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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr.GÉNÉRALE CERD/C/SR.143625 septembre 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1436ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 25 août 2000, à 15 heures
Président : M. SHERIFIS
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusion du Comité concernant les douzième à quinzième rapports périodiques du Ghana (suite)
RAPPORT DU COMITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 20.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusion du Comité concernant les douzième à quinzième rapports périodiques du Ghana (CERD/C/57/MISC.48/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Paragraphe 1
1.M. BOSSUYT propose d'indiquer la date à laquelle le quinzième rapport périodique du Ghana devait être présenté.
2.Le paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 2
3.M. ABOUL‑NASR dit que le Comité n'a pas à regretter l'absence de représentants de l'État ayant participé à l'élaboration du rapport périodique car aucune disposition de la Convention n'indique que de telles personnes doivent participer à l'examen oral des rapports périodiques; il propose donc de supprimer la dernière phrase.
4.M. VALENCIA RODRIGUEZ, appuyant M. Aboul‑Nasr, propose, à la première ligne, de remplacer "welcomes" par "notes" et de remplacer les deuxième et troisième phrases par la suivante : "The report was not prepared in accordance with the Committee's guidelines for the preparation of State Parties' reports".
5.M. BANTON suggère d'atténuer la phrase proposée par M. Valencia Rodriguez en y remplaçant le terme "prepared" par "adequately" étant donné que le Ghana a respecté à un certain point les principes directeurs du Comité.
Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Le paragraphe 3 est adopté.
Paragraphe 4
8.M. PILLAI se demande si le terme "downplaying" à la deuxième ligne correspond vraiment à l'attitude du Gouvernement ghanéen.
9.Mme McDOUGALL (Rapporteuse pour le Ghana) dit qu'il s'agit du terme employé par le Ghana dans son rapport périodique pour expliquer l'objectif de la politique des autorités ghanéennes consistant à ne pas recueillir de données sur la composition ethnique de la population; le terme "minimize" pourrait toutefois être préférable.
10.M. ABOUL‑NASR souligne que la Convention n'impose pas aux États parties de présenter au Comité des informations statistiques sur la composition ethnique de leur population. Même si de tels renseignements facilitent la tâche du Comité, il n'y a pas lieu de critiquer les États parties qui n'en présentent pas pour diverses raisons de politique interne.
11.Après un échange de vues auquel participent Mme McDOUGALL, M. PILLAI, M. SHAHI, M. DIACONU et Mme JANUARY‑BARDILL, M. BANTON propose de remplacer les mots "downplaying ethnic differences" par les mots "preventing the exploitation of ethnic differences".
12.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
13.M. VALENCIA‑RODRIGUEZ pense inutile, aux deuxième et troisième phrases, de citer littéralement le texte des articles 17 et 26 de la Constitution du Ghana; il propose donc d'arrêter le paragraphe après "the Constitution", à la fin de la cinquième ligne.
14.Mme McDOUGALL, appuyée par Mme JANUARY‑BARDILL, fait valoir que le paragraphe a pour but de féliciter le Gouvernement ghanéen d'avoir fait promulguer une législation spécifique interdisant toute discrimination et de prendre acte de cette définition, intéressante en ce qu'elle favorise l'application de la Convention.
15.M. DIACONU propose de maintenir la deuxième phrase, qui reproduit les termes de cette définition, mais de supprimer la dernière.
16.Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
17.M. RECHETOV propose, à la fin de la deuxième ligne, de supprimer le mot "all" et, à la troisième ligne, le mot "and". Il fait observer par ailleurs que l'expression "fundamental rights and freedoms", à la cinquième ligne, n'est pas conforme à l'usage des organes conventionnels qui utilisent généralement l'expression "human rights and fundamental freedoms".
18.Mme Mc DOUGALL dit avoir repris l'expression utilisée dans le rapport de l'État partie.
19. M. PILLAI propose de conserver l'expression originale en la faisant figurer entre guillemets.
20.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
21.M. BANTON estime que le problème visé au paragraphe 7 relève plutôt du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que de la Convention. En effet, la pratique en question n’implique pas de discrimination raciale, ni directement ni indirectement, puisqu’elle est observée au sein d'un groupe ethnique.
22.Mme McDOUGALL souligne qu'il s'agit là d'une grave violation des droits de la personne humaine commise contre les femmes d'un groupe ethnique, ce qui justifie que le Comité en parle.
23.M. ABOUL-NASR, Mme JANUARY-BARDILL, M. DIACONU ainsi que le PRÉSIDENT, à titre personnel, sont favorables au maintien du paragraphe 7 car il s'agit d'une pratique d’esclavage qui touche un groupe ethnique particulier.
24.Le paragraphe 7 est adopté en l'état.
Paragraphe 8
25.M. RECHETOV suggère d'ajouter "of the Convention" après "legal status", à la troisième ligne du paragraphe.
26.Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
27.M. DIACONU n'est pas certain que tous les groupes ethniques soient impliqués dans les tensions et propose donc de supprimer l'article "the" précédant les termes "ethnic groups" à la deuxième ligne du paragraphe.
28.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
29.Le paragraphe 10 est adopté.
Paragraphe 11
30.M. RECHETOV propose de supprimer le mot "detailed" à la deuxième phrase du paragraphe.
31.Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
32.M. ABOUL-NASR rappelle que les États parties ne sont pas tenus par la Convention de fournir des statistiques ventilées selon les groupes ethniques.
33.M. RECHETOV propose de supprimer "ethno-" à la deuxième ligne, de supprimer la fin de la deuxième phrase à partir de "noting" et de reformuler la fin de la troisième phrase de façon à lire : "statistical data regarding socio-economic status, participation in public life, and other relevant information concerning different ethnic groups".
34.M. DIACONU ne pense pas que le Comité doive recommander à l'État partie de revoir ses politiques. Il propose donc de supprimer le membre de phrase suivant : "review its current policies and".
35.Le paragraphe 12 est adopté tel qu'il a été oralement modifié par MM. Rechetov et Diaconu.
Paragraphe 13
36.M. BANTON constate que le Comité préjuge de la situation en demandant des informations sur la discrimination dont sont victimes les femmes et suggère donc de remplacer "the discrimination" par "any discrimination".
37.M. DIACONU pense que si l'on ne dispose pas d'informations faisant état de discrimination, il n'y a pas lieu de demander aux États parties de fournir des données sur la question.
38.M. BOSSUYT propose de supprimer le paragraphe 13.
39.Mme McDOUGALL, indiquant qu'il s'agit, comme dans le paragraphe 12, d'obtenir les informations voulues pour se faire une idée de la situation, propose d'inclure cette demande dans le paragraphe 12, en ajoutant à la fin de la dernière phrase : "including the status of women within those groups".
40.M. SHAHI, appuyé par M. RECHETOV, ne pense pas que le Comité puisse demander des données ventilées par sexe pour chacun des groupes ethniques.
41.M. BANTON propose de supprimer le paragraphe 13 et de remplacer simplement, au paragraphe 12, "conformément à ses principes directeurs" par "conformément aux paragraphes 8 et 9 de ses principes directeurs".
42.Mme McDOUGALL se range à cette proposition.
43.Le paragraphe 13 est supprimé.
44.Le paragraphe 12, tel qu'il avait été adopté, est modifié selon la proposition de M. Banton.
45.Les paragraphes 14 et 15 sont adoptés.
46.Il est décidé d'ajouter au texte des conclusions les deux paragraphes usuels concernant respectivement le paragraphe 6 de l'article 8 et l'article 14 de la Convention.
47.Le projet de conclusions du Comité concernant les rapports périodiques du Ghana est adopté.
La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 16 h 50.
RAPPORT DU COMITÉ À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION, CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite) (point 10 de l’ordre du jour) (CERD/C/57/CRP.1, 2, 3 et Add.1 à 4; CERD/C/57/CRP.4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et Add.1 à 5)
48.Le PRÉSIDENT croit comprendre qu’il n’y a pas d’objection à l’adoption du rapport.
49.Le rapport est adopté.
La séance est levée à 17 heures.
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