Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- seizième session

Compte rendu analytique de la 1991 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 26 février 2010, à 15 heures

Président: M. Kemal

P uis:Mme Dah (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Kazakhstan

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques du Kazakhstan (CERD/C/KAZ/4-5; CERD/C/KAZ/Q/4-5 et Add.1; CERD/C/65/CO/3)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation kazakh e prend place à la table du Comité.

2.M. Telebayev (Kazakhstan), présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Kazakhstan, réunis en un seul document (CERD/C/KAZ/4-5), dit que la politique du pays en matière de relations interethniques repose sur cinq principes: premièrement, que la diversité ethnique, religieuse, culturelle et linguistique est un bien précieux pour la prospérité de la nation; deuxièmement, que l’État veille à assurer l’ensemble des conditions nécessaires au développement culturel et linguistique des groupes ethniques du pays; troisièmement, que l’esprit de tolérance et de responsabilité sont des valeurs fondamentales de la société; quatrièmement, que le peuple du Kazakhstan a un rôle à jouer en tant que société unie, ce qui revêt une importance cruciale pour l’avenir du pays; et, cinquièmement, que l’ensemble des citoyens du Kazakhstan constitue un peuple uni pour un avenir commun.

3.Par suite de la réforme constitutionnelle de 2007, le rôle des organisations de la société civile s’est considérablement développé et la représentation des intérêts des divers groupes ethniques au Parlement est maintenant garantie. Le Gouvernement kazakh s’est efforcé de mettre en œuvre toutes recommandations précédentes du Comité (CERD/C/65/CO/3). En mai 2009, le Président a approuvé le Plan d’action national pour les droits de l’homme couvrant la période 2009-2012. Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer la législation interne et la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention. À cet égard, il a été proposé d’établir par le biais d’un amendement, une distinction entre les responsabilités administratives et pénales des personnes qui font de la propagande pour l’hostilité raciale ou ethnique et incitent à la discrimination raciale. Le Gouvernement a en outre étudié la possibilité de ratifier la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention de la Communauté d’États indépendants concernant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

4.Il existe actuellement au Kazakhstan environ 140 groupes ethniques différents qui jouissent tous de l’égalité des droits en tant que citoyens kazakhs. L’accent est particulièrement mis sur l’importance de la coopération entre l’État et la société civile pour traiter les questions interethniques. Le principal instrument au service de cette coopération est l’Assemblée du Peuple qui permet d’établir un partenariat équilibré entre l’État et les organisations ethniques et culturelles. L’Assemblée, qui est devenue un organe constitutionnel en 2008, est dirigée par le Président de la République et deux vice-présidents qui représentent les organisations ethniques et culturelles. Les décisions des sessions plénières de l’Assemblée tenues annuellement et présidées par le Président de la République sont impératives. Le Conseil de l’Assemblée, composé de 56 membres et présidé par le Ministre des affaires étrangères, siège entre les sessions. Le secrétariat de l’Assemblée coordonne les activités des autorités de l’État relatives aux questions ethniques. Conformément à la Constitution, l’Assemblée nomme neuf membres de la chambre basse du Parlement et le Président 15 membres du Sénat. Ce système permet d’assurer des relations directes entre les plus hauts niveaux du pouvoir législatif et les groupes ethniques du Kazakhstan. Tous les groupes ethniques jouissent des droits civils sur un pied d’égalité et peuvent participer à la vie politique et aux processus d’adoption des décisions qui les concernent.

5.Le Kazakhstan adhère aux principes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); en particulier, elle favorise une coopération étroite entre les organes de l’État et les représentants des groupes ethniques, veille à ce que l’État soit constamment informé des questions auxquelles sont confrontés tous les groupes ethniques du pays et permet à toutes les minorités ethniques d’accéder sans restrictions aux autorités de l’État. Des efforts sont faits pour recruter des membres des minorités au profit des collectivités locales, dans les régions où vivent d’importantes populations minoritaires. Le principe de non-discrimination est appliqué en matière de recrutement d’agents chargés de l’application des lois et de fonctionnaires publics, l’appartenance ethnique ne pouvant constituer un motif de révocation valable.

6.Plus de 40 religions et confessions sont pratiquées au Kazakhstan. Conformément à la politique fiscale de l’État, les associations religieuses sont exonérées de l’impôt sur les donations et les collectes. L’expérience acquise par le Kazakhstan en matière de dialogue interconfessionnel est reconnue par les dirigeants religieux du monde entier.

7.En dépit de ressources limitées, situation due en particulier à la récente crise économique mondiale, environ 4,3 millions de dollars des États-Unis ont été alloués au Ministère de la culture et de l’information en 2009 pour des activités concernant les relations interethniques, notamment le développement des langues nationales, le soutien aux organisations ethniques et culturelles, aux théâtres des minorités nationales et aux journaux, aux programmes de radio et de télévision en langues minoritaires. L’Assemblée du Peuple dispose d’un site Internet multilingue en langues russe, anglaise et kazakhe.

8.Étant donné que les médias peuvent être utilisés pour diffuser des messages d’intolérance, les publications sont surveillées afin de veiller à ce qu’elles respectent les lois du pays. L’éducation est un moyen très utile d’accroître la tolérance et de développer le sens civique. L’enseignement est dispensé en ouzbek, en ouighour, et en tadjik dans les régions ayant d’importantes populations ethniques parlant ces langues. Il existe 81 écoles du dimanche où les enfants apprennent leur langue maternelle et étudient la culture et les traditions de leur peuple.

9.Les lois en vigueur permettent de prévenir la discrimination et les crimes à caractère raciste, conformément aux prescriptions du droit international. En 2008, le Kazakhstan a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs à la traite des personnes à des fins de prostitution, notamment le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Un décret présidentiel est entré en vigueur le 29 mai 2008, qui reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour examiner les communications adressées par des particuliers en vertu de l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

10.On s’attache particulièrement à développer la coopération internationale en vue de prévenir la traite des personnes. Des efforts sont faits en vue de combattre le terrorisme et un centre d’action contre le terrorisme a été créé sous l’égide du Comité de sécurité nationale. Le centre a mis au point un système de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et le séparatisme. Le Parlement du Kazakhstan a conclu plus de 40 accords bilatéraux et multilatéraux portant sur des questions relatives à la lutte contre le terrorisme. Le Kazakhstan, qui assure actuellement la présidence de l’OSCE, dirige cette organisation selon la devise «Confiance, Tradition, Transparence et Tolérance» et organisera une conférence de haut niveau sur la tolérance en juin 2010.

11.Étant donné que les réponses écrites à la liste de points à traiter établies par le Comité (CERD/C/KAZ/Q/4-5/Add.1) sont disponibles en russe seulement, la délégation donnera ses réponses oralement afin de s’assurer que tous les membres du Comité disposent des informations pertinentes. Répondant à la question 4 de la liste des points à traiter, il dit que la politique de l’État partie relative aux relations interethniques est fondée sur la Constitution et la stratégie nationale de développement, laquelle a été définie conformément au concept d’identité nationale, à la politique linguistique et à la loi sur les langues. En 2006, des programmes pour l’harmonie interethnique et interconfessionnelle pour la période 2006-2008 ainsi que des programmes pour le développement de la société civile couvrant la période 2006-2011 ont été élaborés. Un nouveau programme en faveur du pluralisme linguistique est en cours d’élaboration.

12.M me  Jar b ussynova (Kazakhstan), en réponse à la question 1, dit que la Cour suprême, le 10 juillet 2008, a rendu une décision sur l’application du droit international selon laquelle dans le cas où un traité international ou l’une de ses dispositions seraient incompatible avec la Constitution, le traité ou la disposition en question ne seraient pas applicables. La Constitution, loi suprême du Kazakhstan, est directement applicable tandis que les instruments internationaux qu’il a ratifiés l’emportent sur les autres lois nationales. L’article 78 de la Constitution dispose que les tribunaux ne doivent appliquer aucune loi qui viole les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par la Constitution. Si un tribunal estime qu’une loi porte atteinte à ces droits et libertés, il doit suspendre les procédures et demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’inconstitutionnalité de la loi en cause. Si le Conseil considère que la demande est recevable, le Kazakhstan dénonce alors le traité ou la loi concernés. Toutefois, une telle situation ne s’est jamais produite.

13.M. Tuyakbayev (Kazakhstan), répondant à la question 2, dit que de nombreuses lois garantissent l’interdiction de toutes les formes de discrimination raciale. Dans le Code pénal figure un article interdisant l’incitation à la haine sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse et l’instigation de conflits entre personnes de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique différentes. Conformément au Code des infractions administratives, les personnes qui commettent de telles infractions sont égales devant la loi, indépendamment de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur condition sociale ou de leur fortune, de leur nationalité, sexe, langue ou religion, ou de leur adhésion à toute association de la société civile. En outre, le Code a accru la responsabilité pénale de ceux qui commettent des infractions administratives motivées par la haine raciale, nationale ou religieuse. Le Plan d’action national pour les droits de l’homme couvrant la période 2009‑2012 recommande l’élaboration de lois relatives à la responsabilité administrative et pénale des personnes qui diffusent de la propagande raciste ou incitent à la discrimination raciale. La décision no3 du Conseil constitutionnel en date du 23février 2007, interprétant certaines dispositions de la loi sur les langues, a invoqué certaines dispositions de la Constitution interdisant toute forme de discrimination fondée sur la langue et garantissant le droit de toutes les personnes d’utiliser leur langue maternelle.

14.S’agissant de la question 14, M. Tuyakbayev dit qu’il n’est pas nécessaire, à l’heure actuelle, d’adopter une loi concernant spécifiquement les droits des minorités. Les groupes ethniques ne sont pas considérés comme des minorités nationales mais plutôt comme les titulaires de la vaste gamme de droits reconnus au peuple uni du Kazakhstan. Les politiques nationales sont fondées sur la coopération interethnique, la stabilité sociale et la suprématie du droit. La Constitution garantit l’égalité des droits à tous les citoyens du Kazakhstan indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse. En outre, elle garantit le droit de toutes les personnes d’utiliser leur langue maternelle ou la langue de leur choix. Ces principes constitutionnels ont été largement intégrés dans les concepts d’identité nationale et de politique linguistique adoptés en 1996, dans la loi sur les langues, les décisions de l’Assemblée du Peuple et le modèle pour la réalisation de l’harmonie interethnique et interconfessionnelle.

15.S’agissant de la question 15, M. Tuyakbayev dit que la législation kazakhe ne fait pas de différences entre les groupes ethniques, les groupes nationaux et les communautés ethniques et que l’emploi de ces expressions n’implique donc pas des différences légales.

16.M. Prokopenko (Kazakhstan), répondant à la question 3, dit que les enquêtes menées par le Gouvernement ont fait apparaître que les causes essentielles des conflits n’avaient aucun caractère ethnique, religieux ou racial. Les conflits avaient été déclenchés par des infractions dues à la situation de surpeuplement existant dans certaines régions, à la division inéquitable de terres, à l’importance du chômage et à la méconnaissance de la loi en milieu rural. La lenteur des services chargés de l’application des lois à réagir avait contribué à l’aggravation des conflits. L’Assemblée du Peuple a pris des mesures en vue de prévenir de nouveaux conflits, d’informer la population de leurs causes réelles et de promouvoir l’entente. Dans plusieurs des plans d’action qu’elles ont adoptés, les autorités ont pris des mesures pour améliorer la situation socioéconomique dans les zones rurales.

17.S’agissant de la question 6, M. Prokopenko dit que le Gouvernement entretient le dialogue avec les représentants des groupes ethniques à plusieurs niveaux, activité dans laquelle l’Assemblée du Peuple joue un rôle dirigeant. Au niveau régional, l’Assemblée est constamment en contact avec les groupes ethniques et tient au moins deux réunions chaque année avec eux. Au niveau des villages, des groupesd’anciens et des dirigeants locaux des groupes ethniques tiennent des réunions avec les akims (gouverneurs), qui représentent le pouvoir exécutif. Le programme national a pour but de soutenir davantage les langues minoritaires tout en favorisant l’utilisation de la langue nationale comme instrument de l’unité nationale. Il vise notamment à développer l’offre d’enseignement multilingue et à mettre en place un réseau d’académies nationales des langues. Des ressources budgétaires sont allouées chaque année au développement de la culture, des langues et des traditions des groupes ethniques et le Gouvernement assure le financement à long terme de l’enseignement des langues, de la culture et des traditions de plus de 30 groupes ethniques dispensé dans plus de 200 centres et écoles. Trente-cinq périodiques sont publiés dans les langues des minorités ethniques et plusieurs chaînes de radio et de télévision diffusent des émissions dans les langues minoritaires.

18.M me Nu r gazieva (Kazakhstan), répondant à la question 5, appelle l’attention du Comité sur les informations supplémentaires que sa délégation a fournies aux membres du Comité sur la représentation des groupes minoritaires dans les organes de l’État. Comme il est indiqué dans le rapport, le Président a nommé 15 membres du Sénat, chargés de représenter les minorités ethniques, tandis que 9 membres du Majilisont été nommés par l’Assemblée du Peuple. Ces personnes examinent attentivement tous les projets de loi pour s’assurer qu’ils respectent le droit de toutes les minorités ethniques. Les renseignements fournis montrent que la représentation des minorités ethniques a augmenté au cours des cinq années précédentes étant donné que plus de 60 d’entre elles sont actuellement représentées au sein de l’exécutif par les quelque 97 000 personnes qui y travaillent. La loi sur le recrutement du personnel de la fonction publique n’autorise pas les discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique et aucune plainte n’a été déposée contre l’administration publique pour ces motifs.

19.S’agissant de la question 13, elle dit que le Ministère de la culture et de l’information surveille constamment les médias pour s’assurer que leurs émissions ne contiennent rien qui soit susceptible d’inciter à la haine interethnique ou interreligieuse. Le Ministère s’assure que tous les médias imprimés et audiovisuels respectent les dispositions pertinentes de la législation interne et les orientations de la politique nationale concernant les relations interethniques. Tout contenu suspect est signalé à la police. Au cours de la période couverte par le rapport, il ne s’est produit aucun cas d’incitation à la haine raciale dans les médias. En outre, le Gouvernement dépense environ un million de dollars chaque année pour aider les médias utilisant les langues ethniques.

20.M me Kultumanova(Kazakhstan), répondant à la question 7, fournit des statistiques sur l’utilisation des langues minoritaires dans l’éducation. À l’heure actuelle, plus de 1 500 écoles dispensent un enseignement en russe, 62 en ouzbek, 14 en ouïghour et 2 en tadjik. Plus de 2 000 écoles dispensent l’enseignement dans diverses autres langues minoritaires. Quelque 14 000 enfants issus de 19 groupes ethniques différents étudient leur langue maternelle à titre de matière distincte. Plusieurs collèges d’enseignement professionnel et universités utilisent également les langues minoritaires à des fins d’enseignement. Le Gouvernement apporte un soutien financier à l’élaboration et à la production de manuels scolaires et de matériel pédagogique utilisés pour un grand nombre de langues minoritaires, notamment l’ouïghour, le tadjik et l’ouzbek. Les élèves-maîtres reçoivent une formation portant sur plusieurs langues minoritaires et les enseignants reçoivent une formation en cours d’emploi visant à améliorer leur enseignement en langues minoritaires. Des bourses d’études sont octroyées aux enseignants et élèves-maîtres pour participer à des échanges en vue d’améliorer leurs connaissances du polonais, du tadjik et de plusieurs autres langues. Cela montre que le Gouvernement assure le droit des minorités nationales de choisir leur langue d’éducation. La loi dispose que toutes les personnes ont le droit d’utiliser leur langue maternelle ou toute autre langue de leur choix dans leurs relations avec l’Administration.

21.M. Ryskulov(Kazakhstan), répondant à la question 8, dit que 15 des 222 infractions pour incitation à la haine avaient été motivées par des considérations ethniques ou raciales ou étaient liées à la discrimination raciale, nationale ou ethnique. Sur ces 15 cas, 8 avaient abouti à des condamnations.

22.M.  Abishev(Kazakhstan), répondant à la question 9, dit que l’utilisation de l’expression «régimes ethnocratiques» était due à une erreur de traduction. De nombreuses personnes avaient quitté le pays depuis 1991, mais elles l’avaient fait pour des raisons économiques ou pour rejoindre des membres de leur famille. La législation interne reconnaît aux rapatriés le droit aux prestations sociales. De nouvelles lois relatives aux réfugiés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. À ce jour, aucun Ouzbek ni aucun Tchétchène n’a demandé le statut de réfugié.

23.S’agissant de la question 12, il dit que de 70 000 à 80 000 personnes demandent chaque année un titre de séjour permanent au Kazakhstan. Les procédures ont été simplifiées par la voie d’un amendement à la législation pertinente, qui permet aux personnes possédant certaines qualifications d’acquérir le droit de séjour avant d’avoir vécu cinq ans dans le pays, et de posséder la double nationalité. La simplification des procédures d’acquisition de la nationalité a été facilitée par les accords conclus avec plusieurs autres États. En 2008, un programme a été mis en place pour réglementer les questions de rapatriement de membres de groupes ethniques et d’octroyer des prestations relatives au logement et à l’emploi à d’anciens nationaux.

24.M me Aukasheva (Kazakhstan), répondant à la question 10, dit que la plus grande partie des fonctions de l’Ombudsman (Défenseur du Peuple) sont conformes aux Principes de Paris. Il peut demander des renseignements aux organes et aux représentants de l’État, se rendre dans les prisons et adresser des recommandations au Parlement. Il peut prendre l’initiative d’enquêter sur des violations présumées des droits de l’homme et faire des déclarations officielles dans les médias. Il peut recevoir des plaintes émanant de nationaux, d’étrangers et d’apatrides qui dénoncent des violations de leurs droits constitutionnels, notamment des violations commises par les services de l’État. Il soumet des rapports annuels au Président, au Parlement, aux ambassades et aux organisations internationales. En 2009, il a reçu une plainte concernant un acte de discrimination fondé sur des motifs ethniques; cependant, cette plainte a été jugée irrecevable à l’issue de l’enquête menée à son sujet. Un projet de loi tendant à accroître les compétences de l’Ombudsman est en cours d’élaboration.

25.M. Diaconu (Rapporteur pour le Kazakhstan) rappelle succinctement les informations fournies dans le rapport sur l’histoire et la composition démographique du Kazakhstan. Il prend note avec satisfaction des nouveaux projets et des propositions de loi décrits par la délégation.

26.Le problème le plus difficile auquel le pays est confronté est celui des tensions interethniques qui se sont aggravées et ont causé plusieurs affrontements au cours des années récentes. Selon des informations émanant des ONG, les services de l’État n’ont pas enquêté comme il l’aurait fallu sur les causes de ces incidents. Il s’est réjouit d’entendre que la délégation impute ces incidents au chômage et à la division inéquitable des terres et qu’elle s’engageait à examiner la situation socioéconomique dans différents domaines. Il voudrait savoir comment le Gouvernement compte s’y prendre pour prévenir de tels incidents et assurer l’harmonie interethnique.

27.Un autre problème important se pose en ce qui concerne l’éducation en langue maternelle et l’utilisation des langues. Plusieurs rapports établis par des ONG ont signalé la réduction du nombre des écoles en langues minoritaires, le manque de manuels scolaires et de personnel qualifié, l’insuffisance de l’enseignement dispensé, y compris en langues kazakhe et russe, et le fait que l’enseignement de l’histoire passe sous silence certains groupes ethniques. Il juge en outre préoccupantes les pratiques locales selon lesquelles l’utilisation des langues ethniques n’est pas autorisée dans le système national d’évaluation employé pour l’entrée à l’université et qui amènent à supprimer des signes de l’histoire et de la culture ouïghours. Il aimerait connaître les résultats du programme national pour l’utilisation et le développement des langues pendant la période 2001-2010. Il a été heureux de recevoir des informations sur le nouveau plan d’action et encourage le Gouvernement à examiner la situation de manière approfondie, à consulter les communautés concernées et à trouver des solutions appropriées.

28.M. Diaconu rappelle à la délégation qu’il ne suffit pas d’avoir une Constitution généreuse; il faut que tous les principes qui y sont inscrits se traduisent dans des textes de loi appropriés. Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation spéciale d’ensemble concernant les formes directes et indirectes de la discrimination raciale. Le Code pénal ne vise que les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés, pas les distinctions comme le prescrit pourtant la Convention. La loi sur les partis politiques n’interdit pas les activités des partis ou associations politiques qui encouragent la discrimination raciale et la loi sur les médias ne prévoit pas des sanctions suffisamment sévères pour le fait de diffuser de la propagande encourageant ou incitant à la discrimination. Il juge encourageantes les informations fournies par la délégation sur l’élaboration de lois tendant à interdire la propagande raciste et l’incitation à la discrimination raciale et recommande un examen complet de l’ensemble de la législation au regard de la Convention.

29.Il prend note de la réponse de la délégation concernant les relations entre la législation nationale et la Convention et la juge satisfaisante. Les efforts faits pour continuer d’assurer la représentation adéquate des groupes ethniques dans les organes de l’État devraient se poursuivre. Il serait heureux de recevoir des informations sur leur représentation, en particulier dans les régions où vivent un grand nombre de personnes appartenant aux groupes ethniques. Il voudrait voir figurer dans le prochain rapport du Kazakhstan des données ventilées sur la situation socioéconomique des différents groupes ethniques et sur la manière dont ils sont protégés contre la discrimination raciale.

30.Il faudrait que des mesures spéciales soient prises en faveur non seulement des Oralmans mais aussi des non-Kazakhs et de leurs enfants revenus dans le pays. M. Diaconu se demande si d’autres mesures spéciales sont envisagées et, en pareil cas, quels critères seront utilisés. Il aimerait savoir en fonction de quels critères les Oralmans bénéficient d’un traitement préférentiel pour l’obtention de la nationalité kazakhe.

31.Il demande des renseignements sur la situation et sur le statut de réfugié des Tchétchènes, et des personnes de nationalités chinoise et autres provenant des pays voisins. Il note qu’une loi sur les réfugiés a été adoptée et souhaite en connaître le contenu et savoir s’il apporte des solutions à tous les problèmes concernant l’octroi du statut de réfugié.

32.Selon des informations émanant des ONG, les étrangers qui passent la frontière du Kazakhstan sont souvent humiliés par les gardes frontaliers; les travailleurs migrants non enregistrés sont forcés à travailler dans des conditions lamentables et n’ont pas la possibilité de recourir aux autorités. Il souhaiterait que la délégation fasse des commentaires sur ces questions et sur la recommandation formulée par certaines organisations selon laquelle le Kazakhstan devrait ratifier la Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession).

33.Il se félicite du nouveau projet de loi tendant à accroître les compétences de l’Ombudsman en notant néanmoins que le grand public semble manquer d’informations sur la Convention et ne paraît pas convaincu que les cas de discrimination raciale seraient traités effectivement s’ils étaient signalés. Il faudrait s’efforcer davantage d’encourager la population à utiliser les recours prévus à l’article 6 de la Convention, dans les lois internes et le Code pénal. On pourrait y parvenir par le biais de la formation du personnel des services chargés de l’application des lois ou encore en utilisant les voies officielles et les médias.

34.Il est heureux d’entendre que la délégation ne partage pas les vues de l’association dénommée «Kazakhstan: une génération saine» concernant l’intégration culturelle. Les normes internationales encouragent l’intégration des cultures des langues et des religions afin d’encourager leur existence et le respect de leur diversité; elles ne visent pas à promouvoir les conflits ou à affaiblir l’unité nationale.

35.L’Assemblée du Peuple étant une nouvelle institution particulièrement intéressante, il se félicite des réponses fournies par la délégation sur ses compétences, ses activités et ses relations avec les communautés locales. Il accueille avec satisfaction la proposition de l’Assemblée tendant à ce que la langue de l’État soit enseignée dans le cadre des cours des écoles du dimanche organisés par les associations nationales et culturelles et se demande si elle a également fait des propositions tendant à améliorer l’étude de la langue maternelle des groupes ethniques. Il encourage le Gouvernement à apporter pleinement à l’Assemblée l’appui et le soutien dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.

36.Il aimerait savoir de quelle manière l’État aide les associations nationales/culturelles des groupes ethniques, qui sont plus de 470, et si des mesures spéciales ont été adoptées pour aider les petits groupes ou les groupes défavorisés.

37.Il voudrait savoir si les groupes ethniques sont organisés, s’ils sont autorisés à créer leurs propres associations et comment le Gouvernement consulte leurs représentants lorsqu’il prend des mesures qui les concernent. Aucune institution gouvernementale s’occupant spécifiquement des questions concernant les minorités n’est mentionnée dans le rapport. Il se demande si les Ministères de l’éducation et de la culture s’occupent de ces questions et de quelle manière elles planifient leurs activités et leurs ressources. Il aimerait savoir si le Parlement suit une procédure particulière pour examiner ces questions.

38.Il se demande quelles mesures ont été inscrites dans le Plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme en vue de sensibiliser les jeunes à la diversité culturelle et de leur inculquer le respect des autres cultures et groupes ethniques.

39.Il prend note avec satisfaction que le Kazakhstan a fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et encourage le Gouvernement à le faire savoir largement à la population afin de lui permettre d’utiliser la procédure qui y est définie.

40.Il félicite le Kazakhstan d’être le premier État non européen à assurer la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et rappelle à la délégation que cette présidence comporte des responsabilités à l’égard de la communauté mondiale et de la Convention. Il encourage le Kazakhstan à continuer d’améliorer sa législation et ses activités en vue d’assurer la pleine application de la Convention.

41.M. Avtonomov note l’importance accordée à la diversité au Kazakhstan et les mesures positives que le Gouvernement a prises pour préserver l’unité entre les nombreux groupes ethniques. Il comprend les difficultés que cela comporte, compte tenu notamment de la crise financière mondiale.

42.Il semble que les groupes non kazakhs soient sous-représentés dans la fonction publique. Le Gouvernement devrait faire une étude pour en déterminer les raisons. Quoi qu’il ne soit pas favorable à l’utilisation de quotas pour l’entrée au Parlement, il pense que des mesures d’incitation permettraient aux non-Kazakhs d’entrer dans la fonction publique.

43.Il serait utile d’avoir des informations détaillées sur la situation socioéconomique des divers groupes ethniques. Étant donné que les affrontements entre groupes de cette nature ne sont pas inhabituels en période de crise économique, il vaudrait mieux les prévenir plutôt que d’avoir à les réprimer. M. Avtonomov est préoccupé par des informations selon lesquelles une importante manifestation aurait eu lieu à Almaty, pendant laquelle les participants scandaient des slogans selon lesquels le Kazakhstan appartient aux seuls Kazakhs. Ce type de slogans ne favorise pas la paix interethnique. Il souhaite savoir pourquoi les Kazakhs ressentent la nécessité de manifester en lançant de tels slogans et de quelle manière le Gouvernement comptait répondre à leurs revendications.

44.Des mesures supplémentaires doivent indubitablement être prises pour renforcer l’utilisation de la langue kazakhe. Toutefois, il convient de ne pas oublier que le russe, même s’il n’est pas une langue de l’État, a néanmoins le statut d’une langue officielle. De fait, des Kazakhs de souche russe établis dans le nord du Kazakhstan se sont plaints de ce qu’ils n’ont pas accès à des formulaires officiels en russe. La mise à disposition de formulaires bilingues aurait l’effet de stimuler l’utilisation du kazakh car cela aiderait les russophones à améliorer leur connaissance du kazakh et aiderait de même les personnes qui parlent le kazakh à améliorer leur connaissance du russe, ce qui pourrait s’avérer utile au cours de leurs éventuels voyages.

45. M me Dah ( Vice-Président e ) prend la présidence.

46.M. Murillo Martínez demande des informations détaillées sur l’étendue et la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme. En rapport avec les efforts que fait l’État partie pour veiller à ce que les médias du pays favorisent l’harmonie interethnique, il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban et si ces mesures comprennent la création d’un mécanisme de surveillance de l’Internet et des médias imprimés afin de fournir des statistiques sur la publication des contenus racistes ou xénophobes. Il demande instamment à l’État partie d’élaborer un code de déontologie des médias.

47.M. de Gouttes se félicite des efforts faits par le Kazakhstan pour renforcer l’état de droit, mettre sa législation en conformité avec les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés et créer diverses institutions affectées à la protection des droits de l’homme.

48.M. de Gouttes appelle l’attention sur les trois principales caractéristiques de l’État partie. Premièrement ayant un caractère multiethnique, dont attestent ses 130 groupes ethniques,il doit assurer l’harmonie et prévenir les conflits entre ces groupes. Deuxièmement, notant qu’il existe un fort courant d’émigration partant du Kazakhstan vers la Russie et d’autres pays, M. de Gouttes souhaiterait recevoir des explications à ce sujet. Troisièmement, le Kazakhstan est un pays multiconfessionnel dans lequel sont pratiquées plus de 40 religions, même si l’une d’entre elles, l’islam sunnite d’obédience wahhabiste, est dominante.

49.M. de Gouttes voudrait comprendre les raisons de l’augmentation du rôle et de l’influence de la religion en dépit de l’affirmation figurant dans le rapport selon laquelle l’idée d’un État théocratique ne trouve aucun soutien parmi les musulmans du Kazakhstan. Selon une explication qui a été avancée, l’influence accrue de la religion dans les pays de l’ex-Union soviétique serait due au déclin des idéologies politiques. M. de Gouttes aimerait connaître le point de vue de la délégation à ce sujet. L’observation figurant dans le rapport selon laquelle l’appartenance religieuse des croyants correspondrait à leur origine ethnique révèle l’existence d’un risque de double discrimination fondée sur l’appartenance religieuse et ethnique. Il aimerait savoir si l’État partie pourrait fournir des exemples de double discrimination de cette nature.

50.Il demande des informations supplémentaires sur lateneur de la loi sur les réfugiés qui est en cours d’élaboration et sur les estimations les plus récentes du nombre de réfugiés vivant au Kazakhstan. Il demande également des informations sur la nature des 222infractions pour incitation à la haine sociale, nationale, ethnique, raciale ou religieuse qui ont été enregistrées entre 2003 et 2007 selon le rapport, et sur la nature de toute peine qui aurait été imposée pour ces infractions.

51.M. Saidou dit qu’il aimerait recevoir un complément d’information sur la composition de la Commission des droits de l’homme et sur les procédures de la sélection de ses membres. Les institutions nationales des droits de l’homme devraient assurément travailler de pair avec l’exécutif afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, mais elles devraient néanmoins, selon les Principes de Paris, en être indépendantes. Étant donné que la Commission des droits de l’homme relève du secrétariat du chef de l’État, il semblerait que tel n’est pas le cas au Kazakhstan.

52.M. Thornberry soulève quelques questions concernant la terminologie utilisée dans la version anglaise du rapport périodique tout en reconnaissant qu’il pourrait s’agir de problèmes de traduction. Étant donné que le terme «race» comporte toujours dans ses emplois une certaine ambiguïté, car il peut être compris à tort comme l’adhésion à l’idée qu’il existe plusieurs races humaines distinctes voire à l’idée de la supériorité d’une race par rapport à une autre, il appelle à faire preuve d’une certaine prudence quant à l’utilisation de ce terme même si, en l’occurrence, il a été employé de façon neutre et descriptive.

53.Cette observation vaut pour l’emploi du terme «génétiques» dans une phrase figurant à la page 40 du rapport, dans laquelle était signalée la nécessité de tenir compte «des caractéristiques génétiques particulières d’enfants issus de groupes nationaux différents». M. Thornberry considère que le terme «ethniques» devrait remplacer le terme «génétiques» dans cette phrase. L’expression «minorité nationale» soulevait elle aussi un autre problème de terminologie. Il souhaiterait connaître le sens que l’État partie donne à cette expression et pourquoi il donne l’impression d’éviter de s’en servir.

54.Quoique l’État partie ait indiqué les raisons pour lesquelles il ne considère pas nécessaire d’adopter une loi spécifique interdisant la discrimination raciale, le Comité estime qu’une telle loi serait un facteur de clarté et de stabilité et serait dissuasive à l’égard des auteurs potentiels d’infractions liées à la discrimination raciale. Il importe également que les États parties reproduisent les dispositions de la Convention selon une formule aussi claire que possible. Quoique le Comité n’ait pas donné d’instructions sur la manière de procéder, il a notamment recommandé aux États d’adopter une loi claire et distincte dans laquelle seraient détaillés le plus grand nombre possible d’aspects de la discrimination raciale, y compris les peines et les dédommagements qui s’y attachent.

55.S’agissant du caractère non exhaustif des motifs interdits de discrimination dont la liste est mentionnée à la page 28 du rapport périodique, il aimerait savoir quels pouvaient être les autres motifs possibles de discrimination, qui est chargé de les définir et sur quelle base.

56.Évoquant les observations qui ont été faites sur la dénonciation d’un traité lorsque les dispositions de ce dernier sont incompatibles avec la Constitution, il rappelle que la dénonciation de certains types de traités internationaux est très différente de celle d’un instrument relatif aux droits de l’homme. Dans le cas des traités, il se pourrait que les relations entre deux États soient suspendues en ce qui a trait à une question particulière tandis que dans le cas de la dénonciation d’instruments relatifs aux droits de l’homme, les citoyens seraient démunis d’une forme de protection très importante. S’agissant du risque d’incompatibilité entre la Constitution et un instrument relatif aux droits de l’homme, il se demande s’il existe une certaine présomption de compatibilité entre les deux instruments que les juges pourraient utiliser pour réduire l’écart.

57.À la différence de la loi sur les langues de 1997 qui énonçait l’obligation incombant à l’État de prendre des dispositions pour assurer l’étude et le développement des langues ainsi que le respect de toutes les langues utilisées au Kazakhstan, la loi sur l’éducation de 2007 prévoit que des dispositions seront prises «dans la mesure des possibilités» pour permettre aux groupes nationaux d’étudier leur langue maternelle. Il voudrait savoir si la loi la plus récente des deux lois est effectivement moins positive. Sinon, il aimerait connaître les raisons de la modification qui donne au texte de loi un caractère plus incertain et conditionnel. L’expert indépendant chargé des questions concernant les minorités a signalé certaines tensions linguistiques dues en partie à la volonté de donner au kazakh le statut de langue de l’État. Il faudrait qu’une grande attention soit accordée aux conséquences d’une telle décision, en particulier sur les nominations aux postes de la fonction publique et dans d’autres domaines de la vie publique pour lesquels des connaissances linguistiques pourraient être requises. Même s’il est parfaitement légitime qu’un État souhaite se doter d’une langue nationale, il existe un risque que des questions fortuites de discrimination indirecte se posent au cours du processus, dont les effets sur certains éléments de la population pourraient être disproportionnés.

58.M. Thornberry demande dans quelle mesure l’histoire et la culture des différentes minorités et nationalités et des différents groupes ethniques figurent dans les programmes d’enseignement, sachant qu’ils ont tous apporté leur contribution à l’État.

59.Le Kazakhstan semble enclin à minimiser les différences de traitement entre les personnes et les groupes et à mettre plutôt l’accent sur les restrictions à l’exercice des droits de l’homme dues à des motivations raciales. Une analyse du traitement appliqué à des groupes de référence traités permet de mieux connaître la question et d’envisager sous une perspective différente le traitement en cause. La distinction pourrait permettre de mieux comprendre pourquoi une restriction des droits de l’homme est imposée à un membre d’un certain groupe et n’est pas également appliquée aux membres d’autres groupes.

60.La Présidente invite la délégation à répondre aux questions des membres du Comité.

61.M. Abishev (Kazakhstan) dit que la Commission des droits de l’homme a été créée en application d’un décret présidentiel de 2003 pour constituer un organe consultatif qui aide le Président à s’acquitter de ses fonctions constitutionnelles touchant la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme et le respect des engagements pris à leur égard. La Commission examine la politique et les lois de l’État concernant les droits de l’homme et joue le rôle d’un lieu de dialogue entre la société civile et l’État. Elle est composée de 23 membres qui ont été tous nommés par décret présidentiel. Ses membres sont des représentants des organisations de la société civile, de groupes de défense des droits de l’homme, d’associations religieuses, d’institutions universitaires et d’organes juridiques. Étant donné que le Kazakhstan est un État unitaire de régime présidentiel, la Commission relève de l’autorité du Président. Le poste d’Ombudsman pour les droits de l’homme a été également créé par décret présidentiel. Le Plan d’action national pour les droits de l’homme a été approuvé par décret présidentiel en 2006.

62.M. Telebayev (Kazakhstan) dit que sa délégation préférerait répondre aux questions restantes au cours de la séance suivante.

La séance est levée à 17 h 45.