Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- quinzième session

Compte rendu analytique de la 1946 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 11 août 2009, à 15 heures

Président e: Mme Dah

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de l ’ Azerbaïdjan

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 5 de l ’ ordre du jour) (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan ( CERD/C/AZE/6; CERD/C/AZE/Q/6; HRI/CORE/AZE/2008)

1.Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation azerbaïdjanaise prend place à la table du Comité.

2.M. Khalafov (Azerbaïdjan), décrivant la procédure suivie pour la préparation du rapport périodique de son pays à laquelle le Commissariat national aux droits de l’homme (Médiateur) et les organisations non gouvernementales (ONG) ont participé, dit qu’en plus des informations publiées sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères, les observations finales du Comité concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays ont été traduites en azéri afin d’être accessibles au public. Il réaffirme que l’Azerbaïdjan est déterminé à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément aux traités internationaux.

3.Dans le cadre des efforts continus déployés pour améliorer la législation nationale, des réformes constitutionnelles ont été entreprises en mars 2009 en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Constitution contient donc de nouvelles dispositions sur les droits de l’enfant, le droit à la protection contre les intrusions illégales dans la vie privée et familiale, le droit à l’égalité, le droit à la liberté de religion et le droit d’accès à l’information. Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives au nouveau régime de démocratie directe, 40 000 électeurs sont désormais habilités à soumettre des pétitions d’initiative populaire.

4.Afin de donner effet aux recommandations du Groupe de travail en charge de l’Examen périodique universel, le Gouvernement envisage de créer un groupe de travail spécial composé de représentants des autorités de l’État et d’ONG. En juin 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a examiné le troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis 2006, plusieurs mesures ont été prises pour mettre en œuvre le Plan national d’action pour la protection des droits de l’homme en Azerbaïdjan et des instruments internationaux additionnels relatifs aux droits de l’homme ont été ratifiés. Les réformes engagées sur les plans juridique et judiciaire ont contribué à garantir davantage l’égalité de tous les citoyens devant la loi et à prévenir la discrimination, la création de nouvelles juridictions d’appel et économiques locales ayant amélioré l’accès à la justice dans les régions.

5.L’Azerbaïdjan est depuis longtemps réputé pour sa tolérance religieuse et ethnique. L’égalité de tous les citoyens devant la loi, quelle que soit leur origine ethnique, religieuse ou raciale, est garantie par la Constitution et le Code pénal sanctionne un certain nombre d’infractions à caractère raciste. Les cas de discrimination raciale sont toutefois peu nombreux: la justice n’a rendu qu’une seule condamnation en 2008 pour incitation à la haine et à l’hostilité nationale, raciale, sociale ou religieuse.

6.S’agissant des mesures prises par l’Azerbaïdjan pour lutter contre la traite des êtres humains, M. Khalafov dit que 167 personnes ont été condamnées à ce jour sur le fondement de l’article 144-1 du Code pénal, dont les dispositions sont décrites dans le rapport périodique à l’examen. Un deuxième Plan national d’action contre la traite des personnes pour la période 2009-2013 a été approuvé par le Président de la République en février 2009 et des mesures ont été prises pour mieux assurer la réhabilitation sociale des victimes, notamment des mesures d’aide financière. En 2008, 76 cas de traite ont été signalés et 96 personnes poursuivies pour ces faits. Les centres d’accueil temporaires ont hébergé 52 victimes, 13 femmes ont trouvé un emploi, 9 victimes ont reçu une compensation et 41 ont bénéficié d’indemnités en vue de leur réhabilitation. Depuis le 1er août 2006, un service de police spécial est chargé de lutter contre la traite des êtres humains sous les auspices du Ministère de l’intérieur.

7.Une attention particulière est accordée à la politique publique d’égalité entre les hommes et les femmes. La définition de la discrimination sexuelle figurant dans la loi du 10 octobre 2006 sur l’égalité entre hommes et femmes a été élargie et inclut désormais tout signe de différenciation ou de supériorité fondé sur le sexe qui limite ou entrave l’égalité des droits. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur la prévention de la violence domestique, qui établit, notamment, le cadre juridique de protection contre la violence et prévoit la création de centres de réhabilitation pour les femmes et les enfants victimes de la traite.

8.Dans le cadre du Programme national relatif aux migrations 2006-2008, tout un éventail de mesures a été pris pour améliorer et clarifier les procédures et la législation en matière de migrations et un projet de code des migrations est en cours de préparation. En mars 2009, le Président de la République a promulgué un décret sur l’application du principe de guichet unique dans la gestion des processus migratoires qui vise à simplifier les procédures d’octroi de permis de séjour et de travail aux étrangers et aux apatrides. Un système électronique de transmission des demandes d’asile est également à l’étude. Depuis le 1er juillet 2009, les étrangers et les apatrides titulaires d’un permis de résidence temporaire ou permanente en Azerbaïdjan n’ont plus besoin de visas pour entrer ou quitter le pays. En avril 2009, le pays comptait 4 643 travailleurs étrangers enregistrés. Aucune disposition légale ne lie l’enregistrement du lieu de résidence ou d’hébergement à l’origine nationale ou ethnique.

9.Depuis le précédent rapport périodique de l’Azerbaïdjan, plusieurs programmes ont été menés dans le domaine des droits économiques et sociaux, dont les programmes publics de réduction de la pauvreté et de développement durable 2008-2015, la stratégie pour l’emploi 2006-2015 et la stratégie pour l’emploi 2007-2010 et de développement socioéconomique régional 2009-2013. Au cours des cinq années antérieures, 760 000 emplois ont été créés et la population active a progressé de 13,6 % entre 2003 et début 2009. Le taux de pauvreté est passé de 46,7 % en 2002 à 13,2 % en 2008 et le taux de chômage n’était plus que de 6,1 % au 1er janvier 2009. Malgré la crise économique mondiale, le produit intérieur brut du pays a progressé de 4,1 % au cours du premier semestre 2009 et les projets relatifs à l’infrastructure et les projets sociaux n’ont pas été interrompus.

10.Des réformes ont été apportées au régime de sécurité sociale et de retraite. Quelque 40 % du budget de l’État ont été alloués en 2009 aux programmes sociaux et 163 409 familles, dont 9 % de réfugiés, bénéficient de prestations sociales depuis le 1er juillet 2006. En matière de santé publique, plus de 200 établissements médicaux ont été construits ou rénovés depuis 2003. Le Gouvernement accorde la priorité à la pleine intégration des personnes nécessitant une protection sociale, en particulier des personnes handicapées, dans le marché de l’emploi.

11.Plusieurs textes législatifs ont été adoptés pour protéger les droits de l’enfant, prévenir la violence contre les enfants et la traite des enfants, et améliorer l’aide sociale à l’enfance. Un programme public de transfert des enfants placés dans des institutions publiques dans des familles ou d’autres formes de prise en charge a également été adopté.

12.En vertu de la législation nationale, les étrangers et les apatrides vivant en permanence en Azerbaïdjan jouissent des mêmes droits au logement que les citoyens azerbaïdjanais. Les mesures législatives, institutionnelles et concrètes de lutte et de prévention de la corruption continuent d’être appliquées, y compris la stratégie nationale contre la corruption pour la période 2007-2011. Le 10 février 2009, le Parlement a adopté une loi pour lutter contre le blanchiment d’argent ou d’autres biens obtenus illégalement par le biais du terrorisme ou de son financement.

13.Pleinement conscient de la responsabilité qui lui incombe en matière de protection des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, le Gouvernement continue de prendre des mesures non négligeables pour améliorer leur situation socioéconomique et favoriser leur intégration sociale temporaire en tenant compte de leur droit de revenir un jour en toute sécurité dans leur pays d’origine. Dans le cadre du programme d’État 2004 pour l’amélioration des conditions de vie et de l’emploi des réfugiés et des personnes déplacées, 61 lotissements ont été construits et les camps de réfugiés temporaires fermés en décembre 2007. Les activités menées par le Gouvernement, notamment grâce à une enveloppe de 607,5 millions de dollars des États-Unis allouée à la construction de nouveaux logements et de 1,25 milliard de dollars des États-Unis allouée à la protection sociale sur cinq ans, ont permis de faire passer le taux de pauvreté des réfugiés et des personnes déplacées de 74 % à 30 %, ce qui a reçu les vives félicitations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

14.Réaffirmant que les groupes religieux peuvent exercer leurs activités sans entrave en Azerbaïdjan, M. Khalafov énumère les institutions religieuses enregistrées et rappelle que tant le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction que le Secrétaire d’État du Saint-Siège se sont félicités du degré de tolérance religieuse observé dans le pays. Il convient, en outre, de mentionner les activités menées par la Fondation Heydar Aliyev, une ONG qui restaure divers monuments religieux et culturels en Azerbaïdjan depuis 2006 et qui finance des travaux similaires à l’étranger. La promotion du dialogue interculturel et interreligieux est une priorité de la politique étrangère du Gouvernement, comme le montrent les réunions internationales organisées sur ce thème en 2007 et 2008. Le pays est également membre du Groupe d’amis de l’alliance des civilisations depuis 2007.

15.L’Organisation de la Conférence islamique a proclamé Bakou capitale de la culture islamique 2009. Le Gouvernement s’emploie, par ailleurs, en permanence à préserver et développer les valeurs culturelles des minorités nationales et des groupes ethniques vivant dans le pays par l’intermédiaire de nombreux centres culturels et d’autres organismes publics dédiés aux minorités nationales. Le Gouvernement coopère en outre activement avec diverses organisations internationales de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. Khalafov donne également des informations détaillées sur les mesures prises par son pays pour préserver et développer la langue des minorités qui sont évoquées dans la partie du rapport périodique de son pays relative à l’éducation.

16.M. Khalafov souligne enfin les problèmes persistants auxquels l’Azerbaïdjan doit faire face en raison du conflit qui l’oppose à l’Arménie à propos de la région du Haut-Karabakh, comme indiqué aux paragraphes 2 à 7 du rapport périodique à l’examen. C’est en raison de cette situation que l’Azerbaïdjan n’a pas été en mesure de remplir les obligations internationales qui lui incombent en matière de promotion et de protection des droits des personnes vivant dans les territoires occupés par l’Arménie.

17. M. de Gouttes (Rapporteur pour l’Azerbaïdjan) se félicite de la régularité avec laquelle l’État partie a soumis ses rapports périodiques. Se référant aux données démographiques fournies, il note que les résultats du recensement d’avril 2009 ne seront pas disponibles avant 2011.

18.M. de Gouttes relève que les paragraphes 15 à 19 du rapport périodique de l’État partie présentent de manière détaillée les différentes minorités religieuses et les tendances religieuses actuelles, qui exercent librement leurs activités dans le pays. Le rapport évoque également la persistance du conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie au sujet de la région du Haut-Karabakh et de sept autres districts limitrophes occupés par l’Arménie. Il note que la prégnance du conflit a également été relevée par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans ses observations finales de 1999 et par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de 2006 et considère qu’il serait intéressant que la délégation fasse état des derniers développements de la situation, eu égard aux incidences du conflit sur les déplacements de population, les flux de réfugiés et les risques subséquents de discriminations ethniques ou raciales. Il serait également utile de connaître les mesures qui ont été prises pour encourager la réconciliation entre Arméniens et Azéris et de savoir si le Gouvernement a rencontré les personnes déplacées, s’il a dressé un registre des biens qu’ils ont perdus en raison du conflit et si des mécanismes ont été mis en place pour faciliter leur accès à l’emploi, au logement, aux organismes de crédit et aux soins de santé, et pour assurer la scolarisation des enfants.

19.Outre les informations générales figurant dans le rapport périodique à l’examen, M. de Gouttes souhaiterait obtenir des renseignements actualisés sur la politique menée par le Gouvernement dans quatre domaines particulièrement sensibles: la traite des êtres humains, l’immigration, la lutte contre le terrorisme et la pauvreté.

20.Passant à la deuxième partie du rapport, le Rapporteur se félicite de l’adoption du Plan d’action national pour la défense des droits de l’homme dont l’un des objectifs est de mettre la législation nationale en pleine conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il se félicite également que la Constitution affirme le principe de non-discrimination et d’égalité des droits pour tous et consacre la liberté de culte et la liberté de conscience; il y a également lieu de se féliciter que l’État partie ait ratifié la plupart des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention européenne des droits de l’homme.

21.S’agissant de la mise en œuvre des articles 2 et 3 de la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, M. de Gouttes relève que plusieurs dispositions légales consacrent l’égalité et la non-discrimination, dont certaines sont de nature civile et d’autres de nature pénale, comme l’article 283 du Code pénal qui incrimine les actes visant à inciter la haine ethnique, raciale, sociale ou religieuse, l’article 111 du Code pénal qui réprime les actes commis en vue d’instituer et d’entretenir la domination ou l’oppression d’un groupe racial et la loi du 28 juin 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il est également précisé que la loi de 2004 sur l’état d’urgence exige que les mesures prévues dans ce type de situation soient compatibles avec les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et que le Ministère de la sécurité nationale est chargé de mener des enquêtes sur les actes de haine raciale tels que ceux visés par l’article 283 du Code pénal. M. de Gouttes souhaiterait connaître les résultats de ces enquêtes et recevoir des informations supplémentaires sur les activités du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) dans le domaine de la lutte contre le racisme, les plaintes qu’il a reçues et sa contribution à la préparation du rapport périodique à l’examen. Notant également que dans le cadre de la modernisation du système judiciaire effectuée en vertu du décret présidentiel du 19 janvier 2006, un service de la Cour suprême est chargé de faire connaître la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme aux juges, il se demande si les instructions données aux magistrats ne devraient pas s’étendre à l’application de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et en particulier à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

22.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. de Gouttes note que le Code pénal contient de nombreuses dispositions relatives à la discrimination raciale, ethnique ou religieuse mais n’est pas certain qu’il ait pris en compte toutes les incriminations énumérées à l’article 4 de la Convention, en particulier la participation et le financement des organisations racistes et la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale. Le rapport fournit des informations détaillées sur la répression de la traite des êtres humains et l’esclavage, en faisant état notamment du Plan d’action national contre la traite des êtres humains et la création d’un Fonds d’assistance aux victimes de la traite. Il contient également des informations sur le nombre d’infractions de traite et de poursuites pénales engagées au cours de la période 2003-2007. Le Rapporteur prend note des statistiques actualisées présentées par la délégation azerbaïdjanaise sur ce point mais souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires sur les peines qui ont été effectivement prononcées et appliquées dans les cas signalés. S’agissant de la politique d’immigration, M. de Gouttes note que le rapport fournit des données ventilées par pays d’origine et par appartenance ethnique sur le nombre de migrants qui sont entrés et ont quitté l’État partie en 2006. Il est également fait référence à la Commission de contrôle des frontières, au groupe de coopération avec l’Organisation internationale des migrations, à la politique nationale des migrations et au Service des migrations ainsi qu’au projet de code des migrations. Le Rapporteur invite la délégation à présenter des informations détaillées et actualisées sur le projet de code des migrations à l’étude, la politique de «guichet unique» et les nouvelles réglementations en matière de délivrance de visas annoncées par la délégation azerbaïdjanaise dans sa déclaration liminaire. Le rapport à l’examen explique également quels sont les objectifs de la politique migratoire et les sanctions réprimant l’immigration irrégulière, notamment les amendes, le placement en détention des étrangers en situation irrégulière dont le nombre va croissant, les expulsions et les extraditions de terroristes et d’islamistes extrémistes et la fermeture des bureaux d’organismes étrangers soupçonnés de liens avec eux. À cet égard, M. de Gouttes souhaite savoir si le rapprochement et le traitement conjoint de la question des migrants irréguliers et de celle des terroristes et islamistes extrémistes ne risquent pas de conduire à un amalgame préjudiciable aux immigrés qui n’ont aucun lien avec le terrorisme et sont susceptibles de se trouver dans une situation de vulnérabilité particulière. À cet égard, il exhorte l’État partie à prendre connaissance de la Recommandation générale n° 30 du Comité sur la discrimination contre les non-ressortissants et à la Déclaration générale du Comité sur la lutte contre le terrorisme et l’interdiction de la discrimination raciale adoptée en 2002 (A/57/18, par. 514).

23.En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, le rapport fournit des statistiques sur la composition de la population active et la ventilation de la population par groupe national en matière d’emploi. Beaucoup de ces données concernent particulièrement les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Quelques informations sont toutefois particulièrement intéressantes pour le Comité, dont celle faisant état de la loi sur le Conseil judiciaire, adoptée en décembre 2004, qui a introduit des modifications majeures dans le fonctionnement de la justice en vue notamment d’améliorer la sélection des juges, de garantir leur indépendance et la transparence de leur travail et de renforcer les sanctions disciplinaires à l’encontre des juges qui abusent de leurs fonctions. Ces modifications répondent notamment aux observations formulées par le Groupe de travail en charge de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en février 2009. En outre, la législation électorale de l’Azerbaïdjan garantit les droits électoraux à tous les nationaux, quelle que soit leur appartenance nationale ou ethnique, et permet aux étrangers résidant depuis au moins cinq ans dans le pays de prendre part aux élections municipales. La législation électorale garantit également à tout citoyen d’être élu, sans considération de son appartenance ethnique ou raciale. Le Rapporteur souhaite à cet égard savoir si le droit de tous les citoyens d’être candidats aux élections municipales est conditionné à l’obligation de demeurer dans la municipalité où ils ont été initialement enregistrés. Il se félicite que la Commission électorale centrale n’ait pas reçu de plaintes de ressortissants étrangers au sujet de la violation de leurs droits électoraux pour des motifs ethniques et demande à la délégation de fournir des données statistiques sur la représentation des différents groupes et minorités ethniques au Parlement, dans les municipalités, au sein de la Commission électorale centrale et dans les commissions électorales de district. Il souhaite également savoir si les recommandations formulées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe lors des élections nationales antérieures ont été prises en compte. S’agissant de la question des réfugiés et des personnes déplacées, M. de Gouttes relève que le rapport périodique à l’examen affirme que l’État partie respecte pleinement les principes consacrés par les instruments internationaux relatifs au statut des réfugiés auxquels il est partie et qu’entre 1988 et 1989, lors du conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, les quelque 200 000 Azéris qui avaient fui les combats ont obtenu individuellement le statut de réfugié. À ce sujet, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d’un premier bilan des mesures prises dans le cadre du Programme national pour l’amélioration des conditions de vie et la promotion de l’emploi des réfugiés et des victimes de déplacements forcés, adopté en 2005. Il demande à la délégation de préciser les mesures adoptées pour remédier aux conditions sociales et économiques très difficiles dans lesquelles continuent à vivre les personnes déplacées et éliminer les obstacles qu’elles rencontrent dans l’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé. Il souhaite, d’autre part, savoir si une attention particulière a été accordée à la situation des femmes et des enfants, en particulier pour ce qui concerne l’accès des enfants aux écoles ordinaires et non plus séparées. S’agissant des informations faisant état des difficultés rencontrées par les ressortissants russes originaires de Tchétchénie pour obtenir le statut de réfugié et les documents d’enregistrement («propiska») nécessaires pour leur permettre d’accéder à l’emploi, au logement et aux soins de santé, le Rapporteur demande à la délégation azerbaïdjanaise d’indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les Russes d’origine tchétchène jouissent des mêmes droits sociaux et économiques que les autres demandeurs d’asile et combattre la discrimination ou la stigmatisation sociale dont ils sont l’objet. Il souhaite également savoir comment l’État partie concilie le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile avec le combat qu’il entend mener contre les immigrés clandestins, les filières de migration illégale, les terroristes, leurs complices et les islamistes extrémistes fondamentalistes. Il aimerait également recevoir de plus amples renseignements sur la traite des êtres humains, en plus des informations actualisées communiquées sur ce point par la délégation dans sa déclaration liminaire. Il juge qu’il serait particulièrement utile de disposer de statistiques sur le nombre de victimes, de plaintes, de poursuites et de condamnations prononcées dans ce domaine ainsi que sur l’assistance financière et psychologique apportée aux victimes par le Fonds d’aide aux victimes de la traite d’êtres humains. Des données chiffrées sur la composition de l’administration et des services publics, ventilées par origine nationale et ethnique, seraient également les bienvenues.

24.M. de Gouttes constate que le rapport contient peu d’informations sur la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention et aucune sur le nombre de recours introduits devant la Cour constitutionnelle, les cas de plaintes, de poursuites et de jugements rendus par les tribunaux ordinaires pour des actes de racisme ou de discrimination raciale. L’affirmation, au paragraphe 45 du rapport à l’examen, selon laquelle aucune procédure pénale ni aucune plainte n’a été engagée en Azerbaïdjan au titre des articles du Code pénal réprimant les actes de racisme est quelque peu surprenante, compte tenu en particulier du grave conflit qui l’oppose à l’Arménie, des déplacements de population et des flux importants de réfugiés. Il rappelle que le Comité avait déjà soulevé ce problème dans ses précédentes observations finales concernant l’Azerbaïdjan au sujet des personnes d’origine arménienne (CERD/C/AZE/CO/4, par. 10) et noté que la majorité des Arméniens résidant en Azerbaïdjan préfèrent dissimuler leur identité ethnique afin de ne pas subir de discrimination. Rappelant, comme indiqué au paragraphe 1 b) de la Recommandation générale n° 31 du Comité, que l’absence ou la rareté de plaintes, de poursuites et de jugements en matière de discrimination raciale ne doit pas être considérée nécessairement comme positive, le Rapporteur souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour informer le public et les victimes de leurs droits, faciliter l’accès à la justice et sensibiliser les agents chargés de l’application des lois à l’importance de la répression des actes de discrimination raciale.

25.En ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 7 de la Convention, M. de Gouttes relève que la langue officielle est l’azéri mais que, conformément à l’article 45 de la Constitution, chacun a le droit d’utiliser sa langue maternelle et qu’un enseignement peut être dispensé dans une langue minoritaire en parallèle de l’enseignement obligatoire de la langue de l’histoire, de la littérature et de la géographie du pays. À cet égard, il prend note des divers tableaux statistiques figurant dans le rapport de l’État partie qui portent, notamment, sur le nombre d’établissements scolaires, d’enseignants et d’enfants inscrits en enseignement azéri, russe, et géorgien et le nombre d’étudiants étrangers suivant un enseignement supérieur. Il souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour garantir l’enseignement et l’instruction en langues arménienne et talysh dans certaines écoles. Dans le domaine culturel, il relève que la législation nationale a été modifiée suite à l’adhésion de l’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin de garantir le droit de chacun à préserver son identité nationale et culturelle et de choisir librement ses valeurs spirituelles, ethniques et autres. Il note, par ailleurs, que diverses mesures ont été prises pour préserver et développer les valeurs culturelles des minorités nationales et des groupes ethniques et que des liens ont été établis avec les missions diplomatiques. Diverses initiatives visent à favoriser la compréhension mutuelle, le respect et la tolérance, notamment les mesures de protection du patrimoine culturel des minorités ethniques prises dans le cadre du Plan national pour la protection des droits de l’homme 2007-2010, et un Conseil consultatif constitué des dirigeants des principales confessions religieuses a été institué, qui a commencé ses travaux en 2007. Sur ce point, il serait intéressant de connaître les enseignements tirés des débuts d’activité de ce Conseil consultatif confessionnel ainsi que les réactions des médias à l’égard des sanctions exercées contre des journalistes ayant insulté les valeurs religieuses et des dispositifs mis en place pour prévenir l’importation d’ouvrages appelant à l’intolérance religieuse et à la discrimination. Enfin, le Rapporteur souhaiterait recevoir des informations sur les programmes de radiotélévision qui visent à promouvoir les cultures minoritaires et à refléter la composition multiculturelle de l’État partie, les mesures de formation des agents chargés de l’application des lois et du personnel judiciaire au respect des droits de l’homme, à l’entente interethnique et interraciale et à la prévention de la discrimination raciale. Enfin, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour assurer la diffusion dans le public de la Convention, des rapports périodiques et des observations finales du Comité?

26.M. Avtonomov souligne qu’il est très important que les minorités et les groupes ethniques jouissent du principe d’auto-identification; c’est à leurs membres qu’il appartient de dire s’ils veulent être considérés comme un groupe ethnique et comment ils veulent être appelés, le Gouvernement devant simplement entériner cette définition.

27.M. Avtonomov souhaite savoir si les groupes nationaux et ethniques qui vivent en Azerbaïdjan sont représentés au sein de la police et des organes chargés de l’application des lois, en particulier dans les régions où ces derniers sont fortement représentés.

28.Il souhaite également savoir pourquoi quelque 10 % des enfants qui sont nés dans l’État partie ne sont pas inscrits au registre des naissances et si les enfants appartenant à des groupes vulnérables, comme les réfugiés ou les personnes déplacées, représentent une part importante de ce pourcentage. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, selon certaines informations, des enfants nés en Azerbaïdjan auraient été victimes de la traite et notamment exploités sexuellement.

29.M. Avtonomov demande en outre à la délégation de fournir des renseignements complémentaires sur la situation des Roms et recommande au Gouvernement azerbaïdjanais d’examiner la Recommandation générale no 27 du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms.

30.En dernier lieu, il serait utile de savoir si le statut d’autonomie octroyé à la République autonome du Nakhitchevan est fondé sur des critères raciaux ou ethniques.

31.M. Kemal se félicite que l’Azerbaïdjan ait promulgué tout un arsenal législatif visant à protéger les droits de l’homme dans divers domaines et accueille avec satisfaction l’information selon laquelle le pays a résisté à la crise financière mondiale et attache une grande importance à la consolidation de la tradition de tolérance religieuse.

32.Selon certaines informations, le Médiateur aurait reçu 42 260 plaintes au cours de la période visée par le rapport périodique à l’examen, dont 8 600 pour la seule année 2008. Notant que plus d’un tiers de ces plaintes porte sur des violations des droits civils, il souhaite savoir si des organismes publics sont soupçonnés de telles exactions. Attendu que les autres plaintes ont trait à des violations des droits économiques, sociaux et culturels, il serait intéressant de connaître le pourcentage de celles-ci jugé recevable et les types d’indemnisation accordés aux plaignants.

33.M. Kemal relève que plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées sur les questions relatives à la lutte contre la discrimination religieuse et raciale mais qu’aucune plainte pour discrimination raciale n’a été signalée, étant précisé au paragraphe 26 du rapport de l’État partie que «les personnes d’origine arménienne vivant sur le territoire de l’Azerbaïdjan ne font l’objet d’aucune discrimination fondée sur la race». Il rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante, le Comité considère que tous les pays, sans exception, sont confrontés à une forme ou une autre de discrimination raciale et que l’absence de plaintes peut être la preuve d’un manque de confiance dans la capacité du système judiciaire de donner suite à leurs réclamations ou de la peur de représailles. Il serait utile de recevoir des éclaircissements sur ce point.

34.M. Murillo Martínez note que le Gouvernement azerbaïdjanais a pris des mesures dans le cadre du Plan d’action national pour la défense des droits de l’homme pour développer la culture juridique de la population, combattre la discrimination et promouvoir la paix et la tolérance. En outre, une table ronde sur le thème «Valeurs religieuses et médias» et une rencontre entre représentants des communautés musulmanes et non musulmanes d’Azerbaïdjan ont été organisées afin de faire le point sur l’état de la liberté religieuse dans le pays. M. Murillo Martínez aimerait connaître l’impact de ces initiatives et savoir si des enquêtes ont été réalisées afin de déterminer si elles ont eu un impact positif mesurable sur la société et les groupes religieux et culturels.

35.M. Sicilianos,rappelant qu’il a participé, quelques années auparavant, à une mission d’experts du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan qui visait à aider le pays à mettre sa législation en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et ses autres obligations internationales, se félicite que le pays ait ratifié les huit principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et se soit employé à venir en aide aux personnes déplacées.

36.M. Sicilianos dit que de nombreuses informations sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile ont été adressées au Comité qui allèguent, notamment, que les autorités azerbaïdjanaises refusent de reconnaître, pour des raisons politiques, que les ressortissants russes originaires de Tchétchénie sont légitimement fondés à former des demandes d’asile. En outre, même si le Gouvernement respecte de manière générale le principe de non-refoulement, certaines sources font valoir que cette norme ne s’appliquerait pas aux Tchétchènes, aux Afghans ou aux Iraquiens. M. Sicilianos invite la délégation à commenter ces informations et à infirmer ou confirmer l’allégation selon laquelle les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant du statut de réfugié ne jouissent pas des droits économiques et sociaux et n’ont accès ni aux structures de santé publique ni à l’emploi. M. Sicilianos ajoute que plusieurs sources affirment que les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant du statut de réfugié ne peuvent faire enregistrer leur acte de mariage parce qu’ils ne possèdent pas de passeport ou d’attestation de célibat. Certaines sources indiquent de plus que les autorités refuseraient d’inscrire au registre des naissances les enfants dont les parents ne bénéficient pas du statut de résident.

37.M. Diaconu souhaite connaître l’origine ethnique des habitants de la République autonome du Nakhitchevan. Étant donné que l’Azerbaïdjan est partie à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, quelles minorités nationales ont été notifiées par l’État partie à l’organe du Conseil de l’Europe chargé d’examiner la mise en œuvre de ladite Convention?

38.S’agissant du rapport périodique à l’examen, M. Diaconu observe que celui-ci ne dit pas si des organisations incitant au racisme ou encourageant les activités racistes existent dans l’État partie. Il rappelle que le Comité encourage tous les États parties à les interdire et à les déclarer illégales. Il souhaite savoir si des dispositions légales peuvent être invoquées à cette fin.

39.M. Diaconu note avec satisfaction que les étrangers peuvent prendre part aux élections municipales s’ils remplissent certaines conditions mais pas les personnes déplacées, en raison de leur domiciliation d’origine. Même s’il est compréhensible que les autorités azerbaïdjanaises répugnent à accorder à ces personnes un droit qui pourrait porter atteinte à l’intégrité territoriale du pays, il convient de tenir compte du fait que les personnes déplacées ne sont pas responsables de leur situation et que les droits qui leur sont reconnus ne doivent pas être moindres que ceux accordés aux ressortissants étrangers. La situation des personnes déplacées est un problème crucial pour l’Azerbaïdjan mais un grand nombre d’entre elles sont visiblement toujours victimes de discriminations, en particulier dans les domaines de l’emploi et du logement, en raison d’un conflit qui a pris fin seize ans plus tôt. Quelles mesures sont envisagées pour remédier à leur situation?

40.Notant que les commissions électorales sont composées de membres des groupes nationaux et d’Azéris, M. Diaconu souhaite savoir combien de représentants des minorités ethniques ont été élus au Parlement et aux institutions locales.

41.M. Diaconu demande en outre à la délégation de fournir des renseignements complémentaires sur le mandat du Médiateur. Dans certains pays, celui-ci est en effet habilité à imposer des sanctions aux institutions ou personnes morales qui exercent des discriminations, alors que dans d’autres le Médiateur ne peut que communiquer avec l’instance compétente pour obtenir des compléments d’information et recommander l’adoption de mesures correctives.

42.La Présidente invite la délégation de l’Azerbaïdjan à répondre aux questions posées par les membres du Comité.

43.M. Khalafov (Azerbaïdjan) dit que les données issues du recensement de la population d’avril 2009 ne seront entièrement dépouillées et analysées qu’en 2011 mais que celles requises par les experts seront adressées au Comité dès qu’elles seront disponibles.

44.Le représentant précise que le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) est étroitement associé à la préparation de tous les rapports relatifs aux droits de l’homme. Il formule des recommandations et organise des réunions d’information et d’échange de vues avec des représentants d’ONG et des pouvoirs publics.

45.La plupart des plaintes dont le Médiateur a été saisi concernent des violations des droits économiques, sociaux et culturels des apatrides résidant en Azerbaïdjan. En 2008, le Médiateur a jugé irrecevables 51,2 % des plaintes qui lui avaient été adressées, soit parce qu’elles ne relevaient pas de sa compétence, qu’elles étaient anonymes ou que les procédures judiciaires pertinentes étaient en cours. À ce jour, le Médiateur a résolu 35,7 % des affaires dont il a été saisi, contre 43,3 % en 2008.

46.Le Médiateur organise périodiquement des séminaires, des tables rondes, des débats télévisés et d’autres événements pour mieux sensibiliser les organes d’État, la société civile et les minorités nationales aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions de la Convention. Des antennes régionales ont été établies dans un certain nombre de villes du pays, ce qui explique que ses activités soient en constante expansion. Des programmes d’information et d’aide juridique ont été réalisés dans les régions où les minorités nationales vivent majoritairement. Aucun obstacle ne se pose, au plan juridique, à la réalisation de ce type d’activités.

47.S’agissant de la suggestion relative à la création d’un conseil pour les affaires des minorités nationales où celles-ci seraient représentées, M. Khalafov indique que les autorités examinent la possibilité d’associer les représentants des minorités au processus législatif et de créer des axes de concertation entre les organes d’État et les groupes minoritaires. Des mesures sont également prises en vue de la création d’un conseil constitutionnel. De nombreuses dispositions de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ont déjà été mises en œuvre et les autorités s’emploient à créer les conditions propices à l’application des autres dispositions de cet instrument.

48.M. Khalafov reconnaît que le conflit entre son pays et l’Arménie a eu des conséquences néfastes sur les conditions de vie de tous ceux qui habitent dans la région du Caucase du Sud, sapé le développement et la coopération régionale et nui à des relations harmonieuses entre les peuples. L’Azerbaïdjan est cependant déterminé à parvenir à un règlement pacifique du conflit pour assurer le retour des réfugiés et des personnes déplacées, rétablir la confiance entre les populations concernées, rouvrir les voies de communication et offrir des garanties de sécurité à toutes les personnes vivant sur le territoire arménien et azerbaïdjanais avec l’aide de la communauté internationale. En juillet 2009, les Présidents de la France, de la Fédération de Russie et des États-Unis, les trois pays qui coprésident le Groupe de Minsk de l’OSCE, ont affirmé leur volonté d’aider les dirigeants de l’Arménie et l’Azerbaïdjan à finaliser les Principes de base pour le règlement du conflit du Haut-Karabakh. Il convient également de rappeler que quelque 200 000 Azéris de souche ont fui l’Arménie après l’occupation du Haut-Karabakh et de plusieurs autres régions et que plus de 750 000 Azéris ont été déplacés à l’intérieur de leur propre pays.

49.Le conflit du Haut-Karabakh a conduit à l’épuration ethnique de tout le territoire occupé et a eu de graves répercussions sur l’Azerbaïdjan. Malgré cette situation, les quelque 30 000 Arméniens de souche qui vivent en Azerbaïdjan ne sont victimes d’aucune discrimination. La plupart de ces derniers sont issus de mariages mixtes et représentés dans tous les secteurs économiques, y compris dans l’administration publique. La discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique est interdite par la loi et n’existe pas dans la pratique. Le Code pénal dispose que les infractions motivées par la haine, l’intolérance raciale ou religieuse ou la xénophobie ont une qualification pénale.

50.Répondant aux questions sur les réfugiés et les personnes déplacées, M. Khalafov explique que les réfugiés arméniens ont obtenu l’asile en Azerbaïdjan pour des raisons humanitaires et que ce statut leur garantit les droits prévus par la loi sur le statut des réfugiés et des victimes de déplacements forcés (personnes réinstallées dans le pays) et notamment les droits à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et à l’emploi. Le Comité d’État pour les questions relatives aux réfugiés et aux victimes de déplacements forcés, qui est l’instance compétente en matière d’asile, bénéficie de subventions publiques pour mettre en œuvre les programmes d’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées. Les personnes admises au statut de réfugié peuvent demander la citoyenneté azerbaïdjanaise et jouir ainsi de tous les droits garantis aux Azéris.

51.Les camps où les réfugiés et les personnes déplacées vivaient dans des abris insalubres ont été détruits en 2007 et des fonds publics ont été alloués à la réalisation de programmes axés sur l’amélioration de la situation socioéconomique des réfugiés et des personnes déplacées. De nouvelles structures d’accueil des personnes déplacées ont été construites en attendant qu’elles puissent retourner en toute sécurité dans leur localité d’origine. Les réfugiés et les personnes déplacées ont également reçu une aide financière de la part du Gouvernement de l’Azerbaïdjan.

52.Des mesures ont été prises pour faire en sorte que la bonne performance économique du pays bénéficie également à la situation socioéconomique de la population. Le Fonds public pétrolier a été créé pour garantir une gestion efficace des recettes pétrolières qui servent notamment à financer de grands projets nationaux de développement socioéconomique, y compris ceux menés en faveur des réfugiés et des personnes déplacées. Tout un éventail de programmes sociaux vise à favoriser la création d’emplois et à soutenir la croissance socioéconomique des régions, la modernisation des infrastructures et la sécurité énergétique, notamment. Aucun de ces programmes n’a été interrompu en raison de la crise économique. Ces programmes constituent un filet de sécurité solide pour les groupes vulnérables tels que les réfugiés et les personnes déplacées.

53.En réponse à la question 8 de la liste des points à traiter, M. Khalafov dit que plusieurs projets ont été élaborés dans le cadre du Plan national d’action pour la protection des droits de l’homme afin de lutter contre la discrimination et de promouvoir une culture de paix et de tolérance. Plusieurs événements ont ainsi été organisés pour promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux et préserver et développer le patrimoine culturel des minorités ethniques. Ces activités ont également été étendues aux régions. Les minorités nationales sont plutôt géographiquement concentrées.

54.Conformément à la nouvelle Constitution, l’origine ethnique ou nationale n’est plus mentionnée dans les documents d’identité. La délégation azerbaïdjanaise n’est donc pas en mesure de fournir des statistiques sur la composition de la population ventilées selon l’origine ethnique ou nationale. En vertu de la législation et de la pratique en vigueur, les ressortissants nationaux ont le droit d’être élus ou de postuler à un poste dans la fonction publique, quelle que soit leur origine ethnique. Les minorités nationales sont bien représentées au Parlement et dans les structures étatiques.

55.La participation des minorités nationales à la vie publique est garantie à la fois par leur représentation dans les organismes d’État et les organes électoraux et par les campagnes publiques menées pour sensibiliser la population à leur culture, leur histoire et leur patrimoine. L’État finance des programmes de radiodiffusion et de télévision qui promeuvent et préservent la culture et le patrimoine des minorités. Plusieurs stations de radio et de télévision locales diffusent également des programmes dans les langues des minorités. Des mesures ont également été prises pour permettre aux enfants des minorités d’étudier leur langue, leurs traditions, leurs coutumes et leurs valeurs à l’école afin de préserver leur culture et leur patrimoine.

56.Les précédentes observations finales du Comité concernant l’Azerbaïdjan ont été traduites en azéri, publiées et citées en référence par les institutions étatiques et les ONG.

57.L’Azerbaïdjan a adhéré à la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence faite aux femmes et, en janvier 2007, le Conseil des ministres a approuvé le «programme intégré de lutte contre la violence quotidienne dans une société démocratique» qui prévoit des mesures globales de prévention de la violence sexiste.

58.La législation est constamment passée en revue afin de veiller à ce qu’elle soit conforme aux instruments internationaux auxquels le pays est partie. Suite à un récent référendum, des dispositions interdisant la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, le sexe ou tout autre motif ont été incorporées à la Constitution.

59.En réponse à la question 10 de la liste des points à traiter, le représentant dit que, conformément à la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l’Azerbaïdjan font partie intégrante de l’ordre juridique interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux. Les dispositions des traités internationaux l’emportent sur la législation nationale en cas de conflit, sauf si elles portent atteinte aux dispositions constitutionnelles. Toutes les normes et tous les principes fondamentaux régissant les droits de l’homme et les libertés sont consacrés par la Constitution.

60.En ce qui concerne la République autonome de Nakhitchevan, le représentant revient de manière détaillée sur l’histoire du territoire qui est à l’origine de son statut et explique que cette République dispose de sa propre Constitution, de son Parlement et de son gouvernement, comme le prévoit la Constitution azerbaïdjanaise.

61.Passant aux questions 12 et 13 de la liste des points à traiter, M. Khalafov dit que l’Azerbaïdjan coopère activement aux efforts déployés par les organisations nationales et internationales de droits de l’homme pour lutter contre la traite des êtres humains et fournir une assistance aux victimes. Plusieurs règlements pertinents ont été adoptés comme l’expliquent en détail les réponses écrites de l’Azerbaïdjan. Une ligne téléphonique d’urgence a été créée au sein du Ministère de l’intérieur à l’intention des victimes et des victimes potentielles de la traite des êtres humains et le Ministère coopère étroitement avec une ONG qui a mis en place un service d’assistance téléphonique aux victimes de la traite.

62.En 2008, des poursuites pénales ont été engagées contre 348 personnes impliquées dans des affaires de traite d’êtres humains sur le fondement de différents articles du Code pénal, à savoir: la traite des êtres humains (art. 144-1); le travail forcé (art. 144-2); la sollicitation d’enfants et de jeunes à des fins sexuelles (art. 171); la distribution illégale de matériel pornographique (art. 242); la participation forcée à des actes sexuels (art. 151); l’enlèvement d’enfant (art. 172); la participation à des actes de prostitution (art. 243); et la tenue de maisons closes (art. 244). Des informations sur le nombre précis d’affaires et des données statistiques sur la traite d’êtres humains pour le premier semestre 2009 figurent dans les réponses écrites de l’Azerbaïdjan à la question 13 de la liste des points à traiter. Ce document décrit également en détail l’assistance apportée aux victimes de la traite et à leurs enfants, qui comprend, notamment, l’offre d’un hébergement temporaire, l’accès à l’aide juridictionnelle, aux soins médicaux, au soutien psychologique, à l’emploi et à la formation et l’indemnisation des dommages corporels et une aide à la réinsertion.

63.Répondant à la question 14 de la liste des points à traiter, le représentant explique que l’extradition des criminels est réglementée par la législation nationale qui s’inspire à cet égard du Traité type des Nations Unies sur l’extradition. La loi interdit d’extrader une personne vers un pays où elle risque d’être persécutée en raison de sa race, de son appartenance ethnique, de sa langue, de sa religion, de sa nationalité, de son affiliation politique ou de son sexe. Aucune extradition contraire à ces dispositions ou au droit international pertinent n’a été enregistrée dans le pays.

64.S’agissant du traitement des demandeurs d’asile originaires de Tchétchénie, M. Khalafov dit que l’Azerbaïdjan est partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et coopère activement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. De nombreux ressortissants russes originaires de Tchétchénie ont obtenu l’asile en Azerbaïdjan pour des raisons humanitaires mais les Tchétchènes soupçonnés d’implication dans des activités criminelles, dont le terrorisme, ont été traduits en justice.

65.En ce qui concerne les questions 15 et 16 de la liste des points à traiter, M. Khalafov rappelle que sa délégation n’est pas en mesure de fournir des statistiques ventilées par origine ethnique sur la représentation des groupes ethniques et des minorités au Parlement, dans les administrations communales ou au sein de la fonction publique, étant donné que les documents officiels ne mentionnent pas l’origine ethnique des individus qui est considérée comme une donnée personnelle.

66.En ce qui concerne la question 24 de la liste des points à traiter, M. Khalafov précise que des cours spéciaux de formation aux droits de l’homme, notamment à la lutte contre la discrimination raciale, ont été conçus en collaboration avec le Ministère de la justice et dispensés aux agents chargés de l’application des lois et au personnel judiciaire. À cet égard, il est important de noter que la plupart des agents chargés de l’application des lois qui sont en poste dans les zones où vivent majoritairement les minorités sont eux-mêmes issus de minorités ethniques ou nationales.

67.En réponse aux questions soulevées par le Rapporteur pour le pays, M. Khalafov indique que les Présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan ainsi que les Coprésidents du Groupe de Minsk se sont entretenus en juillet 2001 à Moscou pour discuter des questions liées au règlement du conflit du Haut-Karabakh afin de trouver une solution aux divergences qui subsistent. Les représentants culturels du Haut-Karabakh et de l’Azerbaïdjan, les ambassadeurs des deux pays et des intellectuels se sont également rencontrés à Moscou pour faciliter le dialogue et instaurer la confiance nécessaire à un règlement pacifique du conflit. Un règlement rapide de cette question revêt un intérêt particulier pour l’Azerbaïdjan qui est affecté de manière disproportionnée par le conflit. Un cinquième du territoire azerbaïdjanais est en effet occupé et le pays a dû venir en aide à un demi-million de personnes déplacées, avec les conséquences socioéconomiques que cela a entraînées. La fin du conflit permettra de créer un environnement propice au retour des personnes déplacées et à un développement socioéconomique accru.

La séance est levée à 18 h 5.