Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1413 6 septembre 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 1413ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mardi 8 août 2000, à 15 heures

Président : M. SHERIFIS

puis : M. RECHETOV

puis : M. SHERIFIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Treizième et quatorzième rapports périodiques des Pays‑Bas

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*Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote CERD/C/SR.1413/Add.1.

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.00-43858 (F)

La séance est ouverte à 15 heures 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Treizième et quatorzième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/362/Add.4; HRI/CORE/1/Add.66, 67 et 68)

1.Sur l'invitation du Président, M. Potman, Mme Schukking, Mme Ling Ket On, M. Clijnk, Mme van Eck, Mme van Dooren, M. Bruinsma, Mme Staal, M. Stegeman et M. van der Heijden (Pays-Bas) prennent place à la table du Comité.

2.M. POTMAN (Pays-Bas), présentant le rapport de son pays, indique que malheureusement, en raison de contraintes budgétaires, les représentants des Antilles néerlandaises et d'Aruba n'ont pu venir à Genève pour présenter la partie du rapport périodique concernant ces territoires. Le représentant permanent adjoint de la Mission néerlandaise, M. van der Heijden, présentera toutefois la partie du rapport relative à Aruba.

3.Les Pays-Bas accordent une très grande importance au respect de certaines valeurs, et notamment à l'élimination de la discrimination raciale. Ces dernières années, cette question a été reconnue comme prioritaire par le Gouvernement qui a pris de nombreuses mesures à cette fin. Ainsi, en août 1998, le Gouvernement a pris la décision de nommer un Ministre de la politique urbaine et de l'intégration des minorités ethniques, qui est rattaché au Ministère de l'intérieur, et de le charger de coordonner les efforts déployés dans le domaine de la lutte contre le racisme et de la discrimination raciale. Ce Ministre, qui présentera un rapport sur l'intégration des minorités ethniques au Parlement néerlandais à la fin de 2000, a d'ores et déjà lancé plusieurs initiatives et notamment un débat national sur Internet concernant les avantages et les inconvénients du pluriculturalisme. Devant l'immense succès remporté par ce programme, il a été décidé de poursuivre l'opération.

4.Sur le plan international, le Gouvernement a accordé la priorité à la lutte contre le racisme. Il a ainsi apporté son appui à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne et a joué un rôle actif dans l'adoption de directives par le Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le racisme. Les Pays-Bas participent en outre activement aux préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui doit se tenir en 2001 en Afrique du Sud, ainsi qu'à ceux de la Conférence européenne qui aura lieu sur le même thème en octobre 2000.

5.Les Pays-Bas ont en outre déployé des efforts vigoureux, conformément aux recommandations formulées par le Comité à l'issue de l'examen du dernier rapport périodique des Pays-Bas en 1998, pour enregistrer les actes de racisme et compiler des données sur les minorités ethniques. Le Ministère de l'intérieur et des affaires du Royaume a par ailleurs chargé un observateur sur le racisme et l'extrême droite d'établir un rapport annuel sur les conséquences du racisme et de l'extrême droite sur le pays. Le Gouvernement s'inspire des informations que lui transmet l'observateur pour suivre les tendances de la société néerlandaise et adopter les mesures politiques adéquates. Le troisième rapport de cet observateur sera remis au Parlement en septembre 2000 et portera notamment sur la violence raciste, la violence d'extrême droite et le racisme sur Internet. Par ailleurs, conformément aux recommandations que le Comité avait formulées en 1998, le Bureau néerlandais des statistiques a réuni et compilé des données relatives aux minorités ethniques dans un recueil qui a été publié et dont un exemplaire a été distribué aux membres du Comité.

6.Le Gouvernement néerlandais juge prioritaire la protection des minorités ethniques. C'est pourquoi, afin de protéger les minorités installées sur le sol néerlandais, notamment les Frisons, il a décidé d'inclure dans le champ d'application de la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales, signée mais non encore ratifiée, toutes les minorités ethniques qui ont immigré aux Pays-Bas ces 10 dernières années, indépendamment du fait qu'elles aient ou non la nationalité néerlandaise. Cette acception unique du terme de "minorités nationales" explique pourquoi le pays a besoin de davantage de temps pour ratifier cette Convention.

7.S'agissant des informations supplémentaires demandées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport au sujet des Frisons, M. Potman indique que désormais les Frisons et le frison ont acquis un statut particulier. En 1989 et en 1993, le Gouvernement a conclu des accords avec le Gouvernement de la Frise néerlandaise qui ont conduit à l'élaboration d'une charte sur la culture et la langue frisonnes autorisant l'utilisation du frison en tant que langue d'enseignement. Les autorités ont en outre mis en place une ligne d'urgence sur Internet afin de repérer les propos racistes et discriminatoires diffusés sur le Réseau. Cette ligne joue également un rôle important dans les procédures pénales, tant au niveau de l'instruction que du jugement puisqu'un avertissement est envoyé au fournisseur d'accès sitôt qu'un message à connotation raciste est détecté. Le Gouvernement encourage également la police et la justice à rechercher de nouveaux moyens permettant de traiter efficacement du problème du racisme et de la discrimination raciale. Ainsi, 19 procureurs répartis dans tout le pays, chargés de tâches particulières dans le cadre des cas de discrimination raciale, se réunissent régulièrement. Ce type d'initiative, soutenu par le Centre antidiscrimination d'Amsterdam, a permis d'améliorer de manière significative ces dernières années le traitement des actes discriminatoires par la justice pénale.

8.En ce qui concerne la part des minorités ethniques sur le marché du travail, M. Potman indique que le taux de chômage des minorités ethniques a baissé ces dernières années, et que le Gouvernement a en outre soumis un programme d'action au Parlement afin de faire passer le taux de chômage des minorités de 16 % en 1998 à 10 % en 2002. De plus, le Ministère des affaires sociales et de l'emploi et le Ministère de l'intérieur ont passé des accords avec des petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec 14 grandes entreprises nationales afin d'offrir davantage de postes aux membres des minorités ethniques. À cette fin, les autorités ont décidé de mettre à l'avenir davantage l'accent sur l'amélioration du niveau d'éducation des minorités ethniques.

9.Le Gouvernement néerlandais déploie par ailleurs tous ses efforts pour combattre la discrimination raciale. Il ne nie pas l'existence de tels problèmes mais les assume au contraire comme des conséquences inévitables du multiculturalisme. Il s'est du reste engagé à relever les défis qui découlent d'une telle situation et à poursuivre ses efforts d'éradication du racisme et de la discrimination raciale. À cet égard, il conteste les affirmations contenues dans le rapport combiné transmis par deux organisations non gouvernementales au Comité selon lesquelles les Pays-Bas n'auraient pas mis en place de politique en faveur des minorités, mais considère que ce rapport pourra malgré tout être une source intéressante d'informations pour les membres du Comité.

10.M. VAN DER HEIJDEN (Pays-Bas), présentant la partie du rapport périodique des Pays‑Bas relative à Aruba, indique que, dans la période considérée, Aruba n'a refusé l'accès à son territoire à aucun ressortissant étranger sur la base de sa nationalité. En 1999, sur les 18 000 demandes de permis de travail ou de résidence reçues, 14 000 ont été accordées. Les autorités d'Aruba n'ont refusé ces permis que dans les cas de personnes ne remplissant pas les critères requis par la loi. Tout refus peut faire l'objet d'un recours en appel qui est examiné par un comité indépendant et la procédure d'appel, moins formelle qu'auparavant, ne suppose aucun frais de la part du requérant. Par ailleurs, une loi sur les langues officielles reconnues à Aruba devrait être présentée prochainement au Parlement afin de reconnaître le papiamento en tant que langue officielle du territoire, au même titre que le néerlandais. Pour ce qui est de l'utilisation des langues dans le système éducatif, un projet sur l'éducation multilingue devrait prochainement voir le jour, autorisant l'utilisation du papiamento et du néerlandais dans les écoles. Un plan de sécurité sociale pour tous devrait être également prochainement introduit.

11.M. BRYDE (Rapporteur pour les Pays-Bas) s'étonne de ce que le rapport périodique de l'État partie ne mentionne pas les Moluques, qui figurent pourtant au nombre des très anciennes minorités ethniques installées aux Pays-Bas, et se demande si cela est dû au fait que cette population est particulièrement bien intégrée à la société néerlandaise ou si elle l'est trop peu. Il note à ce sujet que les Pays-Bas ont très rapidement constitué une société multiculturelle et ont été l'un des premiers pays à octroyer des droits politiques au niveau local aux immigrés. Plus encore, la société civile néerlandaise a créé un réseau très actif d'organisations et d'institutions antiracistes. Les communautés d'immigrants se sont, elles aussi, organisées avec succès. Les Pays-Bas ont également toujours joué un rôle important en matière de coopération et de coordination européennes dans le domaine de la lutte contre le racisme. Bien que les problèmes rencontrés par les Pays-Bas soient assez similaires à ceux que connaissent les autres pays européens en matière de racisme, il semble donc que le pays dispose de davantage de freins sociaux au racisme que d'autres.

12.M. Bryde note que le rapport présenté concerne l'ensemble du territoire néerlandais, c'est‑à‑dire les Pays-Bas proprement dits, les Antilles néerlandaises et Aruba. Ces deux derniers territoires étant pleinement autonomes sur le plan politique, il est regrettable que le Comité ne puisse discuter directement avec leurs gouvernements respectifs de l'application de la Convention. S'agissant des Pays-Bas proprement dits, le Gouvernement a répondu à plusieurs des préoccupations du Comité. Il a ainsi fourni des renseignements satisfaisants sur la minorité linguistique frisonne. Il a surtout renforcé notablement les instruments existants en matière de droit pénal pour lutter contre le racisme et la xénophobie et a fait, en direction de la justice et de la police, un effort de formation dont même les organisations antiracistes critiques à l'endroit du Gouvernement se félicitent. La constitution du Centre national de référence pour les questions de discrimination, rattaché au parquet, est une mesure particulièrement positive et M. Bryde se demande s'il ne serait pas possible de créer une structure similaire dans le cadre de la police. L'établissement du MDI (Meld Punt Discriminatie Internet) est l'une des initiatives les plus prometteuses engagées pour lutter contre le problème international de la diffusion de propos discriminatoires sur Internet. Enfin, la décision d'interdire le Centrum Partij' 86 est particulièrement remarquable : elle n'empêchera certes pas la formation d'un nouveau parti raciste mais il semble que les électeurs néerlandais aient résolument rejeté de tels partis.

13.Sur d'autres points relevés par le Comité, notamment en ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Convention, il semble que des progrès aient été réalisés mais que la situation ne soit pas encore entièrement satisfaisante. En matière d'emploi, si le chômage des minorités a fortement baissé, si de nouveaux textes apparemment plus efficaces ont été adoptés, comme la loi favorisant l'emploi des minorités, et si des efforts louables ont été faits pour recruter des membres des minorités dans l'administration nationale et dans la police, les efforts doivent se poursuivre car l'emploi de membres des minorités reste inférieur à la moyenne (il semblerait que les membres des minorités soient relativement plus nombreux à quitter la police et l'armée que les autres, en raison peut-être du climat hostile qui règne au sein de ces forces) et les mesures de protection contre la discrimination, par exemple en matière de licenciement, ne sont peut-être pas suffisantes.

14.M. Bryde souhaiterait d'autre part avoir davantage d'informations sur la situation concernant les soins de santé et les services sociaux. Il demande à ce sujet si la loi Koppeling qui supprime toutes les prestations sociales pour les étrangers sans permis de séjour s'applique aux personnes dont la présence aux Pays-Bas n'est pas régularisée mais est tolérée depuis de longues années. Il semble en effet que ces personnes ne puissent pas prétendre aux prestations de la sécurité sociale, sauf dans les cas extrêmes où leur vie est en danger. Les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation, notamment en ce qui concerne la représentation des minorités dans l'enseignement supérieur, ne dispensent pas non plus de poursuivre les efforts en la matière. D'après certaines sources, et contrairement à ce que laisse supposer le paragraphe 161 du rapport, la ségrégation de fait qui existe dans les établissements scolaires continuerait de progresser, phénomène qui serait étroitement lié à l'augmentation de la ségrégation en matière de logement. Il serait utile de savoir si le Gouvernement prend des mesures pour remédier à ce problème extrêmement urgent.

15.M. Bryde constate que le renouveau du sentiment d'appartenance à la culture des Caraïbes est qualifié dans le rapport de "processus de décolonisation mentale" et qu'il est dit aussi que la structure sociale actuelle des îles conserve ses fondements raciaux. Il souhaiterait en savoir plus à cet égard et être informé notamment des mesures prises pour faire évoluer les mentalités. Le plus grave problème est celui des flux migratoires qui a modifié la composition ethnique et culturelle de certaines îles en un laps de temps relativement bref et qui crée à l'évidence d'énormes difficultés en matière d'éducation. Les conclusions d'une enquête réalisée sur les attitudes de la population sur cette question font état de certains préjugés à l'égard des immigrants mais d'un degré de tolérance finalement bien plus élevé que dans les sociétés européennes. Si le problème est clairement exposé, le rapport ne dit pas grand chose des mesures à prendre pour y remédier. Il semblerait qu'il faille l'aborder dans une perspective régionale. Il serait intéressant de savoir à cet égard le rôle que jouent la coopération et l'intégration régionales caribéennes pour les Antilles néerlandaises.

16.La même question mérite d'être posée en ce qui concerne Aruba, où la proportion d'immigrants récents est importante. Les réponses fournies par le Gouvernement au sujet du statut du papiamento dans l'enseignement sont satisfaisantes. Cette langue est apparemment de plus en plus utilisée. Mais la modification de la composition démographique de l'île crée de nouveaux problèmes pour les hispanophones. Le fait, d'autre part, que la durée obligatoire du service domestique ait été ramenée de dix à cinq ans est appréciable, mais M. Bryde continue de penser qu'un employé ne devrait pas être lié à son employeur par une loi. Les raisons exposées au paragraphe 250 du rapport ne le convainquent pas et, eu égard à la recommandation générale du Comité sur la dimension sexuelle de la discrimination raciale, il juge une telle situation juridique difficilement acceptable. Il remercie en conclusion la délégation néerlandaise des renseignements qu'elle a fournis, qui constituent la base d'un dialogue constructif avec le Comité.

17.M. Rechetov prend la présidence.

18.M. VALENCIA RODRIGUEZ remercie le Gouvernement néerlandais d'avoir répondu aux observations et conclusions du Comité, poursuivant ainsi son dialogue avec celui‑ci. Il se félicite de l'existence du Centre pour l'accès des minorités ethniques à l'enseignement supérieur et souhaiterait avoir des renseignements sur ses réalisations. Il souligne qu'il importe que les étudiants des minorités ethniques puissent recevoir un enseignement dans leur langue maternelle sans que leur apprentissage du néerlandais en souffre. Il aimerait également connaître les conclusions de l'organe indépendant chargé d'examiner la possibilité de modifier la loi relative à l'égalité de traitement. Il pense qu'une uniformisation de la terminologie utilisée pour désigner les minorités ethniques et nationales améliorerait beaucoup l'application des différentes lois concernant ces minorités. Il se félicite des dispositions adoptées en faveur des Frisons. Notant que la proportion des groupes ethniques aux Pays‑Bas est assez considérable (17 % de la population), il souligne l'importance des mesures de prévention de la discrimination.

19.Sur la question de la discrimination positive, à propos de laquelle la législation néerlandaise n'impose pas de strictes obligations, il pense qu'une telle politique ne peut être laissée à la seule discrétion des autorités et il rappelle l'obligation découlant du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention. Il se demande par ailleurs si, depuis sa privatisation, le Bureau pour l'emploi des femmes et des minorités exerce ses activités sans aucun contrôle du Gouvernement et il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les résultats du projet mis en œuvre par l'association AISA en faveur des femmes noires, migrantes ou réfugiées.

20.S'agissant de l'article 4 de la Convention, M. Valencia Rodriguez demande où en est le projet de révision du Code pénal visant à aggraver les peines sanctionnant la discrimination institutionnelle. Il juge encourageante la collaboration entre la police, le parquet et les centres d'action contre la discrimination et souhaiterait obtenir davantage d'informations à cet égard. De même, il aimerait avoir des précisions sur le fonctionnement et les réalisations du Centre national de référence pour les questions de discrimination rattaché au parquet. En ce qui concerne les activités racistes des groupes d'extrême droite, il se félicite de la publication d'un guide à l'usage de la police et du parquet et rappelle les dispositions de l'article 4 de la Convention qui prévoient non seulement l'interdiction et la dissolution des organisations racistes mais aussi la condamnation de leurs dirigeants et de leurs membres. La création du service spécial qui s'emploie à repérer les messages discriminatoires sur Internet est une initiative pionnière dont pourraient s'inspirer d'autres pays. Il est satisfaisant de constater en outre, à la lecture des paragraphes 82 à 96 du rapport, que la mise en application de la loi par les tribunaux permet de protéger correctement les membres des minorités ethniques victimes de discrimination et que la Cour suprême interprète le mot "race" au sens où il est entendu à l'article premier de la Convention.

21.Au sujet de l'application de l'article 5 de la Convention, il conviendrait de prendre des mesures pour faire en sorte que les employeurs appliquent intégralement les dispositions de la loi favorisant la proportionnalité (immigrants) dans l'emploi (seuls 14 % des employeurs s'y conformeraient). Il faudrait également poursuivre les efforts visant à accroître la présence des minorités dans l'administration nationale ainsi que dans l'armée et la police. L'amélioration des conditions de logement des minorités est un point positif, mais il serait souhaitable que le Gouvernement envisage un dispositif d'aide spéciale aux minorités dans ce domaine. En matière d'éducation, les efforts du Gouvernement pour faire reculer la ségrégation sont dignes d'éloges; il est essentiel en effet que le système et le programme d'enseignement soient identiques pour toutes les écoles, mis à part l'enseignement de la langue et de la culture des minorités pour les enfants appartenant à ces minorités. Enfin, en ce qui concerne l'article 7, M. Valencia Rodriguez note que l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie a permis de sensibiliser l'opinion aux dangers de la discrimination raciale et que les Pays‑Bas ont adopté des mesures positives dans le domaine du sport pour promouvoir la tolérance et l'amitié.

22.M. FALL s'associe à ses collègues pour remercier la délégation néerlandaise de son rapport très complet. Il limitera son intervention à trois points. Il souhaiterait savoir d'une part quels sont les premiers résultats de l'initiative très intéressante qu'a été la constitution d'un fichier des incidents de discrimination, d'autre part quelle a été l'issue de l'affaire, exposée au paragraphe 83 du rapport, du conseiller municipal qui avait distribué des tracts contenant des propos discriminatoires, et enfin s'il est toujours obligatoire aux Pays‑Bas de porter sur soi une pièce d'identité et comment s'effectue le contrôle de ces pièces.

23.M. DIACONU remercie à son tour la délégation pour son rapport très riche et très clair. Il note tout d'abord que les Pays‑Bas sont le premier pays à présenter les groupes ethniques sans faire de distinction entre les nationaux et les non-nationaux qui les composent et pensent que les autres pays pourraient suivre cet exemple. Il se demande ensuite, comme M. Valencia Rodriguez, quels sont les effets pour les intéressés de la privatisation du Bureau pour l'emploi des femmes et des minorités. Se félicitant d'autre part de la dissolution du Centrum Partij' 86, il constate que les membres de partis sanctionnés comme le Centrum Democraten continuent malgré tout de tenir des propos racistes et se demande si les peines prononcées sont suffisantes et quelles autres mesures pourraient être prises pour mettre un terme à de tels actes. M. Diaconu juge par ailleurs très utile la loi favorisant l'emploi des minorités et, notant que la méthode utilisée dans ce domaine est la coopération entre les partenaires sociaux, il s'interroge sur l'efficacité d'une méthode qui n'est pas fondée sur la contrainte.

24.Abordant la question des gens du voyage (par. 149 du rapport) et notant que la loi relative aux caravanes des itinérants a été abrogée car jugée discriminatoire, M. Diaconu demande si d'autres mesures ont été prises pour assurer à ces personnes la possibilité de s'installer dans des endroits suffisamment équipés pour leur permettre de vivre dans des conditions décentes. Par ailleurs, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour lutter contre la discrimination, notamment par le biais de l'enseignement (par. 162 à 165 du rapport), M. Diaconu voudrait savoir si les mesures décrites dans le rapport ont donné des résultats concrets et si par exemple des classes multiculturelles fonctionnent. S'agissant d'autre part de la lutte contre la discrimination raciale sur Internet, il reconnaît l'efficacité des mesures de dissuasion mises en place par le Gouvernement néerlandais mais constate néanmoins avec préoccupation que le nombre de messages à caractère raciste continue d'augmenter. Il aimerait savoir combien de ces messages sont d'origine néerlandaise. Enfin, pour ce qui est des conditions de logement des minorités nationales qui, selon ce qui est dit aux paragraphes 144 et suivants du rapport, semblent s'améliorer, M. Diaconu s'étonne qu'il ne soit pas fait état de cas de discrimination en la matière et demande à la délégation de préciser si de tels cas existent ou non, compte tenu du fait que le Comité a par le passé été amené à examiner des plaintes à ce sujet dans le cadre de la procédure d'examen de communications individuelles.

25.Mme ZOU dit, à propos de la question de la réunification des familles d'immigrants, que selon certaines organisations non gouvernementales (ONG), pour pouvoir prétendre à cette réunification, les immigrants doivent disposer de bonnes conditions de logement. Cette condition n'étant pas requise des nationaux, Mme Zou estime qu'il s'agit d'une disposition discriminatoire et demande à la délégation ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette situation. En outre, des ONG rapportent que, dans certains cas, des tests ADN sont pratiqués entre membres de la famille pour établir la réalité du lien familial. Ces tests très onéreux seraient à la charge des immigrants. Mme Zou demande à la délégation de préciser si ces tests sont vraiment nécessaires, compte tenu de la charge financière qu'ils impliquent. Par ailleurs, pour ce qui est de l'emploi, notant que le taux de chômage qui frappe les immigrants est quatre fois supérieur à celui des nationaux, elle demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine, compte tenu du fait que si le manque de qualification de la population concernée et la maîtrise imparfaite de la langue peuvent en partie expliquer cet état de fait, celui‑ci est principalement imputable à la discrimination exercée par les employeurs, qui, par exemple, n'embauchent des immigrants qu'à titre temporaire. Mme Zou déplore donc le peu de résultats positifs enregistrés dans ce domaine, malgré l'adoption de lois visant à éliminer cette discrimination.

26.Abordant la question des Antilles néerlandaises et d'Aruba, Mme Zou note le profond fossé qui existe entre ces territoires et la métropole au niveau des conditions de vie, de l'éducation, de la situation économique, etc. Elle n'ignore pas qu'il y a des raisons historiques à ce retard mais voudrait savoir comment le Gouvernement néerlandais entend combler ce fossé. Se fondant sur ce qui est dit au paragraphe 217 du rapport, à savoir que les jeunes Antillais quittent les territoires parce qu'ils ont peu de perspective d'emploi, Mme Zou souhaite obtenir des informations sur la situation en matière d'enseignement, sur le nombre d'établissements scolaires primaires et secondaires, universitaires, etc. Elle demande en outre si la législation imposant la scolarité obligatoire est dûment respectée et si le Gouvernement se donne les moyens de la faire appliquer. Faisant valoir que le développement économique d'une région passe par l'éducation de sa population, Mme Zou souhaite que les Pays‑Bas prennent les mesures nécessaires qui permettront de relever le niveau des territoires susmentionnés.

27.M. de GOUTTES note que la situation des Pays‑Bas en matière de discrimination n'a guère évolué depuis l'examen du rapport précédent de l'État partie. Néanmoins, au chapitre des aspects positifs, il prend note de trois mesures appliquées par le pays, qu'il qualifie de bonnes pratiques. En effet, il estime que la mise en place d'un organe de police spécialement chargé de la question de la discrimination (par. 65 du rapport) ainsi que d'une structure nationale de concertation témoignent d'une volonté de professionnaliser la lutte contre la discrimination raciale. De même, la règle imposant aux fonctionnaires de police de dresser un procès‑verbal pour chaque plainte déposée (par. 46 du rapport) et de la soumettre au parquet devrait permettre de mieux évaluer le nombre d'actes racistes. Sur le plan judiciaire, M. de Gouttes se félicite également des initiatives visant à professionnaliser la lutte contre la discrimination dans ce secteur grâce à l'établissement de directives à l'intention du parquet et de la police en matière d'enquêtes et de poursuites dans les affaires à caractère raciste, ainsi qu'à la mise en place de structures judiciaires spécialisées dans chaque tribunal, reposant notamment sur la concertation et le partenariat entre toutes les parties concernées (par. 44 à 57 du rapport). En outre, le projet de constitution d'un fichier sur les affaires de discrimination raciale devrait permettre de remédier à l'absence de statistiques globales sur l'évolution des infractions à caractère raciste. Enfin, M. de Gouttes salue les efforts déployés par les Pays‑Bas pour lutter contre la diffusion de messages discriminatoires sur Internet (par. 79 à 81 du rapport). Jugeant les mesures ainsi prises intéressantes pour les travaux du Comité, il souhaiterait obtenir une mise à jour des informations disponibles à ce sujet.

28.Abordant la question de la politique en matière d'emploi des personnes appartenant à des minorités nationales (par. 134 et 135 du rapport), M. de Gouttes demande à la délégation de commenter les informations provenant d'ONG, selon lesquelles le caractère restrictif de la législation en matière d'immigration aurait des effets discriminatoires indirects sur l'emploi des étrangers et en particulier des personnes appartenant à des minorités ethniques ou raciales. Par ailleurs, notant le taux élevé de chômage de cette catégorie de la population, il demande à la délégation d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation. D'autre part, s'agissant de la révision du Code pénal en vue d'alourdir les peines sanctionnant les infractions à caractère discriminatoire (par. 43 du rapport), M. de Gouttes souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet. Par ailleurs, prenant note des informations fournies aux paragraphes 82 à 96 du rapport concernant certaines décisions de justice, M. de Gouttes aimerait avoir des données statistiques globales sur le nombre de plaintes déposées et de poursuites engagées et sur l'évolution de la courbe des délits à caractère racial. Il souhaiterait également avoir des explications au sujet de la diminution du nombre de votants appartenant à des minorités ethniques aux élections municipales, qui lui paraît préoccupante (par. 111 du rapport). En outre, en ce qui concerne la politique de scolarisation des enfants appartenant à des minorités ethniques ou raciales (par. 161 à 166 du rapport), il voudrait connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement néerlandais a choisi de scolariser ces enfants dans des établissements distincts plutôt que de les intégrer dans les établissements fréquentés par des élèves de culture néerlandaise, compte tenu du fait que ce choix pourrait conduire à une ségrégation de cette catégorie de la population. Enfin, il constate que le rapport ne donne pas d'information sur le rôle des ONG dont les activités s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la discrimination raciale et de l'aide aux victimes de discrimination raciale, ni sur leur participation à l'élaboration du rapport à l'examen et demande à la délégation de fournir des informations à ce sujet, de même que sur les mesures prises par le Gouvernement en matière de diffusion des rapports périodiques élaborés à l'intention du Comité, ainsi que des conclusions formulées par ce dernier à l'issue de l'examen desdits rapports.

29.M. Sherifis reprend la présidence.

30.M. NOBEL note que la politique d'immigration mise en œuvre par les Pays‑Bas est celle des pays européens en général à savoir qu'elle vise à limiter l'immigration clandestine. Il déplore que le langage utilisé dans ce contexte, comme par exemple le fait de qualifier les immigrants de clandestins sans mentionner les raisons pour lesquelles ils sont dans cette situation, contribue certainement à donner une image négative de ces personnes et peut‑être à réveiller des instincts malveillants à leur égard. Étant donné la difficulté qu'il y a à mettre en œuvre une politique de restriction de l'immigration tout en évitant d'envoyer à la population des pays concernés des signaux qui peuvent être mal interprétés, M. Nobel pense qu'il est important que les États parties réfléchissent à cet aspect de la question avant d'arrêter leur politique d'immigration. Par ailleurs, se référant à ce qui est dit au paragraphe 98 du rapport, à savoir que le Gouvernement prévoit de donner aux étrangers une "certaine" possibilité de former des recours en cas de refus d'une autorisation de séjour dans le pays, M. Nobel aimerait avoir une idée générale du type de restrictions imposées à cette possibilité de recours et de leurs effets éventuels, ainsi que des conditions d'accès aux tribunaux par les étrangers formant un recours.

31.M. Nobel relève qu'il est dit au paragraphe 99 du rapport que la loi impose aux étrangers l'obtention d'une autorisation de séjour temporaire aux Pays-Bas. Or, selon le Bureau national contre le racisme, cette obligation concerne également les ressortissants étrangers résidant légalement dans le pays, qui sont obligés de faire renouveler leur autorisation sous peine d'être expulsés du pays et de devoir attendre plusieurs mois avant d'obtenir une nouvelle autorisation de résidence. M. Nobel pense que l'État partie devrait revoir cette législation qui, malgré de nombreuses protestations, continue à être appliquée de la façon la plus stricte. D'autre part, pour ce qui est des réfugiés, certaines ONG signalent que les Pays-Bas appliquent à leur égard une politique indirectement restrictive, contrairement à ce qui est dit au paragraphe 100 du rapport, en ce sens que s'ils ne sont pas en possession de documents d'identité, ils ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Or, il peut s'avérer très difficile pour un réfugié d'obtenir de nouveaux papiers d'identité s'il s'est enfui de son pays. Selon certaines ONG, il semblerait en outre que les personnes qui n'obtiennent pas le statut de réfugié se voient refuser toute aide en matière de logement ou d'alimentation et vont donc grossir le nombre de sans‑abri et de démunis en situation irrégulière. M. Nobel attire donc l'attention de la délégation sur les conséquences que la politique d'immigration mise en place peut avoir sur le plan humanitaire. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les Pays‑Bas demandent aux transporteurs en provenance de pays étrangers de vérifier l'identité de leurs passagers. M. Nobel pense qu'en adoptant une telle mesure les gouvernements manquent aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et n'approuve donc pas cette pratique. D'autre part, il aimerait savoir où en est le projet de simplification de la procédure de demande d'asile dont il est question au paragraphe 102 du rapport. M. Nobel appelle également l'attention de la délégation sur les effets déstabilisants pour la personnalité des requérants d'asile que peuvent avoir les longues périodes d'attente, dans l'insécurité et le doute quant à l'avenir et il encourage l'État partie à tenir compte de ces considérations, y compris dans le cadre de la procédure de réunification des familles, dont le Gouvernement devrait faire en sorte de raccourcir la durée autant que possible. M. Nobel précise en conclusion que ces remarques adressées au Gouvernement néerlandais valent aussi pour de nombreux pays européens.

32.M. PILLAI note avec satisfaction que le Gouvernement néerlandais a pris des mesures positives en vue de lutter contre la discrimination raciale aux Pays‑Bas. Il aimerait toutefois que la délégation néerlandaise apporte des éclaircissements sur quelques points. Des organisations non gouvernementales dignes de foi ont en effet signalé que les directives gouvernementales relatives aux affaires de discrimination (par. 44 à 48), fort utiles au demeurant, ne sont pas scrupuleusement appliquées par la police qui a tendance à ne pas retenir l'élément raciste mentionné dans les plaintes qui lui sont soumises par les victimes de délits. M. Pillai aimerait savoir de quelle manière les responsables de la police veillent à ce que les directives gouvernementales soient strictement appliquées. De même, les mesures prises par le Gouvernement afin d'inciter des personnes appartenant aux minorités ethniques à s'engager dans la police ne semblent pas donner les résultats escomptés car il semblerait que le nombre de membres de groupes minoritaires quittant la police est supérieur à celui des nouveaux venus. M. Pillai aimerait savoir quelles sont les causes de ce phénomène et si le Gouvernement prend des mesures pour y remédier.

33.M. Pillai est préoccupé en outre par l'augmentation considérable du nombre de textes incitant à la discorde raciale diffusés sur l'Internet. Même s'il est évident que le Gouvernement prend très au sérieux ce problème, M. Pillai aimerait savoir comment les responsables de la police comptent lutter contre de tels agissements, étant donné l'augmentation phénoménale du nombre de plaintes, qui a doublé entre 1997 et 2000.

34.Une organisation non gouvernementale a signalé que la diversité ethnique croissante dans les écoles néerlandaises, liée à l'inscription d'enfants immigrés, donnait lieu a un phénomène de "fuite des Blancs" parmi les élèves néerlandais de souche qui quittent les écoles à forte proportion d'immigrés. Cette information est‑elle exacte ? Comment le Gouvernement néerlandais traite‑t‑il ce phénomène ? M. Pillai note en outre qu'en dépit de la nomination d'un ministre de la politique urbaine et de l'intégration et de la création du Bureau de la planification socioculturelle, un phénomène similaire d'exode urbain se produit parmi certains groupes qui délaissent les centres‑villes pour les banlieues urbaines, entraînant la dégradation des conditions de vie dans les quartiers urbains où vivent les immigrés. La délégation néerlandaise peut‑elle faire des observations à ce sujet ?

35.M. ABOUL‑NASR souscrit aux questions et aux observations formulées par les autres membres du Comité au sujet du rapport périodique des Pays‑Bas dont ils ont souligné l'excellente qualité. Il ajoute que le Gouvernement néerlandais, qui a un excellent bilan dans le domaine des droits de l'homme, s'intéresse sûrement à l'application de la Convention dans d'autres États parties. Il demande à la délégation d'indiquer si le Gouvernement a déjà envisagé, comme l'article 11 de la Convention lui permet de le faire, d'appeler l'attention du Comité sur la situation dans certains États parties où de graves violations de la Convention sont commises.

36.Le PRÉSIDENT invite la délégation néerlandaise à répondre aux questions et aux observations des membres du Comité.

37.M. POTMAN (Pays‑Bas) remercie les membres du Comité et le Rapporteur de leur excellente analyse et des observations intéressantes qu'ils ont formulées au sujet du rapport périodique de son pays. Il indique, étant donné l'abondance des questions, que la délégation néerlandaise souhaite répondre à une prochaine séance à l'ensemble des questions qui lui ont été posées par les membres du Comité. Il ajoute que les Pays‑Bas sont en train de combler le retard pris dans la présentation de leurs rapports périodiques. Le quinzième rapport, qui doit être examiné en janvier 2001, devrait être présenté en temps voulu et portera sur la période 1998‑1999 et sur les événements récents de 2000, ce qui favorisera la continuité du dialogue avec le Comité.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 17 h 35.

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