Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Soixante- trei zième session
Compte rendu analytique de la deuxième partie ( publique )* de la 1900 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 14 août 2008, à 17 heures
Président e: Mme Dah
Sommaire
Procédure de suivi
Guatemala
Guyan a
Liechtenstein
Turkménistan
La partie publique de la séance est ouverte à 17 h 5 .
Procédure de suivi
1.M. Amir (Coordonnateur du suivi) déclare que quatre pays ont soumis des rapports de suivi sur la mise en œuvre des recommandations du Comité: le Guatemala, le Guyana, le Liechtenstein et le Turkménistan.
Liechtenstein
2.M. Prosper (Coordonnateur suppléant du suivi) dit que le Comité a demandé des informations concernant la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 17 et 18 de ses observations finales (CERD/C/LIE/CO/3) relatives aux deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein (CERD/C/LIE/3). La réponse de l’État partie a été publiée sous la cote CERD/C/LIE/CO/3/Add.1. En ce qui concerne les conditions de résidence pour les non-ressortissants qui souhaitent obtenir le droit de résidence permanente au Liechtenstein (CERD/C/LIE/CO/3, par. 17), l’État partie indique que des consultations sont en cours concernant le projet de loi qui s’y rapporte. En réponse à la recommandation du Comité selon laquelle, à la lumière de l’augmentation de la xénophobie chez les jeunes et les groupes d’extrême droite (par. 18), une étude sociologique sur les activités de l’extrême droite devrait être réalisée, l’État partie a indiqué que l’étude était en cours de réalisation. M. Prosper invite le Comité à écrire à l’État partie pour le remercier de sa coopération et lui demander d’inclure les informations pertinentes dans le prochain rapport périodique du Liechtenstein, attendu en mars 2009.
3. Il en est ainsi décidé.
Guyan a
4.M. Prosper (Coordonnateur suppléant du suivi) rappelle qu’à sa soixante-huitième session le Comité a examiné les premier à quatorzième rapports périodiques du Guyana (CERD/C/472/Add.1) et a formulé un certain nombre de recommandations dans ses observations finales (CERD/C/GUY/CO/14). La réponse de l’État partie à ces recommandations figure dans le document CERD/C/GUY/CO/14/Add.1. En ce qui concerne la recommandation tendant à ce que l’État partie supprime la distinction discriminatoire qu’il opère entre les communautés autochtones possédant des droits fonciers et celles n’en possédant pas (CERD/C/GUY/CO/14, par. 15), l’État partie indique que des progrès considérables ont été réalisés à cet égard. La superficie des terres sur lesquelles des droits de propriété sont détenus par des communautés autochtones a presque doublé au cours des trois dernières années et le nombre de communautés ne détenant pas de droits de propriété a sensiblement diminué. Le Guyana n’a donc pas jugé nécessaire de supprimer la distinction entre les communautés autochtones possédant des droits fonciers et celles n’en possédant pas.
5.En réponse à la préoccupation exprimée par le Comité concernant le fait que les droits de propriété des communautés autochtones sur leurs terres ne sont pas reconnus (par. 16), l’État partie répond que les droits traditionnels des communautés possédant des droits de propriété sur leurs terres et de celles n’en possédant pas sont reconnus et que les terres en question sont considérées comme propriété privée et sont protégées par la loi. L’État conserve toutefois les droits d’exploitation minière sur les terres autochtones et peut autoriser des activités d’extraction minière dans l’intérêt général à condition d’indemniser la communauté autochtone concernée.
6.Au paragraphe 19 des observations finales, le Comité s’est inquiété de la faible espérance de vie au sein des communautés autochtones, due en partie au paludisme et à la pollution de l’environnement résultant de l’exploitation minière. L’État partie répond que l’espérance de vie a augmenté et la mortalité infantile diminué, que les communautés autochtones sont consultées avant toute activité d’exploitation minière et que l’agence pour la protection de l’environnement effectue des études d’impact sur l’environnement avant le lancement des projets miniers de grande envergure. M. Prosper invite le Comité à écrire à l’État partie pour lui demander d’inclure des informations actualisées sur ces points dans son prochain rapport périodique, qui est attendu depuis mars 2008.
7.M. de Gouttes ajoute que cette lettre devrait rappeler avec fermeté à l’État partie que son rapport périodique est déjà en retard.
8.La Présidente croit comprendre que le Comité souhaite envoyer une lettre à l’État partie dans le sens proposé par MM. Prosper et de Gouttes.
9. Il en est ainsi décidé.
Guatemala
10.M. Amir (Coordonnateur du suivi) indique que le Comité a demandé des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans ses observations finales (CERD/C/GTM/CO/11) relatives aux huitième à onzième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/469/Add.1). L’État partie a communiqué une réponse, publiée sous la cote CERD/C/GTM/CO/11/Add.1. En réponse aux préoccupations du Comité concernant l’absence de loi punissant expressément la discrimination raciale (CERD/C/GTM/CO/11, par. 13), l’État partie énumère les lois faisant référence à la discrimination et fournit des informations détaillées sur un projet de loi en cours d’élaboration par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala (CODISRA), ainsi que sur des jugements rendus récemment dans deux affaires, en 2002 et 2003. La loi expressément recommandée par le Comité n’a toutefois pas encore été adoptée.
11.M. Amir propose au Comité d’écrire à l’État partie pour le remercier des informations fournies mais tout en soulignant que, hormis dans la loi sur la magistrature (décret no 41-99), aucune peine n’est prévue pour les actes de discrimination raciale, et les sanctions imposées à ce jour ont été principalement de nature administrative. Les actes de discrimination raciale doivent être réprimés, et les peines encourues définies.
12.En réponse aux recommandations du Comité relatives à l’accès à la justice des peuples autochtones, en particulier des femmes autochtones victimes de violence familiale (CERD/C/GTM/CO/11, par. 15), l’État partie fournit des informations détaillées sur les mécanismes qu’il a récemment mis en place pour améliorer l’accès à la justice de tous les autochtones, et pas seulement des femmes.
13.M. Amir propose que le Comité demande des informations actualisées sur le diagnostic de la situation effectué par le Bureau du Défenseur des droits de la femme autochtone en 2007 (CERD/C/GTM/CO/11/Add.1, par. 19) et les progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative no 3566 de novembre 2006 concernant le harcèlement sexuel (CERD/C/GTM/ CO/11/Add.1, par. 26). La législation devrait considérer comme une circonstance aggravante le fait que l’infraction en cause a été commise contre une femme autochtone. Le Comité devrait également demander des informations à jour concernant le projet de stratégie pour l’égalité entre les sexes et les groupes ethniques mis en œuvre par le Département chargé de la coordination des droits des peuples autochtones au sein du Bureau du Procureur (CERD/C/GTM/CO/11/Add.1, par. 41).
14.En réponse à la recommandation du Comité relative à la concertation et au consentement éclairé dans les cas où les intérêts des peuples autochtones risquent d’être affectés par des projets publics (CERD/C/GTM/CO/11, par. 19), l’État partie décrit la législation régissant la consultation des populations autochtones par les conseils municipaux et les conseils de développement urbain et rural.
15.M. Amir propose que le Comité demande à l’État partie des informations supplémentaires sur les efforts qu’il fait pour obtenir le consentement éclairé des populations autochtones et la manière dont il suit les procédures de consultation dans les cas où il se propose de prendre des décisions allant à l’encontre de leurs droits et intérêts. Le Comité devrait demander des informations complémentaires sur les résultats des consultations portant sur l’exploitation minière et l’utilisation des ressources naturelles mentionnées dans la réponse de l’État partie (CERD/C/GTM/CO/11/Add.1, par. 53) et l’état des initiatives visant à établir un processus de consultation unifié (par. 54). Le Comité est extrêmement préoccupé par les rapports faisant état de l’ampleur et de l’impact potentiel de trois grands projets nationaux prévus dans des régions peuplées d’autochtones: il devrait demander à l’État partie des informations concernant les efforts qu’il fait pour obtenir le consentement éclairé de ces derniers pour ces projets, en attirant l’attention sur sa recommandation générale no 33 concernant les peuples autochtones.
16.M. Avtonomov ajoute que cette lettre devrait mentionner expressément les trois affaires récentes portant sur des terres qui ont été prises aux peuples autochtones sans leur consentement.
17.La Présidente croit comprendre que le Comité souhaite envoyer une lettre à l’État partie demandant de plus amples informations dans le sens proposé par MM. Amir et Avtonomov.
18. Il en est ainsi décidé.
Turkménistan
19.M. Amir (Coordonnateur du suivi) dit que le Comité a demandé des informations concernant les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans ses observations finales (CERD/C/TKM/CO/5) relatives aux premier à cinquième rapports périodiques du Turkménistan (CERD/C/441/Add.1). L’État partie a communiqué une réponse, publiée sous la cote CERD/C/TKM/CO/5/Add.1.
20.Dans sa réponse aux préoccupations du Comité concernant l’encouragement ou l’incitation à la haine raciale par des autorités ou des institutions publiques (CERD/C/TKM/CO/5, par. 11), l’État partie indique qu’il a créé en 2007 une commission d’État relevant du Président qui a pour tâche d’examiner les plaintes des citoyens concernant les activités des organismes chargés de faire respecter la loi, et d’améliorer les procédures en régissant l’examen. Une commission interministérielle chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme, également créée en 2007, suit aussi ces questions.
21.M. Amir propose au Comité d’écrire à l’État partie pour le féliciter de la création de la Commission d’État chargée d’examiner les plaintes concernant les activités des organismes chargés de l’application de la loi. Le Comité devrait aussi demander à l’État partie de soumettre ses sixième et septième rapports périodiques, attendus depuis 2007, dans les meilleurs délais, en y faisant figurer le reste des informations que le Comité a demandées.
22.En réponse aux préoccupations du Comité concernant la discrimination raciale en matière d’accès à l’emploi et à l’enseignement supérieur (CERD/C/TKM/CO/5, par. 13), l’État partie indique qu’il n’existe pas de «critère de la troisième génération» ou d’autres restrictions liées à l’origine ethnique en matière d’accès à l’emploi, dans le secteur public ou ailleurs, ou en matière d’accès à l’enseignement supérieur. Aucune statistique n’est établie actuellement concernant la proportion de personnes appartenant aux minorités nationales dans la population active, en particulier dans le secteur public, bien que la commission interministérielle chargée de veiller au respect des obligations internationales en matière de droits de l’homme ait proposé d’en établir.
23.M. Amir propose au Comité de prendre note des informations fournies et d’encourager l’État partie à établir des statistiques additionnelles, comme le propose la commission interministérielle.
24.En réponse aux préoccupations du Comité concernant la situation des réfugiés (CERD/C/TKM/CO/5, par. 14), l’État partie déclare que plus de 16 000 personnes déplacées et réfugiés, principalement d’origine ethnique afghane et tadjike, se sont vues accorder la nationalité turkmène et un permis de séjour dans le pays. Le régime de laissez-passer pour les citoyens dans l’ensemble du Turkménistan, notamment dans les zones frontalières, a été supprimé en 2007. M. Amir propose au Comité de demander à l’État partie d’apporter dans les meilleurs délais à sa loi sur l’immigration des modifications relatives à la suppression du régime de laissez-passer et d’informer le Comité des résultats obtenus. Il devrait également exprimer son regret que l’État partie n’ait pas remédié au problème des populations déplacées de force, et réitérer sa demande d’informations sur le nombre et l’origine ethnique des personnes qui ont été réinstallées en application du décret présidentiel du 18 novembre 2002 et des dispositions pertinentes du Code pénal, ainsi que sur les dates et les motifs de leur réinstallation et leur lieu de résidence avant et après leur réinstallation.
25.En réponse aux préoccupations du Comité concernant l’éducation (CERD/C/TKM/ CO/5, par. 15 et 20), l’État partie fournit des informations détaillées sur les récentes réformes de l’enseignement, notamment la révision des programmes scolaires visant à tenir compte des traditions, des coutumes, de la culture et des normes pédagogiques en vigueur dans les différentes ethnies. Les programmes scolaires du cycle secondaire incluent maintenant les langues étrangères, le développement de la société, les sciences sociales, les fondements culturels du droit, de la morale, de l’économie, de la politique et de l’écologie, ainsi que l’éducation physique. Les élèves du secondaire peuvent présenter indépendamment une demande d’admission aux établissements d’enseignement supérieur de certains pays étrangers. M. Amir propose au Comité d’exprimer sa satisfaction face à ces faits nouveaux et de demander des détails.
26.M. de Gouttes propose d’inviter l’État partie à inclure les informations demandées dans son prochain rapport périodique au lieu de les soumettre séparément.
27.M. Avtonomov dit que le Comité devrait engager vigoureusement l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique dans les plus brefs délais. Le rapport est plus utile au Comité que quelques réponses à des questions précises.
28.Après un débat auquel prennent part M. de Gouttes, M. Sicilianos et M. Amir (Coordonnateur du suivi), la Présidente propose que le Comité adresse une lettre à l’État partie afin d’attirer son attention sur les questions soulevées par M. Amir et de lui demander d’inclure les informations demandées dans son prochain rapport périodique, qu’il devrait soumettre dans les plus brefs délais.
29. Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 18 heures.