Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 2022 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 9 août 2010, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Seizième à dix-neuvième rapports périodiques de la Roumanie

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la 4 Convention (point de l’ordre du jour) (suite)

Seizième à dix-neuvième rapports périodiques de la Roumanie (CERD/C/ROU/16-19; CERD/C/ROU/Q/16-19)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation roumaine prend place à la table du Comité.

2.M. Asztalos (Roumanie) dit que l’adhésion de la Roumanie en 2007 à l’Union européenne et à l’OTAN a marqué la période couverte par le rapport périodique à l’examen. La ratification du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, s’est traduite par des avancées significatives dans le domaine des droits fondamentaux de l’homme, attendu que cet instrument reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte européenne des droits fondamentaux, adoptée en 2007.

3.La Roumanie a créé un cadre juridique complexe et complémentaire dans le domaine de l’égalité des chances et de la non-discrimination. Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CERD/C/ROU/16-19, par. 30) est le principal organe spécialisé de l’administration publique centrale habilité à garantir et à superviser l’application du principe d’égalité et de non-discrimination entre les citoyens. Le Conseil est une institution publique autonome, dotée de la personnalité morale, soumise au contrôle du Parlement. Il mène ses activités sans subir des restrictions ou influences exercées par les autres institutions ou autorités publiques. Son rapport annuel est débattu et approuvé par le Parlement. Son autonomie et son indépendance s’expriment concrètement dans l’administration de son budget annuel et la nomination transparente des membres de son comité directeur.

4.Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est conçu spécifiquement pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale. Il est chargé de faire appliquer et respecter les lois interdisant la discrimination, en particulier l’ordonnance gouvernementale no 137/2000 sur la prévention et la répression de toute forme de discrimination (ibid., par. 17), texte important dans l’histoire de la lutte contre la discrimination en Roumanie, qui donne une définition exhaustive de la notion de discrimination. Le Conseil national est habilité à enquêter, à établir les faits et à sanctionner les cas de discrimination mais aussi à élaborer et appliquer les politiques publiques relatives à la non-discrimination. Le Conseil a été établi conformément aux Principes de Paris.

5.En 2009, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a été saisi de 528 plaintes. La baisse constatée par rapport au nombre de plaintes enregistrées en 2007 et 2008, qui étaient respectivement de 836 et de 837, est due en grande partie à l’amendement de l’ordonnance gouvernementale no 137/2000 sur la prévention et la répression de toute forme de discrimination, à l’ordonnance gouvernementale no 75/2008 qui a limité le mandat du Conseil national et à la décision no 997 de la Cour constitutionnelle qui a estimé que le Conseil n’est pas compétent pour prendre des décisions relatives à la discrimination découlant directement des normes légales. On constate néanmoins que le nombre des plaintes reçues par le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a doublé entre les périodes 2003-2006 et 2007-2008.

6.En 2008, le Conseil national pour la lutte contre la discrimination a enregistré 116 plaintes dénonçant une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique ou nationale et s’est prononcé sur 24 d’entre elles, soit dans 33 % des cas.

7.En 2009, le Conseil a enregistré et traité 92 plaintes fondées sur les mêmes motifs et statué dans 17 affaires, soit 34 % des cas. Entre 2007 et 2009, 90 % des décisions du Conseil ont été confirmées en appel. La jurisprudence s’est également enrichie grâce à la formation continue portant sur la non-discrimination.

8.Le Conseil national de l’audiovisuel (ibid., par. 30) est une institution publique autonome soumise au contrôle du Parlement, qui est le garant de l’intérêt public dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il est habilité à prendre des sanctions, en cas de contravention, à l’encontre des chaînes qui diffusent des programmes discriminatoires. Il peut aussi préconiser la réalisation de campagnes publiques de sensibilisation au principe d’égalité des chances et de non-discrimination. Entre 2008 et fin juillet 2010, le Conseil national a imposé cinq sanctions et émis quatre assignations pour atteintes aux dispositions législatives proscrivant la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique.

9.Dans le domaine des relations professionnelles, l’Inspection du travail est compétente pour contrôler le respect de l’interdiction de la discrimination en matière d’accès à l’emploi. L’Inspection du travail est la principale institution chargée de l’application, du suivi et du contrôle du respect du principe d’égalité des chances et de non discrimination dans l’emploi.

10.L’institution de l’Avocat du peuple (ibid., par. 29) est chargée de défendre les droits et libertés des personnes physiques dans leurs rapports avec l’administration. L’Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics. Ces derniers sont tenus de lui communiquer toute information ou tout document utile pour ses enquêtes et de lui fournir toute l’assistance nécessaire à la réalisation de son mandat. L’Avocat du peuple est nommé pour cinq ans et peut se saisir d’office ou être saisi par des personnes dont les droits ou libertés ont été violés.

11.Le Département des relations interethniques (ibid., par. 109) est une instance gouvernementale dont la principale mission est de promouvoir la diversité ethnique en renforçant et en élargissant la protection garantie aux minorités ethniques et culturelles. À cette fin, il élabore et réalise des programmes visant à améliorer le système de protection des minorités nationales et conçoit des stratégies de lutte contre le racisme et la xénophobie.

12.L’Agence nationale pour les Roms (ibid., par. 28) est l’organe de représentation, au sein du Gouvernement roumain, de la minorité rom. Elle applique, coordonne, suit et évalue les mesures prises dans le secteur d’intervention sociale mentionnées dans la Stratégie nationale des secteurs spécifiques d’intervention qui sont énoncés dans la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms (ibid., par. 123). L’amélioration de la situation des Roms reste l’un des principaux défis du Gouvernement roumain. Les membres de cette minorité continuent en effet d’être mal vus par la société et sont, après les personnes atteintes du VIH/sida, les homosexuels, les handicapés mentaux, la quatrième minorité la plus marginalisée du pays. Les statistiques montrent que la plupart des plaintes émanant des membres de la minorité rom portent sur des propos discriminatoires ou des comportements offensants. Contrairement à d’autres États voisins, la discrimination à l’égard des Roms est non violente en Roumanie. Même si ce pays est l’un des rares États membres de l’Union européenne où la protection juridique contre la discrimination s’étend à tous les domaines, une législation et des mécanismes institutionnels effectifs ne sont pas en soi suffisants pour lutter contre la discrimination. Des politiques publiques efficaces doivent également être menées à cette fin.

13.La Roumanie a fait des progrès sensibles dans la lutte contre la discrimination et de protection des groupes vulnérables. Le Conseil national pour la lutte contre la discrimination s’est efforcé d’informer l’opinion de son mandat et de sa jurisprudence. En 2005, le site Internet du Conseil a été modifié et contient désormais des informations plus complètes et mieux structurées sur l’ensemble de ses activités. Depuis la présentation du rapport périodique précédent de la Roumanie, les instruments juridiques de lutte contre la discrimination ont été utilisés de manière plus efficace et les institutions publiques spécialisées et les tribunaux ont également mieux veillé au respect des lois. Le Gouvernement roumain craint cependant que la crise économique, qui a provoqué la disparition de nombreux emplois et accru la pauvreté, ne favorise l’émergence de tensions dans les relations sociales et ne renforce, in fine, la discrimination.

14.M. Rotundu (Roumanie) dit que l’article 20 de la Constitution roumaine stipule que les dispositions constitutionnelles concernant les droits et libertés des citoyens doivent être interprétées et appliquées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux Pactes et autres traités auxquels la Roumanie est partie. En cas de conflit entre ces instruments et la législation nationale, les normes internationales l’emportent à moins que la législation nationale ne comprenne des dispositions plus favorables. L’ordonnance no 137/2000, qui définit le principe d’égalité et de non-discrimination entre les citoyens, interdit et sanctionne les actes discriminatoires commis par des personnes physiques ou morales. Ainsi, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence à motivation raciale constitue une circonstance aggravante de l’infraction administrative, à moins qu’un ou plusieurs de ses éléments ne relèvent du droit pénal. La Roumanie a en outre reconnu la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale et du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour recevoir et examiner des plaintes émanant de personnes relevant de sa juridiction.

15.La définition de la discrimination s’applique à tous les domaines de la législation. Le Code du travail, la loi relative à l’audiovisuel (ibid., par. 101), le Code de conduite des fonctionnaires et également l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (ibid., par. 31) contiennent des dispositions très importantes relatives à la lutte contre la discrimination. La loi de 2004 portant organisation de la magistrature stipule que toutes les personnes sont égales au regard de la loi, sans privilèges ou discrimination, de quelque nature que ce soit, et que la justice est rendue également à tous, sans distinction fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle, les opinions, l’appartenance politique, la fortune, l’origine ou la condition sociale ou tout autre facteur de discrimination. En outre, en vertu d’une ordonnance gouvernementale d’urgence adoptée en 2002, les organisations et les symboles à connotation fasciste, raciste et xénophobe et le culte de la personnalité des personnes jugées coupables de crimes contre la paix et l’humanité sont interdits (ibid., par. 190). Par ailleurs, la Roumanie a ratifié en 2009 le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

16.La formation initiale et continue des magistrats fait partie des mesures de lutte contre la discrimination. Au cours de leur deuxième année de formation, les futurs magistrats doivent notamment suivre un module obligatoire de six semaines sur la lutte contre la discrimination dans le système judiciaire roumain. De 2001 à 2010, 21 séminaires de formation à la législation nationale et au droit international ont été dispensés à 370 magistrats.

17.M. Dincă (Roumanie) dit que l’Agence nationale pour les Roms, créée par un arrêté d’urgence de novembre 2004, a élaboré une stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms (ibid., par. 128) et mis sur pied, en vue de la mise en œuvre de cette stratégie, un réseau complexe d’institutions comprenant, outre l’Agence nationale, le Groupe de travail sur les politiques publiques en faveur des Roms, les commissions ministérielles pour les Roms, les bureaux de districts roms ainsi que des experts locaux roms. L’Agence veille à ce que toutes les initiatives nationales et internationales relatives aux Roms, comme le Plan national de développement 2007-2013 et la Décennie pour l’intégration des Roms, se complètent. Dotée en 2008 d’un budget de 25 millions d’euros, elle s’en sert pour aider les Roms à trouver un emploi, notamment en leur donnant accès à des programmes de formation adéquats et en faisant en sorte d’accroître les possibilités d’emplois offertes aux membres de cette communauté. Dans le cadre légal général de la Stratégie, des dispositions financières ont été prévues pour améliorer leur situation dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la formation professionnelle, du logement, de l’emploi et du développement infrastructurel et administratif.

18.Entre 1998 et 2004, l’Agence nationale pour les Roms a reçu au titre de quatre programmes PHARE 35,3 millions d’euros destinés à appuyer les diverses activités visant à instaurer l’égalité des chances pour tous et la cohésion sociale, et à en pérenniser les résultats. Un programme d’intégration sociale ciblant les groupes vulnérables, dont les Roms, sera mis en œuvre en 2012, et d’autres programmes ont pour objectif de favoriser la scolarisation des enfants issus de ces groupes, ou encore de faciliter l’accès des membres des groupes sociaux défavorisés au marché de l’emploi ainsi que leur participation à la vie sociale et d’améliorer leurs conditions de vie.

19.En collaboration avec des ONG, le Ministère de la santé a mis en place un système de médiateurs des services de santé en vue d’améliorer l’état de santé de la population, en particulier celui des personnes issues de groupes socioéconomiques défavorisés, qui ne bénéficient d’aucune protection médicale ou qui vivent dans des régions reculées dépourvues de médecins.

20.Un accord-cadre signé en février 2008 entre l’Agence nationale pour les Roms et le Ministère du logement prévoit de construire des logements sociaux pour les Roms dans huit régions du pays. Des projets interethniques et divers programmes sont également mis en œuvre pour lutter contre l’intolérance. Cependant, il faudrait accroître la coopération avec des programmes tels que le Programme de développement rural et les programmes transfrontaliers pour favoriser l’intégration sociale des Roms dont bon nombre vivent dans les zones frontalières. Le Gouvernement roumain est convaincu que la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms donnera les résultats escomptés.

21.M. Domokos (Roumanie) dit que la Constitution roumaine garantit l’accès à l’éducation dans des conditions d’égalité, sans aucune distinction d’origine sociale, ethnique ou raciale. Ainsi, les 20 minorités nationales présentes dans le pays peuvent suivre un enseignement dans leur langue maternelle ainsi que des cours portant sur leur histoire et leurs traditions. Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, le Gouvernement roumain s’efforce depuis quelques années d’éliminer toute forme de ségrégation scolaire. Il a notamment promulgué une ordonnance interdisant cette pratique en juillet 2007 et une autre ordonnance en mars 2010 sur la prévention et l’élimination de la ségrégation préscolaire et scolaire à l’encontre des enfants roms. Depuis 1990, il nomme dans les écoles des médiateurs roms, qui font le lien entre les établissements scolaires et les communautés roms. Actuellement, 796 médiateurs formés exercent dans le pays et la nouvelle loi relative à l’éducation nationale, qui devrait être adoptée à l’automne 2010, prévoit de leur donner le statut d’auxiliaires d’éducation.

22.L’État roumain, UNICEF-Roumanie, le programme PHARE et l’Université de Bucarest octroient des bourses aux jeunes enseignants roms qui souhaitent obtenir le diplôme universitaire de professeur de romani. Le Gouvernement roumain, qui estime que l’éducation est un moyen important de lutter contre l’exclusion sociale des groupes défavorisés, s’attache donc à lutter contre l’abandon et la ségrégation scolaires touchant non seulement les enfants roms, mais aussi les enfants ayant des besoins spéciaux ou issus de régions socioéconomiquement défavorisées.

23.M me Palaghie (Roumanie) dit que la stratégie de lutte contre la discrimination à court et à moyen terme (2007-2013) axée sur la prévention et la sensibilisation de la population aux effets négatifs de cette pratique se poursuit. Elle reconnaît que la situation des Roms reste préoccupante, nombre d’entre eux étant touchés par les discriminations et vivant dans des conditions socioéconomiques précaires, ce qui explique que le Gouvernement roumain ait élaboré en 2001 une stratégie spécifique pour l’amélioration de la situation des Roms qui a été mise en œuvre en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG). Ainsi, l’Inspectorat général de la police roumaine a lancé un programme visant à encourager l’enrôlement dans les forces armées de personnes appartenant à des minorités nationales, y compris des Roms, et des partenariats entre les autorités centrales et locales et les ONG roms ont été conclus pour, entre autres, accroître la confiance des Roms à l’égard des autorités locales et former un plus grand nombre de formateurs roms. Pour faciliter la mise en œuvre de cette stratégie, les principaux intermédiaires entre les communautés roms et l’administration publique locale sont des experts roms locaux chargés d’organiser, de planifier, de coordonner et d’administrer les activités qui y sont prévues. Ces experts connaissent bien les problèmes de la communauté rom locale et la représentent auprès des municipalités.

24.En 2010, 77 Roms ont été recrutés par le Ministère de l’administration et de l’intérieur, dont 56 dans la police, 2 dans la police des frontières, 15 dans la gendarmerie et 4 dans l’Inspectorat général des situations d’urgence. Il convient de noter que les partenariats entre la police et les ONG ont contribué à favoriser l’intégration sociale des Roms.

25.Par ailleurs, des mesures concrètes ont été prises pour inciter les Roms sans papiers d’identité à faire des démarches pour en obtenir et pour faciliter ces démarches, notamment en diffusant des informations appropriées. Des exemptions de frais de dossier sont prévues dans certains cas et des unités mobiles photographient les personnes qui ne peuvent se déplacer.

26.Le Ministère de l’administration et de l’intérieur s’occupe également de la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés. La loi no 122 de 2006 relative à l’asile en Roumanie s’applique sans distinction de race, de nationalité ou d’appartenance ethnique. Elle prévoit que quiconque a obtenu le statut de réfugié ou bénéficié de la protection subsidiaire est protégé contre l’expulsion, l’extradition ou le renvoi dans son pays d’origine ou dans tout autre État dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où il pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Les demandeurs d’asile jouissent de certains droits tout au long de la procédure d’asile; les étrangers et les apatrides vivant en Roumanie bénéficient de la protection générale des personnes et des biens garantie par la Constitution et d’autres lois.

27.En vertu d’un accord signé le 8 mai 2008 entre le Gouvernement roumain, le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations, le Bureau roumain de l’immigration est l’organisme chargé d’autoriser le séjour temporaire en Roumanie des étrangers ayant besoin d’une protection internationale d’urgence, sachant toutefois que le nombre de personnes dans ce cas se trouvant concomitamment sur le territoire ne peut excéder 200 personnes et que l’accueil est accordé pour une période de six mois, renouvelable dans certaines conditions. Ces personnes sont placées dans les zones de transit des centres d’urgence.

28.M. Serban (Roumanie) dit que le Ministère de la culture a fait en sorte que l’identité nationale de toutes les minorités présentes en Roumanie soit pleinement reconnue, contribuant ainsi à la diversité culturelle du pays. Le Ministère a notamment organisé plusieurs événements destinés tout particulièrement à la communauté rom, dont la célébration de la Journée internationale des Roms. En outre, le Centre national culturel des Roms «Romano Kher», relevant du Ministère de la culture, a été créé en 2003 pour établir des partenariats et mettre en place divers projets culturels et artistiques.

29.Dès 2005, le Ministère a fourni un appui logistique et financier à diverses études sur l’histoire, la vie spirituelle et culturelle des autres minorités nationales ainsi que sur leurs rapports avec la population majoritaire. Cette même année a été créé l’Institut national Elie Wiesel pour l’étude de l’Holocauste en Roumanie, relevant également du Ministère de la culture, qui dispense aux enseignants un cours sur l’Holocauste, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

30.M. Attila (Roumanie) dit que la loi sur l’éducation, qui devrait être adoptée prochainement, gommera les dispositions discriminatoires de la loi en vigueur et autorisera l’enseignement en langues minoritaires dans les écoles secondaires. Il précise en outre que le Parlement examine un projet tendant à créer une université privée hongroise.

31.M. de Gouttes (Rapporteur pour la Roumanie) se félicite de la reprise du dialogue avec l’État partie, dont le précédent rapport périodique date de 1999. Il note les nombreux changements intervenus depuis lors en Roumanie tant au plan des politiques gouvernementales qu’au plan institutionnel et législatif, et salue l’exhaustivité du rapport périodique à ce sujet. Il souhaiterait à ce propos savoir si les organisations non gouvernementales ont pris part à l’élaboration du rapport.

32.M. de Gouttes demande si le Gouvernement roumain envisage de procéder à un nouveau recensement de la population, qui permettrait d’avoir une vision réactualisée de la composition démographique du pays.

33.Rappelant que la Roumanie a été durement touchée par la crise financière mondiale et a dû adopter des mesures d’austérité, M. de Gouttes demande des informations complémentaires sur l’évolution de la situation, et sur l’impact de la crise sur la situation des groupes les plus vulnérables de la société et les plus exposés à la discrimination raciale.

34.En matière de politique générale, M. de Gouttes demande des informations actualisées sur le «mécanisme de suivi postadhésion» à l’Union européenne et sur les progrès de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption engagée par la Roumanie.

35.Des mesures très positives ont été prises par la Roumanie en matière institutionnelle, notamment la déclaration faite au titre de l’article 14 de la Convention relative aux communications et aux plaintes individuelles, la ratification du Traité de Lisbonne, la mise en œuvre des directives européennes relatives à la discrimination raciale et la ratification de nouveaux instruments internationaux, en particulier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

36.L’État partie a mis en place un dispositif législatif important pour lutter contre la discrimination raciale. M. de Gouttes évoque en particulier l’adoption en 2000 de l’ordonnance 137 sur la prévention et la pénalisation de toutes les formes de discrimination raciale, plusieurs dispositions du Code pénal telles que l’article 317 qui érige en délit l’incitation à la discrimination et sanctionne les abus d’autorité, l’adoption de l’ordonnance 31/2002 d’urgence interdisant les organisations et symboles de caractère fasciste, raciste ou xénophobe et divers textes prohibant les discriminations dans le travail, les médias et l’audiovisuel, la fonction publique, la participation à la vie publique, soit un ensemble très positif. Le Rapporteur demande à la délégation roumaine d’indiquer si toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention sont bien couvertes par le Code pénal et le droit roumains, et si les infractions à motivation raciste sont considérées comme des circonstances aggravantes des peines encourues.

37.Se félicitant de la multiplicité des organismes mis en place par l’État partie pour lutter contre la discrimination, M. de Gouttes souhaite savoir quelles sont leurs compétences respectives et comment est assurée la coordination entre ces institutions. À cet égard, il se félicite que le Conseil national pour la lutte contre la discrimination soit conforme aux Principes de Paris.

38.M. de Gouttes demande des précisions sur les mesures qui ont été prises pour assurer la représentation des minorités nationales au Parlement, l’utilisation de leur langue maternelle dans l’enseignement, dans l’administration publique et devant les tribunaux, ainsi que la protection de leur culture et sa représentation dans les médias. Selon certaines informations, la minorité nationale hongroise serait encore victime de diverses formes de discrimination. Il demande si la situation à cet égard s’est améliorée au cours des dernières années.

39.Au sujet de la minorité nationale rom, M. de Gouttes prend note de la politique d’intégration mise en œuvre par le Gouvernement, et en particulier de la stratégie nationale visant à améliorer la situation des Roms. Cela étant, il souhaite savoir quelle est la place donnée à l’utilisation de la langue rom dans les administrations publiques locales et devant les tribunaux, ainsi que dans les médias. Il souhaite également savoir quel est le bilan des mesures prises en vue de favoriser l’accès à l’emploi des Roms. En matière de logement, il demande quel est le résultat des programmes de logements sociaux en ce qui concerne les Roms. En outre, il souhaite savoir quels sont les résultats du programme national de santé publique et demande des renseignements sur le système d’infirmières communautaires et de médiateurs de santé roms mentionné dans le rapport. Rappelant que des milliers d’enfants roms ont été contaminés par le sida entre 1986 et 1991 dans des orphelinats ou des hôpitaux, il voudrait savoir quelle est leur situation. En ce qui concerne l’accès des Roms à l’enseignement, il demande quel est le résultat des mesures prises pour lutter contre la concentration des enfants roms dans les quartiers les plus pauvres ou contre le placement de ces enfants dans des classes séparées.

40.M. de Gouttes constate que les Roms sont encore victimes de discriminations s’agissant de l’accès aux établissements ouverts au public et demande des renseignements sur l’évolution de cette situation. Il souhaite savoir quel est le bilan de la stratégie nationale en ce qui concerne les mauvais traitements et les discriminations dont les Roms continueraient à être victimes du fait de la police et de certains agents publics. Malgré les mesures prises pour y remédier, on signale encore des abus d’autorité et des cas d’usage excessif de la force contre les Roms. Le Rapporteur demande à la délégation de fournir au Comité des informations complémentaires sur la suite donnée aux plaintes et aux décisions des tribunaux, notamment celles de la Cour européenne des droits de l’homme.

41.M. de Gouttes demande des informations complémentaires sur le rôle de la Commission internationale pour l’étude de l’Holocauste en Roumanie. Il se félicite de l’inclusion des Roms dans la définition des victimes de l’Holocauste, ainsi que de la pénalisation des discriminations dites doubles ou multiples, qui sont fondées cumulativement sur la race, l’ethnie ou le sexe. Il souhaite obtenir des informations complémentaires sur les cas de discrimination multiple.

42.À propos de la protection contre les mauvais traitements commis par les forces de l’ordre, il souhaite savoir quelles dispositions ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre les pratiques de «profilage racial» imputables au personnel de la police et de la justice, et demande quels sont les derniers résultats des programmes d’incorporation dans la police des personnes appartenant à des minorités nationales.

43.Au sujet de la prévention de la discrimination dans les moyens de communication, le Rapporteur salue la création du Conseil national de l’audiovisuel et demande combien il y a eu de poursuites et de sanctions depuis 2007, notamment pour diffusion de propagande raciste, propos haineux ou incitation à la discrimination raciale par la voie de l’Internet ou dans le cadre de discours politiques.

44.Rappelant que l’État partie a pris des mesures pour combattre le phénomène du racisme dans le cadre du football, M. de Gouttes demande à la délégation de fournir des informations actualisées sur les mesures prises récemment à cet égard dans le contexte de la Coupe du monde de football de 2010.

45.Au sujet des voies de recours en cas de discrimination raciale, le Rapporteur rappelle que le Conseil national de lutte contre la discrimination est compétent pour examiner les plaintes et prononcer des sanctions dans ce domaine, avec la possibilité de faire appel devant le tribunal administratif. Cela étant, il demande si le Conseil peut également saisir directement les juridictions pénales, et pas seulement les tribunaux administratifs, en cas d’infraction pénale pour discrimination raciale. Notant que l’Avocat du peuple peut également recevoir des plaintes et saisir la justice lorsqu’il estime ces plaintes justifiées, il aimerait que la délégation explique pourquoi nombre de ces plaintes n’ont pas été considérées comme bien fondées et ont été considérées comme reposant sur des critères purement subjectifs, et il souhaiterait avoir de plus amples informations concernant les plaintes reçues récemment. En ce qui concerne les tribunaux judiciaires, qui ont compétence pour traiter les plaintes pour discrimination raciale directe ou indirecte, il demande à la délégation de fournir des données judiciaires plus précises et actualisées pour les années 2008 à 2010.

46.Relevant que de nombreuses sanctions ont été prononcées par le Conseil national de l’audiovisuel contre des télévisions et des radios pour des infractions aux lois interdisant toute discrimination, M. de Gouttes indique que, selon un rapport datant de 2008, des propos racistes diffamatoires auraient été émis à l’encontre des Roms et des Arméniens par des personnalités politiques au plus haut niveau de l’État, et il demande des précisions à ce sujet.

47.M. de Gouttes demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement roumain pour assurer la large diffusion de la Convention, des rapports périodiques de la Roumanie et des observations finales et recommandations du Comité. Par ailleurs, il souhaite avoir des renseignements sur les activités du Centre culturel national pour les Roms créé en 2003.

48.M. Avtonomovnotequ’au paragraphe 7 de son rapport la Roumanie indique qu’il y a sur son sol 6 662 étrangers, dont 231 apatrides. Il demande si les étrangers sont des résidents permanents ou si les diplomates et les travailleurs temporaires ont été également comptés. Il note en outre que les apatrides ne bénéficient pas du soutien de leur ambassade ou de leur consulat et ne peuvent donc demander un appui qu’à l’administration roumaine. Cela étant, il demande à l’État partie si l’administration traite à égalité les étrangers et les apatrides; dans le cas contraire, elle commettrait une discrimination.

49.Le rapport périodique indique à deux reprises que les Ruthéniens font partie de la minorité nationale des Ukrainiens. À ce sujet, M. Avtonomov souhaite attirer l’attention sur le fait qu’en Ukraine les Ruthéniens se disent victimes de discrimination parce qu’ils ne sont pas considérés comme un groupe ethnique à part entière. Il demande à la délégation de donner son avis sur cette question et sur le statut de la langue et de la culture ruthènes.

50.M. Avtonomov prend note avec satisfaction de la décision du Ministère de l’éducation en 2007, qui interdit la ségrégation des enfants roms dans les écoles. Toutefois, comme l’indique le rapport de la Roumanie, un certain nombre de cas de ségrégation scolaire ont été signalés à l’égard des élèves roms, et des ONG ont indiqué que cette décision n’est pas encore appliquée dans tout le pays. Il demande de plus amples informations concernant les cas de discrimination à l’égard d’enfants roms. Il souhaite également avoir des informations plus précises et connaître la position de l’État partie concernant l’affaire Hădăreni, l’arrêt rendu en juillet 2005 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Moldovan et autres c.Roumanie, etle conflit opposant des Roms à des non-Roms qui a eu lieu en mai 2009 dans le village de Sânmartin.

51.M. Avtonomov demande également des renseignements complémentaires sur l’enseignement supérieur en langue hongroise car, selon certaines informations, la minorité hongroise ne jouit pas d’une autonomie pleine et entière pour la gestion de ses universités et programmes de cours.

52.M me Dah se félicite que la Roumanie ait reconnu officiellement que les Roms ont été victimes de l’Holocauste durant la Seconde Guerre mondiale. Par ailleurs, elle demande à la délégation roumaine d’indiquer quelles mesures la Roumanie envisage de prendre afin de promouvoir les effets de sa déclaration relative à l’article 14 de la Convention, de sorte que des plaintes puissent être effectivement adressées au Comité concernant des cas de discrimination raciale en Roumanie. En outre, elle souhaite savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour remédier aux difficultés auxquelles les catégories les plus défavorisées de la population sont confrontées, par suite de la crise financière et économique internationale, notamment certaines minorités nationales. Elle demande si l’État partie a pris des mesures particulières pour donner suite à la recommandation générale du Comité relative au suivi de la Conférence d’examen de Durban.

53.M. Lahiri dit que la Roumanie a adopté de nombreuses lois et mis en place de nombreuses institutions relatives aux Roms mais qu’elle n’a fourni aucune donnée sur les effets des mesures prises ces dix dernières années en faveur des Roms. Notant avec inquiétude que l’antipathie des Roumains et des Hongrois à l’égard des Roms semble s’accroître et que les discours haineux se multiplient, l’expert demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour enrayer ce phénomène. Il relève par ailleurs que des sites Internet font de la propagande pour des moyens de se débarrasser des Roms et recommandent à la population d’utiliser le terme «Tziganes» pour désigner les Roms afin d’éviter toute confusion avec le terme «Roumains». L’expert déplore que le rapport ne contienne aucune information sur la diffusion de messages haineux à l’égard des Roms sur Internet et voudrait savoir si le Centre national de l’audiovisuel mentionné au paragraphe 429 du rapport est habilité à intervenir pour combattre la haine et le racisme sur Internet.

54.M. Amir dit que la Roumanie devrait profiter de son adhésion récente à l’Union européenne pour exhorter les autres États de l’Union à prendre enfin des mesures radicales et efficaces en faveur des Roms car le peuple rom étant disséminé partout en Europe, l’État partie ne peut agir seul face à des problèmes de discrimination qui se posent de la même façon dans plusieurs pays.

55.M. Lindgren Alves voudrait en savoir plus sur la composition de l’Agence nationale pour les Roms qui est le principal organe gouvernemental responsable de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms. Il voudrait savoir si ses membres sont désignés par le chef de l’État et si l’on compte parmi eux des représentants de la communauté rom. Il croit comprendre que la Roumanie a fait activement campagne pour l’adoption de la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015) et voudrait en savoir plus sur les mesures prévues dans ce cadre. Il demande par ailleurs quels sont les effets des campagnes d’éducation et de promotion de la culture et des traditions roms sachant que l’hostilité s’accroît sensiblement à l’égard des Roms et que ces campagnes ne semblent guère porter de fruits.

56.M me Crickley, sachant que la délégation roumaine est dirigée par le représentant du Conseil national pour la lutte contre la discrimination, demande comment cette institution nationale des droits de l’homme peut garantir son indépendance et son autonomie si elle est officiellement chargée par le Gouvernement roumain de présenter le rapport périodique de l’État partie. L’experte fait observer que les statistiques relatives au nombre de Roms et d’autres groupes ethniques ne correspondent pas à la réalité et demande quelles sont les précautions prises pour évaluer de façon plus précise le nombre de Roms au cours du recensement de 2011. Elle voudrait savoir comment est assurée la coordination entre les multiples agences qui s’occupent des Roms et entre les différents plans d’action en faveur des Roms. Elle souhaite connaître l’avis de la délégation roumaine sur les moyens de faire évoluer les mentalités, notamment dans la classe politique et le corps enseignant, à l’égard des Roms, en particulier la façon dont ceux-ci sont perçus par la population. Évoquant la ségrégation de fait entre les populations roumaine et rom dans les secteurs de l’éducation et du logement, elle demande quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation. Elle demande en particulier si l’État partie envisage d’adopter un moratoire sur les expulsions forcées dont les Roms font souvent l’objet. Enfin, elle souhaite connaître les mesures adoptées par l’État partie pour combattre la discrimination à l’égard des femmes roms, notamment en ce qui concerne les mariages forcés et précoces.

57.M. Huang Yong’an se félicite des nombreuses lois et stratégies adoptées en faveur des Roms mais constate que leur mise en œuvre pratique semble poser un certain nombre de problèmes. Il voudrait donc savoir quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre les politiques adoptées par l’État partie et mieux prendre en compte les préoccupations et les craintes exprimées par les minorités ethniques et les organisations non gouvernementales dans le pays.

La séance est levée à 18 heures.