Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1586 29 octobre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*

DE LA 1586e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mardi 5 août 2003, à 15 heures.

Président: M. DIACONU

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Troisième à douzième rapports périodiques du Cap-Vert (CERD/C/426/Add.1).

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième à douzième rapports périodiques du Cap-Vert (CERD/C/426/Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation cap-verdienne prend place à la table du Comité.

2.M. BARBOSA (Cap‑Vert) dit que son pays rejette et condamne fermement la discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. La Constitution et la législation interne protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’ensemble de la société cap‑verdienne s’accorde à reconnaître qu’aucune violation des droits civils ou politiques n’est commise par l’État ou avec sa complicité. Le Cap‑Vert a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y a adhéré. Un certain nombre de dispositions et de mécanismes institutionnels visant à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont en vigueur, ce qui explique que le Cap-Vert figure parmi les pays pilotes pour la mise en œuvre du programme de renforcement des droits de l’homme (HURIST).

3.Par décret‑loi no 19/2001, le Gouvernement a créé le Comité national des droits de l’homme, qui est composé de représentants du secteur public et de la société civile. Cet organe est chargé de promouvoir et de diffuser les droits de l’homme et le droit international humanitaire, d’enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme, d’élaborer un plan national d’action pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, et d’aider et de conseiller le Gouvernement en la matière. Depuis l’élaboration du rapport à l’examen, le Cap‑Vert a approuvé un plan d’action relatif aux droits de l’homme et à la citoyenneté, qui sera soumis au Comité une fois traduit. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a récemment créé une institution dont les fonctions s’apparentent à celles d’un médiateur, et qui devrait jouer un rôle important en veillant à ce que les fonctionnaires et les organes de l’administration publique respectent les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

4.Le processus historique de métissage et d’acculturation qui a façonné la société cap‑verdienne a produit une population homogène où il n’existe pas de minorités ethniques définies selon des considérations de race, de religion ou d’origine économique ou sociale. Les communautés cap‑verdiennes à l’étranger participent activement aux élections législatives et présidentielles. Le Gouvernement s’attache à promouvoir leur intégration dans les pays d’accueil. Par ailleurs, il veille à ce que soient respectés les droits des Cap-Verdiens qui sont expulsés de certains pays parce qu’ils ne possèdent pas de permis de séjour ou qu’ils ont commis des infractions. En outre, comme les personnes expulsées rencontrent de graves problèmes d’intégration une fois de retour dans le pays, le Gouvernement a mis en place des services spéciaux de conseil et d’assistance dans les îles de Santiago, Fogo et Brava.

5.Le Cap-Vert s’enorgueillit de ce que 9 000 immigrants originaires d’Afrique de l’Ouest, d’Angola, du Mozambique, de Sao Tomé‑et‑Principe, de Guinée‑Bissau, du Portugal et de Chine sont arrivés dans le pays ces dernières années, phénomène d’immigration qui montre que le pays connaît un développement économique croissant. Afin d’améliorer l’intégration de ces personnes dans la société, plusieurs associations ont été créées et les réunions et autres manifestations organisées par des immigrants se multiplient. Le Ministère de la justice et de l’intérieur et le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et des communautés ont créé une commission mixte chargée d’aider les immigrants à régler leurs problèmes. Le Comité national des droits de l’homme s’emploie aussi à améliorer l’élaboration des statistiques afin d’en savoir plus sur la situation des immigrants. D’une manière générale, tous ceux qui résident de façon permanente ou temporaire au Cap‑Vert jouissent quasiment des mêmes droits que les citoyens cap‑verdiens. Le Cap‑Vert défend le droit des peuples à l’autodétermination et à l’indépendance. Parallèlement, il lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

6.Depuis son indépendance, le Cap‑Vert s’attache à promouvoir le bien‑être de tous, nationaux et étrangers, sur son territoire, et à combattre toutes les formes de discrimination raciale. L’instauration d’un régime démocratique en 1991 et l’adoption d’une nouvelle constitution en 1992 ont permis de redonner de l’élan à l’application des recommandations contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’absence de conflits raciaux est due en grande partie au fait que le Cap-Vert a une population métissée peu encline aux problèmes liés à la couleur ou à l’origine ethnique. En tout état de cause, la société civile est attentive à tout comportement qui pourrait constituer une discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine économique ou sociale. Diverses initiatives et campagnes de sensibilisation sont menées par les ONG et autres entités privées. Le Cap‑Vert s’emploie à améliorer et à étoffer ses dispositions juridiques concernant la protection des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination raciale. Toutefois, les autorités sont conscientes que des efforts s’imposent pour renforcer le rôle des institutions publiques et de la société civile dans les domaines de l’éducation et de la sensibilisation, afin de garantir la viabilité des progrès déjà accomplis.

7.Avec l’appui du Gouvernement et de la société civile, le Comité national des droits de l’homme espère que son plan d’action contribuera à mieux combattre toutes les formes de discrimination. Il souhaite en outre que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’aide à mettre en œuvre le plan d’action et à élaborer le prochain rapport périodique.

8.M. LINDGREN ALVES (Rapporteur), notant que le Cap-Vert n’a soumis que deux rapports au Comité, dont le dernier en 1983, regrette que l’État partie, qui émane d’une société hospitalière et ouverte, n’ait pas au moins dépêché un représentant pour faire part au Comité de ses problèmes lors de l’examen de la situation sur son territoire, en 1996. Bien qu’il couvre une vingtaine d’années et qu’il soit très concis, le rapport à l’examen offre un panorama utile de la situation dans le pays, en particulier depuis l’instauration d’un régime démocratique pluripartite.

9.Le Rapporteur souhaite obtenir des précisions sur un certain nombre de points concernant la première partie, consacrée aux caractéristiques physiques et géographiques ainsi qu’à l’histoire du pays, qui permet d’apprécier les difficultés socioéconomiques auxquelles se heurte ce pays en développement dont l’indépendance est relativement récente. Au paragraphe 17, il est indiqué que l’esclavage a été aboli en 1838. Cette date est-elle celle de l’abolition de l’esclavage par le Portugal? Au paragraphe 20, on peut lire que «le portugais est la langue officielle (…) sans que cela donne lieu à des manifestations de rejet ou de discrimination». M. Lindgren Alves se demande qui pourrait bien manifester un quelconque rejet du portugais, langue considérée comme la voie de la modernité et du progrès dans d’autres pays lusophones d’Afrique, même s’il faut se féliciter de l’introduction progressive du créole dans les programmes scolaires pour en faire finalement une langue officielle (par. 19). Il craint cependant qu’une telle mesure ne sape les efforts actuellement déployés par les pays qui souhaitent établir une communauté lusophone soudée.

10.S’agissant de la religion, force est de constater que les Cap-Verdiens jouissent d’une liberté totale de culte. Le Rapporteur demande toutefois si les minorités religieuses ne se sentent pas exclues par rapport à la majorité de la population qui est catholique. Notant que le nombre de Cap-Verdiens qui résident à l’étranger est supérieur à celui des habitants de l’archipel, M. Lindgren Alves estime que ces citoyens devraient jouir des mêmes droits que ceux qui vivent dans le pays.

11.En ce qui concerne la seconde partie du rapport, le Rapporteur relève au paragraphe 59 que la population est présentée comme homogène, affirmation que le Comité réfute en général mais qui lui paraît exacte dans le cas du Cap-Vert, l’homogénéité de la population résultant d’un métissage continu de personnes d’origines différentes. Le rapport fait état de l’arrivée récente de personnes originaires de pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui sont désignées par le terme «mandjaco». Si l’intégration de cette communauté dans la société cap‑verdienne semble harmonieuse, le Cap-Vert reconnaît l’existence de cas de discrimination préoccupants dus au fait que certains de ses membres se livrent à des pratiques antisociales, telles que le trafic de drogues et la prostitution. La délégation pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet?

12.M. Lindgren Alves juge par ailleurs satisfaisant le fait que les étrangers peuvent participer à la vie politique au niveau local. De plus, la Constitution du Cap-Vert reconnaît la supériorité juridique des accords et traités internationaux sur les autres instruments internes, ce qui laisse supposer que la Convention peut être directement invoquée par les tribunaux nationaux. Est‑ce bien le cas? Il suggère que le Cap-Vert fasse le plus tôt possible la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et ratifie l’amendement à l’article 8 de cet instrument.

13.M. Lindgren Alves se félicite qu’un comité national des droits de l’homme ait été établi en 2001. Sa composition − 26 membres issus du secteur public et de la société civile − témoigne des efforts déployés par le pays pour assurer une large diffusion de la notion de droits de l’homme dans le pays et l’adoption du nouveau Code pénal.

14.En conclusion, M. Lindgren Alves estime que le Cap-Vert connaît certes des problèmes bureaucratiques mais pas de problème sérieux de discrimination raciale. Comme l’assure le rapport, il estime que «l’absence presque totale de conflits sociaux à tendance raciale est essentiellement due au fait que le Cap-Vert a une population composée essentiellement de races mélangées, où les problèmes liés à la couleur de la peau et à l’origine ethnique sont pour ainsi dire inexistants».

15.M. HERNDL rappelle que l’objectif du Comité est de reprendre le dialogue avec l’État partie et de l’aider, le cas échéant, à assumer ses obligations en vertu de la Convention, notamment en ce qui concerne la présentation régulière de ses rapports périodiques.

16.M. Herndl reconnaît que le Cap-Vert ne pose pas de problèmes particuliers de discrimination raciale et qu’il n’existe apparemment pas de cas graves d’incidents de ce type. Mais, compte tenu du fait que presque vingt ans se sont écoulés depuis la présentation du dernier rapport de l’État partie, des informations plus précises auraient été les bienvenues. Le rapport à l’examen n’aborde quasiment pas les différents domaines sur lesquels porte la Convention, ce qui rend impossible d’apprécier la situation, tant au plan juridique que pratique, du pays en termes de discrimination.

17.S’agissant du statut de la Convention dans le droit interne de l’État partie, il constate que cet instrument a été effectivement incorporé dans l’ordonnancement juridique interne du pays et que la Convention est supérieure aux lois nationales. Cependant, le Cap-Vert ne dispose toujours pas d’une législation punissant expressément les délits de discrimination raciale et d’incitation à la haine raciale.

18.Des problèmes semblent également exister dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Le paragraphe 43 du rapport indique en effet que «les femmes cap-verdiennes doivent encore faire face à des stéréotypes négatifs et sont insuffisamment représentées aux postes de responsabilité politique, sur le marché du travail et dans les milieux culturels». Il serait très intéressant de connaître les mesures concrètes qui sont prises par les autorités pour remédier à cette situation et pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information.

19.M. Herndl dit qu’il serait souhaitable que le Cap-Vert fasse la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention dans les meilleurs délais.

20.M. VALENCIA RODRIGUEZ note que même si la population du Cap-Vert est prétendument homogène, des étrangers venus d’Asie et d’Afrique vivent néanmoins sur son territoire; il est donc nécessaire que le Comité examine comment la Convention est appliquée dans ce pays.

21.Les statistiques présentées dans le rapport font état d’un taux de chômage assez élevé et d’une incidence importante de la pauvreté. Compte tenu du fait que les autorités reconnaissent subir de graves problèmes qui se traduisent essentiellement par la dégradation des conditions de vie de la population, notamment du fait de la concentration urbaine, de la dégradation de l’environnement et de l’insuffisance des infrastructures et services de base, il semble urgent de recommander au Gouvernement de poursuivre les efforts engagés pour améliorer le bien‑être général, en particulier dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, de la santé, du logement et de l’emploi.

22.M. Valencia Rodriguez se félicite de la création du Comité national des droits de l’homme et estime qu’il devrait être également chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention. Il souhaite en outre que le Comité soit tenu informé de l’état d’application des recommandations formulées par cet organe, en particulier celles ayant trait respectivement à la création d’une banque de données contenant des renseignements sur les étrangers vivant au Cap-Vert et à l’adoption d’un nouveau code pénal érigeant la discrimination raciale en délit. À propos de la recommandation appropriée du Comité national tendant à assurer la promotion des droits de l’homme dans le système éducatif (par. 113), l’expert dit qu’il conviendra de recommander que la Convention soit diffusée le plus largement possible dans le pays.

23.M. Valencia Rodriguez se félicite que la Constitution du pays confère des droits politiques et généraux aux étrangers et aux apatrides et accorde le droit de vote aux étrangers qui résident dans le pays depuis plus de trois ans. Il souligne que la discrimination raciale est interdite car contraire au principe d’égalité de tous devant la loi et que les instruments internationaux, y compris la Convention, l’emportent sur les lois ordinaires du pays.

24.S’agissant de l’accès aux tribunaux, M. Valencia Rodriguez souhaite recevoir des informations sur la façon dont est assurée l’application des dispositions mentionnées aux paragraphes 78 à 80 du rapport périodique, en liaison avec celles de l’article 6 de la Convention.

25.M. BOSSUYT dit que les problèmes économiques, sociaux et politiques auxquels est confronté le Cap-Vert l’ont sans doute empêché de présenter ses rapports périodiques en temps voulu. S’agissant de la question des expulsions, évoquée au paragraphe 62 du rapport à l’examen, il souhaite obtenir des précisions sur le nombre de personnes expulsées, leur origine nationale, les critères et procédures appliqués en matière d’expulsions. Il se dit par ailleurs intrigué par le paragraphe 86 du rapport qui indique que «l’extradition n’est pas autorisée pour des crimes qui, en vertu de la loi de l’État requérant, sont passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement à vie». Étant donné le caractère visiblement inadmissible que représente, pour les autorités cap-verdiennes, un emprisonnement à vie, M. Bossuyt aimerait connaître la durée de la peine maximale d’emprisonnement au Cap-Vert.

26.M. Bossuyt note qu’il n’existe pas de législation spécifique condamnant la discrimination raciale et souhaite que le nouveau Code pénal contienne une disposition faisant de la discrimination raciale un délit punissable par la loi. Il souhaite également obtenir des précisions sur les événements politiques qui se sont récemment produits dans le pays, leurs causes, les droits revendiqués, et l’issue de ces événements.

27.M. YUTZIS s’étonne que l’État partie prétende que, malgré l’esclavage et les années de colonisation et de domination politique et administrative, «les problèmes liés à la couleur de la peau ou à l’origine ethnique sont pour ainsi dire inexistants». Il rappelle à cet égard que l’affirmation de la non-existence de conflits raciaux − implicites ou explicites − n’est pas acceptée par le Comité et a été également désavouée par la Conférence internationale contre le racisme de Durban.

28.M. Yutzis relève dans le rapport (par. 34) que la structure de production du pays est faible, que les réserves courantes ont chuté et que la dette publique s’élevait en 1998 à 78,6 % du PIB. La question est donc d’identifier les groupes de population qui pâtissent le plus de cette situation. Des informations beaucoup plus détaillées sont absolument nécessaires pour permettre aux membres du Comité d’apprécier et de mesurer l’étendue de la pauvreté et ses causes sous‑jacentes, qui sont peut-être aussi liées à la couleur de la peau ou à l’origine ethnique.

29.Mme JANUARY-BARDILL se félicite que l’État partie reconnaisse les faiblesses du rapport à l’examen et se soit engagé à fournir des renseignements plus nombreux et plus détaillés dans son prochain rapport périodique. Elle rappelle à cet égard que l’État partie peut à l’avenir solliciter l’aide du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour la préparation de ses rapports.

30.Mme January-Bardill se dit préoccupée par la notion d’«homogénéité de la population cap‑verdienne», d’autant que celle-ci n’est étayée ni par une définition ni par des statistiques précises. En l’absence de données sur la structure de la société cap‑verdienne, il est par exemple impossible au Comité d’identifier les catégories les plus pauvres de la population. Le rapport ne contient pas non plus d’informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la Convention.

31.Mme January-Bardill se félicite de la création du Comité national des droits de l’homme mais demande à la délégation de préciser la nature de son mandat et son degré d’indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et judiciaire. Elle s’interroge en outre sur la signification juridique du terme «famille» et demande si la protection accordée par l’État à la famille se limite aux couples mariés ou si elle s’applique également aux personnes qui vivent en union libre.

32.M. TANG souhaiterait savoir si le Comité national des droits de l’homme qui a été créé en 2001 (par. 112) est opérationnel et quelles sont ses activités. Par ailleurs, la Constitution garantit certes que tous les citoyens cap-verdiens sont égaux en droits, mais cette disposition ne permet pas de poursuivre les auteurs d’actes de discrimination. Pour ce faire, une loi spécifique sur la discrimination raciale devrait être adoptée. L’État partie prévoit-il de le faire dans un avenir proche?

33.M. THIAM, appuyant les propos de M. Yutzis, souligne qu’il n’existe pas de société parfaite et que des attitudes de haine raciale peuvent se manifester lorsque apparaissent des conflits d’ordre économique. De plus, la thèse de l’homogénéité de la société cap-verdienne formulée dans le rapport n’est pas étayée de statistiques.

34.Notant qu’un non-ressortissant peut être expulsé du pays s’il n’a pas de permis de séjour ou s’il a commis une infraction, M. Thiam voudrait savoir si les ressortissant cap-verdiens qui ont commis une infraction peuvent également faire l’objet d’une expulsion du territoire. Étant donné que sur les 5 000 étrangers recensés au Cap-Vert, 1 962 seulement sont en possession d’un permis de séjour, il aimerait savoir quelle protection légale est offerte aux étrangers en situation irrégulière. En ce qui concerne le Comité national des droits de l’homme, il aimerait savoir également quel est le mode de saisine de cet organe, dans quels domaines il est compétent, et l’impact de ses décisions. Il souhaite que des explications soient fournies au Comité sur les paragraphes 79 et 80 relatifs à l’administration de la justice ainsi que sur la question du droit de vote et de l’éligibilité des étrangers (par. 81 à 83).

35.M. ABOUL‑NASR voudrait savoir s’il existe au Cap-Vert une loi interdisant le trafic des êtres humains, qui semble être un grave problème dans l’État partie. Si tel n’est pas le cas, est-il prévu d’adopter une loi à ce sujet?

36.M. de GOUTTES se félicite de la création du Comité national des droits de l’homme, mais souhaiterait disposer de plus amples renseignements sur sa composition, son indépendance et ses activités. Quelles propositions de modifications au nouveau Code pénal ont été soumises par cet organe à l’Assemblée nationale en vue de pallier l’absence de dispositions dans la législation interne sanctionnant les actes de discrimination raciale? À quel stade en est la révision du nouveau Code pénal? L’État partie est en outre prié de donner dans son treizième rapport périodique des exemples concrets de poursuites engagées contre les auteurs d’actes racistes.

37.M. AMIR juge surprenant que l’État partie n’ait ni signé ni ratifié bon nombre d’instruments internationaux qui ont trait à la discrimination, dont la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, les Conventions nos 169 et 111 de l’Organisation internationale du Travail concernant, respectivement, les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et la discrimination en matière d’emploi et de profession. Quels sont les obstacles à la ratification de ces instruments?

38.Le PRÉSIDENT remercie la délégation cap-verdienne de sa présentation du rapport et l’invite à répondre aux questions posées par le Comité à la séance suivante.

39. La délégation cap-verdienne se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 55.

-----