COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante et onzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1845e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 17 août 2007, à 15 heures
Président: M. de GOUTTES
SOMMAIRE
EXAMEN DES PÉTITIONS, RAPPORTS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES SOUS TUTELLE, AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À TOUS LES AUTRES TERRITOIRES AUXQUELS S’APPLIQUE LA RÉSOLUTION 1514 (XV) DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 15 DE LA CONVENTION
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
RAPPORT DU COMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA SOIXANTE‑DEUXIÈME SESSION
CLÔTURE DE LA SESSION
La deuxième partie (publique) de la séance commence à 15 h 30.
EXAMEN DES PÉTITIONS, RAPPORTS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES SOUS TUTELLE, AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À TOUS LES AUTRES TERRITOIRES AUXQUELS S’APPLIQUE LA RÉSOLUTION 1514 (XV) DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 15 DE LA CONVENTION (point 9 de l’ordre du jour)
1.M. PILLAI, prenant la parole en tant que Président du Groupe de travail chargé de l’application de l’article 15 de la Convention, dit que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a transmis au Comité des exemplaires des documents de travail concernant les territoires sous tutelle et territoires non autonomes ci‑après: Anguilla, Bermudes, îles Caïmanes, îles Falkland (Malvinas), Gibraltar, Guam, Montserrat, Nouvelle‑Calédonie, Pitcairn, Sahara occidental, Sainte‑Hélène, Samoa américaines, Tokélaou, îles Turques et Caïques, îles Vierges américaines et îles Vierges britanniques.
2.À la lecture des documents de travail, M. Pillai a noté qu’il n’y est fait référence à aucune plainte pour discrimination raciale ni à aucune pétition émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes. En outre, il a observé que les documents de travail ne comprennent aucune information actualisée ni aucune statistique récente sur la situation des droits de l’homme en général et la discrimination raciale en particulier dans ces territoires. Il propose donc que le Comité note dans son rapport à l’Assemblée générale qu’en dépit de demandes de renseignements répétées, il ne dispose pas d’informations suffisantes lui permettant d’appliquer l’article 15 de la Convention aux territoires sous tutelle ou non autonomes concernés et exhorte les puissances administrantes à faire connaître les dispositions de la Convention.
3.Le PRÉSIDENT dit qu’en l’absence d’objection il croit comprendre que la proposition de M. Pillai est approuvée.
4. Il en est ainsi décidé.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)
Amélioration des méthodes de travail du Comité
5.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité a tenu, le mardi 14 août 2007, avec les représentants d’États parties à la Convention, une réunion qui a essentiellement porté sur l’amélioration de ses méthodes de travail. À cette occasion, 12 représentants ont spécifiquement abordé la question des listes de points à traiter et souhaité que celles‑ci leur soient adressées suffisamment tôt par les rapporteurs par pays afin de disposer de davantage de temps pour y répondre.
6.Tenant compte de ces observations, le Bureau du Comité s’est réuni et propose d’adopter la méthode de travail suivante: à la fin de chaque session, le Comité désignerait les rapporteurs chargés d’analyser les rapports périodiques des États parties devant être examinés à la session suivante; pour chaque rapport périodique, le secrétariat établirait un avant‑projet de liste de points à traiter qui pourrait être modifié dans les deux semaines suivantes par le rapporteur concerné. Dix semaines avant le début de la session au cours de laquelle les rapports périodiques doivent être examinés, les listes de points à traiter approuvées par les rapporteurs par pays seraient communiquées aux États parties concernés, qui disposeraient alors de six semaines pour préparer leurs réponses. Celles‑ci devraient être adressées au Comité quatre semaines avant le début de chaque session afin de permettre aux rapporteurs de les étudier. Le Bureau propose également que les listes des points à traiter ne comprennent pas plus de 20 questions et que les réponses des États parties n’excèdent pas 20 pages.
7.Le Président indique qu’il ne s’agit que d’une méthode expérimentale visant à apporter une réponse rapide aux préoccupations des États parties et qu’elle pourra, bien évidemment, être modifiée à l’usage.
8.M. SICILIANOS approuve pleinement la proposition du Bureau qui va dans la bonne direction. Il recommande que les organisations non gouvernementales soient informées de la nouvelle méthode de travail envisagée afin qu’elles puissent participer au processus d’examen des rapports périodiques des États parties.
9.M. AVTONOMOV, appuyé par M. AMIR, M. KJAERUM et M. YUTZIS, se félicite de cette proposition, estimant que le Comité pourra toujours, le cas échéant, modifier la procédure à sa session suivante.
10.M. LINDGREN ALVES rappelle que, lors de la réunion avec les États parties, de nombreux pays, dont les États‑Unis, se sont demandé si l’objectif des listes de points à traiter était d’éviter aux États parties de présenter un rapport périodique ou de cibler davantage le dialogue entre les délégations des pays et les membres du Comité. Il estime qu’il convient de réfléchir plus avant à cette question et qu’il n’y a pas lieu d’adopter à la hâte, à la session en cours, une décision modifiant les méthodes de travail du Comité. Cependant, étant donné que la majorité des membres de celui‑ci semblent favorables à la proposition du Bureau, M. Lindgren Alves est disposé à l’approuver à condition qu’il soit clairement entendu que cette nouvelle manière de procéder serait adoptée à titre expérimental et qu’un bilan de son application serait effectué à la prochaine session.
11.Le PRÉSIDENT explique que l’objectif des listes des points à traiter est d’aider les États parties à préparer le dialogue avec les membres du Comité, en aucun cas de le limiter.
12.M. PILLAI souligne que les membres du Bureau ont élaboré sa proposition afin de répondre de manière effective et rapide aux préoccupations soulevées par les États parties concernant les méthodes de travail du Comité qui ne pourrait pas, dans le même temps, déclarer qu’il entend tenir compte des observations des États parties et ne rien changer à sa manière de procéder. Il rappelle que la nouvelle méthode de travail proposée est très proche de celle en vigueur et qu’elle ne devrait pas poser de problème majeur.
13.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité sont disposés à adopter la nouvelle méthode de travail proposée par le Bureau à titre expérimental.
14. Il en est ainsi décidé.
Participation du Comité au Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban
15.Le PRÉSIDENT rappelle que le Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban se réunira à Genève du 3 au 7 septembre 2007. Deux membres du Comité participeront le 4 septembre à ses travaux: M. Avtonomov et Mme January‑Bardill. Au cas où cette dernière serait empêchée, M. Yutzis la remplacerait.
16.Il en est ainsi décidé.
Contribution aux travaux du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban
17.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a reçu une note verbale du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, datée du 23 juillet 2007, par laquelle il est demandé notamment aux organes conventionnels de contribuer au processus préparatoire de la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, prévue en 2009, en soumettant des recommandations écrites qui seront examinées à l’occasion de la session d’organisation du Comité préparatoire de la Conférence, qui se tiendra du 27 au 31 août 2007, à Genève. Le Président propose de répondre à cette note verbale par une courte lettre dans laquelle le Comité marquerait son intérêt pour la session d’organisation du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban et rappellerait qu’il a proposé d’organiser des visites de suivi ou d’évaluation dans les États parties pour renforcer la mise en œuvre de la Convention, initiative qui permettrait parallèlement de veiller à la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Le Comité pourrait également rappeler dans cette lettre qu’il a suggéré aux États parties à la Convention de désigner des organes nationaux chargés d’assurer la liaison avec le Comité. Dans cette lettre pourrait également être mentionné le fait que le Comité s’efforce de dresser une liste des groupes de personnes particulièrement victimes de la discrimination raciale ou ethnique dans le monde. Enfin, il serait indiqué au Haut‑Commissariat que le Comité poursuit ses travaux à ce sujet et que des éléments d’analyse approfondis lui seront communiqués ultérieurement.
18.En l’absence d’objection, le Président croit comprendre que les membres du Comité entendent adopter le projet de lettre qu’il vient de leur soumettre.
19. Il en est ainsi décidé.
Élaboration d’une recommandation générale et organisation d’un débat thématique
20.Le PRÉSIDENT dit que le Bureau propose que le Comité envisage d’adopter, en 2008, une nouvelle recommandation générale sur la notion de «mesures spéciales» énoncée à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention et d’entamer des travaux à cette fin en février 2008. Le Bureau a également proposé que le Comité organise un débat thématique, en août 2008, sur les relations entre le racisme et la religion.
21.Le Président croit comprendre que les membres du Comité approuvent ces deux propositions et entendent l’adopter.
22. Il en est ainsi décidé.
23.M. KJAERUM, appuyé par M. LINDGREN ALVES et M. THORNBERRY, dit qu’il serait également intéressant d’étudier la possibilité d’élaborer une recommandation conjointe avec d’autres organes conventionnels des Nations Unies sur les liens entre les entreprises privées et la discrimination.
24.M. SICILIANOS approuve l’idée d’élaborer une recommandation générale conjointe sur les mesures spéciales et propose que plusieurs membres du Comité se mettent, à cette fin, en rapport avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes car la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes contient également des dispositions sur les mesures temporaires spéciales que peuvent adopter les États parties pour donner effet à ladite Convention. Il souligne que l’élaboration d’une recommandation conjointe constituerait une première dans l’histoire de l’ONU.
25.Le PRÉSIDENT dit que des discussions informelles pourraient être engagées avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en vue de l’élaboration d’une éventuelle recommandation générale conjointe mais rappelle que ce dernier a adopté, en 2004, une recommandation générale sur les mesures temporaires spéciales. Il engage les membres du Comité à prendre connaissance de ce texte avant d’étudier la question plus avant.
26.Le PRÉSIDENT, rappelant que, conformément à l’une des recommandations formulées à l’issue de la sixième réunion intercomités, tous les organes conventionnels sont encouragés à nommer un rapporteur ou un point de contact chargé d’assurer la liaison avec les institutions spécialisées, invite les membres du Comité qui seraient disposés à assumer cette tâche à en informer M. Thornberry.
RAPPORT DU COMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA SOIXANTE‑DEUXIÈME SESSION (point 10 de l’ordre du jour) (CERD/C/71/CRP.1 et Add.1 à 9 et CERD/C/71/CRP.2/Add.1 à 6, documents révisés distribués en séance, en anglais seulement)
27.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet de rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.
28.M. THORNBERRY (Rapporteur du projet de rapport du Comité à l’Assemblée générale à sa soixante‑deuxième session) dit que le projet de rapport à l’examen est encore très incomplet, certains documents approuvés en fin de session par le Comité n’ayant pas pu y être incorporés en temps voulu. Par conséquent, de nouveaux chapitres portant notamment sur la réforme des organes conventionnels et sur les méthodes de travail et une nouvelle annexe contenant les lignes directrices relatives aux mesures d’alerte rapide et à la procédure d’action urgente devront y être ajoutés ultérieurement. Le Rapporteur invite les membres du Comité à examiner le projet chapitre par chapitre.
Chapitre I.Questions d’organisation et questions connexes (CERD/C/71/CRP.1/Add.1)
29.M. THORNBERRY indique que la section F du chapitre à l’examen, intitulée «Questions diverses», devra être complétée afin de rendre compte des déclarations respectives du représentant de l’Organisation internationale du Travail, M. Martin Oelz, du Coordonnateur du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, M. Gianni Magazzeni, et de la représentante du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Karolina Lindholm‑Billing, qui sont venus discuter de questions relevant de leur compétence avec le Comité. Par ailleurs, le Rapporteur suggère de replacer le paragraphe 15 dans le chapitre qui sera consacré à la réforme des organes conventionnels et à l’harmonisation des méthodes de travail.
30.M. SICILIANOS demande si la question des réserves à la Convention sera traitée dans le chapitre I à l’examen.
31.M. THORNBERRY répond que cette question doit en principe être abordée dans le chapitre qui sera consacré à la réforme des organes de suivi des traités et à l’harmonisation des méthodes de travail.
32.M. SICILIANOS, appuyé par M. AMIR, fait observer que la question des réserves à la Convention est sans rapport avec la réforme et les méthodes de travail du Comité. Aussi propose‑t‑il de créer un nouveau chapitre consacré spécifiquement à cette question.
33.M. THORNBERRY, acceptant cette proposition, prie M. Sicilianos de lui préciser ultérieurement quel devra être le contenu du nouveau chapitre et entre quels chapitres du rapport il devra figurer.
34.L’ensemble du chapitre I du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre II. Prévention de la discrimination raciale, alerte rapide et procédures d’urgence (CERD/C/71/CRP.1/Add.2)
35.M. THORNBERRY dit qu’il entend compléter le chapitre II à l’examen en y ajoutant une description succincte des activités du Groupe de travail sur les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente, qui ont été présentées pendant la session en cours par le Coordonnateur de ce groupe, M. Avtonomov. En outre, le Rapporteur se propose de mentionner la lettre que le Comité a décidé d’adresser au Gouvernement brésilien et d’inclure un renvoi à la nouvelle annexe contenant le texte des nouvelles lignes directrices adoptées récemment par le Comité sur les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente (CERD/C/71/Misc.10).
36.L’ensemble du chapitre II du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre IV. Suivi de l’examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (CERD/C/71/CRP.1/Add.3)
37.M. THORNBERRY indique que des paragraphes supplémentaires devront être insérés dans le chapitre IV à l’examen afin d’y incorporer un résumé des exposés du Coordonnateur chargé du suivi concernant respectivement le Guyana et les relations entre la Chine et la Région administrative spéciale de Hong Kong. Enfin, il signale que, dans le paragraphe 3, la date de la présentation du Coordonnateur chargé du suivi doit être corrigée, cet exposé ayant été fait le 16 août, et qu’une synthèse de son contenu sera intégrée ultérieurement dans le chapitre à l’examen.
38.L’ensemble du chapitre IV du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre V. Examen de l’application des dispositions de la Convention dans les États parties dont les rapports sont très en retard (CERD/C/71/CRP.1/Add.4)
39.M. THORNBERRY indique qu’un résumé du débat entre le Comité et l’Ambassadeur de l’Éthiopie et des recommandations que le Comité a formulées à l’intention de cet État partie sera incorporé dans le chapitre V à l’examen. Par ailleurs, le Malawi et la Namibie doivent être retirés de la liste de pays énumérés au paragraphe 5.
40.L’ensemble du chapitre V du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre VI. Examen des communications présentées conformément à l’article 14 de la Convention (CERD/C/67/CRP.1/Add.5, document révisé distribué en séance, en anglais seulement)
41.M. THORNBERRY indique qu’il a établi une version révisée du chapitre VI du projet afin d’y intégrer un résumé des décisions prises par le Comité à la session en cours, qui portent respectivement sur les communications no 36/2006 (Nicolajsen c. Danemark), no 37/2006 (Pedersen c. Danemark) et no 40/2007 (Murat Er c. Danemark).
42.L’ensemble du chapitre VI du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
Chapitre VII. Suivi des communications individuelles (CERD/C/71/CRP.1/Add.6, document révisé distribué en séance, en anglais seulement)
43.L’ensemble du chapitre VII du projet de rapport du Comité est adopté, avec des modifications rédactionnelles mineures.
Chapitre VIII. Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et des autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle et aux territoires non autonomes auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention (CERD/C/71/CRP.1/Add.7)
44. L’ensemble du chapitre VIII du projet de rapport du Comité est adopté.
Chapitre IX. Décisions prises par l’Assemblée générale à sa cinquante‑neuvième session (CERD/C/71/CRP.1/Add.8)
45. L’ensemble du chapitre IX du projet de rapport du Comité est adopté.
Chapitre X. Suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (CERD/C/71/CRP.1/Add.9)
46.Le PRÉSIDENT signale au Rapporteur que M. Yutzis serait disposé à suppléer Mme January‑Bardill à la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental, au cas où cette dernière aurait un empêchement.
47.M. THORNBERRY dit qu’il fera figurer cette information dans le chapitre à l’examen et qu’il compte ajouter de nouveaux paragraphes dans lesquels il sera indiqué que le Président du Comité a participé à la réunion du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine et qu’une lettre a été adoptée à la session en cours au sujet de la contribution du Comité aux travaux du Comité préparatoire de la Conférence de suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.
48. L’ensemble du chapitre X du projet de rapport du Comité, ainsi modifié, est adopté.
49.M. THORNBERRY propose d’inclure dans le projet de rapport plusieurs nouveaux chapitres consacrés aux questions ci‑après: le thème du prochain débat général et le sujet de la prochaine recommandation générale du Comité, à savoir les mesures spéciales et les relations entre les droits de l’homme et les multinationales, respectivement; la réforme du système des organes conventionnels; l’harmonisation des méthodes de travail; les réserves.
50.M. SICILIANOS propose de regrouper dans un seul chapitre la question de la réforme des organes conventionnels et celle de l’harmonisation des méthodes de travail.
51.Le PRÉSIDENT croit comprendre que le Comité approuve ces propositions. Il confie donc au Rapporteur le soin de rédiger ces nouveaux chapitres après la session, en collaboration avec le secrétariat.
Annexes [I à III]: État de la Convention; Ordre du jour des soixante‑dixième et soixante et onzième sessions; documents reçus par le Comité à ses soixante‑dixième et soixante et onzième sessions en application de l’article 15 de la Convention (CERD/C/71/CRP.2/Add.1 à 3)
52. Les annexes [I à III] figurant dans les documents CERD/C/71/CRP.2/Add.1 à 3 du projet de rapport du Comité sont adoptées.
Annexes [IV et V]: Rapporteurs pour les États parties dont le Comité a examiné les rapports ou la situation, dans le cadre de la procédure de bilan, à ses soixante‑dixième et soixante et onzième sessions; liste des documents publiés pour les soixante‑dixième et soixante et onzième sessions du Comité (CERD/C/71/CRP.2/Add.4 et 5)
53.M. AMIR dit que le Comité n’a pas pu examiner le rapport de la Moldova à la session en cours, l’État partie n’ayant pas envoyé de délégation à Genève pour le présenter. En conséquence, tous les renvois aux documents relatifs à ce pays doivent être supprimés des annexes à l’examen.
54. Les annexes [IV et V] contenues dans les documents CERD/C/71/CRP.2/Add.4 et 5 du projet de rapport du Comité, ainsi modifiées, sont adoptées.
Annexe [VI]: Communications pour lesquelles le Comité a adopté des recommandations et renseignements sur la suite qui leur a été donnée (CERD/C/71/CRP.2/Add.6, document révisé distribué en séance, en anglais seulement)
55.M. THORNBERRY, appelant l’attention des membres du Comité sur le document révisé contenant la dernière version de l’annexe VI à l’examen, signale qu’une modification a été apportée à la décision relative à la communication no 34/2004 (Mohammed Hassan Gelle c. Danemark), qui doit désormais se lire comme suit: «Le Comité estime que l’État partie a donné une suite satisfaisante à ses recommandations, notamment en reconnaissant explicitement que l’auteur n’approuve pas les mutilations génitales féminines. En outre, le Comité note que l’auteur a obtenu une indemnisation adéquate du fait que ses frais de justice ont été pris en charge.».
56. L’annexe [VI] contenue dans le document CERD/C/71/CRP.2/Add.6 du projet de rapport du Comité, ainsi modifiée, est adoptée.
57.M. THORNBERRY indique qu’il compte ajouter au projet d’autres annexes, qui comprendront notamment les commentaires envoyés au Comité par le Gouvernement indien au sujet des observations finales concernant les quinze à dix‑neuvième rapports périodiques de l’Inde; les nouvelles directives concernant la présentation des rapports; le nouvel amendement au règlement intérieur adopté à la session en cours; le tableau récapitulatif établi par le Coordonnateur chargé du suivi, M. Kjaerum; les nouvelles lignes directrices concernant les mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente.
58. L’ensemble du projet de rapport du Comité à l’Assemblée générale à sa soixante ‑deuxième session, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté, sous réserve de modifications ultérieures telles qu’annoncées.
CLÔTURE DE LA SESSION
59.Après un échange de félicitations et de remerciements, le PrÉsident prononce la clôture de la soixante et onzième session du Comité.
La séance est levée à 18 h 10.
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