COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-douzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1861e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 27 février 2008, à 15 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Cinquième à septième rapports périodiques de Moldova

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Cinquième à septième rapports périodiques de Moldova (CERD/C/MDA/7; HRI/CORE/1/Add.114; liste des points à traiter et réponses écrites de l’État partie, documents sans cote distribués en salle, en anglais et en russe seulement)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation moldove prend place à la table du Comité.

2.MmeGONCEAROVA (Moldova) rappelle que Moldova a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1991 et que, par conséquent, cet instrument est le premier traité international relatif aux droits de l’homme auquel son pays a adhéré après avoir accédé à l’indépendance. Elle indique que le Bureau des relations interethniques est l’organe public chargé de coordonner les activités menées dans le domaine visé par la Convention et qu’à cette fin, il collabore avec les organes de l’administration centrale et des administrations locales ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales moldoves. En particulier, le Bureau a été chargé de rédiger le rapport à l’examen, qui a été élaboré avec la participation de fonctionnaires des organes compétents de l’administration publique et de représentants de la société civile moldove.

3.La période qui s’est écoulée depuis la présentation du précédent rapport a été marquée par un certain nombre d’avancées dans le domaine de la prévention de la discrimination raciale notamment par la stabilisation des relations interethniques et l’obtention de résultats concrets en matière de respect des droits de l’homme universellement reconnus.

4.Décrivant succinctement le cadre juridique de la protection contre la discrimination raciale, Mme Goncearova indique que la Constitution de 1994 proclame l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion politique, de patrimoine personnel ou d’origine sociale (art. 16), qu’elle garantit aux non‑ressortissants et aux apatrides les mêmes droits qu’aux ressortissants, sauf dans certains cas prévus par la loi (art. 19) et qu’elle consacre le principe de la primauté des instruments internationaux auxquels Moldova est partie sur le droit interne en cas de difficulté d’interprétation ou de conflit de lois (art. 4).

5.D’après le recensement de 2004, la République de Moldova comptait 3 383 332 habitants, dont 75,8 % étaient moldoves, 8,4 % ukrainiens, 5,9 % russes, 4,4 % gagaouzes, 2,2 % roumains et 1,9 % bulgares. Le pays comptait également plusieurs autres minorités ethniques ou nationales, beaucoup moins importantes numériquement, dont les membres étaient dispersés sur tout le territoire national. Il s’agissait, par ordre décroissant d’importance, des Bélarussiens (environ 5 000 personnes), des Juifs, des Polonais, des Arméniens, des Allemands, des Tatars, des Azerbaïdjanais, des Géorgiens, des Grecs, des Lithuaniens, des Lettons et des Estoniens (environ 80 personnes).

6.D’après les statistiques établies par les autorités de la région de la rive gauche du Dniestr(Transnistrie), cette région a une population de 555 000 habitants, dont 32 % sont des Moldoves, 29,1 % des Ukrainiens, 28,1 % des Russes, 2,5 % des Bulgares, ainsi que des Gagaouzes, des Bélarussiens, des Allemands, des Juifs et autres petits groupes nationaux ou ethniques.

7.La République de Moldova s’est dotée d’un plan d’action, intitulé «Modernisation de la nation: prospérité du peuple, 2005‑2009», qui a pour objectif de promouvoir l’harmonie dans les relations interethniques et de garantir les droits de tous les citoyens de préserver, de développer et d’exprimer leurs particularités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses. À cette fin, il est prévu d’aligner la législation nationale, en particulier les textes relatifs aux droits des minorités, sur les normes internationales pertinentes, de préserver et de développer la diversité culturelle et linguistique du pays et de créer des conditions permettant aux minorités d’apprendre la langue nationale et de se familiariser avec les valeurs culturelles du peuple moldove.

8.Le Gouvernement moldove accorde un rang de priorité à l’application de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ratifiée en 1996. Comme indiqué dans le rapport (CERD/C/MDA/7, par. 237 à 250), le Comité consultatif chargé de la surveillance de cet instrument a déjà fait deux visites de suivi à Moldova, en 2001 et 2004, respectivement. À la fin du deuxième cycle de suivi de l’application de la Convention‑cadre, le Comité consultatif, dans ses conclusions adoptées en décembre 2004, et le Comité des ministres, dans sa résolution adoptée en décembre 2005 sur l’application par la République moldove de la Convention‑cadre, ont constaté avec satisfaction que les relations entre les diverses communautés composant la société moldove se caractérisaient par la tolérance et le respect mutuel, que Moldova avait amélioré sa législation et en avait élargi la portée et que le Gouvernement moldove avait pris des mesures concrètes pour promouvoir les droits des minorités nationales, en particulier dans le domaine de la culture et de l’éducation. En outre, un séminaire a été organisé en mai 2006 à Chisinau sur l’application de la Convention‑cadre et sur les conclusions formulées à l’issue du deuxième cycle de suivi; des parlementaires, des fonctionnaires de l’administration publique et des représentants d’associations de promotion des minorités nationales et d’organisations non gouvernementales y ont participé. Par ailleurs, les instruments susmentionnés du Conseil de l’Europe ont été traduits et publiés en moldove, russe, ukrainien, gagaouze, bulgare et rom.

9.En outre, en 2005, un plan triennal d’action tendant à préparer l’intégration de Moldova dans l’Union européenne a été adopté. Dans un chapitre consacré aux libertés et droits fondamentaux de l’homme, ce plan encourage les autorités moldoves à garantir les droits des personnes appartenant à une minorité nationale, à prendre les mesures voulues afin de donner suite aux conclusions et recommandations des organes du Conseil de l’Europe chargés de suivre l’application de la Convention‑cadre, à élaborer et adopter des lois interdisant la discrimination conformément aux normes européennes et, enfin, à prendre des mesures pour régler pacifiquement le conflit en Transnistrie.

10.Mme Goncearova signale à ce propos que, le 11 juillet 2005, le Parlement moldove a adopté la loi no 173 sur les dispositions fondamentales concernant le statut juridique particulier des agglomérations de la rive gauche du Dniestr (Transnistrie), qui vise à accorder à la population de cette région une assistance humanitaire, politique, socioéconomique et juridique afin de l’aider à surmonter les répercussions du conflit.

11.Parmi les mesures prises par la République de Moldova afin de régler le conflit en Transnistrie, la déléguée signale en outre les propositions formulées en octobre 2007 par le Président de la République, qui visent à lancer toute une série d’initiatives dans des domaines tels que l’agriculture, la création d’infrastructures, la santé, l’éducation et la démilitarisation de la région. La même année, un décret gouvernemental a été adopté afin de traduire ces initiatives dans les faits en rétablissant la confiance mutuelle et la sécurité. Les initiatives lancées par la société civile en vue de régler pacifiquement et définitivement le conflit occupent une place prioritaire dans ce processus et sont étroitement liées aux activités du Bureau des relations interethniques, lequel recueille l’avis des représentants des minorités nationales sur la situation en Transnistrie. En particulier, s’agissant des problèmes rencontrés par les huit écoles de cette région qui dispensent l’enseignement en moldove, sur la base de l’alphabet latin, mais qui ne sont pas reconnues en tant qu’écoles publiques par l’administration de ce territoire (voir réponses écrites, par. 127), le Bureau des relations interethniques, préoccupé par la situation de ces établissements, s’est adressé aux organismes internationaux représentés en Moldova, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe, pour en obtenir de l’aide pour ces écoles.

12.En février 2008, le Président de la République a participé à un séminaire organisé par une association d’étudiants de Transnistrie sur les problèmes rencontrés par les étudiants des régions orientales de la République, qui a porté en particulier sur les difficultés d’apprentissage du moldove et sur la nécessité d’améliorer l’enseignement de cette langue dans la région.

13.Par ailleurs, en octobre 2007, un projet intitulé «Des ponts jetés par‑dessus le Dniepr: actions conjointes menées par les journalistes afin de régler le conflit en Transnistrie» a été lancé. Ce projet vise à renforcer la collaboration entre les journalistes des deux rives du Dniepr et à favoriser un règlement pacifique du conflit grâce aux médias. Enfin, étant donné la situation existante, le suivi de l’application en Transnistrie des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels Moldova est partie, dont la Convention, demeure problématique.

14.Par ailleurs, Mme Goncearova indique qu’il n’existe pas en République de Moldova de parti ou d’organisation prônant la discrimination raciale ou la haine à l’égard d’une communauté nationale, ethnique ou religieuse. La législation nationale est en cours de révision et doit être harmonisée avec les normes internationales et européennes en la matière. En particulier, en vertu d’une décision spéciale adoptée en septembre 2007 par le Parlement, un groupe de travail composé de fonctionnaires de divers ministères et de représentants d’organisations non gouvernementales a été chargé d’étudier la situation quant à la prévention de la discrimination et à la lutte contre le racisme, en comparant les expériences faites dans divers pays. Ce groupe de travail a adopté à l’intention du Gouvernement des recommandations, dans lesquelles il a souligné la nécessité d’élaborer un projet de loi nationale sur la lutte contre la discrimination. Conformément à cette recommandation, le Gouvernement moldove a promulgué une ordonnance spéciale, en date du 21 janvier 2008, par laquelle il a chargé le Ministère de la justice d’élaborer un tel projet.

15.Par ailleurs, Mme Goncearova signale qu’en octobre 2007, une délégation de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a effectué une visite de quatre jours à Moldova, à l’occasion de laquelle elle a eu des entretiens confidentiels avec des représentants d’organisations non gouvernementales et des fonctionnaires de l’administration publique actifs dans le domaine des droits de l’homme.

16.Depuis 2005, des évolutions positives ont été constatées en ce qui concerne la politique de promotion de l’apprentissage du moldove par les minorités nationales, la maîtrise de la langue nationale étant considérée par les autorités nationales comme un facteur décisif d’intégration. Pendant cette période, un projet a été lancé dans sept entités administratives et territoriales du pays où les minorités nationales représentent une part importante de la population, afin d’offrir des cours de moldove aux fonctionnaires appartenant aux minorités nationales. Ce projet a été élaboré et exécuté par le Bureau des relations interethniques, en collaboration avec les organes de l’administration locale et l’organisation non gouvernementale «IDIS Viitorul», grâce au soutien financier de l’OSCE. En tout, 274 fonctionnaires ont bénéficié de ces cours.

17.De plus, en 2007, le Bureau des relations interethniques, l’Académie des sciences, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et l’organisation «IDIS Viitorul» ont commencé à élaborer conjointement un projet de stratégie nationale d’intégration linguistique des minorités nationales. En février 2008, le Parlement moldove a examiné la question de l’intégration sociale des minorités par l’apprentissage du moldove et adopté une décision concernant la création d’une commission spéciale chargée d’étudier ce problème. Enfin, le Président de la République a lancé une initiative tendant à créer un centre spécialisé dans l’enseignement du moldove aux allophones au sein de l’un des établissements d’enseignement supérieurs du pays.

18.S’agissant de l’intégration des Roms dans la société moldove, Mme Goncearova signale que des progrès importants ont été accomplis par étapes dans ce domaine. Tout d’abord, en février 2001, l’arrêté gouvernemental no 131 sur les mesures de soutien aux Roms a été adopté, ce qui a permis de sensibiliser les administrations centrale et locales aux difficultés socioéconomiques et aux problèmes de discrimination auxquels les membres de cette communauté sont confrontés. A été ensuite promulgué l’arrêté gouvernemental no 1453 du 21 décembre 2006 portant approbation du plan d’action en faveur des Roms pour 2007‑2010 qui prévoit toute une série de mesures concrètes concernant l’éducation, la culture, la santé, l’emploi et l’intégration des Roms dans tous les secteurs de la vie publique. Ce plan a été élaboré par un groupe de travail composé de fonctionnaires des ministères concernés et de représentants d’associations roms, dont les propositions ont été prises en compte. La réalisation du plan sera financée par le budget de l’État ainsi que par des fonds alloués par des organismes internationaux.

19.D’après le recensement de 2004, on dénombrait dans la République de Moldova 12 271 Roms, soit 0,4 % de la population totale. D’après le Ministère du développement de l’information, au 26 juin 2007, la plupart des citoyens moldoves appartenant à la minorité rom, soit 11 561 personnes, avaient obtenu des papiers d’identité auprès des autorités compétentes. Au 1er janvier 2008, on dénombrait 12 associations ethnoculturelles roms accréditées par le Bureau des relations interethniques. Dans les localités à forte concentration de Roms, des associations roms ont lancé plusieurs projets avec la participation notamment du Bureau des relations interethniques et du Ministère de la santé et avec le soutien d’organisations internationales. Ces projets visaient notamment à préparer des membres de la minorité rom à acquérir les compétences nécessaires pour devenir cadres dans le domaine social ou de la santé, à promouvoir une hygiène de vie saine dans cette communauté et à favoriser la scolarisation des enfants roms. Des mesures concrètes ont été prises afin de faciliter l’accès des jeunes roms aux établissements d’enseignement supérieur, en particulier au cours de l’année 2007. Un règlement concernant l’admission des étudiants a été adopté, qui prévoit de réserver 15 % des places à certaines catégories de candidats, notamment ceux appartenant à la minorité rom.

20.S’agissant des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, Mme Goncearova indique que, le 27 avril 2006, le Gouvernement a adopté l’arrêté no 448 portant approbation du plan national d’action sur les migrations et l’asile, qui vise à réduire les conséquences négatives de l’immigration clandestine, à prévenir et contenir ce phénomène ainsi qu’à renforcer le système national de l’asile.

21.Mme Goncearova dit que dans la capitale moldove, Chisinau, a été ouvert avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) un centre d’accueil pour les réfugiés et les demandeurs d’asile.

22.La société civile participe de plus en plus à la promotion des principes d’égalité, de non‑discrimination et de tolérance. Des organisations publiques regroupant des personnes originaires d’Afrique et d’Asie et des réfugiés sont actives au sein de la société: composées au total de quelque 600 membres à l’échelle du pays, elles organisent chaque année diverses manifestations, dont la Journée des réfugiés ou encore la Journée de l’Afrique.

23.En outre, 96 organisations ethnoculturelles − comprenant des membres issus de quelque 25 minorités nationales − ont reçu l’agrément délivré par le Bureau des relations interethniques qui leur confère un statut officiel au niveau national. Au niveau local, les organisations non gouvernementales (ONG) enregistrées sont au nombre de 250.

24.Toutes les organisations ethnoculturelles sont représentées au Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles publiques qui relève du Bureau des relations interethniques. Ce dernier élit un conseil d’administration de 17 membres, où sont représentées des organisations de Juifs, de Tziganes et de Moldoves d’origine africaine.

25.Mme Goncearova souligne le rôle que joue la Maison des nationalités, qui fait office de centre culturel et d’information des organisations interculturelles et organise à ce titre diverses activités pour préserver la diversité culturelle et linguistique à Moldova, telles que des séminaires, des fêtes, des cours du dimanche ou encore des activités dans le cadre de la Journée internationale de la langue maternelle.

26.Les organismes publics à tous les niveaux administratifs apportent un soutien aux initiatives visant à rétablir la vérité historique au sujet de l’Holocauste. Ainsi, la question du génocide des Juifs et des Tziganes pendant la Deuxième Guerre mondiale est inscrite depuis 2006 aux programmes d’enseignement, y compris au niveau supérieur. Des cours sont en outre dispensés dans les écoles primaires sur la culture et les traditions des diverses minorités ethniques ainsi que des peuples russe, ukrainien, gagaouze et bulgare.

27.Dans le but de favoriser la tolérance interethnique et de prévenir la xénophobie et la discrimination, la Commission nationale pour l’UNESCO et le Bureau des relations interethniques ont organisé le 29 janvier 2008 une réunion d’experts de huit pays dans la ville de Balti, à l’issue de laquelle a été créée la «coalition nationale des villes de la République de Moldova pour la solidarité civile et la concorde interethnique». Les experts ont à cette occasion déterminé quels étaient les facteurs donnant généralement naissance à des actes de xénophobie et de discrimination et réfléchi aux moyens de créer les conditions propices à l’instauration de bonnes relations interethniques et de solidarité entre les citoyens. Ils ont ensuite défini les actions à mener pour promouvoir l’esprit de tolérance, et notamment mis au point les modalités des consultations qui permettront l’élaboration au niveau municipal des programmes visant à améliorer les relations interethniques. Ils ont également prévu d’apporter une aide aux enfants défavorisés.

28.En conclusion, Mme Goncearova dit que la crédibilité internationale de la République de Moldova repose entre autres sur les efforts qu’elle fait pour mettre en œuvre au plan national la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle cite le Président de la République de Moldova qui, à l’occasion de la quarante-quatrième Conférence sur la politique de sécurité tenue à Munich le 8 février 2008, a rappelé le caractère multiethnique de la société moldove et insisté sur le fait que les populations latines et les populations de souche slave et turque coexistaient pacifiquement dans son pays.

29.Mme Goncearova dit que la République de Moldova prévoit d’élaborer et de mettre en œuvre divers autres projets destinés à faire mieux appliquer les dispositions de la Convention, en collaboration avec les ONG et les autres organisations de la société civile qui défendent les droits des jeunes, des migrants, des réfugiés et des Roms.

30.Enfin, Mme Goncearova invite les membres du Comité à se rendre en République de Moldova pour juger par eux-mêmes de la mise en œuvre concrète de la Convention et des recommandations qu’ils formulent à l’issue de l’examen des rapports périodiques.

31.M. AMIR (Rapporteur pour la République de Moldova) remercie la délégation pour ses cinquième à septième rapports périodiques présentés en un seul document, qui a été élaboré conformément aux directives du Comité. Il constate que les données statistiques relatives à la démographie ne concordent pas avec celles présentées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui font état d’une proportion de Russes et d’Ukrainiens par rapport à la population totale bien plus élevée que ce que révèlent les chiffres officiels de la République de Moldova.

32.Se référant aux paragraphes 7 et 8 du rapport à l’examen, M. Amir note que le moldove est la langue officielle de l’État mais que le russe est la langue de communication interethnique et celle qui est utilisée dans divers domaines de la vie publique et sociale. La place qu’occupe le russe s’explique sans doute par le fait que c’est la langue maternelle de la majorité des non‑ressortissants et celle que parlent la plupart des membres des minorités nationales.

33.Pour ce qui est de la religion, M. Amir se demande pourquoi «l’organisme d’État pour les questions religieuses a refusé d’accéder aux demandes de la communauté musulmane en faisant valoir que cette requête ne réunissait pas en l’état les conditions requises dans la législation en vigueur» (par. 170 du rapport) alors que la Constitution consacre la liberté de conscience et de religion. Il voudrait donc savoir si la religion musulmane est régie par une loi spéciale. De la même façon, il s’interroge sur les raisons pour lesquelles il n’existe dans l’État partie aucune école islamique, ce qui laisse y présager l’extinction d’une confession et peut-être d’une ethnie.

34.Faisant ensuite référence au paragraphe 24 du rapport à l’examen, où il est question d’institutions culturelles qui assurent la promotion de la culture de minorités ethniques particulières, M. Amir regrette une fois encore qu’il ne contienne aucune référence aux musulmans et à leur culture et se demande si les Turcs et les Mongols ont complètement disparu de cette région.

35.M. Amir demande ensuite un complément d’information sur le contenu des multiples lois énumérées au paragraphe 38 du rapport qui régissent le statut juridique des étrangers et des apatrides et invite l’État partie à fournir des données statistiques sur l’emploi de ces personnes à Moldova.

36.L’expert lit au paragraphe 49 du rapport à l’examen que l’État partie reconnaît que «les organismes chargés de l’application des lois et les représentants des autorités traitent différemment les personnes appartenant à des minorités nationales, les Tziganes ou les personnes d’origine africaine et asiatique parce que leur apparence est différente de celle du reste de la population», et au paragraphe 77 que des plaintes ont été déposées par des citoyens d’origine tzigane contre des policiers qui auraient eu une attitude discriminatoire à leur égard en raison de leurs traits ou de leur couleur. Faisant observer que toutes les plaintes dénonçant des actes de discrimination raciale ont été classées sans suite car les demandeurs n’étaient pas parvenus à faire la preuve qu’ils avaient été victimes de discrimination, M. Amir demande si la pratique du profilage racial a également cours en matière de justice. Il estime que pour protéger réellement les droits des citoyens et combattre le crime que constituent les actes de discrimination raciale, l’État partie devrait réviser ses procédures judiciaires et faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

37.Lisant au paragraphe 130 du rapport à l’examen qu’un nouvel article a été ajouté au Code pénal afin de réprimer l’incitation à la mendicité, M. Amir se demande s’il n’y a pas d’autre moyen de combattre ce phénomène, en faisant en sorte notamment d’endiguer la pauvreté et l’exclusion qui y sont associées.

38.Bien que d’après le paragraphe 164 aucun cas de violation du droit à la propriété fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue ou la religion n’ait été signalé, M. Amir voudrait savoir si les membres des minorités nationales ont accès au logement à titre de locataires ou de propriétaires.

39.M. Amir constate que les personnes d’origine tatare, qui seraient au nombre de 914 à Moldova, sont victimes d’une discrimination à motivation religieuse due à leur appartenance à l’islam. Or l’islam est une civilisation brillante, représentée par plus d’un milliard d’êtres humains, sachant qu’il convient de ne pas faire d’amalgame avec le terrorisme et d’autoriser cette communauté à pratiquer librement la prière.

40.Le Rapporteur note que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’inquiète, dans sa résolution ResCMN (2003) 4 relative à la mise en œuvre par Moldova de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, des difficultés qui persistent s’agissant des personnes appartenant à des minorités nationales défavorisées, et il estime que des changements législatifs doivent être effectués sans retard, en consultation avec les minorités concernées.

41.Selon les chiffres officiels fournis par le Gouvernement, les Roms ne seraient que 11 000 à Moldova, mais, selon d’autres sources, leur nombre s’établirait entre 50 000 et 200 000 personnes. M. Amir souhaite savoir quel est leur nombre exact. Il constate en outre que la communauté rom est confrontée à une situation économique et sociale précaire.

42.Le Rapporteur mentionne également les Gagaouzes, qui représentent 3,5 % de la population et qui vivent principalement dans le sud du pays. Le Gouvernement a accordé en 1994 l’autonomie à cette région en réponse aux revendications des Gagaouzes, mais il semblerait qu’il y ait un regain de tensions politiques entre les représentants de cette communauté et les autorités centrales au sujet du degré d’autonomie. M. Amir souhaite recevoir des éclaircissements sur cette situation.

43.M. SICILIANOS constate que le projet de loi relatif à la discrimination raciale (par. 79 du rapport) est nécessaire puisque l’application des différentes dispositions relatives au principe de non-discrimination éparpillées dans la législation moldave est difficile. Ce projet de loi étant utile, car il systématise la législation antidiscrimination, il souhaite avoir des informations complémentaires sur ce projet de loi et sur la position réelle du Gouvernement à ce sujet.

44.En ce qui concerne les questions linguistiques, certaines informations indiquent que les minorités ukrainiennes et bulgares n’auraient pas la possibilité de faire des études en ukrainien et en bulgare. Les membres de ces minorités peuvent faire des études en russe mais pas dans leur langue maternelle. Il souhaiterait avoir des éclaircissements à ce sujet.

45.En ce qui concerne la minorité rom, le Rapporteur a indiqué que, selon les dernières statistiques officielles, leur nombre serait de 12 000, alors que, selon certaines informations, il serait beaucoup plus élevé. Il souhaiterait donc recevoir davantage d’informations à ce sujet. Par ailleurs, un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement en date d’octobre 2007 indique que le taux de chômage de la minorité rom serait très élevé, de l’ordre de 90 %, ainsi que son taux d’illettrisme. Il souhaite savoir si ce rapport du PNUD est exact.

46.M. Sicilianos se félicite de la mise en place du Plan d’action en faveur des Tziganes de Moldova (par. 76 du rapport), mais il souhaite néanmoins savoir quelle est l’efficacité de son application et souhaite avoir des renseignements plus précis à ce sujet.

47.M. KJAERUM souhaite avoir des renseignements plus précis sur le Plan d’action en faveur des Tziganes de Moldova et le Plan national d’action pour les droits de l’homme (par. 12 du rapport) pour la période 2004‑2008. Il souhaite savoir comment ces plans ont été élaborés et si la société civile et les autorités locales y ont participé.

48.En ce qui concerne le Plan national d’action pour les droits de l’homme, il est dit au paragraphe 12 du rapport périodique que l’État prévoit de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. M. Kjaerum souhaite savoir ce qui retarde la ratification de la Charte qui semble très pertinente pour Moldova.

49.En ce qui concerne la protection accordée aux citoyens et aux non-ressortissants, M. Kjaerum note que les non-ressortissants ne peuvent pas être membres d’un parti politique ou d’une organisation sociale et politique. Il souhaite connaître la nature de ces organisations sociales et politiques et savoir pour quelles raisons les non-ressortissants ne peuvent pas en être membres, ainsi que d’un parti politique. Par ailleurs, les non-ressortissants ne peuvent pas être engagés dans le service public. Il demande si cela vaut pour l’ensemble du service public, notamment pour les fonctions subalternes où cette distinction lui semble moins justifiée.

50.Selon certaines informations, l’antisémitisme à Moldova ne s’exprime pas dans les médias ordinaires mais principalement sur Internet. M. Kjaerum demande si des avertissements ou des amendes ont été donnés au titre de l’article 7 de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes pour la diffusion de ce type d’informations sur Internet.

51.Dans la réponse donnée par Moldova à la liste de points à traiter, il est dit au paragraphe 92 que les deux affaires concernant le Conseil spirituel des musulmans sont en cours d’examen devant les tribunaux. D’après les explications données à ce sujet, il apparaît que les organisations musulmanes sont généralement reconnues dans le pays mais que les deux organisations en cause ne le sont pas. M. Kjaerum souhaite savoir pour quelles raisons ces organisations n’ont pas été reconnues et quelle est la teneur des affaires de justice concernées.

52.En ce qui concerne la représentation des minorités au Parlement, sachant que les minorités nationales bénéficient d’une représentation proportionnelle au Parlement, le membre du Comité souhaite savoir comment le système électoral est structuré, si un système de listes électorales est en vigueur et si l’appartenance ethnique est mentionnée sur les listes. En outre, il voudrait savoir ce qu’il en est à cet égard des personnes d’ascendance mixte.

53.M. AVTONOMOV constate, en ce qui concerne l’application de la législation visant à lutter contre les actes à caractère discriminatoire, qu’il n’y a pas eu de dénonciation d’actes de discrimination dans certains domaines, tels que l’éducation ou la création de syndicats. Il attire l’attention de la délégation sur le fait que le Comité signale, de façon générale, que l’absence de plaintes pour discrimination ne signifie pas forcément qu’il n’y a eu aucun acte de discrimination. Elle peut être due à la crainte de représailles, à la méconnaissance des lois ou à d’autres raisons. Il souhaite connaître l’avis de la délégation moldove sur cette question.

54.En ce qui concerne les plaintes émanant de membres de la communauté tatare concernant l’enregistrement de l’islam à Moldova, mentionnées au paragraphe 170 du rapport périodique, M. Kjaerum demande quelles raisons ont amené à refuser cet enregistrement.

55.Sachant qu’il existe traditionnellement à Moldova une communauté juive qui parle le yiddish, M. Kjaerum souhaite avoir des renseignements supplémentaires sur cette communauté, notamment, en ce qui concerne les deux écoles juives mentionnées dans les réponses écrites aux questions, si ces écoles suffisent pour répondre aux besoins de l’ensemble de cette communauté et si tout élève peut y avoir accès. M. Kjaerum souhaite également avoir de plus amples renseignements sur la communauté rom de Moldova, en particulier sur le point de savoir si les Roms moldoves sont principalement sédentaires ou nomades.

56.M. DIACONU estime que la République de Moldova a réalisé des progrès extraordinaires, dans tous les domaines, depuis son accession à l’indépendance en 1991. Il se félicite que le rapport périodique de l’État partie contienne de nombreuses données démographiques récentes et que les autorités aient créé un nombre important d’organismes spécialisés dans le domaine des droits de l’homme. Il cite à cet égard la création d’un comité des droits de l’homme, du Bureau des relations interethniques, du Centre pour les droits de l’homme et de l’Institut des études interethniques. Il relève également que le pays dispose d’une loi relative aux droits des peuples appartenant à des minorités nationales (CERD/C/MDA/7, par. 11) et qu’il a adopté des mesures spéciales en faveur des Roms dans le domaine de l’éducation.

57.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Diaconu relève que l’article 346 du Code pénal condamne «les actes délibérés susceptibles de provoquer la discorde ethnique ou raciale» (ibid., par. 14) qui entraînent une peine d’amende ou une peine de prison. Il souligne cependant que l’article 4 de la Convention demande aux États parties d’aller plus loin en interdisant les organisations racistes et en condamnant toutes les organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race.

58.S’agissant de la question des droits linguistiques dans l’État partie, M. Diaconu juge cette question fondamentale car elle cause des difficultés politiques au pays et masque parfois d’autres contradictions dans la société. Contrairement à ce qu’a indiqué la délégation moldove, il estime que le non‑respect des droits linguistiques des minorités peut constituer un cas de discrimination raciale s’il est fondé sur la race ou l’origine ethnique.

59.M. Diaconu s’inquiète par ailleurs de la situation qui règne dans la région de Transnistrie (ibid., par. 29), qui, bien qu’elle fasse partie de jure de la République de Moldova se trouve de facto sous le contrôle des autorités séparatistes de la République autoproclamée de Transnistrie. Cette région, même si elle fait officiellement partie du territoire de Moldova, se situe en réalité en dehors du contrôle national et son indépendance n’a pas été reconnue par la communauté internationale. Le fait que les droits des minorités et de la population majoritaire vivant en Transnistrie ne soient pas respectés constitue une question très grave à laquelle il convient de remédier d’urgence.

60.M. Diaconu s’inquiète également, à l’instar du Rapporteur pour le pays, que les Tatars vivant à Moldova ne jouissent pas des libertés religieuses et qu’ils soient considérés comme mongoliens, c’est-à-dire comme intellectuellement et génétiquement malades.

61.M. de GOUTTES note que la région de Transnistrie fait, de jure, partie de la République de Moldova mais se trouve, de facto, sous le contrôle des autorités séparatistes de la République autoproclamée de Transnistrie, qui n’est pas reconnue par la communauté internationale. Il se demande comment, puisque le territoire n’est pas sous le contrôle de l’État, les autorités moldoves sont en mesure d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur l’ensemble de ce territoire. Il aimerait également savoir si les autorités moldoves ont donné effet à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, de 2004, concernant l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, qui concerne la condamnation de quatre ressortissants moldoves par un tribunal transnistrien.

62.S’agissant des infractions de discrimination raciale, M. de Gouttes note, selon le paragraphe 47 du rapport périodique à l’examen, qu’aucun acte de discrimination au sens de la Convention n’a été signalé mais que l’on a pu «constater des cas de non-respect des dispositions de la législation linguistique» et «que les citoyens et les communautés assimilent souvent ces cas à de la discrimination raciale». Il note également, selon le paragraphe 49 de ce même rapport, qu’il arrive que les organismes chargés de l’application des lois et les représentants des autorités traitent différemment les personnes appartenant à des minorités nationales, les Roms/Tziganes ou les personnes d’origine africaine et asiatique, par exemple. Estimant que cette situation constitue une discrimination raciale ou ethnique, M. de Gouttes se demande pourquoi aucune plainte pour ces faits n’a été déposée. Il rappelle à cet égard que l’absence de plainte n’est pas nécessairement un indicateur positif et que cela peut signifier que la législation est insuffisante dans ce domaine. Il espère que le nouveau projet de loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination sera très prochainement adopté.

63.M. de Gouttes souhaite également obtenir des éclaircissements au sujet des informations communiquées par des organisations non gouvernementales (ONG), notamment la Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme, faisant état de pressions exercées par les autorités publiques sur les juges et de la corruption des autorités judiciaires. Il souhaite également obtenir des renseignements concernant les informations selon lesquelles le pays est un lieu de transit pour les migrants illégaux, y compris pour les filières de prostitution de femmes. Il souhaite également obtenir des informations sur l’existence de pratiques de profilage racial et de cas de mauvais traitements des forces de police à l’encontre des Roms, des migrants africains et asiatiques et des musulmans.

64.M. PROSPER se félicite que les autorités aient adopté un plan d’action pour améliorer la vie des Roms et aimerait connaître les mesures qui y ont été inscrites, notamment pour enrayer l’augmentation du nombre d’enfants analphabètes. Il souhaite savoir comment les autorités moldoves comptent lutter contre ce phénomène et si elles envisagent de former les parents roms afin de mieux les informer des besoins des enfants en matière d’éducation. Il souhaite aussi savoir si les programmes scolaires abordent l’histoire des Roms et si le Ministère de l’éducation a envisagé de mettre en place un enseignement dans la langue nationale des Roms ou de maintenir les programmes d’enseignement bilingues. M. Prosper demande à la délégation moldove d’indiquer s’il y a eu des cas de discrimination raciale et d’abus commis par des policiers contre des Roms, si une instance spéciale a été chargée de ces questions et si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons.

65.M. PETER note, selon le paragraphe 148 du rapport périodique à l’examen, que les personnes appartenant à des minorités nationales bénéficient d’une représentation proportionnelle au Parlement mais que les élus ne représentent pas les intérêts du groupe ethnique auquel ils appartiennent mais des partis qui les ont parrainés. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire ou a fait pour encourager la présence des membres des minorités au Parlement et leur permettre, ultérieurement, de défendre les droits de leur communauté.

66.À l’instar de M. Amir, M. Peter s’inquiète de la discrimination religieuse, en particulier à l’égard des musulmans. D’après les informations transmises par les ONG et d’autres sources, les organisations musulmanes se heurteraient à de nombreux problèmes en matière d’enregistrement et il n’est pas certain qu’elles soient en mesure d’obtenir justice, notamment parce que, comme l’a souligné M. de Gouttes, des doutes subsistent quant à l’indépendance et l’impartialité de la justice moldove. De nombreuses ONG affirment que l’exécutif exerce des pressions sur le pouvoir judiciaire qui est tellement corrompu que la seule autorité exempte de tels soupçons serait le service des douanes.

67.M. Peter s’inquiète également de l’amalgame de l’islam et du terrorisme qui se traduit dans la tendance à lier les chefs spirituels musulmans au terrorisme. Selon certaines informations, de nombreuses municipalités de l’État partie iraient jusqu’à refuser aux musulmans les permis d’inhumer, ce qui signifie que la discrimination poursuivrait ceux‑ci jusqu’à la tombe. M. Peter juge très utile d’entendre le point de vue de la délégation sur ces questions.

68.M. THORNBERRY s’interroge sur les différences notables existant entre les données obtenues sur la population rom dans le recensement de 2004 et les informations communiquées par les ONG. Il souhaiterait savoir quelles questions ont été posées aux personnes interrogées lors de ce recensement. Il note que, dans de nombreux pays, les statistiques concernant les Roms font souvent apparaître de telles différences et que l’on constate souvent un décalage majeur entre les estimations des gouvernements et celles d’autres sources. Il estime que cela témoigne, dans l’ensemble, du climat général de discrimination à l’égard des Roms qui pousse ces derniers à ne pas mentionner leur appartenance ethnique.

69.M. Thornberry estime que le Gouvernement moldove pourrait mettre à profit les données statistiques recueillies par des instituts de recherche privés pour faire plus de lumière sur cette situation et compiler des données aussi précises que possible sur les Roms.

70.Notant que selon le paragraphe 41 des réponses écrites de l’État partie, 11 561 citoyens moldoves d’ethnie tzigane ont reçu, en juin 2007, des documents d’identité au titre du système de passeports nationaux du pays, M. Thornberry souhaite savoir quelles informations sont reportées dans ces documents. Il relève également que selon le paragraphe 10 de ce même document, les autorités accordent une attention particulière aux questions de l’Holocauste dans les programmes scolaires et du génocide des Juifs et des Tziganes au cours de la période 1941‑1944. Il souhaite savoir si les monuments érigés à la mémoire des victimes de l’Holocauste rendent hommage aux victimes tant tziganes que juives.

71.MmeGONCEAROVA (Moldova) dit que sa délégation répondra aux nombreuses questions posées par les membres du Comité à la séance suivante.

La séance est levée à 17 h 40.

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