Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1522 2 mai 2002 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixantième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1522e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 22 mars 2002, à 10 heures
Président: M. DIACONU
puis: M. PILLAI
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique du Danemark (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial du Liechtenstein
Projet de conclusions du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention au Turkménistan
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS, RENSEIGNEMENTS ET OBSERVATIONS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/60/Misc.33/Rev.3) (document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poursuivre, à partir du paragraphe 15, l’examen du projet de conclusions concernant le quinzième rapport périodique du Danemark.
Paragraphe 15
2.MmeJANUARY-BARDILL (Rapporteuse pour le Danemark) dit qu’une nouvelle phrase a été ajoutée au projet de conclusions précédent à l’effet de rappeler à l’État partie que bien qu’il ne soit pas tenu de délivrer un permis de travail aux résidents étrangers, il doit s’assurer que les étrangers qui ont obtenu un tel permis accèdent à l’emploi sans discrimination.
3.Le paragraphe 15 est adopté.
Paragraphe 16
4.M. THORNBERRY propose de supprimer, à la première ligne, les mots «in reported» et, à la deuxième ligne, le membre de phrase «some ethnic minorities, in particular people».
5.Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
6.À l’issue d’un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. ABOUL-NASR, M. BOSSUYT, M. AMIR, M. RESHETOV et MmeJANUARY-BARDILL, le PRÉSIDENT propose de remplacer, à la deuxième ligne, le mot «proposals» par «rules». Il propose également de modifier la dernière phrase de ce paragraphe à l’effet de dire que le Comité encourage l’État partie à maintenir les règles en vigueur et, en particulier, à s’assurer que le sort de toutes les demandes d’asile soit décidé sur le fond, sans discrimination
7.Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 18, 19 et 20
8. Les paragraphes 18, 19 et 20 sont adoptés.
Paragraphe 21
9.Le paragraphe 21 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure.
10.L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique du Danemark, tel qu’il a été modifié, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant le rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/60/Misc.38/Rev.1) (document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphes 1 à 3
11.Les paragraphes 1 à 3 sont adoptés.
Paragraphe 4
12.M. SICILIANOS suggère de remplacer, à la deuxième ligne, le verbe «to comply» par le groupe de mots «to be in line».
13.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
14.À l’issue d’un échange de vues auquel participent M. SHAHI, M. SICILIANOS, M. PILLAI et M. ABOUL-NASR, M. HERNDL (Rapporteur pour le Liechtenstein) propose de supprimer la deuxième phrase.
15. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
16.M. ABOUL‑NASR estime que le Comité devrait s’abstenir d’employer l’expression d’«extrême droite», inusitée dans ses conclusions, et s’en tenir dans toute la mesure possible à des termes qu’il a l’habitude d’utiliser tels que «groupes racistes».
17.Le PRÉSIDENT juge le paragraphe trop long, voire disproportionné à l’égard d’un pays aussi calme et modeste de taille que le Liechtenstein.
18.M. HERNDL (Rapporteur pour le Liechtenstein) dit que le paragraphe pourrait être allégé en supprimant, dans la deuxième phrase, le passage allant des mots «which has been» aux mots «on the radical right;». Il propose également de remplacer les derniers mots du paragraphe, «on right wing extremism», par «on this phenomenon».
19.M. AMIR demande qu’il soit pris acte de ses réserves concernant le contenu du paragraphe, car les groupes d’extrême droite n’ont certainement pas le monopole de la discrimination raciale. Le rôle du Comité est d’exhorter les États parties à prendre des mesures préventives contre tout acte de discrimination raciale quels qu’en soient les auteurs, non de porter des jugements sur des idéologies politiques.
20. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
21. Le paragraphe 7 est adopté.
Paragraphe 8
22.M. HERNDL (Rapporteur pour le Liechtenstein) suggère, compte tenu du fait que quelques postes haut placés de la fonction publique sont réservés exclusivement aux citoyens, d’insérer le mot «necessarily» avant «not required» à l’effet de dire que le Comité prend note avec satisfaction de ce que les fonctionnaires, au Liechtenstein, ne doivent pas nécessairement avoir la nationalité liechtensteinoise.
23.M. RESHETOV préférerait que soit employé le mot «citoyenneté» plutôt que «nationalité».
24. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
25.M. SHAHI, appuyé par M. ABOUL‑NASR, remarque que l’expression «extrême droite» est une nouvelle fois utilisée alors qu’elle ne figure pas dans la Convention et ne concerne donc pas directement le Comité.
26.M. HERNDL (Rapporteur pour le Liechtenstein) fait observer que cette expression figure dans le Traité multilatéral en cause, de sorte que le Comité ne peut, en l’occurrence, éviter de la reprendre.
27.M. RESHETOV rappelle que le sujet principal du paragraphe 9 est la formation des policiers.
28.Le PRÉSIDENT propose, afin de rendre plus évident le lien entre la recommandation à l’examen et le mandat du Comité, d’évoquer dans la première phrase les groupes d’extrême droite susceptibles de promouvoir la discrimination raciale et, à la fin du paragraphe, de remplacer «all forms of right wing extremism» par «all forms of racial discrimination». Il suggère par ailleurs, pour une meilleure lisibilité du texte, de remplacer les mots «exchange for information and cooperation», aux deuxième et troisième lignes, par les mots «police cooperation» et de supprimer, à la troisième ligne, le groupe de mots «and their activities».
29. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 10
30.M. ABOUL-NASR est d’avis qu’un paragraphe plus succinct comportant une ou deux lignes serait suffisant.
31.M. HERNDL, reconnaissant que le paragraphe 10 est trop long, propose de supprimer à partir de la deuxième ligne, le membre de phrase allant de «especially school children and women» à «school curriculae», aux lignes 2 à 6, ainsi que le membre de phrase «by providing German language courses, counselling services and information», aux septième et huitième lignes.
32.M. THORNBERRY estime qu’il faudrait modifier l’avant-dernière phrase à l’effet de bien montrer que le développement éventuel des activités en question est une recommandation du Comité, et non, comme la formulation actuelle pourrait le laisser entendre, un projet de l’État partie. Par ailleurs quelques modifications rédactionnelles seraient nécessaires dans le reste du paragraphe.
33. Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté sous réserve de modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphes 11 et 12
34. Les paragraphes 11 et 12 sont adoptés.
Paragraphe 13
35.M. RESHETOV estime qu’un paragraphe sur les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes n’a pas sa place dans des conclusions du Comité contre la discrimination raciale et propose donc de le supprimer.
36.Le PRÉSIDENT s’associe à l’avis et à la proposition de M. Reshetov.
37. Le paragraphe 13 est supprimé.
Paragraphe 14
38.M. ABOUL-NASR, faisant observer qu’il est difficile à un gouvernement d’établir des statistiques sur les cas de discrimination en général, entre autres dans le domaine du logement, suggère que le Comité se limite à demander un complément d’information sur le sujet et à inciter l’État partie à s’intéresser à cette question de plus près. Il propose donc de supprimer, à la troisième ligne, les termes «including statistical data».
39.M. HERNDL propose de remplacer, dans la première phrase, le membre de phrase «is said to occur, albeit infrequently» par «might occur». Dans la deuxième phrase, il propose de remplacer «information» par «more information».
40.M. PILLAI fait observer que la discrimination raciale n’est pas évoquée dans le paragraphe. Il suggère donc de demander au Liechtenstein un complément d’information sur ce type de discrimination.
41.M. HERNDL propose d’insérer les mots «on racial grounds» après «discrimination» dans la première phrase et de demander à l’État partie des informations sur tout cas de discrimination dans la deuxième phrase.
42. Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
43.M. RESHETOV, appuyé par M. ABOUL‑NASR et M. HERNDL, propose de supprimer le paragraphe 15, qui a trait à la religion et non à la discrimination raciale.
44. Le paragraphe 15 est supprimé.
Paragraphe 16
45.M. ABOUL‑NASR, appuyé par M. TANG, M. RESHETOV et M. HERNDL, affirme qu’il n’est pas vraiment utile de demander à l’État partie de fournir au Comité sa définition de l’apatridie. Il propose donc de supprimer le paragraphe.
46. Le paragraphe 16 est supprimé.
Paragraphes 17 à 19
47. Les paragraphes 17 à 19 sont adoptés.
Paragraphe 20
48.M. RESHETOV estime qu’il serait souhaitable que l’État partie ne diffuse pas seulement les conclusions du Comité, mais aussi les textes du rapport périodique. Il propose donc de modifier la première phrase à cet effet.
49. Le paragraphe 20, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 21
50.Le Président indique que la date à laquelle sera attendu le prochain rapport de l’État partie est le 22 mars 2004.
51. Le paragraphe 21, ainsi modifié, est adopté.
52. L’ensemble du projet de conclusions concernant le rapport initial du Liechtenstein, tel qu’il a été modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant la mise en œuvre de la Convention au Turkménistan (suite) (CERD/C/60/Misc.34/Rev.1) (document distribué en séance, en anglais seulement)
53.Le PRÉSIDENT dit que le Comité a examiné l’application de la Convention au Turkménistan en se fondant sur divers documents émanant de sources intergouvernementales et non gouvernementales.
Paragraphe 1
54. Le paragraphe 1 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 2
55.M. ABOUL‑NASR, appuyé par M. RESHETOV, dit qu’il est sans intérêt de mentionner, dans les conclusions du Comité, le fait que l’État partie n’a présenté de rapport à aucun organe conventionnel de l’Organisation des Nations Unies. En outre il n’y a pas lieu de mentionner le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse. M. Aboul‑Nasr propose donc de supprimer le paragraphe.
56.M. BOSSUYT (Suppléant du Rapporteur pour le Turkménistan) explique que le paragraphe a pour objectif d’attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement turkmène s’est soustrait à toutes les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux auxquels il a adhéré.
57.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité d’expert et appuyé par M. AMIR, M. PILLAI et M. THORNBERRY, propose de conserver le paragraphe sans faire référence au Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse.
58. Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 3
59.Après un échange de vues auquel participent M. RESHETOV, M. SICILIANOS, M. AMIR, M. KJAERUM, M. SHAHI, M. ABOUL‑NASR, M. BOSSUYT et M. YUTZIS, le Président croit comprendre que les membres du Comité aimeraient apporter au paragraphe un certain nombre de modifications à l’effet de dire d’exprimer sa profonde préoccupation au sujet des allégations de violations graves des droits de l’homme au Turkménistan, tant dans les domaines des droits civils et politiques que dans celui des droits économiques, sociaux et culturels et que le Comité souhaiterait recevoir de l’État partie un complément d’information sur la façon dont la Convention est appliquée dans ces domaines eu égard aux dispositions de l’article 5 de la Convention.
60. Le paragraphe 3, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
61.M. THORNBERRY suggère de remplacer, à la fin de la dernière phrase, l’élément de phrase «non-ethnic Turkmen» par «persons not of Turkmen ethnicity».
62.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
63.Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL NASR, M. PILLAI, M. BOSSUYT et M. THORNBERRY, M. YUTZIS propose, à la fin du paragraphe, d’inviter l’État partie à faire respecter le droit des adeptes de toutes les confessions religieuses de jouir de la liberté de religion sans aucune discrimination, conformément à l’alinéa d vii) de l’article 5 de la Convention.
64.Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 12 h 15; elle est reprise à 12 h 45.
Paragraphe 6
65.Le paragraphe 6 est adopté.
Paragraphe 7
66.Après un échange de vues auquel participent M. RESHETOV et M. KJAERUM, M. BOSSUYT propose de supprimer, à la neuvième ligne, le mot «also».
67.Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 8
68.Le paragraphe 8 est adopté.
La séance est levée à 13 heures.
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