Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1376 13 mars 2000 Original : FRANÇAIS

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1376ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le mercredi 8 mars 2000, à 10 heures

Président : M. SHERIFIS

SOMMAIRE

ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (suite)

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Zimbabwe (suite)

QUESTION D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

________________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 10.

ENGAGEMENT SOLENNEL DES MEMBRES NOUVELLEMENT ÉLUS DU COMITÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR (point 1 l'ordre du jour)

1.Conformément à l'article 14 du règlement intérieur, M. BOSSUYT, membre nouvellement élu du Comité, prend l'engagement solennel ci‑après :

"Je déclare solennellement que j'exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience."

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 7 de l'ordre du jour) (suite)

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Zimbabwe (CERD/C/329/Add.1) (suite)

2.Sur l'invitation du Président, M. Chinamasa (Zimbabwe) reprend place à la table du Comité.

3.M. CHINAMASA (Zimbabwe) souligne que le règlement de la question foncière sera déterminant pour l'avenir politique de la société zimbabwéenne.

4.La nouvelle république indépendante du Zimbabwe a hérité à sa naissance, en 1980, d'un pays divisé, selon un système d'apartheid, en "zones blanches" comprenant 16,5 millions d'hectares de terres urbaines et rurales appartenant en pleine propriété à 225 000 Blancs, et en zones de terres communales comprenant 16 millions d'hectares occupés par 12 millions de Noirs. Après l'exode de la population blanche qui a suivi l'indépendance, la totalité des "zones blanches" n'appartenait plus qu'à 12 000 propriétaires blancs. Une première redistribution a permis à des paysans noirs des zones communales d'acheter individuellement à des propriétaires blancs 3,5 millions d'hectares de terres. À l'heure actuelle, les terres détenues par des Zimbabwéens noirs sont donc composées de 16 millions d'hectares de terres communales pauvres et marginales et de 3,5 millions d'hectares appartenant à des propriétaires individuels. De leur côté, les 4 000 propriétaires blancs restants détiennent 13,3 millions d'hectares de terres agricoles. Le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de redistribution des terres en vertu duquel 8,3 millions d'hectares seraient prélevés sur les terres appartenant à des Blancs et répartis entre des agriculteurs noirs. Cinq millions d'hectares resteraient entre les mains des exploitants blancs.

5.À la question de savoir si le Gouvernement zimbabwéen conduit une réforme foncière ou un programme de redistribution des terres, M. Chinamasa répond que le Gouvernement fait les deux à la fois en mettant néanmoins l'accent sur la redistribution, faute de ressources suffisantes pour mener un programme de réforme foncière. Toutefois, il envisage à long terme de mettre en œuvre un programme national de réforme foncière qui portera sur l'ensemble des terres, y compris les terres communales, afin, notamment, d'être en mesure de mener une politique efficace de protection de l'environnement. À terme, il s'efforcera de mettre en place un régime foncier commun proche d'un régime en pleine propriété.

6.En ce qui concerne l'acquisition des terres, la question de savoir si les terres à redistribuer à des Noirs doivent être rachetées aux propriétaires blancs actuels ou simplement saisies sans indemnisation soulève des débats passionnés au Zimbabwe. Les partisans de la première solution font valoir que les propriétaires doivent être indemnisés dans une certaine mesure, ceux de la seconde, que ces propriétaires, ou leurs ascendants, ne les ont pas eux‑mêmes payées. Toutefois, à ce jour, toutes les acquisitions ont été faites contre indemnisation et les terres ont été redistribuées gratuitement aux habitants de zones surpeuplées. En menant son programme de redistribution des terres, le Gouvernement s'attache à préserver la productivité des terres agricoles et à tenir compte d'autres impératifs économiques. Ainsi envisage‑t‑il d'appliquer une politique qui permettrait de redistribuer des terres agricoles à des personnes vivant dans des zones surpeuplées et à encourager les exploitants noirs agréés (agriculteurs qualifiés, diplômés des écoles d'agriculture et des universités) moyennant une aide financière.

7.M. Chinamasa souligne qu'au Zimbabwe la question foncière est extrêmement sensible et fait difficilement l'objet de débats rationnels entre les deux communautés, séparées par des préjugés centenaires et campées sur leurs positions.

8.À la question de savoir si le secteur privé pourrait participer à la réalisation du programme de réforme foncière, il répond par la négative car le secteur économique et industriel est monopolisé par la communauté blanche, peu favorable à un tel projet.

9.Concernant les critères qui seront appliqués pour désigner les propriétaires blancs dont les terres seront redistribuées, il explique que seront pris en considération des éléments tels que la proximité avec des zones communales surpeuplées et l'adaptation des terres à une politique de réinstallation intensive. Le Gouvernement s'efforcera de trouver un mécanisme de redistribution qui permette de ne pas spolier les agriculteurs‑exploitants tout en veillant à ce que les exploitations agricoles ne dépassent pas une surface maximale. À cet égard, M. Chinamasa précise qu'à ce jour tous les propriétaires dont les terres ont été redistribuées ont été indemnisés et il souligne que les opposants à des mesures d'indemnisation systématiques prennent surtout en considération les terres non exploitées ou les zones naturelles, qui ne sauraient évidemment donner lieu à indemnisation. Il indique enfin que les décisions de redistribution sont susceptibles d'appel.

10.M. NOBEL (Rapporteur pour le Zimbabwe) félicite la délégation zimbabwéenne de la qualité de son rapport et la remercie chaleureusement des réponses structurées, éclairantes et instructives qu'elle a fournies aux membres du Comité.

11.Il souhaite cependant appeler l'attention de la délégation sur la loi sur la prévention de la discrimination raciale de 1998 dont le texte a été distribué en séance par la délégation. Les dispositions de la loi semblent satisfaire aux exigences de l'article 2 mais pas entièrement à celles de l'article 4 de la Convention. Le paragraphe 1 de l'article 6 de la loi, qui stipule que nul ne peut en connaissance de cause faire des déclarations ou tenir des propos fondés sur la supériorité ou la haine raciale, prévoit une condition ‑ la présence d'un risque important de porter atteinte à la réputation, aux droits et aux libertés d'autres personnes vivant au Zimbabwe ‑ qui en affaiblit la portée et la rigueur par rapport à l'article 4 de la Convention. Tout en étant conscient de ce que le législateur zimbabwéen a sûrement cherché à établir un équilibre entre la nécessité d'interdire la discrimination raciale et la volonté de ne pas intervenir excessivement ou inefficacement dans les conversations privées, M. Nobel estime que le texte actuel manque de fermeté. Il souhaiterait que le Zimbabwe adopte un texte plus ferme et plus proche des dispositions de l'article 4, quitte à laisser aux tribunaux le soin de décider au cas par cas si le risque de porter atteinte à la réputation, aux droits et aux libertés d'autrui est établi.

12.M. CHINAMASA (Zimbabwe) remercie le Comité de ses observations et l'assure que le Zimbabwe en tiendra compte afin d'améliorer l'application de la Convention sur son territoire.

13.Le PRÉSIDENT remercie la délégation du Zimbabwe de la qualité de son rapport et de la sincérité de ses interventions. Il se félicite de la qualité du dialogue constructif et exemplaire qui s'est instauré entre le Zimbabwe et le Comité et déclare que le Comité a ainsi terminé l'examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Zimbabwe.

14.La délégation zimbabwéenne se retire.

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 5 de l'ordre du jour) (suite)

Journée internationale de la femme

15.M. ABOUL-NASR appelle l'attention des membres du Comité sur la célébration de la Journée internationale de la femme qui a lieu le jour même, le 8 mars 2000. Il propose d'adresser un message de soutien et d'encouragement à la Présidente du Comité de la Journée.

16.Il en est ainsi décidé.

Dispositif de suivi des déclarations et des activités pertinentes du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme

17.Sur l'invitation du Président, Mme Raadi, Coordonnatrice de l'équipe des conventions internationales du Service d'appui du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et représentante du Secrétaire général, prend place à la table du Comité.

18.M. Aboul‑Nasr dit qu'il serait utile au Comité de disposer au jour le jour pendant ses sessions des déclarations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant des violations graves des droits de l'homme. Il propose de charger M. Banton de suivre les déclarations de la Haut‑Commissaire afin que le Comité puisse les appuyer, le cas échéant, et de demander à la Haut‑Commissaire de tenir le Comité informé des résultats des efforts qu'elle entreprend en vue de résoudre les problèmes mentionnés dans ses déclarations. M. Banton pourrait établir un document de travail qui serait examiné par un groupe de travail à composition non limitée chargé de recevoir les observations communiquées aux membres du Comité par les États membres et d'en tenir compte. Le document élaboré par le Groupe de travail serait soumis pour approbation au Comité, dont il exprimerait la position sur les questions en cause.

19.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité souhaitent retenir la proposition formulée par M. Aboul‑Nasr.

20.Il en est ainsi décidé.

Élaboration d'un projet de conclusion type (CERD/C/56/Misc.14; document distribué en séance, en anglais seulement)

21.Le PRÉSIDENT indique aux nouveaux membres que lors de la session précédente, le Comité a décidé de revoir la forme de ses conclusions à la présente session afin de les rendre plus concises et de prendre en compte l'expérience accumulée depuis de nombreuses années. M. Banton a rédigé un projet de conclusions type que le Président invite les experts à examiner.

22.M. BANTON précise qu'il ne s'agit que d'un modèle, qui n'a pas pour vocation d'être applicable dans son intégralité à tous les cas de figure. Il s'agit de formulations uniformisées qui sont destinées à faciliter la tâche du secrétariat et des rapporteurs pour les pays. Il souhaite par ailleurs donner lecture de quelques modifications qu'il souhaite apporter au texte.

23.Au paragraphe 11 du projet, M. Banton propose d'ajouter une phrase par laquelle, en substance, la communauté internationale est invitée à faire preuve de générosité envers les gouvernements afin qu'ils puissent soulager les souffrances des personnes déplacées, libellée comme suit : "[...] and recommends that all necessary means be taken in order to alleviate their plight; in this respect, the Comittee calls on the international community to assist the Government with generosity in this important but difficult task".

24.Au paragraphe 15 consacré à l'accès aux tribunaux et aux organes administratifs, il propose d'insérer dans l'énumération des personnes auxquelles cet accès devrait être ouvert, "displaced persons" (les personnes déplacées), après "ethnic minorities" (les minorités ethniques). Au paragraphe 19, le mot "some" (certains) devant "members" peut être supprimé, sans que cela altère le sens. Le paragraphe 20 pourrait être divisé en deux, la deuxième phrase de ce paragraphe devenant le paragraphe 21. La première phrase, dans laquelle il est question de la publication des rapports et des conclusions du Comité, pourrait être modifiée de manière à se lire comme suit : "The Committee recommends that the States' reports be made readily available to the public from the time they are submitted and that the Committee's observations on them be similarly publicized".

25.Mme ZOU juge inutile que le Comité examine ce document paragraphe par paragraphe, puisqu'il est évident que ce modèle sera toujours repris en l'adaptant au cas par cas et propose, s'il n'y a pas d'objection, que les membres l'approuvent en bloc. Elle félicite M. Banton d'avoir fait fusionner les deux parties de l'ancienne formule, à savoir "principaux sujets de préoccupation" et "suggestions et recommandations", et d'avoir ainsi résolu le problème des répétitions qui préoccupait considérablement le Comité.

26.M. de GOUTTES pense avec Mme Zou que ce projet de conclusions type n'est pas un outil de travail monolithique, mais un guide à caractère indicatif qu'il convient d'utiliser avec souplesse puisque certains paragraphes concernent tous les États parties et d'autres, seulement certains d'entre eux.

27.M. ABOUL-NASR, souscrivant aux propos de Mme Zou et de M. de Gouttes, fait toutefois observer que la Convention prévoit à l'article 9 que le Comité fasse des suggestions et des recommandations d'ordre général qu'il porte à la connaissance de l'Assemblée générale. Il constate que ces termes ont disparu dans le projet de M. Banton alors que, d'après lui, en vertu de l'article 9, ils devraient figurer dans les conclusions du Comité.

28.M. BANTON objecte qu'avec les années, la pratique du Comité a évolué de manière à s'harmoniser avec celle des autres organes de suivi des traités et que la disparition des termes de l'article 9 est due aux suggestions de modifications faites lors des réunions des présidents des organes créés en vertu des instruments internationaux. Rappelant qu'avant la Conférence mondiale de 1978, le Comité avait donné son interprétation de certains termes de la Convention, indiquant notamment que "suggestions" s'entendait des suggestions à un État partie en particulier, et "recommandations d'ordre général" des recommandations à tous les États parties, M. Banton pense que l'évolution de la forme que prennent les conclusions du Comité est implicitement contenue dans les termes de l'article 9.

29.Le PRÉSIDENT estime que le désaccord entre MM. Aboul-Nasr et Banton ne porte pas à conséquence puisque le projet de M. Banton est un document sans valeur normative que les rapporteurs pour les pays prendront en compte mutatis mutandis.

30.M. FALL dit que le projet présente un intérêt particulier pour les nouveaux membres par le fait qu'il offre un cadre de travail. Il prie le secrétariat de le faire traduire et distribuer.

31.Le PRÉSIDENT dit que le secrétariat a pris bonne note de cette demande.

32.Mme JANUARY‑BARDILL souscrit, en tant que nouveau membre, aux propos de M. Fall. Elle a toutefois deux propositions concernant la structure du document : intervertir les parties B et C de façon à commencer par les aspects positifs, et séparer les sujets de préoccupation des recommandations.

33.M. BANTON répond à Mme January-Bardill qu'il aurait lui‑même présenté les sections dans l'ordre qu'elle propose, n'était‑ce la nécessité de tenir compte de la manière dont les autres organes de suivi des traités rédigent leurs conclusions. Il ne juge pas judicieux de présenter séparément les sujets de préoccupation et les recommandations, car c'est ce que faisait auparavant le Comité et l'expérience a montré que cela occasionne de nombreuses répétitions qui affaiblissent l'impact que peut avoir le document sur le lecteur.

34.M. DIACONU dit qu'il faut rendre hommage à M. Banton pour avoir su rédiger un modèle de conclusions à la logique toute cartésienne. Mais il ne s'ensuit pas que ce modèle doit être appliqué à la lettre; il devra bien évidemment être adapté à chaque situation particulière.

35.Pour en revenir à la remarque faite par M. Aboul‑Nasr, il ne pense pas que les difficultés dont il est question dans la partie B et les préoccupations mentionnées dans la partie D se recoupent. Les facteurs et difficultés visés dans la partie B sont des obstacles objectifs qui ne sont pas imputables à l'État lui‑même mais à des circonstances extérieures, tandis que les préoccupations de la partie D touchent à la manière dont l'État lui‑même met en œuvre la Convention ou plus exactement à ses insuffisances et à ses carences. Les deux choses ne sont pas comparables et ne peuvent être traitées conjointement.

36.Enfin, il voudrait attirer brièvement l'attention des membres sur le paragraphe 20 (ou 21 dans la nouvelle version proposée) du modèle de conclusions. À la troisième ligne de ce paragraphe, il est dit que le prochain rapport périodique présenté par l'État partie devrait être "comprehensive" ("complet"). Or, dans la pratique, un rapport complet n'est pas demandé dans tous les cas; il suffit parfois que le pays présente un rapport actualisé. Aussi suggère‑t‑il d'insérer le mot "updated" après le mot "comprehensive" en le faisant précéder d'une barre oblique, ce qui donnerait, en français, "un rapport complet/actualisé".

37.M. NOBEL se demande s'il ne serait pas opportun d'inclure aussi dans ce modèle de conclusions des références à l'amendement à l'article 8 et à la déclaration prévue à l'article 14.

38.M. SHAHI dit que dans l'article 9 de la Convention auquel M. Aboul‑Nasr s'est référé, il est question à la fois des suggestions et des recommandations d'ordre général que le Comité soumet à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies; mais, dans les conclusions qu'il adresse à l'État partie après l'examen du rapport périodique le concernant, le Comité formule également des recommandations. Cette analogie de vocabulaire est source de confusion, bien qu'il ne voie pas très bien comment on pourrait y remédier.

39.M. RECHETOV dit qu'il ne faut pas oublier que le modèle de conclusions à l'examen est une construction purement théorique.

40.Dans la pratique, non seulement les situations sont très différentes selon les pays, mais le tout premier utilisateur du modèle proposé ne sera pas le rapporteur pour le pays lui‑même, mais le représentant du secrétariat qui s'estimera inévitablement tenu par les règles de présentation en question.

41.Lorsqu'il recevra le document du secrétariat, le rapporteur pour le pays se demandera si les choses se sont véritablement déroulées ainsi, ou si le représentant du secrétariat a simplement suivi le modèle. Plus la procédure du Comité sera formalisée et plus ce sera contraignant pour les membres du secrétariat qui ont à établir la première version du rapport. Ce n'est assurément pas le but cherché.

42.M. ABOUL‑NASR souscrit entièrement aux remarques de M. Rechetov. Il s'interroge du reste sur l'utilité d'un tel document et sur les raisons pour lesquelles il a été présenté. À sa connaissance, la rédaction des conclusions n'a jamais posé de problème dans le passé.

43.Par ailleurs, contrairement à ce qu'a dit M. Banton, il ne lui semble pas nécessaire de s'aligner sur ce que font les autres comités. Chaque convention est différente et en recherchant à tout prix à harmoniser les procédures des comités, on risque de dénaturer le sens des conventions qu'ils sont censés servir.

44.M. BOSSUYT dit que l'utilisation du mot "modèle" dans le titre du document a peut‑être créé un malentendu, en conférant à ce texte une valeur impérative alors qu'il ne devrait être qu'illustratif. Peut‑être aurait‑il mieux valu employer le mot "exemple".

45.M. de GOUTTES dit que, dans son expérience, l'établissement d'un modèle ou d'un formulaire n'a effectivement rien d'innocent. Cela aboutit immanquablement à orienter ou à encadrer le raisonnement de ceux qui l'utilisent.

46.Si, comme l'ont fait valoir les nouveaux membres, ce document peut faciliter la tâche des futurs rapporteurs, il ne doit pas prendre un caractère officiel ni, en aucun cas, être annexé au rapport destiné à l'Assemblée générale.

47.Le PRÉSIDENT propose de remplacer, dans le titre du document, le mot "modèle" par le mot "exemple" ou les mots "texte indicatif".

48.M. SHAHI demande si ‑ étant entendu que le document n'aura qu'une valeur indicative ‑ on décidera tout de même de traiter conjointement les préoccupations et recommandations comme cela est proposé dans la section D, ou si on continuera à les traiter séparément comme on le faisait antérieurement.

49.M. BANTON dit qu'en dehors de Mme January‑Bardill, à qui il a expliqué les raisons pour lesquelles il avait opté pour ce mode de présentation, tout le monde est apparemment d'accord pour traiter les deux points conjointement.

50.Mme JANUARY- BARDILL indique qu'après avoir entendu les explications de M. Banton, elle se rallie au consensus.

51.Le PRÉSIDENT, résumant le débat, dit que les membres du Comité sont tombés d'accord sur le fait que le texte à l'examen n'aurait qu'une valeur indicative, qu'il devrait être traduit dans les langues de travail du Comité et que le mot "modèle" dans le titre, devrait être remplacé par "exemple" ou "texte indicatif". Cependant, le Comité retiendra la suggestion, faite à la section D, de traiter conjointement les préoccupations et recommandations.

52.Il en est ainsi décidé.

Modalités de l'examen des rapports en présence des délégations des pays concernés

53.Le PRÉSIDENT fait observer que certaines délégations n'ont aucune idée de la manière dont l'examen de leurs rapports va se dérouler et peuvent, par exemple, être prises de cours par les contraintes de temps, ce qui place dans une situation très gênante le Président qui doit les interrompre.

54.Aussi propose‑t‑il d'établir, à l'intention des délégations qui viennent à Genève, une brève note d'information leur indiquant ce que l'on attend d'elles tant au moment de la présentation du rapport, qui ne doit pas être une répétition de son contenu, que lors de la réponse aux questions, qui doit rester concise, les compléments d'information éventuels pouvant être fournis dans le rapport suivant.

55.M. FALL trouve l'idée excellente. Lorsqu'il était lui‑même membre de la délégation de son pays, ce genre d'information lui aurait été très utile. Mais cela pourrait peut‑être figurer tout simplement dans la lettre adressée aux pays qui sont invités à venir présenter leur rapport.

56.M. NOBEL pensait que tel était déjà le cas et ne peut donc qu'approuver cette proposition. Il aimerait, si possible, que l'on insiste sur le fait que les délégations ne doivent pas, lors de leur introduction, répéter ce qui figure déjà dans le rapport, mais doivent plutôt donner des informations générales, par exemple sur les conditions dans lesquelles le rapport a été rédigé ou sur les événements survenus depuis qu'il a été établi.

57.M. de GOUTTES est, lui aussi, favorable à la proposition.

58.M SHAHI trouve également l'idée très bonne, à condition toutefois de ne pas fixer aux délégations un cadre trop contraignant concernant leur temps de parole. Parfois, le rapport est court et peut être introduit brièvement, alors qu'il faut consacrer davantage de temps à l'échange questions‑réponses et, parfois, c'est l'inverse.

59.Le PRÉSIDENT dit que la souplesse serait évidemment le maître mot. Cette note d'information n'aurait qu'un caractère indicatif et viserait uniquement à aider les délégations à se préparer.

60.M. RECHETOV dit qu'il est effectivement très important de conserver une grande souplesse dans la manière dont le temps est réparti. Il arrive par exemple qu'un rapport très court, qui pourrait être censément présenté en quelques minutes, soit complété par de nombreuses annexes qui ne sont pas nécessairement disponibles dans des langues connues des membres du Comité et dont il faut bien expliquer la teneur. Le temps de présentation s'en trouve rallongé d'autant, mais si cela permet de mieux informer le Comité, ce dépassement des délais "recommandés" est utile.

61.M. ABOUL-NASR dit que si l'on demande aux délégations des États parties de se limiter dans le temps, le Comité doit lui aussi montrer une certaine rigueur à ce niveau. En effet, force est de constater que l'instauration du système du rapporteur pour le pays n'a pas permis au Comité de gagner du temps lors de l'examen des rapports en séance. Par ailleurs, il faudrait que le Comité tienne davantage compte des réponses et des informations que la délégation fournit oralement et ne se contente pas de réagir par rapport à ce qui est dit dans le rapport. Il conviendrait en outre d'harmoniser les méthodes de travail au sein du Comité et de traiter de manière égale tous les États parties.

62.Le PRÉSIDENT dit que le point soulevé par M. Aboul-Nasr concernant la gestion du temps est tout à fait pertinent, car certains exposés de rapporteurs sont beaucoup trop longs. L'expérience montre que 30 minutes peuvent suffire à présenter un rapport. Il importe donc que les membres du Comité fassent l'effort de se limiter eux-mêmes dans la durée de leurs interventions et évitent notamment de se répéter entre eux.

63.M. BANTON, réagissant aux propos de M. Aboul‑Nasr, dit que si les membres du Comité ne tiennent pas compte des informations que les délégations fournissent oralement, c'est peut‑être tout simplement en raison du fait qu'il est impossible pour l'être humain de rester vigilant au‑delà d'un certain laps de temps. C'est un fait reconnu sur lequel il conviendrait d'appeler l'attention des délégations, notamment en le mentionnant dans la lettre.

64.M. de GOUTTES dit qu'il faut avant tout veiller à ce que les délégations disposent du temps nécessaire pour répondre à toutes les questions du Comité. Par ailleurs, si l'on veut que le dialogue entre le Comité et les délégations soit fructueux, il faut donner le temps aux États parties de préparer leur rapport et pour ce faire, éviter de leur demander de soumettre ce rapport à brève échéance alors qu'il ne pourra pas être examiné avant un délai d'un, voire de deux ans.

65.Le PRÉSIDENT propose que M. Banton rédige, avec le concours du secrétariat du Comité, une lettre destinée à informer les délégations sur le déroulement des séances du Comité et les délais d'intervention souhaités, tout en précisant bien qu'il s'agit là d'informations données à titre indicatif. Il importe en effet de conserver une certaine souplesse et de fonctionner selon le principe mutatis mutandis.

66.Il en est ainsi décidé.

Méthodes de travail concernant la procédure de détermination de la recevabilité des communications soumises au titre de l'article 14 de la Convention

67.Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité doit décider s'il souhaite nommer un rapporteur spécial ou un groupe de travail en vue d'examiner les communications reçues dans le cadre de l'article 14 de la Convention et faire des recommandations au Comité quant à leur recevabilité. Il invite M. Nobel à rendre compte de ses consultations avec les membres du Comité à ce sujet.

68.M. NOBEL dit que le traitement des communications susmentionnées, tel qu'il est actuellement effectué, n'est pas satisfaisant, et préconise la création d'un groupe de travail à composition limitée (trois personnes). Ce groupe devrait être constitué dans les plus brefs délais et se réunir au cours de la présente session du Comité.

69.Le PRÉSIDENT se réfère au paragraphe 1 de l'article 87 du règlement intérieur du Comité pour rappeler que le mandat du groupe de travail consistera à "faire au Comité des recommandations touchant l'exécution des conditions de recevabilité des communications stipulées à l'article 14 de la Convention et d'aider le Comité de toutes les manières que celui‑ci jugera appropriées".

70.M. ABOUL‑NASR fait observer que jusqu'ici c'était là le rôle du secrétariat.

71.Le PRÉSIDENT répond que le secrétariat continuera à jouer un rôle en assistant le groupe de travail ou le rapporteur.

72.M. ABOUL‑NASR souhaiterait savoir comment les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme s'organisent pour traiter les communications émanant de particuliers et si le fait pour le groupe de travail de se réunir en dehors des sessions du Comité aurait des incidences financières.

73.Mme RAADI (Coordonnatrice de l'équipe des conventions internationales du Service d'appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et Représentante du Secrétaire général) répond qu'au cas où le Comité déciderait de constituer un groupe de travail, si celui-ci devait se réunir en dehors des sessions du Comité, il y aurait effectivement des incidences financières. Pour ce qui est des pratiques des organes susmentionnés, elle précise que seuls le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme ont des groupes de travail intersessions.

74.M. de GOUTTES dit qu'il est favorable à l'établissement d'un groupe de travail, à condition que ce groupe bénéficie du soutien du secrétariat et qu'il ne soit pas obligé de se réunir en dehors des sessions, compte tenu d'une part, que certains experts auront de la difficulté à se rendre disponibles au moment voulu, et d'autre part, que cela aura des incidences financières.

75.Le PRÉSIDENT propose que le Comité opte pour la constitution d'un groupe de travail composé de trois experts, qui se réunirait pendant les sessions du Comité et serait assisté par le secrétariat pour examiner les communications et présenter au Comité des suggestions concernant leur recevabilité.

76.Il en est ainsi décidé.

La séance est levée à 13 heures.

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