Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale Quatre-vingt-troisième session

Compte rendu analytique de la 2245 e séanceTenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 19 août 2013 à 15 heures

Président(e):M. Avtonomov

Sommaire

Hommage à la mémoire des victimes de l’attentat de Bagdad en 2003

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à dix-neuvième rapports périodiques du Burkina Faso

La séance est ouverte à 15 h 5.

Hommage à la mémoire des victimes de l’attentat de Bagdad en 2003

Le Président invite les membres du Comité à observer une minute de silence en hommage à la mémoire des victimes de l’attentat perpétré il y a dix ans contre les locaux de l’ONU à Bagdad.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à dix-neuvième rapports périodiques du Burkina Faso (CERD/C/BFA/12-19; CERD/C/BFA/Q/12-19; HRI/CORE/BFA/2012)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation burk inabé prend place à la table du  Comité.

M me  Somda-Nigna (Burkina Faso) dit que le rapport de son pays a été élaboré par le Ministère des droits humains et de la promotion civique, avec la participation d’organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme. Un grand nombre de textes réglementaires et législatifs ont été adoptés afin de mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, notamment la loi portant réorganisation du régime agraire et foncier, qui consacre le droit de tous, dont les femmes, d’accéder à la terre. Divers organes ont été créés, dont le Ministère des droits humains et de la promotion civique, en 2012, le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision, en 2011, le Conseil national des organisations de la société civile, en 2011, et le Conseil national pour la promotion du genre, en 2009. En 2010, la Commission nationale des droits de l’homme a été mise en place en application de la loi portant création de cette institution. Nommés en octobre 2012, ses membres ont pris leurs fonctions en mars 2013. Indépendante et autonome du point de vue de sa gestion et de son fonctionnement, elle mène des activités de sensibilisation aux droits de l’homme et de plaidoyer contre la peine de mort. Le Médiateur joue également un rôle capital dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il est habilité à recevoir des plaintes émanant de personnes qui s’estiment victimes de violation de leurs droits fondamentaux par l’administration publique.

Toute une série de politiques publiques ont été adoptées afin d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays. On peut notamment citer la stratégie de croissance accélérée et de développement durable 2011-2015; la politique nationale en matière de droits de l’homme et de promotion civique 2013-2022; la stratégie nationale de promotion de l’éducation des filles 2012-2021; le programme national d’accélération de l’alphabétisation 2012-2016; ainsi que plusieurs politiques nationales portant respectivement sur la promotion des droits de la femme, l’emploi, les communications, la justice et la santé. En ce qui concerne la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CERD/C/304/Add.41), Mme Somda‑Nigna indique qu’afin de donner effet à l’article 4 de la Convention, des dispositions interdisant l’incitation à la haine raciale ont été introduites dans le Code de l’information et dans la loi relative à la liberté d’association. Il n’existe pas de statistiques sur la représentation des groupes ethniques dans les divers domaines de la vie publique et, pour prévenir les risques de discrimination, l’appartenance ethnique et la religion ne sont plus mentionnées dans les documents officiels d’identité. La Constitution interdit la discrimination en matière d’emploi et de rémunération fondée sur le sexe, la couleur de peau, l’origine sociale ou l’appartenance ethnique, et cette interdiction figure également dans plusieurs textes de la législation interne, dont le Code du travail. Les autorités examinent la possibilité de donner suite à la recommandation du Comité tendant à ce que le Burkina Faso fasse la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Elles se prononceront ultérieurement sur cette question.

En réaction à la crise malienne, le Gouvernement burkinabé a adopté un plan d’action afin de faire face à l’afflux de réfugiés dans le pays. Dans le cadre de l’application de ce plan, les ministères concernés se sont employés à protéger, accompagner et orienter les victimes de violations des droits de l’homme commises dans le contexte de cette crise et ils ont mené des activités de formation à la Convention et de sensibilisation aux mariages précoces et forcés, aux violences faites aux femmes dans les situations de conflit et à la santé génésique. Des activités de sensibilisation à la tolérance et à la paix ont été menées sur les sites d’accueil à l’intention des réfugiés et des populations des zones concernées. En outre, grâce aux dispositions spéciales qui ont été prises, plus de 4 000 enfants de réfugiés ont été scolarisés pendant l’année 2012/13. Le Burkina Faso a une longue tradition d’accueil et d’hospitalité à l’égard des étrangers. Chaque année, des journées des migrants, des réfugiés et des communautés étrangères vivant dans le pays sont célébrées afin de promouvoir l’intégration de ces personnes dans la société. Bon nombre d’étrangers vivant au Burkina Faso se sont fait naturaliser. En outre, le Gouvernement a entrepris d’élaborer une politique nationale et un plan d’action relatifs aux migrations afin de promouvoir l’intégration des communautés étrangères établies dans le pays. La promotion de la diversité linguistique est une réalité au Burkina Faso. Parmi la soixantaine de langues parlées dans le pays, neuf sont des langues d’enseignement et 30 sont utilisées dans des campagnes d’alphabétisation. Le Burkina Faso est partie à la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Bien que la société burkinabé soit fondée sur des valeurs de paix et de tolérance, on assiste depuis un certain temps à des conflits entre éleveurs et agriculteurs. Courantes en période hivernale, ces tensions sont principalement liées à la rareté de certaines ressources naturelles, dont l’eau et les pâturages, que ces personnes doivent se partager. Afin de remédier à cette situation, une loi sur le régime foncier rural a été adoptée, un plan national d’aménagement du territoire prévoyant la délimitation des zones de pâturage et des zones agricoles a été élaboré, une stratégie nationale de promotion de la tolérance a été largement diffusée, un manuel de prévention et de gestion des conflits a été élaboré et un observatoire des conflits entre agriculteurs et éleveurs doit être mis en place prochainement. Par ailleurs, plusieurs initiatives ont été lancées pour lutter contre certaines pratiques traditionnelles néfastes, dont l’exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie. Le réexamen en cours du Code pénal sera l’occasion d’introduire des dispositions incriminant ce phénomène, ce qui devrait permettre de le combattre plus efficacement.

M. Ewomsan (Rapporteur pour le Burkina Faso) note avec satisfaction que l’État partie est représenté par une délégation de haut niveau et que le rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité (CERD/C/2007/1). Regrettant toutefois que ce document ait été soumis avec quatorze années de retard, il voudrait savoir quelles ONG ont été consultées lors de son élaboration. Il demande si le Médiateur est habilité à recevoir directement des plaintes, s’il peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence et si son mandat englobe la lutte contre la discrimination raciale. Il souhaiterait des statistiques sur le nombre d’affaires qui ont été portées à l’attention du Médiateur, notamment le nombre de cas dans lesquels celui-ci a été saisi à la demande du Président ou du Gouvernement.

La délégation est invitée à préciser si la Commission nationale des droits de l’homme est désormais pleinement conforme aux Principes de Paris et si elle a été dotée de ressources suffisantes pour garantir son autonomie et sa capacité de s’acquitter de ses tâches. Il serait intéressant d’avoir des détails sur les rapports entre cette institution et le Ministère des droits humains et de la promotion civique. La délégation voudra bien préciser si ce dernier est lui aussi habilité à recevoir des plaintes et s’il y a des conflits de compétence entre ces deux organes. Quelles activités mène-t-il dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale? Saluant la mise en place de centres d’écoute et d’orientation à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, le Rapporteur prie la délégation de faire le bilan des activités menées par ces centres et d’indiquer si des cas de discrimination raciale leur ont été signalés et si les autorités envisagent de créer d’autres établissements de ce type dans le pays. Lisant dans le rapport que le Burkina Faso compte une soixantaine d’ethnies, M. Ewomsan voudrait savoir si les minorités ethniques sont reconnues en tant que telles dans l’État partie. Des renseignements sur les relations entre les Touaregs et les autres groupes ethniques ainsi que sur la situation des groupes les plus défavorisés seraient utiles.

Le Rapporteur souhaiterait un complément d’information sur les effets de l’application du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté sur les conditions de vie des populations des zones rurales, en particulier celles qui vivent dans l’extrême pauvreté, et demande si l’État partie envisage de prendre des mesures pour reboiser les zones affectées par les activités des sociétés minières et pour reloger et indemniser les habitants qui ont été contraints de quitter ces zones. En outre, il invite la délégation à fournir de plus amples renseignements sur les mécanismes traditionnels de régulation des relations interethniques, dont la coutume dite de la parenté à plaisanterie. La délégation voudra bien indiquer si les tensions entre agriculteurs et éleveurs sont susceptibles de dégénérer en conflits interethniques et si certains litiges débouchent sur des affrontements entre communautés. Elle pourrait en outre préciser quels groupes ethniques sont victimes de discrimination fondée sur l’ascendance ou de pratiques coutumières discriminatoires, et décrire plus en détail les mesures prises par l’État partie pour combattre les mutilations génitales féminines et la discrimination à l’égard des femmes accusées de sorcellerie. Il serait intéressant de savoir si les autorités envisagent de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’éducation des enfants vivant dans des zones rurales reculées et pour protéger les enfants contre l’exploitation et la traite, en particulier les enfants garibous.

M. Ewomsan croit comprendre qu’au Burkina Faso, les enfants des demandeuses d’asile et des réfugiées risquent de devenir apatrides à la naissance et aimerait en savoir plus à ce sujet. Il invite également la délégation à donner des informations sur le nombre de réfugiés, notamment nigériens, béninois, ghanéens et togolais, dans le pays, et sur le traitement réservé aux réfugiés maliens touaregs, qui ont fui le pays en raison de la crise malienne. Il demande quel est le statut des quelque 1 560 ressortissants burkinabé qui ont fui la Lybie et ont été rapatriés au Burkina Faso en 2011 et quelles sont les mesures prises pour assurer leur réinsertion. Enfin, il salue la création du Ministère des droits humains et de la promotion civique et espère que celui-ci permettra de généraliser l’enseignement des droits de l’homme à l’école et de promouvoir ainsi une culture de la tolérance et du dialogue.

M. Saidou,notant avec intérêt que les instruments internationaux ratifiés par l’État partie priment le droit interne,demande à quelle fréquence est publié le Journal officiel, qui sanctionne l’entrée en vigueur de ces instruments. Il s’étonne de la réduction, entre 2009 et 2010, des crédits budgétaires du Ministère des droits humains et de la promotion civique et demande un complément d’information à ce sujet. Il demande comment une personne qui s’estime victime de violations de ses droits fondamentaux peut saisir les centres d’écoute et d’orientation, dont il est question dans le document de base (HRI/CORE/BFA/2012). Il appuie le projet de création d’un observatoire des conflits entre agriculteurs et éleveurs mais insiste sur la nécessité de le doter des moyens nécessaires pour exercer ses fonctions. Il constate avec satisfaction que la tradition de la parenté à plaisanterie est toujours vivace dans l’État partie et l’engage à inciter la population à recourir à ce moyen pacifique de règlement des conflits, y compris en instituant un festival consacré à cette pratique. Enfin, il demande si tous les enseignants du pays ont les qualifications et l’expérience requises pour exercer correctement leurs fonctions.

M. Diaconu note que l’État partie n’a pas adopté une définition globale de la discrimination raciale qui soit conforme à l’article 4 de la Convention et couvre tous les domaines du droit et de la vie publique. Il invite donc l’État partie à mettre sa législation interne en conformité avec la Convention, en définissant précisément la discrimination raciale − et pas seulement la diffamation − et en interdisant expressément la participation aux activités des organisations de propagande raciste ou xénophobe et le soutien de celles‑ci. Il demande si l’existence de castes au Burkina Faso donne lieu à une forme de discrimination et si le Médiateur a été saisi de plaintes en rapport avec les castes. Il aimerait en outre savoir comment l’enseignement bilingue mooré-français est organisé dans l’État partie et jusqu’à quel niveau. S’il est reconnu que la parenté à plaisanterie permet de désamorcer les conflits, il se demande si cette pratique ne conduit pas parfois à stigmatiser certains groupes, et aimerait l’avis de la délégation sur ce point. Enfin, il s’enquiert des mesures prises pour édifier un système national d’enregistrement des naissances.

M. de Gouttes croit savoir que l’exploitation des mines d’or provoque de graves dégâts environnementaux et demande si l’État partie s’est penché sur ce problème. Il invite la délégation à en dire plus sur la prise en charge des enfants des rues et des garibous, et sur les pratiques traditionnelles néfastes, comme les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Il constate avec satisfaction que l’État partie a accepté la plupart des recommandations formulées dans le cadre du dernier Examen périodique universel, et aimerait savoir pourquoi il en a rejeté d’autres. Il note que la discrimination raciale est réprimée par le Code des personnes et de la famille, le Code de l’information, le Code du travail et le Code pénal, mais s’étonne qu’aucune plainte n’ait été soumise aux instances judiciaires. Il rappelle à cet égard la teneur de la Recommandation générale no 31 (2005) sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. Il demande s’il est prévu de mettre la Commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris et invite la délégation à en dire plus sur l’enseignement des droits de l’homme à l’école et sur l’utilisation des langues nationales à la radio et la télévision. Enfin, il aimerait savoir quel rôle la parenté à plaisanterie pourrait jouer dans la résolution des litiges entre agriculteurs et éleveurs.

M. Murillo Martínez demande si l’État partie cherche à préserver et à perpétuer les savoir-faire et les connaissances traditionnels, notamment ceux des communautés autochtones, comme le recommande l’article 8 j) de la Convention sur la diversité biologique, et s’il favorise l’utilisation équitable des ressources génétiques. Il invite également la délégation à en dire plus sur la sensibilisation des élèves à la diversité ethnique dans le cadre de l’enseignement des droits de l’homme.

M.  Thornberry demande si l’État partie dispose de données précises sur la composition ethnique du pays et si des mesures spéciales ont été prises pour protéger des groupes ethniques particuliers. Notant que la notion de «diffamation» ne recouvre pas entièrement les infractions visées dans la Convention, il invite la délégation à prendre connaissance du paragraphe 47 de la Recommandation générale no 34 du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GC/34) et à modifier sa législation afin de la rendre pleinement conforme à la Convention. Il s’interroge sur la manière dont l’État partie concilie unité nationale et diversité linguistique et demande un complément d’information à ce sujet.

M. Lindgren Alves demande l’avis de la délégation sur la pratique consistant à élaborer des statistiques ventilées par groupes ethniques, dont il estime qu’elle risque de raviver les divisions tribales et de créer des tensions entre groupes, et aimerait savoir si l’État partie reconnaît l’existence de peuples autochtones.

M me  January-Bardill, notant que la discrimination de quelque nature que ce soit est interdite en matière d’emploi, demande à la délégation d’indiquer comment l’État partie peut affirmer, en l’absence de statistique, qu’aucune discrimination n’est exercée dans ce domaine et de fournir quelques exemples des différends les plus courants en matière d’emploi. Elle souhaite savoir si le plan de développement des infrastructures sanitaires, dont il est question au paragraphe 42 du rapport à l’examen, concerne toutes les zones du pays ou s’il est prioritairement mis en œuvre dans les zones urbaines. Mme January-Bardill se demande si le mécanisme de la «parenté à plaisanterie» est réellement efficace pour régler les litiges liés au bétail et à la terre, et si le pays n’aurait pas intérêt à se doter d’un dispositif plus institutionnalisé de règlement des conflits. Elle demande à la délégation pourquoi la lutte contre le terrorisme est traitée dans la partie du rapport consacrée à la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, qui porte sur le droit à un traitement égal, et comment l’État partie interprète la notion d’égalité de traitement. Relevant au paragraphe 56 du rapport qu’«aucune autorité compétente n’a enregistré de plainte pour des actes de discrimination raciale», elle demande à la délégation d’indiquer quelle instance pourrait être spécifiquement désignée pour traiter des affaires de discrimination raciale.

Mme January-Bardill souhaite savoir si les dispositions constitutionnelles et législatives qui garantissent le respect des droits politiques, dont il est question au paragraphe 67, garantissent également la représentation équitable des minorités ethniques dans les organes politiques et législatifs. Elle voudrait enfin obtenir des données sur le nombre de membres des minorités ethniques siégeant au Parlement, ayant un portefeuille ministériel et occupant un emploi dans les secteurs privé et public.

M. Huang Yong ’ an demande quelles sont les mesures prises pour garantir que la soixantaine de groupes ethniques vivant dans le pays participent sur un pied d’égalité à la vie politique, économique et culturelle, et exercent pleinement leurs droits dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.

M. Vázquez aimerait en savoir plus sur la pratique de la parenté à plaisanterie, et voudrait si possible obtenir des exemples. Il demande, en outre, à la délégation d’expliquer pourquoi le financement alloué au Ministère des droits humains et de la promotion civique a diminué au moment même où l’aide versée à l’État partie au titre de l’aide au développement augmentait.

M. Calí Tzay souhaiterait connaître les répercussions de la décision des autorités nationales de ne prendre aucune mesure spécifique pour assurer la protection d’un groupe racial ou ethnique déterminé, en particulier au vu des informations qui font état de massacres et de violences contre des pasteurs nomades. Il note avec satisfaction que l’État partie encourage la promotion des langues nationales mais se demande si sa politique culturelle ne participe pas de la disparition progressive des cultures minoritaires en faveur d’une culture nationale dominante.

M. Amir dit que la croissance démographique du Burkina Faso a quasiment doublé entre 1985 et 2006 et souhaite savoir comment le pays s’est assuré que ses ressources économiques limitées bénéficient équitablement à tous les groupes de population, y compris aux ethnies minoritaires. Il se dit convaincu que le Gouvernement devra, tôt ou tard, corriger les disparités économiques ou sociales entre groupes ethniques afin d’éviter que les plus défavorisés soient victimes de discrimination.

M me  Crickley aimerait obtenir des renseignements plus précis sur la politique nationale en matière de droits de l’homme, notamment sur la place qui y est faite à la lutte contre la discrimination raciale, les réalisations menées à ce titre et les objectifs poursuivis. Elle souhaite savoir quelles politiques et stratégies met en œuvre la Commission nationale des droits de l’homme pour lutter contre toutes les formes de discrimination et quelles instances sont compétentes pour traiter des questions relatives aux minorités et aux personnes déplacées. Préoccupée par le fort taux de mortalité maternelle touchant les femmes des groupes nomades et minoritaires, elle demande quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour remédier à cette situation.

Le Président, s’exprimant en tant que membre du Comité, note avec satisfaction que le Burkina Faso a ratifié l’amendement à l’article 8 de la Convention et demande s’il a l’intention de faire la déclaration prévue à l’article 14, à l’effet de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner les plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se considèrent victimes d’une violation des droits énoncés dans la Convention.

M me  Somda-Nigna (Burkina Faso) dit que les Burkinabé font preuve d’une grande tolérance à l’égard des étrangers ou des membres des autres communautés, ce qui explique qu’aucun acte discriminatoire n’a donné lieu à des poursuites judiciaires. Le pays compte une soixantaine d’ethnies qui coexistent pacifiquement et aucun traitement particulièrement favorable n’est accordé à l’une quelconque d’entre elles. Les Burkinabé étant tous issus d’un métissage ethnique, il est impossible d’identifier leur ethnie d’origine, information qui a, du reste, disparu des documents d’identité. L’État ne voit pas la nécessité de recueillir des statistiques sur l’emploi ventilées par appartenance ethnique puisque l’accès à l’emploi est uniquement régi par des critères liés à l’âge et à la compétence, lesquels s’appliquent de façon identique à tous. Il n’y a pas de groupe ethnique minoritaire au Burkina Faso et le fait que certaines ethnies soient numériquement peu importantes ne signifie pas qu’elles ont moins de droits que les autres ou qu’elles sont victimes d’exclusion.

La séance est levée à 18 h 5.