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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr.GÉNÉRALE CERD/C/SR.142422 septembre 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1424ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 16 août 2000, à 15 heures
Président : M. SHERIFIS
SOMMAIRE
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
Projet de recommandation générale du Comité sur la discrimination à l’égard des Roms (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques des Pays-Bas (suite)
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 16 h 20.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)
Projet de recommandation générale du Comité sur la discrimination à l’égard des Roms (CERD/C/57/Misc.26/Rev.3; document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Dernier paragraphe
1.M. BANTON propose de modifier la fin de ce paragraphe comme suit : "… among those most disadvantaged and most subject to discrimination in the contemporary world.".
2.Le dernier paragraphe, ainsi modifié, est adopté.
3.L’ensemble du projet de recommandation générale du Comité sur la discrimination à l’égard des Roms, tel que modifié oralement, est adopté.
4.M. ABOUL-NASR dit qu’il a approuvé le projet de recommandation générale étant entendu qu’aucune mesure concernant les Roms ne sera prise sans leur consentement préalable.
5.Le PRÉSIDENT veut croire que les travaux du Comité sur cette question contribueront à améliorer les conditions de vie de la communauté rom et déclare clos le débat thématique sur la discrimination à l’égard des Roms.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/57/Misc.24/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
Paragraphes 1 à 4
6.Les paragraphes 1 à 4 sont adoptés.
Paragraphe 5
7.M. DIACONU propose de supprimer les mots "Dutch language", à la troisième ligne.
8.Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 6 à 9
9.Les paragraphes 6 à 9 sont adoptés.
Paragraphe 10
10.M. DIACONU fait observer que le texte laisse entendre que le Comité recommande à l'État partie de promouvoir sa propre langue nationale, ce qui peut paraître étrange, s’il n’est pas indiqué que deux langues sont parlées à Aruba : le néerlandais, langue officielle des Pays-Bas, et le papiamento, langue nationale d'Aruba. Une modification rédactionnelle permettrait de dissiper cette ambiguïté.
11.Le PRÉSIDENT propose de remplacer le texte actuel par une phrase qui pourrait se lire comme suit : "Le Comité salue également les efforts faits à Aruba afin de promouvoir, aux côtés de la langue officielle, la langue nationale, le papiamento, dans le système éducatif et la vie culturelle". ("The Committee also welcomes the efforts in Aruba to promote besides the official, the national language, Papiamento, in the educational system and cultural life").
12.M. ABOUL-NASR se demande s'il ne serait pas prématuré que le Comité se dise satisfait des efforts faits à Aruba en vue de promouvoir le papamiento. Le Comité devrait se borner, à ce stade, à prendre note de ce fait nouveau en se réservant la possibilité, le moment venu, d'exprimer sa satisfaction à raison de réalisations concrètes. En outre, M. Aboul-Nasr ne comprend pas pourquoi ce texte figure dans la section réservée aux aspects positifs.
13.M. BRYDE (Rapporteur pour les Pays-Bas) souligne que le passage en cause s’inscrit dans la continuité du dialogue entre le Comité et le Gouvernement des Pays-Bas qui a indiqué, dans son dernier rapport périodique, que des efforts avaient été faits afin de promouvoir le papamiento à Aruba, ce afin de répondre aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses conclusions précédentes au sujet de la situation de cette langue. Il serait donc normal que le Comité prenne note de l’évolution positive qui lui a été signalée par l'État partie.
14.M. FALL fait observer que c'est seulement la promotion de la langue nationale, le papiamento, qui constitue le fait nouveau dont le Comité devrait à juste titre souligner le caractère positif, contrairement à ce que laisse entendre le texte proposé afin de répondre à la préoccupation exprimée par M. Diaconu. Le Comité n’a donc pas, dans ce contexte, à inclure la langue officielle des Pays-Bas dans ses observations concernant les aspects positifs. Conserver le texte original serait préférable.
15.Le PRÉSIDENT, reconnaissant le bien-fondé de l’observation de M. Fall, propose de remplacer le mot "welcomes" par le mot "acknowledges", le texte original restant par ailleurs inchangé.
16.M. PILLAI, comme M. Aboul-Nasr, ne comprend pas que le texte à l'examen, qui concerne une question linguistique, figure dans la section réservée aux conclusions du Comité relatives à la promotion des intérêts de communautés ou de groupes particuliers. Par ailleurs, il aimerait savoir si les efforts évoqués sont ceux du Gouvernement néerlandais ou des autorités locales.
17.M. BRYDE rappelle que le Comité s'intéresse traditionnellement aux aspects linguistiques des questions dont il s’occupe en vertu de son mandat et précise que c'est le Gouvernement d'Aruba qui a pris les mesures dont le Comité se félicite.
18.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité souhaitent simplement remplacer le mot "welcomes" par le terme "acknowledges", à l'effet de dire que le Comité prend note des efforts déployés par le Gouvernement d'Aruba afin de promouvoir la langue nationale, le papiamento, dans le système éducatif et la vie culturelle.
19.Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
20.M. RECHETOV propose d'insérer les mots "members of" à la fin de la première ligne.
21.Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
22.M. BANTON doute que les mots "eventually the dissolution" soient appropriés.
23.Mme Mc DOUGALL propose de les remplacer par "the planned dissolution".
24.Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
25.M. NOBEL se demande si aux Pays-Bas les forces armées font partie de la fonction publique. Si ce n'est pas le cas, il faut supprimer "civil service" et le remplacer, par exemple, par "Government service".
26.M. RECHETOV pense pour sa part que l'expression "police culture" ne convient pas. Il suggère de parler plutôt de climat hostile au sein de la police.
27.M. ABOUL-NASR dit que cette expression ne le satisfait pas davantage que la première et propose de supprimer la dernière partie de la phrase.
28.Mme McDOUGALL préférerait parler d'atmosphère de travail hostile aux immigrants au sein de la police. Elle suggère d'autre part d'adopter une expression unique pour parler des membres des minorités. Ce pourrait être "membres des groupes minoritaires" (members of minority groups).
29.Le PRÉSIDENT fait observer que le terme "immigrants" n'a pas lieu d'être dans la phrase puisque celle-ci concerne les membres des minorités.
30.M. de GOUTTES suggère, pour régler le problème, de supprimer le dernier membre de la phrase, c'est-à-dire : "qui est hostile aux immigrants". Il pense par ailleurs que parler de "culture de la police" stigmatise trop l'ensemble de la police. Le terme climat lui semblant trop faible, il propose de parler d'état d'esprit, de mentalité, ou peut-être même de préjugés au sein de la police.
31.M. DIACONU dit qu'une autre raison pour laquelle il n’y a pas lieu de parler d'immigrants est que ceux‑ci font rarement partie de la police. Il fait observer que dans le cas des Pays‑Bas, qui reconnaissent les minorités, l’expression "membres de minorités" est appropriée, alors que pour les États parties qui ne reconnaissent pas les minorités, il faudra employer l'expression : "membres de groupes minoritaires". La suggestion de Mme McDougall consistant à parler d’atmosphère de travail hostile lui paraît d'autre part satisfaisante.
32.M. NOBEL ne croit pas que l'on doive laisser entendre que tous les policiers néerlandais sont hostiles aux minorités. Ce n'est certainement pas vrai et il suggère donc de terminer la phrase ainsi : "which might be explained by hostility towards them within certain quarters of the police".
33.M. BRYDE rappelle que c'est la délégation néerlandaise elle-même qui a évoqué une culture policière hostile aux minorités et a admis que c'était un problème. Il accepterait cependant la suggestion de M. Aboul-Nasr tendant à arrêter la phrase après "police force".
34.Le PRÉSIDENT ne constate pas d'objection.
35.Le paragraphe 13, tel qu'il a été oralement modifié, est adopté.
Paragraphe 14
36.M. ABOUL-NASR relève une contradiction entre le fait que le Comité regrette l'absence d'information sur les problèmes particuliers des communautés d'immigrants et le fait qu'il prend note des informations fournies par la délégation sur la question.
37.M. BRYDE explique que le rapport périodique ne contenait pas de renseignements sur ce point mais que la délégation a apporté ensuite par écrit un certain nombre d'informations. Il reconnaît cependant que le texte du paragraphe 14 est quelque peu confus et propose de le reformuler plus clairement.
38.M. BANTON ne comprend pas très bien si les problèmes dont il est question sont des problèmes de santé rencontrés par les minorités ou des problèmes dans la fourniture des services de santé.
39.M. ABOUL-NASR fait observer qu'il y a de nouveau confusion entre immigrants et membres de minorités et propose de supprimer le paragraphe.
40.Le PRÉSIDENT ne constate pas d'objection.
41.Le paragraphe 14 est supprimé.
Paragraphe 15
42.M. PILLAI pense qu'il faudrait préciser ce que l'on entend par "to increase diversity in the school system".
43.M. RECHETOV propose d'ajouter "in schools" après "segregation" à la deuxième ligne du paragraphe.
44.M. BRYDE explique que, d'après le rapport des Pays-Bas, le Gouvernement néerlandais s'efforce de diversifier les effectifs scolaires pour faire reculer la ségrégation à l'école. Il propose de commencer le paragraphe 15 ainsi : "Le Comité exprime sa préoccupation devant la ségrégation scolaire de fait...".
45.Le PRÉSIDENT ne constate pas d'objection.
46.Le paragraphe 15, tel qu'il a été oralement modifié, est adopté.
Paragraphe 16
47.Le paragraphe 16 est adopté.
Paragraphe 17
48.M. NOBEL propose de modifier ce paragraphe de la manière suivante : "For the Netherland Antilles, the Committee is concerned that social tensions and problems in the educational system have been related to immigration problems", la suite restant inchangée.
49.Il en est ainsi décidé.
50.Le paragraphe 17, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 18
51.A l’issue d’un débat auquel participent Mme ZOU, M. ABOUL-NASR, M. BRYDE, M. RECHETOV, M. NOBEL, M. SHAHI, Mme McDOUGALL, et M. de GOUTTES, sur la nécessité de maintenir ce paragraphe, qui traite du statut des travailleurs domestiques à Aruba, Mme McDOUGALL propose de reformuler le paragraphe de la manière suivante : "While noting the information by the Government of Aruba that domestic servants may change employers though not occupation it recommends that the Government ensures that the legal status of domestic servants under immigration law is not exploited by employers".
52.M. de GOUTTES propose d’ajouter après le dernier mot : "against domestic servants".
53.Il en est ainsi décidé.
54.Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
55.M. FALL se demande pourquoi le Comité demande aux Pays-Bas de publier les conclusions du Comité concernant ses treizième et quatorzième rapports périodiques de l’État partie sur un site Internet.
56.M. de GOUTTES souligne que c’est la première fois que le Comité formule une telle demande, ce qui pourrait constituer un précédent. Le Comité risque à l’avenir d’être contraint de formuler la même demande pour d’autres États parties. Il propose en conséquence de supprimer la dernière phrase de ce paragraphe.
57.Cette proposition est adoptée.
58.Le paragraphe 19, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 20
59.Le paragraphe 20 est adopté sous réserve de modifications rédactionnelles.
60.Le projet de conclusions du Comité concernant les Pays-Bas est adopté dans son ensemble.
La séance est levée à 18 h 05.
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