Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt - troisième session

Compte rendu analytique de la 2251 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 22 août 2013, à 15 heures

Président (e): M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques de la Suède

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques de la Suède (CERD/C/SWE/19-21; CERD/C/SWE/Q/19-21; HRI/CORE/SWE/2011)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation suédoise prend place à la table du Comité.

M.  Selimovic (Suède) dit que le rapport a été élaboré avec le concours de représentants de la société civile, qui jouent un rôle très important dans la protection des droits de l’homme au niveau national. Pays ouvert comptant près de 20 % de personnes d’origine étrangère, la Suède a fait de la lutte contre la xénophobie et le racisme une priorité nationale. Entre 2008 et 2012, le nombre d’infractions à motivation raciste a baissé de 6 %; parallèlement à cela, le nombre de rapports de police faisant état d’infractions à caractère xénophobe, antisémite ou islamophobe a augmenté. La Suède s’est dotée de toute une série de lois pour combattre ce phénomène et le parquet a récemment mis au point un outil qui permettra de mieux identifier les crimes de haine parmi les affaires portées à sa connaissance. Soucieux de créer un climat de tolérance dans la société, les pouvoirs publics ont lancé une initiative sur trois ans visant à sensibiliser les jeunes au problème de la xénophobie, à laquelle participent des associations de la société civile. De plus, le site Web «Living History Forum» propose aux enseignants des matériels pédagogiques sur la tolérance et la promotion des droits de l’homme. Depuis 2012, le Ministère de l’emploi participe à un projet de l’Union européenne sur les relations harmonieuses entre communautés et une étude a été réalisée dans le pays en 2011 pour faire le point sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la xénophobie et l’intolérance, dont les résultats sont à l’étude par le Gouvernement.

La Suède s’est fixé comme objectif d’édifier une société plurielle et exempte de discrimination, quel qu’en soit le motif, notamment le sexe, l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge. La nouvelle loi contre la discrimination, qui vise à renforcer encore le cadre de protection contre la discrimination, est entrée en vigueur en 2009 et a été élaborée sur la base des Principes de Paris. Pour divers motifs, notamment l’opposition des groupes minoritaires, la Suède a décidé de ne pas établir de statistiques ventilées sur la composition ethnique de sa population, même si elle recueille des données sur les conditions de vie des diverses communautés. En décembre 2012, une réflexion a été lancée sur les améliorations à apporter à la politique suédoise d’intégration des immigrés, l’accent ayant été mis sur l’apprentissage de la langue et l’amélioration des résultats scolaires des élèves. Cette politique se veut un moyen de réaliser l’égalité des chances pour tous, notamment par la mise en place de mesures spéciales pour faciliter l’intégration des personnes arrivées récemment sur le territoire. Pour remédier au taux de chômage relativement élevé des immigrés, qui s’explique notamment par l’inadéquation entre l’offre de main-d’œuvre et les demandes du marché de l’emploi, l’État a pris des mesures ciblées en facilitant la création d’emplois subventionnés et en proposant des programmes d’apprentissage et des programmes de reconnaissance des qualifications des migrants. Des crédits budgétaires ont été affectés pour financer ces initiatives, notamment un programme annuel d’introduction au monde du travail à l’intention des immigrés récemment arrivés, complété par des cours de langue et un enseignement théorique. Ces initiatives ont permis à 6 000 migrants de trouver un emploi et, même s’il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif, on constate que les populations cibles sont en contact avec le marché du travail plus rapidement qu’avant. Des mesures ont aussi été prises dans le domaine du soutien et de l’encadrement scolaire des élèves étrangers et une étude portant sur la question du chômage chez les immigrés a été menée en 2011.

Dans le cadre d’un plan national de lutte contre la violence et l’extrémisme adopté en 2011, le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse subventionne des initiatives visant à éviter que les jeunes ne rallient des organisations extrémistes ou violentes. En outre, la Suède est à la tête d’un vaste programme paneuropéen de recensement des meilleures pratiques pour combattre les manifestations d’extrémisme dans toute l’Europe. La stratégie nationale sur les minorités nationales vise notamment à redynamiser les langues et la culture des minorités nationales et à accroître la participation de ces dernières à la prise de décisions, conformément à la loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires. Adoptée en 2012, Stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms 2012-2032 a pour objectif principal de garantir aux Roms, d’ici à 2032, les mêmes chances qu’aux non-Roms, ce qui suppose notamment la participation des municipalités aux efforts d’intégration scolaire des enfants roms. Reconnaissant ses responsabilités dans les mauvais traitements et les actes discriminatoires dont ont été victimes les Roms au cours du XXe siècle, la Suède a décidé d’élaborer un livre blanc afin de jeter une passerelle entre minorité rom et population suédoise et promouvoir une meilleure compréhension mutuelle.

Depuis la présentation du dernier rapport, la Constitution a été modifiée à l’effet d’y reconnaître officiellement le peuple sami. Le Parlement sami, un des principaux mécanismes de protection du droit à l’autodétermination des Samis, jouit d’une autonomie accrue, en particulier pour tout ce qui touche aux questions liées à l’élevage des rennes. De même, le Conseil sami et les villages samis ont désormais plus de pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des terres et des ressources. Le Gouvernement consulte régulièrement les instances de représentation samies et participe au financement de projets de promotion de la langue samie. Après plusieurs années de consultation, l’élaboration d’un projet de loi sur les Samis a été abandonnée à la demande des intéressés eux-mêmes, mais de nouvelles propositions seront faites en ce sens.

M.  Kut (Rapporteur pour la Suède) dit que la volonté de l’État partie de protéger les droits de l’homme et de lutter contre la discrimination raciale est incontestable, comme en témoignent l’impressionnant arsenal juridique et réglementaire qu’il a édifié et les moyens considérables mis en œuvre pour y parvenir. Pourtant, force est de constater que de nombreux problèmes subsistent, notamment sur le plan de l’intégration des immigrés et de la coexistence pacifique entre les diverses communautés. Rappelant combien il importe pour le Comité de fonder ses analyses sur des données statistiques ventilées, il demande à combien de personnes est estimée la communauté samie. Il aimerait en outre mieux comprendre pourquoi le mot «race» a été retiré de la Constitution pour être remplacé par «origine ethnique, couleur et particularité similaire». Certes, la notion de race est une construction sociale mais c’est précisément pour cela qu’elle mérite de figurer dans les instruments normatifs visant à lutter contre le racisme. La nouvelle loi contre la discrimination pose également problème car elle met tous les motifs répréhensibles de discrimination − âge, origine ethnique, religion, orientation sexuelle − sur le même plan. Des commentaires de la délégation à ce sujet seraient bienvenus. Le Rapporteur aimerait savoir combien d’enquêtes la police a menées pour faire la lumière sur des agressions à motivation raciste ces dernières années, combien de coupables ont été condamnés et pourquoi le taux de condamnation reste particulièrement bas. Il demande un complément d’information sur le mécanisme en cours d’élaboration pour permettre au parquet d’identifier plus efficacement les crimes de haine parmi les affaires qu’il instruit. Il aimerait en outre en savoir plus sur les résultats de l’enquête préliminaire concernant les trois affaires pour «agitation contre un groupe national ou ethnique», dont il est question au paragraphe 26 du rapport.

Dans son rapport de suivi sur la Suède publié en septembre 2012, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a relevé que les plaintes dénonçant la diffusion dans les médias de propos hostiles à un groupe national ou ethnique faisaient l’objet d’un double filtrage − par le Chancelier de justice et par des jurés − et que, si le Chancelier décidait ne pas ouvrir de poursuites, les victimes n’avaient pas la possibilité d’intenter une procédure à titre personnel, ce qui équivalait à un déni de justice. La délégation est invitée à commenter ces observations. Pour le Rapporteur, le remplacement dans la loi antidiscrimination du terme «race» par «couleur et autres particularités» pose problème car il est très difficile de vérifier dans la pratique si cette nouvelle expression permet réellement de couvrir les idéologies selon lesquelles le genre humain se divise en deux races. Des explications seraient bienvenues sur ce point. Relevant que l’Ombudsman pour l’égalité assume désormais les fonctions regroupées de plusieurs médiateurs chargés de la lutte contre la discrimination, il aimerait savoir si l’Ombudsman est doté des pouvoirs et des ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement de toutes ses tâches. Il note qu’en mai 2011, le Gouvernement a chargé un enquêteur spécial d’élaborer des propositions sur les moyens de mieux combattre la xénophobie et les formes similaires d’intolérance, qui devaient être soumises en octobre 2012. Il invite la délégation à en décrire succinctement la teneur.

Prenant acte des renseignements fournis au paragraphe 62 et suivants du rapport sur la suite donnée à la recommandation formulée au paragraphe 13 des observations finales précédentes du Comité (CERD/C/SWE/CO/18), M. Kut dit que l’argument de l’État partie selon lequel il n’existerait pas de définition unique et faisant l’unanimité de la notion de mesures spéciales n’est pas convaincant. À ce propos, il invite la délégation à se reporter à la définition figurant dans la Recommandation générale no 32 du Comité concernant la signification et portée des mesures spéciales dans la Convention (CERD/C/GC/32). Il l’engage en outre à donner des renseignements sur l’application de la nouvelle stratégie relative aux minorités nationales adoptée en 2010 et de la loi de 2009 sur les minorités nationales et les langues minoritaires. Le Rapporteur ne comprend pas bien pourquoi la Suède persiste dans son refus de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et demande des éclaircissements sur ce point. En ce qui concerne la formation des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire aux droits de l’homme, il aimerait savoir combien de personnes ont suivi les séminaires et les cours qui ont été organisés et si l’efficacité de ces formations a fait l’objet d’une évaluation. Il prie la délégation de commenter des informations émanant d’organisations non gouvernementales (ONG) selon lesquelles les activités d’organisations racistes ne seraient pas surveillées, en particulier la diffusion sur Internet de documents de propagande raciste et les actes de violence motivés par le racisme, dont les attaques contre les mosquées et les personnes arborant des signes religieux. Sachant que le chômage atteint 90 % chez les Roms, il aimerait de plus amples informations sur les mesures prises pour les aider à trouver un emploi. Il invite la délégation à expliquer pourquoi la Suède ne s’est pas encore dotée d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris alors que toutes les conditions nécessaires sont réunies pour qu’elle puisse le faire. Enfin, le Rapporteur demande dans quelle catégorie les autorités rangent les Suédois d’ascendance africaine étant donné l’approche statistique suivie par l’État partie et quelles méthodes sont employées pour déterminer les problèmes spécifiques rencontrés par les personnes appartenant à ce groupe.

M. Calí  Tzay ne comprend pas bien ce que signifie l’expression «discrimination illégale», qui est notamment utilisée dans le tableau 6 du rapport (par. 32), et s’il faut en conclure que, pour l’État partie, la discrimination peut parfois être légale. Se référant au tableau 7 (par. 45), dans lequel figurent des statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale ventilées par domaine d’activité, il souhaiterait savoir quelles professions recouvre la rubrique intitulée «secteurs non protégés». Il est frappé de constater que le nombre de plaintes pour discrimination au sein d’organisations syndicales et patronales a augmenté, mais qu’il a baissé dans d’autres secteurs, évolution contrastée sur laquelle il serait bon d’avoir des explications. Il ressort des statistiques sur les plaintes pour discrimination fondée sur l’appartenance ethnique qui ont été classées (tableau 8) que certaines plaintes l’ont été en raison d’une «absence de protection par la loi». La délégation voudra bien donner des éclaircissements sur ce point. Elle est par ailleurs invitée à décrire la teneur de la stratégie d’intégration des Roms (par. 78). Enfin, M. Calí Tzay aimerait savoir si l’État partie compte indemniser les Samis, dont 40 % des troupeaux de rennes ont été décimés par des loups et des lynx, ce qui selon eux relève indirectement de la responsabilité du Gouvernement, ou s’il entend du moins les aider à protéger leurs troupeaux contre les prédateurs.

M. Murillo  Martínez  souhaiterait de plus amples informations sur le projet «Greenhouse» exécuté en 2009 par l’Ombudsman pour l’égalité, notamment sur les résultats obtenus, ainsi que sur l’initiative lancée en 2006, qui consistait à utiliser des dossiers de candidature anonymes dans le cadre de l’embauche. Il serait intéressant de savoir pour quelles raisons ce projet a été lancé, quelles catégories de population étaient visées et quel bilan a été tiré de l’expérience. Notant à la lecture du document de base que l’espérance moyenne de vie dépasse 79 ans dans l’État partie (HRI/CORE/SWE/2011), M. Murillo Martínez demande s’il existe des statistiques ventilées sur l’espérance de vie des Samis et des autres minorités, car cet indicateur est un bon moyen de déterminer si ces groupes font l’objet d’une discrimination structurelle. Enfin, il se dit surpris de constater que, d’après les statistiques sur la population étrangère fournies dans le rapport (tableau 2), un pourcentage − certes faible − de la population est «d’origine inconnue». Comment se fait-il que les autorités compétentes n’aient pas été en mesure de déterminer l’origine de ces personnes?

M. Lahiri  constate que le nombre de crimes de haine demeure excessif dans l’État partie et que les inculpations pour discrimination raciale sont nettement moins nombreuses que les plaintes faisant état de ce type d’acte, ce qui serait dû à l’absence d’interprétation uniforme de la législation et à l’attitude trop clémente des organes concernés. En outre, d’après des informations émanant de la société civile, 30 % des crimes de haine commis dans le pays viseraient des membres de la communauté juive et les Suédois d’ascendance africaine et les immigrés musulmans seraient particulièrement touchés par la discrimination raciale. De plus, des organisations racistes continueraient d’être en activité, ce qui est contraire à l’article 4 de la Convention, et la propagande raciste diffusée sur Internet serait largement répandue. La délégation est invitée à commenter ces allégations.

M.  Amir se dit consterné par le nombre excessivement élevé d’affaires de haine signalées à la police entre 2004 et 2007, et se demande comment la Suède, pays développé qui fait preuve d’une grande tolérance, a pu en arriver là. Il aimerait savoir si le problème tient notamment à la difficulté de réprimer les organisations extrémistes qui tiennent des discours de haine sous couvert de liberté d’expression. Si tel est le cas, il invite l’État partie à se reporter à la Recommandation générale no 15 du Comité concernant l’article 4 de la Convention, qui précise que l’interdiction de la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale est compatible avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

M. de Gouttes constate avec regret que la Suède, pays connu pour sa tolérance et son esprit d’ouverture à l’égard des étrangers, est à son tour touchée par la xénophobie, le racisme et l’extrémisme. L’État partie n’établit pas de statistiques officielles sur l’origine ethnique de ses habitants conformément à la loi sur les données personnelles, mais le rapport périodique à l’examen contient néanmoins de nombreuses données sur la composition de la population, qui sont ventilées, notamment, par pays d’origine, sexe et nationalité. S’agissant de la législation pénale suédoise contre le racisme, M. de Gouttes note que deux articles du Code pénal traitent directement de l’outrage ou de la discrimination dite «illégale» et que la motivation raciale est érigée en circonstance aggravante mais se demande si ces dispositions sont pleinement conformes aux exigences de l’article 4 de la Convention, qui fait obligation aux États parties de déclarer délits punissables par la loi toute une série d’actes spécifiques, dont l’incitation à la haine raciale et la propagande raciale. La délégation est invitée à fournir des précisions sur cette question.

M.  Diaconu souhaite savoir si le fait que les ONG sont désormais autorisées à saisir la justice au nom d’une victime de discrimination signifie que le Procureur n’est plus aujourd’hui le seul habilité à agir au nom des victimes. Il dit que le rapport à l’examen énumère les mesures prises pour lutter contre l’extrémisme violent et souhaite savoir si la Suède connaît des formes d’extrémisme plus violentes que d’autres pays d’Europe occidentale. Il prend note avec satisfaction de la Stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms 2012-2032 mais estime que l’État partie devrait prendre d’autres mesures dans l’intervalle pour remédier aux nombreuses discriminations dont les Roms sont victimes dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux lieux publics. Il salue la politique très élaborée adoptée par la Suède en faveur des Samis mais appelle l’attention des autorités suédoises sur l’importance que revêt la terre pour les autochtones, qui est essentielle à leur identité, leur culture et leur mode de vie. La Suède devrait réexaminer sa politique à l’égard des migrants, qui sont visiblement en butte à des difficultés économiques et sociales particulièrement graves, et prendre des mesures spéciales en leur faveur jusqu’à ce qu’ils puissent exercer leurs droits et libertés fondamentales dans des conditions d’égalité.

M.  Vázquez considère que la Suède doit de toute urgence remédier au très faible taux d’infractions signalées ayant donné lieu à une accusation, qui était compris, selon le rapport, entre 0 et 1 % en 2011. L’État partie devrait également se demander si la population comprend précisément ce que recouvre la notion de «discrimination illégale» et si les discours de haine sont correctement sanctionnés. Il aimerait savoir comment le projet de réconciliation avec les Roms a été accueilli par les intéressés. Il demande par ailleurs si l’État partie envisage d’établir prochainement une institution nationale des droits de l’homme, comme il s’y est engagé dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel, et souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet de convention nordique samie, qui est à l’étude depuis un certain temps déjà.

M.  Lindg ren  Alves demande pourquoi les délits à caractère fasciste ont diminué alors que de plus en plus de rapports policiers font état d’islamophobie et d’antitsiganisme. Il demande à la délégation d’indiquer si, selon elle, cette tendance est liée à la crise économique ou à une dérive obsessionnelle de la notion d’identité nationale. Il aimerait, par ailleurs, connaître les conclusions du rapport du Comité chargé par le Gouvernement de préciser ce qu’implique la nationalité suédoise et de déterminer si la naturalisation peut être un vecteur d’intégration, rapport qui devait être publié en avril 2013.

M me  Crickley souhaite savoir si la politique nationale d’intégration menée par la Suède a correctement identifié les obstacles à l’intégration que sont le racisme et la xénophobie et comment les autorités entendent lutter concrètement contre ces fléaux. Elle constate que l’État partie a adopté des mesures spéciales pour faire progresser certains groupes de population, tels que les Roms, et considère qu’il devrait en faire de même à l’égard d’autres groupes défavorisés. Elle se félicite de l’adoption de la Stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms 2012-2032 mais souhaite savoir ce que les autorités entendent faire en faveur des Roms à plus court terme. Enfin, la délégation est invitée à indiquer si la politique relative aux minorités nationales prend en compte la très forte discrimination subie dans l’État partie par les femmes issues de minorités et les travailleuses migrantes.

La séance est levée à 18  heures.