Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre ‑ vingt ‑ quatorzième  session

20 novembre‑8 décembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États part ies en application de l’article  9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Serbie valant deuxième à cinquième rapports périodiques

Note du Rapporteur de pays

1.À sa soixante‑seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2 à 7)

2.Renseignements à jour sur le financement du Commissaire à la protection de l’égalité et du Défenseur des citoyens (Médiateur de la Serbie) et sur leurs activités en matière de lutte contre le racisme (CERD/C/SRB/CO/1, par. 11 et 20 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 147 à 153 ; CERD/C/SRB/CO/1/Add.1, par. 5 à 32).

3.Données statistiques à jour, ventilées par origine ethnique, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, y compris l’accès au logement et aux services de santé (CERD/C/SRB/CO/1, par. 12 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 4 à 8 et annexe 2).

4.Lois définissant et interdisant les infractions motivées par la haine raciale ; données statistiques sur l’invocation de circonstances aggravantes pour les infractions motivées par la race, la nationalité ou l’origine ethnique (CERD/C/SRB/CO/1, par. 13 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 28 à 34 et 68 à 79).

5.Données statistiques à jour sur les affaires ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions pour discrimination raciale, discours de haine raciale et incitation à la haine raciale, et exemples d’affaires (CERD/C/SRB/CO/1, par. 13 et 20 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 28 à 34, 68 à 79 et annexe 3).

6.Mesures particulières prises pour recenser et combattre les discours de haine raciale tenus par différentes sources, y compris les personnalités politiques, les médias, les plateformes en ligne, ainsi que les supporters et les organisations de football, et résultats obtenus en la matière (CERD/C/SRB/2‑5, par. 29 à 33 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 31, 32, 78, 162 et 171).

7.Renseignements sur le pouvoir de décision des conseils des minorités nationales et sur l’efficacité des mesures qu’ils ont prises.

Situation des Roms, Ashkali et tziganes (art. 2 à 7)

8.Résultats des mesures prises, le cas échéant, pour améliorer les conditions de logement des Roms, des Ashkali et des tziganes, et pour élaborer des programmes de logements sociaux à leur intention ; renseignements sur la nouvelle loi sur le logement et les immeubles à usage d’habitation ; mesures prises pour éviter la ségrégation des minorités dans le secteur du logement (CERD/C/SRB/CO/1, par. 14 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 56 et 60 à 67).

9.Renseignements sur les mesures particulières prises pour mettre fin à la ségrégation de fait dans l’enseignement public, faciliter l’accès à une éducation de qualité, mettre en place des procédures d’accueil, d’évaluation et de placement des enfants roms rapatriés de pays d’Europe occidentale, et mieux sensibiliser les enseignants à l’importance de ces procédures (CERD/C/SRB/CO/1, par. 15 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 131 à 134, 176 et annexes 2 et 5 ; CERD/C/SRB/CO/1/Add.1, par. 33 à 78).

10.Résultats des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms, des Ashkali et des tziganes, et leur garantir l’accès à l’emploi, aux soins de santé et aux lieux publics ainsi qu’une participation à la vie politique dans des conditions d’égalité (CERD/C/SRB/CO/1, par. 16 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 35 à 59 et annexes 2 et 4 ; CERD/C/SRB/CO/1/Add.1, par. 82 à 103).

11.Résultats des mesures prises pour faire en sorte que chacun ait accès aux documents d’identité nécessaires à l’exercice de ses droits (CERD/C/SRB/CO/1, par. 19 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 121).

12.Résultats de la mise en œuvre de la stratégie d’amélioration de la situation des Roms ainsi que de la stratégie en faveur de l’insertion sociale des Roms et de son plan d’action pour la période 2016‑2025 (CERD/C/SRB/2‑5, par. 25 à 27).

Situation des autres minorités ethniques (art. 2 à 7)

13.Résultats des mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les communautés albanaise, bosniaque, valaque et bunjevac (CERD/C/SRB/CO/1, par. 17 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 35 à 59).

14.Mesures prises pour veiller à ce que les minorités ethnoreligieuses jouissent du droit à la liberté de religion et que les biens qui leur ont été confisqués leur soient restitués (CERD/C/SRB/CO/1, par. 18 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 109 à 112).

15.Initiatives prises pour reconnaître officiellement que le massacre de Srebrenica constitue un génocide (voir Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, Chambre d’appel, Le Procureur c.  Krstić, affaire no IT‑98‑33‑A, arrêt du 19 avril 2004, par. 35 et 38).

Situation des non‑ressortissants, notamment des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 à 7)

16.Mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, notamment la traite des migrants, des demandeurs d’asile et des enfants roms (CERD/C/SRB/2‑5, par. 88).

17.Taux d’octroi de l’asile et adéquation du financement des procédures d’asile (CERD/C/SRB/2‑5, par. 22).

18.Données statistiques relatives à l’expulsion des demandeurs d’asile vers des pays tiers ; renseignements concernant les enquêtes sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des demandeurs d’asile et d’autres migrants sans papiers.

19.Renseignements sur les mesures prises pour garantir aux migrants, y compris ceux qui reviennent de pays d’Europe occidentale, des logements convenables, des possibilités d’emploi et des soins de santé, et offrir des possibilités d’éducation, y compris de formation professionnelle, aux enfants migrants non accompagnés (CERD/C/SRB/2‑5, par. 13 à 22).

Autres préoccupations

20.Programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme mis en œuvre à l’intention des membres de l’appareil judiciaire, des forces de l’ordre, des avocats, des enseignants, des élèves et du grand public pour favoriser le dialogue entre les cultures, la tolérance et la compréhension (CERD/C/SRB/CO/1, par. 21 ; CERD/C/SRB/2‑5, par. 165 à 171).

21.Coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie ; mesures prises pour que toutes les personnes soupçonnées de complicité et de participation à des crimes contre l’humanité soient traduites en justice (CERD/CO/SRB/CO/1, par. 22 ; CERD/C/SRB/CO/1/Add.1, par. 104 à 110).