Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

Compte rendu analytique de la 213 8 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 21 février 2012, à 10 heures

Président:M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à quatorzième rapports périodiques du Portugal

La séance est ouverte à 10 h 5 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Douzième à quatorzième rapports périodiques du Portugal (suite) (CERD/C/PRT/12-14; CERD/C/PRT/Q/12-14; HRI/CORE/PRT/2011)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation portugaise reprend place à la table du Comité.

2.M me Sotto Maior (Portugal), s’exprimant en sa qualité de représentante du Bureau du Médiateur portugais, indique que cette instance est un organe public indépendant doté d’un mandat élargi en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux de tous les citoyens. Le Bureau du Médiateur a été doté du statut A par le Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. Conformément à son mandat, le Médiateur est intervenu à de nombreuses reprises pour protéger et promouvoir les droits des immigrés et des étrangers et prévenir la discrimination. Le nombre de plaintes pour discrimination raciale ou ethnique est resté faible. Dans la plupart des affaires où l’existence d’une discrimination a été confirmée, l’intervention du Médiateur a suffi à restaurer la primauté du droit et le respect des droits des citoyens. Les inspections menées dans les prisons, les commissariats de police et les centres de rétention pour étrangers accordent une attention particulière à la discrimination raciale. Le Médiateur a également recommandé au Parlement d’adopter un code de bonne conduite administrative qui traite expressément de la discrimination.

3.Le Médiateur a pris note des préoccupations exprimées par différents organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant la situation des Roms et en particulier de la récente décision du Comité européen des droits sociaux qui a conclu à une violation par le Portugal de la Charte sociale européenne. Cela étant, les plaintes ont été peu nombreuses ces dernières années, peut-être du fait de la méconnaissance des Roms de leurs droits fondamentaux et de l’existence du Bureau du Médiateur. Dans l’esprit du rôle plus dynamique qu’il entend jouer à l’égard des groupes vulnérables, le Médiateur s’est saisi d’office et a diligenté des enquêtes suite à des problèmes soulevés par les médias ou aux plaintes qui lui ont été adressées concernant de possibles violations des droits des Roms. Ces enquêtes ont conclu à l’existence de plusieurs comportements discriminatoires et, dans la plupart des cas, le Médiateur a pu trouver une solution aux problèmes rencontrés par les communautés roms concernées. Il a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms.

4.Les activités de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme sont des aspects fondamentaux de la lutte contre la discrimination raciale car elles concourent à l’émergence d’une culture de la diversité, de l’égalité et du respect des droits de l’homme et permettent aux citoyens de mieux défendre leurs droits. C’est la raison pour laquelle le Médiateur a fait part au Ministre de l’éducation de la préoccupation que lui inspire le projet de suppression des cours d’éducation civique des programmes scolaires.

5.Dans le cadre de son mandat, le Bureau du Médiateur a organisé des réunions avec les associations de migrants et les organisations non gouvernementales (ONG) associées à la défense des droits des immigrés afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés par ces derniers et d’informer les communautés immigrées de l’existence de son Bureau et de son mandat.

6.Le Médiateur a également entamé des négociations informelles avec le Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel (ACIDI) en vue de la signature d’un protocole de coopération consacré au renvoi des plaintes, aux services de traduction et aux actions visant à faire connaître le mandat du Médiateur. Le Bureau a également signé un accord avec l’Association portugaise des municipalités afin de faciliter le dépôt de plaintes en ligne ainsi qu’un protocole avec le Ministère de l’éducation en vue de promouvoir l’enseignement des droits de l’homme et le mandat du Médiateur.

7.M me Farmhouse (Portugal) dit que son Gouvernement comprend les préoccupations qu’inspire au Comité l’absence de données ventilées dans le rapport périodique du Portugal mais que la Constitution portugaise ne permet pas de recueillir des données statistiques fondées sur la race ou l’ethnie. Le cadre constitutionnel et juridique instauré après la révolution de 1974 a mis un terme au système de répartition des citoyens portugais par race, qui avait caractérisé la période coloniale. L’adoption de politiques publiques fondées sur la race ou l’ethnie choquerait par conséquent la société portugaise parce que cela serait considéré comme une démarche raciste. La lutte contre le racisme doit être menée de façon à refléter les caractéristiques et la conscience collective propres à chaque société. Le Gouvernement portugais considère que le racisme est un phénomène mondial dont l’élimination repose, par voie de conséquence, sur une approche universelle. De même, le racisme devrait être combattu moyennant des politiques de promotion et de protection des droits fondamentaux des groupes sociaux les plus vulnérables, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur nationalité, de leur origine, de leurs croyances ou de leur origine culturelle. L’éducation interculturelle est un autre élément clef permettant de changer les attitudes et de lutter contre le racisme.

8.Le mirandais est parlé par quelque 5 000 locuteurs autochtones dans une petite partie du pays, dans le nord-est du Portugal. La loi no 7/99 du 29 janvier 1999 a conféré à cette langue le statut de langue officielle qui peut être utilisée pour tout ce qui a trait aux questions d’ordre local.

9.Le document de base du Portugal présente de manière exhaustive la situation politique et administrative des régions autonomes des Açores et de Madère (HRI/CORE/PRT/2011, par. 73 à 75). Ces régions mettent en œuvre les politiques nationales de lutte contre le racisme et les associations d’immigrés qui y sont établies reçoivent une aide financière de l’ACIDI.

10.M. Marrecas Ferreira (Portugal) dit qu’en vertu de l’article 8 de la Constitution, le droit international prime le droit interne. Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution prévoit qu’une convention internationalement contraignante ayant perdu sa raison d’être n’est plus appliquée par ses parties contractantes. Le paragraphe 3 de l’article 8 traite de l’application des traités qui jettent les bases du droit dérivé présentant un caractère contraignant pour le Portugal, comme la législation de l’Union européenne. Le paragraphe 4 de l’article 8 précise que la législation européenne doit être conforme aux normes relatives aux droits de l’homme.

11.Le paragraphe premier de l’article 16 de la Constitution dispose que les droits fondamentaux qui y sont consacrés peuvent être étendus à d’autres droits établis par des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme figurant au paragraphe 2 de l’article 16 date de la Constitution de 1976; son application est conforme à d’autres instruments universels plus récents.

12.Lorsqu’ils ont à juger d’infractions tombant sous le coup de l’article 71 du Code pénal, les juges tiennent compte de la motivation de l’auteur et de la connaissance de ce dernier que la motivation raciale de l’acte qui lui est reproché constitue une circonstance générale aggravante.

13.Les victimes présumées de discrimination raciale bénéficient, dans toute procédure administrative, du renversement de la charge de la preuve. Dans les procédures civiles et pénales, la charge de la preuve incombe au plaignant. Le Ministère de la justice est compétent pour recueillir des données statistiques sur la criminalité. Pour ce qui est du droit du travail, la délégation ne dispose pas d’informations sur les affaires relatives à un licenciement discriminatoire.

14.Les associations d’immigrés peuvent représenter les victimes de discrimination raciale dans les procédures administratives et civiles. En matière pénale, cependant, seul le Bureau du Procureur est habilité à engager une procédure. Le faible nombre de plaintes pour discrimination tient peut-être au manque de confiance dans le système judiciaire en raison de la lenteur et de la complexité des procédures. L’article 240 du Code pénal a été invoqué dans trois affaires portant sur des infractions de nature raciste commises par des organisations d’extrême droite proches du milieu du football.

15.Aucune disposition législative n’interdit expressément les partis politiques ethniques, qui n’existent aujourd’hui qu’au niveau régional. La Constitution portugaise interdit toutefois la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et par conséquent, tout parti politique établissant des critères d’affiliation fondés sur l’ethnie enfreindrait les dispositions de la Constitution et serait jugé certainement illégal par la Cour suprême.

16.M me Bardou (Portugal), évoquant la question de l’administration de la justice et répondant à une question sur la surreprésentation des étrangers dans les établissements pénitentiaires, dit que son Gouvernement a pris des mesures pour remédier à ce problème et améliorer les conditions de vie en prison. La population carcérale n’excède que légèrement la capacité d’accueil (d’environ 2,6 %). Malgré les restrictions budgétaires, le Gouvernement envisage d’accroître la capacité d’accueil de nombreuses prisons, les travaux en ce sens ayant d’ailleurs débuté dans certains établissements pénitentiaires.

17.Le nombre total de personnes détenues dans des prisons portugaises s’élevait, fin 2011, à 12 511, dont 20 % d’étrangers. Sur ce nombre, près de 20 % (Portugais et étrangers) étaient en détention provisoire, qui comprend à la fois la détention avant jugement et la détention en attente du prononcé du jugement en appel. Les étrangers représentaient 33 % des personnes placées en détention provisoire.

18.Une étude menée en 2010 par l’Observatoire portugais de l’immigration sur le problème de la surpopulation carcérale du point de vue des condamnations prononcées a conclu que bien que la discrimination contribue de façon significative à la surreprésentation des étrangers dans les prisons, elle n’explique pas à elle seule ce phénomène. Cela peut aussi tenir au fait que les détenus étrangers ne sont pas nécessairement des immigrés, nombres d’entre eux ayant été arrêtés en transit, souvent pour trafic de stupéfiants, et sont considérés comme davantage susceptibles de fuir. Le Code pénal autorise la détention provisoire de suspects étrangers qui sont entrés illégalement au Portugal ou y ont résidé alors qu’ils étaient en situation irrégulière, quelle que soit l’infraction commise.

19.La Direction générale des services pénitentiaires n’a été saisie d’aucune plainte pour discrimination raciale imputée à des agents des forces de l’ordre depuis 2007 et la police judiciaire n’a été saisie que d’une seule plainte de cette nature, qui a été jugée sans fondement. La Direction générale des services pénitentiaires n’a enregistré aucune plainte contre des forces de police judiciaire mais a été saisie de trois plaintes visant des agents pénitentiaires en 2010. Bien que le faible nombre de cas relatifs au comportement discriminatoire des agents des forces de l’ordre puisse être lié à d’autres facteurs, comme le manque d’information sur la procédure de plainte, des efforts continuent d’être déployés dans ce domaine. La police judiciaire a accueilli avec satisfaction la recommandation de la Commission pour l’égalité et la lutte contre la discrimination raciale tendant à éviter de divulguer, dans des communications officielles ou autres relatives aux opérations de police, des informations ayant trait, notamment, à la nationalité, l’appartenance ethnique ou les opinions religieuses des suspects.

20.En matière de services pénitentiaires, une nouvelle réglementation sur les établissements pénitentiaires administrés par la police judiciaire a été approuvée, qui souligne l’importance du principe de non-discrimination et réaffirme un certain nombre de droits importants. Des brochures sur cette question sont distribuées à tous les centres de détention en plusieurs langues. Le nouveau Code d’exécution des peines et des mesures privatives de liberté réaffirme certains droits, tels que celui de tout détenu d’être informé de ses droits et obligations, d’être entendu, de déposer plainte, et d’être assisté d’un avocat. Le Règlement général des prisons de 2011 reconnaît la liberté de religion et permet d’offrir des repas conformes aux convictions religieuses ou idéologiques des détenus.

21.Des mesures ont également été prises pour sensibiliser et former les policiers, y compris au professionnalisme, à l’éthique et aux droits de l’homme, et l’on envisage d’élaborer un code de déontologie de la police judiciaire. La formation initiale du personnel pénitentiaire, qui dure six mois, porte sur des questions telles que les normes et principes relatifs aux droits de l’homme. Le principe de non-discrimination est également abordé, en particulier dans le cadre du Code d’exécution des peines et des mesures privatives de liberté et du Règlement général des établissements pénitentiaires. Des programmes de sensibilisation et de formation sont également proposés aux juges et aux procureurs, notamment par des séminaires organisés par le Centre d’études judiciaires sur des thématiques liées aux droits de l’homme, qui sont ouverts aux juges portugais et étrangers, aux procureurs et à d’autres responsables.

22.Plusieurs membres du Comité ont évoqué le faible nombre de décisions judiciaires ayant trait à des cas de discrimination raciale. Bien que les tribunaux soient indépendants et se prononcent en toute indépendance, le Gouvernement, de même que le Ministère de l’intérieur, prend des mesures pour former et sensibiliser les juges. En 2008, l’Inspection générale des affaires internes a reçu trois plaintes portant sur des faits de discrimination raciale, aucune en 2009 et six en 2010 et 2011. Les forces de sécurité portugaises et les services qui en relèvent reçoivent une formation initiale et continue portant, entre autres, sur les droits de l’homme.

23.S’agissant de l’admission des minorités ethniques dans les forces de sécurité, tous les citoyens ont accès sur un pied d’égalité à l’emploi et sont égaux devant la loi. Les candidats souhaitant intégrer les services de police ou d’enquête criminelle doivent satisfaire aux critères établis par la loi.

24.Enfin, les activités des partis d’extrême droite sont surveillées par la police judiciaire, qui recueille et analyse des données stratégiques et opérationnelles dans le cadre d’une coopération nationale et internationale.

25.M. Pinto da Silva (Portugal) dit que la Commission nationale des droits de l’homme a été établie en 2010 afin d’élaborer les rapports devant être soumis aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, d’améliorer la coordination interministérielle pour ce qui est de la mise en œuvre des différents instruments internationaux, et de constituer un espace de dialogue associant la société civile pour la réalisation des politiques de droits de l’homme. La Commission nationale des droits de l’homme est une instance interministérielle qui représente tous les ministères et autres entités publiques œuvrant dans les domaines de la discrimination raciale, de la santé, du travail, du logement et de l’égalité. Son action est coordonnée par le Ministère des affaires étrangères et vise, notamment, à harmoniser la position du Portugal vis-à-vis de diverses instances internationales, à veiller à la mise en œuvre des conventions ratifiées par le Portugal, à élaborer les rapports devant être soumis aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et à promouvoir les droits de l’homme au niveau national. La Commission nationale des droits de l’homme a tenu, à ce jour, plusieurs réunions auxquelles ont participé des représentants de la société civile et d’ONG. Les thèmes abordés dans ce cadre comprenaient, notamment, la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et le projet de rapport à mi-parcours sur l’Examen périodique universel (EPU) qui doit être présenté au Conseil des droits de l’homme; il a également été question, dans le cadre d’un groupe de travail, du quatrième rapport périodique du Portugal au Comité des droits de l’enfant. Le Gouvernement a décidé que la Commission suivrait une approche consultative concernant tous les rapports devant être soumis à des organes conventionnels, ce qui constitue l’une des principales améliorations effectuées dans ce domaine.

26.La Commission nationale des droits de l’homme a également approuvé un plan d’action pour 2011/12 et le rapport initial sur ses activités, dont un ensemble de bonnes pratiques, qui a été largement diffusé aux niveaux national et international. Les efforts déployés par la Commission pour élaborer les rapports attendus par les organes conventionnels a permis au Gouvernement, en moins de deux ans, d’en soumettre sept; trois nouveaux rapports sont en cours de préparation.

27.La Commission nationale des droits de l’homme a également participé à la préparation et à la coordination de la visite du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, qui a eu lieu en mai 2011.

28.Attirant l’attention du Comité sur les paragraphes 72 et suivants du rapport périodique à l’examen, M. Pinto da Silva souligne que le Médiateur est l’institution nationale portugaise des droits de l’homme; la Commission interministérielle n’est liée en aucune façon au Bureau du Médiateur.

29.M me Farmhouse (Portugal) indique que diverses mesures ont été prises dans le domaine de l’intégration et de la participation de la société civile. Par exemple, un programme de promotion de l’apprentissage du portugais comme deuxième langue a été lancé dans les écoles et est actuellement suivi par 1 787 élèves dans 352 établissements scolaires.

30.Le Gouvernement a également créé plusieurs centres nationaux d’aide aux immigrés ou «guichets uniques», dans le cadre des activités de l’ACIDI, pour faire face à l’arrivée d’un nombre accru d’étrangers. Ces centres regroupent toute une série de services liés à l’immigration et s’appuient sur un réseau de médiateurs culturels représentant diverses communautés d’immigrés. Ils gèrent tout un éventail de questions, dont des questions ayant trait à la santé, à l’emploi, au logement, et à la sécurité sociale. En 2005, cette initiative a servi de modèle au projet européen «Guichet unique: une nouvelle réponse pour l’intégration des migrants», coordonné par l’ACIDI. Cette approche novatrice et le recours à des médiateurs interculturels sont des outils essentiels de promotion de l’intégration. Les centres locaux d’aide aux immigrés fournissent également une assistance et des informations ponctuelles aux immigrés et servent de points de liaison avec les centres nationaux d’aide aux immigrés. Ils bénéficient d’un financement européen en vue de la promotion du dialogue interculturel et du soutien à l’intégration.

31.Le Programme intitulé «Le portugais pour tous», conçu pour promouvoir l’apprentissage du portugais par les adultes, est gratuit et cofinancé par le Fonds social européen. Plusieurs mesures assurent la promotion des droits des citoyens, conformément à la loi sur la nationalité de 2006 et à la loi sur l’immigration de 2007. Les élèves qui ont achevé les cours d’apprentissage du portugais peuvent obtenir un certificat linguistique aux fins des demandes de naturalisation, d’obtention d’un permis de résident permanent ou de statut de résident à long terme. Ils entrent dans la catégorie A2 au titre du Cadre européen commun de référence et sont exemptés des examens d’aptitude linguistique auxquels les immigrés sont tenus de se soumettre. Des cours techniques de portugais sont également proposés en parallèle à ceux qui en ont déjà acquis les notions de base afin qu’ils aient davantage accès au marché de l’emploi et bénéficient d’une meilleure égalité des chances. Ces cours, d’une durée de vingt-cinq heures, portent sur des domaines tels que le commerce de détail, l’hôtellerie, les salons de beauté, le bâtiment et le génie civil.

32.Parmi les autres mesures prises par le Gouvernement, on peut citer la ligne téléphonique SOS Imigrante, créée en 2003 pour fournir des informations générales sur les questions relatives à l’immigration et des conseils en cas d’urgence. Les immigrés qui ne parlent pas portugais peuvent également utiliser des services téléphoniques de traduction. Ces services sont destinés à pallier les obstacles d’ordre linguistique et prévenir une éventuelle discrimination dans les prisons, les hôpitaux et les écoles, par exemple. Ces services téléphoniques, qui sont accessibles dans près de 60 langues, sont gratuits.

33.Le programme hebdomadaire «Nós» (Nous), qui aborde des sujets relatifs aux communautés immigrées et à leurs droits et obligations, en association avec les communautés locales et la société civile, est diffusé sur la RTP chaque dimanche et rediffusé ensuite tous les jours, dans un format abrégé sur RTP1 et dans un format plus long sur RTP Afrique. Le programme est également diffusé sur la chaîne RTP International Europe.

34.Le programme («Choix»), destiné aux jeunes et dédié à l’intégration sociale des enfants, est mis en œuvre dans tout le pays moyennant un grand nombre de projets locaux auxquels participe un large éventail de partenaires représentant les autorités nationales et régionales et la société civile. Ce programme met l’accent sur cinq grands domaines: intégration scolaire et enseignement informel, formation professionnelle et aptitude à l’emploi, participation à la vie citoyenne et communautaire, accès au numérique, et esprit d’entreprise et autonomie des jeunes. En 2010/11, plus de 70 000 élèves ont bénéficié de ce programme et enregistré un taux de réussite scolaire de 82 %. Au cours de la même période, plus de 4 000 enfants ont réintégré les bancs de l’école.

35.S’agissant des personnes d’ascendance africaine, le Gouvernement portugais a pris part aux cérémonies de célébration de l’Année des personnes d’ascendance africaine et organisé toute une série d’activités et de projets dans ce cadre. Parmi celles-ci, il convient de mentionner une réunion du Réseau européen des personnes d’ascendance africaine à Almada, une exposition à la Tour Belém sur les Africains vivant Portugal et la création d’un monument dédié à la jeunesse euro-africaine.

36.Pour remédier à la situation de la communauté rom vivant au Portugal, qui est le groupe le plus touché par la discrimination, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives, comme celle des médiateurs municipaux et le projet «Choix». Le Gouvernement est également sur le point d’approuver une stratégie nationale d’intégration des communautés roms, qui se fonde sur les dix principes communs établis par l’Union européenne. La stratégie du Gouvernement cible quatre principaux domaines (éducation, logement, santé et emploi) et sept domaines intersectoriels (connaissances, justice et sécurité, discrimination, sécurité sociale, genre, citoyenneté et médiation). Dans le souci de formuler des politiques plus adéquates, on envisage de réaliser une étude globale afin d’avoir une vision d’ensemble de la communauté rom vivant au Portugal. On envisage également de créer un groupe consultatif, associant la communauté rom et des organisations de la société civile, qui serait chargé de la mise en œuvre de la stratégie et de diverses questions liées aux Roms du Portugal.

37.La stratégie du Gouvernement comprend des mesures pour éviter la déscolarisation des enfants roms et promouvoir l’intégration des Roms dans le domaine du logement afin de sensibiliser davantage les autorités locales aux spécificités culturelles des communautés roms, de promouvoir l’emploi et l’entreprenariat et d’améliorer la santé de ces communautés, un accent particulier étant mis sur la prévention. Parmi les autres mesures intersectorielles, on peut citer la nomination de médiatrices, la création d’associations de femmes, la promotion de la citoyenneté, le financement d’organisations de la société civile et la formation des communautés roms.

38.M. Malta (Portugal), évoquant la question d’un membre du Comité au sujet d’un incident qui s’est produit récemment pendant un match de football opposant le FC Porto à Manchester City, croit comprendre que Manchester City a formellement déposé plainte auprès de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Le club de Porto a indiqué que les chants entonnés dans le stade avaient pour but de soutenir ses joueurs. La plainte fait l’objet d’une enquête.

39.M. Malta confirme l’existence d’une rumeur selon laquelle des Chinois auraient kidnappé des enfants à des fins de trafic d’organes. Cette rumeur a été infirmée par la police de sécurité publique.

40.Chacun au Portugal a des droits et des obligations, y compris les immigrés et les membres des minorités ethniques, et les programmes de logement sont accessibles à tous, sur un pied d’égalité. Le Portugal a commencé à démanteler les bidonvilles et à reloger les familles dans des structures adéquates dans les années 1990. Des mesures de relogement continuent d’être menées par les municipalités, les ONG et les organisations religieuses en faveur des personnes qui sont toujours dans le besoin. Pour financer l’accès au logement, le Gouvernement a lancé, en 2004, le programme PROHABITA dans le souci de s’attaquer aux graves problèmes de logement que connaissent certaines familles. Entre 2008 et le premier semestre 2009, quelque 2 379 habitations ont été construites ou louées et attribuées à plus de 6 000 personnes. Un autre programme du Gouvernement facilite l’accès des moins de 30 ans au logement locatif; en 2008, ce programme a bénéficié à plus de 12 000 personnes.

41.Le plan national d’intégration des immigrés comprend un volet consacré à l’accès des immigrés et des groupes minoritaires à un logement abordable, sans discrimination aucune tenant à la race, au sexe ou à la nationalité. Près de 5 % des familles qui ont eu accès à un logement public sont des immigrés et 5 % des jeunes admis au bénéfice de l’aide au logement locatif sont des immigrés. Des activités communautaires ont été réalisées dans les quartiers où vivent d’importantes communautés d’immigrés et de minorités, telles que les Roms et les personnes ascendance africaine.

42.M me Brito Maneira (Portugal) dit que son Gouvernement a examiné la recommandation du Conseil des droits de l’homme demandant au Portugal de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille mais qu’il a décidé de ne pas accepter cette recommandation. Compte tenu des obligations du Portugal vis-à-vis de l’Union européenne, à laquelle il a délégué certaines de ses compétences souveraines dans le domaine intérieur, le pays n’est pas en mesure de prendre cette décision. Toutefois, le Gouvernement considère que tous les migrants sont protégés par le cadre international relatif aux droits de l’homme en vigueur, indépendamment de leur statut au regard de la législation sur l’immigration.

43.Selon les derniers chiffres établis, le Portugal compterait 10 085 migrants en situation irrégulière, dont 6 625 hommes et 3 460 femmes. L’Observatoire de l’immigration mène actuellement une étude sur les facteurs ayant une incidence sur le phénomène de l’intégration à deux vitesses. Il ressort des principales conclusions auxquelles il est à ce stade parvenu que les migrants des pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est sont beaucoup plus qualifiés que d’autres. Comme le Comité l’avait recommandé au Portugal dans ses observations générales de 2004, le Portugal a ratifié les amendements au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention par la résolution no 4/2001, qui a été ratifiée par le décret présidentiel no 5/2001.

44.M me Andresen Guimarães (Portugal) réaffirme la volonté du Gouvernement portugais d’assurer la réalisation des droits l’homme et de continuer de soutenir et de renforcer le système des organes conventionnels, qui est au cœur du cadre international de promotion et de protection des droits de l’homme. Elle met en avant la qualité du travail effectué par l’ACIDI et indique que le Portugal soumettra un examen volontaire à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations adressées au Portugal par le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’EPU.

45.M me Farmhouse (Portugal) dit que son Gouvernement est déterminé à ne pas laisser la crise financière actuelle menacer l’action engagée pour assurer l’intégration des migrants. Même s’il doit effectuer des coupes dans les budgets publics, y compris ceux alloués à l’intégration des immigrés, son engagement dans ce domaine demeure inchangé. L’immigration n’est pas considérée comme un problème au Portugal, comme l’a démontré un récent sondage Eurobaromètre sur l’intégration des migrants.

46.Le Président remercie les membres de la délégation portugaise pour ses réponses détaillées aux questions du Comité. Évoquant un certain nombre de points soulevés par celle-ci, il aimerait savoir quelles répercussions aura la modification de l’article 240 du Code pénal, sous l’angle de la nécessité d’éliminer la discrimination de fait et les éléments discriminatoires figurant dans le corps de certaines politiques et lois. Il attire l’attention de la délégation sur l’Observation générale no 27 du Comité qui peut encourager les groupes minoritaires, y compris les Roms et les Ciganos, à postuler à un poste dans les forces de sécurité. Le Président souligne la pertinence des mesures spéciales décrites dans l’Observation générale no 32.

47.M me Crickley (Rapporteuse pour le Portugal) demande si les activités de formation et d’éducation aux questions interculturelles évoquées par la délégation sont obligatoires en toutes circonstances. S’agissant de l’information fournie par la délégation concernant le droit de bénéficier d’une assistance dans les procédures judiciaires en vertu des directives de l’Union européenne, elle souhaite savoir si la délégation se réfère aux dispositions visant à faciliter ce processus ou aux dispositions qui vont beaucoup plus loin que cela, que le Portugal est également tenu d’appliquer. Mme Crickley souhaite obtenir des précisions au sujet du terme «étrangers» et en particulier savoir si l’État partie l’utilise pour désigner les personnes qui ne sont pas portugaises. Dans le contexte de l’Union européenne, l’on a tendance à distinguer les ressortissants des États membres de l’Union européenne, qui se déplacent librement sur le territoire communautaire, d’une part, et les ressortissants d’États tiers, d’autre part. L’utilisation par le Portugal du terme «étrangers», s’il vise les personnes qui ne sont pas portugaises, aurait l’avantage de permettre à l’État partie de déterminer le nombre de ressortissants étrangers originaires de différents États membres de l’Union établis au Portugal.

48.Mme Crickley a été surprise que la délégation évoque l’intégration dans le contexte de la crise financière et s’interroge sur le point de savoir si le sondage Eurobaromètre sur l’intégration des migrants n’est pas utilisé comme un outil permettant d’évaluer l’application des directives relatives au racisme et à l’égalité. Compte tenu de l’interprétation différente que semble avoir l’État partie des notions largement admises en Europe «d’intégration», d’une part, et de «discrimination raciale», de l’autre, elle souhaite savoir comment le Portugal procède pour déterminer si les immigrés ayant acquis la nationalité portugaise sont victimes de discrimination raciale.

49.Mme Crickley aimerait également savoir si les politiques d’intégration sociale décrites par la délégation comprennent des mécanismes permettant de lutter directement contre le racisme et de garantir l’égalité de tous les groupes minoritaires. Elle demande si l’État partie s’intéresse à des questions telles que le racisme tout au long de la vie, dont un bon exemple est la différence qui existe entre les brimades ordinaires et les brimades racistes à l’école. Elle souhaite également savoir comment l’État partie prend en compte l’intersectionnalité du racisme et d’autres formes d’inégalité à l’égard des femmes. Mme Crickley demande comment le Portugal entend veiller à ce que les stratégies sur les Roms, qui seront incorporées au plan national d’action, traitent effectivement des problèmes de discrimination directe ou indirecte dont ils sont victimes, attendu qu’ils constituent le groupe le plus touché par la discrimination au Portugal.

50.M. de Gouttes aimerait recevoir des informations plus précises sur les différentes fonctions dévolues au Médiateur et à l’ACIDI et sur la manière dont ces deux instances se répartissent les tâches. Il semble que l’ACIDI soit essentiellement chargé de fonctions qui incombent généralement aux institutions nationales des droits de l’homme établies conformément aux Principes de Paris.

51.Bien que le Comité soit favorable au renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination, telles que celles relatives à l’accès au logement et à l’emploi, il est impossible d’en faire de même dans les affaires pénales en raison de la présomption d’innocence et du fait qu’il incombe aux autorités de poursuite d’apporter les preuves de l’accusation. Rappelant, à cet égard, que plusieurs pays ont recours à la pratique du «testing» pour vérifier l’existence d’une discrimination raciale, M. de Gouttes souhaite savoir si cette pratique est autorisée au Portugal. Il demande à la délégation de préciser s’il existe une distinction réelle entre les Ciganos et les Roms ou s’il s’agit d’une différence purement terminologique. L’État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les plaintes, les condamnations et les jugements rendus dans des affaires de discrimination raciale et les assortir de données statistiques.

52.M. Diaconu dit que même si le Portugal reconnaît à l’évidence la primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit national, cette reconnaissance doit être explicite et codifiée, par exemple, par une interprétation de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême. Il n’y a pas de contradiction entre l’approche universelle des droits de l’homme défendue par la délégation et celle mettant l’accent sur les droits des groupes vulnérables. La diversité culturelle et linguistique en Europe est encouragée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et vise tous les ressortissants européens, y compris les Roms. Étant donné que le nombre de Roms augmentera probablement en Europe et que plusieurs d’entre eux s’installeront au Portugal, il est nécessaire de reconnaître et de soutenir la diversité culturelle et linguistique des membres de cette communauté.

53.M. Lindgren Alves saurait gré à la délégation de récapituler les informations qu’elle a fournies au sujet des différentes nationalités de migrants présents au Portugal. Il souhaiterait recevoir des renseignements précis sur le rôle des facilitateurs qui ont apparemment été désignés pour remédier à la discrimination fondée sur le sexe au sein de la communauté cigano.

54.M. Lindgren Alves encourage le Gouvernement à continuer de privilégier les droits de la personne consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Tous les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention, portent aussi fondamentalement sur les droits de la personne. Même si des mesures spéciales sont prises en faveur des groupes vulnérables, l’accent doit continuer à être mis sur l’individu.

55.M. Murillo Martínez est incapable de souscrire pleinement à l’approche individuelle des droits de l’homme parce qu’il est évident que des mesures d’action positive doivent être prises en faveur de toutes les communautés et pas seulement des personnes d’ascendance africaine. Heureusement, l’État partie a conscience des problèmes qui se posent. La Décennie des Nations Unies des personnes d’ascendance africaine, qui commencera fin 2012, permettra au Gouvernement de prendre d’autres mesures en faveur de ces communautés.

56.M. Thornberry assure que le Comité ne recommande pas aux États parties de recueillir des données fondées sur des catégories raciales définies par les pouvoirs publics et part du principe que les statistiques pertinentes doivent être basées sur l’auto-identification. Les États parties devraient adopter une approche créative et rejeter les affirmations monolithiques quant à l’existence d’une identité unique.

57.La stratégie d’éducation interculturelle peut être perçue comme un processus unilatéral d’adaptation des immigrés à la société portugaise. Cette perspective peut bien sûr être faussée mais le Comité se méfie généralement des politiques interculturelles qui semblent favoriser un groupe ethnique dominant. M. Thornberry se demande, par exemple, dans quelle mesure l’opinion publique portugaise connaît la culture des immigrés.

58.S’agissant des noms de famille, le principe essentiel consiste à respecter le nom qu’ont choisi de porter les personnes concernées.

59.M me Farmhouse (Portugal) dit que la catégorie statistique des étrangers est composée de toutes les personnes qui résident dans le pays et n’ont pas la nationalité portugaise. Les immigrés tombent dans la catégorie restreinte des personnes qui sont venues au Portugal pour des raisons économiques.

60.L’approche interculturelle est un processus d’apprentissage à double sens. Tout le monde est naturellement enclin aux stéréotypes mais ceux-ci ne pourront être éliminés que grâce à l’interaction et à la compréhension mutuelle. Tel est l’objectif sous-jacent de l’éducation interculturelle. Parallèlement, des mesures spécifiques doivent évidemment être prises en faveur des communautés telles que les Ciganos pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

61.Des mesures sont prises pour accroître la sensibilisation et la tolérance en vue de la diversité au sein de la fonction publique, dans le corps enseignant et parmi les professionnels de santé. Les mesures analogues prises à cet effet à l’intention des policiers et du syndicat de police ont donné des résultats très satisfaisants. La participation aux activités de sensibilisation est facultative, sauf pour les policiers.

62.Les Ciganos vivent au Portugal depuis près de cinq cents ans. Ils appartiennent au groupe ethnique kalé et parlent à la fois le portugais et le kalé mais pas le romani. La discrimination à l’égard des Ciganos est malheureusement assez patente mais ils exercent aussi une discrimination à l’égard des autres. Il est donc important d’instaurer une confiance mutuelle entre les communautés.

63.M. Marrecas Ferreira (Portugal) dit que le terme «assistentes» (accusateur privé) n’est pas issu d’une directive de l’Union européenne. Les associations d’immigrés qui agissent en qualité d’«assistentes»peuvent représenter les victimes dans les procédures pénales engagées pour actes racistes.

64.M. Marrecas Ferreira reconnaît qu’il pourrait être souhaitable d’inverser la charge de la preuve dans certaines affaires civiles et administratives dans lesquelles la preuve est prima facie et établie au-delà de tout doute raisonnable. Le système juridique portugais n’est cependant pas encore prêt pour un changement de cette envergure.

65.Le Portugal n’a pas encore appliqué la pratique du «testing» pour confirmer l’existence d’une discrimination. Le Ministère de la justice pourrait cependant l’envisager.

66.M. Marrecas Ferreira considère qu’il n’est pas nécessaire que la Cour suprême ou la Cour constitutionnelle rendent un arrêt pour affirmer la primauté du droit international sur le droit interne. Il se dit toutefois disposé à étudier toutes les décisions pertinentes rendues par les instances juridictionnelles européennes et internationales.

67.M me Bardou (Portugal) dit que le terme «étrangers» recouvre toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité portugaise, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière au regard de l’immigration et ressortissantes ou non d’un État membre de l’Union européenne.

68.M. Pinto da Silva (Portugal) dit que la Commission nationale des droits de l’homme est une institution totalement indépendante du Bureau du Médiateur. Elle est notamment chargée d’élaborer les rapports périodiques que le Portugal soumet aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et de veiller à ce que les recommandations formulées par ces derniers soient mises en oeuvre. La Commission nationale des droits de l’homme encourage également la coordination entre les ministères et les organes publics, par exemple lorsque des mesures doivent être prises en vertu d’une résolution de l’Assemblée générale ou du Conseil des droits de l’homme. Des représentants de la société civile participent aux travaux de la Commission. En outre, un représentant du Bureau du Médiateur est toujours invité à assister à ses réunions. Le Médiateur demeure toutefois totalement indépendant de la Commission.

69.M me Farmhouse (Portugal) dit que des mesures spécifiques ont été prises pour aborder la question de l’égalité hommes-femmes au sein de la communauté rom. Le projet pilote en vue de la désignation de médiateurs municipaux jouera un rôle important à cet égard. Deux de ces médiateurs sont aujourd’hui des femmes et 17 des hommes.

70.M. Saidou considère que l’action menée par la Commission portugaise des droits de l’homme s’apparente à celle d’un comité interministériel et qu’il conviendrait peut-être de modifier l’appellation de cette institution afin qu’elle ne soit pas confondue avec le Bureau du Médiateur.

71.M me Crickley (Rapporteuse pour le Portugal) affirme que le Portugal a accompli un travail louable en matière de défense des droits de l’homme et qu’il a toujours été à l’avant-garde dans de nombreux domaines qui préoccupent le Comité. Toutefois, comme l’a reconnu la délégation, la lutte contre la discrimination raciale requiert des efforts constants.

72.L’égalité de traitement ne signifie pas nécessairement traiter tout le monde de façon identique. Identifier les différences et rechercher les moyens de gommer ces différences tout en adoptant une approche globale et en garantissant l’effectivité des droits dans ce processus est un défi de premier ordre.

73.L’on ne peut déduire de la rareté des plaintes qu’il n’existe pas de sujets de discorde. Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la majorité des victimes de diverses formes de discrimination ne porte pas plainte du fait d’un manque de confiance dans les institutions, par peur de subir une discrimination ou en raison d’une méconnaissance des mécanismes ou procédures de plainte. Par conséquent, même si les mesures complexes adoptées par l’État partie, comme le dépôt de plainte sur Internet, méritent d’être saluées, elles doivent s’accompagner de toute une série de mesures de sensibilisation. Il faut donc poursuivre l’analyse de cette question et mettre en place une riposte efficace.

74.La question de la discrimination dans le domaine judiciaire est très délicate et mérite d’être étudiée plus avant et d’être soutenue par des mesures supplémentaires. Tant les Portugais que les ressortissants étrangers sont vulnérables face à la police, aux tribunaux et aux autorités pénitentiaires.

75.Mme Crickley appuie les mesures adoptées en faveur de la communication interculturelle. Malgré tout, il convient de reconnaître que le racisme est le principal obstacle à vaincre pour garantir des progrès dans ce domaine. Il existe une différence claire entre les initiatives destinées à soutenir l’intégration et celles destinées à combattre le racisme. La discrimination raciale est évidemment un problème pour tous les nouveaux immigrés mais elle ne disparaît pas une fois que ces derniers ont obtenu la nationalité portugaise.

76.Bien que consciente de la différence entre les communautés roms et les communautés ciganos, Mme Crickley constate également leurs similitudes en termes de spécificité culturelles, de mode de vie et de coutumes et aimerait par conséquent savoir quelles mesures spécifiques du Plan national pour l’intégration des immigrés sont destinées à leur venir directement en aide.

77.Il serait utile que le rapport périodique suivant du Portugal contienne davantage d’informations sur les Açores et Madère. Il est regrettable qu’aucune ONG portugaise ne se soit entretenue avec le Comité et il est à espérer que des mesures seront prises pour encourager les ONG à prendre part à l’examen du rapport périodique suivant du Portugal.

78.Mme Crickley souligne que la création de conditions propices à l’auto-identification ne signifie pas une récusation de l’identité nationale et encourage l’État partie à aller dans ce sens.

79.Mme Crickley encourage également les autorités portugaises à veiller à ce que les mesures en faveur de l’égalité des femmes prennent aussi en compte les femmes des minorités, dont les femmes roms et ciganos.

80.M me Farmhouse (Portugal) assure que les autorités portugaises examineront avec attention toutes les recommandations du Comité et s’emploieront à trouver des solutions créatives et efficaces pour y donner effet.

La séance est lev ée à 13 heures.