COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante et unième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1548e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 21 août 2002, à 15 heures
Président : M. DIACONU
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques du Sénégal
Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques du Yémen
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
Projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques du Sénégal (CERD/C/61/Misc.21)
Paragraphes 1 à 4
Les paragraphes 1 à 4 sont adoptés.
Paragraphe 5
Après un échange de vues auquel participent M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. DIACONU et M. AMIR, il est décidé de supprimer la dernière phrase du paragraphe 5 et donc la mention qui y est faite de la Convention relative au statut des apatrides ainsi que de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
Après un échange de vues auquel participent M. BOSSUYT, M. THORNBERRY, M. AMIR, M. THIAM, M. PILLAI, M. SICILIANOS, M. ABOUL-NASR, Mme JANUARY-BARDILL et M. VALENCIA RODRIGUEZ, le PRÉSIDENT propose de supprimer la deuxième partie de la première phrase du paragraphe, à partir de «et note les mesures prises …» puisqu’elle traite d’une question qui ne relève pas directement de la Convention, et de conserver la dernière phrase, en remplaçant les mots «Il note également» par «Le Comité salue».
Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 7
M. THORNBERRY propose de remplacer, dans la version anglaise, le mot «breakdown» par «composition», comme dans le texte français.
Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 8
Après un échange de vues auquel participent M. THIAM, M. PILLAI, M. ABOUL‑NASR et M. de Gouttes, M. THORNBERRY propose de reformuler ce paragraphe comme suit : «Notant qu’aucun acte de discrimination raciale ne semble avoir été porté devant les juridictions nationales et les institutions de promotion et de protection des droits de l’homme, l’état partie est invité à fournir des renseignements sur la jurisprudence relative aux droits énoncés dans la Convention et sur les mesures prises afin d’accroître la connaissance au sein de la population de ses dispositions.»
Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
Après un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. SHAHI, M. RESHETOV, M. THIAM, M. de GOUTTES, M. TANG, M. BOSSUYT, M. ABOUL-NASR, M. AMIR et M. YUTZIS, le PRÉSIDENT propose de supprimer le paragraphe 9 en raison de l’absence de lien direct entre l’interdiction de la propagande régionaliste et les dispositions de l’article 4 de la Convention.
Il en est ainsi décidé.
Paragraphes 10 et 11
Les paragraphes 10 et 11 sont adoptés.
Paragraphe 12
Après un échange de vues auquel participent M. THORNBERRY, M. AMIR, M. THIAM, M. YUTZIS et M. ABOUL‑NASR, M. de Gouttes propose de remplacer l’actuel paragraphe 12 par un nouveau texte reprenant en grande partie le libellé du paragraphe 14, qui se lirait comme suit : «Le Comité recommande que l’État partie, dans son prochain rapport périodique, fournisse des renseignements détaillés et complets sur les mesures qui ont été prises au niveau national pour appliquer les dispositions des articles 5 et 7 de la Convention et pour prévenir tout aspect de discrimination raciale dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous les groupes ethniques, notamment en Casamance.»
Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
Après un échange de vues auquel participent M. SHAHI, M. THIAM, M. YUTZIS, M. ABOUL-NASR et M. de Gouttes, M. BOSSUYT propose de remplacer la première phrase par la suivante : «Le Comité constate avec préoccupation la persistance au Sénégal de certaines séquelles d’un système qui était fondé sur des castes malgré son interdiction par la loi». Il suggère en outre de supprimer le début de la dernière phrase de sorte que celle‑ci se lirait comme suit : «Il recommande aussi à l’État partie de veiller à ce que les dispositions existantes soient appliquées efficacement en prenant des mesures pour que les victimes puissent avoir accès à la justice».
Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 14
Le paragraphe 14 est supprimé, compte tenu de l’adoption du nouveau paragraphe 12.
Paragraphe 15
Le paragraphe 15 est adopté.
Paragraphe 16
M. HERNDL propose d’ajouter, à la deuxième ligne, après le mot «approuvé» les termes «et entériné».
Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
Le paragraphe 17 est adopté.
Paragraphe 18
M. AMIR dit qu’il faudrait ajouter à l’endroit prévu à la deuxième ligne la date à laquelle le rapport sera dû, soit le 23 juillet 2004.
Le paragraphe 18, ainsi complété, est adopté.
L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques du Sénégal est adopté, tel qu’il a été modifié.
Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques du Yémen (CERD/C/61/CO/10) (document distribué en séance en anglais seulement)
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
Le paragraphe 2 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 3
Le paragraphe 3 est adopté.
Paragraphe 4
M. ABOUL-NASR propose de remplacer, à la deuxième ligne, les termes «United Nations international agencies» (organismes internationaux des Nations Unies) par «United Nations bodies» (organes de l’Organisation des Nations Unies).
Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
Le paragraphe 5 est adopté.
Paragraphe 6
M. SICILIANOS propose de supprimer le dernier membre de phrase, «including issues related to human rights» (notamment les questions relatives aux droits de l’homme), qui paraît superflu.
Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
Le paragraphe 7 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure.
Paragraphe 8
Le PRÉSIDENT, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, propose de remplacer à la dernière ligne, le mot «requirements» (prescriptions) par le terme «provisions» (dispositions).
Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
M. SICILIANOS propose de remplacer dans la dernière phrase les mots «of all ethnic and religious groups» (de tous les groupes ethniques et religieux) par «all groups» (tous les groupes).
Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 10
M. BOSSUYT propose de remplacer, à la première ligne, le verbe «is concerned» (est préoccupé) par les mots «is not satisfied by» (n’est pas satisfait par).
Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
M. THORNBERRY demande que soit supprimé le mot «hatred» dans l’expression «hatred violence».
Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
M. SICILIANOS propose de reformuler ce paragraphe comme suit : «While noting that the State party has provided information under article 5 of the Convention despite the reservations formulated previously, the Committee invites the State Party to continue to provide in its next periodic report specific information about how this article is implemented and to consider officially withdrawing those reservations» (Tout en notant que l’Etat partie a présenté des renseignements au titre de l’article 5 de la Convention, et ce en dépit des réserves qu’il a formulées au sujet de cet article, le Comité invite l’État partie à continuer de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur la manière dont cet article est appliqué et à envisager de retirer officiellement ces réserves).
Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
M. RESHETOV propose d’insérer après le paragraphe 12 un nouveau paragraphe 12 bis ainsi libellé : «Given the recent political developments, the Committee also invites the State Party to consider withdrawing its reservations to articles 17, 18 and 22 of the Convention» (Compte tenu de l’évolution politique récente, le Comité invite aussi l’État partie à envisager de retirer les réserves qu’il a formulées concernant les articles 17, 18 et 22 de la Convention).
Le nouveau paragraphe 12 bis est adopté.
Paragraphe 13
Le paragraphe 13 est adopté.
Paragraphe 14
Le PRÉSIDENT, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, appuyé par M. SHAHI, propose de supprimer, à la fin de la phrase, les mots «against non-citizens and non‑Muslims» (à l’égard des non‑ressortissants et des non‑musulmans).
Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
Mme JANUARY BARDILL propose de supprimer, à la troisième ligne, les termes «teachers, social workers and» (des enseignants, des travailleurs sociaux et …) et d’ajouter après les mots «membres of the judiciary» (des membres du pouvoir judiciaire), les termes «and other public servants» (et d’autres fonctionnaires de l’État).
Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 16 à 19
Les paragraphes 16 à 19 sont adoptés.
L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quatorzième rapports périodiques du Yémen est adopté tel qu’il a été modifié.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)
Projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphes 2 et 3
Les paragraphes 2 et 3 sont adoptés.
Mme JANUARY‑BARDILL propose d’ajouter après le paragraphe 3 un nouveau paragraphe 3 bis, ainsi libellé : «Confirming that the negative aspects of globalization, including unbalanced economic growth, unfair terms of trade, unabated production and consumption, land and water pollution, displacement of people, external debt and the hoarding of natural ressources all undermine any efforts made in combatting racial discrimination at national and international level» (Confirmant que les aspects néfastes de la mondialisation, y compris le déséquilibre de la croissance économique, l’inéquité des termes de l’échange, la poursuite soutenue de la production et de la consommation, la pollution des sols et des eaux, les déplacements de population, la dette extérieure et l’accaparement des ressources naturelles, sapent tous les efforts entrepris pour lutter contre la discrimination raciale aux niveau national et international).
le nouveau paragraphe 3 bis est adopté.
Paragraphe 4
M. HERNDL propose de remplacer le début du texte par le suivant : «Reaffirming that policies and practices, including lack of enforcement of laws, perpetuate racial discrimination […] and violate the rights to freedom, equality […]» (Réaffirmant que les politiques et les pratiques, y compris l’absence d’application des lois, perpétuent la discrimination raciale […] et violent le droit à la liberté, l’égalité […].
Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, suggère de rajouter «, in particular for the least developed countries» (, en particulier pour les pays les moins développés) à la fin de la phrase.
M. YUTZIS propose de rajouter à la deuxième ligne, après «eradiction of poverty» (l’éradication de la pauvreté) les mots «and social exclusion» (et de l’exclusion sociale).
Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
M. SICILIANOS propose d’ajouter après le paragraphe 5 un nouveau paragraphe 5 bis, libellé comme suit : «Reaffirming that democratization and good governance are also prerequisites for human development» (Réaffirmant que la démocratisation et la bonne gouvernance sont également des conditions préalables du développement humain).
Le paragraphe 5 bis est adopté.
Paragraphes 6 à 9
Les paragraphes 6 à 9 sont adoptés.
L’ensemble du projet de déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion du Sommet mondial pour le développement durable est adopté, sous réserve de modifications rédactionnelles mineures ultérieures.
La séance est levée à 17 h 55.
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