COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante-et-onzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE) *
DE LA 1818eSÉANCE
Tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 30 juillet, à 10 heures
Président: M. de GOUTTES
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION
DÉCLARATION DU HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT AUX DROITS DE L’HOMMEADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
DÉCLARATION D’UN REPRÉSENTANT DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
DÉCLARATION D’UN REPRÉSENTANT DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIS AUX DROITS DE L’HOMME
L a séance est ouverte à 10 h 30.
OUVERTURE DE LA SESSION
1.Le PRÉSIDENT déclare ouverte la soixante-et-onzième session du Comité.
DÉCLARATION DU HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT AUX DROITS DE L’HOMME
2.Mme KANG (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme) passant en revue les événements qui se sont produits depuis la précédente session du Comité, rappelle que le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a adopté une décision concernant le mécanisme d’examen périodique universel (EPU). Entre autres choses, l’EPU est conçu comme un mécanisme de coopération reposant sur des informations objectives et un dialogue interactif qui devrait permettre de promouvoir l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme; d’assurer l’égalité de traitement de tous les États; d’associer pleinement tous les pays soumis à examen; et de compléter l’œuvre des autres organes conventionnels. L’EPU se fondera sur les informations fournies par l’État concerné et une brève compilation préparée par le Haut-Commissariat de Nations Unies aux droits de l’homme des informations communiquées par diverses sources. Cette somme d’informations sera ensuite incorporée au nouvel index universel des droits de l’homme qui devrait constituer un outil de travail précieux pour le Comité et d’autres organes conventionnels dans leurs procédures d’examen des rapports et de suivi.
3.Aux termes de la procédure d’examen périodique universel, chaque pays sera soumis à examen tous les quatre ans par un groupe de travail composé des 47 membres du Conseil des droits de l’homme. Les rapports de ce groupe de travail seront soumis pour adoption au Conseil en séance plénière. L’État concerné sera pleinement associé à ce processus. Cet examen pourra déboucher sur une évaluation objective de la situation des droits de l’homme, la formulation de recommandations sur la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités et des engagements pris volontairement par les États. Les principes directeurs de l’EPU seront approuvés en septembre 2007 et l’examen des 16 premiers pays devrait débuter en février 2008.
4.Le Président du Conseil et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ont tous deux fait valoir que l’EPU doit fonctionner en synergie avec les procédures suivies par d’autres organes conventionnels afin d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’homme. Le précédent président du Conseil des droits de l’homme a discuté de cette question lors de la dix-neuvième Réunion des Présidents des organes de traités relatifs aux droits de l’homme, qui a eu lieu en juin 2007, et d’une réunion conjointe avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Lors des consultations informelles tenues le 21 juin 2007 entre les Présidents des organes conventionnels et les États parties, les Présidents ont insisté sur la complémentarité de l’EPU et du système des organes conventionnels tout en soulignant les défis posés par l’EPU. Ils ont souhaité que les observations finales et les conclusions des organes conventionnels fassent partie de la base de l’EPU et se sont dits favorables à l’instauration d’une coopération effective entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme.
5.Mme Kang rappelle également qu’à sa soixante-et-unième session, l’Assemblée générale a décidé de convoquer en 2009 une conférence d’examen sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Par cette résolution, l’Assemblée générale a demandé au Conseil des droits de l’homme de préparer l’événement, d’en fixer les objectifs et de lui communiquer chaque année à compter de 2007 des rapports sur ce sujet. Par sa résolution 3/2 du 8 décembre 2006, le Conseil a décidé qu’il fera fonction de Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban et que l’examen portera sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. En outre, le Conseil des droits de l’homme a demandé à toutes les parties prenantes, y compris au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, d’aider le Comité préparatoire en lui présentant des recommandations. Le Comité préparatoire tiendra sa première session d’organisation à Genève du 21 au 31 août 2007. Le Coordonnateur du Groupe antidiscrimination du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a demandé au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’apporter sa contribution à ce processus.
6.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été représenté par M. de Gouttes et M. Sicilianos à la sixième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2007, et à la dix‑neuvième Réunion des Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, consacrées toutes deux à la réforme des organes conventionnels et à la rationalisation de leurs méthodes de travail. Les participants à la sixième Réunion intercomités ont examiné les rapports du groupe de travail intercomités sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’est réuni en avril 2007, où le Comité pour l’élimination de discrimination raciale était représenté par M. Pillai. Le groupe de travail a notamment proposé que les organes conventionnels se réunissent deux fois par an, que leurs présidents respectifs en soient désignés membres ex officio et que les participants formulent des recommandations pour améliorer et harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels.
7.Lors de la sixième Réunion intercomités, il a été à nouveau question des moyens permettant d’améliorer la coopération entre les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions nationales des droits de l’homme. Les recommandations de la deuxième réunion du groupe de travail intercomités chargé d’examiner la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne les réserves à ces instruments, qui a eu lieu en décembre 2006 et à laquelle a participé M. Thornberry, ont également été abordées. M. Sicilianos a fait rapport de la réunion des représentants des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avec la Commission du droit international, organisée à Genève en mai 2007. Il a également été question des indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre des droits de l’homme ainsi que des entreprises et des droits de l’homme suite à l’étude menée par le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.
8.Mme Kang indique que depuis la précédente session du Comité, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est rendue en Afrique, dans la région des Grands Lacs, et en Asie centrale. Un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été établi à Bichkek, au Kirghizistan, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en étroite coopération avec les gouvernements d’Asie centrale, les organisations internationales, régionales et nationales, la société civile et le secteur privé. En juillet 2007, la Haut-Commissaire s’est rendue en Indonésie où, conjointement avec le Ministre indonésien des affaires étrangères, elle a ouvert le quatorzième Atelier annuel sur la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Asie et du Pacifique, qui s’est tenu à Bali du 10 au 12 juillet.
9.Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a organisé d’autres ateliers de formation pour renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des médias à soutenir et encourager la mise en œuvre, au niveau national, des observations finales des organes créés en vertu des instruments internationaux. Des ateliers seront organisés à Genève en novembre 2007 à l’intention de groupes cibles originaires d’Indonésie, du Guyana et d’un troisième pays mais les préparatifs pour des ateliers de suivi en Géorgie, au Mexique et au Maroc ont déjà débuté. Un DVD sur les activités des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme devrait être disponible en arabe, en chinois et en russe en septembre 2007. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a également créé une page Internet qui contient des informations sur le suivi des observations finales des organes conventionnels.
10.Le PRÉSIDENT rappelle que la dix-neuvième Réunion des Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a proposé que les observations finales des organes conventionnels fassent partie des éléments d’information qui devront être pris en compte par le Conseil des droits de l’homme dans ses délibérations Les Présidents ont insisté à cette occasion sur la nécessité d’établir un dialogue et d’instaurer une coopération avec le Conseil, dans le plein respect de l’indépendance des organes conventionnels.
11.M. KJAERUM se félicite du soutien apporté par le Haut-Commissariat des Nations Unies au Comité et espère qu’il pourra bénéficier de ressources plus importantes à l’avenir pour tenir compte soient augmentées pour tenir compte des nouvelles approches qu’il a élaborées en matière de droits de l’homme, comme la procédure d’alerte rapide et d’action urgente, en réponse au programme de l’ONU pour aller plus loin dans le changement. Ces procédures radicalement nouvelles, qui ont pour objectif de veiller au respect concret des droits de l’homme, ont été bien accueillies par les sociétés civiles. Rappelant que les ONG demandent souvent conseil au Comité, M. Kjaerum dit que celles-ci seraient déçues que le Comité ne réponde pas pleinement à leurs attentes.
12.M. Kjaerum est d’autre part d’avis que le Comité devrait être l’un des principaux contributeurs à la Conférence d’examen de Durban, comme lors de la Conférence de 2001. Le Comité devrait participer à toutes les sessions du Comité préparatoire afin de suivre l’évolution des travaux des États membres. Il se félicite des progrès réalisés eu égard à l’EPU et de l’adoption prochaine des principes directeurs de ce mécanisme, tout en espérant que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme jouera un rôle important dans sa mise en œuvre. Il estime que les observations finales et les conclusions des organes conventionnels ne devraient pas seulement compléter les éléments de base de l’EPU mais en être la pierre angulaire.
13.Mme KANG (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme) dit que le Haut‑Commissariat rend hommage aux efforts d’innovation du Comité et fait tout ce qui est en son pouvoir pour le soutenir dans cette voie. Cependant, les ressources sont extrêmement limitées et le Haut-Commissariat est tenu de les affecter aux besoins les plus urgents. Mme Kang est également d’avis que le Comité devrait jouer un rôle central dans la Conférence d’examen de Durban et souligne qu’il a déjà été demandé au Comité d’apporter sa contribution à la Conférence. Elle se félicite que l’EPU ait reçu un accueil favorable et indique qu’il a été généralement convenu que ce mécanisme devrait compléter et non pas faire double emploi avec l’œuvre des organes de traités.
14.M. PILLAI dit qu’il a sans cesse soulevé la question du peu d’attention accordé par l’Assemblée générale aux rapports annuels du Comité. Il doute que ceux-ci seront pris en considération par le Conseil des droits de l’homme, que ce soit par la procédure d’EPU ou de tout autre mécanisme.
15.Mme KANG (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme) dit qu’elle va étudier la question.
16.M. LINDGREN ALVES dit que sa longue expérience au sein de la troisième Commission de l’Assemblée générale lui a appris que, à cause de la surcharge de travail et du nombre de documents soumis, les rapports annuels des organes conventionnels ne sont pas correctement examinés et que parfois ils ne sont même pas distribués. Un nombre important de délégués connaissent peu ou mal le travail du Comité. Par conséquent, les seules entités qui tirent profit des rapports annuels sont les organes conventionnels eux-mêmes, le Secrétariat des Nations Unies et la société civile. Il est primordial que le Comité soit mieux connu, en particulier des gouvernements. Attendu que le Conseil des droits de l’homme est un organe nouveau, qui commence de zéro, il serait peut-être possible de lui demander d’examiner les rapports annuels de manière plus approfondie que ne le fait l’Assemblée générale. M. Lindgren Alves estime en outre que les recommandations des organes conventionnels devraient, à tout le moins, faire l’objet d’un point prioritaire de l’ordre du jour du Conseil à l’avenir.
17.M. ABOUL-NASR dit que si l’Assemblée générale n’a accordé que peu de temps à l’examen des travaux du Comité, c’est en raison des nombreuses autres contraintes qui pèsent sur ses ressources. Le Comité devrait continuer à encourager les mesures de suivi au sein du Conseil des droits de l’homme et du système des Nations Unies dans son ensemble mais devrait également mettre l’accent sur ses relations avec les ONG et les organisations régionales, leur communiquer ses rapports et les associer aussi étroitement que possible à ses activités. Les ONG peuvent en effet exercer des pressions sur le gouvernement de leur pays et exiger de celui-ci qu’il prenne des mesures qui, au bout du compte, contribueront aux objectifs du Comité.
18. Mme KANG (Haut-Commissaire adjoint aux droits de l’homme) reconnaît que les sociétés civiles peuvent davantage encourager les gouvernements à assurer le suivi des recommandations du Comité que le Haut-Commissariat lui-même. L’EPU peut être un bon moyen, pour le Comité, d’influer sur les activités du Conseil des droits de l’homme, étant entendu que les organes conventionnels doivent veiller à préserver leur indépendance.
19.Mme Kang rappelle qu’elle a également participé en tant que déléguée de son pays aux travaux de la Troisième Commission de l’Assemblée générale et qu’elle a pu constater à quel point celle-ci consacre peu de temps à la question de la discrimination raciale. Il est malgré tout important de mieux faire connaître le Comité à l’Assemblée générale où sont représentés tous les États membres de l’Organisation. Mme Kang rappelle à cet égard que le Président du Comité doit s’exprimer devant l’Assemblée générale en 2008 pour présenter les activités du Comité.
20.Le PRÉSIDENT est également d’avis que les organes conventionnels doivent préserver leur indépendance. Cependant, quoi qu’il en soit, les informations que ces derniers peuvent communiquer au Conseil des droits de l’homme restent limitées. Il serait par conséquent plus utile de privilégier les efforts d’information auprès de la troisième Commission.
La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 25.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (point 1 de l’ordre du jour provisoire) (CERD/C/71/1)
21.Le PRÉSIDENT dit que les membres du Comité auront la possibilité, au cours de la présente session, de procéder à un échange de vues avec Mme Jahangir, Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la liberté de religion ou de croyance. Malheureusement, aucun autre rapporteur spécial ne pourra participer aux travaux du Comité. Le Président informe en outre les membres du Comité que la réunion avec les représentants des États parties aura lieu le mardi 13 août, à partir de 15 heures.
22.L’ordre du jour est adopté.
DÉCLARATION D’UN REPRESENTANT DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
23.M. OELZ (Bureau international du Travail) dit que le Bureau international du Travail (BIT) coopère depuis plusieurs années avec le Comité. Il rappelle que de nombreux États ont ratifié à la fois la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention de l’OIT pertinente, la Convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et que par conséquent les deux organes chargés de veiller à l’application de ces instruments, respectivement le Comité pour l’élimination de discrimination raciale et le Comité d’experts du BIT sur l’application des conventions et recommandations, devraient coordonner leur approche.
24.Le Comité a apporté une contribution précieuse aux organes de contrôle et aux projets d’assistance technique du BIT. Le Comité d’experts s’est souvent référé spécifiquement aux observations finales et aux recommandations générales du Comité, en particulier à la recommandation générale no 27 sur la discrimination à l’égard des Roms. Cela a permis au BIT de soulever certaines questions auprès des Gouvernements qui n’auraient autrement pas pu être évoquées.
25.M. Oelz souhaite recueillir toutes les propositions des membres du Comité sur la manière dont le BIT pourrait aider le Comité dans sa tâche. Il souligne que les normes de l’OIT traitent plus spécifiquement que la Convention de certains groupes et questions thématiques. Par exemple, la dernière Conférence internationale du travail a organisé un débat très constructif sur la discrimination fondée sur le système des castes.
26.M. Oelz indique, en outre, que plusieurs exemplaires du deuxième rapport global sur la discrimination, établi en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, intitulé «L’égalité au travail: relever les défis», publié au début de l’année, seront distribués aux membres du Comité par l’intermédiaire du secrétariat. Ce rapport traite de la discrimination structurelle et de la discrimination indirecte, de l’importance des mesures en faveur des groupes désavantagés et du rôle des autorités d’inspection du travail et des autorités judiciaires dans la lutte contre la discrimination. Le rapport estime, en particulier, que les autorités d’inspection du travail ne disposent pas des ressources et des moyens adéquats pour exploiter pleinement leur potentiel en matière de prévention de la discrimination, étant donné que le principe de non-discrimination est un principe relativement nouveau de la législation du travail. Une série d’études menées récemment en France a montré que quatre candidats à l’emploi sur cinq issus de minorités ethniques avaient été écartés dès le premier stade des procédures de recrutement même s’ils étaient aussi qualifiés que les autres candidats. Le rapport a également constaté que la législation du travail de certains pays était lacunaire et n’était pas conforme à d’autres dispositions du droit interne interdisant la discrimination. Ces questions, qui sont tout à fait pertinentes pour le Comité, pourraient être évoquées à l’occasion de l’examen des rapports périodiques de la République démocratique du Congo, de l’Indonésie, et de Moldova, inscrits au calendrier de la présente session. Le BIT a recommandé le renforcement des efforts de formation et de sensibilisation et la fourniture de l’aide juridictionnelle aux victimes de la discrimination.
27.M. Oelz estime que des politiques plus larges doivent être adoptées pour remédier aux inégalités structurelles. Ces deux à trois dernières années, le BIT a encouragé les États parties à la Convention n° 111 à se doter d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éviter que les peuples indigènes et tribaux subissent une discrimination dans ce domaine (article 2 de la Convention) et d’analyser l’impact des politiques en vigueur sur ces groupes. Cette question est particulièrement préoccupante en République démocratique du Congo. Le BIT a également demandé à la Nouvelle‑Zélande, dont le rapport périodique doit aussi être examiné par le Comité à la présente session, de continuer à analyser de manière approfondie la situation des Maoris dans le marché de l’emploi.
28.Le BIT continuera de communiquer des rapports et d’autres informations pertinentes au Comité et se tient prêt à lui apporter un soutien spécifique, le cas échéant.
29.Le PRÉSIDENT dit que la discrimination raciale dans l’emploi est un indicateur important de la situation générale qui prévaut en matière de discrimination dans un pays donné. Le Comité se félicite des informations communiquées par le BIT et souligne que celles-ci lui sont très utiles lorsqu’elles lui parviennent suffisamment tôt. Le Comité est particulièrement intéressé par les informations relatives à la discrimination dans l’emploi, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
30.M. SICILIANOS rappelle qu’il a eu le privilège de participer au colloque international organisé en commémoration du quatre-vingtième anniversaire du Comité d’experts du BIT, en novembre 2006. Il rappelle également que la sixième Réunion intercomités des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a recommandé une plus grande coopération entre les institutions spécialisées des Nations Unies et suggéré que le Comité désigne, à la présente session, l’un de ses membres comme interlocuteur pour les relations avec les institutions spécialisées. M. Sicilianos attend avec impatience de lire le deuxième rapport global sur la discrimination, intitulé «L’égalité au travail: relever les défis» et demande à M. Oelz d’indiquer quels passages de celui-ci revêtent un intérêt particulier pour le Comité.
31.M. CALI TZAY souhaite savoir combien d’États ont ratifié la Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, comment celle-ci est appliquée par les États signataires et s’il existe des programmes de promotion de cet instrument. Rappelant que M. Oelz a fait référence au peuple maori en tant que minorité, il demande au représentant d’indiquer si l’OIT considère toutes les populations autochtones comme des minorités.
32.M. AMIR dit que l’échange d’informations est un outil essentiel pour assurer le respect des droits de l’homme. Supposant que le BIT reçoit les observations finales du Comité et qu’il s’en sert pour examiner la situation dans les États parties, en particulier de leur situation en matière de droits du travail, qui affectent non seulement les minorités raciales mais aussi d’autres groupes comme les personnes handicapées, il souhaite savoir si le BIT tient compte des préoccupations du Comité pour réduire les discriminations dans le monde du travail. Parallèlement, M. Amir juge utile que le BIT informe le Comité des réactions des États membres de l’OIT après qu’ils ont été sollicités par le BIT afin de garantir une approche concertée entre les deux Organisations et de venir en aide aux personnes qui sont sans emploi parce qu’elles subissent une discrimination. M. Amir est favorable à une coopération soutenue entre le Comité et le BIT.
33. M. AVTONOMOV remercie le BIT pour les informations très utiles transmises aux membres du Comité. Il explique que le Comité s’appuie également, dans le cadre de ses travaux, sur plusieurs conventions de l’OIT, notamment celle relative aux minorités et aux droits des migrants lesquels constituent un groupe particulièrement exposé aux discriminations qui requiert, par conséquent, une attention spéciale. Il souhaite que la coopération étroite établie entre le Comité et le BIT se poursuive à l’avenir afin d’harmoniser leur approche respective des questions relatives à la discrimination.
34.M. THORNBERRY souligne l’importance des conventions de l’OIT dans le mandat du Comité, en particulier la Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957, la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dont les dispositions recouvrent près du tiers de ses activités. Il y a lieu de se féliciter de la ratification des conventions clefs de l’OIT, en particulier de la Convention no 169 même si la coopération entre le BIT et le Comité pourrait encore être améliorée. Le BIT publie des manuels qui traitent de plusieurs droits qui ont effectivement permis d’interpréter certaines conventions et qui pourraient être utilisés pour promouvoir une certaine unité entre les organes conventionnels et le BIT. M. Thornberry aimerait recevoir des informations additionnelles sur ce point et connaître le point de vue du BIT sur cette question.
35.M. OELZ (Bureau international du Travail) dit que 20 États membres ont ratifié la Convention no 169 mais qu’il est encore trop tôt pour savoir dans quelle mesure ils ont respecté les dispositions de cet instrument. Le fait que le Comité mette l’accent sur cette Convention contribue à sa promotion, à l’instar du Projet pour la promotion de la politique de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (PRO 169), principalement financé par l’Agence danoise pour le développement international (DANIDA) et la Commission européenne, dont l’objectif est d’encourager la ratification et la mise en œuvre de cet instrument et de promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine. Le Comité d’experts sur l’application des conventions et des recommandations a largement commenté l’application de la Convention no 169, qui est l’instrument qui fait l’objet du plus grand nombre de plaintes pour non respect de ses dispositions. Bien que ce fait révèle un niveau important de violation de ses dispositions, cela suggère également que la Convention est très connue des États membres et qu’elle est souvent citée.
DÉCLARATION D’UN REPRÉSENTANT DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
36.M. MAGAZZENI (Coordonnateur du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) présentant la ligne générale stratégique adoptée par le Haut‑Commissariat à l’égard des institutions nationales des droits de l’homme, dit que le Haut‑Commissariat accorde une grande importance à l’établissement et au renforcement de systèmes nationaux de protection des droits de l’homme, comme l’a recommandé le Secrétaire général dans son rapport de 2002 intitulé «Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement». Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que la mise en place, dans chaque pays, d’un système national de protection des droits de l’homme reflétant les normes internationales devrait être un des principaux objectifs de l’Organisation. Il est donc primordial que les pays s’engagent davantage dans ce sens et accordent plus d’importance aux systèmes nationaux de protection des droits de l’homme pour répondre aux défis qui se posent en matière de droits de l’homme et combler les lacunes en matière de protection. Les institutions nationales des droits de l’homme sont le meilleur relais au niveau des pays pour garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Ces institutions ont également un rôle primordial à jouer dans la réforme et le renforcement des institutions judiciaires et policières. En 2006, le Haut‑Commissariat a été le chef de file du système des Nations Unies pour les institutions nationales dans le contexte de son action en faveur de l’état de droit.
37.Actuellement, les efforts déployés par le Haut‑Commissariat pour établir ou renforcer les institutions nationales des droits de l’homme privilégient: l’aide aux gouvernements qui souhaitent établir ou renforcer leurs institutions nationales des droits de l’homme, conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris); l’action en tant que chef de file et la surveillance étroite du respect des Principes de Paris par les institutions nationales des droits de l’homme; et l’amélioration des synergies entre les institutions nationales et le système des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Les institutions nationales des droits de l’homme ont un rôle essentiel à jouer dans le travail des organes conventionnels, notamment pour encourager la ratification des instruments internationaux et contribuer à l’examen des rapports périodiques des États parties. Les Principes de Paris apportent une légitimité accrue aux institutions nationales des droits de l’homme.
38.Parce qu’elles connaissent bien les spécificités locales et nationales, les institutions nationales ont un potentiel unique pour aborder, faire connaître, prévenir et éliminer les problèmes potentiels liés à la race et promouvoir la jouissance des droits de l’homme sans discrimination. Leur rôle a été reconnu par le Comité dans sa recommandation générale no 16 du 25 mars 1993 et le Comité a été l’un des premiers organes créés en vertu d’instruments internationaux à donner la possibilité aux institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme de participer à ses réunions.
39.En novembre 2006, la Table ronde internationale sur le rôle des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le travail des organes conventionnels, qui s’est tenue à Berlin, a examiné un projet de démarche commune pour les relations entre les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l’homme. Selon ce projet, les institutions nationales pourraient fournir des informations aux organes conventionnels au moment de l’élaboration de la liste des points à traiter par les États parties, aider les Gouvernements à comprendre leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont parties et faire des présentations orales aussi souvent que possible. Ce projet a été examiné en juin 2007par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la Réunion intercomités et la Réunion des Présidents des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
40.Compte tenu de la présence de plus en plus nombreuse d’institutions nationales des droits de l’homme à Genève, un Comité international de coordination sera prochainement désigné pour s’exprimer au nom des institutions nationales qu’il représente devant les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale devrait insister auprès des États sur l’importance de la participation active des institutions nationales dans les procédures par pays. Les organes conventionnels devraient également faire valoir aux États que les institutions nationales doivent respecter pleinement les Principes de Paris, en particulier pour ce qui a trait à leur indépendance. Le Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est disposé à offrir une assistance technique pour contribuer à l’établissement et au renforcement des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et leur permettre d’être plus indépendantes, crédibles et effectives.
41.M. PILLAI dit que la présence renforcée du Haut-Commissariat sur le terrain permettra d’évaluer le respect des normes nationales relatives aux droits de l’homme et d’harmoniser ces dernières avec les normes internationales, le cas échéant, d’incorporer les normes internationales dans les politiques nationales et de renforcer les institutions nationales des droits de l’homme, en veillant à ce qu’elles soient davantage conformes aux Principes de Paris. Les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme constituent effectivement un mécanisme d’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme et de transfert d’informations à la communauté internationale. Étant donné l’importance que leur accordent les organes conventionnels, qui les considèrent comme indépendantes des Gouvernements et des ONG, M. Pillai regrette que les institutions nationales n’aient pas été mentionnées dans le texte du Président du Conseil des droits de l’homme intitulé le Conseil des droits de l’homme: Mise en place des institutions qui a été adopté par la cinquième session du Conseil.
42.M. KJAERUM regrette que seules quelques institutions nationales des droits de l’homme profitent de l’occasion qui leur est donnée de participer aux réunions du Comité consacrées à l’examen des rapports périodiques des États parties, même si leur nombre tend à s’accroître. Il demande au représentant du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’indiquer quelles mesures permettraient, à son sens, de mieux informer les institutions nationales de cette possibilité et quelles mesures le Haut‑Commissariat aimerait que le Comité prenne afin d’encourager une plus forte interaction entre le Comité et les institutions nationales. Les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme constituent un lien important entre le travail du Comité et la situation sur le terrain et sont en mesure de promouvoir l’application des conclusions des organes conventionnels au niveau national.
43.M. SICILIANOS, se disant particulièrement intéressé par cette question en tant que Vice‑Président de l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme de son pays, appuie les observations des orateurs précédents. Rappelant que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a invité le Comité à examiner les conclusions de la table ronde de Berlin et qu’une partie de celles-ci concerne directement le Comité, il souhaite que le document reproduisant ces conclusions soit distribué aux membres du Comité.
44.M. AVTONOMOV, évoquant son expérience personnelle au sein des organes de promotion et de protection des droits de l’homme de son pays, et plus particulièrement ceux chargés des droits de l’enfant, demande si le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a pris des mesures pour éviter que les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme soient en concurrence entre elles et encourager leur coopération mutuelle afin qu’elles contribuent à la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
45.M. ABOUL-NASR dit qu’il faudrait accorder davantage d’attention aux problèmes de discrimination dont souffrent certains groupes de populations dans les pays au développement, comme au Soudan, notamment au Darfour, où certains groupes raciaux spécifiques connaissent de graves difficultés. Il faudrait que la même attention soit accordée au traitement de la discrimination raciale dans les pays en développement que dans les pays européens.
46.Le PRÉSIDENT dit avoir relevé que plusieurs membres du Comité sont également membres d’institutions nationales des droits de l’homme dans leur pays et reconnaît le rôle important de ces institutions dans le système international.
47.M. MAGAZZENI (Coordonnateur du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit que la résolution 2005/74 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies reconnaît l’importance du rôle des institutions nationales des droits de l’homme et a posé les bases de leur participation au système international des droits de l’homme. Les institutions nationales reconnues de catégorie A seront autorisées à prendre la parole au titre de tous les points de l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme et de participer au mécanisme d’examen périodique universel et aux procédures d’examen des plaintes. Des principes directeurs ont été élaborés par le secrétariat du Conseil des droits de l’homme pour fixer spécifiquement les conditions de cette participation.
48.M. Magazzeni dit que le Haut-Commissariat s’assureraque les institutions nationales sont informées de l’approche de travail harmonisée des organes conventionnels et le Comité international de coordination encouragera ses membres à participer aux activités des organes conventionnels, si nécessaire par l’intermédiaire de représentants basés à Genève. Le Comité pour l’élimination de discrimination raciale devrait continuer de s’efforcer d’associer les institutions nationales à son travail.
49.Des efforts seront faits pour mobiliser les équipes de pays des Nations Unies afin de garantir qu’en cas de restriction financière, les représentants des institutions nationales des droits de l’homme seront en mesure de participer aux débats que les organes conventionnels consacreront à la situation du pays qu’ils représentent. M. Magazzeni espère que les conclusions de la table ronde internationale de Berlin sur le rôle des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le travail des organes conventionnels seront communiquées aux institutions nationales et entraîneront leur participation active aux procédures d’examen des rapports des États parties suivies par les organes conventionnels.
50.M. ABOUL-NASR souhaite savoir si des conférences semblables à celle organisée à Berlin ont eu lieu dans des pays africains.
51.M. MAGAZZENI (Coordonnateur du Groupe des institutions nationales du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit qu’une conférence aura lieu à Kigali, en octobre 2007, pour examiner le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans le traitement de la protection des réfugiés, des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des apatrides. La prochaine grande conférence internationale aura lieu à Nairobi, en présence de plus de 120 institutions nationales. Des activités sont également menées en Jordanie sur les institutions nationales et les organisations de la société civile et notamment sur leur rôle pour lutter contre le terrorisme. Les activités du Haut‑Commissariat se concentrent sur les régions du monde où des progrès importants peuvent être réalisés en associant les institutions nationales au système international des droits de l’homme.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 30.
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