Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt -deuxi ème session
Compte rendu analytique de la 2207 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 12 février 2013, à 15 heures
Président: M. Avtonomov
Sommaire
Réunion informelle avec des représentants d’organisations non gouvernementales
Informations concernant les vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques de la Fédération de Russie
Informations concernant les quinzième à dix-n euvième rapports périodiques de l’Algérie
Informations concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques de la République dominicaine
La séance est ouverte à 15 h 10.
Réunion informelle avec des représentants d’organisations non gouvernementales
1. Sur l’invitation du Président, les représentants d’organisations non gouvernementales prennent place à la table du Comité.
Informations concernant les vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/20-22)
2.M me Kulaeva (Centre de lutte contre la discrimination «Memorial» – Centre SOVA d’information et d’analyse) dit que l’absence de législation antidiscrimination dans son pays et de définition de la discrimination raciale dans la législation russe pose des obstacles majeurs à l’engagement de poursuites judiciaires dans les affaires relatives à la discrimination. Les travailleurs migrants originaires des anciens États soviétiques continuent d’être victimes d’attaques racistes dans la rue et font souvent l’objet de profilage ethnique pratiqué par la police et les services d’immigration. La faible protection juridique accordée à leurs droits dans l’emploi permet souvent leur exploitation, parfois dans des conditions qui constituent des formes modernes d’esclavage. Les communautés roms vivent dans de mauvaises conditions de logement et risquent d’être expulsées à tout moment. Lorsque les campements des Roms sont démolis ou que des familles roms sont expulsées, ils perdent leurs droits à toutes les prestations sociales, y compris à l’éducation. Les enfants roms continuent d’être scolarisés séparément dans des classes et des écoles spéciales, et reçoivent en conséquence un enseignement inférieur. Des patrouilles régulières de Cosaques ont commencé à apparaître en 2012 dans plusieurs régions de Russie où elles exercent des fonctions de maintien de l’ordre aux côtés de la police, en vertu de conditions prétendument «contractuelles», en dépit du fait qu’elles ont publiquement épousé les idéaux nationalistes russes. De petits peuples autochtones continuent d’être victimes de nombreuses formes de discrimination directe et indirecte, y compris l’accès insuffisant à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, ainsi que de violations de leur droit de conserver leurs langues.
3.M. Grib (Chambre publique de la Fédération de Russie) dit que les tensions interethniques entre les 182 groupes ethniques de la Fédération de Russie sont souvent liées aux jeunes et aux hooligans et qu’elles entraînent parfois des violences contre des chefs religieux et des actes de vandalisme touchant des sites religieux. Il est urgent d’introduire un enseignement efficace des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement afin de réduire les tendances xénophobes visibles dans les grandes villes, qui visent particulièrement les travailleurs migrants. Des modifications législatives et des changements des pratiques de la police sont également nécessaires. Même si les mesures législatives libérales relatives aux partis politiques ont ouvert la voie à certains responsables nationalistes qui essaient de créer des partis fondés sur la haine ethnique, la situation s’est généralement améliorée par rapport aux années précédentes. Il est toutefois nécessaire de prendre des mesures régionales pour réduire les conflits ethniques et religieux. L’État et les organisations non gouvernementales (ONG) devraient aider les migrants à apprendre la langue, l’histoire et la législation russes afin de faciliter leur intégration.
4.M me Murashko (Association russe des peuples autochtones du Nord (RAIPON)) dit que les 41 petits peuples autochtones du Nord, de Sibérie et d’Extrême-Orient de la Fédération de Russie vivent dans des conditions naturelles difficiles et sont privés d’accès aux services sociaux, notamment aux soins de santé et à l’éducation. De nombreuses communautés autochtones ont subi une forte réduction de leur accès aux ressources et aux modes de vie traditionnels, par exemple aux zones de pêche et d’élevage de rennes. Près de douze ans après son adoption, la loi fédérale sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources n’est toujours pas appliquée. Au contraire, le nombre accru de concessions de terres et de ressources naturelles délivrées aux industries minières réduit la possibilité d’établir des territoires de ce type. En outre, en raison de l’insignifiance de la surveillance environnementale exercée dans ces parties éloignées du pays, les violations graves de la législation environnementale sont monnaie courante et entraînent la pollution de vastes territoires soumis à des formes d’utilisation traditionnelles.
5.La RAIPON et d’autres ONG qui défendent les droits des petits peuples autochtones sont soumises à une surveillance accrue par les autorités et les modifications récemment apportées à la législation priveront ces organisations d’aide financière étrangère. Les autorités fédérales et locales forcent en outre les petits peuples autochtones à réserver leurs activités traditionnelles à la satisfaction de leurs besoins personnels, ce qui met en péril l’avenir des coopératives autochtones qui sont généralement les seules à générer des emplois et des revenus dans les territoires autochtones.
6.M me Crickley (Rapporteuse pour la Fédération de Russie) demande si la législation nationale contient une définition du terme «discrimination». Elle aimerait avoir des informations supplémentaires sur l’utilisation du profilage par la police à l’égard des migrants. Il serait utile de savoir si les migrants peuvent entrer et séjourner légalement dans l’État partie et s’ils rencontrent par la suite des problèmes en matière de permis de travail. Elle demande si les ONG ont proposé un moratoire sur les expulsions et la fourniture de logements de remplacement culturellement adaptés afin d’améliorer la situation des Roms en matière de logement. Il serait intéressant de savoir s’il existe un lien direct entre les patrouilles cosaques et le problème du profilage par la police.
7.Mme Crickley aimerait avoir des précisions sur le mandat de la Chambre publique de la Fédération de Russie et demande s’il existe réellement un partenariat entre l’État et les ONG. Des informations supplémentaires devraient être fournies sur les initiatives spécifiques de la Chambre dans les différentes régions de l’État partie et sur leurs résultats. Elle s’enquiert des effets du hooliganisme sur les groupes vulnérables qui intéressent le Comité.
8.La Rapporteuse aimerait avoir des informations supplémentaires sur les limites imposées aux petits peuples autochtones du Nord qui les empêchent d’entreprendre des activités économiques. Des informations détaillées actualisées sur toute avancée dans l’application de la loi fédérale sur les territoires d’utilisation traditionnelle des ressources seraient également bienvenues. Le Comité aimerait recevoir des informations sur les formes particulières de discrimination dont sont victimes les femmes des groupes minoritaires.
9.M. Diaconu demande si la suspension des activités de la RAIPON est toujours en vigueur et s’enquiert des raisons de cette suspension. Il souhaite également savoir pourquoi le Comité du Conseil de la Fédération sur les affaires du Nord et les affaires des petits peuples autochtones a été dissous en novembre 2011 et s’il a été remplacé. Il serait utile de savoir si les peuples autochtones bénéficient d’une protection fédérale ou régionale dans l’État partie.
10.M . de Gouttes aimerait connaître le nom des ONG qui ont été consultées lors de la préparation du rapport périodique et savoir si la communauté des ONG est satisfaite du niveau de coopération qu’a connu ce processus. Il est regrettable que, malgré la recommandation du Comité en ce sens (CERD/C/RUS/CO/19, par. 9), il n’existe toujours pas de définition de la discrimination raciale dans la législation de l’État partie. Il serait utile de savoir si les ONG estiment que le Groupe de travail interministériel chargé des relations interethniques est un organisme efficace. Il souhaiterait également que les représentants des ONG fassent des commentaires sur l’efficacité de la coopération et du dialogue entre les organisations religieuses qui semble-t-il facilitent l’entente interethnique. Il se demande si les victimes de discrimination raciale ont un accès effectif au système de justice pénale.
11.M. Murillo Martínez demande si la hausse, apparemment importante, du nombre de groupes néonazis dans l’État partie est symptomatique d’une hausse de la discrimination raciale. Il serait intéressant de savoir comment les autorités et la population considèrent ces groupes. Des informations supplémentaires sur le racisme dans le sport dans l’État partie seraient souhaitables.
12.M. Ewomsan demande des informations sur la situation des migrants d’ascendance africaine dans l’État partie.
13.M. Saidou demande si les ONG sont représentées au Conseil présidentiel pour le développement de la société civile et des droits de l’homme, ainsi qu’au sein du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme.
14.M me Kulaeva (Centre de lutte contre la discrimination «Memorial» − Centre SOVA d’information et d’analyse) dit que la législation nationale ne contient aucune définition de la discrimination raciale. Certaines lois contiennent certes des dispositions interdisant les discriminations, mais pas le terme «discrimination». Une définition claire des termes «discrimination», «discrimination directe», «discrimination indirecte» et «ségrégation» est indispensable à une mise en œuvre efficace de la Convention.
15.Les victimes de propos incitant à la haine ont un accès effectif aux tribunaux russes en vertu de la législation relative à la lutte contre l’extrémisme, en particulier si elles ont également subi des violences. Des plaintes peuvent être déposées au civil par les victimes de discrimination dans l’enseignement. Toutefois, l’accès au système judiciaire des victimes de discrimination raciale est strictement limité, même lorsque des personnalités publiques ont tenu des propos racistes.
16.Les femmes des groupes minoritaires sont souvent victimes de la double discrimination, notamment les femmes migrantes, qui n’ont pas le droit d’exercer certaines professions, alors que leurs homologues russes ne sont obligés pas confrontées à ce genre de restriction.
17.Les migrants peuvent entrer en Fédération de Russie sans visa mais ne peuvent y rester que pendant trois mois s’ils ne possèdent pas de permis de travail. Les titulaires d’un permis de travail peuvent y séjourner pendant un an. Ces règles constituent une forte discrimination à l’égard des enfants des migrants, qui sont obligés de quitter le pays au bout de trois mois car ne pouvant obtenir un permis de travail.
18.Il existe un exemple très positif de logement de remplacement pour les Roms à Tyumen. Au moment où un campement de Roms devait être démoli pour laisser place à des activités commerciales, l’entreprise concernée a accepté de construire des logements de remplacement et chaque famille rom a reçu une maison meublée et un terrain enregistré conformément aux lois. L’organisation que Mme Kulaeva représente salue cette pratique, qui devrait inspirer d’autres régions où les campements de Roms sont tout simplement démolis et où les habitants sont repoussés dans l’extrême pauvreté, ce qui crée une forme supplémentaire de discrimination à l’égard des Roms.
19.La situation des migrants africains est très différente car la plupart d’entre eux ont besoin d’un visa pour entrer dans le pays. Un grand nombre de migrants africains vivant en Russie bénéficient d’un visa d’étudiant. Ceux qui sont entrés en Russie avec un visa de tourisme rencontrent des difficultés importantes s’ils restent dans le pays après expiration de ce visa. Le statut de réfugié n’étant presque jamais accordé, certaines personnes peuvent passer jusqu’à dix années dans des centres pour réfugiés sans que leur situation progresse un tant soit peu. Celles qui demeurent dans le pays illégalement risquent d’être placées dans des centres de détention avant d’être expulsées vers leur pays d’origine.
20.Les difficultés liées aux Cosaques sont nées du fait qu’ils ont toujours ouvertement déclaré que leur priorité était de garder les frontières de la Russie et de protéger la nation russe de ses ennemis de l’intérieur et de l’extérieur; ils considèrent désormais les migrants comme étant de tels ennemis. Bien qu’il existe une loi spéciale sur la police qui interdit les injures racistes, il est plus difficile de contrôler les patrouilles cosaques.
21.Il n’y a pas eu de hausse majeure des incidents néonazis ces dix dernières années; cependant, le nombre de condamnations pour crimes à motivation raciste a augmenté.
22.M. Grib (Chambre publique de la Fédération de Russie) dit que la Chambre est constituée de représentants des régions, d’ONG, du monde des affaires, des peuples autochtones et des groupes de femmes, entre autres entités et qu’elle n’est donc pas une organisation politique. La Chambre a pour mission d’exercer un contrôle sur les organes de l’État, sur la mise en œuvre de la législation et sur les activités des ONG. La Chambre a participé à la rédaction et à la mise en œuvre de plusieurs programmes publics, notamment la stratégie relative à une politique nationale sur l’éthique, qui visent à résoudre le problème de la définition de la discrimination raciale.
23.S’agissant de la discrimination dans le sport, les cas de propos racistes dans le monde du football sont portés à l’attention des organes chargés de l’application de la loi. Il ne s’agit toutefois pas d’un phénomène répandu en Russie. Il est important d’avoir l’appui des clubs de football et d’autres acteurs, tels les sponsors, afin de lutter contre ces problèmes.
24.Avant la fin de l’année, la Chambre rédigera un rapport sur la façon dont la question des tensions raciales est traitée dans plusieurs régions et sur les mécanismes qui pourraient être appliqués.
25.M me Murashko (RAIPON) dit qu’il n’existe aucun conflit réel entre les droits autochtones et les droits civils ordinaires mais que les peuples autochtones bénéficient, en Russie, de lois spéciales qui leur octroient différents droits protégeant la zone où ils vivent et leurs modes de vie traditionnels et leur permettra de participer à l’élaboration et à l’exécution des décisions les concernant.
26.S’agissant du droit d’une communauté au développement économique, la destruction des territoires traditionnels des peuples autochtones aux fins de l’exploitation des ressources naturelles constitue un réel problème et les peuples autochtones s’efforcent de protéger leurs terres contre pareil empiètement. Certains privilèges économiques leur ont été octroyés dans ces zones lorsqu’il s’agissait d’utiliser et de transformer certaines ressources naturelles, conformément à leur droit d’utiliser leurs territoires traditionnels et de conserver leur mode de vie traditionnel. Toutefois, de nombreuses dispositions relatives aux territoires réservés à une exploitation traditionnelle des ressources naturelles ne sont pas correctement appliquées. Même s’il existe, en théorie, des territoires spéciaux pour les peuples autochtones, le Gouvernement peut, à tout moment, tout simplement abroger la loi et ainsi ébranler le mode de vie des peuples autochtones.
27.Les femmes ne sont pas victimes de discrimination dans les communautés autochtones du Nord. En réalité, leurs taux d’emploi et d’instruction y sont supérieurs à ceux des hommes qui, en raison de leur rôle traditionnel de chasseurs et d’agriculteurs, sont plus exposés à la discrimination dans l’emploi.
28.Les activités de RAIPON ont été effectivement suspendues par le Ministère de la justice du 1er novembre 2012 au 20 avril 2013 pour des motifs administratifs. L’organisation a fait des démarches contre cette suspension mais elle ignore la décision finale que prendront les autorités.
29.Il existe au sein du Ministère du développement régional un département chargé des questions relatives aux peuples du Nord et aux relations interethniques. Plusieurs régions possèdent désormais une législation régionale relative aux peuples autochtones et l’existence ou l’absence de lois et de politiques de ce type peuvent influer sur les variations des populations autochtones de certaines régions.
30.M me Badmaeva (RAIPON), évoquant le groupe de travail interministériel chargé des relations interethniques, dit que, comme il s’agit d’un organe relativement récent, il est trop tôt pour se prononcer sur son efficacité. La troisième réunion du groupe s’est tenue dans la semaine en cours et des questions intéressantes et importantes y ont été abordées. Le groupe a créé un organisme spécial qui élabore actuellement un code de déontologie pour les journalistes qui travaillent sur les questions interethniques.
31.Un conseil sur les relations interethniques a été créé en juin 2012. Il est composé de représentants du bureau du procureur, de divers ministères, de la société civile et des petits peuples autochtones et est présidé par le Président de la Fédération de Russie. Les auteurs de la stratégie nationale sur la politique ethnique se sont efforcés de garantir que les droits des peuples autochtones y étaient définis de la manière la plus détaillée possible. Les organisations autochtones ont été invitées à des réunions consacrées à l’élaboration de la stratégie. Malheureusement, toutes leurs observations n’ont pas été prises en compte.
32.M me Abramenko (Centre de lutte contre la discrimination «Memorial») dit que les ONG n’ont pas été invitées à participer aux discussions portant sur l’élaboration du rapport de l’État partie. Elle est d’avis que les organisations religieuses ne jouent pas un rôle constructif dans le dialogue interethnique en Russie. Il existe des conseils des droits de l’homme dans de nombreuses régions et un conseil présidentiel des droits de l’homme à Moscou, où les ONG de défense des droits de l’homme sont représentées.
Informations concernant les quinzième à dix‑neuvième rapports périodiques de l’Algérie (CERD/C/DZA/15-19)
33.M me Taya (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme) dit que son organisation a toujours contribué à l’élaboration des rapports périodiques soumis par l’Algérie aux organes conventionnels. La Commission est le mécanisme national indépendant des droits de l’homme. Lors de sa création, en 2001, le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme lui a octroyé le statut «A». Cependant, suite à la procédure de réaccréditation, le Sous-Comité d’accréditation a recommandé à la Commission d’harmoniser ses statuts avec les Principes de Paris et lui a octroyé le statut «B». La Commission a soumis ses nouveaux statuts au Gouvernement, qui les a promulgués par voie d’ordonnance en août 2009. Le Parlement les a adoptés comme loi, en octobre 2009.
34.Durant cette période, la Commission a continué de mener des activités de protection et de promotion des droits de l’homme. Au cours de ses travaux, elle a considéré que les dispositions constitutionnelles et la législation nationale, notamment les codes électoral, civil et pénal, proscrivent toutes les formes de discrimination, sous quelque motif que ce soit. La législation nationale antidiscrimination renforce les conventions internationales relatives à la lutte contre la discrimination raciale ratifiées par l’Algérie. La société algérienne respecte les principes d’égalité et de solidarité et rejette toutes les formes d’exclusion et de discrimination. L’accès à la justice en Algérie est fondé sur le principe de l’égalité pour tous et exclut toutes les formes de discrimination. Dans le domaine des droits économiques, la législation nationale prévoit notamment l’égalité entre tous les citoyens en ce qui concerne le droit au travail, l’égalité de rémunération à travail égal et le droit à la sécurité sociale.
35.En tant que mécanisme de contrôle et d’alerte rapide, la Commission n’a reçu de citoyens aucune requête concernant des pratiques discriminatoires.
36.M me Faroudja (AMUSNAW) dit que son organisation a noté plusieurs violations de la Convention en Algérie, en particulier en ce qui concerne la culture et la langue amazighes. Afin de prévenir ces violations, l’État partie devrait recommander d’octroyer un statut officiel au tamazight, conformément à la recommandation formulée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2001. Un enseignement en tamazight devrait être dispensé dans tout le pays, à tous les niveaux, et des sanctions devraient être imposées à ceux qui enfreignent les dispositions relatives à l’enseignement de cette langue. L’interdiction de prénoms amazighs devrait être levée, conformément à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant, en 2012. Des mesures efficaces devraient être prises pour combattre la discrimination raciale pratiquée contre les Amazighs dans certains journaux arabophones et contre les discours haineux tenus dans certaines mosquées et par des représentants d’institutions publiques. L’AMUSNAW s’est dite préoccupée par l’assassinat du chanteur Matoub Lounès, les événements survenus en Kabylie, en 2001 et 2002 et restés impunis, les événements qui se sont produits dans le village chaoui de Tkout en 2004, et les événements de Berriane, en 2008 et 2009.
37.M. Lindgren Alves aimerait connaître la différence entre les Amazighs et les Kabyles.
38.M. de Gouttes souhaiterait savoir où en est la modification législative entreprise pour que la Commission nationale obtienne à nouveau le statut «A» du Sous-Comité d’accréditation.
39.M me Dah demande si le Comité peut aider la Commission nationale à retrouver le statut «A».
40.M me Faroudja (AMUSNAW) dit que le terme Amazigh se réfère à tous les peuples berbères d’Algérie, y compris les Kabyles.
41.M me Taya (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme) dit que la Commission n’a pas compris toutes les raisons de sa rétrogradation au statut «B». Elle salue toutes les mesures visant à lui garantir une indépendance accrue et souligne que les membres de la Commission sont des représentants élus et non nommés d’associations de la société civile. Une ordonnance juridique autorisant la Commission à répondre d’urgence à la rétrogradation a été publiée, épisode difficile qui a été largement commenté dans les médias. La réponse de la Commission n’ayant apparemment pas donné satisfaction au Sous-Comité d’accréditation, la Commission a rédigé une proposition de loi, qui est en cours d’examen au Parlement. Mme Taya prend note avec satisfaction de l’offre d’assistance formulée par le Comité, qui pourrait s’avérer nécessaire si la loi envisagée n’était pas adoptée.
42.M. Calí Tzay aimerait savoir quelle part de la population parle tamazight et quelle part du territoire national elle occupe. Il souhaiterait avoir des informations sur la situation des immigrés et des réfugiés en Algérie.
43.M. Lindgren Alves demande s’il faudrait faire pression sur l’État partie pour qu’il mène des actions de sensibilisation aux problèmes de l’inceste et du viol et de lutte contre ces actes, y compris chez les Amazighs.
44.M me Taya (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme) dit que la question amazighe ne se limite pas à un territoire en particulier. Les Amazighs vivent dans tout le pays et constituent, historiquement, la majorité de la population. Leur langue a été préservée dans certaines régions, par exemple la Kabylie et le sud de l’Algérie.
45.La Commission prend la question de l’immigration très au sérieux. De nombreux migrants sont récemment arrivés de la Libye et du Mali voisins et le flux de migrants provenant de la région du Sahel augmente. L’Algérie a accepté de recevoir des enfants réfugiés de Syrie. La Commission a veillé à garantir leur accès à l’éducation et à ce que les réfugiés provenant du Mali soient autorisés à rester dans l’État partie. Des réunions publiques d’information ont été organisées à Oran et dans d’autres villes pour faire connaître la situation difficile des immigrants maliens. La Commission s’est rendue en Italie et en Mauritanie pour voir comment ces pays traitaient la question des réfugiés.
46.M me Faroudja (AMUSNAW) dit que son association fait partie d’un réseau d’organisations indépendantes avec lesquelles elle mène des campagnes de sensibilisation en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes en Algérie. Elle prie instamment le Comité d’encourager l’État partie à veiller à ce que les recommandations de son organisation soient présentées au Parlement.
Informations concernant les treizième et quatorzième rapports périodiquesde la République dominicaine (CERD/C/DOM/13-14)
47.M me Karmass (Fundación Comunidad Esperanza y Justicia Internacional) dit que la majorité des Dominicains ignorent les droits que leur reconnaît la Convention et que la propagande raciste ne constitue pas une infraction pénale au regard de la loi en vigueur. L’État partie a manqué à son devoir de défendre le droit de tous d’accéder dans des conditions d’égalité au travail, en application de l’article 5 de la Convention et un médiateur n’a toujours pas été nommé malgré la promulgation de la loi y afférente, en 2001.
48.M me Carvajal (Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM)) dit que le racisme à l’égard des personnes d’ascendance africaine est profondément ancré dans la société dominicaine. Bien que le Gouvernement refuse de reconnaître l’existence de pareils comportements, la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en particulier des Haïtiens, est flagrante. Aucune étude n’a été récemment menée par l’État partie sur les inégalités, la discrimination ou la violence à l’égard des femmes. Le dernier recensement, effectué en 2010, ne contenait pas de questions sur l’identité ethnique ou les origines raciales des personnes interrogées. Les mesures positives en matière d’emploi des femmes ne tiennent pas compte des difficultés rencontrées par les femmes d’ascendance africaine ou les immigrants, dont la plupart viennent d’Haïti.
49.M me Martínez (CLADEM) dit que, depuis 2004, le Gouvernement réprime les personnes d’origine haïtienne et qu’il a retiré la nationalité dominicaine à beaucoup d’entre eux. Des migrants en provenance d’Haïti ont été expulsés en masse. L’État partie ne dispose d’aucune loi protégeant les individus contre la discrimination raciale.
50.M. Dandre (Mouvement socioculturel des travailleurs haïtiens) dit qu’une définition de la discrimination raciale qui soit conforme à la Convention ne figure pas dans le Code pénal. Tous les groupes de population d’ascendance africaine ont des difficultés à accéder à l’éducation, aux documents d’identité et à la nationalité. Des personnes d’ascendance haïtienne à qui leur nationalité dominicaine a été arbitrairement retirée sont devenues des apatrides de fait et subissent de fréquentes expulsions. La plupart des travailleurs migrants haïtiens ne sont pas en mesure de comprendre les contrats de travail oraux conclus en espagnol et le Gouvernement ne fait rien pour défendre leur droit à des contrats de travail écrits. Le Comité devrait donc interroger la délégation sur la mise en œuvre de l’article 52 (concernant la régularisation des contrats de travail) de la loi sur les migrations (no 285-04). Les autorités dominicaines confisquent des permis de séjour délivrés à des migrants haïtiens avant l’entrée en vigueur de la loi, en 2004.
51.M me Thomasen (Open Society Justice Initiative) dit que, loin de mettre en œuvre les recommandations du Comité visant à éliminer les discriminations liées à la nationalité et à garantir l’accès dans des conditions d’égalité à l’enregistrement des naissances et aux documents d’identité, l’État partie a renforcé la législation et les mesures administratives et, ce faisant, a augmenté les discriminations pratiquées depuis longtemps contre les Dominicains d’ascendance haïtienne. Les modifications constitutionnelles adoptées en 2010 ont confirmé les articles de la loi sur les migrations qui octroient le droit à la nationalité dominicaine exclusivement aux résidents en situation régulière. L’article 18 de la Constitution révisée exclut donc du droit à la nationalité les enfants nés dans l’État partie de parents étrangers en situation irrégulière. Comme le Gouvernement applique rétroactivement la loi sur les migrations, de nombreuses personnes se voient retirer leur permis de séjour et deviennent ainsi des résidents en situation irrégulière aux yeux des autorités. Cela signifie que leurs enfants ont également perdu leur droit constitutionnel à la nationalité dominicaine. Les certificats de naissances délivrés aux mères étrangères non résidentes n’octroient aucun droit à leurs enfants, qui sont en conséquence privés d’accès aux soins de santé, à l’éducation ou à une carte d’identité dominicaine. La circulaire no 17 du Conseil électoral central concernant des documents falsifiés: la circulaire 17 de la Junta Central Electoral concernant des documents falsifiés continue d’être appliquée de manière rétroactive afin de priver les personnes nées dans l’État partie avant 2004 de documents d’identité. Des fonctionnaires de l’état civil ont reconnu qu’ils utilisaient des critères tels que la couleur de la peau, les traits raciaux, l’accent et les noms de famille à consonance étrangère pour déterminer si certaines personnes avaient le droit d’obtenir de tels documents.
52.M. Charpantier (Fundación Étnica Integral) dit que, malgré la promulgation de la législation relative à la lutte contre le trafic de personnes, aucun individu n’a été condamné par les tribunaux pour une infraction de cette nature. Rien n’a été fait pour appliquer concrètement la loi, en particulier en ce qui concerne la protection des victimes, ces dernières étant essentiellement des femmes et des enfants qui ont fait l’objet d’un trafic entre l’État partie et Haïti.
53.M. Murillo Martínez demande si les personnes d’ascendance africaine sont concentrées dans certaines zones.
54.M. Calí Tzay dit qu’il souhaiterait connaître la signification des lettres «HIH» figurant près de certaines inscriptions de naissances dans les registres d’état civil et différents types de cartes d’identité. Il aimerait également avoir des informations détaillées sur l’application rétroactive de la Constitution révisée.
55.M. Vázquez demande si, dans l’État partie, des voies de recours juridiques sont mises à la disposition des personnes qui subissent des discriminations dans des lieux publics. Il aimerait également savoir si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux.
56.M. Lindgren Alves aimerait savoir comment l’État partie peut à la fois nier qu’une partie des Dominicains est d’origine africaine et reconnaître ouvertement que beaucoup d’entre eux sont des métis (mestizos).
57.M. Saidou souhaite savoir si un organe de médiation a été institué, même si personne n’a été nommé à ce poste. Il demande également si une institution chargée de lutter contre le trafic des êtres humains a été créée.
58.M me Crickley demande si des personnes se voient refuser l’accès à des fonctions publiques au motif de la couleur de leur peau. Elle aimerait également avoir des informations supplémentaires sur les documents d’identité et la nationalité des enfants nés de mère étrangère non résidente.
59.M. Quesada (Global Rights) dit que la xénophobie exercée contre les Haïtiens dans l’État partie est fort ancienne. Dans les années 1920 et 1930, l’immigration européenne a été encouragée pour augmenter le pourcentage de Blancs dans la population. Comme aucune question concernant l’origine ethnique n’a été posée dans le recensement de 2010, le nombre de personnes d’ascendance africaine vivant actuellement dans l’État partie est inconnu.
60.M me Carvajal (CLADEM) dit que seules les personnes d’ascendance mixte, à savoir européenne et autochtone, sont considérées comme des métis dans l’État partie. La politique de planification urbaine tend à favoriser la création de quartiers racialement distincts. Les zones principalement habitées par des personnes d’ascendance africaine et/ou des immigrants haïtiens sont généralement dotées d’infrastructures et de services de moindre qualité. Des comités ont été instaurés pour étudier les questions de la traite et de la protection des femmes mais ils ne sont pas opérationnels.
La séance est levée à 18 heures.