COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1801e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 28 février 2007, à 10 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein [CERD/C/LIE/3; liste des points à traiter et réponses écrites de l’État partie (documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation liechtensteinoise reprend place à la table du Comité.

2.M. HOCH (Liechtenstein) indique que la Principauté du Liechtenstein ne compte pas de Roms parmi ses résidents permanents et qu’étant donné l’absence d’aires publiques de stationnement pour les gens du voyage les Roms ne transitent pas par le Liechtenstein, préférant passer par la Suisse.

3.Mme WALZL (Liechtenstein) indique que les travailleurs frontaliers bénéficient des mêmes conditions de travail et de rémunération que les employés liechtensteinois et que la durée du trajet entre leur domicile, situé généralement dans la zone frontalière suisse ou autrichienne, et leur lieu de travail est de 10 à 45 minutes. Étant donné la taille restreinte du pays (160 km2) et le pourcentage élevé d’étrangers au sein de la population (34 %), les possibilités de délivrer des permis de séjour aux étrangers qui travaillent au Liechtenstein sont extrêmement limitées.

4.Mme MARXER (Liechtenstein) dit que l’intégration des étrangers a été la première des tâches auxquelles la Commission de l’égalité des chances s’est attelée. Ses travaux dans ce domaine ont débouché sur l’élaboration d’un document de politique générale divisé en deux parties, dont la première, essentiellement théorique, contient des lignes directrices sur les politiques d’intégration visant notamment à mettre en valeur le potentiel et les capacités de toutes les personnes vivant au Liechtenstein et promouvoir la coexistence, dans le respect et la tolérance, de tous les groupes de la société. Pour atteindre ce but, l’État s’efforce d’assurer l’égalité des chances pour tous et de faire en sorte que les résidents étrangers participent à la vie économique, sociale, culturelle et, dans la mesure du possible, politique du pays. La seconde partie du document, qui est essentiellement pratique, comprend toute une série de mesures à court et à long terme portant sur divers domaines, dont la religion et la culture, l’éducation, le marché du travail, les questions familiales et sociales et la vie politique. Le 27 février 2007, le Gouvernement a adopté la première partie du document de politique générale et, par conséquent, des mesures d’intégration devraient être appliquées dans un avenir proche.

5.Mme LÄNGLE (Liechtenstein) indique que l’ensemble des recommandations de la Commission indépendante d’historiens chargée de faire toute la lumière sur le rôle du Liechtenstein pendant la Seconde Guerre mondiale ont été suivies. En particulier, une journée annuelle de commémoration de l’holocauste a été instituée et, en 2006, le Gouvernement a commandé une étude de référence sur l’histoire du pays dans les années 1930 et 1940, établi des critères régissant la réalisation d’études scientifiques sur cette question et financé deux projets internationaux de commémoration de l’holocauste.

6.Comme suite à l’enquête sur les besoins en structures supplémentaires de prise en charge et de soutien pour les familles en dehors du foyer, le Gouvernement a pris des mesures tendant à améliorer la coordination entre les établissements de prise en charge des enfants. Des campagnes d’information et des enquêtes sur les besoins en garderies ont été menées et un projet pilote d’établissement scolaire à temps complet ainsi qu’un projet de cours d’allemand pour enfants issus de familles d’immigrés ont été lancés.

7.En 2004, un groupe de travail sur l’intégration des musulmans, composé de représentants des communautés musulmanes et de l’administration publique, a été constitué. En 2005, ce groupe a soumis un projet visant à incorporer un cours sur l’Islam dans les programmes scolaires, sur la base duquel le Gouvernement devrait formuler une proposition au printemps de 2007 et lancer un projet pilote. Actuellement, le groupe de travail étudie des questions telles que l’achat et la construction de lieux de culte pour la communauté musulmane et l’acquisition de terrains destinés à être utilisés comme cimetières pour les membres de cette communauté. En outre, il étudie également la possibilité d’inviter un imam germanophone à s’établir au Liechtenstein.

8.Mme FROMMELT (Liechtenstein) dit que le taux de chômage chez les travailleurs étrangers d’âge mûr n’est pas tellement supérieur à la moyenne générale. Les difficultés de réinsertion professionnelle que rencontrent ces hommes s’expliquent notamment par le fait qu’il s’agit généralement d’ouvriers de la construction qui ont dû arrêter de travailler pour des raisons de santé et qui ont peu de qualifications et maîtrisent mal l’allemand. Le Département des affaires sociales et le Département de l’économie aident ces personnes à retrouver un travail correspondant à leurs capacités ou à se reconvertir dans un autre domaine. En outre, des programmes de formation leur donnent la possibilité de travailler pendant six mois dans divers secteurs. Indépendamment de ces mesures, ces personnes ont droit à des aides sociales, notamment des allocations de chômage et des primes d’invalidité.

9.M. RITTER (Liechtenstein) indique que la Commission de l’égalité des chances n’est pas parfaitement conforme aux critères définis dans les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris), mais qu’en raison de son accessibilité et de la simplicité de ses procédures administratives elle complète avantageusement le système existant de traitement des plaintes individuelles contre les autorités. En outre, elle est habilitée à déposer des requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour constitutionnelle. Afin de diversifier et de soutenir ses activités, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi prévoyant de nommer un médiateur chargé des droits des enfants et des adolescents, dont les attributions ont été définies conformément aux Principes de Paris et après consultation de la société civile. Étant donné que le Département de l’égalité des chances et le futur médiateur seront chargés de la promotion et de la protection de l’ensemble des droits de l’homme, le Gouvernement n’envisage pas de créer une institution nationale chargée des droits de l’homme pour le moment.

10.En ce qui concerne l’intégration des étrangers d’origine allemande, M. Ritter rappelle que, même si la langue vernaculaire parlée au Liechtenstein est un dialecte germanique sensiblement différent de l’allemand standard (Hochdeutsch), ce dernier est la langue officielle du pays et, à ce titre, il est utilisé dans les médias, l’administration et l’enseignement. En outre, selon l’association allemande du Liechtenstein, les Allemands se sentiraient bien intégrés dans le pays. Les deux cas évoqués par le Rapporteur semblent donc être exceptionnels.

11.M. HOCH (Liechtenstein) indique que le principal groupuscule d’extrême droite actif au Liechtenstein compte une quarantaine de jeunes qui sont tous connus du service de la sécurité nationale. Ce groupe n’a pas de structure fixe facilement identifiable ni de chef et est lié à des groupes extrémistes basés en Autriche, en Suisse et en Allemagne, dont la section autrichienne du mouvement «Sang et honneur», réputé pour ses tendances violentes et xénophobes. Toutefois, ces dernières années, le nombre d’incidents auxquels des membres de groupes d’extrême droite liechtensteinois étaient mêlés a diminué. Il convient de signaler que ces groupes ne s’attaquent pas en priorité aux étrangers mais plutôt à des mouvements d’extrême gauche.

12.Il est difficile de savoir pourquoi certains jeunes sont attirés par les idéologies d’extrême droite au Liechtenstein. La plupart d’entre eux n’ont pas de problèmes économiques, travaillent ou étudient. Le Gouvernement a chargé la Commission de protection contre la violence (Gewaltschutzkommission) d’étudier cette question et d’élaborer une stratégie de lutte contre l’extrémisme de droite d’ici la fin de 2007. Des informations sur les résultats de ces travaux seront fournies au Comité dans le quatrième rapport périodique. Enfin, il n’existe pas de parti politique d’extrême droite au Liechtenstein ni de législation interdisant spécifiquement les organisations qui mènent ce type d’activités. Toutefois, le Parlement pourrait adopter une loi à ce sujet, si le besoin se fait sentir.

13.M. JEHLE (Liechtenstein) dit que les victimes d’actes discriminatoires peuvent se prévaloir de l’article 31 de la Constitution, dans lequel figurent tous les motifs de discrimination prévus dans la Convention, ou de l’article 15 de la loi sur la Cour constitutionnelle, qui contient un renvoi à la Convention. En cas d’atteinte aux droits personnels, une action civile en réparation peut être intentée en vertu de la loi sur les personnes et les entreprises. Toutefois, la législation interne ne prévoit pas encore de voies de recours permettant d’obtenir réparation en cas de préjudice immatériel résultant d’un acte discriminatoire. Enfin, la Cour constitutionnelle n’a pas encore eu l’occasion d’appliquer directement la Convention.

14.Le Code pénal dispose que, lorsque qu’une infraction a été commise pour des motivations racistes ou xénophobes, ces dernières constituent des circonstances aggravantes. La Constitution dispose en son article 12 que le Prince régnant a le droit de grâce, mais elle ne contient pas de disposition donnant des indications sur la procédure à suivre en tel cas. En revanche, le Code de procédure pénale dispose que, lorsque le Prince est saisi d’un recours en grâce, il rend sa décision en se fondant sur les délibérations du tribunal de première instance et de la Cour suprême.

15.Mme MARXER (Liechtenstein) dit que, dans la loi actuelle sur la naturalisation facilitée, l’obtention de la nationalité liechtensteinoise est subordonnée à la durée du séjour dans le pays (30 ans pour les adultes, 15 ans pour les mineurs), ce qui signifie que l’origine nationale du candidat à la naturalisation n’est nullement prise en compte. Un groupe de travail a été chargé d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à cette loi, notamment la réduction de la durée obligatoire de séjour dans le pays et l’ajout d’une condition relative à la connaissance de la langue, de la structure politique et de l’histoire nationales. La question de savoir si la naturalisation des étrangers doit être soumise au vote dans les municipalités où vivent les intéressés dépendra en grande partie de l’approche adoptée en Suisse, où le pouvoir est fortement décentralisé, comme au Liechtenstein.

16.M. RITTER (Liechtenstein), rappelant que le Liechtenstein a été l’un des premiers signataires du Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dit que son pays attendra, pour ratifier cet instrument, que suffisamment d’États membres du Conseil de l’Europe ayant un système politique similaire l’aient ratifié.

17.Mme LÄNGLE (Liechtenstein) dit que, d’après le contenu des études réalisées en 2005 par l’Institut du Liechtenstein, les statistiques de l’emploi montrent que le type de permis de séjour a une incidence sur les possibilités d’emploi dans le secteur tertiaire et, partant, sur la qualité de l’emploi. D’après les statistiques de l’état civil, le taux de natalité est nettement plus élevé chez les étrangers que chez les Liechtensteinois et les statistiques de l’éducation révèlent des différences importantes entre les élèves liechtensteinois et suisses, d’une part, et les élèves d’origine étrangère, d’autre part. Les premiers sont majoritaires dans les écoles secondaires de préparation au baccalauréat, alors que les seconds sont plus nombreux dans les écoles secondaires moins exigeantes et les écoles spéciales, ce qui s’explique par le faible niveau d’études de leurs parents et leur connaissance insuffisante de l’allemand. Des cours intensifs de langue et des cours d’appui sont offerts aux élèves non germanophones afin qu’ils puissent améliorer leurs compétences linguistiques.

18.Les statistiques sur les prestations d’assurance invalidité montrent que les bénéficiaires de ces prestations sont majoritairement originaires du sud de l’Europe et, surtout, de la Turquie, ce qui est probablement lié au fait que ces personnes sont des ouvriers de la construction.

19.D’après les statistiques de l’emploi, le taux de chômage est nettement plus élevé chez les personnes originaires de pays d’Europe orientale et d’Europe du Sud-Est. Enfin, le recensement de 2000 montre que la société liechtensteinoise devient de plus en plus hétérogène du point de vue culturel, en raison de l’immigration.

20.M. ABOUL‑NASR souhaite savoir si les Principes de Paris mentionnés par la délégation ont un rapport avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

21.Mme JANUARY‑BARDILL demande à la délégation si, selon elle, l’environnement scolaire et, plus précisément, l’attitude des enseignants ne jouent pas également un rôle dans l’échec scolaire des élèves qui ne sont pas d’origine germanophone.

22.M. TANG souhaite savoir si les autorités du Liechtenstein ont pris des mesures, notamment au plan législatif, pour réprimer la propagande d’idées racistes par les mouvements d’extrême droite.

23.M. KJAERUM demande à la délégation d’indiquer les mesures que l’État partie a prises pour veiller au respect des dispositions de la Convention en matière d’acquisition de la nationalité et, plus particulièrement, pour s’assurer qu’une discrimination n’est pas exercée dans ce domaine à l’encontre des membres de certaines minorités ethniques. Il souhaite également obtenir davantage de précisions sur la durée de résidence requise aux fins de naturalisation.

24.M. AMIR souhaite savoir si le Liechtenstein s’est doté d’un plan d’action national contre le racisme pour donner suite aux recommandations du Programme d’action de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban en septembre 2001. Il aimerait également savoir si l’État partie a pris des mesures dans le domaine de l’éducation, et plus particulièrement en direction des enseignants, pour lutter contre la propagation d’idées fondées sur la supériorité d’une race. M. Amir demande si, par exemple, la Commission des affaires étrangères du Parlement a adopté des décisions concernant la répression des délits à caractère racial et si certaines dispositions du Code pénal relatives à la haine raciale ou religieuse peuvent être modifiées ou abrogées.

25.M. VALENCIA RODRIGUEZ se félicite que le Gouvernement du Liechtenstein ait institué en 2001 une Commission indépendante d’historiens dans le but de faire toute la lumière sur le rôle du Liechtenstein pendant la Deuxième Guerre mondiale et que celle‑ci ait révélé, dans un rapport rendu en 2005, les menaces constantes auxquelles le pays a été confronté pendant la guerre en raison de ses frontières communes avec l’Allemagne. Il y a également lieu de se féliciter que le Parlement du Liechtenstein ait mis l’accent sur la nécessité de mieux informer les jeunes et de leur faire prendre conscience du danger que représentent encore aujourd’hui le racisme et l’antisémitisme.

26.M. AVTONOMOV (Rapporteur pour le Lichtenstein) dit que le Liechtenstein n’est pas le seul pays d’Europe à être confronté à la montée en puissance des mouvements d’extrême droite et à la propagande accrue d’idées racistes. Le fait que les jeunes sont de plus en plus attirés par l’idéologie d’extrême droite montre que la lutte contre le racisme est un combat de tous les jours. Plus concrètement, M. Avtonomov souhaite savoir s’il existe des préjugés à l’encontre des personnes âgées d’origine étrangère et si des mesures, pour éviter de les exposer à une double discrimination, ont été prises.

27.Le PRÉSIDENT, s’exprimant en tant que membre du Comité, fait observer que pratiquement tous les pays d’Europe sont confrontés au problème de la xénophobie et du racisme et que bien souvent les jeunes se tournent vers les partis d’extrême droite pour chercher des réponses aux questions qui les préoccupent. Or le problème est que les mouvements extrémistes donnent à ces jeunes des réponses qui sont fausses et que les médias véhiculent aussi des stéréotypes xénophobes et racistes. Seuls l’enseignement et l’éducation des jeunes peuvent permettre de lutter contre le racisme et la xénophobie.

28.M. RITTER (Liechtenstein) indique que les Principes de Paris énoncent les différents critères régissant la mise en place d’institutions nationales de protection des droits de l’homme dans les pays. À l’instar de Mme January‑Bardill, il reconnaît que l’attitude des enseignants peut expliquer en partie l’échec scolaire des élèves d’origine non germanophone; il précise que c’est la raison pour laquelle le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour former les enseignants à la tolérance interethnique et au respect mutuel. Les autorités ont également l’intention de remplacer les trois niveaux de l’enseignement secondaire par une filière intégrée qui permettra aux élèves de changer de cycle ou de niveau avec plus de souplesse.

29.Quiconque profère des insultes racistes ou tient un discours haineux est passible de sanctions pénales. Le Liechtenstein envisage également de renforcer les dispositions du Code pénal pour réprimer le fait d’afficher ou de diffuser des symboles racistes. La haine raciale est un des principaux domaines d’étude du Groupe de travail interdépartements chargé d’élaborer un plan national d’action contre le racisme. Ce Groupe publie en outre un rapport annuel visant à sensibiliser l’opinion publique au problème du racisme.

30.Le Bureau de l’égalité des chances traite de la question de la discrimination multiple dont peuvent faire l’objet certains groupes de la population, notamment les travailleurs migrants. Par ailleurs, M. Ritter note que la loi sur l’égalité des chances en faveur des handicapés s’applique à tous les handicapés, qu’ils aient ou non la nationalité liechtensteinoise.

31.De nombreux facteurs peuvent expliquer l’attrait de certains jeunes pour l’idéologie d’extrême droite, parmi lesquels le besoin de se distinguer du reste de la population ou le fait de se livrer à des activités illégales. Tous les experts de la question observent les mêmes tendances chez les jeunes du Liechtenstein, d’Autriche et d’Allemagne.

32.M. HOCH (Liechtenstein) dit que la petitesse de son pays permet aux forces de police d’intervenir directement auprès des jeunes tentés d’adhérer à des groupuscules d’extrême droite et de les en dissuader. Il n’en reste pas moins que la police ne peut à elle seule lutter contre la diffusion des idées de l’extrême droite dans la jeunesse. En outre, le Gouvernement a lancé une campagne intitulée «Respect − please», qui vise à prévenir les manifestations de violence, notamment des jeunes extrémistes.

33.M. AMIR fait observer que le Liechtenstein et d’autres pays européens auraient grand intérêt à renforcer leur coopération policière et judiciaire pour identifier plus facilement les réseaux d’extrême droite. La lutte contre le terrorisme semble bénéficier de plus d’attention que la lutte contre la haine raciale. Pourtant, les deux phénomènes sont intrinsèquement liés.

34.M. EWOMSAN se demande si la population liechtensteinoise, y compris les jeunes, ne voit pas d’un mauvais œil le fait que des étrangers fortunés viennent dans le pays pour y placer leur fortune.

35.M. RITTER (Liechtenstein) dit qu’il existe une coopération policière très étroite entre plusieurs pays européens pour suivre les activités des groupuscules d’extrême droite. Pour ce qui est de la coopération judiciaire, la loi sur l’entraide judiciaire prévoit une coopération entre les pays même en l’absence de traité de coopération bilatérale. Des restrictions frappent l’octroi de permis de résidence aux étrangers qui souhaitent s’installer dans le pays, la grande majorité des permis allant à des personnes au bénéfice d’un contrat de travail. D’une manière générale, il n’y a pas de sentiment xénophobe à l’égard des étrangers plus fortunés, qui sont en outre fort peu nombreux.

36.M. AVTONOMOV (Rapporteur pour le Liechtenstein) remercie la délégation pour les réponses détaillées et de qualité présentées dans le cadre de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein. Il reconnaît que la petite taille de l’État partie justifie dans une certaine mesure que ce dernier, soucieux de préserver sa langue et sa culture, impose à quiconque veut se faire naturaliser d’avoir passé un certain laps de temps dans le pays. Il estime par contre qu’exiger de la personne qu’elle ait résidé au Liechtenstein de façon permanente depuis 30 ans avant même de pouvoir engager des démarches va à l’encontre des normes internationales en la matière.

37.M. Avtonomov se félicite ensuite que l’État partie ait fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Il a aussi pris bonne note du fait que l’absence de statistiques sur les Roms dans le rapport est uniquement due au fait qu’il n’y a pas de membres de cette communauté sur le territoire liechtensteinois.

38.Selon M. Avtonomov, il serait souhaitable que des études plus approfondies soient menées sur le rôle du Liechtenstein pendant la Deuxième Guerre mondiale, sur les raisons de la montée de l’extrême droite chez les jeunes ainsi que sur les manifestations d’intolérance contre les personnes appartenant à une minorité ethnique.

39.Par ailleurs, le Comité souhaite voir figurer dans le prochain rapport un complément d’information sur la Commission de l’égalité des chances appelée à centraliser toutes les informations relatives aux travaux des divers comités chargés de protéger les droits fondamentaux dans l’État partie, afin de lutter contre la double discrimination dont sont parfois victimes certaines personnes, comme les enfants. À ce propos, la création de la fonction de médiateur chargé des droits des enfants et des adolescents, à laquelle réfléchit l’État partie, serait tout à fait bienvenue pour sensibiliser les enfants à leurs droits et au principe du respect de l’autre.

40.Enfin, le Comité attend, à l’occasion de la présentation de chaque rapport périodique, des renseignements sur les changements apportés à la législation depuis l’examen du rapport précédent, les mesures prises pour les mettre en œuvre et les conclusions des instances chargées de combattre les discriminations.

41.M. RITTER (Liechtenstein) remercie les membres du Comité pour l’intérêt qu’ils portent à la lutte contre les discriminations au Liechtenstein et les assure que les autorités accorderont tout l’intérêt voulu aux conclusions qu’ils formuleront à l’issue de la soixante‑dixième session.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 20.

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