COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante‑deuxième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1577e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 19 mars 2003, à 10 heures
Président: M. PILLAI
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Deuxième à dixième rapports périodiques de l’Ouganda
Quatorzième à seizième rapports périodiques du Maroc
La séance est ouverte à 10 h 15.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les deuxième à dixième rapports de l’Ouganda (CERD/C/62/CO/15) (document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
M. HERNDL suggère de supprimer, à la troisième ligne du paragraphe, l’adjectif «deep» devant «appreciation».
Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 3 et 4
Les paragraphes 3 et 4 sont adoptés .
Paragraphe 5
Le paragraphe 5 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 6
Le paragraphe 6 est adopté.
Paragraphe 7
M. HERNDL propose de remplacer, à la dernière ligne, le dernier membre de phrase par «have added to the difficulties which may exist in respect of the implementation of» afin d’indiquer que le Comité note que la pauvreté, le conflit armé dans le nord et la pandémie de VIH/sida ont ajouté aux difficultés susceptibles d’entraver la mise en œuvre de la Convention.
Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 8
Le PRÉSIDENT, s’exprimant à titre personnel, relève à la deuxième ligne que le Comité regrette l’absence de données cohérentes («lack of consistent information») et demande si les informations fournies par la délégation sont réellement contradictoires.
M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour l’Ouganda) dit que les données manquaient de précision et suggère de remplacer, à la deuxième ligne, «consistent» par «precise».
Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
Le paragraphe 9 est adopté.
Paragraphe 10
Après un échange de vues auquel participent M. THORNBERRY, M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. LINDGREN‑ALVES, M. de GOUTTES, M. AGA SHAHI, M. ABOUL NASR et M. AMIR, il est suggéré en premier lieu de maintenir la référence à l’insécurité à la quatrième ligne du paragraphe et d’ajouter, après «insecurity» (insécurité) les termes «dans le pays», et, en second lieu d’insérer le mot «all» à l’avant-dernière ligne du paragraphe, qui se lirait donc comme suit: «to fully indemnify all the victims of such expropriations» (afin d’indemniser pleinement toutes les victimes d’expropriations de ce type).
Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
M. HERNDL propose de remplacer, à la quatrième ligne, le membre de phrase «paying particular attention to the number of complaints received» par: «including information on the number of complaints received» (y compris des informations relatives au nombre de plaintes reçues).
Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
M. HERNDL propose de remplacer, à la troisième ligne, l’expression «formulated in article 4 b) of the Convention» (conformément à l’article 4 b) de la Convention) par «required by» [prescrite par l’article 4 b)].
Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
Le paragraphe 13 est adopté.
Paragraphe 14
M. VALENCIA RODRIGUEZ propose d’ajouter à la fin de ce paragraphe «and request information on this situation» (et demande des informations sur cette situation).
M. THORNBERRY suggère de compléter la proposition de M. Valencia Rodriguez par le membre de phrase suivant: «according to paragraph 6 of the Committee’s General recommandation n o XXIII » (conformément au paragraphe 6 de la recommandation générale no XXIII du Comité).
Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
Le PRÉSIDENT propose d’examiner ce paragraphe à une séance ultérieure afin de permettre aux membres du Comité de prendre connaissance des deux résolutions du Conseil de sécurité qui y sont citées.
Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 16
M. HERNDL propose de supprimer de la deuxième phrase les mots «in finding solutions».
M. RESHETOV propose de remplacer à l’avant dernière ligne l’expression «tribal minorities» par l’expression «tribal groups» (groupes tribaux).
M. THORNBERRY propose de remplacer, dans la deuxième phrase, le verbe «reiterate» par «continue».
Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
Le paragraphe 17 est adopté.
Paragraphe 18
Après un échange de vues sur le point de savoir s’il convient de conserver ce paragraphe qui traite de la propagation rapide du VIH/sida en Ouganda, auquel participent M. RESHETOV, M. ABOUL-NASR, M. SHAHI, M. de GOUTTES, M. VALENCIA RODRIGUEZ, M. TANG et M. LINDGREN-ALVES, Mme JANUARY-BARDILL dit que le Comité ne peut se permettre de passer sous silence la question de la pandémie de VIH/sida, qui est le problème majeur de l’Afrique aujourd’hui. Elle propose donc de remplacer le début de la première phrase par le texte suivant: «While acknowledging the efforts to combat the spread of HIV/AIDS» (tout en reconnaissant les efforts déployés pour lutter contre la propagation rapide du VIH/sida) et de réunir les deux phrases du paragraphe initial en une seule.
Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 19
Le paragraphe 19 est adopté avec des modifications rédactionnelles mineures.
Paragraphe 20
Le paragraphe 20 est adopté.
Paragraphes 21 à 24
Les paragraphes 21 à 24 sont adoptés.
L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les deuxième à dixième rapports périodiques de l’Ouganda, tel qu’il a été modifié, est adopté excepté le paragraphe 15 qui sera examiné ultérieurement.
Projet de conclusions du Comité concernant les quatorzième à seizième rapports périodiques du Maroc (document sans cote distribué en séance en anglais et en français)
M. de GOUTTES se félicite de ce que le projet de conclusions soit présenté en anglais et français et demande instamment qu’il en soit toujours ainsi lorsque le pays ou le rapporteur concernés sont francophones.
M. ABOUL-NASR rappelle que toutes les langues officielles de l’ONU ont un statut égal.
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
Le PRÉSIDENT dit que le paragraphe 2 sera examiné à une séance ultérieure.
Paragraphes 3 et 4
Les paragraphes 3 et 4 sont adoptés.
Paragraphe 5
M. ABOUL-NASR aimerait savoir pourquoi les «Principes de Paris» sont mentionnés dans le texte.
M. SICILIANOS explique que les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), ayant été entérinés par l’Assemblée générale, sont de ce fait universels et constituent la principale référence pour ce qui est des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.
M. AMIR (Rapporteur pour le Maroc) rappelle que l’État partie a lui‑même fait référence aux Principes de Paris dans son rapport périodique.
M. KJAERUM, appuyé par MM. SICILIANOS et LINDGREN‑ALVES, estime opportun de mentionner les Principes de Paris lorsqu’un État partie les applique.
Le paragraphe 5 est adopté.
Paragraphe 6
M. RESHETOV demande que la mention de Diwan Al Madhalim soit supprimée et que seul le terme générique «médiateur» soit maintenu.
M. AMIR (Rapporteur pour le Maroc) explique que «Diwan Al Madhalim» est une appellation issue de l’arabe dialectal propre au Maroc qui décrit l’institution du médiateur dans ce pays.
M. KJAERUM, appuyé par MM. de GOUTTES, LINDGREN‑ALVES et Mme JANUARY‑BARDILL, propose d’inclure le terme utilisé par l’État partie entre parenthèses à la suite du terme «médiateur».
Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
Le paragraphe 7 est adopté.
Paragraphe 8
M. ABOUL-NASR dit que le Comité ne peut pas dès maintenant se féliciter dans ses conclusions du projet de réforme du Code de travail marocain; il devrait en attendre l’aboutissement pour se prononcer.
M. HERNDL rappelle que le Comité avait demandé dans ses conclusions adoptées à l’issue de l’examen des douzième et treizième rapports périodiques du Maroc plus d’informations sur l’avancement de la réforme des codes; il devrait par conséquent prendre note dans ses conclusions de la réponse reçue de l’État partie.
Le PRÉSIDENT propose de reprendre ultérieurement l’examen du paragraphe 8.
Paragraphe 9
M. SICILIANOS suggère de compléter ce paragraphe en recommandant à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour faire aboutir les démarches entreprises.
Le PRÉSIDENT propose de faire figurer cette recommandation dans la partie «Sujets de préoccupation et recommandations».
Le paragraphe 9 est adopté.
Paragraphe 10
M. SHAHI propose d’adoucir l’exhortation faite au Maroc de fournir des données sur la composition ethnique de sa population en remplaçant les mots «insists that the State party should provide information» (insiste pour que l’État partie donne des informations) par «urges the State party to provide information» (invite instamment l’État partie à donner des informations).
M. RESHETOV suggère, dans le texte anglais, de remplacer «make up» par «composition», à la deuxième ligne (sans objet en français).
Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
M. THIAM propose de supprimer le mot «législatives», à la deuxième ligne, et les mots «à la réglementation», à la troisième ligne, qui sont tautologiques, et de procéder aux corrections rédactionnelles mineures nécessaires.
Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
M. THORNBERRY, à la lecture du texte anglais, comprend mal si le projet de révision du Code pénal n’a pas encore été élaboré ou si la révision du projet n’est pas terminée.
M. de GOUTTES indique que la formule utilisée en français est «le projet de révision … n’a toujours pas abouti», qui lui paraît correcte.
Le PRÉSIDENT propose de remplacer dans le texte anglais le mot «prepared» par «completed».
Le paragraphe 12, ainsi modifié dans le texte anglais, est adopté.
Paragraphe 13
M. THIAM propose de reformuler la première phrase afin qu’elle se lise comme suit: «Le Comité note avec préoccupation l’absence d’informations sur le nombre de plaintes concernant des actes de discrimination raciale et des indemnisations éventuelles accordées, et les suites qui leur sont réservées.».
M. de GOUTTES estime, à propos de la deuxième phrase, qui évoque les motifs de l’absence de plaintes ou d’autres procédures judiciaires intentées par des victimes d’actes de discrimination raciale, qu’il conviendrait d’en aligner le texte sur celui qui a été retenu pour le paragraphe 10 des conclusions concernant la Tunisie. Il s’agirait donc d’indiquer que l’absence de plaintes ou d’autres procédures judiciaires peut être la conséquence notamment d’une connaissance insuffisante des principes de la Convention, de l’absence d’une législation spécifique appropriée et d’une volonté insuffisante des autorités de poursuivre les auteurs de telles infractions.
M. AMIR considère que les situations diffèrent selon les pays et qu’il ne faut donc pas nécessairement utiliser les mêmes formules pour tous.
M. de GOUTTES partage le point de vue de M. Amir, sauf qu’il s’agit en l’espèce d’une observation de portée générale, dont le but serait d’indiquer que l’absence de plaintes n’est pas, en soi, un indicateur positif. Il propose que la deuxième phrase se lise comme suit: «L’absence de plaintes ou d’autres procédures judiciaires intentées par des victimes d’actes de discrimination raciale peut être la conséquence d’une connaissance insuffisante des principes de la Convention et des voies de recours existantes de la part du public, ou de la volonté peut-être insuffisante des autorités de poursuivre de telles infractions.».
M. AMIR accepte que le texte du paragraphe 13 soit reformulé dans le sens indiqué par M. Thiam et M. de Gouttes.
M. THORNBERRY se félicite de l’attitude de M. Amir, qui permettra d’insérer dans le texte une formule de caractère général concernant l’insuffisante utilisation de la Convention par les autorités et de tenir compte de la proposition de M. Thiam de supprimer le terme «persistante» après «absence».
Le PRÉSIDENT suggère de revenir sur ce paragraphe ultérieurement lorsque le rapporteur en aura révisé le libellé avec le concours de M. de Gouttes.
Paragraphe 14
M. YUTZIS propose de remplacer, à la deuxième ligne du texte anglais, le terme «element», qui lui paraît trop abstrait, par «component», lequel correspondrait au terme «composante» qui figure dans le texte français.
Le paragraphe 14, ainsi modifié dans le texte anglais, est adopté.
Paragraphe 15
M. THORNBERRY propose de supprimer le terme «given», avant «names», à la troisième ligne du texte anglais.
M. HERNDL ayant fait observer que le terme utilisé en français est «prénoms» et M. AMIR ayant confirmé que l’interdiction citée vise bien les prénoms, M. de GOUTTES estime qu’il conviendrait d’aligner le texte anglais sur le français.
M. THORNBERRY convient, au vu de ces éléments, que les termes «first names» seraient plus appropriés que «given names».
M. YUTZIS indique que l’appellation utilisée en français peut parfaitement être transposée en espagnol.
M. THIAM propose d’alléger le texte français en remplaçant les termes «pratique administrative consistant à interdire» par «pratique administrative interdisant».
Après un échange de vues auquel participent M. YUTZIS, M. THORNBERRY, M. AMIR, M. THIAM et Mme JANUARY-BARDILL, portant sur l’opportunité de maintenir ou non le terme «administrative» après «pratique», le PRÉSIDENT suggère, en l’absence de consensus, que le Comité reprenne l’examen de ce paragraphe à une séance ultérieure.
La séance est levée à 13 h 5.
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