COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1654e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 9 août 2004, à 15 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Slovaquie

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Slovaquie (CERD/C/419/Add.2; HRI/CORE/1/Add.20)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation slovaque prend place à la table du Comité.

2.M. PETÖCZ (Slovaquie) se félicite de l’occasion qui lui est donnée de présenter les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Slovaquie en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et d’avoir un dialogue ouvert et constructif avec le Comité.

3.Le principal fait marquant depuis la soumission du rapport considéré est l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne, le 1er mai 2004, qui a eu d’importantes incidences dans la mesure où le pays a dû modifier sa législation afin de la rendre conforme aux instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l’homme. M. Petöcz indique que la loi antidiscriminatoire, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, répond pleinement aux directives de l’Union européenne relatives à la discrimination raciale et à l’article premier de la Convention en ce sens qu’elle définit expressément la notion de discrimination. En outre, plusieurs amendements ont été apportés à la Constitution afin que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme aient la primauté sur la législation nationale.

4.Sur le plan institutionnel, le représentant de la Slovaquie signale que le mandat du Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms a été renforcé et que le Gouvernement slovaque a décidé, en décembre 2003, de transformer le secrétariat du Plénipotentiaire en bureau du Plénipotentiaire pour les communautés roms. Un large éventail de mesures concrètes ont été prises afin d’améliorer les conditions de vie des communautés roms et de mieux respecter leurs droits fondamentaux. La Slovaquie est convaincue que sa politique en faveur des Roms portera rapidement ses fruits. M. Petöcz fait observer que la délégation slovaque compte un membre de la communauté rom ainsi qu’un membre de la minorité hongroise. Il ajoute que le Gouvernement slovaque ne ménage aucun effort pour prévenir toutes les formes de discrimination et a adopté un troisième plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme qui couvrira la période 2004‑2005.

5.M. SICILIANOS (Rapporteur pour la Slovaquie) félicite l’État partie de la régularité avec laquelle il présente ses rapports périodiques et dit que le rapport à l’examen est extrêmement franc et autocritique, ce qui démontre une grande ouverture d’esprit des autorités slovaques. Il apporte des informations mises à jour, conformément aux lignes directrices du Comité, et répond quasiment à l’ensemble des préoccupations du Comité. Une ONG a participé activement à son élaboration.

6.Le rapporteur se réjouit de l’adoption d’un amendement constitutionnel (art. 154 c de la Constitution) qui clarifie la primauté des traités internationaux des droits de l’homme sur les lois nationales, et d’un amendement à l’article 127 de la Constitution, qui établit une procédure de plainte constitutionnelle et est un outil efficace pour donner satisfaction, dans l’ordre juridique interne, aux victimes de violations des droits de l’homme.

7.L’essentiel du rapport porte sur l’article 2 de la Convention. Le principal fait nouveau est l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2004, de la loi antidiscriminatoire qui définit la notion de discrimination et satisfait aux directives communautaires dites antidiscriminatoires. M. Sicilianos demande toutefois à la délégation d’indiquer si cette loi comprend une disposition concernant le partage de la charge de la preuve en matière civile et si l’État partie envisage de créer l’organe spécialisé dans la lutte contre le racisme prévu dans le projet de loi initial.

8.Concernant l’appareil institutionnel dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination − notamment le poste de vice‑premier‑ministre pour les droits de l’homme, les minorités et l’intégration européenne, le Centre de suivi du racisme et de la xénophobie et le Conseil du Gouvernement chargé des minorités nationales et des groupes ethniques − le rapporteur aimerait savoir quelle différence fait la Slovaquie entre les minorités nationales et les groupes ethniques et quelles sont les compétences du Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms et de l’Ombudsman. Il souhaite également obtenir des précisions sur les plaintes reçues par l’Ombudsman, la coordination et la répartition des responsabilités entre les entités susmentionnées, et l’évaluation de leur efficacité.

9.M. Sicilianos félicite l’État partie d’avoir adopté un nouveau plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme pour 2004‑2005, mais souhaite savoir si les précédents plans ont fait l’objet d’une évaluation. À cet égard, il rappelle que le Comité considère que la définition d’une politique cohérente de prévention des discriminations dépend dans une large mesure des données relatives à la composition ethnique de la population. Or, ainsi que l’État partie le reconnaît très franchement, il existe d’importantes différences entre les données recueillies lors du recensement de 2001 et les estimations concernant tout particulièrement la population rom. En outre, la Slovaquie n’a pas fourni assez de données sur les autres minorités et groupes ethniques. Par ailleurs, des préoccupations ont été exprimées par différentes ONG selon lesquelles des groupes minoritaires, notamment des Roms et des ressortissants étrangers, seraient victimes de mauvais traitements de la part de la police. Le rapporteur exhorte l’État partie à instaurer un mécanisme indépendant pour enquêter sur ces allégations. Il se félicite des activités de formation et de sensibilisation de la police aux questions de tolérance et de racisme, de l’organisation de séminaires sur la question en collaboration avec des ONG, et du recrutement d’environ 80 policiers d’origine rom, et engage l’État partie à intensifier son action.

10.S’agissant de l’article 4 de la Convention, le rapporteur se réjouit de l’adoption de la loi 421/2002 portant amendement du Code pénal, qui permettra de poursuivre la diffusion sur Internet d’informations incitant à la haine ou à la diffamation d’une race ou d’un groupe ethnique, et souhaite obtenir des précisions sur son application ainsi que sur les informations selon lesquelles le nouveau code pénal comprendrait des dispositions moins rigoureuses sur l’incitation à la haine raciale. Il relève dans le rapport que le nombre de crimes raciaux enregistrés et jugés a augmenté pendant la période 1997−2002, mais constate que l’État partie interprète cette augmentation comme une preuve de l’efficacité de l’action de la police, des procureurs et de la magistrature. Le rapporteur engage donc la Slovaquie à persévérer sur cette voie.

11.M. Sicilianos demande des informations sur les allégations de stérilisation forcée de femmes, sur les enquêtes et poursuites éventuellement entreprises et sur les réparations offertes aux victimes. Il estime que le cadre législatif ne permet pas de sanctionner les auteurs de telles pratiques.

12.S’agissant de l’application de l’article 5 de la Convention, le rapporteur juge que la situation de la communauté rom eu égard à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels est très problématique. Il semble que les difficultés rencontrées par cette communauté soient intrinsèquement liées entre elles. Par exemple, leurs problèmes dans le domaine de l’éducation ont une incidence sur leur taux de chômage, qui est d’environ 80 %, et contribuent à leur pauvreté, qui est synonyme de logements précaires et insalubres, lesquels créent à leur tour des problèmes d’hygiène et de santé, tout particulièrement chez les enfants. Il est rassurant de constater que le Gouvernement est déterminé à briser cette spirale, comme le montrent les nombreuses et coûteuses mesures qu’il a prises en faveur de la communauté rom.

13.Dans le domaine de l’éducation, la scolarisation des enfants roms dans des écoles spéciales pour handicapés mentaux est très préoccupante. Il faudrait étendre à tous les niveaux du système d’enseignement la pratique instituée dans les écoles élémentaires qui consiste à épauler les instituteurs par des assistants roms (par. 75) et adopter des mesures supplémentaires de formation des enseignants pour combattre les préjugés à l’égard des Roms.

14.S’agissant de l’emploi, il faut saluer l’entrée en vigueur, le 1er avril 2002, du nouveau code du travail qui interdit la discrimination par une disposition qui couvre d’importants domaines, tels que la discrimination directe et indirecte, le partage de la charge de la preuve et les actes de discrimination à tous les stades du processus d’emploi, y compris la politique de recrutement. Il convient cependant de souligner que le taux de chômage enregistré par la population rom atteint parfois les 100 % (par. 85). Jusqu’à présent, le Gouvernement a mis l’accent sur la prestation de services sociaux pour venir en aide aux membres de la communauté rom; or il conviendrait peut‑être désormais de favoriser les programmes de formation spécifiques dans divers domaines et d’appliquer plus efficacement la législation existante.

15.Concernant la situation dans le domaine du logement, le rapport à l’examen, qui décrit la situation avec une franchise exemplaire, en dresse un tableau assez sombre. Le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a préparé au cours du dernier trimestre 2001 (par. 91), un programme complet de développement des hameaux roms dont l’un des objectifs est notamment de créer un espace pour l’intégration progressive des Roms dans les communes. Il serait intéressant de connaître à ce stade les résultats de ce programme.

16.Pour ce qui est de la santé, M. Sicilianos se demande si ce programme pourrait permettre d’améliorer les conditions d’hygiène des Roms, surtout pour ce qui est de l’approvisionnement en eau saine et potable. Il souhaite connaître les résultats du programme établi en 2001 par le Ministère de la santé en matière d’assainissement de l’environnement, d’amélioration des conditions d’hygiène et de prévention des maladies infectieuses des habitants des hameaux roms (par. 105). Un autre problème qui se pose dans le domaine des prestations de santé semble par ailleurs dû au fait que le défaut de possession de cartes d’identité ou de titre de résident permanent dans le pays entrave l’obtention de prestations sociales. Quelles mesures pratiques le Gouvernement envisage‑t‑il de prendre pour remédier à cette situation?

17.Pour ce qui est de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, M. Sicilianos remarque que les procédures de protection contre tous les actes de discrimination raciale sont uniquement pénales et qu’il n’est visiblement pas possible à une victime d’engager une procédure civile pour demander et obtenir satisfaction, y compris une réparation adéquate. Il relève au paragraphe 165 du rapport qu’une indemnisation peut être demandée par la victime si celle‑ci a la citoyenneté slovaque ou est un apatride ayant élu domicile sur son territoire. Cela signifie‑t‑il que les étrangers et les réfugiés ne peuvent pas se constituer parties civiles dans le cadre d’une procédure pénale?

18.S’agissant de l’application de l’article 7, M. Sicilianos juge très intéressant le programme de formation de la police réalisé par l’Académie du corps de police (par. 169) en coopération avec les ONG. En revanche, le rapport ne fournit pas d’informations sur l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles, qui sont apparemment abordés aux niveaux primaire et secondaire en instruction civique et en morale. Il serait intéressant de disposer de davantage d’informations sur ce point et de connaître l’évaluation de ces programmes, notamment pour ce qui est de l’éradication des préjugés, en particulier à l’égard des Roms.

19.M. ABOUL-NASR se dit extrêmement choqué par certains paragraphes du rapport à l’examen qui contiendraient selon lui des assertions racistes. Sans mettre en doute l’intention des auteurs, certaines affirmations sont inacceptables, telle celle qui prétend que «le mode de vie (…) des habitants des hameaux roms, et son amélioration, est directement lié non seulement à la problématique de l’apparition des maladies infectieuses, mais aussi, dans une large mesure, à l’apparition de maladies chroniques non infectieuses, notamment les maladies cardiovasculaires, les maladies tumorales et les maladies des voies respiratoires». Ce type d’affirmation revient à rendre les Roms responsables des problèmes qu’ils rencontrent dans le domaine de la santé ou de l’éducation et à insinuer qu’ils sont nés sales, retardés, avec des maladies cardiovasculaires ou des cancers du cerveau.

20.M. THORNBERRY relève que selon les résultats de 2001, la Slovaquie ne compte que quelque 90 000 citoyens (1,67 %) se revendiquant de la nationalité rom, alors que selon des estimations sérieuses, le nombre actuel de citoyens d’origine rom serait compris entre 360 000 et 420 000 (par. 54). Cette situation est problématique car elle signifie que la crise de l’identité nationale et ethnique rom perdure (par. 54). Il serait intéressant de connaître le point de vue de la délégation sur ses causes.

21.Par ailleurs, M. Thornberry est très préoccupé par le fait que 10 écoles élémentaires pilotes pour handicapés mentaux ainsi que 7 classes expérimentales de 5 écoles élémentaires à haute concentration en élèves roms ont été intégrées au Programme intitulé «Accélération de la réussite des élèves roms» (par. 78). Cela confirme les informations selon lesquelles un nombre important d’enfants roms seraient placés dans des écoles spéciales pour handicapés mentaux. L’expert estime que la première mesure à prendre, en l’espèce, devrait être de mettre en place un processus d’évaluation des capacités mentales des enfants concernés selon des critères indiscutables. D’autre part, il se demande si le lien établi par les autorités entre l’ethnicité et les handicaps ne cache pas un véritable parti pris en matière d’éducation, basé sur le postulat selon lequel certaines cultures seraient plus intelligentes que d’autres. Il est partisan de recommander aux autorités slovaques de s’interroger sur les moyens d’adapter le système scolaire aux besoins de la communauté rom. En outre, il souhaite savoir si la diversité linguistique et culturelle est protégée par les dispositions relatives à la citoyenneté slovaque.

22.M. VALENCIA RODRIGUEZ se félicite que des mesures administratives et législatives aient été prises, notamment l’amendement de la Constitution et de la loi organique du Tribunal constitutionnel, qui garantissent la continuité de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme et leur primauté sur la législation interne, y compris la Convention qui peut être invoquée directement devant les tribunaux. Il aimerait savoir si le Tribunal constitutionnel est compétent pour examiner les recours pour violation du principe d’égalité de traitement et discrimination raciale et si les tribunaux slovaques ont reçu des plaintes pour discrimination.

23.M. Valencia Rodriguez souligne l’importance particulière du projet de loi relatif à l’application du principe de l’égalité de traitement (par. 18) en recommandant néanmoins que ce texte s’inspire de la définition de la discrimination figurant dans la Convention. Il souligne également l’importance du transfert de la charge de la preuve sur l’accusé dans les cas où il existe une forte présomption de culpabilité, sans perdre de vue le respect dû à la présomption d’innocence. Il se félicite de la création de différents organismes de défense des droits de l’homme, notamment, dans les domaines intéressant la Convention, le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales et le Centre national slovaque des droits de l’homme. Celui-ci relève de mesures propres à accroître son efficacité, qui pourraient consister à le transformer en organe de suivi en matière de discrimination. Il faut par ailleurs poursuivre dans la voie des programmes nationaux de prévention mis en œuvre pour réprimer la violence à motivation raciale et empêcher la discrimination en menant une action de sensibilisation collective.

24.S’agissant de la structure ethnique de la population slovaque, l’on constate que les Roms vivant en Slovaquie sont en réalité beaucoup plus nombreux que ceux qui se sont déclarés comme appartenant à la minorité rom lors du recensement de 2001. Cette situation peut s’expliquer par une réticence ancestrale des membres de cette communauté à s’identifier comme tels par crainte de continuer à être victimes de discriminations s’ils reconnaissent leur identité ethnique. Pour changer cela, des efforts de sensibilisation doivent être faits pour mieux faire prendre conscience aux Roms des avantages que peut leur procurer l’attachement à leur identité nationale.

25.M. Valencia Rodriguez accueille avec satisfaction les renseignements fournis dans le rapport (par. 60) sur les différentes activités menées par la police pour lutter contre l’intolérance raciale. Il espère que ces mesures permettront d’enregistrer des résultats positifs dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et que le Comité en sera informé. La possibilité d’augmenter le nombre de fonctionnaires de police de nationalité rom devrait être parallèlement étudiée afin de rassurer la communauté rom.

26.L’expert se félicite des informations abondantes fournies dans le rapport sur les mesures adoptées par les autorités pour résoudre les problèmes de la population rom dans le pays (par. 67). Il estime que l’éducation et l’enseignement relèvent d’une attention prioritaire compte tenu, en particulier, du nombre important d’enfants non scolarisés en Slovaquie, ainsi que la lutte contre le chômage et l’amélioration de la situation socioéconomique, notamment en matière de logement.

27.S’agissant des étrangers, M. Valencia Rodriguez souhaite savoir quel groupe national ou ethnique compte le plus grand nombre de personnes en situation irrégulière et connaître les causes de leur immigration illégale en Slovaquie.

28.M. HERNDL se félicite que le Parlement slovaque ait adopté la loi antidiscriminatoire entrée en vigueur en juillet 2004. A l’instar de M. Aboul-Nasr, il est préoccupé par la phraséologie douteuse de certains paragraphes du rapport qui concernent la minorité rom.

29.Concernant l’application de l’article 4 de la Convention, M. Herndl note que le rapport renvoie aux informations fournies à ce sujet dans le rapport périodique précédent et ne fait pas état de deux ajouts au Code pénal intervenus depuis: l’article 196, qui crée une catégorie supplémentaire de victimes potentielles d’actes de racisme, à savoir les personnes appartenant à un groupe ethnique, et l’article 261, qui réprime désormais, outre l’incitation à la haine raciale, le révisionnisme. Ces ajouts sont très positifs et auraient dû être mentionnés dans le rapport.

30.Étant donné que les affaires citées aux paragraphes 151 à 163 du rapport ne sont pas décrites en détail, il serait utile que la délégation donne de plus amples renseignements au moins sur l’une d’elles. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation manifeste du nombre de crimes à caractère raciste que l’on peut constater dans les statistiques fournies dans le rapport (par. 162), il serait bon que les institutions mentionnées aux paragraphes 39 à 41 collaborent avec les organisations non gouvernementales et la société civile.

31.M. Herndl engage la Slovaquie à approuver dans les meilleurs délais l’amendement à l’article 8 de la Convention, comme le Comité le lui a recommandé lors de l’examen du rapport périodique précédent.

32.M. PILLAI dit que la Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme a signalé que des émeutes ont éclaté en février 2004 dans plusieurs régions de la Slovaquie entre des communautés roms et des membres de la police et des forces armées par suite de la décision des pouvoirs publics de réduire l’aide sociale aux familles de plus de quatre enfants. La délégation est priée de commenter cette information et d’indiquer quelles sont les retombées de la réduction de l’aide sociale allouée aux Roms.

33.S’agissant de l’agression contre une famille rom décrite au paragraphe 28 a) du rapport, M. Pillai souhaiterait savoir quelle a été la réaction de l’opinion publique aux sanctions qui ont été ordonnées par la justice pour en punir les auteurs. Concernant l’affaire de l’édition du livre Mein Kampf citée dans le rapport (par. 28 c)), il souhaiterait connaître la position de l’État partie sur la question de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le respect de l’article 4 de la Convention. Par ailleurs, il demande à la délégation d’indiquer si le Centre de suivi du racisme et de la xénophobie mène des activités de sensibilisation des membres de la police aux relations avec la communauté rom, compte tenu des informations selon lesquelles des abus de pouvoir seraient commis par la police contre les Roms. Il demande également à la délégation de donner des précisions sur la distinction établie par l’État partie entre les notions de minorité nationale et de minorité ethnique et sur la classification de la minorité rom parmi les minorités ethniques.

34.M. de GOUTTES souhaite savoir si la législation pénale prévoit que le fait qu’une infraction est motivée par des considérations raciales constitue une circonstance aggravante. Il souhaiterait en outre savoir si le projet d’amendement visant à renverser la charge de la preuve en matière civile concerne également la législation pénale car, si tel était le cas, cet amendement serait contraire au principe de la présomption d’innocence.

35.M. de Gouttes rappelle que, dans le cadre de l’examen de la communication 11/1998 (CERD/C/59/D/11/1998), le Comité a recommandé à l’État partie de compléter sa législation afin de garantir le droit d’accès aux lieux publics et de sanctionner tout déni du droit d’accès à de tels lieux fondé sur une discrimination raciale. Il aimerait savoir si des mesures ont été prises à cette fin, et, par ailleurs, connaître l’issue de l’enquête menée à la demande du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les cas de stérilisation forcée de femmes roms.

36.M. de Gouttes voudrait savoir où en est le projet relatif aux «assistants roms» (par. 75), qui ont un rôle positif d’interface entre les écoles et les familles roms, quelles sont les écoles concernées, quel est le nombre actuel d’assistants et s’ils sont recrutés dans la communauté rom.

37.L’expert rappelle que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par l’importance disproportionnée du nombre d’enfants roms qui sont envoyés dans des écoles spéciales destinées aux enfants mentalement déficients (CCPR/CO/78/SVK). Il serait utile de savoir combien d’enfants roms se trouvent dans ces écoles et d’entendre les observations de la délégation slovaque au sujet de l’affirmation de ce même organe conventionnel, selon laquelle les membres de la communauté rom seraient maltraités par la police et feraient l’objet d’une attitude de méfiance de la population et des forces de l’ordre. Enfin, il serait intéressant de connaître le bilan des activités du procureur chargé spécifiquement des délits à caractère raciste qui est nommé dans chaque parquet de district.

38.M. AVTONOMOV, évoquant la récente procédure relative à la plainte constitutionnelle mentionnée dans le rapport (par. 4 et 5), souhaiterait obtenir de plus amples informations sur le fonctionnement et l’efficacité de ce mécanisme et sur la suite donnée aux plaintes qui en relèvent, et savoir s’il existe des statistiques des plaintes et des décisions rendues par la Cour constitutionnelle. Il aimerait également savoir quelles mesures ont été prises pour éliminer et prévenir la stérilisation forcée de femmes roms. Par ailleurs, il relève avec satisfaction que l’État partie a suivi l’une des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport périodique précédent en lançant une campagne télévisuelle sur la prévention de la discrimination.

39.M. AMIR rappelle que les Roms ont eux aussi été victimes de l’Holocauste et se demande s’ils ont été indemnisés pour les préjudices subis pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il voudrait savoir ce qui explique la recrudescence des crimes à caractère racial (par. 163) et si le nombre d’actes antisémites est en augmentation dans l’État partie.

40.M. BOYD comprend que la hausse brutale des statistiques relatives aux crimes motivés par la haine raciale en Slovaquie n’est pas le signe d’une recrudescence d’actes de ce type mais plutôt le reflet de la nouvelle politique de l’État partie qui consiste à poursuivre les auteurs de ces crimes de manière systématique. Il s’étonne toutefois de la légèreté des peines privatives de liberté imposées aux auteurs (par. 28 du rapport) de l’agression contre une famille rom de Zilina, qui réunit les facteurs aggravants de crime motivé par la haine et de coups et blessures ayant entraîné la mort. Il se demande si le verdict a provoqué l’indignation de la communauté rom et de la société dans son ensemble.

41.M. Boyd note, en s’en félicitant, la création, à la fin de 2001, de la Commission pour régler la violence à motivation raciale relevant du Ministère de l’intérieur, dont l’objectif est de suivre les problèmes de discrimination manifeste de la part de la police. Il souhaiterait à cet égard obtenir des renseignements plus précis sur le champ d’action de cette institution et, notamment, savoir si elle est habilitée à mener une enquête indépendante, entendre des témoins, engager des poursuites pouvant aboutir à des sanctions administratives, civiles ou pénales et, plus généralement, savoir quel a été son rôle dans la pratique depuis sa création.

42.M. Boyd se félicite de ce que les minorités jouissent du droit de suivre un enseignement dans leur propre langue et de l’utiliser dans l’administration. Cependant, il appelle l’attention de la délégation sur le fait que l’utilisation exclusive d’une langue minoritaire peut avoir pour conséquence d’isoler la minorité en question et d’entraver son intégration économique et sociale. Il préconise donc que les cours soient dispensés à la fois en romani et en slovaque.

43.Enfin, M. Boyd ne voit pas de propos discriminatoires dans la description du style de vie des habitants des hameaux roms, faite au paragraphe 94 du rapport. Le paragraphe aurait certes pu être formulé de manière plus nuancée, mais il a au moins le mérite de témoigner que les autorités slovaques sont conscientes des risques sanitaires auxquels est exposée la communauté rom.

44.M. TANG se félicite des nombreuses actions menées par l’État partie en faveur de la communauté rom, et notamment des mesures prises pour améliorer le niveau de vie de ce groupe de population, pour sensibiliser les forces de l’ordre, les personnes chargées de l’application des lois et la population dans son ensemble à la nécessité de respecter les droits des minorités, et pour punir les personnes qui contreviennent à la loi. Ces efforts sont selon lui d’autant plus appréciables qu’ils témoignent de l’attention qu’a portée le Gouvernement aux recommandations qui ont pu lui être adressées au titre de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, partant, de l’esprit d’ouverture dont il fait preuve.

45.M. Tang fait ensuite référence à une publication du Centre pour les droits reproductifs intitulée Body and Soul, Forced Sterilization and Other Assaults on Roma Reproductive Freedom in Slovakia, dans lequel il est fait état de nombreuses violations perpétrées à l’encontre des femmes roms, notamment en matière de procréation, et demande si la délégation est en mesure de confirmer ou d’infirmer les informations qui y figurent.

46.M. SHAHI déplore que les efforts déployés par la Slovaquie pour améliorer les conditions socioéconomiques des minorités en général, et des Roms en particulier, soient encore insuffisants, comme en témoigne le taux de chômage extrêmement élevé (80 %) de cette population. Il ne peut donc que se féliciter des mesures prises récemment en vue de corriger cette situation, telles que l’adoption en 2004 de la loi antidiscriminatoire qui garantit aux victimes de discrimination une protection judiciaire et le versement de dommages et intérêts, la prorogation du plan d’action national en faveur des minorités pour 2004‑2005 et diverses autres mesures de prévention du racisme et de la discrimination.

47.M. Shahi juge indispensable qu’une enquête impartiale soit menée sur la stérilisation forcée des femmes roms et que la lumière soit faite à ce sujet. Par ailleurs, il estime que les agissements des membres des forces de l’ordre devraient faire l’objet d’un contrôle disciplinaire plus strict, compte tenu du nombre encore élevé d’actes de violence perpétrés par ces derniers à l’égard des minorités. En outre, faisant référence au paragraphe 124 du rapport à l’examen, il souhaite savoir si des poursuites ont déjà été engagées en vertu de l’article du Code pénal qui punit depuis peu la diffusion sur Internet d’articles incitant à la haine ou à la diffamation d’une race, d’une nation ou d’un groupe ethnique.

48.Enfin, M. Shahi déplore que les étrangers entrés illégalement sur le territoire de la Slovaquie puissent être placés en détention pour 180 jours, durée maximale qu’il juge excessive.

49.M. LINDGREN, faisant référence au programme «Revendique ton identité» mentionné au paragraphe 54 du rapport, voudrait savoir pourquoi l’État partie encourage les minorités à mettre en avant leurs différences. Il demande à la délégation d’indiquer si les Roms se considèrent comme une nationalité et de préciser le contenu exact du programme de séminaires sur le multiculturalisme destinés aux étudiants des universités, consacré à la démocratie et aux droits de l’homme (par. 44 e)).

50.Enfin, M. Lindgren partage l’opinion de M. Boyd au sujet du paragraphe 94 relatif au style de vie des Roms: il y aurait discrimination à leur égard s’ils ne recevaient ni aide ni attention de l’État. En l’occurrence, étant donné les nombreux programmes de sensibilisation mis en place en leur faveur, le style de vie qu’ils mènent résulte sûrement d’un choix délibéré.

51.M. CALI TZAY demande si ce sont des Roms qui ont été chargés de la codification de la langue rom mentionnée au paragraphe 76 du rapport, ce que la logique voudrait, et souscrit à son tour à l’opinion de M. Boyd au sujet du paragraphe 94 du rapport.

La séance est levée à 18 h 5.

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