COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1803e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 1er mars 2007, à 10 heures.

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial et deuxième à neuvième rapports périodiques d’Antigua-et-Barbuda (suite)

La séance est ouverte à 10 h 25.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial et deuxième à neuvième rapports périodiques d’Antigua-et-Barbuda [CERD/C/ATG/9 ; liste des points à traiter et réponses écrites de l’État partie (documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement)] (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation d’Antigua-et-Barbuda reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation d’Antigua‑et‑Barbuda à poursuivre ses réponses aux questions posées à la séance précédente.

3.Mme FREITAS-RAIT (Antigua-et-Barbuda) indique que la population musulmane constitue moins de 1 % de la population totale. Il y a à Antigua-et-Barbuda un grand nombre de Libanais et de Syriens, qui sont majoritairement chrétiens.

4.Parmi les premiers habitants de l’île figuraient les Arawaks et les Caraïbes. Les Arawaks ont disparu depuis le XVe siècle, évincés par les guerres, la famine et de nouvelles maladies importées par les colons. Quant aux Caraïbes, un certain nombre d’entre eux vivent encore sur l’île voisine de la Dominique.

5.La liberté de la presse est une réalité à Antigua-et-Barbuda. Par l’intermédiaire d’émissions radiophoniques diffusées par des stations tant publiques que privées, y compris des stations gérées par des membres des divers groupes ethniques du pays, la population est régulièrement informée de ses droits et participe à la vie de la société en s’exprimant notamment sur des sujets d’actualité et sur la politique gouvernementale. Beaucoup de journaux ont une rubrique consacrée au «Courrier des lecteurs», qui permet aux citoyens d’exposer leurs griefs et aux représentants du Gouvernement d’y répondre. Les droits ne sont donc pas seulement consacrés dans les textes, ils sont exercés en pratique par l’ensemble de la population.

6.Les touristes sont protégés par la loi au même titre que les citoyens d’Antigua-et-Barbuda. Il faut dire que le pays dépend grandement du tourisme, qui est une industrie en pleine expansion, preuve de la grande qualité de l’accueil qui est réservé aux touristes et du respect de leurs droits.

7.L’égalité de traitement entre tous les citoyens d’Antigua-et-Barbuda est aussi vraie dans le domaine de la justice. Il n’est pas rare qu’une personne appartenant à une minorité ethnique ou qui ne parle pas l’anglais saisisse les tribunaux pour dénoncer une violation de ses droits. Du fait que la barrière de la langue peut empêcher les non-anglophones de connaître leurs droits, les services ministériels veillent à embaucher du personnel hispanophone et les stations de radio et autres journaux locaux hispanophones diffusent ou publient des informations en espagnol. L’Ombudsman est en outre accessible à tous et donne suite à toutes les plaintes qui lui sont communiquées, indépendamment de la race ou de l’origine ethnique du demandeur.

8.Mme Freits-Rait affirme catégoriquement qu’il n’existe aucune ségrégation à Antigua‑et‑Barbuda. Ce terme utilisé dans un rapport de son pays soumis au Comité des droits de l’enfant faisait uniquement référence à l’association volontaire de personnes appartenant à une même minorité, ce qui est un réflexe on ne peut plus naturel pour les membres d’une même communauté se retrouvant dans un pays étranger. Elle insiste sur le fait qu’il n’existe aucune politique de ségrégation de la part du Gouvernement et qu’il n’y a aucune discrimination en matière de logement.

9.Mme Freits-Rait indique que son pays n’envisage pas actuellement de retirer la réserve concernant l’article 4 qu’il a formulée lors de l’adhésion à la Convention.

10.S’agissant de la loi sur la liberté de l’information, il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’une loi qui criminalise ou interdit la diffusion dans les médias de propos incitant à la haine raciale comme cela a pu être compris antérieurement, mais d’une loi qui permet aux citoyens d’avoir accès aux archives publiques et de disposer de voies de recours si leurs demandes ne sont pas satisfaites dans un délai raisonnable.

11.Il est possible d’obtenir la nationalité d’Antigua-et-Barbuda par mariage, à condition d’être marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant d’Antigua-et-Barbuda, et ce, quel que soit le pays où le couple a résidé au cours de ces trois années.

12.Les minorités ethniques et les femmes sont bien représentées au sein des différents partis politiques et beaucoup accèdent à des postes de responsabilité comme celui d’ombudsman par exemple, actuellement occupé par une femme. La délégation fera parvenir ultérieurement au Comité un complément d’information et des statistiques sur le taux de représentation des minorités ethniques au sein des partis politiques.

13.La Constitution prévoit certes la possibilité de restreindre la liberté de mouvement dans des circonstances exceptionnelles, mais cette clause n’a jamais été appliquée. Quoi qu’il en soit, si les autorités devaient avoir recours à cette possibilité, ce serait uniquement en cas d’activité criminelle, et l’origine de la personne concernée n’entrerait pas en ligne de compte. Enfin, un magistrat peut refuser de libérer sous caution un particulier qui risquerait de quitter le pays pour fuir la justice.

14.La liberté de la presse est totale à Antigua‑et‑Barbuda et toute la population est pleinement informée de ses droits. En tant qu’État partie au Traité de Chaguaramas, qui porte création d’un marché unique entre les pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Antigua‑et-Barbuda autorise la libre circulation de tous les ressortissants de la CARICOM dans le pays.

15.Mme de Freitas-Rait dit qu’elle transmettra à son gouvernement les recommandations formulées par plusieurs membres du Comité tendant à ce qu’Antigua-et-Barbuda fasse la déclaration prévue à l’article 14 et ratifie l’amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, tout en faisant mieux connaître les dispositions de cet instrument. Répondant à une question de M. Sicilianos, elle indique qu’il existe un conseil des prud’hommes qui connaît de tous les litiges du droit du travail. Composé de représentants de différents secteurs professionnels, il est présidé par un avocat.

16.La Constitution dispose que toute personne accusée doit être traduite devant un juge dans les quarante‑huit heures suivant son arrestation et doit être informée dans une langue qu’elle comprend des charges qui pèsent contre elle dans un délai raisonnable laissé à l’appréciation des tribunaux.

17.Mme de Freitas-Rait dit que tous les enfants ont accès à l’école, même si de nombreuses classes sont effectivement surchargées. Les directeurs d’école qui pratiqueraient une discrimination lors de l’inscription d’un élève feraient l’objet de sanctions disciplinaires. Pour remédier au problème des classes surchargées, le Ministère de l’éducation a élaboré plusieurs projets de construction d’écoles.

18.Antigua-et-Barbuda a mis en œuvre un programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi qu’un programme d’information sur le VIH/sida, qui met particulièrement l’accent sur les femmes. D’une manière générale, les femmes participent pleinement à la vie de la société et occupent des postes de responsabilité dans les secteurs public et privé.

19.Mme de Freitas-Rait réaffirme qu’elle ne dispose pas de statistiques ventilées par race ou origine ethnique car Antigua-et-Barbuda n’a jamais ressenti le besoin d’en recueillir. Il est inexact de dire qu’aucune des minorités n’est anglophone alors que le groupe majoritaire l’est. Certaines minorités originaires d’autres pays des Caraïbes sont bel et bien anglophones. Cela étant, l’État partie a décidé de mettre davantage l’accent sur l’intégration sociale des communautés hispanophones. Par ailleurs, la population noire, majoritaire, n’est pas plus aisée que certaines minorités. Ainsi, les minorités d’origine libanaise et syrienne, établies depuis des décennies dans le pays, jouissent d’un excellent niveau de vie et sont très actives dans le secteur des affaires. Antigua-et-Barbuda s’efforcera de fournir davantage d’informations détaillées sur les différentes communautés ethniques dans son prochain rapport périodique, en particulier en ce qui concerne l’article 5 de la Convention.

20.Le bureau de l’Ombudsman dispose d’un budget annuel dont le montant est fixé par le Parlement. Si le bureau de l’Ombudsman rend compte chaque année de ses activités au Parlement, il n’a pas à fournir d’explications sur la façon dont il utilise les ressources qui lui sont allouées.

21.M. SICILIANOS dit que la question des réserves concernant certains articles de conventions des Nations Unies est importante pour le Comité car elle constitue aussi, d’une certaine manière, une remise en cause de l’intégrité des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il estime que la déclaration faite par le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda concernant l’article 4 de la Convention, telle qu’elle figure au paragraphe 38 du rapport périodique à l’examen (CERD/C/ATG/9), donne à penser que l’État partie n’est pas réellement déterminé à prendre toutes les mesures préconisées par la Convention pour lutter contre la discrimination raciale. Notant que le pays a l’intention de se doter d’une loi sur l’audiovisuel et d’une loi sur la liberté de l’information qui traiteront de la diffusion d’idées fondées sur la supériorité d’une race ou sur la haine raciale, M. Sicilianos espère que les réserves émises concernant l’article 4 pourront être levées dès lors qu’elles seront devenues caduques.

22.M. PILLAI souhaite obtenir des données ventilées par race du revenu par habitant. Il demande également à la délégation de préciser si les chiffres avancés par l’Encyclopedia Britannica en 2000 sont justes et si le pays compte effectivement 82 % de Noirs et 18 % de Blancs.

23.M. EWOMSAN se demande si le respect accordé aux touristes étrangers, qui constitue une forme de xénophilie, ne peut pas se transformer en xénophobie en raison d’un sentiment de frustration de la population du pays à l’égard des touristes étrangers.

24.M. ABOUL-NASR estime que, conformément au droit international public, tous les États sont libres de formuler des réserves au sujet de certains articles des instruments auxquels ils sont parties.

25.Le PRÉSIDENT, intervenant en qualité de membre du Comité, se dit étonné que les Rastafariens soient considérés par l’État partie comme membres d’une minorité religieuse.

26.Mme FREITAS-RAIT (Antigua-et-Barbuda) dit comprendre les préoccupations du Comité concernant les réserves formulées par son pays au sujet de l’article 4 et indique que ces préoccupations seront communiquées aux plus hautes autorités de l’État. Pour dissiper tout malentendu, elle précise qu’aucun projet de loi sur la liberté de la presse n’est à l’étude et que la loi de 2004 sur la liberté de l’information ne traite pas de la violence raciale.

27.Répondant à la question de M. Pillai, Mme Freitas-Rait dit ne pas savoir d’où viennent les chiffres figurant dans l’édition 2000 de l’Encyclopedia Britannica. Elle juge intéressante la question de M. Ewomsan concernant l’existence d’une xénophilie qui pourrait en réalité se transformer en un rejet des étrangers. Elle explique par ailleurs que les Rastafariens sont considérés par les autorités comme une minorité religieuse car c’est ainsi qu’ils se définissent eux-mêmes.

28.M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour Antigua-et-Barbuda) espère que le dialogue entamé avec la délégation d’Antigua-et-Barbuda va se poursuivre à l’avenir. Il se dit satisfait des explications données oralement par la délégation sur toutes les questions soulevées au cours du débat et des renseignements présentés par écrit par l’État partie concernant la mise en œuvre concrète de la Convention dans le pays.

29.M. Valencia Rodriguez souligne cependant que l’État partie est tenu de mettre en œuvre l’article 4 de la Convention, qui contient des dispositions fondamentales au regard de la lutte contre la discrimination raciale, et, pour cela, de retirer la déclaration faite au sujet dudit article.

30.Le PRÉSIDENT indique que le Comité a ainsi achevé l’examen du rapport périodique d’Antigua-et-Barbuda.

31. La délégation d’Antigua-et-Barbuda se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 20.

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