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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1396 3 avril 2000 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-sixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1396ème SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 23 mars 2000, à 10 heures
Président : M. SHERIFIS
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la France (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les quatorzième et quinzième rapports périodiques de l'Espagne
Projet de conclusions du Comité concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques de Malte
Projet de conclusions du Comité concernant le quatorzième rapport périodique du Danemark
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également portées sur un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications éventuelles aux comptes rendus des séances publiques de la présente session seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la clôture de la session.
La séance est ouverte à 10 h 15.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 7 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions du Comité concernant les douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la France (suite) (CERD/C/56/Misc.20/Rev.3, texte distribué en séance en anglais seulement)
1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poursuivre l'adoption du projet de conclusions concernant les douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la France. Ayant dû s'absenter à la fin de la précédente séance, il demande au Rapporteur pour la France, M. Banton, de rappeler quels sont les paragraphes de ce projet qui ont déjà été adoptés.
2.M. BANTON (Rapporteur pour la France) indique que les paragraphes 1, 3 et 5 ont été adoptés.
Paragraphe 2
3.M. BANTON propose de conserver la deuxième phrase, en en supprimant la seconde partie.
4.Mme ZOU est d'avis qu'il faut supprimer les dates mentionnées.
5.M. BANTON propose le libellé suivant : "...it regrets the late submission of the present reports".
6.M. ABOUL‑NASR dit que par souci d'égalité de traitement entre tous les États parties, il faudrait que le Comité exprime des regrets chaque fois qu'un État partie a soumis son rapport avec retard.
7.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 4
8.M. BANTON propose de compléter la liste des nouvelles mesures prises par l'État partie en insérant, sur la suggestion de M. de Gouttes, les mots "the work of the study group on discriminations" après le mot "citizenship" à la quatrième ligne.
9.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
10.M. VALENCIA RODRIGUEZ dit que la référence qui est faite, dans le dernier membre de phrase, au paragraphe 8 des Principes directeurs du Comité concernant l'établissement des rapports, pourrait donner l'impression que les autres paragraphes de ces Principes directeurs ne sont pas applicables. Il propose donc de supprimer ce membre de phrase et de placer un point final après le mot "Convention".
11.M. BANTON indique que cette référence au paragraphe 8 des Principes directeurs a été introduite pour faciliter la tâche des responsables de l'État partie mais que si la majorité des membres sont favorables à sa suppression, il se rangera à leur avis.
12.Le PRÉSIDENT procède à une brève consultation d'où il ressort que la majorité des membres du Comité sont favorables à la suppression du dernier membre de phrase du paragraphe 6, après le mot "Convention".
13.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 7
14.M. DIACONU propose de supprimer les mots "of 1994" après le mot "recommendation".
15.Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 8
16.Mme ZOU ne comprend pas bien le sens de l'expression "the delegation of responsibilities which should be exercised by State officials" qui figure à la fin de ce paragraphe. De quelles responsabilités s'agit‑il et à qui sont‑elles déléguées ? Elle préférerait que ce membre de phrase soit supprimé ou reformulé.
17.M. BANTON explique qu'il s'agit de la délégation aux compagnies aériennes des responsabilités des fonctionnaires de l'État chargés des contrôles aux frontières.
18.M. BOSSUYT dit que si l'on se reporte aux réponses données par la délégation française, cette question a été apparemment réglée par la loi du 11 mai 1998 dont on dit qu'elle "ne met ... pas en cause la possibilité pour les transporteurs de transporter des réfugiés et n'en fait pas des supplétifs ou des substituts des autorités de contrôle françaises compétentes" (CERD/C/SR.1374, par. 14). Le fait que les compagnies aériennes doivent veiller à ce que leurs passagers soient munis de pièces d'identité valables ne signifie pas que l'on rejette sur elles des responsabilités incombant aux fonctionnaires de l'État français. Aussi serait-il également favorable à la suppression du dernier membre de phrase du paragraphe, après le mot "visas".
19.M. DIACONU dit que pour rendre le texte plus clair, on pourrait aussi supprimer les mots "of foreigners" à la deuxième ligne et remplacer à la troisième ligne le mot "including" par le mot "of", en supprimant la virgule qui le précède.
20.M. FALL, appuyé par M. ABOUL‑NASR, dit que le fait qu'une personne titulaire d'un visa valable délivré par un consulat français et disposant de ressources suffisantes puisse être refoulée à l'aéroport à son arrivée sur le sol français, souvent parce qu'elle ne connaît pas suffisamment la langue pour expliquer sa situation, est en soi très choquant, même si le cas se produit rarement. Il lui semble donc important de conserver ce dernier membre de phrase.
21.MM. NOBEL et SHAHI souhaitent également que le dernier membre de phrase du paragraphe reste en l'état.
22.Le PRÉSIDENT constate que les membres du Comité qui sont favorables au maintien du dernier membre de phrase sont majoritaires.
23.Le paragraphe 8 est adopté sans modification.
Paragraphe 9 et 10
24.Les paragraphes 9 et 10 sont adoptés.
Paragraphe 11
25.M. DIACONU propose de remplacer, au début de ce paragraphe, la formule "The Committee repeats its recommendation of 1994 that France..." par "The Committee recommends that France...".
26.M. FALL, appuyé par M. ABOUL-NASR, dit que si le Comité réitère effectivement une recommandation, il n'a a pas lieu de changer quoi que ce soit à ce paragraphe.
27.Le PRÉSIDENT propose de remplacer le mot "repeats" par le mot "reiterates".
28.Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 12
29.Le PRÉSIDENT indique que dans ce paragraphe aussi, "repeats" peut être remplacé par "reiterates".
30.Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
31.M. BRYDE constate que ce paragraphe ne tient pas compte des explications données par la délégation de l'État partie. Ainsi que cela est clairement rapporté au paragraphe 43 du compte rendu analytique pertinent (CERD/C/SR.1374), M. Capin Dulhoste a précisé que "le droit français distingue l'apologie des crimes contre l'humanité, par laquelle il faut comprendre l'apologie de tous les crimes contre l'humanité sans restriction dans le temps, des contestations de crimes contre l'humanité qui ne portent que sur les crimes commis durant la Deuxième Guerre mondiale ... [afin de] lutter contre ... le courant révisionniste, qui ne saurait bénéficier de la liberté d'expression ... [et qu'] en tout état de cause, le droit français punit le crime lui‑même, qu'il s'agisse de déportation, de stérilisation forcée ou de génocide et ce, sans restriction temporelle". Ce n'est donc pas seulement l'holocauste qui est considéré comme un crime contre l'humanité. À son avis, il serait donc préférable de supprimer ce paragraphe.
32.M. ABOUL-NASR, appuyé par M. FALL, se déclare favorable au maintien de ce paragraphe que l'on pourrait éventuellement reformuler pour tenir compte des explications de la France. Il demeure convaincu que certains crimes contre l'humanité tels que l'esclavage par exemple ne sont toujours pas reconnus ni condamnés dans ce pays.
33.M. BANTON dit qu'une autre possibilité consisterait à transférer le paragraphe 13 dans la section B consacrée aux aspects positifs, où il deviendrait un nouveau paragraphe 6. Cela permettrait de porter au crédit de la France la réforme du droit pénal qui a été annoncée ‑ ce paragraphe pourrait être reformulé comme suit : "Since the Committee considers that the prohibition of attempts to justify crimes against humanity, and of their denial, should not be limited to those committed during the Second World War, it welcomes the assurances provided by the delegation and requests that they report thereon in their next periodic report".
34.Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté, étant entendu qu'il sera transféré dans la partie B où il deviendra le paragraphe 6. Les actuels paragraphes 6 à 12 seront renumérotés en conséquence.
Paragraphes 14, 15, 16, 17 et 18
35.Les paragraphes 14, 15, 16, 17 et 18 sont adoptés.
Paragraphe 19
36.M. DIACONU pense qu'il n'y a pas lieu de demander à l'État partie de répondre aux questions datant de l'examen d'un rapport antérieur.
37.M. BANTON pense qu'au contraire il faut se montrer ferme et ne pas laisser les États parties sélectionner les questions auxquelles ils souhaitent répondre.
38.M. ABOUL‑NASR partage l'avis de M. BANTON mais ajoute, à titre de remarque d'ordre général, que le Comité devrait veiller lors de l'élaboration des conclusions concernant l'examen des rapports à ne pas uniquement relever les questions auxquelles il n'a pas été répondu, mais également à exprimer sa satisfaction pour toutes les questions auxquelles il a été répondu.
39.Après un échange de vues auquel participent M. BOSSUYT, M. BANTON et le PRÉSIDENT, il est décidé d'adopter le paragraphe tel quel.
40.Le paragraphe 19 est adopté sans modification.
41.L'ensemble du projet de conclusions concernant les douzième à quatorzième rapports périodiques de la France, tel que modifié oralement, est adopté.
42.M. de GOUTTES tient à préciser qu'il s'est abstenu d'intervenir dans le débat par souci d'impartialité, compte tenu de sa nationalité. Néanmoins, il regrette que l'adoption des conclusions concernant un État francophone, dont la délégation s'est exprimée en français, se fasse sur la base d'un document en anglais. Cette remarque vaut également, quant au principe, pour l'Espagne.
Projet de conclusions du Comité concernant les quatorzième et quinzième rapports périodiques de l'Espagne (CERD/C/56/Misc.37/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphes 1 à 3
43.Les paragraphes 1 à 3 sont adoptés.
Paragraphe 4
44.Mme ZOU propose de remplacer l'expression "which it will closely follow" par "which will be closely followed" ainsi que le terme de "clandestine" par "illegal", s'agissant des immigrants.
45.Le paragraphe 4, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 5
46.M. BOSSUYT suggère de mettre l'expression "Gypsy Development Programme" entre guillemets pour qu'il apparaisse clairement qu'il s'agit d'un titre.
47.Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 6
48.M. ABOUL‑NASR fait observer que le libellé "violence against non‑Spanish nationals" ne reflète pas tout à fait la réalité.
49.Après un échange de vues auquel participent M. RECHETOV (Rapporteur pour l'Espagne), le PRÉSIDENT, M. LECHUGA HEVIA et M. FALL, il est proposé d'utiliser la formule "violence against certain foreigners".
50.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 7 et 8
51.Les paragraphes 7 et 8 sont adoptés.
Paragraphe 9
52.Après un échange de vues auquel participent Mme ZOU, M. RECHETOV et M. DIACONU, il est proposé de remplacer l'expression "ethnic and national minorities" par "ethnic or national minorities".
53.Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 10 et 11
54.Les paragraphes 10 et 11 sont adoptés.
Paragraphe 12
55Mme ZOU propose de remplacer l'expression "clandestine immigrants" par "illegal immigrants".
56.Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
57.Le paragraphe 13 est adopté.
Paragraphe 14
58.M. ABOUL-NASR propose de remplacer l'expression "the Committee requests" par "the Committee recommends".
59.M. RECHETOV propose de remplacer le mot "imposing" par l'expression "which imposes".
60.Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
61.Le paragraphe 15 est adopté.
Paragraphe 16
62.M. RECHETOV propose d'insérer, à la fin de la première ligne, les mots "which was" avant le mot "due" et de supprimer, à la deuxième ligne, le terme "all".
63.Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
64.L'ensemble du projet de conclusions concernant les quatorzième et quinzième rapports périodiques de l'Espagne, tel que modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques de Malte (CERD/C/56/Misc.34/Rev.2, document distribué en séance en anglais seulement)
Paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5
65.Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont adoptés.
Paragraphe 6
66.M. FALL, appuyé par M. DIACONU (Rapporteur pour Malte), propose de supprimer, à la fin de la première ligne, le mot "fully".
67.Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.
68.Le PRÉSIDENT note qu'il n'existe pas de paragraphe 7. Il dit que les paragraphes suivants des conclusions du Comité seront renumérotés par le secrétariat ainsi qu'il conviendra.
Paragraphe 8
69.M. DIACONU propose, à la deuxième ligne, d'insérer le mot "and" après "carefully".
70.Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
71.Le paragraphe 9 est adopté.
Paragraphe 10
72.M. ABOUL-NASR fait observer que le libellé actuel, qui fait l'impasse sur la nécessité, pour l'État partie, d'examiner les allégations de discrimination raciale en matière de logement, laisse entendre que toutes les plaintes sont forcément fondées. Cependant, il n'est pas opposé à l'adoption du paragraphe ainsi libellé.
73.Le PRÉSIDENT propose de remplacer l'expression "with the view" par "with a view", à la fin de la troisième ligne.
74.Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 11 et 12
75.Les paragraphes 11 et 12 sont adoptés.
Paragraphe 13
76.M. BRYDE doute que le législateur maltais puisse envisager, comme le libellé actuel le suggère, qu'un fonctionnaire de police qui enfreint le nouveau Code de la police ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales en sus des sanctions disciplinaires prévues.
77.Mme ZOU abonde dans le sens de M. Bryde. Elle croit savoir que le rapport périodique de Malte dit simplement qu'un officier de police qui traite toute personne de façon discriminatoire commet une infraction passible d'une sanction disciplinaire. Aussi doute‑elle que la loi maltaise protège un fonctionnaire de police coupable d'infractions contre des poursuites pénales. Elle pense que le Comité devrait s'abstenir de s'avancer sur ce terrain, et dit qu'une solution pourrait consister à remplacer, à la quatrième ligne, le membre de phrase "It is recommended that the State Party review the new Police Code with a view to ensuring..." par "It is recommended that the State Party take the necessary steps to ensure...".
78.M. DIACONU juge pertinente la proposition de Mme Zou. Il propose, à la deuxième ligne, de supprimer les mots "in violation of the Police Code".
79.Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 14, 15 et 16
80.Les paragraphes 14, 15 et 16 sont adoptés.
81.L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les treizième et quatorzième rapports périodiques de Malte, tel que modifié oralement, est adopté.
Projet de conclusions du Comité concernant le quatorzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/5/56/Misc.30/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)
Paragraphe 1
82.Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2
83.Mme JANUARY‑BARDILL propose de supprimer, à la fin de la septième ligne, le mot "competent" qui pourrait paraître condescendant envers la délégation danoise.
84.Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.
85.Le PRÉSIDENT note qu'il n'existe pas de paragraphe 3. Il dit que les paragraphes suivants des conclusions du Comité seront renumérotés par le secrétariat ainsi qu'il conviendra.
Paragraphe 4
86.Le paragraphe 4 est adopté.
Paragraphe 5
87.M. RECHETOV n'est pas sûr de saisir l'objet de la dernière phrase qui évoque une mesure du Parlement danois tendant à faciliter le retour des étrangers dans leur pays d'origine, contrairement à l'objet du paragraphe à l'examen et du suivant, qui est d'améliorer l'intégration des étrangers au Danemark. Comment doit-il comprendre cette contradiction apparente ?
88.M. YUTZIS (Rapporteur pour le Danemark) explique que le libellé actuel a pour but de refléter la politique d'intégration des étrangers du Gouvernement danois qui envisage le retour des étrangers dans leur pays d'origine, l'objet principal de sa politique générale restant cependant l'intégration des étrangers dans la société danoise.
89.M. BANTON ajoute que plusieurs membres du Comité ont noté, au cours de l'examen oral du rapport périodique du Danemark, que cet État partie donnait au concept d'intégration un sens inusité : l'assimilation des demandeurs d'asile et des immigrants dans la société danoise. La délégation a d'ailleurs communiqué au Comité un document officiel dont il ressortait que le Gouvernement danois considère que l'intégration des étrangers dans la société danoise comme le moyen le plus efficace de permettre à ces derniers de retourner ultérieurement dans leur pays d'origine, car elle leur donne accès à des ressources qui ne peuvent que faciliter leur retour. Les auteurs du projet de conclusions ont tenté de refléter cette conception originale de l'intégration des étrangers.
90.Pour éclaircir le texte, une solution pourrait consister, à la troisième ligne, à relier les deux dernières phrases par les mots "even though".
91.Le PRÉSIDENT propose que M. Yutzis, en concertation avec M. Banton, élabore un nouveau libellé pour les dernières phrases en vue de les soumettre au Comité pour adoption.
92.Il en est ainsi décidé.
Paragraphe 6
93.Le paragraphe 6 est adopté.
Paragraphe 7
94. M. YUTZIS propose de remplacer le deuxième membre de la première phrase, " which might lead to discrimination" par " which might increase the risk of discrimination".
95.M. BOSSUYT est d'avis que le contenu de la première phrase de ce paragraphe ne constitue pas un sujet de préoccupation. Au contraire, il s'agirait plutôt d'une nécessité : c'est au niveau local et non au niveau national que les étrangers doivent être intégrés. Il propose donc de remplacer "the Committee is concerned" par "the Committee notes" et de supprimer la deuxième partie de la phrase après la virgule.
96.MM. RECHETOV, ABOUL NASR et YUTZIS souscrivent à la substitution du verbe "is concerned" par "notes".
97.M. YUTZIS fait valoir que c'est précisément dans les municipalités que sont prises les décisions dont les réfugiés pâtissent le plus et que, pour cette raison, la première phrase a une visée préventive.
98.M. BRYDE, appuyé par M. FALL et M. de GOUTTES, dit qu'il souscrit à la proposition de M. Bossuyt car le Comité n'a pas de recommandation à donner au Gouvernement quant au niveau auquel les décisions doivent être prises. Au demeurant, l'aspect préventif recherché par M. Yutzis est reflété dans le libellé de la deuxième phrase.
99.Le PRÉSIDENT croit comprendre que le Comité accepte les modifications proposées par M. Bossuyt.
100.Le paragraphe 7, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 8
101.M. BOSSUYT, appuyé par M. BANTON, souhaite que ce paragraphe soit supprimé car il n'existe nulle disposition dans la Convention obligeant les États parties à prendre des mesures spéciales pour faciliter l'intégration des étrangers.
102.Le paragraphe 8 est supprimé.
Paragraphe 9
103.M. RECHETOV propose de supprimer ce paragraphe car il n'est pas dans les habitudes du Comité de formuler ce type de recommandation.
104.Le paragraphe 9 est supprimé.
Paragraphe 10
105.M. YUTZIS dit qu'il convient de remplacer dans la deuxième phrase "which" par "whose".
106.Le paragraphe 10, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 11
107.M. YUTZIS dit que dans la deuxième phrase, le s final à "procedures" doit être supprimé.
108.M. BOSSUYT propose de remplacer le terme "refugee" par "asylum seeker", qui lui paraît plus approprié car il couvre tous les cas de figure.
109.M. NOBEL objecte que certains réfugiés ne sont pas des demandeurs d'asile : certains s'installent dans un pays d'accueil en vertu d'accords de contingents passés entre le Gouvernement et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et d'autres sont déplacés d'un pays à un autre.
110.M. YUTZIS propose d'ajouter "and/or asylum seekers" après "refugees".
111.Le paragraphe 11, ainsi modifié, est adopté.
112.Mme ZOU, appuyée par M. BOSSUYT et le PRÉSIDENT s'exprimant à titre personnel, juge absolument nécessaire de féliciter le Gouvernement danois d'avoir donné suite aussi rapidement à la recommandation du Comité au sujet de l'affaire de la veuve iraquienne séparée de son fils au moment de son installation au Danemark, dont le Comité a été saisi à la présente session. Dans la déclaration du Ministre de l'intérieur transmise récemment par la Mission permanente du Danemark au Comité, il est dit que le Service danois de l'immigration a changé de politique et tient maintenant compte des liens de dépendance entre parents et enfants adultes ainsi qu'entre membres adultes d'une même fratrie et non plus des contingents fixés par les municipalités au moment d'assigner un lieu de résidence à un réfugié.
113.Le PRÉSIDENT propose que le Rapporteur élabore un texte félicitant et encourageant l'État partie en conséquence.
114.Il en est ainsi décidé.
La séance est levée à 13 heures.
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