Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- quatorzième session

Compte rendu analytique de la 2590 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 22 novembre 2017, à 15 heures

Président e : Mme Crickley

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Vingt et vingt et unième rapports périodiques de l’Algérie

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Vingtième et vingt et unième rapports périodiques de l’Algérie (CERD/C/DZA/20-21 ; CERD/C/DZA/Q/20-21)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation algérienne prend place à la table du Comité.

2.M. Soualem (Algérie) dit que l’Algérie garantit la démocratie et le pluralisme en incorporant dans son droit les instruments internationaux qu’elle ratifie. Elle accorde depuis longtemps une place importance aux libertés fondamentales. Elle a créé, le 9 mars 2017, le Conseil national des droits de l’homme, majoritairement composé de membres de la société civile. Il est chargé de mener une action de surveillance, d’alerte précoce, d’évaluation, d’information et de sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme. En outre, il examine les violations des droits de l’homme portées à sa connaissance, prend des mesures pour y remédier et établit des rapports annuels qu’il adresse au Président et au Parlement. Depuis la réforme du 9 février 2016, la Constitution reconnaît la langue amazighe en tant que langue officielle, consacre les droits environnementaux et culturels, prévoit la promotion par l’État de la parité hommes-femmes sur le marché du travail et interdit la violence envers les enfants, entre autres dispositions. L’État s’emploie à moderniser et à renforcer l’administration de la justice et à actualiser régulièrement l’arsenal juridique afin de le mettre en adéquation avec les instruments internationaux ratifiés par le pays.

3.L’Algérie a modifié son Code pénal le 4 février 2014 en y ajoutant les articles 295 bis 1) et 295 bis 2). L’article 295 bis 1) incrimine et définit la discrimination raciale conformément à la Convention. Quiconque incite publiquement à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale ou ethnique encourt une peine allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 50 000 et 150 000 dinars algériens. L’article 295 bis 2) prévoit pour les personnes morales responsables d’actes de discrimination une amende comprise entre 150 000 et 750 000 dinars algériens, ainsi que d’autres sanctions. En ce qui concerne l’éducation, depuis septembre 2016, tous les programmes et manuels scolaires algériens abordent les droits de l’homme, les droits de l’enfants, les objectifs de développement durable et la question des différents genres, langues, handicaps et couleurs de peau. L’Algérie a ratifié de nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre la traite et s’est efforcée de modifier sa législation en conséquence. Elle a également créé un organe national chargé du suivi de la question de la traite. Ces dernières années, du fait des restrictions à la migration imposées par l’Europe, l’Algérie, qui partage des frontières terrestres avec sept pays, est devenue un pays de destination de migrants originaires des pays subsahariens. L’Algérie accueille ces migrants par dizaines de milliers dans un esprit d’ouverture et de tolérance conforme aux traditions d’hospitalité et de générosité du peuple algérien tout en garantissant leur dignité et leur sécurité. Elle procède, lorsque cela est possible, à des contrôles en vue d’empêcher les éléments terroristes d’infiltrer les populations migrantes. La plupart des migrants accueillis en Algérie sont des migrants économiques, et non des réfugiés, lesquels relèvent du mandat de la représentation du Haut−Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Algérie. Le Bureau algérien pour les réfugiés et les apatrides a reçu 45 demandes d’asile. Les ressortissants syriens, dont le nombre est estimé à 40 000, ne sont pas considérés comme des réfugiés parce que leur séjour en Algérie est régi par un dispositif spécifique. L’Algérie considère qu’il faut œuvrer en faveur de la stabilisation et de la sédentarisation des migrants dans leur pays d’origine. Elle privilégie le retour volontaire des migrants irréguliers dans leur pays d’origine. En raison d’atteintes répétées à l’ordre public et de graves violations commises par des migrants irréguliers dans plusieurs régions, elle a, en coopération avec des organismes des Nations Unies et avec les pays d’origine, renvoyé dans leur pays des migrants qui se livraient à la mendicité, opération qui lui a coûté plus de 20 millions de dollars des États−Unis. Elle tolère cependant la présence des migrants en situation irrégulière qui se conforment à la loi. Elle laisse même ces migrants travailler dans de nombreux secteurs, tels que ceux de l’agriculture, de la construction et des services, et garantit aux migrants un accès gratuit aux soins de santé.

4.L’Algérie admet et se réapproprie progressivement sa dimension amazighe, qui fait partie du patrimoine de tous les Algériens. Loin de se limiter à certaines régions, l’enseignement de la langue amazighe est dispensé à 346 714 élèves dans 36 des 48 wilayas du pays. La dimension amazighe de l’Algérie est enseignée pendant les dix premières années de la scolarité obligatoire. Le cadre stratégique 2016-2030 du Ministère de l’éducation nationale consacre cette dimension. Par ailleurs, un groupe de travail élabore un avant-projet de loi organique portant création de l’Académie de la langue amazighe. De plus, le Haut-Commissariat à l’amazighité organise de nombreuses manifestations relatives à la culture amazighe. Le Ministère de la culture a quant à lui organisé 14 festivals nationaux et régionaux consacrés à l’art et à la culture amazighs.

5.M. Khalaf (Rapporteur pour l’Algérie) dit que l’Algérie a souffert des affres de la colonisation et s’est distinguée par sa lutte pour l’indépendance. Elle rencontre toutefois diverses difficultés en raison de sa position géographique, qui la rend particulièrement exposée aux flux migratoires. Elle connaît aussi des difficultés internes, notamment en ce qui concerne la gestion de la diversité ethnique et tribale, qui peut être perçue comme discriminatoire. Cela étant, ces problèmes ne l’empêchent pas de faire progresser la démocratie. M. Khalaf fait remarquer que le document de base de l’État partie (HRI/CORE/1/Add.127) doit être actualisé et que l’adresse Internet fournie dans le rapport ne donne pas accès aux instruments ratifiés par l’Algérie. De plus, celle-ci n’a pas fourni de données ventilées sur les différents groupes qui composent sa population, pourtant essentielles à leur protection. Pour pouvoir combattre la discrimination, l’Algérie doit d’abord en prendre acte, plutôt que d’en nier l’existence comme elle le fait aux paragraphes 86 et 141 du rapport à l’examen. M. Khalaf demande des précisions sur la contribution de la société civile à l’élaboration du rapport. La loi de 2012 relative aux associations a ouvert la voie à la participation de la société civile, mais dans la pratique, des restrictions sont apportées à la liberté d’association. Le Rapporteur souhaite notamment savoir si les associations ont besoin d’une autorisation pour exercer leurs activités, ou s’il leur suffit de s’enregistrer auprès des autorités compétentes. Il demande également des éclaircissements sur le paragraphe 59 du rapport, qui concerne les recours juridiques en matière de discrimination raciale et la possibilité d’invoquer la Convention devant les tribunaux.

6.La volonté qu’a l’État de faire progresser les choses se manifeste dans la levée de l’état d’urgence et dans la création de la Direction des services de sécurité, qui a remplacé le Département du renseignement et de la sécurité. Ces deux faits sont encourageants, mais il conviendrait de préciser ce qui a changé, concrètement, dans chaque cas. La nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme semble avoir des effets semblables à ceux de l’état d’urgence et accorde une grande latitude aux forces militaires. M. Khalaf invite l’Algérie à accélérer la mise en place de la nouvelle autorité des droits de l’homme en respectant les Principes de Paris. Sachant que la nouvelle Constitution prévoit la création d’une académie nationale de la langue amazighe et l’adoption d’une loi organique établissant les modalités d’application du nouveau statut du tamazight, il souhaiterait avoir des informations supplémentaires sur ces deux éléments. Il souhaiterait également savoir si l’État partie dispose d’un plan national pour gérer les conséquences du changement de statut de cette langue, notamment en ce qui concerne son utilisation dans le cadre du Parlement, de l’administration, de la justice et de l’éducation, et d’un calendrier des différentes mesures prévues. Il demande en outre à la délégation algérienne si les dispositions de la Constitution qui interdisent toute modification du statut de l’arabe en tant que langue nationale et officielle s’appliquent également à la langue amazighe.

7.M. Khalaf félicite l’Algérie d’avoir défini en 2014 la discrimination conformément à la Convention dans son Code pénal et d’avoir renforcé l’aide et la protection accordées aux victimes et aux témoins, mais considère qu’il convient de pousser plus avant dans cette voie. Pour ce qui est de l’incrimination de la discrimination raciale, il recommande à l’État partie de prévoir des sanctions plus graves en cas de récidive. Enfin, il voudrait davantage d’informations sur la réforme de la justice et le plan national destiné à consolider le respect des droits de l’homme qui sont mentionnés dans le rapport, et sur l’état de leur mise en œuvre.

8.M. Kut dit que le Comité attache une grande importance à ce que les États parties lui fassent parvenir dans les délais leur rapport au titre du suivi. Constatant que celui de l’État partie, qui était attendu en février 2014, n’a pas été soumis, il demande si les autorités algériennes feront le nécessaire pour soumettre en temps utile leur prochain rapport de suivi. La délégation est invitée à indiquer si les nouvelles dispositions pénales incriminant la discrimination raciale prévues dans la loi no 14-01 ont été appliquées depuis leur entrée en vigueur en février 2014. Elle voudra bien décrire en quoi consistent les activités du Conseil national des droits de l’homme et préciser s’il a entrepris des démarches pour obtenir le statut « A » auprès du Sous-Comité d’accréditation.

9.M. Murillo Martí nez prie la délégation de citer des affaires dans lesquelles les nouvelles dispositions pénales en vertu desquelles une personne morale reconnue coupable de discrimination raciale peut être condamnée à payer une amende de 750 000 dinars ont été appliquées, en précisant le nombre d’affaires de ce type et le montant des amendes imposées. Il aimerait savoir sur quelle base l’État partie se fonde lorsqu’il qualifie la discrimination raciale de « phénomène exogène » à la société et aux traditions arabo−musulmanes et s’il effectue régulièrement des enquêtes nationales pour suivre l’évolution de la situation à cet égard. En complément aux renseignements fournis dans le rapport sur les droits des détenus, il souhaiterait des statistiques ventilées par appartenance ethnique afin de se faire une idée de la représentation des minorités dans le système carcéral. Enfin, il voudrait savoir en quoi consiste la Journée de l’enfant africain célébrée chaque année et quelles activités l’Algérie compte mener dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

10.M.  Avtonomov demande comment la décision d’ériger l’amazigh en langue officielle est appliquée dans la vie quotidienne, l’administration et l’enseignement, sachant que trois alphabets − arabe, tifinagh et latin − peuvent être utilisés. Il voudrait savoir si l’État partie pourrait envisager de diffuser des règlements d’application du décret no 26/81 aux bureaux de l’état civil dans tout le pays, y compris dans les régions reculées, afin que tous les fonctionnaires concernés disposent des listes actualisées des prénoms agréés et que les parents qui souhaitent donner à leur enfant un prénom amazigh puissent l’enregistrer sous ce nom. Enfin, sachant que la majorité des Touaregs n’ont pas de documents d’identité, M. Avtonomov demande si l’exercice par ces personnes des droits qui leur sont garantis par la Constitution s’en trouve entravé. Enfin, il prie la délégation de commenter les allégations selon lesquelles les travailleurs migrants provenant d’Afrique subsaharienne seraient victimes d’inégalités salariales.

11.M me  Dah constate avec regret que la délégation de l’État partie ne compte qu’une seule femme et ne comprend aucun membre du Conseil national des droits de l’homme. Soulignant l’importance de la participation d’un représentant de cet organe au dialogue avec le Comité, elle demande si les démarches nécessaires ont été engagées afin qu’il obtienne le statut « A ». Les nouvelles dispositions pénales incriminant la discrimination raciale contiennent une définition qui est certes conforme à l’article premier, mais elles figurent dans un article traitant de la discrimination en général, qui couvre plusieurs autres formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur le sexe, ce qui risque de poser problème dans les cas où une personne souhaiterait porter plainte pour discrimination multiple. La délégation voudra bien formuler des observations sur ce point et indiquer si l’État partie pourrait envisager de revoir sa législation afin que la discrimination raciale constitue une infraction à part entière. Enfin, Mme Dah aimerait savoir si l’État partie considère les Amazighs comme un peuple autochtone, s’il compte ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s’il a prévu d’adopter des mesures spéciales en faveur des Amazighs non seulement dans le domaine linguistique et culturel, mais aussi dans le domaine des droits économiques et sociaux, afin que les Amazighs puissent jouir du même niveau de vie que le reste de la population.

12.M.  Marugán constate avec surprise à la lecture du rapport que le nombre de plaintes pour non-paiement des salaires déposées par des travailleurs migrants est très faible et que les services de l’inspection du travail n’ont détecté aucun cas de discrimination raciale. Il prie la délégation de fournir des renseignements sur le fonctionnement et les activités de ces services et les ressources dont ils disposent ainsi que sur les conditions de travail des migrants et sur le nombre de migrants travaillant dans le secteur parallèle. Il est surpris d’apprendre que l’État partie compte des centaines de milliers de personnes provenant de pays d’Afrique subsaharienne étant donné que cette catégorie d’étrangers n’est pas citée dans les statistiques ventilées par nationalité figurant au paragraphe 48 du rapport. Des explications seraient bienvenues à ce sujet. Il serait aussi utile de savoir si des programmes ont été mis au point afin que les services chargés de l’inspection du travail surveillent de près la situation des migrants provenant de pays d’Afrique subsaharienne, qui sont exposés à la discrimination. D’après des informations portées à la connaissance du Comité, en décembre 2016, les autorités auraient interpellé, parfois en faisant usage de la violence, environ 1 500 migrants provenant d’Afrique subsaharienne, dont des travailleurs en situation régulière et des mineurs non accompagnés, et les aurait envoyés à Tamanrasset en vue de leur expulsion. La délégation voudra bien indiquer si des enquêtes ont été ouvertes sur ces allégations, si les responsables présumés ont été poursuivis et si des mesures de réparation ont été prises en faveur des victimes.

13.M. Marugán demande s’il existe une législation sur l’asile en Algérie, si cette législation est efficace et si la délégation peut fournir des statistiques à ce sujet. Il demande également si la loi du 8 novembre 2008, qui incrimine l’entrée et le séjour irréguliers de migrants et prévoit que les personnes qui viennent en aide aux migrants en situation illégale et sans papiers sont passibles de peine, est encore en vigueur. En outre, étant donné que le rapport ne mentionne qu’un seul cas de traite, il souhaite savoir s’il y en a eu d’autres (exploitation au travail, exploitation sexuelle…) depuis la publication du rapport. Il aimerait également savoir quels moyens sont mis en œuvre pour aider les victimes à dénoncer la traite dont elles font l’objet. Il demande en outre à la délégation de décrire le type de collaboration qui existe avec la société civile et les ONG pour recenser les victimes et demande si les forces de sécurité reçoivent une formation spéciale à cet égard. Enfin, il demande si la délégation a ratifié la Convention sur les travailleurs migrants (no 143) et la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

14.M.  Lindgren Alves, se référant à la déclaration liminaire du chef de la délégation, selon laquelle les trois grands piliers de l’identité algérienne sont l’islam, l’arabité et l’amazighité, demande si le pays est un État véritablement laïque. Il demande également si les non croyants, les non pratiquants ou les personnes qui pratiquent une autre religion que l’islam peuvent faire l’objet de préjugés ou d’actes de discrimination.

15.M. Yeung Sik Yuen souhaite obtenir des renseignements sur les poursuites engagées en application de la loi du 4 février 2014 qui complète et porte modification duCode pénal depuis son entrée en vigueur. Il croit comprendre que la discrimination est punie plus sévèrement quand elle est le fait d’un particulier, plutôt que d’une personne morale, et voudrait des précisions à ce sujet. En outre, il demande si c’est bien la loi de 2014 qui a été appliquée lors de la condamnation d’une personne morale pour discrimination et aimerait obtenir plus d’informations sur cette affaire et sur la peine prononcée.

16.M. Bossuyt souhaite obtenir des informations sur les conséquences pratiques de l’officialisation de la langue amazighe dans le pays et demande s’il existe une différence entre une langue nationale et une langue officielle. Il déplore le manque de coopération du Gouvernement algérien dans le rapatriement de ses ressortissants qui se trouvent en situation illégale dans d’autres pays. Le problème est d’autant plus aigu que beaucoup de migrants se font passer pour algériens pour éviter de se faire expulser sachant que l’Algérie semble peu encline à rapatrier ses ressortissants. M. Bossuyt dit que pour combattre l’immigration illégale, il faut que les pays de destination, les pays d’origine et les pays de transit coopèrent. Un commentaire de la délégation serait le bienvenu à ce propos.

17.M. Kemaldit que l’absence de plainte ne prouve pas qu’il n’y a pas de discrimination. En effet, les victimes ont souvent peur de porter plainte, même dans les pays les plus démocratiques. Il demande à la délégation de donner son point de vue à ce sujet.

18.M.  Khalaf (Rapporteur pour l’Algérie) dit que le Gouvernement algérien semble réticent à mettre en place une loi sur la protection de l’asile et demande des informations à ce sujet. Il note que les forces de sécurité ont mis en place un bureau de liaison pour prévenir et contrôler les déplacements dans la région de Tindouf, qui a été le théâtre de conflits et de confrontations. Ildemande des informations sur les restrictions à la circulation imposées dans la région, notamment sur les raisons pour lesquelles elles ont été mises en place. En outre, ildemande s’il est vrai qu’en décembre 2016, les forces de sécurité ont arrêté environ 1 500 migrants et réfugiés, dont certains auraient été envoyés de force au Niger. M. Khalaf se dit préoccupé par une déclaration du Ministère algérien des travaux publics et du transport qui prévoit, dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale, que quiconque prend à son bord des migrants illégaux se verra retirer son permis de conduire. Il demande en outre des informations sur les enquêtes menées à propos des violences commises dans le contexte de la crise de Ghardaïa et aimerait notamment savoir si les auteurs ont été traduits en justice et si des décisions judiciaires ont été prises. En ce qui concerne les discours de haine, il déplore le fait qu’un hashtag « Non aux Africains en Algérie » a été créé sur Twitter et indique que cette campagne invite à rejeter les migrants et pousse ces derniers à quitter le pays. Le Rapporteur a été informé que des médias répandaient des discours de haine explicites et véhiculaient la violence et l’exclusion, notamment pour des motifs religieux. Il demande s’il y a eu des plaintes à cet égard et, dans l’affirmative, si ces plaintes ont donné lieu à des poursuites. L’incitation à la haine et à l’exclusion est réprimée par la loi, mais il aimerait savoir si ce type d’incitation est véritablement réprimé dans la pratique.

La séance est levée à 18 heures.