Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Soixante-quatorzième session
Compte rendu analytique de la 1910 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 février 2009, à 15 heures
Président e: Mme Dah
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Quinzième à vingtième rapports périodiques du Pakistan
La séance est ouverte à 15 h 5 .
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Quinzième à vingtième rapports périodiques du Pakistan (CERD/C/PAK/20; liste de points à traiter et réponses de l’État partie, documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement)
1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation pakistanaise prend place à la table du Comité.
2. La P résidente souhaite la bienvenue à la délégation du Pakistan et rend hommage à Aga Shahi, dont le Comité a appris le décès. Elle rappelle que M. Shahi, un ressortissant du Pakistan, était un membre éminent du Comité qui a notamment joué un rôle prépondérant dans l’élaboration des indicateurs relatifs au génocide. Cela a marqué un tournant dans les travaux du Comité et les relations de ce dernier avec les organes et organisations du système des Nations Unies.
3. M. Akram (Pakistan) dit que les quinzième à vingtième rapports périodiques de son pays ont été élaborés à la fois par le Gouvernement et des organisations de la société civile. Il rappelle que le Pakistan a été confronté à toute une série de problèmes dans les domaines politiques et économiques mais aussi en termes de sécurité depuis la présentation de son rapport précédent. Les défis actuels sont notamment le terrorisme, la crise financière internationale et le passage d’un régime quasi militaire à un gouvernement démocratique. Malgré cela, le Pakistan dispose d’un parlement dynamique, d’un système judiciaire indépendant et de médias totalement libres. L’économie pakistanaise est en voie de redressement et le pays coopère avec la communauté internationale pour venir à bout du terrorisme et de l’extrémisme. En outre, le Gouvernement pakistanais s’est engagé à œuvrer pour l’autonomisation des femmes, la promotion des droits de l’homme, et la réforme de la police et des systèmes pénitentiaire et judiciaire.
4. Le Pakistan a ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1966 et est partie à plusieurs autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a signé en 2008 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
5. Parce que le Pakistan est depuis longtemps une terre de croisements, la société pakistanaise est très diversifiée et exempte d’une quelconque distinction fondée sur la race. Conformément aux préceptes de l’islam, qui est la religion de 97 % de Pakistanais, tous les citoyens pakistanais sont égaux devant la loi, sans distinction de caste, de croyance, d’origine, de race ou de couleur. En outre, la Constitution fait obligation à l’État de lutter contre les préjugés liés à la religion et à la secte et garantit l’égalité des droits et de traitement de tous les citoyens, y compris des minorités. En vertu de la Constitution, l’État est tenu de promouvoir le développement des zones défavorisées et de garantir le droit des groupes culturels ou ethniques de préserver leur langue grâce à des institutions créées à cet effet. Les minorités religieuses disposent de leurs propres lois en matière d’héritage, de questions familiales et d’organismes de charité.
6. Bien que les minorités ne représentent que 3 % de la population, 5 % des sièges à l’Assemblée nationale et au Sénat leur sont réservés. Depuis 2002, le système de collège électoral unique a été rétabli pour l’Assemblée nationale et les assemblées provinciales. Les minorités peuvent désigner des candidats aux élections générales et disposent de 10 sièges à l’Assemblée nationale et de 23 dans les assemblées provinciales. Le Gouvernement, qui a l’intention d’accroître la représentation des minorités dans ces instances, a proclamé le 11 août «Journée des minorités» et annoncé que les festivals religieux des minorités seraient officiellement reconnus. Au niveau local (le Tehsil) et au niveau des districts (Zilla), un minimum de 33 % des sièges sont réservés aux femmes, 5 % aux minorités, et 5 % aux paysans et aux travailleurs.
7. Outre les garanties offertes par la Constitution, l’article 153 a) du Code pénal érige en infraction l’incitation à la discorde entre les différentes collectivités pour des motifs fondés sur la race, la religion, la langue, la caste, la communauté ou tout autre motif et l’article 505 2) érige en infraction la publication de tout matériel susceptible de susciter des conflits entre les groupes. Le Parlement discute fréquemment des questions relatives aux minorités. Tout citoyen peut demander réparation en justice s’il considère que ses droits ont été enfreints. Les personnes qui n’ont pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle; les militants des droits de l’homme, dont beaucoup sont des avocats, proposent également des services gratuits aux victimes.
8. M. Akram indique que les minorités ne sont pas les seules à souffrir de mauvaises conditions de détention, qui sont, en règle générale, médiocres du fait d’un manque de ressources. Le Ministère des droits de l’homme s’efforce de remédier à cette situation et le Gouvernement a chargé le Ministère de la loi et de la justice et le Ministère de l’intérieur d’entreprendre une réforme du système pénitentiaire. Un comité a été créé en mai 2008 et chargé de formuler des recommandations à cette fin. La réforme vise également à améliorer les conditions de détention dans les districts et à augmenter les effectifs du personnel pénitentiaire.
9. La Commission nationale pour la protection et le développement de l’enfance a élaboré des manuels de formation à l’intention des magistrats, des policiers et des fonctionnaires pénitentiaires sur le traitement qui doit être accordé aux mineurs, qui reflètent les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les normes de la législation nationale en la matière. De nombreuses institutions s’emploient à protéger les droits des minorités, tels que la Division des questions relatives aux minorités, la Commission nationale des minorités, le Conseil consultatif fédéral des minorités et les Comités de district des minorités. Le Médiateur fédéral est chargé d’enquêter sur les affaires relatives à des fautes administratives commises par un agent d’un organisme fédéral ou l’État fédéral et à des actes de corruption de la part des représentants du Gouvernement. En novembre 2008, les questions relatives aux droits de l’homme ont été détachées du Ministère de la loi et de la justice et confiées au nouveau Ministère des droits de l’homme. Ce dernier ainsi que le Ministère chargé des minorités, créé en 2004, sont les principales institutions chargées de la protection et de la promotion des droits des minorités au Pakistan.
10. La Commission nationale des minorités, présidée par le Ministre chargé des minorités, comprend des représentants de toutes les minorités et traite de questions telles que la protection des minorités, la culture, l’aide financière aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles, les fonds spéciaux pour les minorités et la protection des biens communaux des minorités. Plusieurs décisions ont été prises suite aux recommandations de cette Commission, et notamment les suivantes: les minorités ont obtenu le droit de voter dans le cadre d’un collège électoral unique, des comités pour l’harmonie interconfessionnelle ont été établis, les attaques contre les lieux de culte ont fait l’objet d’enquêtes des autorités provinciales, dix festivals de minorités religieuses ont été célébrés et un quota de 5 % des postes réservés aux membres des minorités a été fixé au sein de la fonction publique fédérale.
11. Le Fonds spécial permanent pour la promotion des minorités finance de petits projets de développement, essentiellement pour l’acquisition ou le maintien de lieux de sépulture, l’entretien de sites religieux et l’offre de services de base à des minorités. Il fournit également une assistance financière individuelle à des membres des minorités. En 2009, des bourses d’études ont été accordées à 1 360 élèves appartenant à des minorités et le Gouvernement pakistanais a, du reste, l’intention de doubler les ressources allouées au Fonds spécial. L’Assemblé nationale est saisie d’un projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme qui respecte les critères énoncés dans les Principes de Paris. Cette Commission devrait être établie en juillet 2009.
12. En 2002, une nouvelle ordonnance sur la police a été promulguée, qui contient des dispositions visant à garantir la protection des droits des groupes sociaux vulnérables et le Code de conduite des agents chargés de l’application des lois. Cette ordonnance a été émise afin de dépolitiser la police et d’en faire un service public proche des citoyens. En outre, un programme complet d’enseignement sur les droits de l’homme et de formation aux questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes a été incorporé aux programmes des écoles de formation de la police, des collèges et de l’Académie nationale de police.
13. Le Gouvernement pakistanais attache une haute importance à l’éducation aux droits de l’homme. Afin de modifier les préjugés sociaux et culturels susceptibles d’avoir un effet négatif sur les droits de l’homme, le Gouvernement a entrepris de modifier les programmes scolaires en tenant compte des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en consultation avec le Ministère de la loi et de la justice et le Ministère des droits de l’homme et avec l’aide des Gouvernements norvégien et canadien. En coopération avec les Gouvernements norvégien et suisse, un projet intitulé «Sensibilisation et éducation du grand public aux droits de l’homme» a été réalisé, qui introduit les principaux concepts liés aux droits de l’enfant dans les programmes et les outils pédagogiques des enseignants. Le Ministère de l’éducation a lancé une politique nationale d’éducation pour 2009 qui, entre autres réformes, prévoit que les élèves appartenant à des minorités pourront recevoir un enseignement religieux dans les établissements scolaires.
14. Le programme des madrasas, qui sont des écoles religieuses qui offrent un enseignement gratuit aux personnes démunies, a été diversifié afin que les étudiants disposent de l’instruction nécessaire à l’obtention d’un emploi et à la création d’entreprises. Le Gouvernement pakistanais examine pour l’heure avec des responsables religieux comment les préjugés culturels pourraient être progressivement modifiés et encourage la création d’écoles gérées par les églises et des fondations religieuses tout en accordant une attention particulière à la formation professionnelle et technique des personnes défavorisées.
15. Le Conseil d’administration des biens des personnes évacuées, un organisme autonome placé sous l’autorité du Ministère chargé des minorités qui comprend des représentants des minorités, est chargé de veiller à l’entretien des lieux de culte des minorités et de faciliter les pèlerinages. Le nombre de visiteurs et de membres de nombreux groupes religieux et ethniques qui se sont rendus aux festivals de musulmans soufis est le signe patent d’une tolérance religieuse accrue. Le Ministère chargé des minorités fournit une aide financière aux membres désavantagés des communautés minoritaires pour les aider à célébrer leurs fêtes religieuses. Tant le Président que le Premier Ministre ont organisé des journées portes ouvertes à l’occasion des fêtes religieuses des minorités. Le Gouvernement a décidé qu’une vingtaine de jours seraient chômés pour permettre aux minorités de célébrer leurs fêtes religieuses.
16. Les médias sont très dynamiques au Pakistan, qui compte 96 chaînes de télévision et 94 stations de radio et environ 1 500 quotidiens et périodiques publiés dans plus d’une douzaine de langues. Les débats sur les droits de l’homme, y compris sur les droits des minorités et les questions d’ordre social et culturel, y sont fréquents. Les festivals religieux des minorités sont largement couverts par les radios et la presse écrite.
17. M. Akram explique que les zones tribales sous administration fédérale sont un vestige du régime colonial britannique qui avait accordé l’autonomie aux tribus pachtounes de cette région, en tenant compte de leurs coutumes et de leurs traditions, à condition qu’ils maintiennent l’ordre public. En vertu de ce système − connu sous le nom de règlement concernant les infractions dans les zones frontalières, ou système de jirga, une assemblée d’anciens se prononce sur toutes les questions dont elle est saisie de manière démocratique et égalitaire. Le Gouvernement considère que la réforme du système en vigueur dans les zones tribales est une priorité et reconnaît que les habitants de ces zones doivent avoir accès au système de justice fédéral, parallèlement au système de jirga mais la question se pose de savoir quel autre système viable serait en mesure de remplacer le règlement concernant les infractions dans les zones frontalières. Aucun accord n’a été conclu quant à la nature de l’éventuel nouveau système, qui devra, de surcroît, être approuvé par toutes les tribus concernées. Certains sont d’avis que le système en vigueur ne devrait être modifié que lorsque la région ne sera plus au cœur de la guerre contre le terrorisme.
18. Le Premier Ministre pakistanais a constitué un comité ministériel, placé sous l’autorité du Ministre de la loi et des affaires parlementaires, qu’il a chargé de réexaminer le règlement concernant les infractions dans les zones frontalières. La politique de développement économique et social, appelée «Plan de développement des zones tribales», et le dialogue constructif engagé avec les tribus devraient déboucher sur des résultats encourageants. Depuis 1997, les adultes peuvent voter dans les zones frontalières sous administration fédérale. Le nombre total d’électeurs inscrits sur les listes électorales pour le scrutin de 1997 était de 1,6 million, dont 400 000 femmes. Les zones frontalières sous administration fédérale, qui sont représentées au Parlement, comptent 12 députés et 8 sénateurs.
19. Le Gouvernement a encouragé les dirigeants baloutches locaux et le peuple du Baloutchistan à mener un dialogue constructif dans le but de répondre à leurs griefs légitimes. Le Gouvernement fédéral et le Gouvernement du Baloutchistan ont pris des mesures concrètes pour pallier les lacunes sociales et économiques de la province. En août 2008, le Gouvernement fédéral a créé un comité spécial chargé d’évaluer la situation au Baloutchistan, qui a formulé des recommandations pour le règlement amiable des différends, et a notamment recommandé plusieurs amendements constitutionnels et une redistribution des ressources entre les quatre provinces. Certains dirigeants baloutches incarcérés ont été libérés et les poursuites à leur encontre levées. Des efforts ont également été déployés pour améliorer la situation socioéconomique des Baloutches. Le Gouvernement fédéral a annulé une partie de la dette du Baloutchistan, et le gouvernement provincial œuvre à l’amélioration des réseaux d’approvisionnement en eau par la construction de nouveaux barrages et de nouveaux réservoirs afin d’améliorer la sécurité alimentaire de la région après des années de sécheresse. De grands projets d’infrastructure ont également été menés qui créeront des emplois et stimuleront les activités économiques génératrices de revenus.
20. Le Parti du peuple pakistanais a développé une conception cohérente de l’État-providence qui permet d’équilibrer les forces du marché tout en assurant la protection des personnes défavorisées et démunies. Malgré la forte hausse du prix du pétrole et des matières premières, la lutte contre la pauvreté continue d’être une priorité du Gouvernement pakistanais, comme le montrent les divers programmes mis en œuvre pour soutenir les salaires et lutter contre la pauvreté. Des investissements importants ont également été réalisés dans les domaines de la santé et de l’éducation, et les groupes minoritaires reçoivent le plus fort soutien possible.
21. Depuis le rétablissement d’un régime pleinement démocratique, le Gouvernement pakistanais s’efforce d’accorder la priorité à la sauvegarde de toutes les garanties constitutionnelles et au respect de la primauté du droit. Malgré les efforts délibérés déployés par les autorités pour assurer la protection de toutes les minorités et leur permettre de mieux jouir de leurs droits, il est vrai que d’autres mesures devront être prises pour y parvenir. Le Gouvernement pakistanais est déterminé à redoubler d’efforts dans ce domaine mais fait face à des difficultés en raison d’une pénurie de moyens.
22. M. Peter, Rapporteur pour le Pakistan, passe en revue les événements qui ont précédé la création, en 1947, de l’État du Pakistan, dont la partie orientale a fait sécession en 1971 pour devenir l’État du Bangladesh. Les modifications territoriales radicales subies par le pays ont contribué à compliquer particulièrement la situation des étrangers et des réfugiés. Le Rapporteur se demande à cet égard si la procédure simplifiée introduite en 1978 pour permettre aux Biharis d’acquérir la nationalité indienne est toujours en vigueur. Il relève l’extrême instabilité qui caractérise le Pakistan depuis l’adoption de la Constitution en 1973, dont les garanties ont souvent été suspendues et estime que cette situation a affecté les principes constitutionnels fondamentaux du Pakistan, dont l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la primauté du droit.
23. M. Peter déplore la communication tardive des réponses écrites du Pakistan à la liste des points à traiter et constate avec regret que l’État partie n’a pas répondu à toutes les questions qui lui ont été adressées. Il relève, notamment, qu’aucune information n’a été fournie sur les sujets suivants: la composition ethnique de la population et la situation socioéconomique des membres de différents groupes ethniques vivant au Pakistan; le nombre d’immigrés, de demandeurs d’asile et de réfugiés vivant dans le pays; la situation des groupes ethniques et linguistiques, dont les communautés autochtones; l’adoption d’une législation complète de lutte contre la discrimination; et l’application de l’article 33 de la Constitution. Il demande, par conséquent, à la délégation pakistanaise de répondre de manière complète et directe aux questions 1 à 6, 11, 17 et 20 de la liste des points à traiter.
24.Le Rapporteur juge préoccupant que le Pakistan soit partie à aussi peu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et estime que cela conduit nécessairement à douter de sa détermination à respecter et à garantir les droits de l’homme sur son territoire. Il demande à la délégation de confirmer que le Pakistan a véritablement l’intention de mettre en place une commission nationale des droits de l’homme en juillet 2009, comme cela est indiqué dans ses réponses écrites, et de fournir des informations plus complètes en réponse à la question 14 de la liste des points à traiter, qui demande à l’État partie d’indiquer s’il envisage d’adhérer à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole y relatif. Le Rapporteur souhaite également recevoir des informations plus détaillées sur l’accord récemment conclu entre le Gouvernement pakistanais et les Talibans de Swat, dans la province de la Frontière du nord-ouest, autorisant l’application de la charia dans cette zone.
25. Rappelant la recommandation générale XXIX du Comité relative à la discrimination fondée sur l’ascendance, M. Peter souhaite connaître les mesures prises par le Pakistan pour remédier au problème de la discrimination fondée sur la caste, qui affecte particulièrement les Hindous de caste inférieure, ou Dalits, et les prive notamment du droit à la propriété foncière, les contraint à la servitude pour dettes et les maintient dans l’analphabétisme. Il souhaite savoir combien de Dalits vivent précisément dans le pays et, à la lumière des informations qui lui ont été communiquées au sujet de la violence domestique, des mariages forcés et des «crimes d’honneur» au Pakistan, recevoir des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination dont les femmes pakistanaises sont victimes.
26. Selon plusieurs informations portées à sa connaissance, certains groupes seraient marginalisés, dont les Saraiki et les Baloutches. Les premiers n’auraient ni province ni autonomie et ne seraient représentés ni au niveau provincial ni au niveau national tandis que les seconds qui, théoriquement, jouissent de l’autonomie, ne pourraient concrètement l’exercer. Il serait intéressant de connaître le point de vue de la délégation pakistanaise sur ces informations et de savoir quelles mesures ont été prises par les autorités nationales pour améliorer la représentation des groupes minoritaires, y compris pour ce qui concerne la maîtrise des ressources naturelles sur leur territoire.
27. M. Peter s’inquiète, en outre, des informations selon lesquelles les personnes vivant dans les zones tribales sous administration fédérale et les zones tribales sous administration provinciale, et par voie de conséquence, les Pachtounes, subiraient des discriminations dans tous les domaines de la vie économique et politique. S’agissant de l’application des articles 2, 5 et 6 de la Convention, il souhaite savoir pourquoi les garanties offertes par la Constitution pakistanaise ne s’appliquent pas aux Pachtounes. Il estime en outre que le Pakistan connaît de graves disparités en termes de développement économique et social, comme l’atteste le taux d’alphabétisation anormalement bas des femmes, évalué à 3 %, et que les femmes pakistanaises sont victimes d’une double discrimination. Il souhaite par conséquent savoir quelles mesures l’État partie a prises pour remédier à ces problèmes.
28. M. Peter prend note de la volonté affichée du nouveau Président et du Premier Ministre pakistanais de s’engager aux côtés de la communauté internationale et attend avec intérêt un dialogue constructif et fructueux avec l’État partie.
29. M. Avtonomov souhaite obtenir des précisions sur les organisations de la société civile pakistanaise, et plus particulièrement sur celles qui ont participé à l’élaboration du rapport périodique à l’examen, et sur la manière dont elles ont été consultées.
30. M. Avtonomov estime que des informations plus précises sont nécessaires sur la conception qu’a le Pakistan des minorités, les garanties dont celles-ci bénéficient, les mesures adoptées en leur faveur et la façon dont elles sont définies par la législation nationale, tant au niveau provincial que fédéral. Se référant au paragraphe 23 du rapport à l’examen, il demande des précisions au sujet des procédures et règles relatives à l’élection des minorités à l’Assemblée nationale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement pakistanais envisage de ratifier l’amendement à l’article 8 de la Convention.
31. M. Diaconu se félicite que la législation pakistanaise prévoit que des sièges doivent être alloués aux minorités au Parlement fédéral et dans les quatre assemblées provinciales. Il rappelle que, dans ses observations finales précédentes concernant les dixième à quatorzième rapports périodiques du Pakistan (CERD/C/304/Add.25), adoptées en 1997, le Comité avait relevé avec inquiétude que l’État partie ne reconnaissait que les minorités religieuses et constate avec regret, à la lecture du paragraphe 93 du rapport à l’examen, que le Pakistan continue de définir les minorités uniquement selon un critère religieux. Il note que le représentant de l’État partie a effectivement évoqué, dans sa déclaration, la présence de groupes ethniques sur le territoire pakistanais, mais constate, à la lecture dudit rapport, que toutes les dispositions législatives et constitutionnelles en vigueur ne portent que sur les «minorités» et pas sur les groupes ethniques. M. Diaconu souhaite donc savoir si les sièges qui sont réservés aux minorités au Parlement et aux assemblées provinciales ne peuvent être occupés que par les minorités religieuses énumérées au paragraphe 93 ou s’ils peuvent aussi l’être par des membres de groupes ethniques. Il demande également à la délégation de fournir des données sur la représentation des différents groupes ethniques au sein du service public.
32. Tout en se félicitant de la création du Ministère chargé des minorités, M. Diaconu souhaite savoir si ce Ministère et la Commission nationale des minorités s’intéressent aussi bien aux minorités religieuses qu’aux groupes ethniques. Il considère que la Commission a pris des décisions importantes, comme l’interdiction de la vente de biens communaux à usage communautaire appartenant à des minorités sans présentation d’un certificat de non-opposition du Gouvernement fédéral. Cette mesure est d’autant plus importante qu’elle donne les moyens au Gouvernement de protéger les terres et les autres biens appartenant à des communautés ethniques et religieuses. Il serait toutefois utile de disposer d’informations sur les mesures concrètes et administratives prises par l’État partie pour éliminer la discrimination fondée sur l’ascendance, en particulier celle dont sont victimes les castes répertoriées.
33. Se référant au paragraphe 59 du rapport à l’examen, qui indique que la Cour fédérale de la charia examine les lois en vigueur afin de vérifier leur conformité aux préceptes du Coran et de la Sunna, M. Diaconu souhaite savoir si cette Cour fédérale dispose également d’une juridiction pénale. Il demande à la délégation d’indiquer quelles mesures les autorités pakistanaises envisagent de prendre pour que les zones tribales sous administration fédérale soient assujetties à la législation nationale et aux lois qui incorporent les dispositions de la Convention. Enfin, du point de vue de la délégation, quel est l’impact des conflits qui sévissent dans les pays voisins, notamment en Afghanistan, sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme au Pakistan?
34. M. Lindgren Alves est conscient de la situation difficile à laquelle est confronté le Pakistan du fait des conflits à ses frontières et du nombre record de réfugiés en provenance de ces pays qui affluent dans l’État partie. Il accueille avec satisfaction le rapport périodique à l’examen mais estime que les paragraphes 1 à 66 du document devraient figurer dans le document de base que le Pakistan devrait élaborer aux fins de transmission à tous les organes conventionnels des Nations Unies.
35. Sur la forme, M. Lindgren Alves se demande si le Comité ne devrait pas édicter une règle invitant les États parties à ne pas utiliser dans leurs rapports périodiques des termes qui requièrent une explication. Il avoue, en effet, avoir eu des difficultés à comprendre le nom de certaines institutions pakistanaises.
36. M. Lindgren Alves ajoute que le rapport du Pakistan donne l’impression que le pays est un État islamique modéré doté de nombreuses lois et dispositifs garantissant l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Compte tenu de l’accent qui est mis sur le principe d’égalité, on aurait pu s’attendre à ce que le Pakistan soit un État laïc, en particulier au vu du grand nombre de minorités présentes sur son territoire. À l’instar de M. Diaconu, il souhaite savoir si seules les minorités religieuses sont reconnues par l’État pakistanais. S’agissant de l’éducation, il s’interroge sur ce qui différencie une madrasa d’une école islamique ordinaire financée par l’État et souhaite savoir si l’État pakistanais subventionne l’enseignement religieux dans les zones où vivent principalement des minorités. Il souligne à cet égard l’importance de donner aux étudiants universitaires la possibilité de suivre un enseignement en étude comparée des religions.
37. Relevant que les paragraphes 59 à 61 du rapport périodique à l’examen traitent des juges de la Cour suprême et des oulémas et indiquent que la Cour fédérale de la charia est chargée d’examiner et de déterminer la conformité d’une disposition de loi avec les préceptes de l’islam, M. Lindgren Alves souhaite savoir si la charia s’applique également aux non-musulmans au Pakistan. Il demande également à la délégation d’expliquer la différence qui existe entre la législation nationale en vigueur et la loi islamique, qui devrait prochainement entrer en vigueur, en vertu de l’accord récemment signé par le Gouvernement et certaines des tribus du nord du pays. Notant que les problèmes relatifs à la religion sont de plus en plus aigus partout dans le monde, M. Lindgren Alves cite le cas, décrit au paragraphe 191 du rapport, d’un juge, catholique fervent, qui a occupé le poste de Président de la Cour suprême du Pakistan entre 1960 et 1968 et a été juge à la Cour suprême pendant dix-sept ans, et souhaite savoir si un tel cas de figure serait possible de nos jours, en droit et en fait.
38.M. Lindgren Alves rappelle en outre que l’un des problèmes les plus épineux auquel a été confronté le Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban a été l’insistance de certains pays islamiques pour que soit négociée une norme internationale interdisant le blasphème. Notant que le Pakistan a toujours été le chef de file du mouvement favorable à l’adoption d’un tel principe, il demande à la délégation pakistanaise d’indiquer l’incidence qu’auraient des dispositions de ce type sur la liberté de la presse au Pakistan.
39. M. Lahiri dit que la situation au Pakistan a récemment été examinée par le Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel et que les participants se sont, dans l’ensemble, félicité des progrès accomplis par le pays en matière de droits de l’homme. On a à cet égard pris note, en particulier, des éléments positifs suivants: la modification législative de 2004 qui érige en infraction les crimes d’honneur; la modification de l’ordonnance dite de hudood; la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; et la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, on a salué le projet de création d’une commission nationale des droits de l’homme et estimé que la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris constituerait un véritable progrès.
40. Pour ce qui est, en revanche, de la mise en œuvre de la Convention et de l’application des recommandations du Comité, les progrès sont plutôt limités. Les autorités pakistanaises répugnent visiblement à élargir la définition des minorités de manière à y incorporer les groupes ethniques, comme le Comité le lui avait recommandé en 1997. En outre, selon certaines sources, les Pakistanais qui ne sont pas originaires du Penjab seraient défavorisés dans plusieurs domaines. La délégation pakistanaise a évoqué oralement l’existence de groupes ethniques mais des indicateurs plus détaillés doivent être recueillis à leur sujet, à la fois pour permettre au Comité de déterminer si certains groupes sont victimes de discrimination et au Gouvernement pakistanais d’évaluer l’ampleur du problème et de prendre des mesures spéciales de protection en leur faveur. Par ailleurs, le paragraphe 68 b) du rapport à l’examen contient des informations sur les minorités mais la conclusion du paragraphe en question, selon laquelle «pratiquement toutes les protections garanties par la Constitution pakistanaise sont en fait reconnues à toutes les minorités raciales présentes dans le pays, et toute minorité raciale ou tout autre groupe minoritaire peut en bénéficier» est peu convaincante. La situation de certains groupes ethniques, au Baloutchistan, par exemple, où le taux d’alphabétisation des femmes est inférieur à 3 %, est plutôt dramatique. De plus, de nombreuses informations font état de l’utilisation d’armes chimiques, d’exécutions sommaires, de bombardements aveugles et de la disparition de milliers de personnes dans certaines régions spécifiques du pays.
41. Une autre difficulté que rencontre le Pakistan dans l’application de la Convention semble provenir de la fragmentation du système judiciaire pakistanais: dans certaines zones du pays, la justice est, semble-t-il, sous-traitée, tandis que dans d’autres, la loi fédérale ne s’applique pas du tout. La violence se poursuit dans certaines régions et la juridiction civile n’est pas respectée dans près de la moitié du territoire pakistanais, où règnent l’armée ou des forces non étatiques. La question se pose donc de savoir comment un État partie peut s’acquitter de ses responsabilités et faire rapport au Comité sur la manière dont il respecte ses obligations internationales, si sa législation interne ne s’applique pas dans certaines parties de son territoire. Le Comité devrait examiner cette question et décider des mesures qu’il convient de prendre.
42. M. Lahiri juge également problématique la terminologie peu rigoureuse des lois sur le blasphème. En effet, la définition même du blasphème est imprécise, l’acte de blasphème peut être qualifié pénalement sur le fondement d’un nombre très faible d’éléments de preuve et une plainte pour blasphème peut être jugée recevable sur la base d’une seule allégation. En outre, certaines sources redoutent que les lois sur le blasphème soient utilisées de manière abusive contre des chrétiens, des sectes musulmanes minoritaires et des hindous et invoquées pour discréditer certaines parties à des différends fonciers.
43. M. Thornberry dit que la réponse de la délégation pakistanaise à la question 1 de la liste des points à traiter reflète visiblement une conception assez rigide de l’égalité et de la non-discrimination. Il précise que ces notions doivent être nuancées et modulées selon les spécificités propres à chaque État partie. Pour évaluer la situation dans un pays donné en matière d’égalité et de non-discrimination, il convient d’examiner la situation dans laquelle vivent les différents groupes ethniques. L’expert rappelle que le Comité s’intéresse depuis plusieurs années davantage à «l’égalité de fait» qu’au traitement uniformément accordé à différents groupes de population et souligne que, de toute évidence, les dispositions sur les mesures spéciales n’auraient pas d’impact notable si le principe d’égalité était appliqué de manière extrêmement rigide. Néanmoins, il ressort du rapport périodique à l’examen ainsi que des dispositions de la législation interne et de la pratique suivie par le Pakistan que l’État partie a opté pour une approche ouverte et nuancée des questions relatives aux minorités et aux mesures spéciales.
44. Prenant note du fait que dans sa présentation orale, la délégation pakistanaise a déclaré qu’aucune discrimination ou distinction fondée sur la race n’existe au Pakistan, M. Thornberry souligne que le concept clef de la Convention n’est pas la «race», mais la discrimination raciale, fondée sur cinq motifs précis. La Convention ne traite pas de la religion, même si l’article 5 évoque la liberté de pensée, de conscience et de religion en tant que droits devant être protégés. Le Comité s’est intéressé aux questions relatives à la religion chaque fois qu’il a constaté un lien entre l’origine ethnique ou nationale et la religion. L’expert note que le rapport périodique du Pakistan ne porte dans une très large mesure que sur les minorités religieuses et rappelle que le Comité a, lors de l’examen du rapport précédent du Pakistan, demandé à l’État partie de lui fournir des statistiques ventilées pour lui permettre d’évaluer le respect des dispositions de la Convention en l’espèce. Il rappelle qu’il importe que tout recensement national de population se fonde sur des données autodéclaratives et contienne des questions ouvertes.
45. Notant que le Pakistan n’est pas partie à la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (1989), mais qu’il a signé la Convention no 107 de l’OIT relative aux populations aborigènes et tribales (1957), M. Thornberry souhaite connaître l’influence de la terminologie relative aux peuples indigènes et tribaux dans l’État partie et la position du Gouvernement sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (A/RES/61/295), adoptée en septembre 2007.
46. M. Thornberry s’associe aux autres experts du Comité qui s’inquiètent des informations relatives à la situation qui règne au Baloutchistan et dans d’autres régions et précise que certaines de ces informations sont alarmantes. Il souhaite obtenir davantage de précisions sur la discrimination fondée sur la caste et attire l’attention de la délégation pakistanaise sur la recommandation générale XXIX du Comité qui invite les États à identifier les communautés fondées sur l’ascendance relevant de leur juridiction qui subissent des discriminations. Il juge peu convaincante la réponse fournie par la délégation à la question du Rapporteur pour le Pakistan sur ce point.
47. S’agissant de l’utilisation des langues des minorités, M. Thornberry souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que tous les groupes ethniques et raciaux aient accès à l’éducation, les différentes langues utilisées dans le système scolaire pakistanais et le contenu des programmes scolaires.
48. Des précisions devraient, en outre, être apportées sur les pratiques ségrégationnistes dont seraient victimes les peuples nomades, les peuples autochtones, les castes et d’autres minorités.
49. M. Thornberry salue les efforts déployés par l’État partie pour conjuguer les composantes islamiques de l’État et de la société pakistanaises avec le principe de la diversité religieuse et culturelle. Cette tâche, qui est à l’évidence loin d’être aisée, est une initiative louable qui mérite d’être couronnée de succès pour le bien de l’État partie et de la communauté internationale dans son ensemble. Il estime qu’il faut se garder de toute réaction disproportionnée face à l’introduction de certaines dispositions de la charia au Pakistan et d’émettre un jugement sur ce point avant de savoir, précisément, quelles mesures ont été effectivement prises et d’en connaître le champ d’application.
50. M. de Gouttes dit qu’il est frappé par le fort décalage qui existe entre certaines informations figurant dans le rapport périodique à l’examen et celles communiquées par d’autres sources. Le résumé établi par le Bureau du Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, conformément au paragraphe 15 c) de l’annexe à la résolution 5/1 (A/HRC/WG.6/2/PAK/3), contient, notamment, plusieurs passages fortement préoccupants pour le Comité. Il demande par conséquent à l’État partie de commenter les informations selon lesquelles les castes seraient victimes de ségrégation (par. 8) et les atteintes à la liberté de religion monnaie courante (par. 26). Selon plusieurs sources, la charia serait appliquée aux minorités non musulmanes, les privant ainsi du droit à la liberté de religion ou de croyance. En règle générale, on s’accorde à dire que les minorités religieuses, les groupes nomades, les populations autochtones et les castes sont exclus de la société pakistanaise, que leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont bafoués et qu’ils subissent de graves violations de leurs droits et libertés fondamentales, notamment de nombreux actes de violence. La délégation pakistanaise devrait clarifier la situation à la lumière de ces informations contradictoires et informer le Comité des mesures prises par les autorités pour remédier aux situations précitées.
51.M. Prospersouhaite savoir si le terme «minorités», tel qu’il est utilisé dans le rapport périodique à l’examen, vise uniquement les minorités religieuses ou d’autres groupes de population tels que des groupes ethniques. Il demande en outre à la délégation pakistanaise d’indiquer si le Gouvernement reconnaît que certains groupes de la société pakistanaise sont victimes de discrimination. Dans l’affirmative, des informations supplémentaires devraient être fournies sur les groupes de population concernés et l’ampleur de la discrimination dont ils sont victimes. M. Prosper demande également à la délégation d’indiquer s’il est exact que certains groupes minoritaires seraient toujours asservis. Si tel est le cas, la délégation devrait indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.
52. M. Prosper souhaite également obtenir des informations complémentaires sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées, en 2008, par le Conseil des droits de l’homme suite à l’examen de la situation au Pakistan dans le cadre de l’Examen périodique universel, et notamment à celle par laquelle il était demandé au Pakistan de prendre des mesures spécifiques et ciblées pour lutter efficacement contre la discrimination fondée sur la caste.
53. Évoquant l’accord que le Gouvernement a conclu avec les Talibans dans les zones tribales sous administration fédérale, l’expert demande à la délégation d’indiquer comment l’État partie compte faire respecter dans ces zones les obligations internationales qu’il a contractées.
54. M. Amir souhaite obtenir des précisions au sujet des données statistiques figurant dans les tableaux du paragraphe 44 du rapport, et plus particulièrement au sujet de la composition exacte des catégories énumérées. Il demande des informations supplémentaires sur le statut de la Cour fédérale de la charia et sur ce qui la différencie des autres tribunaux de l’État partie. Il souhaite, en particulier, savoir si la Cour fédérale de la charia est une juridiction de rang supérieur à la Cour suprême et aux autres institutions judiciaires du pays.
55. M. Amir souhaite, en outre, que la délégation pakistanaise explique ce qui différencie les programmes enseignés dans les madrasas de ceux qui sont dispensés par les écoles publiques islamiques et indique si, dans les madrasas, les adultes sont séparés des jeunes enfants.
56. M. Amir demande à la délégation d’indiquer si le Pakistan est disposé à créer une institution indépendante des droits de l’homme et de préciser la nature du mandat qui sera confié à cette nouvelle instance, notamment si celui-ci portera sur une violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays et des droits des citoyens.
57. M. Danielsen souhaite savoir s’il est possible que la législation nationale soit utilisée pour justifier le non-respect des obligations de l’État partie dans les zones tribales sous administration fédérale.
58. M. Huang Yong ’ an demande des informations complémentaires sur la façon dont le mécanisme d’électorat unique garantit les droits électoraux des groupes minoritaires. Il demande instamment au Gouvernement pakistanais d’envisager d’adhérer à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
59. M. Sicilianos salue l’engagement pris par le Premier Ministre du Pakistan pour veiller à ce que les minorités soient représentées dans toutes les institutions nationales et réexaminer toutes les lois qui pourraient engendrer une discrimination à l’encontre de minorités religieuses, comme indiqué par le représentant du Pakistan dans son allocution devant le Conseil des droits de l’homme en 2008 (A/HRC/8/42/Add.1). Dans cette déclaration, il est indiqué que le Gouvernement s’est engagé à n’épargner aucun effort pour soutenir les castes et qu’il encourage les ONG à s’occuper de la situation des castes énumérées et à les aider à obtenir réparation. Notant que dans cette même déclaration, le représentant du Pakistan a indiqué que le Gouvernement accordera une indemnisation aux personnes déplacées, M. Sicilianos souhaite savoir si cela signifie que le Gouvernement reconnaîtra ce droit aux castes répertoriées et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il demande également des précisions sur les conclusions du Comité ministériel créé afin de réexaminer le règlement concernant les infractions dans les zones frontalières.
La séance est levée à 18 h 10.