COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1790e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 20 février 2007, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, COMMENTAIRES ET INFORMATIONS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Canada

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS, COMMENTAIRES ET INFORMATIONS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Canada (CERD/C/CAN/18; CERD/C/CAN/CO; HRI/CORE/1/Add.91)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Canada prennent place à la table du Comité .

2.Mme FULFORD (Canada) dit que, d’après les projections basées sur les données et les recensements de 1996 et 2001, un Canadien sur cinq sera d’origine non caucasienne ou autochtone d’ici 2017. Parmi les nouvelles mesures prises par son Gouvernement pour lutter contre la discrimination raciale depuis la présentation de son rapport périodique, il a réservé des fonds pour la création d’un nouvel organisme qui proposera des services visant à accélérer l’évaluation et la reconnaissance des titres professionnels étrangers, en vue de remédier aux obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les immigrés.

3.En outre, 307 millions de dollars canadiens sont prévus pour favoriser le soutien et les services d’aide à l’établissement des immigrants. Le «montant des frais relatifs au droit de résidence permanente» est également réduit de moitié pour diminuer la charge financière pour les nouveaux immigrants, qui entament une nouvelle vie au Canada.

4.Des excuses officielles ont été présentées à la communauté chinoise du Canada pour «l’impôt de capitation» imposé au XIXe et au début du XXe siècle, pour décourager les Chinois à faible revenu de venir s’installer au Canada. En outre, un nouveau programme de reconnaissance est instauré pour mettre en valeur les contributions des communautés éventuellement désavantagées par les mesures d’immigration et de guerre prises dans le passé.

5.La santé des Canadiens autochtones s’est améliorée: l’écart d’espérance de vie entre les Canadiens des Premières nations et les non-autochtones s’est considérablement réduit depuis 1980, et l’écart entre les taux de mortalité infantile – qui a diminué de 60 % entre 1979 et 1993 – continue de se combler depuis. Néanmoins, malgré les efforts consentis, beaucoup de communautés autochtones restent confrontées à des difficultés spécifiques en termes de pauvreté, de santé et d’éducation. Dans l’ensemble, l’état de santé des autochtones est moins bon que celui des autres Canadiens. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en œuvre, en mars 2006, le Protocole pour la salubrité de l’eau potable dans les communautés des Premières nations, un ensemble de normes visant à assurer la disponibilité d’eau salubre dans ces communautés. En mai 2006, le Gouvernement a approuvé une Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour favoriser la réconciliation entre les Canadiens. Cette convention élargira l’accès aux indemnités et au soutien psychologique pour tous les anciens étudiants des pensionnats indiens.

6.En partenariat avec les chefs des Premières nations, le Canada progresse également en ce qui concerne la question des droits de propriété matrimoniaux sur les réserves. Un représentant ministériel a été désigné en 2007 pour travailler avec l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières nations pour élaborer un calendrier de consultations. Cette consultation au niveau national est la première d’une série de mesures destinées à protéger les droits et assurer le bien-être des femmes, des enfants et des familles qui vivent dans les réserves.

7.En mars 2006, les ministres chargés des questions des femmes auprès du Gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux ont organisé un forum de politique sur les femmes autochtones et la violence intitulé «Building Safe and Healthy Families and Communities». Le forum a réuni des agents de l’État, ainsi que des femmes des Premières nations, des Inuits et des métis, pour présenter des pratiques prometteuses en matière de prévention de la violence et dévoiler des programmes efficaces dans l’ensemble du pays.

8.Le Canada base ses efforts visant à éliminer la discrimination raciale sur le document intitulé «Un Canada pour tous: plan d’action canadien contre le racisme», rédigé par quelque 20 départements du Gouvernement fédéral. Le plan d’action couvre notamment la discrimination sur le lieu de travail, l’intégration des jeunes, les problèmes raciaux dans le système judiciaire, les crimes incités par la haine, l’application des lois et l’élargissement de l’accès aux programmes et services du Gouvernement. Parmi ses réalisations, il convient de signaler la publication de données sur les crimes inspirés par la haine pour les villes de London et Ottawa, ainsi que la participation active du personnel régional à la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme, destinée à éradiquer le racisme et la discrimination en facilitant l’intégration des personnes qualifiées dans la société canadienne.

9.Les gouvernements provinciaux et les territoires jouent également un rôle important dans la lutte contre la discrimination. Au printemps prochain, le Québec mettra en place une nouvelle politique publique pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, ainsi qu’un plan d’action. Pour formuler cette politique, une commission parlementaire a tenu une série de réunions à l’automne 2006, avec plus de 100 associations, concernant des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale.

10.L’Ontario a créé un Groupe de travail communautaire pour la lutte contre les crimes haineux chargé de conseiller le Gouvernement quant aux stratégies destinées à réduire l’incidence des crimes haineux et de mieux répondre aux besoins des victimes de la haine. Le groupe a présenté un rapport en décembre 2006 et le Gouvernement de l’Ontario s’est basé sur ses recommandations pour entamer un projet de 18 mois visant à élaborer une vaste stratégie de réduction des crimes haineux.

11.Le Canada a reçu l’aide de plusieurs partenaires contribuant à l’élimination du racisme. L’Aga Khan a choisi Ottawa, la capitale nationale, pour établir le Centre mondial du pluralisme, un centre international de recherche, d’éducation et de discussion concernant les valeurs, les pratiques et les politiques à la base des sociétés pluralistes. La Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination, une initiative menée par la Commission canadienne pour l’UNESCO, a été créée, invitant les municipalités de l’ensemble du Canada à faire partie d’un réseau international de villes désireuses d’échanger des expériences, pour améliorer leur politique de lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’exclusion. À ce jour, neuf municipalités dont Montréal, Toronto et Calgary, en font partie. La Fédération canadienne des municipalités et l’Union des municipalités du Québec ont également manifesté leur soutien.

12.Mme TUDAKOVIC (Canada), répondant à la première question de la liste dans le cadre de l’examen du rapport du Canada (CERD/C/CAN/18), dit que le fait que les candidats au statut de réfugié ou à la résidence permanente doivent se déclarer «apatrides» constitue un obstacle important à la collecte de données relatives aux apatrides. Toutefois, depuis 2002, des changements ont été apportés au système de données pour mieux cerner le nombre de personnes apatrides qui se voient octroyer la résidence permanente. Cela a permis de collecter de nouvelles données, entre 2002 et 2006, qui montrent qu’en moyenne, quelque 1 200 apatrides se voient accorder la résidence permanente au Canada chaque année. Ces chiffres comprennent les personnes qui bénéficient de la protection de réfugié, celles dont la candidature est acceptée pour des motifs humanitaires et de compassion, et les personnes dans les catégories des travailleurs qualifiés et du regroupement familial.

13.Mme EID (Canada), faisant référence à la question 2, dit que le Comité semble avoir mal compris l’usage par le Canada de l’expression «minorité visible». La législation canadienne interdit la discrimination sur des bases comparables à celles énumérées à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEFDR). La liste des motifs de discrimination dans la Constitution canadienne n’est pas exhaustive et peut être étendue pour reconnaître des motifs supplémentaires. De même, la loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion et d’autres motifs. Il en va de même pour les codes provinciaux et territoriaux des droits de l’homme. Le Gouvernement est donc d’avis que la législation canadienne couvre l’intégralité de l’article premier de la Convention.

14.L’expression «minorité visible» ne s’utilise pas aux fins de définir la discrimination raciale dans la législation canadienne. Elle est spécifique à la loi sur l’équité en matière d’emploi, axée sur les conditions désavantageuses en matière d’emploi, que connaissent certains groupes spécifiques. À ce titre, la loi peut être considérée comme contenant des «mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques», comme indiqué au quatrième paragraphe de l’article premier de la Convention. L’expression «minorité visible» fait référence à un groupe spécifique garantissant des mesures spéciales pour remédier au désavantage, en particulier en matière d’emploi.

15.M. WATSON (Canada), en réponse à la question 3, dit que le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) publié en 1996 vise à établir une nouvelle relation de respect mutuel et de responsabilité entre la Couronne et les peuples autochtones. Le rapport contient 440 recommandations, dont 357 adressées au Gouvernement fédéral et 83 à d’autres parties, notamment les provinces, les territoires et les Premières nations.

16.En 1998, son Gouvernement a répondu au rapport de la CRPA par un plan d’action de longue durée pour améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et renforcer leur autonomie. La réponse du Canada à la CRPA est reprise dans «Rassembler nos forces», le plan d’action autochtone du Canada, centré sur le renouvellement des partenariats, le renforcement de la gouvernance, le développement d’une nouvelle relation fiscale et soutenant des communautés, des personnes et des économies fortes. Le plan a commencé à mettre en œuvre de nombreuses recommandations de la CRPA. Ses rapports intérimaires peuvent être consultés sur le site Web du Département des affaires indiennes et du Nord.

17.Depuis février 2006, le nouveau Gouvernement du Canada se concentre sur l’action pratique orientée vers les résultats, notamment l’autonomisation des personnes pour se prendre davantage en charge et assumer la responsabilité de leur vie, l’accélération des efforts pour traiter les revendications territoriales, ainsi que la promotion de la formation professionnelle et de l’esprit d’entreprise.

18.Mme TUDAKOVIC (Canada), en réponse à la question 4, souligne que la Convention de 1954 relative au statut des apatrides fait double emploi avec la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Les deux ne sont donc pas nécessaires dans le contexte canadien. En outre, le Canada pense disposer des garanties nécessaires dans sa législation sur la nationalité et l’immigration, pour couvrir adéquatement la situation des apatrides. Ces personnes peuvent demander la protection de réfugié à l’égard de leur pays ou d’anciens pays de résidence habituelle. Les personnes dont la demande de protection de réfugié est rejetée peuvent demander une «évaluation des risques avant le renvoi» ou demander à rester au Canada pour des motifs humanitaires ou de compassion. Ceux dont la demande du statut de réfugié est acceptée et ceux dont la demande est acceptée pour des motifs humanitaires peuvent demander la résidence permanente au Canada et devenir des citoyens permanents dès qu’ils remplissent les conditions applicables à tous les résidents permanents du Canada. Les apatrides peuvent également poser leur candidature dans d’autres catégories, notamment les immigrants qualifiés ou le regroupement familial.

19.Les apatrides ne peuvent être expulsés que si un autre pays les accepte et s’il est établi qu’ils ne courent aucun risque en cas d’expulsion vers ce pays. Dans le cadre du programme canadien de réinstallation des réfugiés provenant de l’étranger, des apatrides peuvent être choisis pour se réinstaller au Canada selon les catégories de réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

20.Mme BELOPOLSKY (Canada), en réponse à la question 5, dit que la détention des demandeurs d’asile qui n’ont pas de documents n’est pas systématique et n’est utilisée qu’en dernier recours. En 2006, moins de 3 % de demandeurs du statut de réfugié ont été détenus pour des raisons d’identité. La longueur moyenne de détention est de 18 jours.

21.La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés impose aux demandeurs du statut de réfugié et à l’Agence des services frontaliers du Canada une responsabilité partagée pour déterminer l’identité d’une personne. Les demandeurs d’asile sans documents ont la possibilité d’expliquer pourquoi il leur est impossible d’obtenir des documents. La décision par l’Agence de détenir une personne est régulièrement examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié: après 48 heures, puis dans les 7 jours et tous les 30 jours ensuite. Il existe également une disposition législative pour libérer un demandeur du statut de réfugié sans-papiers si cette personne coopère pour fournir des informations et si, malgré tous les efforts, l’Agence n’est pas en mesure d’établir son identité.

22.Mme TUDAKOVIC (Canada), en réponse à la question 6, dit qu’il n’est pas prévu d’adopter une nouvelle loi sur la citoyenneté. La priorité du Gouvernement est de modifier la législation actuelle sur la nationalité, en vue de faciliter l’accès à la citoyenneté des enfants adoptés. À cet effet, le projet de loi C-14 a été déposé au Parlement en mai 2006, en réponse à plusieurs critiques des dispositions actuelles pour les enfants adoptés. La proposition de loi vise à réduire les démarches et le temps de traitement nécessaires pour la naturalisation des enfants adoptés par des Canadiens, en supprimant le stade de résidence permanente, qui requiert trois ans de résidence au Canada avant d’obtenir la nationalité. Le projet de loi propose de réduire les distinctions entre les enfants adoptés nés à l’étranger et les enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens, qui ne doivent pas devenir résidents permanents.

23.Mme NASSRALLAH (Canada), en réponse à la question 7, dit qu’il existe une série de mécanismes par lesquels les gouvernements provinciaux, territoriaux et le Gouvernement fédéral échangent des «bonnes pratiques» pour lutter contre le racisme. Depuis 1975, le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne poursuit les consultations fédérale, provinciale et territoriale ainsi que la coordination sur les questions des droits de l’homme, notamment l’échange des meilleures pratiques, en vue d’améliorer la mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de l’homme du Canada, dont la CIEFDR. L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne est une association nationale d’organismes gouvernementaux chargés d’administrer la législation provinciale et territoriale sur les droits de l’homme. Elle a pour objectifs de favoriser la collaboration et de faire office de voix nationale en ce qui concerne les questions d’intérêt commun en matière de droits de la personne. En 2006, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont créé un réseau de fonctionnaires responsables du multiculturalisme au Canada. Le réseau a pour but d’échanger des informations et des meilleures pratiques, et de mettre en place une collaboration plus étroite sur les questions d’intérêt mutuel en matière de multiculturalisme, notamment le racisme. En octobre 2006, des fonctionnaires représentant 11 juridictions se sont rencontrés pour échanger des informations et étudier des domaines de collaboration. Les provinces se rencontrent également au niveau régional pour aborder des problèmes communs. Ainsi, la Colombie Britannique, l’Alberta et le Manitoba se réuniront en mars 2007 pour échanger les meilleures pratiques, lutter contre le racisme et créer des communautés accueillantes.

24.Mme TUDAKOVIC (Canada), faisant référence à la question 8, dit que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a des objectifs que son Gouvernement appuie entièrement. Néanmoins, il ne considère pas cette convention comme un instrument efficace pour améliorer les droits des immigrants au Canada et n’entend pas la ratifier dans la mesure où plusieurs de ses dispositions sont incompatibles avec la législation canadienne sur l’immigration. Dans le système juridique canadien, les droits des immigrés sont protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu’en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Canada est partie.

25.En ce qui concerne la Convention n° 169 de l’OIT, son Gouvernement ne voit pas le rapport entre la position de politique étrangère du Canada quant à cette convention et la mise en application de la CIEFDR. Des consultations menées en 1991, avec les représentants fédéraux, territoriaux, provinciaux et autochtones n’ont pas débouché sur un consensus concernant la ratification de cette convention de l’OIT par le Canada, en particulier en ce qui concerne le champ d’application et la signification des dispositions sur les terres et les ressources, les dispositions concernant l’administration de la justice et l’éducation. Certains représentants autochtones se sont inquiétés de ce que la Convention de l’OIT n’inclut pas la reconnaissance du droit à l’autodétermination. La ratification n’est pas prévue à l’heure actuelle.

26.Mme EID (Canada), en réponse à la question 9, dit qu’entre 1994 et 2004, 12 actions ont été entamées au titre de la section 318 du Code pénal, se traduisant par 2 condamnations à une peine de prison et 4 mises en liberté sous surveillance. Au cours de la même période, 93 actions ont été entamées au titre de la section 319 du Code, se traduisant par 27 peines de prison et 5 libérations conditionnelles. Selon des estimations préliminaires incomplètes concernant l’examen des motivations racistes en tant que circonstance aggravante, la disposition pertinente du Code pénal a été invoquée dans 26 affaires entre 1996 et 2006. Néanmoins, les tribunaux appliquent parfois le principe sans mentionner spécifiquement la disposition. Pour remédier au problème de la sous-déclaration des délits incités par la haine, une enquête est actuellement en cours sur la propension à signaler les délits incités par la haine, les tendances des crimes haineux ciblant les communautés religieuses et leur impact sur les communautés. En outre, le Centre canadien de la statistique juridique multiplie ses efforts pour améliorer la collecte de statistiques concernant les crimes haineux signalés à la police.

27.S’agissant de la question 10, elle dit que le Code pénal interdit de soutenir ou promouvoir le génocide ou l’incitation à la haine contre toute partie de la population qui se distingue par la race, l’origine ethnique, la couleur, la religion ou l’orientation sexuelle. Les organisations et leurs membres sont pénalement responsables en vertu de ces dispositions. Les personnes ou organisations ont également l’interdiction d’aider, d’encourager, de conspirer ou d’inciter d’autres à commettre ces délits. Néanmoins, la simple appartenance à une quelconque organisation, même terroriste, ne constitue pas un délit pénal. En revanche, la législation s’attache à punir les actions criminelles et s’efforce de protéger les autres droits civils dont la liberté d’association.

28.S’agissant de la question 11, elle dit que depuis 2002, des actions ont été entamées dans deux cas où des messages discriminatoires postés sur Internet visaient les communautés arabes et musulmanes. Les contrevenants ont été condamnés à des amendes de 7 500 dollars canadiens et 1 000 dollars canadiens respectivement.

29.M. GILMOUR (Canada), en réponse à la question 12, dit que la loi antiterrorisme a été adoptée par assentiment royal le 18 décembre 2001 et est entrée en vigueur peu après. La loi renforce la protection juridique contre la haine raciale ou interethnique, notamment en autorisant les tribunaux à supprimer des systèmes informatiques la propagande haineuse accessible au public, en créant le délit spécifique de forfait contre des biens utilisés principalement pour le culte religieux et en interdisant de poster sur Internet des messages de haine contre des groupes ethniques ou religieux spécifiques.

30.S’agissant de la question 13, il dit que deux comités parlementaires ont été chargés de déterminer l’impact de la loi antiterrorisme sur diverses communautés. Les comités ont reçu le résultat des consultations de la société civile menées en novembre 2004 et entamé le dialogue avec les représentants des groupes de libertés civiles et des minorités ethniques et religieuses. Leurs rapports sont attendus pour les mois de février et mars 2007 respectivement. Après la recommandation issue des consultations de 2004, d’inclure une «clause anti-discrimination» dans la loi, la définition de «l’activité terroriste» a été modifiée pour inclure une clause interprétative en vue d’assurer que la simple énonciation de convictions politiques, religieuses ou idéologiques ne puisse être considérée comme une activité terroriste.

31.Le Département de la justice a mené une étude concernant l’impact de la loi, à l’aide de groupes cibles composés de membres des groupes minoritaires et de la communauté dans son ensemble. Le résultat de cette étude, les avis d’un groupe d’experts en la matière et les résultats des consultations de 2004 ont été publiés sur le site Web du Département. En réponse à l’une des recommandations faites lors des consultations, le Département a activement engagé un dialogue sur l’impact de la loi au niveau communautaire. La Table ronde transculturelle sur la sécurité, composée de 15 membres de différentes communautés ethnoculturelles et religieuses, a été organisée pour mener un dialogue à long terme sur les questions relatives à la sécurité nationale, qui affectent une société diversifiée et pluraliste. La table ronde collabore avec des hauts responsables du Gouvernement, s’occupe d’activités de proximité, aide le Département de la sécurité publique à améliorer l’interaction avec les communautés ethnoculturelles pour parfaire la compréhension par le public des mesures de sécurité du Gouvernement, et fournit aux fonctionnaires de l’organisme de sécurité des conseils ainsi qu’une formation en sensibilité culturelle.

32.Mme BELOPOLSKI (Canada), en réponse à la question 14, dit que son Gouvernement a récemment fait des excuses officielles et que M. Arar a reçu un dédommagement financier. Le Gouvernement examine actuellement la recommandation de la commission d’enquête d’instaurer un nouveau mécanisme d’examen pour les activités de sécurité nationale de la gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rapport de la Commission a révélé que les mesures prises par la police lors des incidents visés relevaient du profilage racial. En ce qui concerne la recommandation faite aux organismes chargés d’enquêtes de sécurité d’adopter une politique claire interdisant le profilage racial, religieux ou ethnique, elle dit qu’une telle politique existe déjà pour la GRC et que ni le Service canadien du renseignement de sécurité ni l’Agence des services frontaliers du Canada ne pratiquent ce type de profilage. En ce qui concerne la recommandation aux services canadiens chargés d’enquêtes antiterroristes de poursuivre et d’étendre les activités de formation appropriées pour le personnel, elle dit que les formations en diversité culturelle, droits de l’homme, anti-harcèlement et anti-discrimination constituent un élément clé de la formation des professionnels canadiens de la sécurité, des renseignements et de l’application des lois.

33.Mme EID (Canada), en réponse à la question 15, dit que les mesures prises pour résoudre les questions raciales dans le système judiciaire comprennent une formation pour les agents d’application des lois, en vue d’améliorer leur interaction avec les communautés ethnoculturelles, raciales et autochtones, des initiatives pour parer à la propagande haineuse sur Internet et des mesures pour aider les victimes de délits haineux. Des mesures sont prises en vue d’élaborer un cadre de politique pour établir des principes clairs concernant l’usage inapproprié de la race dans l’application des lois et les décisions de sécurité. Les politiques et législations actuelles en la matière ont été revues, des consultations organisées avec les organismes de sécurité et d’application des lois, et des experts sont chargés d’étudier la question du profilage racial. Les comités parlementaires examinant la loi antiterrorisme ont également été invités à se pencher sur le profilage racial et à faire des recommandations appropriées.

34.En vue de remédier à la représentation excessive des autochtones et des personnes d’ascendance africaine dans le système judiciaire, une stratégie a été adoptée pour appuyer les programmes de justice de proximité administrés par les autochtones. En 2006, 111 programmes ont débuté pour 390 communautés. Les mesures sont notamment l’orientation vers des programmes communautaires extérieurs au système judiciaire, des peines alternatives et la médiation.

35.M. CORMIER (Canada), abordant la question 16, dit que quelque 600 à 800 personnes font l’objet de trafic au Canada, chaque année. Entre 1 500 et 2 200 personnes transitent par le Canada en route vers les États-Unis. La plupart des victimes de la traite viennent d’Asie du Sud-Est, d’Europe de l’Est et d’Afrique. Les victimes de la traite ont droit à des permis de résidence temporaire de courte durée, qui leur permettent d’accéder aux services de santé de base et d’urgence, dont l’assistance pour traumatisme. L’accessibilité et les services dépendent de la juridiction de résidence.

36.Mme EID (Canada), en réponse à la question 20, dit que la loi sur les langues officielles ne fait pas de distinction entre les non-Européens et autres francophones. L’accès aux services en langue française est fourni sans discrimination, sous réserve de disponibilité. La loi garantit l’égalité des chances en matière d’emploi aux francophones et aux anglophones. La Charte canadienne des droits et libertés spécifie quels Canadiens ont le droit constitutionnel de faire éduquer leurs enfants dans l’une ou l’autre langue, sans distinction ethnique ou de régime linguistique.

37.Mme DESMARAIS (Canada), en réponse à la question 21, dit qu’un des principaux objectifs du plan d’action «Des valeurs partagées, des intérêts communs» lancé en 2004 est de combattre le racisme. En 2005, un groupe de travail parlementaire a tenu des consultations publiques pour identifier les moyens de réaliser la pleine intégration des personnes d’ascendance africaine. Dans son rapport, le groupe souligne la nécessité de combattre le racisme, de faciliter l’accès à l’emploi et à l’éducation, et de soutenir les familles à bas revenus ainsi que l’esprit d’entreprise. En 2005, une législation a été adoptée pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Une action a été entreprise pour faciliter l’accès à l’emploi pour les immigrés et les membres des communautés ethnoculturelles, faciliter la reconnaissance des titres étrangers et promouvoir l’emploi, et encourager les enfants des communautés ethnoculturelles à rester à l’école.

38.Mme McPHEE (Canada), en réponse à la question 22, dit qu’une étude de faisabilité a été menée concernant la reconstruction de l’église baptiste de Seaview sur l’ancien site d’Africville et la création d’un centre interprétatif concernant l’histoire de cette communauté. Un rapport intérimaire a été présenté aux anciens résidents pour consultation. Les travaux relatifs à une reconnaissance appropriée de l’histoire d’Africville sont en cours.

39.S’agissant de la question 23, elle dit que les services de santé sont assurés par les plans d’assurance santé provinciaux et territoriaux, au Canada, qui partagent des caractéristiques communes et des normes de base en matière de couverture. Le séjour légal est le seul critère d’admissibilité pour les soins de santé et l’assistance sociale. Les demandeurs d’asile peuvent prétendre à une couverture provisoire de soins de santé au titre de dispositions distinctes. La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés garantit l’accès à l’éducation à tout enfant mineur autre que l’enfant d’un résident temporaire qui n’est pas autorisé à travailler ou faire des études.

40.En réponse à la question 25, elle dit que plusieurs initiatives ont été introduites pour remédier aux problèmes de santé graves dans les communautés autochtones, en coopération avec les organisations autochtones nationales. Toutefois, la mise en œuvre est parfois entravée par l’isolement de certaines communautés. Les mesures pour lutter contre le diabète se concentrent sur la promotion de la santé, la prévention primaire, le dépistage et les soins, le renforcement des capacités, la recherche, l’évaluation et la surveillance dans les communautés inuit et des Premières nations. Des programmes sont en place également pour les métis, les Premières nations vivant en dehors des réserves et pour les Inuits urbains. La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes autochtones comprend la promotion de la santé mentale, la prévention du suicide, la réponse aux situations de crise ainsi que le développement des connaissances. Son Gouvernement a l’intention d’augmenter progressivement le financement de la lutte contre le VIH/sida parmi les Premières nations. Des efforts sont faits à tous les niveaux de gouvernement pour réduire l’incidence de la tuberculose qui touche les autochtones de manière disproportionnée.

41.M. SECKEL (Canada) dit que le Gouvernement de la Colombie britannique a conclu plusieurs accords avec le First Nations Leadership Council pour promouvoir la reconnaissance, la réconciliation et le respect mutuels, et combler le fossé entre la qualité de vie des Premières nations et des autres habitants de la Colombie britannique. Dans ce contexte, un plan de santé pour les Premières nations composé de 29 actions est en cours d’élaboration pour combler l’écart en matière de santé.

42.Mme McPHEE (Canada), s’agissant de la question 26, dit que les mesures prises par les autorités provinciales et territoriales pour améliorer l’égalité de l’accès à l’éducation ont notamment accru l’achèvement du parcours scolaire des personnes d’origine africaine. Les initiatives comprennent la création d’une Division des services aux Canadiens d’origine africaine au sein du Département de l’éducation de la Nouvelle-Écosse; l’introduction d’une année de transition à l’université de Dalhousie en Nouvelle-Écosse, destinée à permettre aux étudiants africains de Nouvelle-Écosse de préparer leur entrée à l’université; le Programme de stages pour les jeunes Noirs au Manitoba, destiné à encourager les étudiants africains ou caribéens à ne pas quitter l’école; un plan d’action pour l’égalité culturelle dans l’éducation au Manitoba; ainsi que des efforts en vue de trouver des solutions communautaires pour accroître les taux d’achèvement de l’école secondaire en Alberta, en remédiant aux facteurs spécifiques comme le statut socio-économique, l’ethnicité et les barrières linguistiques.

43.Mme ROBYN (Canada) dit que le Gouvernement de l’Ontario fournit une assistance financière considérable pour permettre aux écoles de proposer une aide pédagogique aux étudiants canadiens d’origine africaine et aux étudiants d’autres groupes présentant un taux de décrochage scolaire anormalement élevé. Un programme a été lancé pour promouvoir l’enseignement supérieur pour les groupes traditionnellement sous-représentés, notamment les étudiants immigrés et autochtones, et les étudiants issus de familles à bas revenus. L’aide de mise à niveau académique a également été accrue pour améliorer la préparation au marché du travail pour ceux qui quittent l’école de manière précoce. Le Gouvernement de l’Ontario soutient en outre des initiatives pédagogiques afro-canadiennes au niveau local.

44.Mme NASSRALLAH (Canada) dit que le problème soulevé à la question 29 est actuellement devant les tribunaux et ne peut pas faire l’objet de commentaires.

45.M. WATSON (Canada), en réponse à la question 30, dit que, le 13 décembre 2006, le Canada a proposé le projet de loi C-44 pour abroger la section 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne a entamé des activités de terrain pour informer les communautés des Premières nations de la nouvelle législation. La proposition de loi ne contient pas de clause interprétative pour guider la Commission canadienne des droits de la personne et le tribunal pour statuer sur des plaintes relatives aux personnes des Premières nations. En revanche, la Commission a l’autorité d’élaborer des directives pour répondre à tous les besoins d’interprétation.

46.S’agissant de la question 18, il dit que le modèle de «cession, abandon ou renonciation» en vertu duquel les groupes autochtones doivent renoncer à tous les droits autochtones non définis en échange des droits énoncés dans un traité, n’est plus une exigence dans la négociation de traités. Les nouveaux modèles décrits au paragraphe 39 du rapport périodique tiennent compte des caractéristiques spécifiques de chaque processus de négociation et du contexte des accords conclus avec un groupe autochtone donné. Au titre des accords Nisga’a et Tlicho, par exemple, les droits autochtones n’ont pas été abrogés. Un mécanisme alternatif d’abandon est prévu, qui ne devient opérationnel que si un tribunal détermine que l’abandon est indispensable pour donner effet aux dispositions spécifiques du traité concerné.

47.Mme EID (Canada), en réponse à la question 32, dit que le Canada n’envisage pas de faire une déclaration au titre de l’article 14 de la Convention. Outre les recours nationaux, les personnes qui invoquent la discrimination disposent actuellement de trois autres mécanismes de plainte internationaux ou régionaux. Elles peuvent porter plainte au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou peuvent s’adresser directement à la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Le Canada participe également à des mécanismes internationaux non conventionnels, notamment la procédure 1503, et coopère avec le Rapporteur spécial sur la question du racisme. Le Gouvernement considère dès lors que les recours nationaux et internationaux actuellement disponibles répondent de manière adéquate aux besoins des personnes invoquant la discrimination.

48.En outre, la large interprétation de l’article 4 par le Comité est incompatible avec la législation nationale. D’après le Comité, l’article 4 (a) de la Convention requiert de considérer toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale comme un délit punissable par la loi et passible de peines, quelle qu’en soit l’intention. Néanmoins, un principe fondamental du droit pénal canadien et de la Constitution canadienne prévoit que la responsabilité pénale ne doit être imposée que si les auteurs agissent intentionnellement. Le Comité affirme qu’au titre de l’article 4 (b), les États doivent déclarer illégales les organisations qui prônent le racisme et déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations. Afin de protéger la liberté d’association, l’appartenance à ces organisations n’est pas criminalisée. En revanche, l’accent porte sur les actions de personnes et organisations racistes et, le cas échéant, ces actions font l’objet de sanctions pénales. Le Canada soutient dès lors une interprétation de l’article 4 cohérente avec les autres libertés et droits de l’homme. De l’avis de son Gouvernement, l’interprétation du Comité ne reconnaît pas la nécessité d’un équilibre entre la protection des personnes contre les discours haineux et la protection de la liberté d’opinion, d’expression et d’association, ainsi que du droit de ne pas être privé de liberté sans procès équitable.

49.M. THORNBERRY, Rapporteur de pays, félicite l’État partie pour ses résultats en matière de droits de l’homme et son approche d’avant-garde du multiculturalisme en tant qu’apologie de la diversité. Tout en prenant note du large éventail d’engagements internationaux du Canada, il demande si le Gouvernement envisage de ratifier la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Il félicite également l’État partie pour sa bonne tenue en matière de rapports.

50.Réitérant l’inquiétude qu’il a exprimée lors de l’examen du rapport périodique précédent du Canada, il dit que l’expression «minorité visible» est gênante. Elle semble indiquer que le blanc est la norme, les blancs étant invisibles et les autres visibles, malgré l’affirmation de la délégation selon laquelle la portée du terme est limitée. Il demande si l’expression «Canadiens africains» s’utilise dans le système judiciaire.

51.Il comprend que le Gouvernement n’est pas en mesure d’obliger les autorités provinciales à aligner leur législation, mais désire savoir s’il peut exercer une influence pour assurer que les dispositions de la Convention s’étendent à tout le système canadien. En particulier, il voudrait recevoir des informations complémentaires sur des mesures proactives prises pour assurer la coordination de la législation, notamment l’élaboration de projets de loi.

52.Il demande si l’État faisant rapport dispose de mécanismes pour assurer le suivi des recommandations du Comité. Il serait utile de savoir s’il y a un système d’évaluation permanente de la mise en application de ces recommandations et dans quelle mesure les recommandations sont diffusées.

53.Il demande si les divers programmes d’action positive mis en œuvre par les gouvernements provinciaux portent des fruits et s’il existe d’autres programmes de ce type ailleurs dans le système canadien.

54.Y a-t-il eu une quelconque concertation avec des communautés potentiellement concernées lors de l’élaboration du plan d’action contre le racisme? Il serait utile de savoir si le plan contient des objectifs mesurables ou un cadre de responsabilité.

55.Le Comité a reçu plusieurs rapports indiquant que la politique de multiculturalisme fait peu de choses pour remédier aux réalités du racisme. Il se demande si une approche plus ciblée, axée sur l’antiracisme serait utile.

56.Il demande dans quelle mesure il y a des statistiques nationales, désagrégées en fonction de la couleur et de la race. Ces données sont essentielles pour mesurer l’ampleur de la discrimination et cibler correctement les programmes.

57.Il demande des informations complémentaires sur la politique des écoles sûres en Ontario, en particulier parce qu’il semble y avoir un nombre disproportionné d’expulsions et de suspensions d’étudiants canadiens africains.

58.Le Comité voudrait des informations sur tous problèmes concernant le port du hijab ou autres vêtements islamiques. Il serait utile de savoir s’il y a eu des évolutions notables à la suite des problèmes en la matière au milieu des années 1990.

59.Il demande pourquoi le Canada a voté contre le projet de déclaration sur les peuples autochtones au Conseil des droits de l’homme, en 2006.

60.Il apprécierait les commentaires de la délégation sur les peuples autochtones qui ne sont pas reconnus comme Indiens inscrits et ne relèvent pas de la loi sur les Indiens. Ce sont souvent des résidents des villes conscients d’avoir des ancêtres autochtones. Il voudrait entendre les commentaires de la délégation sur le rôle de l’autodéfinition dans l’autochtonie.

61.Il n’est pas clairement établi si la politique actuelle du Gouvernement sur les droits des autochtones, exposée au paragraphe 39 du rapport périodique, est vraiment différente d’une politique d’extinction de ces droits. La tentative de regrouper toutes les traditions, les coutumes et le potentiel de développement des peuples autochtones dans un régime statutaire est difficile à concilier avec une notion de droits culturels inhérents. Il serait intéressant de savoir si la certitude légale mentionnée par la délégation profite vraiment à tous ou si les charges de cette certitude incombent de manière disproportionnée aux peuples autochtones.

62.Un rapport sur la mise en application de la jurisprudence relative aux groupes autochtones défendant leurs revendications contient de nombreux exemples de négation résolue par la Couronne de l’existence des groupes et du titre d’autochtone, imposant la charge de la preuve aux plaignants. La délégation doit indiquer s’il est réellement difficile pour les peuples autochtones de faire reconnaître leurs revendications et de faire comprendre qui et ce qu’ils sont, et si ces affaires sont plus contradictoires que prévu.

63.La recommandation générale XXXI sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système judiciaire pénal exhorte les États à préférer des alternatives à la prison pour les peuples autochtones. Le Comité s’inquiète des taux d’incarcération des autochtones au Canada et aimerait entendre la réaction de la délégation à la recommandation.

64.De même, la proportion d’enfants autochtones sous la tutelle de l’État semble anormalement élevée. Il demande quelle est l’origine des retraits et leurs effets sur les communautés concernées.

65.La déclaration du paragraphe 40 du rapport périodique n’établit pas clairement les usages de la terre qui sont exclus, ni si tous les peuples autochtones jouissent du droit de se développer comme ils l’entendent.

66.Des rapports signalent que des entreprises canadiennes opèrent dans d’autres pays sans se conformer aux normes internationales. Il demande s’il existe des méthodes de contrôle ou une influence que le Canada peut exercer afin de mettre ces entreprises aux normes.

67.Il demande des informations statistiques et autres concernant les rapports signalant le nombre disproportionné d’expulsions de personnes d’origine africaine du Canada. La délégation doit répondre à l’affirmation selon laquelle le régime de sécurité applicable aux non-ressortissants ne leur donne que peu voire aucun procès équitable au titre de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le Comité aimerait recevoir une mise à jour concernant l’action actuellement entreprise pour récuser la constitutionnalité des dispositions de certificat de sécurité devant la Cour suprême du Canada.

68.Mme JANUARY-BARDILL souligne l’inquiétude du Comité concernant la définition par l’État partie et l’étiquetage de différents groupes dans les sociétés diversifiées. L’engagement du Gouvernement à s’occuper de populations diversifiées est excellent, mais l’usage du terme «ethnicité» pose problème, car il empêche parfois le groupe dominant d’être également un groupe ethnique. Elle demande si les 200 origines ethniques mentionnées au paragraphe 10 du rapport périodique englobent les Caucasiens.

69.Elle désire savoir si l’objectif de pleine participation à la société du plan d’action contre le racisme comprend la participation à la politique, à l’économie, à la culture et au gouvernement. Les rapports futurs devront montrer l’étendue de la cohésion sociale dans l’ensemble de la société. Des informations complémentaires doivent être fournies concernant l’action positive, en particulier la participation des groupes minoritaires aux partis politiques et dans le secteur privé.

70.Le profilage racial est clairement interdit dans la loi, mais le personnel qui travaille dans les institutions de l’État abuse parfois de ses pouvoirs. La formation n’est pas une panacée pour le changement. Elle préconise que l’État partie assure le suivi de sa politique de profilage racial en termes de pratique sur le terrain.

71.M. LINDGREN ALVES dit que bien que le Canada dispose d’un modèle de multiculturalisme apparemment efficace, il ne pense pas que ce modèle puisse convenir à d’autres pays. Il désire savoir si une bureaucratie est en place pour répondre aux besoins des 200 groupes ethniques différents et, le cas échéant, comment cette bureaucratie peut assurer la protection adéquate de tous les droits de tous les groupes. Il demande s’il est obligatoire de dispenser un enseignement dans les 100 langues utilisées au Canada. Il désire savoir comment le Gouvernement définit le terme «Caucasien», qui figure au paragraphe 32 du rapport périodique, et demande des éclaircissements concernant l’«intermariage». Dans la mesure où le Canada est membre de l’Organisation des États américains et n’a donc pas l’intention de faire une déclaration au titre de l’article 14 de la Convention, il se demande si le Gouvernement a l’intention de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme, en vue de permettre de porter des affaires devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

72.M. VALENCIA RODRIGUEZ demande quelles mesures sont prises pour pallier l’incertitude concernant les droits fonciers des autochtones. Il désire savoir ce qui est fait pour lutter contre la violence à l’égard des femmes autochtones et demande des informations complémentaires sur la situation politique et juridique des femmes autochtones. Il se demande si les efforts pour accroître l’accès des autochtones à l’emploi sont couronnés de succès.

73.Il demande un complément d’information concernant les efforts pour criminaliser les actes de racisme commis à l’aide de systèmes informatiques. Il désire en savoir davantage sur les résultats des mesures pour lutter contre les manifestations de racisme dans les médias locaux et de masse. Il demande si les communautés arabes et musulmanes se sont plaintes de devenir la cible de l’application de la loi antiterrorisme, pour des raisons ethniques uniquement, et si elles sont victimes de persécutions. Il voudrait un complément d’information sur l’application des trois mesures citées au paragraphe 74 du rapport périodique.

74.Il demande quelle médiation la Commission canadienne des droits de la personne utilise et si une des victimes des affaires portées devant cette Commission s’est vu accorder une indemnisation. Il désire connaître le résultat du congrès de l’Association du barreau autochtone.

75.M. SICILIANOS demande si le Gouvernement a changé d’attitude concernant le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s’il y a incompatibilité entre le projet de déclaration et la législation nationale canadienne. Le Comité a été informé de la discrimination systémique à l’égard des Canadiens africains en matière d’emploi. La délégation a donné des réponses concernant ce problème uniquement pour le Québec. Il demande ce qui est fait pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi au niveau national.

76.Le Gouvernement canadien considère qu’une large interprétation de l’article 4 de la Convention est nécessaire pour faire une déclaration au titre de l’article 14, mais la recommandation générale XV du Comité décrit la compatibilité de l’article 4 sur la non-discrimination avec l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme concernant la liberté d’opinion et d’expression. La recommandation générale rappelle l’article 29 de la Déclaration universelle, disant que la jouissance par les citoyens de la liberté d’opinion et d’expression comporte certaines obligations et responsabilités, notamment l’obligation de ne pas propager des idées racistes. Le lien entre la liberté d’expression et la diffusion d’idées racistes fait l’objet de discussions depuis le début de l’existence du Comité. L’article 4 de la Convention contient une obligation ferme concernant la non-propagation du racisme et il faut donc un équilibre entre cette obligation et l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

77.M. PILLAI demande comment s’explique l’augmentation du nombre de personnes qui disent appartenir à l’un des trois groupes autochtones, dans la mesure où l’on signale des inquiétudes concernant l’état de santé et le taux de mortalité élevé des peuples autochtones, en particulier des enfants. Il se demande si l’auto-identification en tant qu’autochtone affecte les statistiques.

78.Il demande pourquoi 2 ONG seulement ont répondu sur 68 sollicitées pour la préparation du rapport de l’État partie et ce que le Gouvernement pense de ce manque de participation. La Commission canadienne des droits de la personne doit être encouragée à participer au dialogue de l’État partie avec le Comité. Les commissions nationales des droits de l’homme participent souvent aux réunions du Comité, formant une délégation complémentaire à celle qui représente le Gouvernement.

79.M. KJAERUM demande s’il y a un lien entre les observations finales et les recommandations du Comité concernant le Canada, et le contenu du plan d’action canadien pour lutter contre le racisme. Le Comité s’efforce d’assurer que les États parties ne considèrent pas les rapports comme une charge mais plutôt comme partie intégrante de l’élaboration des plans d’action nationaux. Il souhaite connaître l’opinion du Gouvernement sur le texte revu de la législation concernant la Commission des droits de l’homme de l’Ontario, qui semble affaiblir le statut de la Commission.

80.Dans ses observations finales précédentes sur le Canada, le Comité s’inquiétait de l’exclusion des enfants d’immigrés clandestins du système scolaire. Il désire savoir si c’est toujours le cas. Au paragraphe 354 du rapport périodique, le Gouvernement déclare que, dans les territoires du Nord-Ouest, la résidence des parents «suffit probablement» pour inscrire les enfants à l’école. Il demande comment il faut entendre le mot «probablement» dans ce contexte.

81.Il demande quelles mesures sont prises pour assurer que les forces de police privées se conforment aux normes anti-discrimination et ne fassent pas de profilage racial. Il espère que le Canada fera une déclaration au titre de l’article 14 de la Convention, parce que d’autres mécanismes ne traitent pas le racisme de manière aussi exhaustive que la Convention.

82.M. AVTONOMOV dit que le paragraphe 89 du document de base (HRI/CORE/1/Add.91) parle d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. Il désire savoir à quel niveau cette autonomie se situe et quelles possibilités elle offre aux peuples autochtones. De longues discussions ont eu lieu sur la question des droits fonciers des peuples autochtones et il se demande où en sont ces discussions, et si les nombreux accords négociés avec les groupes autochtones seront conclus. Il voudrait des informations sur le statut, dans la législation nationale, des accords de ce type qui ont déjà été conclus et, en particulier, il voudrait savoir s’ils peuvent être invoqués devant les tribunaux. Il se demande s’il existe des manuels scolaires en langues autochtones et des écoles où les langues autochtones sont utilisées, si elles ont une forme écrite.

83.M. CALI TZAY demande combien d’organisations des Premières nations ont été consultées pendant la préparation du rapport de l’État partie. Il demande des informations complémentaires sur la religion des peuples des Premières nations et les mesures prises pour limiter les droits de ces personnes, en particulier par l’octroi de licences à des entreprises non autochtones pour exploiter les ressources autochtones. Amnesty International a informé le Comité que la discrimination à l’égard des peuples autochtones au Canada atteint des niveaux particulièrement graves et ce, depuis des décennies, en particulier dans le contexte du déplacement d’enfants et du manque de soutien aux familles autochtones. Il demande des statistiques relatives à la perception de cette discrimination par les Premières nations.

84.M. TANG Chengyuan dit que le Comité a reçu des informations contradictoires du Gouvernement et d’ONG concernant le traitement des personnes d’ascendance africaine, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’éducation et de logement. Il désire savoir quelles mesures sont prises pour assurer que les politiques publiques positives sont effectivement mises en application.

85.M. ABOUL NASR demande pourquoi les Canadiens africains et les groupes autochtones ne sont pas représentés dans la délégation canadienne.

La séance est levée à 18 heures .

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