Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt - troisième session

Compte rendu analytique de la 2241 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 15 août 2013, à 15 heures

Président (e): M. Artonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques du Venezuela

La séance est ouverte à 15  h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques du Venezuela (CERD/C/VEN/19-21; CERD/C/VEN/Q/19-21)

Sur l’invitation du Président, la délégation vénézuélienne prend place à la table du Comité .

M.  Rodríguez Castro (Venezuela) dit que la République bolivarienne du Venezuela est une démocratie participative, qui place l’humain au centre de ses politiques sociales, et a à cœur de respecter les droits de l’homme. Pour donner effet à ses engagements en matière de droits de l’homme, des représentants du pouvoir du peuple, notamment le Défenseur du peuple, participent à l’élaboration des rapports destinés aux organes conventionnels. Adoptée en 1999, la Constitution est l’aboutissement de siècles de lutte pour l’affranchissement des classes victimes d’oppression et de discrimination, à savoir les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine. Elle consacre l’égalité de tous les citoyens, sans distinction de race, de sexe, de croyance ou de condition sociale. Quatorze ans après l’avènement de la Révolution bolivarienne emmenée par Hugo Chávez et poursuivie par l’actuel Président Nicolás Maduro Moros, le Venezuela est devenu un pays plus égalitaire − comme le montre le coefficient de Gini qui s’établit à 0,390, contre 0,486 en 1998 − grâce à l’adoption d’une politique sociale universelle qui vise à permettre à tous les citoyens de jouir de leurs droits fondamentaux et garantit l’accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation. L’accent a aussi été mis sur la juste répartition des richesses et des ressources et sur les investissements sociaux: ainsi, entre 1999 et 2012, 62,5 % des revenus du pays ont été réinvestis dans des projets sociaux, afin de répondre aux besoins des plus vulnérables et des populations historiquement exclues. La politique sociale du pays s’articule autour de plusieurs objectifs: réduction de la pauvreté, lutte contre la faim et la malnutrition, éducation, santé et lutte contre les inégalités.

Entre 1999 et 2011, la pauvreté a diminué de près de 15 % et la pauvreté extrême a considérablement reculé; de plus, grâce à l’initiative «Mission alimentation», le nombre de personnes souffrant de la faim a sensiblement baissé entre 1998 et 2008 et le nombre d’enfants ayant accès à l’enseignement primaire a augmenté de 25 % sur la même période. En outre, près de 83 % de la population a désormais accès aux soins de santé. Cette politique sociale a permis au pays de rompre avec le passé et de défendre les intérêts des plus marginalisés afin de lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment grâce à l’adoption de la loi organique pour l’élimination de la discrimination raciale, entrée en vigueur en 2011, qui définit expressément la discrimination raciale, l’érige en infraction et prévoit des sanctions pour la réprimer. Organe central de la politique relative aux 40 peuples autochtones du pays, le Ministère des peuples autochtones cherche à promouvoir l’intégration de ces peuples et le respect de leurs coutumes ancestrales. La Commission présidentielle pour la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le système éducatif a été instituée en 2005 dans le but de sensibiliser les enseignants à l’interculturalité et à la prévention de toutes les formes de discrimination à l’école. Le recensement complet réalisé en 2011 a permis de recueillir des informations actualisées sur la composition ethnique et démographique du pays et d’élaborer ainsi des politiques publiques répondant aux besoins des personnes d’ascendance africaine et des autochtones. Le Venezuela s’est fixé comme objectif de venir à bout de l’extrême pauvreté en 2019 et il dispose désormais du cadre institutionnel nécessaire pour éliminer d’ici là tous les vestiges de la discrimination raciale.

M me Nuñez Gutiérrez (Venezuela) dit que son pays a pris de nombreuses mesures pour mettre un terme aux inégalités héritées de l’époque où la loi, discriminatoire, considérait les autochtones comme intrinsèquement inférieurs. Aujourd’hui, leurs droits et leurs spécificités culturelles, ainsi que leurs us et coutumes, leurs langues, leurs religions et leurs terres sont pleinement reconnus et protégés par un arsenal juridique complet, notamment par la loi organique relative aux peuples et communautés autochtones, la loi relative à la délimitation et portant garantie de l’habitat et des terres des peuples autochtones, la loi sur les langues autochtones et la loi sur le patrimoine culturel des peuples et communautés autochtones. Sous l’égide du Ministère des peuples autochtones, huit vice-ministères s’occupent des questions autochtones afin de répondre aux besoins des 3 000 communautés (soit 725 213 autochtones) que compte le pays, que ce soit dans les zones urbaines, les régions amazoniennes reculées, les régions désertiques ou montagneuses ou encore les zones côtières. Ce dispositif complet comprend des coordonateurs autochtones qui font le lien entre les communautés et les autorités. Près de 660 écoles autochtones, réparties sur tout le territoire, dispensent un enseignement interculturel bilingue aux élèves et 32 centres de santé sont gérés par la Direction de la santé autochtone. Les droits fonciers des peuples autochtones sont également reconnus dans le cadre de la politique de restitution de terres aux autochtones. Ainsi, à ce jour, près de 2 900 000 hectares de terres ancestrales ont officiellement été cédés à des communautés autochtones, avec titres de propriété. D’ici à 2014, il est prévu de répondre aux 28 demandes en suspens liées à des revendications foncières qui ont été soumises à la Commission nationale de délimitation de l’habitat, en vue de l’octroi de titres de propriété.

M. Suárez Hidalgo (Venezuela) dit que grâce au travail des unités mobiles d’enregistrement et d’identification des communautés autochtones, qui relèvent du Service administratif d’identification, de migration et d’immigration (SAIME), près de 370 000 autochtones possèdent désormais une carte d’identité. Établie en espagnol et dans la langue autochtone concernée, cette carte porte mention du nom autochtone de son titulaire et lui confère une reconnaissance légale pour tous les actes de la vie publique et civile. Créé en 2011, l’Institut national de lutte contre la discrimination raciale élabore le décret d’application de la loi organique pour l’élimination de la discrimination raciale, qui sera le cadre juridique de promotion et de respect des droits fondamentaux des autochtones et des personnes d’ascendance africaine.

M me Franco (Venezuela) dit que la Constitution de 1999, rédigée dans un souci d’égalité entre les hommes et les femmes, est exempte de formulations sexistes. Le Ministère pour la femme et l’égalité entre les sexes, dont relève l’Institut national de la femme (INAMUJER), a pour fonction de promouvoir la place des femmes dans la société et de lutter contre la double discrimination, raciale et sexiste, dont elles sont souvent victimes. C’est dans ce cadre qu’a été créé le Bureau de coordination des femmes d’ascendance africaine, dont le but est de fédérer les mouvements populaires féminins autochtones et de répondre à leur besoin de reconnaissance. Cet organisme, qui regroupe 25 communautés d’ascendance africaine, travaille à la mise en place de programmes sociaux pour les femmes de plusieurs régions, notamment dans les États Miranda, Mérida et Yaracuy. Il existe également un bureau de coordination des femmes autochtones, qui possède plusieurs antennes locales dans le pays et s’occupe des questions autochtones en coopération avec le Ministère compétent en la matière et avec l’appui du programme Misión Madres del Barrio, afin de lutter contre la pauvreté en aidant les femmes autochtones à développer des activités productives, dans le respect de leur culture et de leur habitat. D’autres organismes ont été créés pour venir en aide aux femmes victimes de violence, favoriser leur émancipation économique et soutenir en particulier les mères célibataires, ce qui témoigne de la volonté du pays de lutter contre toutes les inégalités.

M.  Damiani Bustillos (Venezuela) dit que la gratuité de l’accès à la justice est un droit garanti à tous par la Constitution. Le système judiciaire vénézuélien est structuré en plusieurs entités, juridictions territoriales et administrations locales de justice, appelées «maisons de justice», qui sont au service des populations locales. Pour décentraliser le pouvoir judiciaire, des tribunaux mobiles dépêchent des agents dans les communautés isolées pour y administrer la justice. Ainsi, entre 2010 et 2012, près de 91 740 personnes ont bénéficié de leurs services. Le personnel judiciaire reçoit une formation relative aux droits de l’homme et le ministère public et le Tribunal suprême ont mis en place des instances spécifiques pour promouvoir la participation des organisations communautaires et des groupes vulnérables. Enfin, dans le cadre d’un nouveau programme de formation, l’accent est mis sur les droits des peuples autochtones et des groupes vulnérables afin de sensibiliser les futurs professionnels de la justice à ces questions.

M.  Ca lí  Tzay (Rapporteur pour le Venezuela) regrette que le volumineux rapport périodique soumis par l’État partie ne contienne aucune donnée statistique sur la composition démographique de la population, en particulier sur le nombre de peuples autochtones, de personnes d’origine autochtone et de personnes d’ascendance africaine. Selon certaines sources, l’État partie compterait 51 peuples autochtones, alors que d’après les organisations non gouvernementales (ONG), ils seraient 44 et d’après la délégation 40. La délégation est invitée à éclaircir ce point, de même que la signification précise des termes «peuples autochtones», «peuples d’origine autochtone», «ethnies» et «ethnies autochtones» qui sont utilisés indistinctement dans le rapport. Il serait également utile de connaître les résultats et les modalités de la mise en œuvre des nombreux plans adoptés en faveur des peuples autochtones dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Le Rapporteur demande si l’État partie envisage de modifier la Constitution afin de reconnaître officiellement la culture et l’identité des personnes d’ascendance africaine. Notant que la Sous-Commission des devoirs et des droits concernant les personnes d’ascendance africaine a été créée en 2008 au sein de la Commission permanente des peuples autochtones de l’Assemblée nationale, il se demande si l’on peut en déduire que les personnes d’ascendance africaine sont considérées comme des autochtones au Venezuela.

Évoquant les informations fournies par la délégation concernant la délimitation des territoires autochtones, le Rapporteur aimerait connaître l’issue de l’enquête sur l’assassinat de plusieurs membres de la famille Romero, de l’ethnie yukpa, qui serait lié précisément au combat mené par les membres de cette ethnie pour récupérer leurs terres ancestrales. Le Rapporteur recommande au Venezuela de modifier la définition de la discrimination raciale figurant au Code pénal afin qu’elle tienne compte de tous les éléments énoncés à l’article 4 de la Convention. Il note que l’État partie a fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et a donc reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation des droits énoncés dans la Convention et souhaite savoir quels mécanismes internes permettent aux victimes de discrimination raciale d’ester en justice et si la population sait qu’elle peut saisir le Comité de plaintes de cette nature.

M. Murillo Martínez demande à la délégation de fournir des indicateurs de discrimination structurelle et systémique, et notamment des données statistiques sur l’espérance de vie moyenne et le taux d’incarcération des autochtones et des personnes d’ascendance africaine. De même, il voudrait davantage de données ventilées sur les mesures prises en vue d’atteindre les huit objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier pour ce qui est des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Enfin, il demande quelles sont les initiatives prises par le Venezuela pour célébrer l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine et celles qui sont envisagées dans le cadre de la Décennie des personnes d’ascendance africaine, qui débutera en 2014.

M .  Vázquez note quel’État partie a accepté et appliqué de nombreuses recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) en 2011 et souhaite savoir pour quelles raisons il en a rejeté de nombreuses autres, dont certaines particulièrement importantes aux yeux du Comité. Il cite à cet égard les recommandations tendant à ce que l’Assemblée nationale adopte un projet de loi sur la traite des personnes et à ce que le pays prenne toutes les mesures juridiques et politiques voulues pour empêcher que les enfants soient victimes de l’exploitation par le travail, de la servitude, de l’esclavage, de la prostitution et de la traite, assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire, redoubler d’efforts pour garantir la liberté d’expression et protéger efficacement les défenseurs des droits de l’homme. M. Vázquezdemande pourquoi l’Institut national de lutte contre la discrimination raciale, qui aurait dû être créé en vertu d’une loi de 2011, n’a toujours pas été établi. De même, il souhaite savoir pourquoi le Conseil national de l’éducation, de la culture et des langues autochtones a été dissous et si les fonctions qu’il exerçait sont assumées par une autre entité. Enfin, il déplore la décision de l’État partie de dénoncer la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui implique son retrait de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et invite la délégation à expliquer les motifs de cette décision.

M me Dah note que l’État partie a mis au point un programme d’acquisition de terres par les autochtones et se demande s’il n’existe pas un risque de créer des formes de «ghettos» ou de réserves autochtones. Elle demande à la délégation d’indiquer quelles précautions ont été prises pour éviter une telle situation.

M. de  Gouttes souhaite savoir pourquoi l’État partie a rejeté de nombreuses recommandations formulées dans le cadre de l’EPU en 2011et s’est retiré de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il demande également à la délégation d’indiquer si la loi organique pour l’élimination de la discrimination raciale, promulguée en 2011, comble les lacunes relevées par le Comité lors de l’examen du précédent rapport périodique du Venezuela concernant l’application de l’article 4 de la Convention. Il constate que l’État partie ne parvient pas tout à fait à assurer la pleine mise en œuvre des impératifs constitutionnels de protection des autochtones et souhaite savoir quels sont les obstacles rencontrés et quels progrès il espère réaliser en la matière. S’agissant de l’accès des autochtones et des personnes d’ascendance africaine à la justice traditionnelle, M. de Gouttes s’étonne que le rapport périodique à l’examen ne contienne aucune statistique judiciaire concernant les plaintes déposées, les poursuites engagées et les jugements rendus pour des actes de racisme et de discrimination raciale alors que plusieurs sources font état de multiples actes de violence à l’encontre d’autochtones ou de personnes d’ascendance africaine. Tout en accueillant avec satisfaction l’adoption de la loi organique relative aux peuples et communautés autochtones, M. de Gouttes souhaite savoir si elle contient des dispositions sur les modalités de règlement des litiges liés à l’attribution de terres aux autochtones et à l’utilisation des ressources qui s’y trouvent. Il aimerait également connaître les procédures d’identification, d’enregistrement et de recensement des autochtones et des personnes d’ascendance africaine. Enfin, il souhaite recevoir des précisions sur la teneur de l’avant-projet de loi portant création de la juridiction spéciale pour régler les différends fondés sur les us et coutumes des peuples autochtones.

M.  Diaconu dit que l’État partie a adopté de nombreuses dispositions législatives pour réprimer la propagande incitant à la haine et à la violence mais que ces dispositions ne s’appliquent qu’à la presse écrite et audiovisuelle, ce qui ne répond pas aux exigences de l’article 4 de la Convention. Le Venezuela devrait donc veiller à interdire aussi toutes les organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race ou qui s’emploient à justifier ou encourager toutes formes de haine et de discrimination raciales. La délégation est invitée à donner des précisions sur la façon dont la justice autochtone coexiste avec le système judiciaire ordinaire dans l’État partie. Il serait en effet intéressant de savoir si les décisions rendues par les tribunaux autochtones peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ordinaires et quelles dispositions l’emportent en cas d’incompatibilité entre les normes autochtones et la législation ordinaire. Enfin, étant donné que les personnes qui comparaissent devant les tribunaux autochtones sont accompagnées de leurs proches ou de membres de leur communauté, M. Diaconu aimerait savoir si des mesures sont prises pour éviter que les proches d’un individu qui a été reconnu coupable à l’issue d’une telle procédure ne soient pénalisés du fait de leurs liens avec l’intéressé. Il invite la délégation à formuler des observations sur les préoccupations exprimées par une ONG selon laquelle la création projetée de l’institut des langues autochtones risque de nuire à la préservation des 44 langues autochtones parlées dans l’État partie, ce qui lui paraît paradoxal.

Tout en saluant le fait que, conformément à la loi relative à la responsabilité sociale des organes de radiodiffusion et de télédiffusion et des médias électroniques, 50 % des programmes diffusés doivent comporter de la musique traditionnelle et la langue utilisée dans ces œuvres musicales doit être l’espagnol ou l’une des langues officielles autochtones, M. Diaconu souhaiterait savoir ce que fait l’État partie pour garantir l’accès du public à la culture universelle. Relevant avec intérêt les réponses fournies par l’État partie sur la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité (par. 362 à 366 du rapport), qui concerne notamment l’exploitation d’enfants autochtones dans les mines de la région du haut Orénoque, M. Diaconu demande si l’État partie envisage de mener des enquêtes dans d’autres régions du pays où des violations similaires pourraient être commises afin de les prévenir ou d’y mettre fin. Enfin, il souhaiterait savoir si les Yanomamis, dont les terres ancestrales sont à cheval sur le Venezuela et le Brésil, sont touchés par les activités de sociétés étrangères et si les autorités vénézuéliennes collaborent avec les autorités brésiliennes pour protéger cette minorité.

M. Lindgren Alves , relevant avec satisfaction que le Venezuela est parvenu à éradiquer l’analphabétisme et qu’il occupe la deuxième place parmi les États d’Amérique latine pour ce qui est du nombre d’étudiants inscrits à l’université, demande si ces objectifs ont été atteints grâce à l’adoption de mesures spéciales telles que celles visées au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention. Lisant dans le rapport (par. 119 c)) que l’histoire des peuples autochtones est enseignée à l’école, il aimerait savoir sur quelles sources sont fondés les manuels pertinents, sachant qu’il n’existe pas de trace écrite de l’histoire et des traditions de ces peuples.

M me Crickley , prenant acte des efforts déployés par le Gouvernement vénézuélien pour mettre en place une démocratie participative, demande quelles politiques et stratégies l’État partie entend mettre en œuvre pour garantir que les opinions divergentes qui commencent à être exprimées par les minorités, dont les autochtones et les afrodescendants, continuent d’être prises en considération au cours des étapes ultérieures de ce processus. Elle aimerait en outre savoir si les membres de l’appareil judiciaire reçoivent une formation sur la justice autochtone et, dans l’affirmative, si cette formation est obligatoire et fait l’objet d’une évaluation. La délégation voudra bien indiquer s’il existe un conseil de la presse qui veille à ce que les médias ne véhiculent pas de clichés sur les minorités raciales ou ethniques vivant dans le pays. Elle est aussi invitée à donner de plus amples renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application de la nouvelle loi organique pour l’élimination de la discrimination raciale ainsi que le respect des droits des femmes appartenant à une minorité, dont les autochtones et les afrodescendantes, en particulier les détenues et les victimes de violence dans la famille. Enfin, de plus amples renseignements sur les mesures adoptées pour protéger les immigrées et les étrangères contre la discrimination seraient bienvenus.

M. Thornberry  ne voit pas bien ce que recouvrent les expressions «système national sans discrimination, ni racisme ou xénophobie» et «déformation du langage» utilisées respectivement aux paragraphes 45 et 126 du rapport, et invite la délégation à donner des explications. Il l’invite également à préciser si les passeports délivrés aux autochtones contiennent une mention de leur appartenance ethnique et à indiquer combien de consultations avec les autochtones ont été organisées sur l’utilisation de leurs terres et de leurs ressources naturelles. Il souhaiterait en outre savoir si des sociétés privées exploitent des ressources situées sur des terres ancestrales autochtones et demande des statistiques sur la santé des autochtones et des afrodescendants et sur leur espérance de vie. M. Thornberry souhaiterait savoir si des travaux ont été menés en vue d’évaluer l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et demande quelle est la position du Venezuela sur la question de l’autodétermination. Il aimerait recevoir de plus amples informations sur la situation des migrants colombiens et haïtiens s’agissant en particulier de leurs conditions de vie et de l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, il prie la délégation de confirmer que le Vice‑Ministère chargé des femmes d’ascendance africaine a cessé d’exister et, si tel est le cas, d’expliquer pourquoi.

M. Ewomsan, notant que le Venezuela, à l’instar d’autres États, est confronté à la résurgence de mouvances nazies, demande si les autorités ont pris des mesures pour empêcher les groupes concernés de faire l’apologie de la haine raciale sur Internet. De même, il aimerait savoir si l’on assiste comme ailleurs à une montée du racisme dans le sport dans l’État partie et si des mesures sont prises pour prévenir et combattre ce phénomène.

M.  Kemal note que, d’après les informations parvenues à la connaissance du Comité, la discrimination fondée sur l’origine raciale ethnique persiste dans la société vénézuélienne en dépit des efforts louables déployés par le Gouvernement pour l’éradiquer. Il prie donc la délégation d’indiquer si les autorités pourraient envisager d’exhorter les personnes qui occupent des postes de responsabilité dans les médias, l’administration publique ou des entreprises du secteur privé de favoriser l’embauche de personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique.

M me January - Bardill  demande dans quelle mesure les autochtones et les afrodescendants ont bénéficié de la création de banques de développement, notamment d’institutions qui accordent des crédits aux femmes, et si ces initiatives ont contribué à améliorer la situation économique des minorités concernées. Elle aimerait en outre savoir si des mesures sont prises pour minimiser les effets sur l’environnement de l’exploitation des ressources naturelles dans les régions où vivent des autochtones et pour y promouvoir le développement durable.

La séance est levée à 18 h  5 .