COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante et onzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1839e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 14 août 2007, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)

Réunion avec les États parties à la Convention

La séance est ouverte à 15 h 15.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)

Réunion avec les États parties à la Convention

1.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue aux nombreuses délégations qui se sont déplacées pour participer à cette nouvelle rencontre. Il rappelle que la précédente a eu lieu le 19 août 2003, date du terrible attentat contre le quartier général des Nations Unies à Bagdad qui avait notamment coûté la vie au Haut‑Commissaire aux droits de l’homme, Siergio Viera di Mello.

2.Le Président dit que depuis que la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a engagé une réflexion en 2006 sur les méthodes de travail des organes conventionnels de l’ONU (HRI/MC/2006/2), il semble qu’un consensus se soit dégagé tant au niveau des organes créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme que des États parties à ceux‑ci autour de deux idées. Premièrement, toutes les parties prenantes ont estimé qu’il était préférable de reporter l’examen du projet de création d’un organe conventionnel permanent unifié en remplacement des sept organes créés en vertu des traités afin de ne pas perdre de vue la spécificité de chacun, en particulier de celles du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à un moment où les tensions raciales et ethniques sont de plus en plus nombreuses partout dans le monde. Deuxièmement, malgré la nécessité accrue de rationaliser et d’harmoniser les procédures et méthodes de travail des organes conventionnels − dans le respect de la spécificité de chaque comité − il convient de ne pas confondre harmonisation et uniformisation. Ces orientations ont été entérinées lors de la sixième réunion intercomités et dix‑neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tenues du 18 au 22 juin 2007.

3.Le Président rappelle qu’un document important a été élaboré et adopté en 2006 par la dix‑huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme intitulé «Directives générales harmonisées pour la présentation des rapports périodiques des États parties». En vertu de ces directives, élaborées sur la base de celles adoptées par chaque organe conventionnel, il est recommandé aux États parties de présenter des rapports aussi concis que possible et de présenter deux documents: en premier lieu, un document de base commun à tous les instruments des droits de l’homme contenant des données générales et démographiques actualisées et présentant le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans le pays; en deuxième lieu, pour chaque organe conventionnel un rapport spécifique rendant compte de l’application des articles du traité en question qui réponde également aux observations finales adoptées par le comité concerné lors de l’examen du précédent rapport périodique. Le Président indique que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale procède à une révision de ses propres directives concernant l’établissement des rapports périodiques des États parties spécifiques au Comité et que des nouvelles directives seront sans doute achevées à la fin de la session en cours.

4.Concernant la rationalisation et l’amélioration des méthodes de travail du Comité, le Président passe en revue les principales avancées réalisées par le Comité. Il rappelle que, selon la pratique en vigueur, le Comité charge un rapporteur d’analyser de manière approfondie le rapport périodique d’un pays donné. Le rapporteur établit une liste de questions portant sur la mise en œuvre de chacun des articles de la Convention, qui est adressée à l’État partie concerné environ un mois avant la session durant laquelle le rapport doit être examiné par le Comité. À cet égard, le Président recommande que les États parties transmettent au Comité leurs réponses suffisamment à l’avance, c’est‑à‑dire une semaine au moins avant la date prévue pour l’examen des rapports, afin de permettre au rapporteur concerné de les étudier comme il convient.

5.M. de Gouttes indique que selon la pratique en vigueur pour l’examen des rapports en séance plénière, les délégations sont invitées à répondre oralement aux questions figurant dans la liste des points à traiter qui leur a été adressée immédiatement après l’exposé liminaire du chef de la délégation du pays concerné. Le rapporteur pour le pays concerné analyse ensuite le rapport à l’examen et les autres experts du Comité posent ensuite des questions complémentaires à la délégation. Le Comité s’est efforcé ces dernières années de procéder à un échange de questions/réponses aussi interactif que possible avec toutes les délégations, méthode qui a donné de bons résultats.

6.S’agissant de la phase d’adoption des observations finales et des recommandations du Comité, qui a lieu en séance privée, le Comité a instauré une nouvelle pratique qui consiste à identifier un certain nombre de points particulièrement importants pour lesquels il demande, si nécessaire, à l’État partie de lui communiquer des informations dans un délai d’un an.

7.S’agissant du suivi des observations finales du Comité, le Président dit qu’une nouvelle procédure, instaurée en 2004, a été confiée à un expert du Comité désigné «coordonnateur pour le suivi» des observations finales du Comité. Le coordonnateur, dont le mandat de deux ans a été précisé en 2005, collabore étroitement avec le rapporteur par pays et ses recommandations sont communiquées aux États parties. En outre, en mars 2006, le Comité a invité les États parties à désigner au niveau national un représentant qui est l’interlocuteur du coordonnateur du Comité pour le suivi des observations finales de ce dernier.

8.Le Président insiste sur deux points qui préoccupent particulièrement le Comité. Le premier a trait au retard accumulé par de nombreux États parties dans la présentation de leurs rapport périodique. Il indique qu’à ce jour, sur les 173 États parties à la Convention, 18 ont un retard de plus de 10 ans, dont 8 de plus de 20 ans et 4 de plus de 15 ans. Par ailleurs, 30 États parties ont plus de 5 ans de retard dans la présentation de leurs rapports et quatre des États parties qui ont plus de 10 ans de retard n’ont pas soumis de rapport initial.

9.La seconde préoccupation du Comité a trait à la présentation tardive par les États parties de demandes de report de l’examen de leur rapport périodique, parfois à la dernière minute, au motif qu’une délégation ne peut être présente. Le Président explique que cette situation perturbe sérieusement l’ordre du jour du Comité, et ce dernier propose donc, comme l’ont fait d’autres organes conventionnels, que les demandes de report qui parviendraient au Comité plus de deux mois avant la date prévue pour l’examen d’un rapport ne soient pas prises en considération par celui‑ci et que le rapport de l’État partie concerné soit examiné en l’absence de délégation.

10.S’agissant des autres pratiques ou procédures en vigueur au Comité, le Président ajoute que le Comité a joué un rôle pionnier dans deux domaines spécifiques, ayant été le premier organe créé en vertu des traités à instaurer en 1993 des mesures d’alerte rapide et la procédure d’action urgente qui permettent, d’une part, d’empêcher que des problèmes existants ne dégénèrent en conflits, et d’autre part, de répondre de manière immédiate à de graves violations des dispositions de la Convention. Le Comité a étendu la procédure d’action urgente aux situations de type génocidaire pour lesquelles des indicateurs spécifiques ont été établis.

11.Le Président explique que pour assurer la mise en œuvre de la procédure d’action urgente, le Comité a constitué en 2004 un groupe de travail permanent composé de cinq experts représentant chaque région géographique, qui est chargé de suivre les situations d’urgence. Au cours de ses dernières sessions, le Comité a été alerté par plusieurs ONG, au titre de cette procédure, de la situation de communautés autochtones qui se plaignaient d’être victimes de discriminations dans l’exercice de leurs droits politiques, économiques, sociaux ou culturels et de violations de leurs droits fonciers.

12.Le Comité a également joué un rôle pionnier en adoptant la procédure de bilan qui s’applique aux États qui ont accumulé un retard trop important dans la présentation de leurs rapports périodiques. Cette procédure consiste à adresser aux États parties concernés une lettre de rappel et une liste des points à traiter en fixant, au besoin, une date pour l’examen de leur rapport périodique. Si les États parties concernés ne respectent pas leur obligation de présenter leur rapport à la date fixée, le Comité examine la situation dans les pays en cause sans rapport en se fondant sur toutes les autres informations disponibles. Cette procédure a été visiblement efficace puisque 12 États parties qui avaient reçu des lettres de rappel ont ensuite communiqué leur rapport au Comité. Le Président ajoute que le Comité a également suggéré en mars 2007 de procéder, avec l’accord des autorités concernées, à des visites de suivi ou d’évaluation dans les pays dont les rapports sont très en retard.

13.S’agissant de la procédure d’examen des communications individuelles présentées au titre de l’article 14 de la Convention, le Président rappelle que 51 sur 173 États parties à la Convention ont reconnu la compétence du Comité dans ce domaine. Un groupe de travail a été chargé d’étudier les plaintes reçues par le secrétariat du Comité et de préparer les projets d’opinion du Comité s’y rapportant. Depuis 2004, un membre du Comité assure le suivi effectif des opinions du Comité adressées aux États parties. En outre, dans le cadre du système de réforme des organes créés en vertu des traités, le Comité a proposé, à la réunion tenue au Liechtenstein en juillet 2006, de créer un organe unique qui serait chargé d’examiner l’ensemble des communications individuelles soumises aux organes conventionnels pour violation des dispositions des conventions relatives aux droits de l’homme.

14.Le Président dit que le Comité a également amélioré son système de liaison avec les autres parties prenantes du système de protection des droits de l’homme. Ainsi, il a amélioré sa coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme en leur permettant de participer aux séances publiques d’examen des rapports périodiques des États parties avec l’accord de ces derniers. Ce système a donné entière satisfaction à toutes les parties prenantes.

15.Le Président estime que le Comité a également enregistré des progrès en ce qui concerne la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) car, outre les contre‑rapports qu’elles établissent, les ONG tiennent désormais des réunions régulières informelles avec les membres du Comité qui le souhaitent juste avant examen des rapports des États parties. Le Comité entretient par ailleurs des rapports réguliers avec les institutions spécialisées des Nations Unies et les titulaires de mandat du Conseil des droits de l’homme, notamment avec le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.

16.Le Président propose aux participants d’axer les débats sur deux thèmes: la rationalisation et l’amélioration des procédures et des méthodes de travail du Comité et les relations entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme.

17.M. DE ARISTEGUI LABORDE (Espagne) dit que l’exposé du Président donne une vue d’ensemble très claire des efforts déployés par le Comité pour rationaliser ses méthodes de travail. Il souhaite savoir si des critères spécifiques sont utilisés pour désigner les rapporteurs par pays. S’agissant des listes des points à traiter élaborées par ces rapporteurs, l’Espagne estime que le Comité a réalisé un progrès important dans ses méthodes de travail en communiquant aux États parties des questions se rapportant à leur rapport. Cette pratique a facilité le bon déroulement des examens et favorisé une meilleure interaction entre les délégations et le Comité. L’Espagne est donc favorable au maintien de cette pratique mais estime qu’il est indispensable que les États répondent à temps à la liste de questions qui leur est adressée.

18.S’agissant de la procédure d’examen des rapports périodiques, l’Espagne souhaite que le dialogue entre le Comité et les délégations soit centré sur les questions auxquelles les États parties ont répondu.

19.Le représentant de l’Espagne souhaite par ailleurs savoir combien de communications individuelles soumises au titre de l’article 14 de la Convention ont été déclarées recevables et irrecevables par le Comité au cours de l’année écoulée.

20.M. LAST (Royaume‑Uni) se félicite de cette opportunité de dialoguer directement avec le Comité et espère qu’elle sera renouvelée avant quatre ans. S’agissant des listes des points à traiter établies par les rapporteurs par pays, le Royaume‑Uni estime que le Comité devrait adopter les questions se rapportant au rapport périodique d’un État partie à la session précédant celle à laquelle il doit être examiné afin de permettre à l’État partie concerné de disposer de suffisamment de temps pour y répondre de manière adéquate. Le représentant dit qu’un certain nombre d’organes conventionnels ont eu de bons résultats en procédant de la sorte et regrette que le Comité n’ait pas encore adopté cette méthode.

21.M. Last rappelle que la question de l’élaboration par les États parties d’un rapport ciblé fondé sur la liste de questions qui leur ont été communiquées est examinée depuis 2003 par d’autres organes conventionnels. Il souhaite que le Comité adopte cette pratique et demande aux États parties qui lui présentent des rapports périodiques réguliers de se concentrer sur les informations relatives à la mise en œuvre de certaines dispositions clefs de la Convention. Il souhaite connaître l’avis des membres du Comité sur cette question.

22.Mme LAURENSON (Nouvelle‑Zélande) félicite le Comité d’avoir œuvré en faveur de la participation des institutions nationales des droits de l’homme au dialogue entre le Comité et les délégations des États parties. Elle rappelle qu’un représentant de l’institution néo‑zélandaise des droits de l’homme a participé à ce type de dialogue à la session en cours et que cette formule a été jugée très satisfaisante par son pays.

23.Mme Laurenson indique que son pays a dû présenter récemment, au cours de la même semaine, un rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et un autre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Elle souligne que les personnes chargées de l’élaboration de ces documents ont été très troublées par les différences entre les exigences de ces deux organes concernant la présentation des rapports. La Nouvelle‑Zélande comprend que ces différences sont souvent liées à l’histoire et aux pratiques spécifiques des organes conventionnels mais elle souhaite que le Comité explique en détail ce qu’il attend des rapports périodiques des États parties, comment les listes de questions des rapporteurs par pays sont établies et comment le Comité élabore ses observations finales et ses recommandations.

24.La Nouvelle‑Zélande estime que les questions des rapporteurs aident les États parties à préparer le dialogue avec le Comité et est d’avis que les États parties devraient lui communiquer leurs réponses écrites une semaine, au moins, avant la date d’examen de leur rapport périodique. Comme le Royaume‑Uni, la Nouvelle‑Zélande souhaite que le Comité envisage la possibilité de demander aux États parties qui lui présentent leurs rapports périodiques régulièrement de lui soumettre de temps à autre des rapports ciblés sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention.

25.M. BERG (Suède) espère que des réunions analogues pourront avoir lieu plus fréquemment. Il rappelle que le Comité a déployé des efforts continus pour améliorer ses méthodes de travail. Il indique que son pays doit présenter un rapport périodique en 2008 et que les autorités suédoises aimeraient recevoir les questions du Rapporteur pour la Suède au moins un mois avant la date prévue pour son examen en séance plénière. La Suède est favorable à l’idée des rapports ciblés mais estime que le Comité doit pouvoir aussi demander aux États parties des informations sur toutes les questions qu’il juge appropriées.

26.Mme STUEWER (Canada) se félicite des efforts faits par le Comité en vue d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, ainsi que de sa volonté de renforcer ses liens avec les rapporteurs spéciaux et les responsables de procédure spéciale.

27.Faisant référence aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4), Mme Stuewer souligne l’ampleur de la tâche qui consisterait, pour promouvoir les droits de l’homme à l’échelon national, à rendre disponibles dans toutes les langues nationales, locales, minoritaires ou autochtones tous les supports promotionnels et tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.

28.Mme Stuewer apprécierait également de recevoir du Comité des informations complémentaires sur le rôle qu’il entend octroyer aux institutions nationales de défense des droits de l’homme et aux ONG dans le cadre du suivi des observations finales. Enfin, Mme Stuewer se demande si les directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports pourraient tenir compte de la pratique actuelle selon laquelle les États parties soumettent tous les quatre ans deux rapports périodiques en un seul document.

29.M. de VYLDER (Belgique) appuie la proposition du Royaume‑Uni, selon laquelle la liste de questions des rapporteurs par pays devrait être adoptée par le Comité à la session précédant celle à laquelle doit être examiné le rapport périodique de l’État partie concerné, de manière à laisser à celui‑ci suffisamment de temps pour préparer ses réponses.

30.M. de Vylder, soulignant l’étendue du domaine de compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, aimerait savoir comment ce dernier aborde la question de la discrimination multiple, ainsi que celle de la discrimination fondée sur la religion.

31.M. DIAMESSIS (Grèce) souligne l’importance que la Grèce accorde à la réforme du système des Nations Unies et à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, qui permettra aux États parties de mieux s’acquitter de leurs obligations découlant de la Convention.

32.M. Diamessis juge utile qu’un plan d’action soit adopté pour donner une suite concrète aux recommandations issues des réunions intercomités ainsi que des réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

33.Pour ce qui est de la liste des points à traiter des rapporteurs par pays, M. Diamessis estime qu’il est grand temps que les organes conventionnels harmonisent leurs pratiques. La liste des questions ne devrait pas selon lui donner lieu à la rédaction d’un nouveau rapport détaillé, mais avoir pour objectif d’aider les États parties à se préparer en vue de la présentation orale de leur rapport périodique, en énumérant les principales questions qui seront examinées à cette occasion. M. Diamessis n’est donc pas favorable à ce que la liste des points à traiter soit envoyée à l’État partie à l’issue de la session précédant celle où sera examiné son rapport périodique.

34.M. Diamessis s’associe à la suggestion de l’Espagne concernant la possibilité que les États parties, répondent par écrit aux questions qui auront été posées oralement dans le cadre de l’examen de leur rapport périodique, les réponses fournies oralement par la délégation au cours de cet examen ne devant être considérées que comme des réponses préliminaires.

35.M. KOVAR (États‑Unis d’Amérique) dit que son pays appuie l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, qui devrait faciliter la préparation des rapports périodiques par les États parties et aider ceux‑ci à mieux comprendre ce qu’on attend d’eux.

36.Soulignant l’ampleur du domaine de compétence du Comité et la multiplicité des questions visées par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, M. Kovar fait siennes les suggestions de l’Espagne et du Royaume‑Uni concernant la nécessité de centrer le débat, au cours de l’examen oral, sur un certain nombre de questions clefs qui, pour une raison ou une autre, revêtent une importance particulière au moment de l’examen de tel ou tel rapport. Le Comité pourrait ainsi approfondir ces questions plutôt que d’aborder de manière relativement superficielle un nombre plus important de questions.

37.M. Kovar estime que le délai d’un mois accordé aux États parties pour répondre à la liste des points à traiter des rapporteurs par pays ne suffit pas si l’on attend d’eux qu’ils rédigent un nouveau document écrit détaillé nécessitant de consulter plusieurs ministères et organismes nationaux. En revanche, ce délai est amplement suffisant si, comme l’a proposé la Grèce, cette liste de questions a pour seul objectif d’appeler l’attention de l’État partie sur les questions susceptibles d’être posées lors de l’examen du rapport périodique de l’État partie.

38.Les États‑Unis d’Amérique ne s’associent pas à la proposition de la Suède, selon laquelle le Comité pourrait demander aux États parties, lors de la présentation orale, des informations sur toutes les questions qu’il juge intéressantes. Il ne s’agit bien entendu pas de lier les mains du Comité au cas où une question d’actualité devrait être abordée, mais le processus d’examen gagnerait en efficacité si le débat était circonscrit à un certain nombre de questions précises, définies à l’avance.

39.M. Kovar estime que pour tirer le plus grand profit de la présentation orale des rapports périodiques, il serait peut‑être souhaitable que le Président ou le rapporteur par pays fasse une synthèse des questions que les différents membres du Comité lui auraient communiquées à l’avance, ce qui donnerait à l’État partie davantage de temps pour répondre aux nombreuses questions qui lui sont posées à chaque examen.

40.M. Kovar souhaiterait que les informations présentées par les États parties sur la mise en œuvre de la Convention sur leur territoire figurent plus systématiquement dans les observations finales du Comité. En effet, si toutes les mesures mises en œuvre par l’État partie étaient mentionnées dans ce document, les organismes et les acteurs chargés de la mise en œuvre de la Convention au niveau national seraient certainement mieux disposés à coopérer à la rédaction du rapport périodique suivant.

41.Enfin, s’agissant des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, M. Kovar dit que le Comité devrait faire très attention à ce que les plaintes qu’il reçoit relèvent d’une telle procédure avant de l’engager, notamment s’assurer que ladite plainte ne relève pas de la procédure prévue à l’article 14 de la Convention, lorsque l’État partie a fait la déclaration correspondante. Le Comité devrait donc réserver la procédure d’action urgente aux situations conflictuelles risquant de dégénérer, voire aux situations génocidaires, afin ne pas être submergé de plaintes qui pourraient être examinées dans le cadre d’autres procédures prévues par la Convention, voire dans le cadre de l’examen des rapports périodiques.

42.M. BESSEDIK (Algérie) aimerait savoir quel traitement le Comité réserve à la question de la discrimination fondée sur la religion. Il dit que l’Algérie se félicite du report de l’examen du projet de création d’un organe permanent unifié.

43.S’agissant de la rationalisation et de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, M. Bessedik estime que le délai imparti aux États parties pour répondre par écrit aux listes de questions des rapporteurs par pays est trop court. Il voudrait savoir si le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à l’instar du Comité des droits de l’homme, a limité la longueur maximale en pages du document contenant les réponses de l’État partie.

44.M. Bessedik voudrait savoir si les listes de questions des rapporteurs par pays passent systématiquement en revue tous les articles de la Convention ou si elles se concentrent sur ceux qui, eu égard à la situation dans laquelle se trouve le pays concerné, sont particulièrement pertinents.

45.M. Bessedik demande quels sont les critères retenus pour la désignation des rapporteurs par pays et si ceux‑ci continuent à suivre la situation dans l’État partie concerné une fois que leur rapport périodique a été examiné.

46.M. Bessedik souhaiterait également savoir si, avant d’engager une procédure de bilan, le Comité cherche à déterminer les raisons pour lesquelles l’État concerné n’a pas présenté de rapport. Il voudrait également savoir si le Comité entend formuler des suggestions tendant à ce que les États parties qui n’ont pas les moyens d’envoyer une délégation participer à l’examen de leur rapport périodique − notamment parmi les pays les moins avancés − puissent bénéficier d’une aide.

47.M. Bessedik souhaiterait en outre savoir si seules les personnes lésées peuvent saisir le Comité d’une communication individuelle pour obtenir réparation ou si d’autres acteurs, comme les ONG, peuvent le faire à leur place. Il demande si les constatations formulées à l’issue de ladite procédure d’examen des communications individuelles font elles aussi l’objet d’un suivi, et quels sont les moyens dont dispose le Comité pour les faire respecter.

48.M. Bessedik voudrait enfin savoir comment le coordonnateur pour le suivi des observations finales du Comité est désigné, et s’il est le seul responsable du suivi des observations finales concernant un pays donné pendant une période déterminée.

49.Mme OZCERI (Turquie) juge elle aussi que les États parties n’ont pas suffisamment de temps pour répondre aux questions des rapporteurs par pays, à moins que le Comité n’attende pas des réponses écrites détaillées des États parties.

50.Mme Ozceri demande quel type de dialogue le Comité envisage d’instaurer avec les responsables de procédure spéciale, notamment avec les rapporteurs spéciaux et le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

51.M. KOMNISKI (Brésil) dit que pour se préparer au mieux à la présentation de leur rapport périodique, les États parties devraient recevoir la liste des points à traiter plus d’un mois avant la date prévue pour l’examen. Par ailleurs, il estime que répondre aux questions par écrit alourdirait encore démesurément la charge de travail des États parties. M. Komniski rappelle que les États parties à structure fédérative doivent consulter les autorités des différents niveaux de pouvoir pour préparer leur rapport périodique, ce qui prend beaucoup de temps. C’est notamment le cas du Gouvernement brésilien, qui consulte toutes les autorités municipales, régionales et nationales et s’entretient avec les nombreux responsables des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif à tous ces niveaux, sans oublier la société civile.

52.S’agissant des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, M. Komniski voudrait savoir si le Comité estime que les pays concernés répondent de manière appropriée et objective à ses observations et s’il parvient à instaurer un dialogue constructif avec les États parties concernés.

53.Mme GOMEZ OLIVER (Mexique) dit que son pays appuie la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, mesure qui semble indispensable compte tenu de la multiplication des organes conventionnels du système des Nations Unies. Elle précise que le Mexique a dû élaborer et présenter six rapports périodiques en vertu des différents instruments internationaux auxquels le Mexique est partie, ce qui n’a pas été sans poser de problèmes logistiques, notamment pour ce qui a été de déterminer la composition des différentes délégations.

54.Mme Gomez Oliver estime que les listes des points à traiter sont très utiles en ce sens qu’elles facilitent l’instauration d’un franc dialogue avec le Comité. Elle souhaite connaître l’opinion du Comité au sujet de la proposition du Comité contre la torture de donner le statut de document officiel des Nations Unies aux réponses écrites des États parties aux listes des points à traiter.

55.Mme Gomez Oliver souligne que le Mexique attache une grande importance à la consultation la plus large possible des organismes publics et des organisations de la société civile aux fins de l’élaboration de ses rapports périodiques et appuie à ce titre la proposition de faire participer les institutions nationales des droits de l’homme à ce processus.

56.Mme MARKUS (Jamahiriya arabe libyenne) juge que le délai d’un mois imparti aux États parties pour répondre aux listes des points à traiter n’est pas suffisant et se félicite de la nomination d’un coordonnateur pour le suivi des observations finales du Comité.

57.Mme PHUMAS (Thaïlande) aimerait savoir quels critères sont retenus par le Comité pour engager une procédure de bilan en vue d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de l’État partie concerné, en quoi consiste cette procédure de bilan, combien d’États parties en ont fait l’objet et quelle en a été l’efficacité.

58.M. IBOU BOYE (Sénégal) exprime son scepticisme quant à la pratique de plus en plus suivie par le Comité d’examiner le rapport d’États parties en l’absence d’une délégation car les observations finales et les recommandations qu’il formule ne présentent un intérêt que si elles résultent d’un dialogue constructif avec les États parties. Par ailleurs, il demande si le Comité a évalué les effets de son action sur le terrain pour avoir une idée de son efficacité dans la lutte contre la discrimination raciale.

59.M. KOTANE (Afrique du Sud) voudrait connaître le point de vue des membres du Comité sur la proposition tendant à ce que les États parties présentent un rapport unifié à tous les organes conventionnels, en particulier sur la question de savoir si un tel rapport contribuerait à améliorer la qualité des informations fournies.

60.Mme XIOXIA (Chine) dit que son pays appuie sans réserve les efforts que font les organes conventionnels pour harmoniser et rationaliser leurs méthodes de travail. En ce qui concerne la liste des points à traiter, la Chine est d’avis qu’il faut revoir la pratique en vigueur et accorder plus de temps aux pays pour répondre, sachant que de nombreux pays en développement disposent de ressources limitées pour recueillir et présenter les données requises. Par ailleurs, la représentante de la Chine aimerait elle aussi savoir comment les rapporteurs par pays sont désignés et note qu’il pourrait être utile de désigner un rapporteur qui connaît le système juridique et économique de l’État partie considéré.

61.Le PRÉSIDENT prend note avec beaucoup d’intérêt des observations et questions formulées par les États parties et invite les membres du Comité à y répondre.

62.M. THORNBERRY, répondant à la question sur la méthode de désignation des rapporteurs, explique qu’en règle générale ce sont les membres du Comité qui se portent volontaires pour examiner tel ou tel pays. Le Comité s’assure dans la mesure du possible que les candidats aient une bonne connaissance du pays considéré et parlent sa langue. Sachant que le Comité ne compte que 18 experts pour 173 États parties, et qu’il veille à ce que ses membres ne s’occupent pas toujours des mêmes pays en tant que rapporteurs.

63.Dans les 31 recommandations générales qu’il a adoptées jusqu’à présent, le Comité donne son interprétation de telle ou telle disposition de la Convention ou de tel ou tel problème. Les recommandations générales peuvent porter sur toutes sortes de thèmes relevant de la compétence du Comité mais traitent surtout de points et de préoccupations qui reviennent souvent dans les rapports soumis par les États parties.

64.M. Thornberry indique en outre que le Comité étudie la possibilité d’élaborer des recommandations générales conjointes avec d’autres organes conventionnels.

65.S’agissant de la discrimination multiple, le Comité est souvent amené, dans le cadre de ses travaux, à étudier les liens étroits et interdépendants entre la discrimination raciale et les autres formes de discrimination. Ainsi, à titre d’exemple, à sa soixante et onzième session, le Comité a rencontré le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

66.M. KJAERUM, répondant aux questions et observations des participants relatives au suivi des observations finales du Comité, indique que la plupart des États parties s’acquittent de leur obligation de fournir au Comité, dans un délai d’un an, des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations. Les informations fournies sont souvent très riches et fort utiles. Le Comité a élaboré des directives pour expliquer aux États parties les mesures qu’ils peuvent éventuellement adopter pour appliquer ses observations finales et recommandations (CERD/C/68/Misc.5/Rev.1). Une fois reçues les informations complémentaires de l’État partie, le coordonnateur pour le suivi des observations finales examine les informations fournies avec le rapporteur concerné et le coordonnateur suppléant avec lesquels il collabore étroitement. Conscient que la mise en œuvre des recommandations du Comité peut poser des problèmes aux États parties, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a organisé des ateliers sur le suivi des observations finales. Ainsi, en décembre 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont rencontré au Caire les États parties de la région et recensé les meilleures pratiques utilisées pour la mise en œuvre desdites observations. S’agissant de la liste des points à traiter, M. Kjaerum signale que le Comité envisage d’apporter des modifications à la procédure en vigueur.

67.M. SICILIANOS, répondant aux observations du représentant de l’Algérie, dit que les organisations non gouvernementales pourraient représenter des particuliers et présenter des communications en leur nom. L’article 14 dispose en effet que des groupes de personnes peuvent présenter des communications à condition qu’ils aient un intérêt pour agir, c’est‑à‑dire qu’ils aient été effectivement victimes d’une violation des dispositions de la Convention. S’agissant de la suite donnée aux communications, l’expérience montre que les États parties tiennent compte des opinions et recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des communications individuelles. Ainsi, certains États parties révisent leur législation, d’autres offrent une réparation aux victimes. En tout état de cause, il existe un véritable dialogue entre les États parties et le Comité.

68.Pour ce qui est de la réforme des organes conventionnels, M. Sicilianos fait observer que la grande majorité des États parties soutiennent la logique d’harmonisation des méthodes de travail, dans le respect des spécificités de chaque comité. S’agissant de la liste des points à traiter, beaucoup conviennent qu’il faudrait l’adresser plus tôt aux États parties, par exemple deux mois avant la date fixée pour l’examen du rapport. En ce qui concerne la nouvelle procédure du Comité contre la torture tendant à privilégier les réponses à la liste des points à traiter au détriment des rapports périodiques, M. Sicilianos souligne que le Comité contre la torture traite d’un sujet très spécifique, contrairement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui peut examiner des situations très diverses. En tout état de cause, la liste des points à traiter doit rester un instrument de coopération entre les États parties et le Comité.

69.M. YUTZIS rappelle les raisons pour lesquelles le Comité a décidé d’adresser une liste des points à traiter aux États parties. À l’origine, ces derniers souhaitaient connaître à l’avance les questions du rapporteur chargé de leur pays afin de pouvoir y répondre avec plus de précision. Les États parties ont certes raison de demander plus de temps pour pouvoir fournir des informations utiles mais leurs réponses ne sauraient remplacer le rapport périodique et le dialogue interactif avec le Comité, qui revêt beaucoup plus d’importance. La liste des points à traiter ne doit servir qu’à lever des doutes et à approfondir certains points. En ce qui concerne les rapporteurs, M. Yutzis fait observer qu’ils ne peuvent connaître tous les États parties de façon approfondie alors qu’ils ne sont que 18 pour 173 États parties.

70.M. AVTONOMOV, présentant les activités menées par le Comité dans le domaine des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, indique qu’il assume depuis peu les fonctions de coordonnateur du groupe de travail chargé de cette question. Depuis la soixante‑neuvième session, le groupe élabore un document dont l’objectif est de rendre cette procédure plus claire aussi bien pour le Comité que pour les États parties et de préciser des critères pour la prise de mesures d’alerte rapide, le déclenchement de la procédure d’action urgente et les initiatives que peut prendre le Comité dans ce contexte.

71.Concernant le risque évoqué par certaines délégations qui craignent que le Comité ne soit submergé de demandes le pressant d’agir au titre de cette procédure et ne consacre trop de temps de réunion à l’examen de ces demandes, M. Avtonomov souligne que le Comité est parfaitement conscient de ce risque et s’efforce de ne recourir à cette procédure que le plus rarement possible et uniquement dans des cas extrêmes. Il tâche en effet de régler les problèmes qui font l’objet de ces demandes par les autres moyens à sa disposition, notamment en profitant de l’examen du rapport périodique de l’État partie concerné pour poser des questions sur les problèmes en cause et en chargeant le coordonnateur de prendre en compte ces demandes dans le cadre de ses travaux. Ainsi, le Comité évite autant que possible de recourir aux mesures d’alerte rapide et à la procédure d’urgence et, en règle générale, il ne prend à chaque session pas plus de deux décisions au titre de cette procédure par session.

72.M. THORNBERRY présent des éléments d’informations qui devraient permettre aux délégations de mieux comprendre les décisions prises dans les années récentes par le Comité au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente. Il fait donc observer à propos de la procédure en cause que l’urgence est une notion très relative. En effet, les groupes qui demandent au Comité d’agir au titre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente sont généralement des peuples autochtones qui, étant donné leur taille, sont plus vulnérables face à une menace que ne le serait une collectivité plus importante. En outre, ils ont beaucoup à perdre car, généralement, ce sont leur culture et leurs traditions qui sont menacées et la violation de leurs droits a des effets irréversibles. C’est pourquoi le Comité examine chaque requête au cas par cas, en étudiant les risques spécifiques qu’encourt la minorité en question dans la situation particulière qui est la sienne.

73.M. TANG Chengyuan, rappelant que la liste des points à traiter a pour objectif principal d’éclaircir certains éléments du rapport et d’aider le Comité à avoir une connaissance plus approfondie de la situation dans l’État partie concerné et qu’elle est établie uniquement par le rapporteur désigné pour ce pays, dit que les États parties ne devraient pas se montrer trop exigeants au sujet du contenu de cette liste.

74.Pour ce qui est de la nécessité de tenir compte des difficultés particulières qu’ont certains États parties à présenter leur rapport périodique, M. Tang Chengyuan se dit conscient que les pays sans mission permanente à Genève n’ont pas tous les moyens d’y envoyer une délégation et qu’à l’avenir, le Comité devrait s’efforcer de trouver des solutions qui lui permettent de nouer malgré tout le dialogue avec ces États.

75.M. LINDGREN ALVES rappelle aux délégations qui regrettent la rareté des réunions du Comité avec les États parties que les séances du Comité sont publiques et qu’en y assistant, elles auraient des informations à jour sur les activités du Comité. Elles pourraient ainsi constater que l’affirmation selon laquelle la Convention aurait beaucoup de lacunes est erronée car le Comité prend en considération toutes les formes possibles de discrimination, parmi lesquelles la double discrimination et la discrimination contre les travailleurs migrants, les réfugiés, les autochtones et d’autres catégories de personnes vulnérables en raison de leur race ou de leur appartenance à un groupe ethnique. En outre, les lacunes dont le Comité a reconnu l’existence ont été comblées grâce à l’adoption de recommandations générales portant sur diverses catégories de personnes, notamment les Roms, les peuples autochtones et les non-ressortissants.

76.Enfin, M. Lindgren Alves est défavorable à la proposition tendant à ce que le Comité approuve les listes des points à traiter lors de la session précédant l’examen des rapports auxquels elles se rapportent, car le Comité ne disposerait pas de suffisamment de temps pour le faire pendant ses sessions. Il rappelle en outre que la plupart des membres du Comité ont des obligations professionnelles parallèlement à leurs fonctions d’experts et qu’ils ne sont donc généralement pas en mesure d’élaborer ces listes assez tôt pour qu’elles puissent être adoptées en cours de session.

77.M. AVTONOMOV fait observer à ce propos que, si le Comité se mettait à envoyer les listes des points à traiter longtemps à l’avance aux États parties, elles risqueraient d’être obsolètes au moment de l’examen oral du rapport. Or, cette étape est à son sens la plus importante du processus de présentation des rapports périodiques.

78.M. AMIR signale que certains des États parties qui ont des difficultés à présenter leur rapport ont demandé une assistance technique au Haut-Commissariat et que, dans l’ensemble, ces États devraient être bientôt en mesure de présenter leurs rapports périodiques au Comité.

79.M. BESSEDIK (Algérie) dit en réponse aux observations de M. Lindgren Alves que, compte tenu de la charge importante de travail et de l’effectif restreint des missions permanentes, ces dernières ne sont pas en mesure d’envoyer leurs employés assister aux réunions du Comité et que, de manière générale, le contact direct est essentiel. Le représentant de l’Algérie insiste donc sur la nécessité d’organiser plus régulièrement des réunions entre le Comité et les États parties. Concernant la controverse relative aux lacunes de la Convention, il rappelle que, par sa décision 3/103, le Conseil des droits de l’homme a institué un comité spécial chargé précisément d’élaborer des normes complémentaires destinées à combler les lacunes de la Convention et qui aura donc le dernier mot en la matière. Par ailleurs, le représentant de l’Algérie souhaiterait connaître la valeur juridique des recommandations générales vis-à-vis des dispositions de la Convention ainsi que la répartition géographique des États parties dont le rapport est très en retard.

80.Le PRÉSIDENT répond que les recommandations générales n’ont pas de caractère contraignant. Pour ce qui est des États parties dont le rapport est très en retard, il invite le représentant de l’Algérie à se reporter au chapitre V du dernier rapport annuel (A/61/18) qui contient la liste de ces pays.

81.S’agissant des relations entre le Comité et le Conseil des droits de l’homme, le Président indique que, lors de la sixième réunion intercomités et de la dix-neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenues respectivement du 18 au 20 juin et les 21 et 22 juin 2007, le Comité a fait valoir – point de vue auquel les autres organes conventionnels ont d’ailleurs souscrit – que le système des organes conventionnels et le mécanisme de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme ne faisaient pas double emploi et étaient complémentaires. En effet, les comités apportent leur indépendance, les compétences analytiques de leurs membres et la précision de leurs connaissances aux instruments dont ils assurent la surveillance et à leur application par les États parties. L’examen périodique universel a un caractère plus général, voire plus politique, et est fondé sur une somme d’informations réunies par le Haut-Commissariat dont l’examen est confié à un groupe de trois rapporteurs. L’ensemble des organes conventionnels qui participaient aux réunions susmentionnées ont insisté sur la nécessité de préserver et de réaffirmer leur indépendance et ils ont recommandé que leurs observations finales et leurs recommandations générales servent de base à l’examen périodique universel, en raison de leur connaissance approfondie de la situation des pays tirée de l’examen des rapports périodiques. Enfin, tous les participants ont jugé nécessaire de promouvoir la collaboration entre le mécanisme d’examen périodique universel et les organes de suivi des traités.

82.M. de VYLDER (Belgique) souhaiterait savoir de quelle façon le Comité entend participer à la Conférence de suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, prévue en 2009.

83.Le PRÉSIDENT répond que le Comité a adopté une étude sur les mesures qu’il pourrait prendre pour renforcer la mise en œuvre de la Convention (A/HRC/4/WG.3/7) qui contient des renseignements sur les activités que le Comité prévoit de mener pour préparer la Conférence de 2009.

84.Par ailleurs, le Président rappelle, afin de compléter les observations de M. Lindgren Alves, que le Comité a adopté dans les années récentes deux recommandations générales sur des sujets importants: les non-ressortissants, d’une part, et la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, d’autre part.

85.En conclusion, le Président remercie les délégations de leur participation et souligne que le Comité a pris bonne note des observations fort utiles qu’ils ont formulées et qu’il en tiendra compte lorsqu’il examinera la question de l’amélioration des méthodes de travail et de la liste des points à traiter.

La séance est levée à 18 heures.

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