COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1660e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 12 août 2004, à 15 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dixième et onzième rapports périodiques du Portugal

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Dixième et onzième rapports périodiques du Portugal (CERD/C/447/Add.1; HRI/CORE/1/Add.20)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation portugaise prend place à la table du Comité.

2.M. VAZ PINTO (Portugal) se félicite de l’occasion qui lui est donnée de présenter les dixième et onzième rapports périodiques du Portugal sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il attend de cet échange des suggestions qui permettront à son pays d’améliorer l’action qu’il mène dans ce domaine.

3.M. Vaz Pinto indique que, sur les 10 millions d’habitants que compte le Portugal, 500 000 personnes sont des immigrants titulaires d’une autorisation de résidence ou d’une autorisation de permanence. La population immigrée constitue donc 5 % de la population totale, et 10 % de la population active. Pays d’immigration, le Portugal n’en est pas moins un pays d’immigration extracommunautaire, accueillant un nombre élevé d’Africains − pour la plupart originaires des anciennes colonies portugaises et notamment du Cap‑Vert −, une importante communauté brésilienne et, depuis le milieu des années 90, de nombreux ressortissants des pays d’Europe de l’Est, et notamment de l’Ukraine, de la Roumanie et de la République de Moldova. Le pays compte aussi une population gitane.

4.M. Vaz Pinto dit que la quasi‑totalité des immigrants d’origine africaine vivent autour des villes de Lisbonne et de Setuábal et dans la région de l’Algarve, tandis que les immigrants d’Europe de l’Est sont dispersés dans tout le pays, occupant des emplois dans l’industrie, l’agriculture et les services. Schématiquement, les deux tiers des immigrants résident dans le sud du Portugal et un tiers dans le nord.

5.Le délégué du Portugal ajoute que, des pays d’origine des immigrants extracommunautaires, seule la Guinée‑Bissau est majoritairement islamique. Cependant, le nombre peu élevé d’immigrants bissau‑guinéens et la bonne coexistence dans ce pays entre l’islam et le catholicisme expliquent l’absence de fondamentalisme islamique ou anti‑islamique au sein de la société portugaise. Il n’y a à sa connaissance aucune manifestation publique d’antisémitisme dans son pays.

6.M. Vaz Pinto mentionne la récession dans laquelle son pays est entré en 2002, caractérisée par une hausse du chômage et des restrictions budgétaires pénalisant les politiques sociales, ainsi que le changement, dans la période 2002‑2004, de la majorité parlementaire et de gouvernement et la nomination d’un nouveau Haut‑Commissaire pour l’immigration et les minorités ethniques disposant d’un budget fortement accru pour ses activités en faveur des associations d’immigrants et autres institutions de la société civile et ses structures de fonctionnement.

7.Dans le cadre de la restructuration du Haut‑Commissariat pour l’immigration et les minorités ethniques (ACIME), toutes les questions relatives à l’immigration ont été placées sous la tutelle directe du Premier Ministre, selon la devise fondamentale: «Accueillir et intégrer». Le Haut‑Commissariat est devenu une institution à part entière disposant d’un poste de Haut‑Commissaire adjoint et ses activités et actions ont été décentralisées. Depuis deux ans, il chapeaute les activités du «Secrétariat Entre‑Cultures», le programme «Choix − Deuxième génération», qui intervient par le biais de médiateurs dans les quartiers difficiles, en vue de contribuer à l’intégration des jeunes des populations minoritaires et défavorisées et notamment les enfants d’immigrants et de Gitans, et supervise l’action du Conseil consultatif pour les affaires d’immigration (où siègent les représentants élus des différents groupes et nationalités) et de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale.

8.La volonté politique du Gouvernement, la réorganisation structurelle et l’augmentation du budget ont permis d’entreprendre un ensemble d’actions et d’interventions visant à faciliter l’intégration des minorités et, indirectement, de combattre la discrimination, selon trois axes: la réflexion, l’information et l’action. S’agissant de la réflexion, le premier congrès de l’immigration a été convoqué, mettant face à face des spécialistes d’origines, d’opinions et d’horizons idéologiques divers, et des études ont été menées par l’Observatoire de l’immigration sur des thèmes ayant trait à l’immigration et à la discrimination. Pour ce qui est de l’information, les autorités ont créé un site Internet d’information sur l’immigration et la discrimination, conçu un bulletin d’information mensuel en portugais, diffusé des brochures thématiques en plusieurs langues sur les différentes questions ayant trait à l’immigration et à la discrimination; et enfin, «SOS Immigrants», service téléphonique multilingue, répond aux questions posées par les personnes intéressées.

9.Concernant l’action, un centre d’accueil temporaire pour les personnes en difficulté, ou nécessitant une aide psychologique ou médicale a été créé, ainsi que 18 centres locaux d’appui à l’immigrant spécialisés dans l’information, et deux centres nationaux d’appui à l’immigrant, à Lisbonne et à Porto. Ces derniers ont pour vocation de résoudre les problèmes concrets des immigrants concernant l’emploi, la sécurité sociale, la santé, l’éducation ou leurs rapports avec la police. Ils sont dotés de cabinets de soutien consacrés à la reconnaissance des compétences, à l’aide juridique aux immigrants, à l’appui aux associations d’immigrants, au regroupement familial et aux situations d’urgence sociale. Des interventions sont faites aux niveaux local et national, par le biais des radios, des journaux, des revues ou de la télévision, afin de promouvoir la tolérance, la pluralité culturelle et la lutte contre la xénophobie et la discrimination raciale.

10.Sur le plan juridique, de nombreuses mesures ont été prises, telles que l’appui aux procédures de régularisation des citoyens brésiliens, la régularisation de la situation des immigrants entrés illégalement sur le territoire jusqu’au 12 mars 2003 et ayant payé des impôts et des cotisations de sécurité sociale, la transposition en droit portugais de la directive de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme, l’octroi d’un statut spécial octroyant aux enfants d’immigrants les mêmes droits qu’aux nationaux, la reformulation du programme «Choix − Deuxième génération», le suivi, par le Cabinet du Haut‑Commissaire et par la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, de toutes les affaires de discrimination raciale rapportées par les médias ou ayant fait l’objet d’une plainte.

11.Concernant la question des Gitans, qui sont quelque 40 000 au Portugal, M. Vaz Pinto dit que cette communauté ne constitue pas une minorité juridique au sens strict, mais a une forte identité collective et présente des problèmes spécifiques d’intégration liés notamment à son style de vie semi‑nomade, qui l’empêche d’accéder aux soins de santé et de scolariser ses enfants, au déclin de la vente ambulante, qui est sa principale activité professionnelle, à la situation inégalitaire des femmes gitanes, ou encore à l’implication de certains groupes gitans dans le commerce de la drogue − qui renforce l’hostilité à l’égard des Gitans. De nouvelles actions ont été menées en leur faveur, telles que l’organisation d’un séminaire sur la vente ambulante, l’élaboration d’une «Charte de la vente ambulante», établie avec la participation d’associations gitanes et d’organismes publics et, enfin, le soutien à divers projets en leur faveur, en collaboration avec des associations de Gitans, l’œuvre pastorale des Gitans ou encore l’Église catholique.

12.M. Vaz Pinto dit qu’il reste beaucoup à faire sur le plan constitutionnel et législatif mais plus encore sur le plan pratique, pour changer les mentalités, miser sur la formation et surmonter une bureaucratie souvent asphyxiante.

13.M. HERNDL (Rapporteur pour le Portugal) se félicite du dialogue franc et régulier que l’État partie entretient avec le Comité. Il salue la continuité de l’action entreprise par le Portugal dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et sa détermination à rester ferme dans ce combat. Il observe que les renseignements fournis dans le rapport à l’examen, notamment sur l’adoption de mesures législatives, sont moins nombreux que dans le neuvième rapport périodique du Portugal (CERD/C/357/Add.1). C’est qu’un cadre législatif complet existe déjà et qu’il importe désormais d’assurer le suivi de cette législation, tant sur le plan de la connaissance des faits que de l’application des lois, faute de quoi la situation pourrait se détériorer.

14.Citant les conclusions du Centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie, M. Herndl dit que le Portugal se distingue certes par les nombreux instruments législatifs dont il s’est doté pour lutter contre la discrimination − tant directe qu’indirecte − et pour faire respecter le principe de l’égalité de traitement, mais que ce pays doit faire en sorte de mieux informer le public sur l’existence de ces divers instruments, en se concentrant notamment sur la formation des fonctionnaires, en particulier les membres des forces de l’ordre.

15.D’après le Centre européen de surveillance, l’antisémitisme et l’islamophobie restent des phénomènes marginaux. M. Herndl s’en félicite compte tenu du contexte international qui prévaut depuis les attentats du 11 septembre 2001.

16.Le rapporteur rappelle ensuite que le Portugal a fait en 2000 la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et que le Comité s’en est félicité à l’occasion de l’examen du rapport précédent. Il regrette que l’État partie n’ait pas fourni au Comité d’informations sur les mesures qu’il a adoptées en vue d’informer le public de sa déclaration et souhaite qu’il le fasse. Il regrette en outre que l’État partie n’ait pas accepté la révision de l’article 8 de la Convention ni abordé la question dans le rapport à l’examen. Enfin, il demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

17.M. de GOUTTES note que 40 000 Gitans vivraient au Portugal mais que ce chiffre n’est pas certain. Or il convient de rappeler que la Commission européenne contre le racisme et la xénophobie a jugé souhaitable que le Gouvernement portugais réfléchisse aux moyens de mettre en place un système plus complet de compilation d’informations afin d’évaluer la situation des divers groupes minoritaires, notamment celle des Gitans.

18.La législation pénale portugaise en matière de racisme semble conforme aux exigences de l’article 4 de la Convention. Cependant, il conviendrait de compléter le Code pénal portugais par l’institution d’une circonstance aggravante générale applicable à toutes les infractions motivées par des considérations raciales, celle-ci n’existant actuellement que pour les cas relatifs aux homicides et aux atteintes à l’intégrité physique.

19.S’agissant de l’application des dispositions de droit pénal pour les actes de racisme, M. de Gouttes croit savoir que deux affaires seulement de discrimination raciale ont abouti à une condamnation. Plusieurs autres affaires ont été classées et des enquêtes seraient en cours dans quatre autres cas. Il évoque l’affaire concernant un agent de police qui a tué un jeune Noir à Setubal et a été acquitté. Il juge cette décision assez surprenante compte tenu de la gravité des faits et souhaite que la délégation apporte une explication complémentaire à ce sujet. Il estime que le Gouvernement portugais devrait être encouragé à promouvoir l’application des dispositions de droit pénal relatives aux sanctions applicables aux infractions à caractère raciste en sensibilisant davantage les autorités de police et de justice à l’importance des sanctions concernant les actes racistes.

20.Pour ce qui est des organisations à caractère raciste, M. de Gouttes demande à la délégation de donner davantage de précisions sur le Parti national pour la Rénovation (par. 90), d’extrême droite, notamment sur le nombre de ses membres, et d’indiquer si ce parti compte des personnalités politiques importantes, telles que des élus.

21.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, M. de Gouttes souhaite connaître l’apport de la loi 18 du 11 mai 2004 sur le régime de l’entrée et du séjour des étrangers, qui s’ajoute au décret‑loi de 2001 réglementant l’entrée, le séjour et le départ des étrangers. Selon la Commission européenne contre le racisme et la xénophobie, il existerait au Portugal un risque d’immigration à deux vitesses, c’est‑à‑dire que les immigrés originaires d’Europe centrale et orientale seraient mieux accueillis et intégrés que les immigrés originaires des pays africains. M. de Gouttes se demande, à l’instar de cette Commission, si la couleur de la peau, la race et la religion ne jouent pas un rôle important dans cette discrimination apparente.

22.Le Gouvernement portugais a déployé des efforts importants pour l’intégration socioéconomique des jeunes Gitans. Des réseaux d’écoles qui permettent aux enfants nomades de suivre un enseignement durant toute l’année ont été créés, et des cartes d’identité scolaire utilisables dans toutes les écoles ont été attribuées. Pourtant, de nombreux problèmes demeurent, notamment en raison de la persistance de préjugés de la société civile et de certaines autorités à l’égard de cette minorité. L’enquête menée en 2001 par SOS‑Racisme sur l’intégration des Gitans au Portugal a du reste conclu, de façon inquiétante, que les collectivités locales portugaises considèrent, dans leur majeure partie, que l’intégration des Gitans n’aura lieu que lorsque cette communauté aura radicalement changé d’habitudes (par. 31).

23.Des discriminations demeurent aussi dans le domaine de l’accès à l’emploi, au logement, et aux services sociaux. Les relations restent mauvaises entre les Tziganes et les forces de l’ordre, marquées par des contrôles policiers fréquents, des humiliations et parfois des mauvais traitements dans les commissariats. M. de Gouttes souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre toutes ces formes de discrimination.

24.M. KJAERUM se félicite du nombre très important de statistiques qui figurent dans le rapport à l’examen car elles permettent de se faire une idée précise de la complexité de la société portugaise. Il souhaite savoir si les groupes minoritaires et les ONG ont participé à l’élaboration de ce rapport.

25.S’agissant des incidents entre les forces de police et les Gitans, l’expert souhaite savoir si des données statistiques existent concernant le nombre de Gitans ou de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques incorporées dans les forces de police. Il souhaite également savoir si des programmes de promotion et de mesures palliatives ont été adoptés pour remédier aux problèmes de discrimination dont sont victimes les Gitans au Portugal.

26.Par ailleurs, M. Kjaerum croit savoir que les demandeurs d’asile n’ont pas le droit d’occuper un emploi pendant la période de traitement de leur demande mais qu’ils jouissent d’une assistance juridique et médicale gratuite. Or, selon certaines informations, cette assistance gratuite n’existerait pas en réalité, et les demandeurs d’asile seraient contraints de dépendre d’associations bénévoles ou de travailler au noir. La délégation peut‑elle donner son point de vue sur ces informations?

27.M. KJAERUM attire l’attention de la délégation portugaise sur la très grande vulnérabilité des femmes roms, y compris au sein de leur propre communauté, et sur la double discrimination dont elles souffrent. Il souhaite savoir si des programmes de formation ont été conçus pour les femmes roms et si des programmes de sensibilisation à l’importance de la non‑discrimination ont été mis en œuvre. Il note en outre que, selon certaines informations, des mutilations génitales féminines continueraient d’être pratiquées au Portugal par certains groupes ethniques. Cette pratique est non seulement cruelle et moyenâgeuse, mais constitue une double discrimination à l’égard des fillettes concernées. Estimant que toutes les sociétés devraient les déclarer illégales, l’expert souhaite savoir si ces pratiques sont sanctionnées par le Code pénal portugais et si le Portugal applique en l’espèce la clause d’extraterritorialité en sanctionnant pénalement les personnes qui se rendent à l’étranger pour que ces pratiques soient réalisées sur leurs enfants.

28.M. LINDGREN ALVES note que, selon le paragraphe 26 du rapport à l’examen, 11 373 permis de séjour ont été délivrés à des Brésiliens en 2002 contre 16 523 à des Ukrainiens, et se demande si ces chiffres ne cachent pas une forme de discrimination à l’immigration qui privilégierait les ressortissants d’Europe de l’Est (par. 26) contre les ressortissants d’Amérique latine, d’Asie ou d’Afrique. Il souhaite également savoir pourquoi les Brésiliens demandent à être naturalisés au Portugal alors qu’il existe un accord bilatéral entre le Portugal et le Brésil qui assure l’égalité de droits aux Brésiliens au Portugal et aux Portugais au Brésil.

29.M. Lindgren Alves se dit par ailleurs très choqué des résultats de l’enquête menée en mai 2001 par SOS‑Racisme sur l’intégration des Gitans au Portugal, qui conclut que les collectivités locales portugaises considèrent, dans leur majeure partie, que l’intégration des Gitans n’aura lieu que lorsque cette communauté aura radicalement changé d’habitudes (par. 31).

30.M. AVTONOMOV note que le Gouvernement portugais issu des élections législatives de 2002 a changé le régime juridique de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers du territoire par la loi du 21 août 2002, et qu’un décret‑loi de février 2003 règle également l’entrée et la sortie des étrangers. Il demande à la délégation d’expliquer pourquoi une loi et un décret‑loi ont été jugés nécessaires dans ce domaine.

31.L’expert est choqué que, selon l’étude de SOS-Racisme, les collectivités locales portugaises considèrent, dans leur majeure partie, que l’intégration des Gitans n’aura lieu que lorsque cette communauté aura radicalement changé d’habitudes (par. 31).

32.M. AVTONOMOV s’interroge sur le point de savoir pourquoi le Portugal condamne et réprime les organisations fascistes et racistes mais ne dispose pas de législation interdisant les organisations fascistes (par. 90). Il souhaite obtenir des éclaircissements à ce sujet. M. Avtonomov souhaite également obtenir des informations plus précises concernant le Parti du renouveau national, notamment sur le nombre de ses membres et son importance dans le paysage politique national. Il souhaite savoir quel traitement, en vertu de la loi, est applicable aux partis politiques dont l’idéologie est contraire aux objectifs de la Convention. À l’instar de M. Lindgren‑Alves, il s’interroge sur les raisons pour lesquelles les Brésiliens forment des demandes de naturalisation au Portugal alors qu’il existe un accord de réciprocité entre le Portugal et le Brésil instituant l’égalité en droits de leurs citoyens.

33.M. VALENCIA RODRÍGUEZ, notant que le rapport contient des informations détaillées sur la composition de la population portugaise, relève que les non‑ressortissants, qui représentent une minorité de près de 250 000 personnes, proviennent principalement des anciennes colonies et du Brésil et ont donc des affinités culturelles avec l’État partie (par. 25).

34.En ce qui concerne la situation des Gitans, qui continuent de faire l’objet de pratiques discriminatoires dans divers domaines dont l’accès aux services sociaux, il constate que, selon une enquête citée dans le rapport (par. 31), les collectivités locales portugaises considèrent que l’intégration des Gitans ne sera possible que lorsque cette communauté aura «radicalement changé d’habitudes». Il serait intéressant de savoir de quelle nature sont les changements attendus de la population gitane et de recevoir un complément d’information sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises en sa faveur (par. 33 et suiv.), notamment les efforts pour l’intégration sociale et économique des jeunes, la création de médiateurs et les initiatives des collectivités locales (par. 40).

35.En ce qui concerne le logement des Roms, notant que les autorités ont adopté des plans spéciaux de relogement dans des zones périphériques situées autour des grandes villes (par. 125 et suiv.), M. Valencia Rodríguez appelle l’attention de la délégation portugaise sur le risque de créer des ghettos, qui est signalé dans la recommandation générale XIX du Comité.

36.Par ailleurs, l’expert se félicite des informations fournies dans le rapport sur divers incidents racistes, en particulier la jurisprudence administrative des années 2000 à 2003 figurant à l’annexe. Toutefois, comme nombre de ces affaires n’ont pas encore été tranchées, il prie la délégation portugaise d’indiquer si des décisions ont été rendues. En outre, il souhaiterait en savoir plus sur les activités du Haut‑Commissariat à l’immigration et aux minorités ethniques et de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale, notamment si cette dernière peut prononcer des sanctions contre les auteurs d’actes de discrimination.

37.M. Valencia Rodríguez est partisan de recommander au Portugal d’appliquer les judicieuses mesures prescrites par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), tendant à ce que les autorités portugaises poursuivent leurs efforts en vue d’éradiquer ces phénomènes (par. 86).

38.En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, l’expert lit dans le rapport (par. 90) qu’aucune mesure n’a encore été prise contre un petit parti d’extrême droite créé récemment, le Parti national pour la rénovation, malgré ses déclarations xénophobes. Il pense que les activités de ce parti devraient être constamment surveillées afin que des mesures judiciaires puissent être prises en cas de besoin.

39.Les informations fournies au paragraphe 118 sur l’application de l’article 5 de la Convention montrent que, dans certains cas, la police a commis des abus de pouvoir. Il faudrait donc que des cours de formation sur la Convention soient dispensés aux membres des forces de l’ordre et il serait bon que des membres des minorités, en particulier les Gitans et les migrants, soient recrutés dans la police.

40.En ce qui concerne l’article 6 de la Convention, M. Valencia Rodríguez prie la délégation de préciser si, pour obtenir une indemnisation, une action civile doit être engagée après l’action pénale.

41.Enfin, se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement portugais afin d’appliquer l’article 7 de la Convention, M. Valencia Rodríguez dit qu’il convient de recommander à ce dernier de poursuivre sa politique en la matière et d’informer le Comité de ses conséquences bénéfiques aux minorités.

42.M. AMIR souhaite savoir si des émissions thématiques sur le racisme sont diffusées à la télévision et, si c’est le cas, quelle est leur durée. Il voudrait en outre savoir si la société portugaise se considère comme une société multiculturelle et si l’État partie envisage de condamner publiquement la politique expansionniste et esclavagiste qui a été la sienne dans le passé.

43.M. CALI TZAY, se référant au paragraphe 62, ne voit pas bien en quoi l’affaire qui y est décrite relève de la discrimination raciale et ce qui est «à signaler», comme indiqué dans le titre du paragraphe. Est‑ce le fait que le jeune Gitan s’est bien comporté dans le centre de rééducation?

44.M. TANG prie la délégation portugaise d’indiquer de quelle façon l’État partie envisage l’intégration des minorités, dont les Roms, mis à part les mesures visant à améliorer leurs conditions de vie. Enfin, notant que le Portugal ne s’est pas encore doté d’une législation réprimant spécifiquement les organisations racistes, il demande quelles sont les dispositions du droit interne permettant de sanctionner l’adhésion à ce type d’organisation.

45.M. THORNBERRY voudrait savoir si l’opinion exprimée par les personnes interrogées lors de l’enquête citée au paragraphe 31 est un jugement global ou si certains comportements ou certaines pratiques sont visés en particulier.

46.Constatant que le terme utilisé dans le rapport pour qualifier les Roms du Portugal est «Gitans», M. Thornberry demande si les intéressés préfèrent cette dénomination et s’ils sont reconnus en tant que minorité nationale. En outre, il prie la délégation d’indiquer si la question de la langue est prise en compte dans les politiques en faveur des Roms. Par ailleurs, il voudrait savoir si le Portugal se définit comme une société multiculturelle et, si tel est le cas, si cela se reflète dans des mesures normatives et des politiques. Enfin, rappelant que pendant la décennie écoulée les politiques relatives à l’identité des minorités se sont multipliées en Europe, il demande si le Portugal connaît également ce phénomène.

La séance est levée à 18 heures.

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