Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt - deux ième session
Compte rendu analytique de la 2210 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 14 février 2013, à 10 heures
Président: M. Avtonomov
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l ’ Algérie(suite)
La séance est ouverte à 10 h 5.
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Quinzième à dix-neuvième rapports périodiques de l’Algérie(CERD/C/DZA/15-19 et CERD/C/DZA/Q/15-19) ( suite)
1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation algérie nne reprend place à la table du Comité.
2.M. Hamed (Algérie) dit que l’article 4 de la Convention n’a pas été transposé dans le Code pénal, mais que les actes qui y sont visés, comme la diffusion d’idées fondées sur la discrimination raciale ou la haine raciale, sont réprimés par les dispositions pénales régissant les atteintes aux personnes. Une transposition in extenso de l’article 4 pourrait cependant être envisagée dans le cadre de la réforme en cours de la justice.
3.Depuis la révision du Code de la nationalité en février 2005, un enfant né d’une mère algérienne acquiert automatiquement la nationalité algérienne. La nationalité peut également être transmise par le mariage, et ce, quelle que soit la nationalité d’origine du conjoint. Des cours sur les droits de l’homme et les libertés publiques sont dispensés aux élèves de l’École de la magistrature et, une fois en poste, les magistrats (au même titre que les fonctionnaires de police) bénéficient de cours de formation professionnelle dans le cadre du programme EuroMed Justice mis en place en partenariat avec la France et la Belgique, entre autres. Les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme sont mis en ligne sur le site du Ministère de la justice.
4.M me Drisse (Algérie) dit que les non-ressortissants en situation régulière qui n’ont pas suffisamment de ressources ont droit à une assistance judiciaire gratuite, assistance également offerte de plein droit aux victimes de la traite et du trafic illicite de migrants sans conditions de ressources ni de séjour. La caution judicatum solvi a été supprimée dans le Code de procédure civile et administrative promulgué en 2008. La législation prévoit en outre le recours aux services d’un interprète (y compris, si besoin, dans la langue des signes) quand la procédure civile, administrative, contentieuse, gracieuse ou pénale l’exige. Enfin, Mme Drisse indique que la religion musulmane n’est pas une condition requise pour devenir fonctionnaire.
5.M. Akretche (Algérie) dit que de pays de transit pour les immigrés clandestins, l’Algérie est devenue, du fait de l’entrée en vigueur des Accords de Schengen et de l’embellie économique que connaît le pays depuis une dizaine d’années, un pays de destination et d’installation des immigrés en situation irrégulière. L’État a donc mis en place un système permettant de combattre et de prévenir l’immigration clandestine en tenant compte des aspects humains et sécuritaires liés à ce phénomène. Les clandestins ont accès à des soins de santé gratuits au même titre que les Algériens et peuvent scolariser leur enfant, à condition que celui-ci ait été déclaré à l’état civil. Particulièrement vulnérables, les migrants illégaux sont des proies faciles pour les réseaux de criminalité transnationale organisée, voire pour les réseaux terroristes. Aussi le Gouvernement algérien organise-t-il le rapatriement de ces migrants en collaboration avec les autorités de leur pays d’origine et a-t-il mis en place un cadre de coopération transfrontalière avec tous ses voisins pour échanger des informations sur les mouvements de population.
6.Pour lutter contre le blanchiment d’argent et les transferts de fonds destinés à financer le terrorisme, l’Algérie s’est dotée le 12 janvier 2012 de la loi organique relative aux associations, qui interdit à toute association n’ayant pas reçu l’accord préalable de l’autorité compétente de recevoir des fonds provenant d’organisations non gouvernementales (ONG) étrangères. La même transparence sur l’origine des fonds s’applique aux ONG étrangères qui ont obtenu le droit de mener des activités en Algérie. Il convient de noter que la loi organique de 2012 a prévu un mécanisme de partenariat entres ONG algériennes et étrangères qui facilite les transferts de fonds et la mise en œuvre des activités des ONG étrangères sur le territoire algérien.
7.L’Algérie ne recueille pas de données statistiques ventilées par groupe ethnique car, au cours des cent trente-deux années de son histoire coloniale, la cohésion nationale a été menacée par des tentatives de division de sa population selon des critères d’appartenance ethnique. C’est pourquoi l’Algérie indépendante a fait le choix stratégique de consolider son identité nationale, dont les trois composantes sont l’arabité, l’islamité et l’amazighité. Les pouvoirs publics ne ménagent aucun effort pour promouvoir et protéger le patrimoine culturel du pays; la délégation n’a pas eu connaissance de l’existence d’actes de discrimination à l’égard de personnes portant l’habit traditionnel.
8.M. Saadi (Algérie) dit que la Journée de l’Afrique est célébrée le 25 mai de chaque année, date anniversaire de la création de l’Union africaine. Elle est l’occasion d’organiser des manifestations culturelles et de débattre des défis auxquels se heurte le continent noir. La société civile, qui appelle l’attention des autorités publiques sur les problèmes que rencontrent les citoyens, a été consultée à tous les stades de l’élaboration du rapport à l’examen. Les réfugiés sahraouis, qui sont arrivés dans le camp de Tindouf en 1975, relèvent de la responsabilité du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et doivent être recensés dans le cadre de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Il serait souhaitable que le Comité accorde davantage d’attention à la situation dramatique de ce peuple.
9.Le Gouvernement algérien prend en charge les personnes qui ont fui le Nord-Mali et se sont réfugiées dans le camp de Timiaouine, dans la wilaya d’Adrar. Le HCR a d’ailleurs salué les mesures que le Gouvernement a prises en coopération avec le Croissant-Rouge algérien pour gérer l’urgence sanitaire et sécuriser la zone. Près d’un millier de réfugiés maliens ont été accueillis chez des proches en Algérie, dans le respect de la tradition séculaire qui veut que ces familles se trouvant de part et d’autre de la frontière s’offrent l’hospitalité en cas de difficulté.
10.Les droits des autres réfugiés d’origine subsaharienne sont protégés sans discrimination. Ceux qui s’estiment lésés peuvent saisir le Bureau algérien pour les réfugiés et les apatrides (BAPRA), qui relève du Ministère des affaires étrangères. L’Algérie procède actuellement à une réforme de sa législation sur les réfugiés en collaboration avec le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les allégations de mauvais traitements dont auraient été victimes des réfugiés subsahariens sont actuellement examinées par le HCR.
11.M me Abed (Algérie) explique que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, dont le mandat consiste à promouvoir une culture des droits de l’homme et à protéger les plus vulnérables, comme les handicapés, les migrants et les femmes victimes de violences, a perdu son statut d’accréditation «A» auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC). Un nouveau projet de loi rendant les statuts de la Commission conformes aux Principes de Paris a été soumis le mois dernier au Secrétariat général du Gouvernement algérien, et devrait permettre à la Commission de recouvrer son statut «A».
12.M. Chebihi (Algérie) explique que son pays a engagé une vaste réforme institutionnelle visant à favoriser une meilleure distribution des richesses sur tout le territoire, à relancer l’économie et à encourager la participation de la société civile à la prise de décisions. À cet effet, le Gouvernement a adopté des politiques sectorielles en matière de renouveau agricole et rural et de protection de l’environnement, et promulgué, en 2010, la loi sur le schéma national d’aménagement du territoire, qui vise à assurer une meilleure répartition spatiale des activités économiques. Le niveau de vie de la population est en hausse et l’Algérie a déjà atteint trois des objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir l’objectif 1 sur l’élimination de l’extrême pauvreté, l’objectif 2 sur l’éducation primaire pour tous et l’objectif 6 sur la lutte contre le VIH/sida et les autres maladies. Parallèlement, des avancées considérables ont été enregistrées sur le plan de la réduction de la mortalité infantile et de l’amélioration de la santé maternelle. Le programme quinquennal de développement 2010-2014, pour lequel l’État a débloqué l’équivalent de 286 milliards de dollars, devrait permettre de consolider ces avancées.
13.M. El Hachemi (Algérie) dit que le Haut-Commissariat à l’amazighité chargé de promouvoir la langue amazighe vise principalement deux objectifs: la réhabilitation de la culture amazighe en tant que l’un des fondements de l’identité nationale et la promotion de l’enseignement de la langue. Depuis sa création en 1995, son budget n’a cessé d’augmenter pour atteindre près de 118 millions de dinars en 2012, contre environ 41 millions en 1996. Le Haut-Commissariat s’attache à diffuser la culture et la littérature amazighes dans toutes les collectivités publiques territoriales (wilayas) du pays en publiant une revue, en soutenant la publication de divers ouvrages, en organisant des colloques, des rencontres, des festivals de chanson et de théâtre, et en parrainant le festival annuel du film amazigh. Le Haut-Commissariat travaille aussi à l’élaboration de lexiques et autres ressources terminologiques. La création d’une chaîne télévisée et de plusieurs radios locales en langue amazighe a également contribué à mieux faire connaître cette culture et à préserver le patrimoine oral. Il est prévu de traduire la Convention en langue amazighe et de la diffuser auprès de la population par l’entremise des associations locales. Si la reconnaissance de la langue amazighe comme langue nationale est acquise, il reste néanmoins à modifier le dispositif réglementaire et législatif pour qu’elle puisse être utilisée dans l’administration, la justice et l’enseignement. À cet effet, le Haut-Commissariat a recommandé, d’une part, l’adoption d’une loi portant généralisation de la langueamazighe et, d’autre part, la modification du Code de procédure civile et du Code de l’information, notamment. Depuis 1996, cette langue est enseignée en option à l’école primaire mais elle tend à décliner pour diverses raisons. Le nombre d’étudiants ayant obtenu un diplôme d’enseignant de la langue et de la culture amazighes est toutefois en nette augmentation. Aucun texte officiel n’interdit aux parents de donner des prénoms amazighs à leurs enfants, mais quelques cas de refus d’enregistrement de prénoms ont été signalés. Après avoir saisi les ministères compétents, le Haut-Commissariat a pris l’initiative de valider une liste de 511 prénoms amazighs qu’il va soumettre aux partenaires institutionnels. Les plaintes des personnes estimant avoir été victimes de discrimination dans le choix du prénom de leur enfant sont dûment traitées.
14.M. Diaconu demande comment l’État partie associe la société civile aux activités de promotion de la langue et de la culture amazighes.
15.M. Ewomsan souligne que l’État partie doit reconnaître la diversité ethnique nationale, à savoir l’arabité et l’amazighité, pour renforcer l’unité nationale.
16.M. El Hachemi (Algérie) dit que le Haut-Commissariat à l’amazighité a été institué en 1995 pour répondre aux revendications identitaires de la population amazighe, dont les membres jouent toujours un rôle très actif dans les activités des très nombreuses associations culturelles réparties sur tout le territoire. Le Haut-Commissariat dispose d’un site Web et entretient des contacts étroits avec la société civile dans toutes les wilayas du pays.
17.M. Akretche (Algérie) souligne que l’unité algérienne passe par la reconnaissance de l’arabité, de l’islamité et de l’amazighité et qu’il n’existe aucune volonté de promouvoir une culture au détriment d’une autre. En 2011, des assises sur le développement local et des assises nationales sur la société civile ont été organisées en vue de favoriser la concertation entre les autorités locales, les partenaires sociaux et les élus locaux, l’objectif étant d’établir un diagnostic des obstacles à surmonter pour mieux faire entendre la voix de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques. Le recensement général de la population vise non seulement à rassembler des données démographiques détaillées, mais aussi à se faire une meilleure idée de la situation économique et sociale du pays pour orienter les politiques publiques en fonction des besoins exprimés par les citoyens de toutes origines sociales et ethniques.
18.M. Murillo Martínez demande comment l’État partie encourage la participation de la population amazighe à la vie publique et à la prise de décisions.
19.M. Vázquez demande quelles mesures prend l’État partie pour faire connaître à la population les mécanismes de dépôt de plaintes pour discrimination et quelles démarches doivent effectuer les ONG pour s’enregistrer. Il aimerait également savoir s’il est exact que des réfugiés mineurs d’origine subsaharienne ont été placés en détention et s’il est vrai que les forêts des régions habitées par les communautés amazighes sont parfois incendiées.
20.M. Delmi (Algérie) dit que son pays, en tant que membre de l’Union africaine, s’attache à faire reconnaître les droits de la diaspora africaine tout en faisant en sorte qu’elle contribue au développement du continent. Les pouvoirs publics s’efforcent d’associer la population à leurs décisions par le biais des collectivités locales et des élus. Quiconque peut travailler dans la fonction publique ou briguer un mandat public, indépendamment de son origine ethnique ou sociale. Les réfugiés et les migrants peuvent se tourner vers des associations locales d’entraide aux migrants pour faire part de leurs doléances et porter plainte s’ils s’estiment victimes de discrimination. Ces plaintes sont ensuite transmises à la justice ou aux bureaux locaux d’organisations internationales comme le HCR et l’OIM. En tout état de cause, les cas de non-respect des droits des réfugiés et des migrants restent marginaux.
21.M . Hamed (Algérie) souligne que l’absence de plaintes pour discrimination raciale tient au fait que l’infraction de discrimination raciale, au sens de l’article 4 de la Convention, n’existe pas encore dans le Code pénal. L’article 4 de la Convention sera toutefois bientôt transposé en droit interne.
22.M. Akretche (Algérie) dit qu’en vertu de l’article 64 du Code d’état civil, les prénoms doivent être de consonance algérienne mais qu’il peut en être autrement pour les enfants dont les parents ne sont pas musulmans. L’Algérie protège le droit de chacun d’avoir un nom et un prénom et quiconque s’estime victime d’une violation de son droit en la matière peut saisir la justice. Le décret de 1981 relatif à la liste des prénoms amazighs, qui prévoyait une actualisation de la liste tous les trois ans, n’a pas réellement été suivi d’effet. C’est pourquoi dans le cadre des réformes politiques structurelles décidées par le Président de la République, le Ministère de l’intérieur s’est attelé à son actualisation. Selon M. Akretche, les Amazighs peuvent, comme tous les Algériens, passer les concours de la fonction publique et, s’ils sont reçus, occuper un poste. Les ONG algériennes qui bénéficient d’un financement étranger doivent obtenir l’autorisation d’exercer pour des raisons de transparence et de sécurité.
23.M. El Hachemi (Algérie) dit que le Haut-Commissariat à l’amazighité (HCA) intervient dans les domaines scientifique, culturel et éducatif pour promouvoir l’amazigh. Il a publié plus d’une centaine d’ouvrages en tamazight, octroyé de très nombreuses subventions à des associations culturelles et scientifiques qui mènent des projets en rapport avec l’amazighité et organisé plusieurs salons du livre et festivals du film amazighs. Aucune forêt n’a jamais été brûlée dans le but de nuire aux intérêts d’une ethnie particulière, mais l’Algérie, qui est en proie au terrorisme depuis de longues années, doit cibler les foyers terroristes là où ils se trouvent.
24.M. de Gouttes accueille avec satisfaction l’information selon laquelle des réformes ont été engagées pour incorporer les exigences des articles 1 et 4 de la Convention dans la législation algérienne et souhaite savoir si des instances civiles sont actuellement compétentes pour connaître des affaires de discrimination à caractère ethnique dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Il aimerait davantage d’informations sur le projet de loi relatif au renforcement de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme. Notant que la législation algérienne interdit la compilation de statistiques ethniques, M. de Gouttes indique que le Comité suggère souvent aux nombreux États parties qui sont dans cette situation d’utiliser d’autres informations, telles que celles issues des registres d’état civil et des indicateurs socioéconomiques sur l’accès au logement, à l’emploi et à l’éducation. Il souhaite savoir si une telle option paraît envisageable aux autorités algériennes. La délégation est également invitée à indiquer le nombre de Maliens qui se sont réfugiés en Algérie depuis les événements qui se sont récemment produits au Mali. Enfin, M. de Gouttes souhaite savoir si les Amazighs ont été consultés au sujet de l’élaboration de la liste des prénoms amazighs.
25.M. Kemal fait observer queles mesures spéciales prévues à l’article premier de la Convention ne se limitent pas à une politique de quotas et portent sur des programmes temporaires plus larges visant à assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques. Il souhaite savoir si l’Algérie, qui regorge de minerais dont le cours a flambé ces dernières années, a créé un fonds souverain pour les générations futures alimenté par le surplus de recettes ainsi généré.
26.M. Delmi (Algérie) indique que l’État algérien prend en charge, par l’intermédiaire du Ministère de la solidarité nationale, les besoins des populations démunies, notamment en cas de catastrophes naturelles et pendant le mois du ramadan. Dans le domaine du logement, l’État finance à hauteur de 80 % l’achat de logements sociaux par les familles à revenu modeste. Les soins de santé sont gratuits en Algérie. L’intervenant confirme qu’un fonds souverain en faveur des générations futures a été créé grâce aux recettes générées par la hausse du prix du baril de pétrole, qui est passé de 35 à 100 dollars. Avant les événements au Mali, il n’y avait pas de réfugiés maliens sur le territoire algérien mais essentiellement des personnes déplacées pour des raisons économiques, qui sont depuis rentrées dans leur pays d’origine. Ces derniers temps, quelque 1 000 Maliens ayant de la famille en Algérie ont traversé la frontière et seuls 390 ont demandé le statut de réfugié à l’Algérie. Depuis la fermeture de la frontière algéro-malienne, de nombreux Maliens ont cherché asile en Mauritanie, au Niger et au Burkina Faso, pays auxquels l’Algérie a fourni 528 000 tonnes de denrées alimentaires au titre de l’aide aux réfugiés.
27.M. El Hachemi (Algérie) dit que les Amazighs sont évidemment consultés au sujet de la liste des prénoms autorisés et qu’un groupe de travail composé de sociologues, d’historiens et d’enseignants amazighs a été chargé de recenser tous les prénoms existants, de les informatiser et de les transcrire en caractères latins et arabes.
28.M. Hamed (Algérie) ne dispose pas d’informations sur les poursuites intentées au civil par des victimes de discrimination mais assure que tout justiciable peut saisir les juridictions administratives et civiles pour obtenir réparation en cas de violation de ses droits civils et politiques ou de ses droits économiques, sociaux et culturels.
29.M me Adda (Algérie) dit que la législation et la Constitution algériennes consacrent la liberté de pensée, de conscience et de religion mais que le Code de la famille, qui s’inspire de la charia, interdit à une Algérienne de contracter mariage avec un non‑musulman.
30.M. Djehlane (Algérie) dit que l’amazigh est une langue nationale qui est enseignée dans nombre d’établissements scolaires, en tant que discipline à part entière. Un corps inspectoral a été créé afin de superviser l’enseignement de cette langue. Pour l’année scolaire 2012/13, 61 091 élèves suivent des cours en amazigh dans 1 195 écoles. S’agissant de l’accès des enfants de réfugiés et d’apatrides à l’éducation, M. Djehlane dit que l’enseignement préprimaire et primaire est obligatoire et assuré à tout enfant d’âge scolaire. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale n’est pas enseignée à l’école en tant que telle mais est traitée dans le cadre des cours de sensibilisation aux droits de l’homme.
31.M. Saidou (Rapporteur pour l’Algérie) considère que le dialogue avec la délégation algérienne a été fructueux, franc et constructif. Parmi les éléments positifs, il évoque en particulier la volonté du Gouvernement de modifier le Code pénal pour transposer l’article 4 de la Convention dans le droit positif et l’adoption, depuis la présentation du rapport précédent en 2009, de nombreuses mesures visant à mieux appliquer les dispositions de la Convention. Les observations finales du Comité aideront l’État partie à progresser dans la lutte contre toutes les formes de discrimination.
32.M. Delmi (Algérie) dit que le regard extérieur que posent les membres du Comité sur la situation algérienne a permis à sa délégation de mieux identifier les lacunes et insuffisances dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale. La délégation ne manquera pas de rendre compte aux autorités compétentes des observations et suggestions formulées par le Comité.
La séance est levée à 13 h 5.