COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-douzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1865e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 29 février 2008, à 15 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Bilan de l’application de la Convention dans les États parties dont les rapportssont très enretard:

Émirats arabes unis

Gambie

SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (suite)

Activités complémentaires à la Déclaration et au Programme d’action

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Bilan de l’application de la Convention dans les États parties dont les rapportssont très en retard: Émirats arabes unis, Gambie

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation des Émirats arabes unis prend place à la table du Comité.

2.La PRÉSIDENTE remercie la délégation des Émirats arabes unis de se présenter devant le Comité pour lui expliquer les difficultés rencontrées par son pays dans l’élaboration de ses rapports périodiques. Les Émirats arabes unis ont adressé au Comité une note verbale et ont tenu à envoyer une délégation lui en expliquer le contenu et procéder à un échange de vues avec ses membres, afin de recueillir des renseignements supplémentaires concernant la rédaction des rapports périodiques.

3.M. AL ZAABI (Émirats arabes unis) dit que le Gouvernement des Émirats arabes unis se félicite du rôle joué par le Comité dans la préservation des libertés et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre le racisme. La discrimination raciale est une pratique qui porte atteinte à la dignité humaine et dont tous les peuples ont eu à souffrir. C’est pourquoi les Émirats ont adhéré en 1974 à la Convention, qui s’inscrit dans le cadre des efforts accomplis par la communauté internationale pour mettre un terme à la discrimination. Cette adhésion traduit un souci véritable et sincère de respecter tous les droits de l’homme, la liberté et l’égalité de toutes les catégories sociales et de garantir la dignité de toutes les personnes résidant dans le pays, puisque la Constitution consacre le principe d’égalité, interdit l’esclavage et toute forme de traitement portant atteinte à la dignité humaine. Les Émirats s’efforcent de mettre en place les mécanismes visant à assurer le respect des droits de l’homme. En 2006, le pays a organisé pour la première fois des élections législatives; les femmes y ont participé et une femme a été élue députée, tandis que sept femmes ont été nommées au Conseil national. Cela témoigne du souci de l’État de consacrer le principe d’égalité entre les citoyens.

4.M. Al Zaabi assure que le retard pris dans la présentation des rapports périodiques des Émirats n’est nullement dû à de la mauvaise volonté à appliquer la Convention, car l’État a toujours essayé de la mettre en œuvre effectivement et n’épargne aucun effort pour garantir la dignité humaine dans la société, conformément à la Constitution et à la législation du pays. Les Émirats ont toujours été soucieux de présenter leurs rapports périodiques en temps voulu et de tirer parti des recommandations du Comité et de ses observations. Ils continueront à travailler avec le Comité pour mettre en œuvre la Convention.

5.M. Al Zaabi remercie à nouveau le Comité d’avoir accepté de remettre à une date ultérieure l’examen du rapport des Émirats en l’assurant que tout sera mis en œuvre pour présenter un rapport unique d’ensemble dans les délais indiqués.

6.La PRÉSIDENTE prend acte de la ferme volonté politique des Émirats arabes unis de se conformer aux exigences de la Convention. Elle remercie à nouveau la délégation d’être venue présenter des explications au Comité.

7.M. KEMAL remercie chaleureusement la délégation des Émirats arabes unis d’avoir pris l’initiative de rencontrer les membres du Comité, ce qui témoigne de l’importance que l’État partie accorde aux travaux du Comité. M. Kemal constate que des centaines de milliers de personnes ont émigré aux Émirats et que cela a naturellement posé des problèmes d’adaptation puisque le pays accueille de nombreux groupes ethniques différents. Le rapport qui doit être présenté au Comité devrait lui permettre de comprendre l’une des régions les plus dynamiques du monde, qui a ouvert les bras à l’immigration et doit maintenant faire face aux problèmes qui en découlent.

8.M. de GOUTTES constate que la séance en cours ne permettra pas d’aborder au fond les questions relatives à l’application de la Convention dans les Émirats arabes unis. Il prend acte du fait que, dans la lettre communiquée récemment par le Gouvernement des Émirats arabes unis, celui-ci s’est engagé à communiquer son rapport périodique au 30 juin 2008, ce qui est une évolution très positive puisqu’il s’agit d’un engagement.

9.M. SICILIANOS dit qu’il serait souhaitable que les Émirats arabes unis prennent connaissance des lignes directrices adoptées récemment par le Comité concernant la présentation des rapports périodiques.

10.M. ABOUL-NASR souligne que l’État des Émirats arabes unis, en raison de sa position géographique, occupe une place très sensible parmi les pays de la région, et que, par l’exemple qu’il donne, il mérite d’être représenté à la prochaine session du Comité pour exposer les problèmes qui existent dans la région en rapport avec la crise en Iraq ou avec les travailleurs pakistanais ou indo‑pakistanais. Les Émirats ont beaucoup œuvré en matière de droits de l’homme, aussi bien dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies qu’au sein de la Ligue arabe et la prochaine rencontre avec le Comité devrait fournir une excellente occasion d’examiner la situation dans ce pays.

11.M. AMIR déclare que la présence de la délégation des Émirats arabes unis constitue un bon présage pour les droits de l’homme dans ce pays et pour le rapport qui sera présenté dans le cadre du dialogue avec le Comité.

12.M. PROSPER rappelle que la plupart des pays font état dans leur rapport des difficultés rencontrées dans l’application de la Convention, et qu’il est souhaitable que chaque pays cerne bien ces problèmes et de les présenter avec franchise afin de permettre une recherche constructive et collective de solutions. Le Comité doit être perçu comme un groupe amical souhaitant apporter par ses observations et conseils une aide utile aux pays examinés. Il appartient ensuite aux États parties, qui sont souverains, d’en tirer le meilleur parti possible.

13.M. EWOMSAN dit que la présence de la délégation des Émirats arabes unis illustre bien sa volonté de renouer un dialogue avec le Comité, ce qui est effectivement très important. Le Comité n’a pas pour objet de juger mais de permettre aux États de prendre conscience des problèmes liés à la discrimination dans leur pays et de tout faire pour y remédier.

14.M. CALI TZAY souhaite la bienvenue à la délégation et souligne qu’il importe que des pays comme les Émirats arabes unis participent au dialogue avec le Comité. Il se félicite de la présence de la délégation après une longue coupure de dix ans, qui ne représente néanmoins que quatre ou cinq rapports périodiques, si l’on considère qu’un rapport unifié devrait permettre au Comité de relancer un dialogue constructif avec l’État partie.

15.La PRÉSIDENTE espère que l’échange de vues qui a eu lieu durant la séance en cours aura été utile et que les conseils et les pistes proposés par le Comité aideront l’État partie à rédiger le rapport périodique qu’il communiquera à la fin du mois de juin.

16.M. AL ZAABI (Émirats arabes unis) remercie la Présidente et les membres du Comité pour leur compréhension et donne rendez-vous au Comité fin juin pour la présentation du rapport périodique des Émirats arabes unis. La bonne coopération entre le Comité et l’État est sans nul doute un gage de succès.

17.M. AL GHOUFLY (Émirats arabes unis) remercie les membres du Comité de leur compréhension et les assure de la volonté des Émirats de présenter leur rapport en temps voulu. La délégation a bénéficié de cette rencontre qui facilitera l’élaboration du rapport périodique des Émirats arabes unis et affermit sa volonté de renforcer les droits de l’homme dans le pays en transposant les instruments internationaux au niveau national.

18.M. KEMAL croit comprendre que le rapport périodique des Émirats sera communiqué fin juin 2008. Afin de dissiper tout malentendu, il demande au secrétariat de bien vouloir expliquer si le rapport sera examiné par le Comité à sa session d’août ou s’il en sera décidé plus tard.

19.La PRÉSIDENTE indique, sachant que le rapport sera communiqué le 30 juin 2008, qu’une fois reçu par le secrétariat, il sera soumis aux services de traduction puis programmé pour examen à une session ultérieure. On ne peut donc pas encore dire à quelle session il sera examiné, sauf que ce sera dans les meilleurs délais, mais probablement pas en août ni en février.

20.M. AL GHOUFLY (Émirats arabes unis) souhaite savoir si le rapport doit couvrir toute la période allant de 1995 à 2008 ou seulement les quatre dernières années.

21.La PRÉSIDENTE précise que le rapport devra couvrir toute la période mentionnée, mais qu’il devra refléter la situation actuelle tout en tenant compte des années précédentes.

22.La Présidente dit que le Comité a terminé l’examen de l’application de la Convention aux Émirats arabes unis au titre de la procédure de bilan.

23.La délégation des Émirats arabes unis se retire.

Gambie

24.M. EWOMSAN (Rapporteur pour la Gambie) explique que le Comité a examiné l’état de l’application de la Convention en Gambie pour la dernière fois le 22 mars 2001 en se fondant sur les observations finales qu’il avait adoptées en 1980 concernant le rapport initial de cet État partie. Depuis lors, la situation en Gambie a été examinée trois fois au titre de la procédure de bilan, sans compter la réunion en cours. L’État partie, qui devait soumettre son deuxième rapport périodique en 1982, n’a transmis aucun rapport au Comité. Malgré les différentes lettres et notes verbales adressées à la Mission permanente de la Gambie à Paris, rappelant à l’État partie ses obligations relatives à la présentation de rapports périodiques, le pays n’a manifestement pas l’intention de reprendre le dialogue avec le Comité. Le Comité n’a donc pas d’autre choix que d’examiner l’état de l’application de la Convention en Gambie au titre de la procédure de bilan.

25.Cependant, dans une ultime tentative de renouer le dialogue avec cet État partie, M. Ewomsan propose d’adresser au Gouvernement gambien une liste de questions portant sur des questions d’ordre général et sur la mise en œuvre de certains articles de la Convention. Le rapporteur propose ainsi de demander à l’État partie des informations exhaustives sur la composition ethnique et la répartition géographique de sa population. S’agissant du cadre légal de la Gambie, il suggère de demander à l’État partie de présenter des informations sur le statut de la Convention dans la législation interne; la possibilité d’invoquer la Convention devant les tribunaux nationaux; les dispositions constitutionnelles qui protègent de manière effective les droits couverts par la Convention et les mesures prises par l’État partie pour harmoniser les droits civils et politiques, le droit coutumier et les décrets et règlements nationaux avec la Convention. Le rapporteur propose également de demander à l’État partie d’indiquer s’il envisage de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour examiner les communications individuelles.

26.S’agissant de l’application de l’article premier de la Convention, M. Ewomsan propose de demander à l’État partie s’il existe dans son droit interne une définition spécifique de la discrimination raciale conforme à la Convention et si les formes directes et indirectes de discrimination sont couvertes par cette définition.

27.Concernant l’application de l’article 2 de la Convention, M. Ewomsan propose au Comité de demander à la Gambie d’indiquer si la Constitution gambienne énonce le principe de non‑discrimination et si l’arsenal juridique gambien assure une protection contre la discrimination raciale. Il signale une contradiction apparente entre les articles 17 et 33 de la Constitution, qui portent sur le droit coutumier et la liberté de religion, et la Convention. Le Comité pourrait également solliciter des informations sur le mandat et les fonctions du Médiateur; l’existence d’une commission nationale indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme établie conformément aux Principes de Paris et les mesures adoptées pour faciliter la création d’ONG qui lutteront contre la discrimination raciale.

28.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 3, le rapporteur propose de demander à la Gambie d’indiquer au Comité si sa législation condamne spécifiquement la ségrégation raciale et l’apartheid et si des mesures ont été prises pour prévenir et éliminer sur son territoire toutes les pratiques de cette nature.

29.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Ewomsan souhaiterait connaître les mesures d’ordre législatif, judiciaire et administratif qui rendent effective l’application des dispositions de l’article 4 de la Convention. Il souhaite également savoir si le Code pénal gambien prévoit des peines pour les délits liés à la diffusion d’idées fondées sur la supériorité d’une race et si la législation nationale interdit et punit les organisations qui incitent à la discrimination et à la haine raciales.

30.Concernant l’article 5 de la Convention, M. Ewomsan souhaiterait recevoir des informations sur le statut des non-ressortissants en Gambie, à savoir les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, sachant que le pays compte sur son territoire plus de 10 000 réfugiés et demandeurs d’asile principalement originaires du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Guinée-Bissau et du Libéria. Il souhaite également savoir si les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès aux services sociaux et aux soins médicaux. Il souhaite en outre demander à l’État partie de communiquer des données statistiques sur la participation des membres des divers groupes ethniques nationaux aux instances politiques, judiciaires et policières du pays. Soulignant que selon des informations provenant de diverses sources, les Gambiennes seraient victimes de formes de discrimination raciale liées à la persistance de pratiques ancestrales et traditionnelles qui contribuent à maintenir la femme dans un statut d’infériorité, il souhaite savoir quelles mesures ont été prises ou sont envisagées par les autorités gambiennes pour remédier à cette situation et si une modification de la loi sur l’héritage est à l’étude. Il pourrait également être demandé à l’État partie de communiquer des informations sur la participation des femmes à la vie publique, leur accès à l’enseignement supérieur et leur représentation au Gouvernement.

31.Évoquant les nombreuses informations faisant état de disparités significatives dans l’accès des enfants à l’éducation, notamment entre garçons et filles, M. Ewomsan souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation des enfants, indépendamment de leur sexe, et pour remédier aux discriminations exercées dans ce domaine à l’égard des enfants handicapés. Il souhaiterait également disposer de données statistiques sur les enfants des rues qui se livrent à la mendicité et connaître les mesures prises pour assurer leur instruction et favoriser leur intégration sociale. Le rapporteur voudrait également recevoir des informations sur les mesures qui sont prises pour éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, pratique qui aurait cours à grande échelle, et pour lutter contre le tourisme sexuel et toutes les formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales des femmes et des enfants immigrés originaires de Guinée‑Bissau, du Sénégal, de la Sierra Leone et du Libéria. Le rapporteur propose également de demander à l’État partie de communiquer au Comité des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel commises par les touristes étrangers et sur les mesures prises pour éradiquer cette pratique.

32.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, M. Ewomsan souhaite savoir s’il existe dans la législation interne gambienne des mécanismes permettant de recevoir et de traiter les plaintes relatives aux actes de discrimination raciale et des programmes de réhabilitation des victimes.

33.Pour ce qui est de l’article 7 de la Convention, le rapporteur souhaite savoir si le pays a adopté des programmes spécifiques de formation aux droits de l’homme, à la tolérance interethnique et aux dispositions de la Convention.

34.M. ABOUL-NASR approuve le contenu de la liste de questions présentée par le rapporteur pour la Gambie mais souhaite savoir si la représentation diplomatique de cet État partie a été contactée et informée de la situation. S’il était avéré que la Gambie a rejeté toutes les tentatives de dialogue avec le Comité, ce dernier devrait peut-être décider d’appeler l’attention des États Membres de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le fait que la Gambie est partie à la Convention mais ne s’acquitte pas des obligations qui en découlent.

35.M. de GOUTTES juge très complète la liste de questions dont vient de donner lecture le rapporteur pour la Gambie. Il suggère que le moment venu, le Comité se base également sur les observations finales adoptées par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme au sujet de la Gambie. Il rappelle, à cet égard, que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a examiné la situation en Gambie en 2005, s’est inquiété de la discrimination quasi institutionnelle à l’égard des femmes en Gambie et a notamment jugépréoccupant que la Constitution gambienne prévoie expressément que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe ne s’applique pas aux questions relevant du droit des personnes, s’agissant en particulier de l’adoption, du mariage, du divorce, des funérailles et de la succession (A/60/38, par. 189). Ce même organe s’était également dit préoccupé par la pratique très répandue de la polygamie, du peu d’informations fournies dans le rapport sur l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des filles en Gambie et sur les mesures prises pour combattre véritablement ces phénomènes (ibid., par. 194). Il ajoute que le Comité des droits de l’enfant, qui a examiné en 2001 la situation en Gambie (CRC/C/15/Add.165) a pour sa part relevé toute une série d’infractions au droit au logement et que le Comité pourrait mettre l’accent sur les informations dont disposent ces deux organes conventionnels.

36.M. DIACONU ne nie pas qu’il existe de sérieux problèmes en Gambie mais rappelle que la question de la discrimination religieuse ne relève de la Convention que si elle a pour motifs la race ou l’origine ethnique, sinon elle est du ressort du Comité des droits de l’homme. De même, la discrimination contre les femmes n’est de la compétence du Comité que si elle est fondée sur la race ou l’origine ethnique.

37.M. PROSPER approuve la plupart des questions que le rapporteur pour la Gambie propose d’inclure dans la liste des points à traiter qui pourrait être adressée à la Gambie. À l’instar de M. Aboul-Nasr, il souhaite que des sanctions soient prises à l’encontre des États parties qui, comme la Gambie, ont ratifié la Convention mais n’en respectent pas les dispositions concernant la présentation de rapports périodiques au Comité.

38.MmePROUVEZ (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit avoir tenté de contacter à plusieurs reprises la Mission de la Gambie à Paris puis la Mission de la Gambie auprès des Nations Unies à New York, mais que ces démarches sont restées infructueuses.

39.M. LINDGREN ALVES a pris bonne note des précisions très intéressantes apportées par M. Diaconu. S’agissant de la liste des points à traiter, il approuve les questions proposées par le rapporteur pour la Gambie mais n’est pas certain qu’un État qui ne s’acquitte pas de ses obligations depuis aussi longtemps puisse recevoir une liste de questions au même titre que les pays qui s’acquittent scrupuleusement de leur obligation de présenter des rapports périodiques. M. Lindgren Alves estime qu’il serait plus utile d’adresser à tous les États Membres de l’ONU une liste des États parties qui ne respectent pas l’article 9 de la Convention.

40.La PRÉSIDENTE rappelle que la liste des États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques est systématiquement jointe au rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale des Nations Unies.

41.M. EWOMSAN n’est pas opposé aux suggestions des orateurs précédents mais tient à renouer avant tout le dialogue avec la Gambie, quitte à envisager ensuite des sanctions à son encontre si elle ne répond pas à la liste des points à traiter. Il rappelle à cet égard que le Comité a toujours considéré que le dialogue avec les États parties était le meilleur moyen d’inciter ces derniers à éliminer la discrimination raciale.

42.M. LINDGREN ALVES propose d’adresser au Gouvernement gambien une lettre contenant la liste des points à traiter suggérée par M. Ewomsan en lui indiquant que le Comité envisage des voies d’action possibles pour sanctionner les États parties qui ne respectent pas leurs obligations.

43.M. KJAERUM approuve le principe d’une telle lettre mais estime que le meilleur moyen d’exercer des sanctions contre un État partie à la Convention est d’examiner comment celui-ci en applique les dispositions en l’absence de rapport périodique, sur la base des informations communiquées par d’autres sources, y compris les organisations non gouvernementales (ONG) du pays.

44.M. de GOUTTES rappelle qu’à l’origine, la procédure de bilan a été conçue comme une pression exercée par le Comité sur les États parties puisqu’elle consiste à informer les États parties dont les rapports sont très en retard que s’ils ne soumettent pas un rapport périodique au Comité, celui-ci pourra évaluer l’application de la Convention sur leur territoire sur la base d’informations communiquées par les ONG et d’autres organes conventionnels de l’ONU.

45.La PRÉSIDENTE croit comprendre que les membres du Comité approuvent le principe de l’envoi d’une lettre aux autorités gambiennes contenant la liste des points présentée par M. Ewomsan, et indiquant une date limite pour la réception de leurs réponses.

46.Il en est ainsi décidé.

47.La PRÉSIDENTE dit que le Comité a terminé l’examen de l’application de la Convention en Gambie au titre de la procédure de bilan.

SUIVI DE LA CONFÉRENCE MONDIALE CONTRE LE RACISME, LA DISCRIMINATION RACIALE, LA XÉNOPHOBIE ET L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE (point 10 de l’ordre du jour) (suite)

Activités complémentaires à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (E/CN.4/2004/WG.21/10; E/CN.4/2004/WG.21/10/Add.1; A/HRC/4/WG.3/6; questionnaire du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, document distribué en séance, en anglais seulement)

48.MmePROUVEZ (Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) présente les documents intitulés «Vues du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et son efficacité» (E/CN.4/2004/WG.21/10 et Add.1), en rappelant qu’ils ont été établis à la demande du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban qui, à sa deuxième session, a prié le Comité de se pencher sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, d’une part, et les normes complémentaires, d’autre part. Ces deux documents doivent être lus parallèlement, en ayant à l’esprit que l’additif est plus détaillé et plus important que le résumé.

49.Mme Prouvez présente le document intitulé «Normes internationales complémentaires» (A/HRC/4/WG.3/6), rappelant qu’il a été élaboré pour donner suite à une recommandation formulée par le Groupe de travail intergouvernemental à sa quatrième session, en application de laquelle le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a chargé cinq experts d’établir une étude sur la nature et l’étendue des lacunes que présentent, sur les questions de fond, les instruments internationaux de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Cette étude a été publiée en août 2007 puis présentée par M. Avtonomov à la cinquième session du Groupe de travail intergouvernemental, lequel a décidé de la soumettre au nouveau Comité spécial pour l’élaboration des normes internationales complémentaires.

50.Enfin, Mme Prouvez dit que ce dernier document et le questionnaire envoyé par le Haut‑Commissariat à tous les organes de suivi des traités (document distribué en séance, en anglais seulement) pourraient servir de base aux travaux du Comité concernant le suivi de la Conférence de Durban. Elle souligne que les réponses au questionnaire doivent être envoyées au Haut‑Commissariat avant le 15 mars 2008.

51.M. MURILLO MARTÍNEZ suggère que le Comité charge l’un de ses membres de présenter, à la sixième session du Groupe de travail intergouvernemental, une synthèse des contributions du Comité au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ainsi que de ses réponses au questionnaire.

52.M. KJAERUM note avec satisfaction que les trois documents présentés par Mme Prouvez couvrent un grand nombre de questions et rendent bien compte des travaux menés par le Comité dans divers domaines, en particulier des nouvelles procédures qui ont été adoptées au cours de la décennie écoulée. Le Comité pourrait donc se fonder sur ces documents pour répondre au questionnaire du Haut‑Commissariat.

53.Pour ce qui est des lacunes en matière de procédure signalées par les États parties, le Comité pourrait proposer trois innovations: l’organisation de visites dans les pays; la réalisation d’enquêtes sur place; l’établissement de mécanismes nationaux chargés de l’application de la Convention.

54.S’agissant des questions de fond, le Comité pourrait mettre l’accent, dans ses réponses au questionnaire, sur un certain nombre d’obstacles importants à l’application de la Convention. En premier lieu, le Comité devrait souligner que maints États parties ont une conception erronée et dépassée de la signification du terme «discrimination», la réduisant aux tensions raciales entre Noirs et Blancs. En deuxième lieu, le Comité devrait insister sur l’absence de mécanismes et d’infrastructures, à tous les niveaux de l’administration publique des pays, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme à même de lutter contre le racisme. En troisième lieu, le Comité devrait évoquer le problème du racisme institutionnel.

55.M. LINDGREN ALVES, souscrivant aux observations de M. Kjaerum, rappelle qu’à l’issue de ses débats sur les normes complémentaires, le Comité était parvenu à la conclusion que la Convention ne présentait pas de lacunes, les failles éventuelles étant comblées par ses observations générales.

56.Concernant la méconnaissance du sens de la notion de discrimination, M. Lindgren Alves souligne que non seulement les États parties mais encore les militants des droits de l’homme ne saisissent pas clairement ce concept. Aussi estime‑t‑il indispensable de reproduire intégralement au début de tout document destiné à la deuxième Conférence de Durban, la définition de la discrimination raciale telle qu’elle figure au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention.

57.Par ailleurs, sachant qu’une réunion des États qui participeront à la deuxième Conférence de Durban s’est récemment tenue à Genève, il suggère que le Comité invite l’un des présidents des groupes régionaux, lors d’une séance ultérieure du Comité, à faire un exposé sur l’état d’avancement des préparatifs de la Conférence.

58.M. DIACONU, souscrivant aux propositions formulées par M. Kjaerum, fait observer que le Comité considère la Conférence de Durban comme étant essentiellement l’une des étapes d’un processus lancé il y a longtemps déjà. En conséquence, la portée des réponses au questionnaire ne saurait se limiter à la période comprise entre 2001 et 2008. En outre, le Comité n’a pas compétence pour répondre à certaines des questions qui lui sont posées, en particulier celles touchant l’évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action et l’efficacité des mécanismes mis en place à cette fin.

59.Enfin, M. Diaconu suggère que le secrétariat mette à jour l’additif (E/CN.4/2004/WG.21/10/Add.1) en y incluant une synthèse des débats que le Comité a consacrés à cette question depuis 2004.

60.M. de GOUTTES, appuyant M. KJAERUM, rappelle que le Comité a accompli un travail considérable pour assurer le suivi de la Conférence de Durban: il a participé, à travers l’un de ses membres, aux activités du Groupe de travail intergouvernemental; il a rencontré le groupe des cinq experts chargés d’examiner la nécessité d’élaborer des normes complémentaires; il a également rencontré la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction. Compte tenu de ces activités et réflexions, le Comité est parvenu à la conclusion que la Convention permet de couvrir toutes les formes de discrimination, qu’elles soient directes ou indirectes. Étant donné que l’étude (A/HRC/4/WG.3/7) reflète bien tous ces aspects, le Comité devrait s’en servir pour répondre au questionnaire, en mettant l’accent sur les propositions novatrices présentées par M. Kjaerum (visites dans les pays, procédure d’enquête et renforcement des mécanismes nationaux) et en soulignant par ailleurs que la Convention ne présente pas de lacunes.

61.M. PETER fait observer que depuis l’adoption de la Convention en 1965, les sociétés ont changé et que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée s’expriment sous de nouvelles formes, qui ne sont pas prévues dans la Convention. Il propose donc que le Comité mette en évidence les manifestations contemporaines de ces fléaux et se déclare favorable à l’adoption d’un nouveau protocole qui en porterait interdiction. M. Peter souligne en outre que, contrairement aux recommandations générales du Comité, ce nouveau protocole, de par sa nature juridique, serait contraignant pour les États parties.

62.M. LINDGREN ALVES dit qu’il a observé une certaine lassitude de la communauté internationale vis‑à‑vis des nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et que les États parties ne s’acquittent déjà pas toujours de leurs obligations les plus élémentaires en matière d’établissement des rapports. Il faudrait donc s’abstenir d’en élaborer de nouveaux.

63.M. PROSPER, appuyé par M. KJAERUM, suggère à ce sujet de mettre en évidence dans les réponses du Comité au questionnaire qui lui a été adressé qu’un certain nombre d’États parties ne s’acquittent pas de leurs obligations découlant de la Convention et n’ont pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

64.M. KJAERUM, s’agissant des nouvelles formes de racisme et de discrimination raciale, fait observer que l’un des sujets les plus souvent abordés dans le cadre de l’examen des rapports des États parties et les plus souvent repris dans les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen de ces rapports est celui de la double discrimination, à savoir la discrimination raciale couplée à la discrimination au motif du sexe, de la religion ou encore du handicap. Cette question pourrait faire l’objet d’un protocole à la Convention.

65.M. MURILLO MARTÍNEZ dit que compte tenu du délai très court dont dispose le Comité pour répondre au questionnaire qui lui a été soumis, il devrait reprendre les contributions déjà élaborées par le secrétariat et les enrichir. Il suggère de proposer à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée de confier au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale la responsabilité de mettre en place les instruments et les mécanismes appropriés qu’il jugerait nécessaire pour mener à bien ses travaux dans de meilleures conditions.

66.M. LAHIRI fait observer que la question de la religion est très délicate et qu’il serait préférable que l’idée d’élaborer un protocole sur cette question émane des États parties plutôt que d’un comité d’experts indépendants.

67.M. KEMAL jugerait quant à lui utile d’indiquer dans la réponse à la question no 5 du questionnaire que le Comité pourrait mieux s’acquitter de son mandat si les États parties lui octroyaient davantage de fonds.

68.M. LINDGREN ALVES fait observer que la religion ne fait pas partie du champ d’application de la Convention et que cette question ne relève donc pas du mandat du Comité. Il est donc formellement opposé à la proposition d’élaborer un protocole sur cette question.

69.La PRÉSIDENTE indique que le Comité poursuivra à une séance ultérieure l’examen de la question des activités complémentaires à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, ce qui permettra à chacun de ses membres de revoir sa position sur les différentes propositions faites au cours du débat, en ayant à l’esprit la nécessité que les membres du Comité parviennent à un consensus et s’expriment d’une seule voix.

La séance est levée à 18 heures.

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