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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr.GÉNÉRALE CERD/C/SR.1664/Add.129 décembre 2004 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixante‑cinquième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1664e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le lundi 16 août 2004, à 15 heures
Président: M. YUTSIS
SOMMAIRE
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (suite)
Réponse du Comité à la demande formulée par le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (suite)
La deuxième partie (publique) de la séance commence à 15 h 55.
QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour) (suite)
Réponse du Comité à la demande formulée par le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (suite) Examen du document CERD/C/65/Misc.17 (distribué en séance, en anglais seulement)
Conclusions sur la mise en œuvre et l’efficacité des procédures du Comité
Procédure de présentation des rapports
1.M. PILLAI souhaite savoir si la procédure relative à l’élaboration d’un document de base élargi (expanded core document) décrite dans le paragraphe à l’examen a fait l’objet d’une décision lors de la réunion intercomités et, dans l’affirmative, si le Comité est tenu de l’appliquer.
2.Le PRÉSIDENT précise que la procédure en question est à ce stade une proposition qui a été approuvée lors de la dernière réunion des Présidents des organes conventionnels et sera examinée par chacun des comités.
3.M. de GOUTTES réitère la proposition, qu’il a formulée à une séance antérieure (CERD/C/SR.1649/Add.1), de remplacer, à la dixième ligne, les termes «concise reports» (rapports concis) par les mots «rapports ciblés».
4. Le paragraphe, ainsi modifié, est adopté.
Procédure d’examen
5.M. HERNDL propose de remplacer, dans la dernière phrase, le membre de phrase «as an obligatory act» (comme un acte obligatoire) par «considering it as a necessary burden» (considéré comme une tâche nécessaire).
6.M. AVTONOMOV objecte que l’idée d’obligation, qui est inhérente à toute Convention, devrait être conservée dans cette phrase.
7.Mme JANUARY-BARDILL propose, afin de rendre l’idée soulignée par M. Avtonomov, d’accoler l’adjectif «obligatory» (obligatoire) aux termes «reporting process» (processus de présentation des rapports).
8.M. SICILIANOS propose d’ajouter, à la fin de la dernière phrase, le membre de phrase: «and of the persons under its jurisdiction» (et des personnes relevant de sa juridiction).
9. Le paragraphe, ainsi modifié, est adopté.
Procédure de suivi
10.M. SICILIANOS, rappelant que dans un autre document du Comité concernant cette question, le terme employé n’est pas «rapporteur» mais «coordonnateur», propose de modifier le paragraphe en conséquence.
11.M. de GOUTTES appuie cette proposition mais rappelle que le Comité a toujours considéré plus judicieux de confier la tâche du suivi à un groupe de travail plutôt qu’à un coordonnateur.
12.M. HERNDL propose de remplacer, dans la deuxième phrase, le verbe «ensure» (assurer) par le verbe «monitor» (surveiller).
13. Le paragraphe, ainsi modifié, est adopté.
Mesures d’alerte rapide et procédure d’action urgente
14.M. AVTONOMOV fait observer à propos de la dernière phrase du paragraphe à l’examen que la procédure d’action urgente ne concerne pas uniquement les États parties qui ne présentent pas de rapports. En effet, elle peut s’avérer nécessaire lorsqu’un État partie qui présente régulièrement ses rapports périodiques cesse soudainement de le faire. Aussi propose-t-il de supprimer les mots «non-reporting» (qui ne présentent pas de rapports).
15. Le paragraphe, ainsi modifié, est adopté.
Procédures de communications individuelles
Premier et deuxième paragraphes
16.M. HERNDL, appuyé par M. de GOUTTES, M. LINDGREN ALVES et M. VALENCIA RODRIGUEZ, propose de supprimer la dernière phrase du premier paragraphe, car elle laisse penser que la jurisprudence du Comité est insuffisante en matière de communications individuelles parce que le Comité aurait déclaré un trop grand nombre d’entre elles irrecevables pour non‑épuisement des voies de recours internes.
17.M. PILLAI estime important que les États parties et les particuliers sachent que le Comité est trop souvent contraint de déclarer les communications dont il est saisi irrecevables pour ce motif et est donc favorable au maintien de la dernière phrase.
18.M. KJAERUM se prononce lui aussi en faveur du maintien de cette phrase car il convient selon lui d’encourager les États parties ayant fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention de créer un organisme dans le cadre de son ordre juridique national, qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux disponibles, conformément au paragraphe 2 de l’article 14.
19.M. CALITZAY fait observer que, dans de nombreux pays, les victimes de violations renoncent à saisir les instances nationales parce qu’elles savent qu’elles ne seront pas entendues et que leur plainte sera classée sans suite faute de preuves. Il préconise donc de maintenir la dernière phrase pour appeler l’attention des États parties sur cet état de fait.
20.M. THORNBERRY, cherchant à obtenir un consensus, propose que la dernière phrase du premier paragraphe soit supprimée et que soit rajouté, à la fin du deuxième paragraphe, après les termes «adhered to», le membre de phrase suivant: «in order to reduce the incidence of complaints declared inadmissible, in particular for non‑exhaustion of domestic remedies» (afin de réduire le nombre de plaintes déclarées irrecevables, en particulier pour non-épuisement des recours internes).
21.Le PRÉSIDENT dit qu’en l’absence d’objection, il considère que la proposition de M. Thornberry est retenue.
22.Les premier et deuxième paragraphes, ainsi modifiés, sont adoptés.
Visites dans les pays
23.M. SICILIANOS récapitule les grandes tendances qui se sont dégagées au sein du Comité lors du dernier examen de la question des visites dans les pays. Il rappelle qu’un certain nombre de membres étaient favorables à l’organisation de telles visites uniquement dans le cadre de la procédure d’action urgente, à savoir en cas de violation grave et à grande échelle du principe de non-discrimination, que d’autres envisageaient le recours à cette procédure dans des circonstances autres que celles relevant d’une procédure d’action urgente et se disaient favorables à l’adoption d’un protocole facultatif prévoyant l’organisation de telles visites et que d’autres encore jugeaient inutile l’adoption d’un protocole, faisant valoir que des visites de ce type avaient déjà été organisées par le Comité à trois reprises.
24.M. Sicilianos rappelle qu’il ne s’agit pas pour le Comité d’obtenir un consensus sur la question mais seulement de faire part au Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban des diverses opinions de ses membres.
25.M. de GOUTTES propose de remplacer les deux dernières phrases du paragraphe par la suivante: «Le Comité estime que ces visites dans les pays peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la procédure d’action urgente, d’autres procédures ou encore d’un protocole facultatif à la Convention permettant de telles visites.». Il juge indispensable d’insérer une dernière phrase qui se lirait comme suit: «En tout cas, des moyens nouveaux doivent être fournis pour organiser ces visites afin de permettre l’application de la Convention et la protection plus complète des victimes de discrimination raciale.».
26.M. LINDGREN ALVES ne souhaite pas que le Comité prenne des initiatives en matière de visites dans les pays, question qui est traditionnellement de la compétence de la Commission des droits de l’homme. Il n’est pas opposé, toutefois, à l’adoption du paragraphe en l’état.
27.M. PILLAI estime que le texte du paragraphe est très important et doit être libellé le plus clairement possible. Or, la première phrase est problématique car elle laisse sous-entendre que le Comité envisage d’effectuer des visites dans les États parties en fonction d’informations faisant état de violations supposées de la Convention. Il serait préférable, à son avis, de lier la procédure des visites à la procédure d’alerte rapide.
28.M. TANG estime que le texte n’est pas réaliste car il est bien évident que les États parties dont il serait allégué qu’ils contreviennent aux dispositions de la Convention refuseront les visites.
29.M. HERNDL souscrit pleinement à la proposition de M. de Gouttes tendant à modifier la dernière partie du paragraphe. Par ailleurs, il pense que la réticence des membres du Comité est due à ce que le texte semble indiquer que les visites pourraient être menées en raison de violations supposées de la Convention. Or, la question des visites dans les pays est un sujet d’ordre général qui concerne non seulement les violations supposées de dispositions de la Convention mais surtout, en général, le dialogue et la coopération entre le Comité et les États parties.
30.M. Herndl propose donc de supprimer, à la première phrase, le passage disant que les visites seraient décidées après la réception d’informations fiables faisant état de violations de la Convention par un État partie. Une telle modification aurait pour avantage de laisser entendre, par exemple, que le Comité pourrait effectuer des visites pour discuter de divers aspects du rapport de l’État partie concerné. Il faudrait toutefois rajouter au paragraphe une phrase concernant l’aspect financier de la procédure.
31.M. AVTONOMOV estime que les hésitations des membres du Comité concernant le texte sont légitimes, notamment en raison des questions juridiques qu’il pose. Les procédures de visite dont il y est question ne sont pas nouvelles, des visites ayant déjà été effectuées par le passé. Il ne conviendrait donc pas de les lier à des allégations fondées ou non de violations de la Convention par un État partie. Par contre, il conviendrait de supprimer la dernière partie du paragraphe, relative à l’élaboration d’un éventuel protocole additionnel à la Convention.
32.M. KJAERUM estime que le problème essentiel qui se pose est de renforcer la base juridique existante pour permettre aux membres du Comité d’effectuer des visites dans les pays qu’il suspecterait de violer certaines dispositions de la Convention. La pression qui serait ainsi exercée sur les États parties s’inscrit dans la tendance actuelle qui est d’assurer la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Cette dynamique doit être encouragée.
33.M. Kjaerum rappelle que la Convention contre la torture est désormais assortie d’un protocole additionnel qui permet au Comité contre la torture d’effectuer des visites lorsqu’il le juge nécessaire. Élaborer un protocole analogue se rapportant à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale pourrait inciter d’autres organes des traités à en faire de même. Mais comme il n’est pas nécessaire, à ce stade, de parvenir à un consensus sur la question du protocole additionnel à la Convention, les membres du Comité pourraient fort bien se contenter, comme l’a suggéré M. Sicilianos, d’évoquer les diverses options possibles pour mener de telles visites.
34.M. AMIR estime que les propositions de M. Sicilianos et de M. de Gouttes répondent parfaitement à la demande du Groupe de travail intergouvernemental. Il propose qu’un texte de compromis soit élaboré sur la base des propositions respectives de ces deux membres du Comité.
35.M. THORNBERRY dit que l’objectif de la procédure de visites est de favoriser le dialogue avec les États parties et de les aider à mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Une phrase appropriée liant les visites à cet objectif pourrait figurer dans le texte.
36.En revanche, la proposition d’adopter un protocole additionnel à la Convention pose un problème car elle implique que le Comité n’est pas actuellement habilité à mener des visites dans les États parties.
La séance est suspendue à 17 h 40; elle est reprise à 17 h 50.
37.M. THORNBERRY propose de supprimer, dans la première phrase, le passage disant que la décision d’effectuer une visite est prise sur la base d’informations fiables faisant état de violations de la Convention par l’État partie. Il propose également de modifier la dernière phrase à l’effet de dire que le Comité estime que les visites peuvent être effectuées dans le cadre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, ou en vertu d’un futur protocole additionnel à la Convention, instrument juridiquement contraignant, qui préciserait les conditions des visites, y compris les aspects financiers.
38.M. PILLAI estime que cette proposition ne permettrait pas de régler le problème de savoir sur la base de quelles informations précises le Comité jugerait les visites appropriées, question très importante que ne manquera pas de soulever le Groupe de travail intergouvernemental. D’autre part, affirmer que ces visites seront effectuées lorsque le Comité les jugera nécessaires ne permettra pas de répondre aux questions légitimes que se poseront inévitablement les États parties concernés au sujet des circonstances et des conditions dans lesquelles les visites seront effectuées.
39.M. TANG estime que la première partie de la proposition de M. Thornberry sous-entend que les États parties n’auraient pas la possibilité de refuser les visites. Or, le Comité n’est pas habilité à prendre de telles décisions unilatéralement.
40.Le PRÉSIDENT propose de poursuivre l’examen du texte à une séance ultérieure, une fois que M. Thornberry et M. de Gouttes auront rédigé une nouvelle proposition acceptable pour tous.
Examen du document CERD/C/65/ Misc.17/Rev.2 (distribué en séance, en anglais seulement)
Conclusions concernant l’article 5
Premier et deuxième paragraphes
41.Mme JANUARY‑BARDILL propose d’insérer le mot «some» devant «States», à la deuxième ligne du premier paragraphe, ainsi qu’à la première ligne du deuxième paragraphe.
42. Les premier et deuxième paragraphes, ainsi modifiés, sont adoptés.
Conclusions concernant l’article 6
Premier à quatrième paragraphes
43.Mme JANUARY‑BARDILL propose d’insérer le mot «some» devant «States», à la deuxième ligne du premier paragraphe.
44.M. de GOUTTES, appuyé par M. THORNBERRY, propose de remplacer, à la deuxième ligne du troisième paragraphe, le mot «most» par «many» et d’insérer, à la dernière ligne du troisième paragraphe, après le mot «systems», le membre de phrase suivant: «and insufficient awareness of their rights by the victims» (l’insuffisante connaissance de leurs droits par les victimes).
45.Après un échange de vues auquel participent M. SICILIANOS, M. PILLAI, M. KJAERUM, M. BOYD et M. VALENCIA RODRIGUEZ, il est décidé d’ajouter, après les mots «too demanding», à la deuxième ligne, la phrase suivante: «States are invited to regulate the burden of proof in civil proceedings involving discrimination based on race, colour, descent or national or ethnic origin» («Les États sont invités à définir la charge de la preuve en matière de procédure civile concernant une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique.»).
46.Les premier à quatrième paragraphes, ainsi modifiés, sont adoptés.
La séance est levée à 18 h 5.
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