Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 2063 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 22 février 2011, à 15 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande

La séance est ouverte à 15 h 10 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/3-4; CERD/C/IRL/Q/3-4; HRI/CORE/1/Add.15/Rev.1)

Sur l’invitation du Président, la délégation irlandaise prend place à la table du Comité .

M. Cole (Irlande) indique que sa délégation aurait dû normalement être conduite par un ministre, mais que, malheureusement, il n’a pas pu en être ainsi en raison des élections législatives qui se tiennent pendant la semaine en cours. Les autorités irlandaises ont demandé que l’examen soit différé, mais elles comprennent les raisons pour lesquelles le Comité n’a pas pu accéder à leur requête.

M. Cole assure le Comité qu’aucun parti politique irlandais n’a cherché à s’attaquer à l’immigration dans le cadre de sa campagne électorale. La configuration des courants migratoires a profondément changé pendant la période considérée dans le rapport. En raison des conditions économiques, des flux d’immigration naguère très importants ont affiché dernièrement un fort déclin et ont été remplacés par une reprise de l’émigration. Ainsi, de nouveaux numéros de sécurité sociale ont été attribués à 79 816 nationaux polonais en 2007 et à 8 742 seulement en 2010.

Tant que les résultats du recensement qui doit avoir lieu le 10 avril 2011 ne seront pas connus, le nombre des non-ressortissants vivant en Irlande peut seulement faire l’objet d’une appréciation approximative. Le Bureau central de statistique a estimé à 393 700 au troisième trimestre de 2010 le nombre des non-ressortissants âgés de plus de 15 ans. D’autres données officielles indiquent qu’il y avait quelque 190 000 enfants (âgés de moins de 18 ans) non-ressortissants résidant en Irlande en janvier 2011.

Si les immigrés proviennent pour la plupart de pays qui ont adhéré à l’Union européenne en mai 2004, l’Irlande accueille aujourd’hui des nationaux de plus de 188 pays différents, dotés d’identités culturelles et professant des convictions religieuses très diverses. À la fin de décembre 2010, 76 645 non-ressortissants étaient inscrits au registre des allocations chômage, soit 845 seulement de moins qu’en décembre 2009.

Le Bureau national de prévention de la violence domestique, sexuelle et sexiste a élaboré, pour la période quinquennale 2010-2014 une stratégie nationale dans laquelle il est reconnu que cette violence pourrait être dirigée contre des membres de minorités ethniques. Un comité de contrôle de la stratégie a été mis en place pour en suivre l’application et contribuer à trouver des solutions à tous retards ou difficultés.

La mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des femmes pour 2007-2016 progresse. Cette stratégie s’applique également à toutes les femmes. Un examen triennal, qui devrait être terminé au milieu de l’année 2011, permettra d’étudier la question des femmes du voyage et des migrantes. L’équipe chargée de l’égalité entre hommes et femmes a activement participé aux travaux consacrés aux femmes migrantes par le Conseil de l’Europe.

En septembre 2010, le Ministère de l’éducation et des compétences a rendu publique la Stratégie nationale d’éducation interculturelle, qui vise à soutenir et à améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation ainsi que l’insertion scolaire à tous les niveaux, pour chaque élève. La Stratégie a été élaborée à la faveur d’un processus de consultation auquel ont été associées toutes les parties prenantes, y compris des représentants des gens du voyage; des conférences et des réunions sectorielles ont été organisées et plus de 50 communications écrites ont été reçues.

Compte tenu de l’importance de l’éducation de la petite enfance pour tous les enfants, et surtout pour ceux qui risquent d’être défavorisés sur le plan éducatif, une année d’éducation préscolaire gratuite a été offerte, depuis janvier 2010, à tous les enfants d’un âge compris entre 3 ans et 3 mois et 4 ans et 6 mois. Tous les enfants vivant en Irlande, y compris ceux des gens du voyage et des immigrés, ont accès à ce programme.

La Stratégie interculturelle nationale dans le domaine de la santé a continué d’être appliquée de manière échelonnée en fonction des priorités, compte tenu des contraintes du moment en matière de ressources humaines et de moyens financiers. Un soutien a été fourni pour la traduction d’informations utiles aux usagers et aux personnels des services de santé – informations concernant l’accès à ces services, informations à destination des familles à propos des questions d’addiction et informations à l’intention des femmes sur l’aide disponible en cas de mauvais traitements.

Le projet de loi pénale 2011 relative à la mutilation génitale féminine a été rendu public le 20 janvier 2011. Il réaffirme que cette mutilation est un crime en Irlande et confère aux tribunaux irlandais une compétence extraterritoriale. Toutefois, comme la Chambre des représentants (Dáil) a été dissoute, le projet de loi est devenu caduc.

La Stratégie de la Garda (police) qui énonce les missions de la police pour la période 2010-2012 a été diffusée au début de 2010. Un objectif clef, «Travailler auprès des populations locales», exige de la police qu’elle reconnaisse les priorités et les besoins divers de toutes les populations et collectivités en Irlande. Un des buts est de «continuer à renforcer la confiance des diverses communautés par la mise en œuvre de la stratégie de la Garda concernant la diversité». Une unité de gestion de la diversité a été mise en place, et un conseil est spécialement chargé de suivre l’application de la stratégie concernant la diversité.

Une stratégie de la diversité dans le secteur artistique a été lancée en septembre 2010, et une brochure intitulée «La diversité culturelle et l’art: langue et signification» a été publiée.

L’Irlande a ratifié le 17 juin 2010 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Conformément à sa pratique, l’Irlande a préféré, en vue de la ratification, adopter ou modifier des textes législatifs nationaux plutôt qu’incorporer la Convention et le Protocole dans le droit national. Le Ministère de la justice et de la réforme du droit a fourni, en 2010, des subventions d’un montant total de 261 500 euros à deux ONG: Ruhama, qui aide les victimes de l’exploitation sexuelle, et Migrant Rights Centre of Ireland, qui aide les victimes de l’exploitation de la main-d’œuvre.

La Commission irlandaise des droits de l’homme a entrepris en mars 2010 un projet d’éducation et de formation des fonctionnaires irlandais aux droits de l’homme, qui comprend un travail de sensibilisation à la Convention. En septembre 2010, la Commission a lancé un «Guide des droits de l’homme à l’usage des membres de la fonction publique».

Le Conseil ministériel pour l’intégration des migrants a été créé en 2010 afin de donner au Ministre de l’intégration, de l’égalité et des droits de l’homme des avis sur les questions qui se posent aux immigrés en Irlande. Près de 500 candidatures valides ont été reçues de nationaux de 76 pays pour siéger au Conseil. Les membres de celui-ci ont été choisis par le Ministre et nommés pour cinq ans. En procédant à leur désignation, le Ministre a tenu compte de facteurs tels que l’équilibre entre les pays d’origine, les lieux de résidence en Irlande et la parité des sexes. Il existe quatre formations régionales, qui comptent 15 à 20 membres chacune. Sur les 74 conseillers nommés, 37 sont des hommes et 37 des femmes; 35 viennent de pays de l’Union européenne et 39 d’autres pays. Trente-six pays sont représentés. Chaque formation régionale a tenu sa séance inaugurale au cours du dernier trimestre de 2010.

Le Comité s’étant inquiété en 2006 de la situation des nombreux travailleurs domestiques résidant en Irlande, M. Cole a la satisfaction de pouvoir indiquer que l’Autorité nationale de défense des droits en matière d’emploi a mis sur pied, en 2010, une campagne pilote d’éducation et de sensibilisation qui cible spécifiquement les travailleurs du secteur domestique.

Au fil des ans, le gouvernement a affecté d’importants crédits aux structures chargées de déterminer si les conditions de l’asile sont remplies, au dispositif d’accueil et à la fourniture de services aux demandeurs d’asile. Au cours des cinq années écoulées, c’est un montant total de 1,275 milliard d’euros qui a été dépensé au bénéfice des demandeurs d’asile, dont 424,43 millions ont été consacrés à des services d’hébergement et de repas (le système de la «fourniture directe»). Une étude, centrée sur la période 2005-2008, de l’utilisation des ressources allouées à ce système a été menée en 2010. Les auteurs ont constaté que les objectifs du programme d’hébergement géré par l’Agence d’accueil et d’intégration restent pertinents et continuent de justifier l’attribution de fonds publics. Le programme a permis de répondre aux besoins d’hébergement de tous les demandeurs d’asile; les centres d’hébergement de l’Agence ont été répartis à travers tout le pays afin d’éviter de mettre trop lourdement à contribution les services locaux – de santé ou d’éducation, par exemple. Les demandeurs d’asile de moins de 18 ans peuvent avoir accès à un enseignement primaire ou secondaire à temps complet, à l’instar de tout autre résident irlandais. L’Agence coordonne l’inscription des enfants dans les écoles locales. Les demandeurs d’asile adultes peuvent bénéficier de cours d’alphabétisation et de langue anglaise gratuits. L’Agence, les sous-traitants des centres d’hébergement, les prestataires de services de l’État et les ONG favorisent l’intégration par des activités, des services d’accompagnement et d’autres initiatives locales. Les enfants bénéficient d’échanges avec la population locale par des activités scolaires et extrascolaires, y compris sportives. Des services préscolaires financés par l’État sont également fournis dans le cadre du Système de protection et d’éducation de la petite enfance.

Le Gouvernement a acquis la conviction que c’est l’association de services publics ciblés et de services de type courant comme ceux de la santé et de l’éducation qui apporte le soutien le plus efficace aux demandeurs d’asile en attente d’une décision concernant leur requête. Ce dispositif est également favorable à ceux dont la demande d’asile a été rejetée et qui attendent que le Ministre statue sur leur requête de protection subsidiaire ou leur demande d’autorisation de rester dans le pays, à titre humanitaire par exemple.

Passant aux thèmes énumérés par le Comité (CERD/C/IRL/Q/3-4), M. Cole indique que l’Irlande a ratifié la Convention après avoir promulgué la loi relative à l’égalité dans l’emploi (1998) et la loi relative à l’égalité de statut (2000). L’Irlande a choisi de s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention en promulguant une législation interne qui porte expressément sur toutes les formes de discrimination raciale. Le gouvernement sortant ne projetait pas d’incorporer la Convention à la législation interne.

Il n’envisageait pas non plus de lever la réserve/déclaration interprétative concernant l’article 4 de la Convention, dont l’objectif est de préserver le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion et d’association pacifiques, consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et protégés par la Constitution irlandaise. L’Irlande s’est dotée d’une forte législation interdisant l’incitation à la haine raciale, ainsi que de textes solides en faveur de l’égalité, confortés par une infrastructure institutionnelle conçue pour promouvoir l’égalité et offrir réparation en cas de discrimination, y compris en raison de la race, de la religion ou de l’appartenance à la communauté des gens du voyage.

Ni la police ni aucun autre service chargé du maintien de l’ordre ne pratiquent le profilage racial. Le Bureau des affaires raciales et interculturelles et de la diversité, de la Garda, conseille tous les agents de police en matière de mesures antiprofilage et de comportements non discriminatoires dans le travail de la police de proximité. S’agissant des cartes d’identité, le projet de loi de 2010 sur l’immigration, la résidence et la protection contenait des propositions traduisant les conceptions juridiques en vigueur. Toutefois, le projet de loi est devenu caduc à la suite de la dissolution du Dáil.

Pour ce qui est du réexamen de la loi de 1989 relative à l’interdiction de l’incitation à la haine, M. Cole fait observer que les lois pénales irlandaises prévoient ordinairement des peines maximales sous la forme d’une amende ou d’un emprisonnement, ou des deux à la fois. La détermination de la peine relève, dans chaque affaire, du juge du fond, qui tient compte de toutes les conditions de l’infraction et de toutes les circonstances aggravantes ou au contraire atténuantes. Des chercheurs de l’Université de Limerick se sont dits inquiets de constater que nombre de juges ne considéraient pas le racisme comme une circonstance aggravante, et que, de l’avis de certains d’entre eux, il ne pouvait être tenu pour telle en l’état de la législation. Pourtant, M. Cole connaît des affaires dans lesquelles les magistrats ont prononcé des peines plus lourdes – lorsque, par exemple, des insultes racistes avaient été prononcées dans des conditions de trouble à l’ordre public. L’aggravation de la peine prévue par la loi de 1984 relative à la justice pénale (peines cumulées) vise les infractions commises par des personnes libérées sous caution. L’introduction de dispositions qui exigeraient une aggravation des peines pour des motifs raciaux ne peut être dissociée de la question plus générale de la politique en matière de fixation des peines. De fait, cette politique devait être examinée à la faveur d’un livre blanc sur les infractions pénales que le gouvernement sortant s’était engagé à présenter. M. Cole ne saurait dire si le nouveau gouvernement poursuivra le projet d’élaboration du livre blanc.

Même si les organismes qui œuvrent en faveur de l’égalité et la Commission des droits de l’homme ont subi les effets des restrictions budgétaires de ces dernières années, comme toutes les autres administrations, ils continuent de s’acquitter de leurs fonctions statutaires. Les décisions relatives aux dépenses étant d’ordre politique et ayant fait l’objet de débats dans le cadre de la campagne électorale en cours, M. Cole ne peut formuler de commentaires à ce propos.

La situation du Comité consultatif national sur le racisme et l’interculturalisme (NCCRI) est quelque peu différente puisqu’il a cessé de fonctionner à la fin de 2008. Le Comité était une société à responsabilité limitée, sans directeur ni personnel du secteur public. Il a apporté une utile contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan national d’action contre le racisme pour 2005-2008. En 2006, l’ampleur de l’immigration devenant de plus en plus sensible, le gouvernement a décidé, à la lumière du rapport d’un comité interministériel, de confier les questions d’intégration à un ministre. Une déclaration de politique générale intitulée Migration N ation, publiée le 1er mai 2008, a tracé les grandes lignes de nouvelles formes de dialogue entre l’administration et les membres de la population immigrée, prévoyant notamment des procédures de consultation et un élargissement aux immigrés de la mission du Comité ministériel des questions sociales, présidé par le Taoiseach (Premier Ministre). Le Comité a ensuite été rebaptisé Comité ministériel de l’insertion sociale, de l’enfance et l’intégration. La situation du NCCRI a également été abordée dans la déclaration de politique générale. Lors de l’élaboration de son budget, en 2008, le Gouvernement a pris, à la lumière de l’état général des finances publiques, des décisions concernant tant les organismes investis d’une mission officielle que les autres.

À propos du thème 1 f) de la liste établie par le Comité, M. Cole a déjà indiqué que le projet de loi relative à l’immigration, à la résidence et à la protection, de 2010, est devenu caduc. En 2010, 3 031 personnes se sont vu refuser l’entrée dans le pays. Cependant, 321 de ces personnes ont été autorisées à pénétrer sur le territoire pour poursuivre leur demande d’asile.

Le Cabinet du Ministre de l’intégration, de l’égalité et des droits de l’homme continue d’aider les autorités locales à promouvoir l’intégration et à élaborer des plans de lutte contre le racisme dans les zones de leur ressort. De plus, un soutien financier continue d’être apporté aux mêmes fins à des organismes nationaux – sportifs et autres. Le montant dépensé pendant la période 2008-2010 est légèrement inférieur à 5,5 millions d’euros.

Pour ce qui est du harcèlement et des mauvais traitements infligés à des immigrés dans des lieux publics, le personnel du Bureau des affaires raciales et interculturelles et de la diversité, de la Garda, a demandé instamment aux représentants des minorités nationales et locales de porter à l’attention de la police tout acte ou tentative d’acte de racisme. Le Bureau supervise, au nom du Commissaire de la Garda, la nomination et la formation de chargés de liaison avec les minorités. Ces derniers, qui sont actuellement au nombre de 349, entretiennent un dialogue suivi avec les groupes minoritaires pendant leur service et les encouragent à signaler les infractions de type raciste. Comme la plupart des commissariats de police sont dotés de chargés de liaison, les victimes qui ont besoin d’une écoute plus attentive sont invitées à prendre contact avec eux. Les membres du Bureau donnent des interviews aux médias, au cours desquelles ils déprécient les préjugés raciaux, la xénophobie et les stéréotypes et valorisent la diversité culturelle. Les ministres qui se sont succédé ont également utilisé les médias pour condamner le racisme.

Plusieurs campagnes médiatiques nationales ont été menées pendant les années 2005-2007 dans le cadre du Plan d’action contre le racisme. Par suite des contraintes budgétaires des deux années écoulées, ce sont des initiatives plus centrées et plus ciblées de sensibilisation qui ont été prises.

En 2010, Le Bureau pour l’intégration du Conseil municipal de Dublin a lancé, sous l’appellation «One City One People», une campagne dans les transports financée par le Cabinet du Ministre de l’intégration. Le message diffusé était que Dublin est une ville ouverte qui respecte et accepte la différence, et qui s’oppose au racisme et à la discrimination. En 2011, Le Conseil municipal de Dublin se propose d’élaborer de la documentation à l’intention des écoles et des bibliothèques en vue de lutter contre le racisme par un travail de sensibilisation. Le Cabinet du Ministre de l’intégration fournit d’importants financements aux autorités locales et aux organismes sportifs nationaux pour qu’ils appliquent des stratégies d’intégration et de lutte contre le racisme.

Le Gouvernement irlandais apporte également son soutien à la célébration, chaque année, de la Journée internationale dédiée à la mémoire de victimes de l’Holocauste. Le Cabinet du Ministre de l’intégration a alloué des crédits additionnels au Holocaust Educational Trust (Fonds pour l’éducation relative à l’Holocauste) en vue de la mise au point de matériels éducatifs et d’activités de sensibilisation portant sur les dangers de la discrimination et du racisme et sur l’importance de la tolérance, de l’intégration et du respect de chacun.

Un Conseil de la presse indépendant et un Bureau du Médiateur de la presse, financés par le secteur de la presse, ont été mis en place. Un mécanisme de recours offre au public un moyen rapide, équitable et gratuit de régler ses différends avec un quotidien ou un périodique qui aurait contrevenu au code de déontologie. Un dispositif d’encouragement à l’emploi d’immigrés comme stagiaires dans les quotidiens locaux et régionaux a été mis en place; il est financé par le Cabinet du Ministre de l’intégration. Treize personnes se sont portées candidates à des stages dans 10 quotidiens; les candidatures retenues ne sont pas encore connues.

La Garda a institué à l’intention de tous ses membres un système général d’éducation, de formation et d’information. Des précisions concernant la composition des programmes de formation aux droits de l’homme figurent dans une annexe au rapport périodique. Des membres du Bureau des affaires raciales et interculturelles et de la diversité dispensent une formation spécialisée aux droits de l’homme et aux techniques de police antidiscriminatoires aux chargés de liaison avec les minorités, aux personnes qui conduisent les entretiens et aux enquêteurs de rang supérieur.

La Commission du Médiateur de la Garda reçoit parfois des plaintes alléguant des actes discriminatoires de la part de membres de la police. Au cours de la période comprise entre le 9 mai 2007 et le 31 décembre 2010, la Commission a recensé 111 plaintes pour de prétendus comportements discriminatoires motivés par la race et/ou la religion. Dans quatre cas, des sanctions ont été prises; dans 54 autres cas, aucune violation n’a été constatée; 6 plaintes ont été retirées; 29 autres ont été déclarées irrecevables; enfin, 18 affaires sont en cours.

L’annexe VII du Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne autorise les États membres existants à apporter certaines restrictions au droit des nationaux roumains et bulgares de travailler sur leur territoire, sous réserve d’un réexamen périodique de la situation. En octobre 2006, le Gouvernement irlandais, compte tenu de l’état du marché du travail, a décidé d’exercer ce droit. Les ressortissants roumains et bulgares doivent avoir un permis de travail pour occuper un emploi en Irlande, et les employeurs sont tenus d’essayer de pourvoir les postes vacants en les proposant à des ressortissants irlandais ou à des personnes d’autres nationalités qui n’ont pas besoin d’un permis. En décembre 2008, le Gouvernement a décidé de reconduire ces restrictions au-delà du 1er janvier 2009 et de réexaminer la situation à la fin de 2011. Le permis n’est requis que pour les 12 premiers mois d’emploi continu. Ensuite, les ressortissants roumains ou bulgares ont le droit de travailler sans permis. Ils sont également libres de vivre sur le territoire irlandais sans permis s’ils sont des entrepreneurs indépendants, s’ils poursuivent des études (à certaines conditions) ou s’ils sont les conjoints ou des personnes à charge de personnes légalement employées en Irlande. La restriction sera réexaminée pendant l’année en cours et, en tout état de cause, toutes les limitations applicables aux travailleurs venus de Bulgarie et de Roumanie seront levées au plus tard le 31 décembre 2013.

On compte actuellement 46 non-ressortissants (17 hommes et 29 femmes) en service au sein de la Garda et 64 non-ressortissants dans la réserve de la police. À noter cependant que le Plan national de redressement pour 2011-2014 propose d’abaisser l’effectif de la Garda à 13 000 personnes à la fin de 2014.

Il n’existe pas de politique de détention systématique des adultes ou des enfants demandeurs d’asile. Même si le chapitre 9 de la loi (modifiée) de 1996 relative aux réfugiés prévoit la détention des demandeurs d’asile pour certains motifs, cette disposition ne s’applique pas aux personnes de moins de 18 ans. La loi dispose que les demandeurs d’asile placés en détention doivent être déférés au juge du tribunal de district pour que leur détention soit examinée. Les conditions de détention et les autres droits sont régis par le règlement (2000) d’application de la loi de 1996 relative aux réfugiés (Lieux et conditions de détention).

Normalement, les mineurs ne sont pas placés en détention. Dans les cas d’éloignement, cependant, la détention peut être utilisée en dernier recours, conformément aux dispositions de l’article 17 de la Directive de l’Union européenne sur l’éloignement.

Les personnes qui font l’objet d’un ordre de quitter le territoire ne sont placées en centre de détention que si elles cherchent à se soustraire à cet ordre. En pareil cas, elles ne sont détenues que le temps nécessaire pour organiser leur expulsion. Celles qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et qui respectent les règles du Bureau national de l’immigration de la Garda leur prescrivant de se présenter périodiquement ne sont pas détenues.

Un groupe de haut niveau sur les questions relatives aux gens du voyage a été créé en décembre 2003 sous l’égide du Comité ministériel sur l’insertion sociale pour que les organismes officiels chargés d’offrir des services aux gens du voyage s’emploient à améliorer concrètement la prestation intégrée de ces services. Le Gouvernement et les partenaires sociaux s’attachent à offrir aux gens du voyage des possibilités de travailler dans les secteurs public, privé et bénévole et à soutenir des mesures destinées à améliorer la communication entre eux et l’ensemble de la population.

Sur l’initiative du Ministre de l’intégration, de l’égalité et des droits de l’homme, de premiers échanges de vues concernant l’appartenance ethnique ont été organisés avec les cinq groupes nationaux de gens du voyage. La question a également fait l’objet de débats approfondis au cours des réunions du Comité national de conseil et de suivi des questions relatives aux gens du voyage. L’État admet que les gens du voyage ont droit à leur identité culturelle, et le gouvernement sortant n’en a pas conclu pour autant qu’ils sont ethniquement différents de la majorité de la population irlandaise. Il ressort du rapport 2009 du Comité que, de l’avis de certains de ses membres, il n’est pas certain que la majorité des gens du voyage seraient satisfaits d’être considérés comme un groupe ethnique distinct, et que cela pourrait avoir pour effet de les marginaliser davantage. Le Comité a recommandé que le Gouvernement engage le dialogue avec la communauté des gens du voyage sur cette question. Le Président du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, du Conseil de l’Europe, a apporté son soutien à cette recommandation. Les initiatives relèvent maintenant du nouveau gouvernement.

La mise en œuvre des politiques intéressant les gens du voyage dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et des soins de santé a progressé ces dernières années. La loi de 1998 relative au logement (Hébergement des gens du voyage) exige que chaque service ayant d’importantes compétences en matière de logement établisse, adopte et applique des programmes pluriannuels d’hébergement des gens du voyage. Alors que le nombre des familles de cette communauté enregistrées en Irlande a augmenté de 28 % en cinq ans, leur hébergement s’est amélioré pendant cette même période. Le nombre des familles vivant dans des périmètres non autorisés a diminué de 45 %, passant de 601 en 2004 à 422 en 2009. Quatre cents familles supplémentaires ont été installées définitivement dans des logements normalisés des collectivités locales, 103 familles ont reçu une aide des autorités locales pour pouvoir acheter leur propre logement et 126 ont bénéficié de logements spécifiques aux gens du voyage.

Le nombre des familles qui vivent dans des logements locatifs privés a énormément augmenté. Plus de 96 % des 2 003 familles recensées comme habitant des logements de ce genre reçoivent une aide, soit sous la forme d’une allocation, soit dans le cadre d’un programme dénommé «Rental Accommodation Scheme». Les gens du voyage qui vivent dans des logements locatifs privés restent inscrits sur la liste des demandeurs de logement tenue par les autorités locales et se voient offrir un logement définitif en conformité avec le programme de celles-ci.

Pendant la période 2005-2010, 178 millions d’euros ont été consacrés à la fourniture de nouveaux hébergements spécialement destinés aux gens du voyage et à la rénovation de ceux qui existaient déjà.

Dans le domaine de l’éducation, l’étude intitulée «Rapport et recommandations en vue d’une stratégie d’éducation des gens du voyage» a été diffusée en novembre 2006. Le rapport englobe tous les aspects de l’éducation des gens du voyage, du niveau préscolaire aux études supérieures en passant par l’enseignement postsecondaire. Les initiatives seront centrées sur la création d’un environnement scolaire qui soit plus interculturel et qui facilite davantage l’insertion, à la faveur d’un examen des méthodes de planification, des politiques d’admission et des codes de comportement. Un des objectifs clefs de la stratégie est d’améliorer les services éducatifs offerts aux gens du voyage et de mettre l’accent sur «les besoins éducatifs individuels» et non sur «l’identité des gens du voyage». Conformément aux recommandations formulées par le Gouvernement dans le Plan national d’action contre le racisme, une éducation de qualité et intégrée destinée aux gens du voyage reposera sur les principes de l’insertion et de la scolarisation en milieu ordinaire, l’accent étant placé sur l’égalité, la diversité et l’adoption d’une approche interculturelle. La Stratégie d’éducation interculturelle rendue publique en septembre 2010 a identifié les gens du voyage comme étant «le groupe minoritaire autochtone le plus distinct» au sein de la population du pays d’accueil.

Des ressources spécialement consacrées à l’éducation des gens du voyage aux niveaux primaire et postprimaire ont été supprimées dans le budget pour 2011. À l’avenir, les soutiens éducatifs aux élèves faisant partie des gens du voyage seront fournis sur la même base qu’à tous les autres. Ainsi, les gens du voyage bénéficieront d’une aide en fonction des besoins constatés et non de leur appartenance à leur communauté. Des mesures d’allègement seront envisagées en faveur des écoles qui accueillent un effectif particulièrement important d’enfants du voyage.

Un large éventail de services de santé a été créé spécialement pour les gens du voyage; ce dispositif coûte actuellement plus de 11 millions d’euros par an. C’est ainsi que des unités sanitaires pour les gens du voyage, gérées en partenariat avec les organisations locales de leur communauté, opèrent à travers tout le pays. De même, des infirmières ont été spécifiquement affectées aux gens du voyage et des projets de soins de santé primaires ont été mis en œuvre à l’intention de ces derniers.

Une étude sur la santé des gens du voyage, intitulée «All-Ireland Traveller Health Study» et lancée en juillet 2007, a été la première de son genre depuis 1987 et la première à porter sur les gens du voyage des deux entités politiques. Elle a recensé la population des gens du voyage et a analysé leur état de santé ainsi que l’usage qu’ils font des services de santé. Les résultats ont mis en évidence l’impact des déterminants sociaux de la santé, et en particulier l’importance de l’éducation. Ils offriront un cadre pour l’élaboration des politiques relatives à la santé des gens du voyage et pour la pratique en la matière. Des gens du voyage sont intervenus comme cochercheurs pour aider les spécialistes du Collège universitaire de Dublin à recueillir les données.

L’une des principales constatations a été que, par rapport à l’ensemble de la population, l’espérance de vie des gens du voyage est inférieure, en moyenne, de 15 ans dans le cas des hommes et de 11,5 ans dans celui des femmes. Les décès dus aux maladies respiratoires, aux maladies cardiovasculaires et aux suicides sont plus fréquents parmi les gens du voyage que dans le reste de la population. Toutefois, les données indiquent que les gens du voyage ont un bon accès aux services sanitaires et que la santé des femmes du voyage s’est améliorée. Plus de 94 % des gens du voyage sont titulaires de cartes médicales qui leur donnent droit à des soins médicaux gratuits, et près de 97 % ont un médecin traitant. Cependant, l’étude indique que le vécu en la matière est moins bon que celui du reste de la population, la communication étant citée comme une difficulté majeure tant par les gens du voyage que par les prestataires de services.

Le Comité consultatif pour la santé des gens du voyage et la Direction des services de santé coopèrent actuellement à la mise sur pied d’un plan d’action qui réoriente la prestation des services à la lumière des résultats de l’étude. Parmi les domaines qui reçoivent une attention prioritaire en 2011 figurent la santé mentale, le suicide, la santé des hommes, l’addiction et l’alcool, la violence domestique, le diabète et la santé cardiaque.

Des conflits aux conséquences parfois mortelles surgissent dans les familles du voyage, entre elles, et entre les gens du voyage et la population sédentaire. Afin de faciliter la médiation, une subvention de 130 000 euros par an a été allouée, entre 2002 et 2008, à Pavee Point, ONG qui s’attache à protéger les droits de l’homme des gens du voyage irlandais. En même temps que d’autres coupures budgétaires, ce soutien financier a été ramené à 51 000 euros en 2010. Les services fournis sont accessibles aux gens du voyage comme à la population sédentaire. Parallèlement, le Ministère des affaires communautaires et des questions relatives à l’égalité et au Gaeltacht étudie, en partenariat avec des acteurs clefs, des stratégies permettant de prévenir l’escalade des différends.

Le personnel de médiation a sensiblement développé les contacts avec les familles du voyage, la Garda, le service de probation, le corps judiciaire, les services pénitentiaires, les autorités locales, les groupes sportifs, les églises et les centres de formation de gens du voyage. Plusieurs programmes de formation ont également été mis en œuvre à l’intention des gens du voyage. L’objectif ultime est de faire en sorte que la communauté des gens du voyage soit en mesure de prévenir elle-même l’escalade des différends. Une évaluation préliminaire a montré que le niveau de la violence a baissé de manière appréciable et que la situation est beaucoup moins volatile qu’en 2007.

Même s’il n’existe pas de données sûres à ce propos, on estime que le nombre des Roms en Irlande est compris entre 3 000 et 3 500. L’Irlande n’a pas connu les difficultés que d’autres pays européens ont rencontrées à cet égard. Toutefois, compte tenu de l’expérience qu’elle a acquise dans ses relations avec les gens du voyage et de sa pratique limitée des rapports avec les Roms, l’Irlande contribuera aux efforts déployés par l’Union européenne pour concevoir une stratégie dans ce domaine.

Le «Rapport et recommandations en vue d’une stratégie d’éducation des gens du voyage» (2006) a constaté l’importance de scolariser les enfants dans l’enseignement ordinaire. Il a révélé que les enfants participent à l’enseignement du premier degré et au premier cycle du second degré, mais que les résultats et la fréquentation restent relativement faibles, et que rares sont ceux qui passent dans le deuxième cycle. Une enquête de 2006 sur l’éducation des gens du voyage a conclu que plus de 60 % des élèves du primaire se situent en-dessous du vingtième pourcentile en lecture de l’anglais et en mathématiques, et 2 % seulement dans le quintile supérieur. Le Ministère de l’éducation et des compétences consulte actuellement les principales parties prenantes sur son projet de plan national pour l’amélioration de la connaissance de la lecture, de l’écriture et du calcul, qui souligne l’importance d’appliquer des mesures préventives pour permettre aux enfants de groupes vulnérables, y compris les enfants du voyage, de tirer le plus grand profit possible de l’éducation.

Depuis janvier 2009, les gens du voyage âgés de 15 à 18 ans ne sont plus autorisés à s’inscrire dans les centres de formation des adultes réservés exclusivement aux gens du voyage, et tous ces centres doivent fermer en juin 2012. Les gens du voyage adultes suivent maintenant les programmes d’éducation postsecondaire de type courant et les responsables de l’enseignement supérieur encouragent les gens du voyage à envisager de faire des études supérieures. La Stratégie d’éducation interculturelle (2010) favorise un processus dynamique et réciproque d’intégration auquel participent les populations majoritaire et minoritaire.

La nécessité de proposer un choix plus large d’écoles pour répondre aux besoins d’une société irlandaise plus diverse a fait l’objet d’amples débats. En raison de l’histoire du pays, la grande majorité des établissements primaires sont privés, financés par des fonds publics, et confessionnels. Les nouvelles écoles sont, pour la plupart, des établissements pluriconfessionnels, ou des institutions dans lesquelles l’enseignement est dispensé en irlandais. Le fait que l’éventail des types d’écoles s’élargisse traduit la pluralité et la diversité accrues de la société irlandaise.

La Commission des bâtiments scolaires entreprend actuellement un examen des critères et des méthodes de reconnaissance et de création de nouvelles écoles primaires; elle présentera son rapport au nouveau gouvernement. Les écoles nationales communautaires sont un nouveau modèle d’établissement; placées sous l’égide des comités de l’enseignement professionnel, elles répondent aux besoins des parents désireux d’assurer à leurs enfants une éducation confessionnelle, pluriconfessionnelle ou non confessionnelle. Depuis 2008, cinq nouvelles écoles nationales communautaires ont été ouvertes.

Les écoles admettent les nouveaux élèves en fonction de leur politique affichée en la matière, laquelle relève de la direction de chaque établissement. La principale responsabilité du Ministère de l’éducation et des compétences consiste à veiller à ce que les écoles d’une zone donnée puissent, à elles toutes, admettre la totalité des élèves à la recherche d’une place; il s’ensuit que, parfois, certains élèves ne peuvent pas se faire accueillir dans l’établissement ayant leur préférence.

Quatre des six instituts de formation pédagogique du pays acceptent d’inscrire des étudiants de toutes confessions ou sans religion à leurs programmes de licence d’éducation et de hautes études universitaires. Le College of Education de l’Église d’Irlande a pour mission de former les maîtres des écoles primaires protestantes. La dernière en date des écoles supérieures créées propose un programme d’études universitaires supérieures et est laïque. Le Conseil de l’enseignement a constitué un groupe consultatif chargé de recommander des critères pour l’élargissement et la modification des programmes de formation pédagogique. Parmi les nombreux aspects à l’étude figure le rôle de l’éducation religieuse. Le groupe doit rendre son rapport en 2011.

En vertu de la Constitution et de la loi relative à l’éducation, aucun élève n’est tenu de suivre l’enseignement d’une matière si cela va à l’encontre des convictions de ses parents. Dans le premier degré, il incombe à l’école d’offrir une éducation religieuse conforme à ses principes, mais aussi de prendre les dispositions voulues à l’intention des élèves qui ne souhaitent pas suivre les cours proposés. Dans le second degré, l’éducation religieuse est facultative pour les élèves de toutes les confessions ou sans religion, et constitue une matière d’examen. En vertu de la loi sur l’égalité de statut, les écoles confessionnelles peuvent refuser d’accueillir des élèves pour des motifs d’ordre religieux si elles le jugent nécessaire pour protéger leur système de valeurs. La Commission irlandaise des droits de l’homme a engagé un processus de consultation sur le rôle de la religion dans les écoles primaires et postprimaires, et se propose de présenter des recommandations au nouveau gouvernement en fonction de ses résultats.

M. Corr (Irlande) indique que la politique intérieure et la politique extérieure de l’Irlande sont conformes au paragraphe 6 du document final de la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Le programme irlandais de coopération pour le développement, «Irish Aid», traduit la volonté du Gouvernement de contribuer à faire régner la justice internationale et d’atteindre pleinement les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le programme d’éducation pour le développement contribue à sensibiliser l’opinion et encourage les enfants à apprécier toute la valeur de la différence. Le soutien apporté à l’éducation pour le développement, qui a valu à l’Irlande les éloges de l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2009, est venu à faire partie intégrante du programme officiel irlandais d’aide au développement. La relation de l’Irlande avec le monde en développement repose sur le partenariat et un souci d’égalité, et ce sont ces mêmes principes qui sous-tendent la stratégie de l’éducation pour le développement. Le travail accompli par «Irish Aid»auprès d’enseignants et de groupes de jeunes des niveaux primaire, secondaire et supérieur ainsi que dans l’éducation des adultes s’inspire des dispositions de l’article 5 de la Convention. La stratégie de l’éducation pour le développement reconnaît en particulier que le brassage culturel croissant à l’œuvre dans les établissements éducatifs irlandais offre de nouvelles occasions d’intégrer l’éducation pour le développement à l’apprentissage interculturel et de sensibiliser aux objectifs du Millénaire pour le développement.

M. Amir (Rapporteur pour l’Irlande) fait valoir que les rapports que le Comité a reçus de l’État partie et d’ONG attestent la transparence dont l’Irlande fait preuve. La crise économique et financière mondiale continue d’exercer une forte pression sur l’État partie, qui semble ne pas avoir adopté une politique sociale pour protéger les droits des minorités. Toutefois, le Coordonnateur chargé du suivi par le Comité parvient à la conclusion, dans son rapport (CERD/C/69/Misc.9), que la surveillance de la discrimination raciale exercée par l’État partie est, d’une manière générale, satisfaisante. Dans les observations qu’il a faites au sujet des précédentes observations finales du Comité (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1), l’État partie a mentionné la décision d’inclure une question sur l’appartenance ethnique dans le formulaire du prochain recensement. Aussi M. Amir ne peut-il comprendre pourquoi il y a, dans l’État partie, une telle réticence à identifier les gens du voyage comme une minorité ethnique. Ce sont effectivement des ressortissants irlandais, mais qui ont un mode de vie et des traditions culturelles spécifiques. La situation des enfants du voyage, surtout en ce qui concerne leur accès à l’éducation et à la santé, est particulièrement préoccupante.

Le Plan national d’action contre le racisme de 2005 exprime la volonté de l’État partie de faciliter l’insertion et de promouvoir une société plus interculturelle. Les efforts déployés pour éliminer la discrimination raciale qui sont décrits dans le rapport de l’État partie sont dignes d’éloges, et l’on ne peut que regretter que l’Irlande n’ait pas encore incorporé la Convention dans son système juridique national. M. Amir s’enquiert du statut de la Convention par rapport à la législation interne et se demande si l’incorporation de la Convention au système juridique national n’offrirait pas une protection et une stabilité accrues. Il demande instamment aux autorités d’examiner de manière approfondie la possibilité de retirer leur déclaration relative à l’article 4 de la Convention, ce qui conforterait l’action qu’elles mènent pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale et serait un signal fort indiquant que la haine raciale ne sera pas tolérée.

On peut lire dans le rapport périodique que la société civile a été consultée lors de son élaboration, mais il est difficile de voir en quoi il rend compte des vues exprimées dans les nombreuses communications d’ONG que le Comité a reçues. Toutefois, il met bien en évidence les difficultés auxquelles se heurtent les initiatives prises par l’État partie pour éliminer la discrimination raciale et assurer une mise en œuvre efficace de sa législation.

Évoquant les commentaires formulés par l’État partie au sujet des précédentes observations finales du Comité, M. Amir signale que, si une terminologie spéciale est utilisée pour désigner les gens du voyage, ceux-ci ne se sont pas encore vu accorder le statut nécessaire à l’auto-identification.

Le Comité aimerait connaître les mesures prises pour que les coupures budgétaires qui frappent des institutions comme la Commission irlandaise des droits de l’homme, la Direction de l’égalité et le NCCRI ne freinent pas la participation des ONG aux efforts déployés par le pays pour combattre le racisme. De plus, on peut se demander comment le Ministère de la justice, de l’égalité et de la réforme législative et la société civile pourraient s’unir pour lutter contre la discrimination sans disposer de moyens financiers suffisants.

Toutes les minorités sont aux prises avec les mêmes difficultés que les demandeurs d’asile dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’éducation. Si le Comité admet que la situation financière actuelle de l’Irlande a empêché le Gouvernement de prendre davantage d’initiatives pour combattre le racisme, il persiste à considérer qu’un pays qui a si vaillamment lutté pour sa propre liberté ne devrait pas chercher à dénier aux minorités le droit à la liberté d’expression, à la nationalité ou à la résidence.

Il est à espérer que la situation financière du moment n’empêchera que temporairement le Gouvernement de donner suite aux recommandations des ONG concernant les droits des minorités.

M. Avtonomov se félicite des mesures prises depuis deux ans par l’Irlande pour lutter contre la discrimination, et en particulier de la désignation du Ministre de l’intégration et de la mise en place de la Commission du Médiateur.

Si l’Irlande a accompli des progrès appréciables dans le combat contre la discrimination, divers problèmes demeurent. Le fait que les instruments internationaux ne puissent pas être automatiquement incorporés à la législation irlandaise fait obstacle à la pleine application de la Convention. Aussi l’État partie devrait-il adopter les mesures nécessaires pour faciliter l’alignement de sa législation. Pour ce qui est de la loi sur l’égalité de statut, le Comité relève qu’elle n’englobe pas tous les aspects de la discrimination raciale énoncés dans la Convention; il souhaiterait de plus amples renseignements sur les mesures prises depuis quatre ans pour assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention et sa pleine incorporation à la législation interne.

En ce qui concerne le statut accordé aux gens du voyage, le Comité appelle l’attention sur la décision rendue par un tribunal du Royaume-Uni, qui les a classés comme constituant un groupe minoritaire au sens strict. Le Comité demande instamment aux autorités irlandaises d’adopter des mesures qui traduisent l’idée d’une identité distincte, car le manque de reconnaissance ne fera qu’engendrer la discrimination et masquer la situation des gens du voyage. De plus, toutes les mesures prises pour aider les minorités devraient être adaptées aux besoins spécifiques de chacun des groupes intéressés.

Le Comité relève avec inquiétude que de nombreux établissements scolaires appliquent des principes d’admission qui favorisent les enfants dont les parents ont eux-mêmes fréquenté l’école. Du fait du mode de vie itinérant des gens du voyage, ces principes ont pour effet de dénier à la vaste majorité des enfants du voyage l’accès à ces établissements et font qu’il leur est plus difficile de rivaliser avec leurs camarades, lesquels ont une instruction plus poussée. Une pratique discriminatoire de ce genre n’a pas sa place dans un État moderne comme l’Irlande, qui a le devoir de veiller à ce que tous les citoyens bénéficient d’une éducation de la meilleure qualité possible.

Pour ce qui est de l’accueil des immigrés, le Comité souhaiterait savoir si ceux d’entre eux qui vivent en Irlande depuis un certain temps subissent un traitement discriminatoire en étant les premiers à être licenciés ou en se voyant refuser l’accès aux indemnités pour invalidité, aux traitements médicaux ou aux régimes de retraite.

Comme un grand nombre d’immigrés travaillent dans le secteur domestique, le Comité voudrait savoir si l’Irlande a envisagé d’adhérer à la future convention de l’OIT concernant les travailleurs domestiques afin de contribuer à résoudre certains des problèmes qui se posent dans ce domaine.

M me Dah rappelle le soutien que le Comité a reçu de l’Irlande dans le cadre de sa procédure de suivi et de la visite que le Rapporteur spécial chargé du suivi a effectuée pour étudier la mise en œuvre des recommandations du Comité.

L’image de l’Irlande est devenue emblématique en raison de la contribution que ses émigrés ont apportée à la richesse d’autres pays. À son tour, l’Irlande doit se montrer à la hauteur de cette image et continuer d’accueillir favorablement les immigrants. Elle devrait prendre des mesures pour se distinguer des autres pays européens qui, pour ce qui est de l’immigration, pratiquent la politique de la porte close.

Malheureusement, la crise économique a frappé l’Irlande au moment où elle commençait à devenir un pays véritablement prospère. Associée à la situation politique actuelle du pays, cette crise a nui gravement à la capacité des institutions responsables de l’immigration de s’acquitter de leurs fonctions. Le Comité s’inquiète de constater que le projet de loi relative à l’immigration, à la résidence et à la protection, appelée à remplacer tous les textes antérieurs, est toujours en cours d’examen au Parlement irlandais.

Il est à espérer que le parlement qui sortira des urnes reprendra ce projet et fera du texte l’un de plus novateurs du genre en Europe. Il est à souhaiter aussi que les mesures draconiennes prises au cours des mois écoulés contribueront à remettre l’Irlande sur les rails et lui permettront de redevenir un pays où chacun a toutes ses chances.

M . Peter voudrait des éclaircissements sur plusieurs points. Compte tenu des informations qu’il a reçues faisant état de violences domestiques contre des migrantes, le Comité souhaiterait connaître précisément les minorités ethniques ciblées par la Stratégie nationale contre la violence domestique, sexuelle et sexiste, et savoir si cette stratégie tient compte des migrantes. À l’heure actuelle, il dépend de leurs partenaires ou de leurs maris que les migrantes puissent ou non demeurer dans le pays, si bien que, par crainte d’un rapatriement, elles préfèrent souvent ne pas mettre fin à une relation dans laquelle elles subissent des violences. Le Comité souhaiterait savoir pourquoi il n’existe pas encore de stratégie destinée à protéger les migrantes qui se trouvent dans ce cas et à les aider à obtenir elles-mêmes un permis de séjour.

Le fait que l’initiative de la Commission irlandaise des droits de l’homme consistant à offrir à diverses administrations une formation relative aux droits de l’homme n’a pas eu de suite suscite une inquiétude dont le Comité a pris note. Des entretiens avec la Commission ont révélé au Comité qu’aucune formation n’a été dispensée et qu’il n’existe guère de volonté de le faire. La formation aux droits des l’homme est un élément essentiel de la sensibilisation des fonctionnaires aux questions d’immigration. Le Comité souhaiterait recevoir de la délégation l’assurance que la question recevra l’attention voulue.

L’Irlande a choisi de s’acquitter de ses obligations internationales au titre de la Convention en rédigeant des lois nationales conçues pour combattre les formes de discrimination raciale prohibées par cet instrument. Cependant, le Comité n’est toujours pas convaincu que des textes ponctuels comme la loi sur l’égalité dans l’emploi (1998) et la loi sur l’égalité de statut (2000) puissent remplacer une législation interne qui rende justice à l’ample portée de la Convention; aussi souhaiterait-il connaître les raisons de la réticence de l’État partie à incorporer la Convention à sa législation. De plus, l’Irlande étant un État dualiste, il est nécessaire que le droit international soit incorporé par des mécanismes internes pour s’imposer aux juges.

Les circonstances qui ont abouti aux coupes budgétaires imposées au NCCRI ne sont pas encore parfaitement claires. Le gouvernement sortant a fait savoir qu’il prendrait une décision concernant le sort de certains organismes officiels et autres, mais il n’a pas divulgué la teneur de cette décision.

Au fond, M. Peter a le sentiment que dans l’ensemble, les immigrés ne sont pas les bienvenus en Irlande. Aussi le Comité voudrait-il savoir si le fait que l’État partie n’a pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de membres de leur famille est purement fortuit.

M. Peter demande pourquoi les écoles confessionnelles sont autorisées à refuser des élèves pour des motifs religieux, en vue de protéger quelque chose d’aussi vague que leur système de valeurs. Voilà qui laisse à coup sûr la porte ouverte à la discrimination. Compte tenu de l’existence d’une telle disposition dans la loi, il se demande si le fait que l’État partie n’a pas ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée par l’UNESCO en 1960, est le simple fruit du hasard.

M. Diaconu, soutenu par M. de Gouttes, souligne la nécessité pour l’Irlande, État dualiste, d’incorporer la Convention à sa législation interne. Ne pas le faire, c’est permettre de faire abstraction des dispositions de cet instrument, ce qui crée de nombreuses failles dans la législation interne. M. Diaconu demande instamment aussi à l’État partie d’adopter le projet de loi relative à l’immigration, à la résidence et à la protection ou un texte analogue le plus rapidement possible après les prochaines élections, afin d’abréger les longues procédures de demande d’asile. D’après des renseignements reçus par le Comité, la santé mentale de certains demandeurs d’asile se ressentirait de l’extrême longueur de ces procédures.

M. Diaconu demande à la délégation d’expliquer pourquoi des membres de minorités pourraient avoir le sentiment de subir une discrimination raciale de la part de membres des couches supérieures de la société, comme l’affirme une enquête menée par l’«Agency for Fundamental Rights» des États-Unis. L’État partie n’a guère fourni de données relatives aux affaires de discrimination raciale. Il serait intéressant de d’en savoir davantage sur les résultats et les suites d’une étude de 2008 dont les auteurs ont recommandé que le racisme soit considéré comme une circonstance aggravante lors des poursuites pénales et ont proposé d’autres mesures de lutte contre le racisme.

M. Diaconu ne peut comprendre pourquoi les gens du voyage ne sont pas considérés comme un groupe minoritaire, alors qu’eux mêmes s’identifient, et sont perçus par les autres populations, comme tels. Il demande si l’État partie a fait appel à des critères objectifs, tels que leur mode de vie nomade, leurs valeurs culturelles communes ou leur système traditionnel de famille élargie, pour déterminer s’ils devraient être considérés comme un groupe ethnique. L’État partie lui-même les consulte sur certaines questions; ce faisant, il les traite implicitement comme un groupe distinct. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et d’autres organismes spécialisés dans ce domaine ont également recommandé qu’ils soient reconnus comme un groupe minoritaire. D’après des informations confidentielles reçues par le Comité, les gens du voyage sont victimes de discriminations dans les domaines du logement, de la santé, du travail et de l’éducation. Il apparaît aussi que diverses mesures ont eu des conséquences discriminatoires. Certaines autorités locales n’autorisent le séjour temporaire de gens du voyage qu’à la condition qu’ils soient résidents permanents du pays, ce qui revient à les contraindre à abandonner leur mode de vie nomade. M. Diaconu estime critiquables aussi les mesures tendant à réprimer la pénétration sur des terrains du domaine public: à l’évidence, elles frappent les gens du voyage plus que quiconque.

M. Thornberry se réjouit de constater que la question de la race n’est pas soulevée dans le cadre des élections législatives imminentes. Citant les rapports périodiques de l’État partie selon lesquels les gens du voyage peuvent pratiquer leur propre culture sans aucune restriction, il fait observer qu’il y a une différence entre l’absence de restriction et le genre de soutien qu’il serait indiqué d’apporter à un groupe ethnique. Ne pas être reconnus comme un groupe minoritaire prive les gens du voyage du recours à une série de normes des droits de l’homme applicables aux minorités. M. Thornberry se demande si l’absence de cette forme de reconnaissance a un effet quelconque sur l’éducation interculturelle. Les rapports périodiques de l’État partie contiennent de nombreuses informations sur la question, mais qui ont trait, pour la plupart, aux seuls immigrés.

On assiste à une augmentation régulière de la reconnaissance de groupes ethniques par de nombreux États. C’est parfois la conséquence des migrations, mais cela traduit parfois aussi une prise de conscience, au demeurant bien tardive, de la complexité culturelle de l’État considéré, qui a pu être occultée par des strates de discrimination et l’invisibilité de certains groupes. Reconnaître ces groupes a donc une importance non seulement juridique, mais aussi éthique et symbolique.

Il apparaît que les initiatives prises pour combattre le racisme se sont ressenties d’une manière disproportionnée des coupures budgétaires opérées dans le sillage de la crise économique. Il reste à savoir si les nouvelles structures pourront atteindre les objectifs des organisations de lutte contre la discrimination qui ont disparu par suite de la réduction des dépenses. À propos de l’éducation, M. Thornberry demande à la délégation si les renseignements contenus dans les rapports périodiques de l’État partie indiquent une évolution vers plus de pluralisme dans les établissements scolaires. Il renouvelle la demande du Comité tendant à ce que l’État partie retire sa réserve à l’article 4 de la Convention, faisant observer qu’un examen plus approfondi révèle souvent l’inanité des réserves, lesquelles ne subsistent parfois qu’en raison de l’inertie de l’administration. Peut-être aussi le Comité devrait-il revoir ses observations générales compte tenu de l’émergence de nouveaux types de propos haineux.

Le fait que certains juges de l’État partie ne considèrent pas le racisme comme un facteur aggravant entraînant un alourdissement des peines constitue, de l’avis de M. Thornberry, une raison suffisante pour que les dispositions de la Convention soient incorporées à la législation interne. Il indique à tout le moins que l’État partie doit étudier de près la formation du corps judiciaire.

M. Thornberry engage l’État partie à réexaminer, dès que le nouveau Parlement siègera, la possibilité de rationaliser le traitement des demandes d’obtention du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Alors que d’autres États membres de l’Union européenne étudient les demandes en tenant compte simultanément des persécutions subies par l’intéressé et du caractère généralisé de la violence dans le pays d’origine, en Irlande les demandeurs d’asile attendent des années tandis que l’administration examine, d’abord, la matérialité des persécutions individuelles, puis celle de la violence généralisée dans le pays d’origine.

M. de Gouttes, constatant que la crise économique a entraîné une forte baisse de l’immigration depuis 2008, se demande si cet état de choses entraînera un assouplissement de la politique d’immigration ou au contraire un raidissement. Il souhaiterait savoir si les immigrés qui ont choisi de rester en Irlande sont davantage exposés à la xénophobie.

Reprenant à son compte les préoccupations exprimées par M. Thornberry quant à l’effet de la situation économique sur le financement d’institutions de lutte contre la discrimination comme le Médiateur, il demande pourquoi ce dernier ne peut influer sur les décisions relatives à l’immigration, à la naturalisation, à la détention et au droit d’asile.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés et les enfants isolés demandeurs d’asile, M. de Gouttes cite des informations selon lesquelles plus de 400 enfants dans ce cas ont été abandonnés et demande quelles mesures prend l’État partie pour les aider.

Passant aux droits des femmes, il indique qu’il a eu connaissance d’affaires de viol dans lesquelles les victimes n’étaient pas de nationalité irlandaise et dont la justice n’a pas été saisie. Il souhaiterait connaître les dispositions adoptées par l’État partie pour que des crimes de cette nature fassent l’objet d’enquêtes adéquates et que leurs auteurs soient traduits devant les tribunaux.

Relevant que les gens du voyage vivent généralement dans des campements insalubres, ce qui constitue en soit un problème de santé publique, M. de Gouttes signale que l’Union européenne met en chantier un plan d’ensemble destiné à améliorer la situation des Roms. Il voudrait savoir si l’Irlande a envisagé la possibilité que les gens du voyage, même s’ils ne sont pas reconnus comme un groupe minoritaire, puissent être englobés dans ce plan.

Évoquant la loi qui, depuis peu, a érigé en crime les mutilations génitales féminines, et qui contient des dispositions attribuant aux tribunaux irlandais une compétence extraterritoriale pour connaître les affaires de cette nature, il demande si ces dispositions s’appliquent alors même que ni l’auteur ni la victime ne sont de nationalité irlandaise. Il se demande, en d’autres termes, si les tribunaux irlandais ont une compétence universelle en la matière.

M. Kut, tout en se félicitant d’apprendre que tous les partis politiques irlandais ont signé un protocole antiracisme et en reconnaissant que l’État partie traverse une période de difficultés économiques considérables, se demande pourquoi les coupures budgétaires imposées aux institutions de lutte contre la discrimination ont été d’une telle ampleur. Quelque chose doit être fait pour conserver au combat contre la discrimination tout son dynamisme, et il est nécessaire de rappeler aux hommes politiques leur devoir de ne pas laisser ces questions de côté. M. Kut souhaite également savoir s’il est vrai qu’un nombre disproportionné des victimes d’agressions au couteau sont des personnes d’ascendance autre qu’irlandaise.

M. Saidou fait observer que la Commission irlandaise des droits de l’homme a bénéficié du statut de la catégorie A en vertu des Principes de Paris, mais que les fortes coupures opérées dans les crédits qui lui sont alloués compromettront gravement l’autonomie financière qui conditionne ce statut. Au sujet du droit pénal, il demande si des dispositions ont été adoptées pour ériger en infractions les actes de discrimination. Il souhaite également savoir s’il existe, dans l’État partie, un sentiment antimusulman.

M. Lindgren Alves, souscrivant aux observations faites par M. Thornberry au sujet de l’affirmation, par l’État partie, que le fait de considérer les gens du voyage comme un groupe ethnique distinct n’aurait «aucune incidence sur le droit interne», demande pourquoi, si pareille reconnaissance ne présente aucun avantage, le Comité et le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de sa Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, continuent de souligner l’importance de la reconnaissance des minorités en général. Si, d’autre part, les minorités concernées ont quelque chose à gagner à cette reconnaissance, le refus de la leur accorder semble dénoter le désir d’exercer une discrimination à leur égard.

La séance est levée à 18 h eures .