Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt - deux ième session

Compte rendu analytique de la 2222 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 22 février 2013, à 10 heures

Président: M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande(CERD/ C/NZL/18-20 et CERD/C/NZL/Q/18-20) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation néo-zélandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. de Bres (Commission néo-zélandaise des droits de l’homme) dit que le Gouvernement néo-zélandais peut se prévaloir d’avoir pris de nombreuses initiatives pour garantir l’égalité de tous les Néo-Zélandais, dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la justice notamment, et d’avoir beaucoup avancé en ce qui concerne le règlement des réclamations historiques des iwis (tribus maories) au titre du Traité de Waitangi. Cela dit, compte tenu de l’ampleur de ce qu’il reste encore à faire, le Comité pourrait formuler un certain nombre de recommandations importantes dans les observations finales qu’il adressera au Gouvernement néo-zélandais. Il pourrait notamment saluer l’élargissement prévu du mandat de la Commission des droits de l’homme à la promotion de l’égalité raciale et de la diversité culturelle tout en insistant sur la nécessité de conserver le poste de commissaire aux relations raciales, et inviter l’État partie à faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, à trouver une solution concertée aux revendications des Maoris sur les ressources en eau douce et les ressources géothermiques, à finaliser la stratégie en faveur de la langue maorie et enfin à mettre en place un cadre juridique pour combattre l’incitation à la haine sur les médias sociaux et Internet.

3.M. Sefuiva (Commission néo-zélandaise des droits de l’homme) pense que le Comité pourrait recommander au Gouvernement néo-zélandais de travailler en étroite collaboration avec les entreprises du secteur privé et les syndicats pour combattre la discrimination dans le domaine de l’emploi, dont sont davantage victimes les Néo‑Zélandais d’origine asiatique, et de veiller à mettre fin à la discrimination structurelle qui touche surtout les Maoris et les Pasifikas, en particulier dans les domaines de la justice, de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Le Comité pourrait enfin appeler de ses vœux une étroite coopération entre le Gouvernement, la Commission et la société civile dans le cadre de l’élaboration du deuxième plan d’action national pour les droits de l’homme.

4.M me  Collins (Nouvelle-Zélande) dit que le tremblement de terre de Christchurch a eu de graves conséquences pour tous les groupes de population (y compris les Maoris et les Pasifikas, dont de nombreux sites sacrés et cimetières ont été détruits) et que de nombreux autochtones ont perdu leur emploi et leur logement. Les communautés maories ont d’ailleurs pris part aux activités de relèvement en coopération avec les services et les organismes publics. Le Gouvernement néo-zélandais est pleinement conscient que l’alcoolisme et la toxicomanie ainsi que les troubles mentaux qui en découlent sont liés à la précarité des Maoris. L’organisation «par et pour les Maoris» (by Maori, for Maori) aide donc les membres de cette communauté à se défaire de leurs dépendances grâce à une prise en charge sur le plan clinique et psychiatrique et à une aide à la recherche d’emploi. Grâce au processus de règlement des réclamations, les iwis réussissent bien sur le plan économique. Ce succès est dû à l’existence du Traité de Waitangi qui consacre les droits des peuples autochtones à l’absence totale de corruption et au fait que, conscient des problèmes auxquels il est confronté, le pays prend les mesures voulues pour les résoudre.

5.Les services de police et de justice travaillent à la mise en œuvre d’un projet pilote destiné à recueillir des informations essentielles sur les victimes d’infraction, dont l’âge et l’origine ethnique. Le taux de criminalité dans le pays se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Entre 2009 et 2011, le taux de Maoris et de Pasifikas condamnés par la police a diminué de 13 % et de 16 %, respectivement. La surreprésentation des membres de ces deux communautés dans le système de justice pénale s’explique davantage par leur faible niveau d’instruction et leur situation socioéconomique défavorisée que par leur origine ethnique. Pour combattre ce phénomène, le Gouvernement a pris un grand nombre de mesures destinées à «améliorer les services publics» et élabore un plan de lutte contre la criminalité des jeunes. Dans les tribunaux pour mineurs, des conseillers d’éducation aident les jeunes délinquants maoris à revenir dans le droit chemin et à reprendre leurs études. Pour ce qui est des adultes, l’accent est mis sur la prévention de la récidive et sur la préparation à la réinsertion sociale pour ceux qui sont sur le point d’être libérés. En Nouvelle‑Zélande, les policiers ne sont pas équipés d’armes à feu et n’utilisent des pistolets à impulsion électrique (Taser) que depuis peu, et à condition d’avoir été formés à leur maniement. Les modèles de Taser utilisés sont en outre dotés de caméras vidéo qui s’enclenchent automatiquement dès que le pistolet est retiré de son étui. Les statistiques prouvent quele taux d’utilisation de ces armes est de 4 pour 1 000 arrestations dans le cas des Néo-Zélandais d’origine européenne, et de 7 pour 1 000 pour les Maoris. L’utilisation n’est pas liée à l’origine ethnique mais au comportement de la personne arrêtée. Pour prévenir la récidive, la loi portant reforme du régime des peines et de la libération conditionnelle de 2010 prévoit, en marge de la condamnation, l’imposition d’un avertissement aux personnes reconnues coupables des délits sexuels les plus graves et les plus violents. Si elles récidivent, elles s’exposent à la peine maximale prévue pour le délit commis et ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Cette loi n’est pas particulièrement défavorable aux membres des minorités raciales, à moins que ceux-ci récidivent malgré la mise en garde reçue lors de leur première condamnation.

6.M. Bridgman (Nouvelle-Zélande) dit que les «réclamations historiques» au titre du Traité de Waitangi, à savoir les procédures engagées avant le 21 septembre 1992, devront toutes être réglées avant 2014. Cet objectif ambitieux n’empêchera pas les communautés autochtones de mener des négociations avec la Couronne ultérieurement. Le processus de règlement s’est intensifié puisque 56 accords avaient été conclus depuis 1994, tandis que 33 l’ont été au cours des quatre dernières années. Le Gouvernement est actuellement saisi de 80 réclamations. Autre exemple de coopération fructueuse entre la Couronne et les Maoris, la loi de 2011 relative à l’espace marin et côtier (Takutai Moana) a porté abrogation de la loi sur l’estran et les fonds marins de 2004, qui privait les Maoris de leurs intérêts coutumiers sur certaines parties de l’estran et des fonds marins. La loi de 2011 a été adoptée pour répondre aux préoccupations et critiques exprimées à la fois par le Comité, l’opinion publique néo‑zélandaise et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. En vertu de cette nouvelle loi, les Maoris peuvent saisir la Haute Cour pour faire valoir leurs titres coutumiers (maritimes) et faire protéger ou reconnaître leurs droits coutumiers à la faveur d’un accord avec la Couronne. En l’état actuel des choses, 12 demandes ont été adressées à la Couronne et 12 autres sont en suspens devant la Haute Cour.

7.Le projet de loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme modifie la structure de la Commission des droits de l’homme en supprimant les postes de commissaire aux relations raciales et de commissaire à l’égalité des chances en matière d’emploi, dont les fonctions sont confiées à des commissaires exerçant à temps plein un mandat de portée générale. Pour éviter la diffusion de discours de haine sur Internet, via les médias sociaux notamment, le Ministère de la justice a demandé en mai 2012 que les recommandations relatives à la cyberintimidation formulées par la Commission juridique néo-zélandaise soient mises en œuvre dans les plus brefs délais. L’une de ces recommandations consiste à faire en sorte que, à l’ère du numérique, la législation minimise les risques potentiels découlant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Le deuxième plan national pour les droits de l’homme, que la Commission des droits de l’homme est chargée d’élaborer en collaboration avec le Ministère de la justice et des organisations non gouvernementales (ONG), devrait être présenté à la fin de 2014 ou au début de 2015, à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU) de la Nouvelle-Zélande. Ce plan définira des objectifs précis dont la réalisation permettra d’améliorer la situation des droits de l’homme de manière tangible. Au cours des cinq dernières années, 60 % des plaintes pour discrimination raciale dont la Commission a été saisie émanaient d’hommes; 9 % des plaintes ont été déposées par des Pasifikas, 16 % par des Maoris, 23 % par des Asiatiques et 29 % par des Néo-Zélandais d’ascendance européenne (Pakehas), les 24 % restants appartenant à d’autres groupes ethniques. En cas d’échec de la médiation, la Commission informe les plaignants de leur droit de porter l’affaire devant le Tribunal des droits de l’homme. Ni la Commission ni le Gouvernement n’ont eu connaissance d’affaires de discrimination raciale retentissante portées récemment devant la justice.

8.M. Chrisp (Nouvelle-Zélande) dit que le Traité de Waitangi réglemente la relation entre la Couronne et les Maoris, et consacre le principe de l’égalité des droits des Maoris et des autres citoyens néo-zélandais. Il ajoute que, conformément au mandat qui lui a été confié, le Tribunal de Waitangi a arrêté un certain nombre de principes permettant d’interpréter ledit Traité en fonction de l’évolution de la société et de l’apparition de nouveaux cas de figure, ce qui permet de régler les réclamations dites «contemporaines» (à savoir celles présentées depuis le 21 septembre 1992). Certaines de ces réclamations concernent la relation entre des établissements d’enseignement supérieur maoris (wananga) et le Ministère de l’éducation ou encore la fourniture de services de santé aux Maoris dans une région déterminée. Les lois font toujours référence au Traité de Waitangi dans des termes tels que «Pour donner effet au Traité de Waitangi» ou encore «Compte tenu des dispositions du Traité de Waitangi», mais le libellé utilisé dépend de l’intérêt que ladite loi revêt pour les communautés autochtones. Quant à la question de savoir si les recommandations du Tribunal de Waitangi devraient être contraignantes, comme l’a suggéré le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, le Gouvernement néo‑zélandais estime que le système de recommandations en vigueur permet de tenir compte des intérêts de toutes les parties. En outre, l’article 8) i) de la loi de 1975 portant création du Tribunal de Waitangi impose au Ministère des affaires maories de faire rapport chaque année au Parlement sur la mise en œuvre des recommandations du Tribunal, ce qui donne à cette instance l’occasion de suivre les progrès réalisés dans le règlement des réclamations au titre du Traité.

9.La langue maorie, ou te reo Maori, est une langue officielle de la Nouvelle-Zélande, que la Couronne est tenue de protéger en collaboration avec les membres de cette communauté. Pour cela, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’une nouvelle stratégie de soutien à la langue maorie, tout en continuant à financer les médias émettant dans cette langue et les programmes déjà mis en œuvre en faveur de l’enseignement préscolaire et primaire des Maoris au titre de la stratégie précédente. Le Ministère de l’éducation mène d’ailleurs des négociations avec la Fondation nationale des kōhangas reos (centres d’éducation préscolaire, où les cours sont dispensés en maori) pour donner suite aux recommandations formulées par le Tribunal de Waitangi dans son rapport d’enquête sur la question. Le Gouvernement n’a pas encore indiqué à quelle date il entend faire connaître ses vues sur les conclusions du Tribunal de Waitangi au sujet de la réclamation Wai 262 relative à la flore et à la faune ainsi qu’à la protection de la culture et de l’identité maories, réclamation qui avait été déposée en 1991. Le fait que l’enquête ait duré vingt ans complique les choses puisque certaines conclusions sont devenues obsolètes dans l’intervalle ou que d’autres accords ont été trouvés entre les parties.

10.Le Gouvernement a formulé des réserves concernant l’article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones car il craignait que cet article soit interprété comme accordant aux Maoris le droit de s’opposer aux décisions gouvernementales. Estimant néanmoins qu’il est important de consulter les peuples autochtones, le Gouvernement tient des consultations sur des questions générales ou spécifiques afin de préserver les intérêts des Maoris. S’agissant de l’exploitation pétrolière et gazière dans le bassin du Raukumara, le Service des ressources pétrolières et minérales du Ministère du développement économique estimait que les consultations tenues avec les Maoris étaient conformes aux protocoles prévus par le programme relatif aux ressources pétrolières et minérales, mais les tribus concernées n’ont pas été satisfaites du niveau de consultation, ce qui a généré des tensions. Une personne a été recrutée pour assurer la liaison entre le Gouvernement et les tribus. Dans le cadre des consultations, les Maoris ont exprimé leur souhait de voir figurer une référence spécifique au Traité de Waitangi dans la loi sur les régimes de propriété mixte. Il a également été décidé de permettre aux tribus concernées d’acheter des actions des compagnies d’exploitation aux mêmes conditions que les autres investisseurs et de poursuivre les consultations relatives aux intérêts des Maoris en matière d’eau potable.

11.Il existe deux sortes de terres maories, à savoir les terres conservées par les Maoris depuis la signature du Traité de Waitangi, qui appartiennent souvent à des propriétaires multiples, et les terres traditionnelles restituées aux Maoris, qui sont administrées par les autorités tribales. Au sujet du partenariat transpacifique, le Gouvernement a organisé une série de consultations auxquelles il a invité les Maoris. En outre, tous les accords de libre‑échange conclus par la Nouvelle-Zélande comportent une clause d’exception disposant que le Gouvernement peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Traité de Waitangi.

12.M. Singham (Nouvelle-Zélande) dit que 72 % des participants à l’enquête réalisée en 2012 sur la perception de la discrimination estimaient que les migrants asiatiques étaient victimes de discrimination, alors qu’une autre enquête nationale a montré que moins de 20 % des Asiatiques estimaient faire l’objet de discrimination raciale. La majorité des Néo‑Zélandais reconnaissent l’importance de la contribution des migrants à l’économie du pays. Différentes initiatives privées ou publiques sont entreprises pour aider les migrants à trouver du travail. Le Bureau des affaires ethniques publie des rapports sur les avantages que peuvent tirer les employeurs de l’embauche de migrants. La reconnaissance des compétences et des qualifications des migrants passe par l’enregistrement des migrants auprès de l’organisme professionnel compétent. Le Bureau des affaires ethniques a mis en œuvre un programme de valorisation du rôle dirigeant des femmes de groupes ethniques minoritaires pour permettre à celles-ci d’accéder à des postes dans le secteur public. La lutte contre la violence familiale constitue l’une des priorités du Gouvernement. Une équipe spéciale de lutte contre la violence familiale a été créée en juin 2005 pour conseiller l’équipe ministérielle chargée de la violence familiale sur la manière de combattre et d’éradiquer ce phénomène en Nouvelle-Zélande.

13.La stratégie de réinstallation des réfugiés sera mise en œuvre à partir de juillet 2013 pour permettre aux réfugiés de devenir autonomes, de participer à la vie publique, de jouir d’une vie saine et d’avoir accès à l’éducation et au logement. Le Gouvernement s’efforce de se préparer à toute arrivée massive de réfugiés. Le projet de loi portant modification de la loi sur l’immigration, qui doit être adopté en 2013, simplifiera le traitement des demandes et des recours en matière d’asile. Eu égard aux propos discriminatoires tenus par un membre du Parlement à l’encontre des musulmans, le Bureau des affaires ethniques a mis en œuvre un projet de longue date intitulé «Building bridges», qui consiste à nouer des liens entre la communauté musulmane et l’ensemble de la population. L’«héritage ethnique» auquel il est fait référence au paragraphe 66 du rapport à l’examen concerne les minorités d’Asie, d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Europe. LeGouvernement collabore avec les ONG qui travaillent en coopération avec les minorités ethniques et leur octroie des subventions. Le Gouvernement ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer la préservation des plus de 150 langues communautaires existantes, mais le Ministère des affaires des îles du Pacifique a mis au point un cadre relatif aux langues du Pacifique qui permet aux communautés de préserver leur langue.

14.M. Powell (Nouvelle-Zélande) dit que l’autorité indépendante de surveillance de la police a mené une enquête sur les descentes de police effectuées dans les montagnes Urewera en 2007 et a formulé des constatations préliminaires à l’intention de la police néo‑zélandaise. La date à laquelle elle rendra publiques ses conclusions n’est toutefois pas encore connue. Concernant les crimes à motivation raciale et la mise en œuvre par la Nouvelle-Zélande de l’article 4 de la Convention, la loi sur les peines dispose que la haine raciale est une circonstance aggravante qui alourdit la peine encourue pour toute infraction. L’article 131de la loi relative aux droits de l’homme érige en infraction l’incitation à la discorde raciale. La loi de 2009 sur l’immigration n’opère aucune distinction entre les ressortissants du Commonwealth et les autres ressortissants. Elle interdit le dépôt de plaintes concernant la législation sur l’immigration auprès de la Commission des droits de l’homme, ce qui n’exclut pas l’application du principe de non-discrimination. Les plaintes en la matière doivent être adressées au Tribunal de l’immigration et de la protection. Comme suite à l’EPU, la Nouvelle-Zélande a accepté d’examiner la possibilité de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, et le Ministère de la justice étudie la question. La loi relative aux droits de l’homme interdit aux particuliers et au Gouvernement d’exercer une discrimination. Aucun principe général n’exige que toutes les lois soient interprétées de manière conforme au Traité de Waitangi. Néanmoins, plus de 30 textes de loi font référence aux dispositions du Traité, et le Cabinet veille à ce que les lois ou les politiques proposées soient conformes au Traité de Waitangi.

15.M.  Murillo Martínez demande dans quelle mesure les 56 accords historiques passés avec les Maoris répondent aux attentes des communautés concernées. Il demande si la question de l’utilisation des armes à impulsion a été abordée dans le cadre des consultations tenues entre le Gouvernement et les communautés autochtones.

16.M. Bridgman (Nouvelle-Zélande) dit que lors du règlement d’une réclamation, le groupe plaignant doit mettre en place une entité qui le représente et qui recevra les actifs au titre de règlement. Certaines tribus ont fait fructifier les actifs qu’elles avaient reçus au titre de règlement, ce qui leur a permis de prospérer.

17.M. Vázquez (Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande) s’inquiète des conséquences de la suppression du poste de commissaire aux relations raciales et demande comment l’État partie entend assurer la visibilité de la Commission sur les relations raciales. Il croit comprendre que certains Néo-Zélandais d’ascendance européenne (Pakehas) tendent à sous-estimer le racisme dont sont victimes certains Maoris, voire à se considérer eux‑mêmes comme victimes de discrimination du fait de la place accordée aux Maoris dans les politiques publiques. Il invite la délégation à donner son opinion à ce sujet.

18.M. de Gouttes, renvoyant à la Recommandation générale no 31 sur la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, demande si l’État partie reconnaît la justice coutumière, notamment au civil, et fait appel à la médiation ou à la conciliation dans la résolution des conflits. Il rappelle que le Comité est intéressé au premier chef par la décision que prendra l’État partie concernant la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et l’invite à tenir le Comité informé de cette décision.

19.M me Collins (Nouvelle-Zélande) dit que le projet de modification de la loi sur les droits de l’homme, qui vise avant tout à élargir le champ d’action de la Commission sur les relations raciales, va être soumis à la Commission parlementaire compétente pour examen et éventuelle modification après prise en compte des observations reçues des ONG et du public. Il est vrai que certains Néo-Zélandais d’ascendance européenne se sentent parfois défavorisés par rapport aux Maoris, dont ils ont du mal à accepter les revendications légitimes, mais les pouvoirs publics s’efforcent de faire changer les mentalités et d’offrir des tribunes permettant d’exprimer tout mécontentement de manière pacifique et constructive.

20.M. Bridgman (Nouvelle-Zélande) dit que la Nouvelle-Zélande ne reconnaît qu’un seul régime juridique, auquel tous les citoyens sont soumis, indépendamment de leur origine raciale. Toutefois, il existe une certaine souplesse dans le déroulement des procédures, en particulier celles du Tribunal de Waitangi, qui se tiennent en langue maorie dans une enceinte de justice traditionnelle. La Nouvelle-Zélande privilégie de plus en plus les procédures de justice de réparation dans les affaires impliquant des Maoris en mettant en place des programmes subventionnés par des fonds publics et mis en œuvre par les ONG. La Nouvelle‑Zélande n’a pas encore pris de décision concernant la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, mais la question est à l’examen.

21.M me Crickley recommande de doter la Commission sur les relations raciales d’un collège d’experts issus de différents secteurs afin d’accroître sa visibilité et de favoriser une réflexion pluridisciplinaire. Elle souligne combien il est important d’assurer la participation de l’ensemble de la population néo-zélandaise à l’élaboration de la stratégie sur la promotion de la langue maorie.

22.M. Huang Yong’an demande si les jeunes maoris montrent de l’intérêt pour l’apprentissage de leur langue et si l’État partie prévoit d’introduire l’enseignement des langues autochtones dans l’enseignement préscolaire et tente de remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés. Il aimerait savoir si le Ministère des affaires maories relève du Ministère de la justice.

23.M me Collins (Nouvelle‑Zélande) indique que le Ministère du développement maori, le Bureau des affaires ethniques et le Ministère des affaires des îles du Pacifique travaillent tous en étroite coopération, mais ne sont pas rattachés au Ministère de la justice.

24.M. Chrisp (Nouvelle‑Zélande) dit que son pays a mis en place un programme d’enseignement du maori par immersion totale, dont bénéficient environ 10 000 enfants maoris. Ce programme est proposé en option dans le primaire et le secondaire. La pénurie d’enseignants est toujours d’actualité mais le Gouvernement va tenter d’y remédier dans le cadre de la nouvelle stratégie de promotion de la langue maorie.

25.M. Calí Tzay demande si l’histoire et la culture maories sont enseignées à l’école.

26.M. Saidou demandequelles mesures prend l’État partie pour veiller à ce que les entreprises assument leur responsabilité sociale. Il aimerait également savoir si la Commission des droits de l’homme a des antennes locales.

27.M. Kemal recommande à l’État partie d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies pour faciliter l’enseignement de la langue maorie. Il demande si l’État partie a adopté une stratégie pour lutter contre la diffusion de propos discriminatoires sur Internet.

28.M me Collins (Nouvelle-Zélande) dit que son pays est très peu touché par la diffusion de propos racistes ou insultants sur Internet mais que les autorités sont bien conscientes des risques liés aux nouvelles technologies et vont prochainement ériger la cyberintimidation en infraction. La médiation va être privilégiée dans la résolution de ce type d’affaires.

29.M.  Vázquez (Rapporteur pour la Nouvelle-Zélande) se félicite du dialogue enrichissant qui s’est instauré avec la délégation. Globalement, la Nouvelle-Zélande affiche un bilan très positif en matière de lutte contre la discrimination et a adopté des pratiques exemplaires dans plusieurs domaines. Il espère qu’elle tiendra compte des recommandations qui lui seront adressées et qui porteront notamment sur la législation en matière d’asile, sur la gestion de l’eau et sur les consultations avec les Maoris dans les domaines qui les intéressent.

30.M me Collins (Nouvelle-Zélande) dit que les autorités compétentes feront parvenir par écrit les réponses aux questions auxquelles la délégation n’a pu répondre. LaNouvelle‑Zélande a adopté une démarche réaliste et proactive dans la lutte contre la discrimination raciale et entend poursuivre ses efforts en donnant la suite voulue aux recommandations du Comité.

La séance est levée à 13 heures.