Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Soixante-quatorz ième session
Compte rendu analytique de la 1924 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 2 mars 2009, à 15 heures
Président e: Mme Dah
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)
Rapport initial du Monténégro
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) (suite)
Rapport initial du Monténégro (CERD/C/MNE/1; liste des points à traiter et réponses écrites, documents sans cote distribués en séance, en anglais seulement) ( suite)
1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation monténégrine prend place à la table du Comité.
2. M. Nimani(Monténégro) dit qu’après avoir recouvré son indépendance et assumé ses responsabilités dans les relations internationales, toutes les activités menées par son pays, au niveau tant national qu’international, s’inscrivent dans le respect du droit international. Conformément aux principes et objectifs énoncés dans la Déclaration d’indépendance du Monténégro, le Gouvernement a pris des mesures pour mettre le statut du pays à jour vis-à-vis des organisations internationales et des instruments juridiques internationaux. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités, le Ministère des affaires étrangères a présenté la déclaration de succession du Monténégro en tant qu’État partie aux différents instruments internationaux auxquels l’Union de la Serbie-et-Monténégro était partie. C’est ainsi que le Monténégro a accédé à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
3. M. Nimani indique que le rapport initial de son pays a été préparé par un groupe de travail intragouvernemental placé sous l’autorité du Ministère chargé de la protection des droits de l’homme et des minorités et qu’il contient les informations communiquées par différents ministères, organismes de l’administration publique chargés de questions spécifiques relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés, et le bureau du Protecteur des droits de l’homme et des libertés (Médiateur).
4. Après avoir obtenu son indépendance, en mai 2006, le Monténégro a entrepris de réformer en profondeur son système juridique, conformément à la volonté exprimée par les citoyens monténégrins de vivre dans un État fondé sur les valeurs fondamentales de liberté, de paix, de tolérance, de respect des droits de l’homme et des libertés, de multiculturalisme, de démocratie et de primauté du droit. Ces réformes résultent également de la volonté des membres de toutes les nations et minorités nationales vivant au Monténégro de vivre dans un État démocratique et citoyen. Des efforts considérables ont été déployés pour élaborer une constitution consacrant tout l’éventail des droits de l’homme et des libertés garantis par les instruments internationaux fondamentaux auxquels le Monténégro a adhéré en devenant un État souverain et indépendant.
5. En vertu de la Constitution monténégrine, les accords internationaux et les règles du droit international généralement acceptées font partie intégrante de l’ordre juridique interne et priment sur la législation nationale. Cela a également permis de rappeler aux organes publics et aux autres institutions du pays que la législation interne devait être conforme au droit international, principalement dans le domaine de la sauvegarde, de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
6. Le Gouvernement monténégrin s’est engagé à développer et promouvoir l’harmonie interethnique. Afin d’assurer la protection de l’identité nationale tout entière, les minorités jouissent, en vertu de la Constitution et d’autres lois qui sont énumérées au paragraphe 51 du rapport à l’examen, en plus des droits et libertés fondamentaux garantis à tous d’un ensemble de droits supplémentaires.
7. Des progrès significatifs ont été effectués pour protéger les droits de l’homme et les libertés, grâce, notamment, à la création du Bureau du Protecteur des droits de l’homme et des libertés, qui est un organe autonome et indépendant. Le Conseil de la magistrature a également été créé en tant qu’instance indépendante et autonome chargée de garantir l’indépendance et l’autonomie des tribunaux et des magistrats.
8. L’article 8 de la Constitution interdit toute discrimination directe ou indirecte pour quelque motif que ce soit. En outre, la Constitution prévoit que les règlements et les mesures spéciales adoptés en vue de créer les conditions d’une pleine égalité pour tous et d’assurer la protection des personnes défavorisées, sur quelque base que ce soit, ne sont pas considérés comme discriminatoires. Les mesures spéciales ne pourront s’appliquer que jusqu’à ce que soit atteint l’objectif pour lequel elles ont été mises en place. Un projet de loi générale interdisant la discrimination est également en cours d’élaboration, qui traite de la discrimination dans différents domaines et d’actes considérés comme discriminatoires, et portera création d’un nouveau dispositif institutionnel de lutte contre la discrimination.
9. Le Gouvernement monténégrin a adopté une stratégie de réforme judiciaire pour la période 2007-2012, qui comprend un plan d’action identifiant les priorités stratégiques et les mesures à mettre en œuvre à cette fin. Afin d’améliorer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire, la loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire a été amendée et la loi portant création du Conseil de la magistrature a été adoptée. Cette dernière instance, créée en avril 2008, a fait valoir que les juges devaient être nommés sur la base de critères clairement établis et pris plusieurs dispositions pour garantir la responsabilité des magistrats. Le mandat dévolu au Conseil de la magistrature a permis d’établir les garanties réalistes de l’indépendance et de l’autonomie du pouvoir judiciaire. Une approche similaire a été suivie en matière d’organisation des services du Parquet.
10. Afin d’accroître l’efficacité des tribunaux et de ne pas retarder les procès, la loi sur la protection du droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été promulguée. Cette loi prévoit également que des demandes d’indemnisation peuvent être introduites en cas de violation de ce droit protégé. La Cour suprême est compétente pour connaître des plaintes de cette nature et a déjà rendu des arrêts dans plusieurs affaires connexes. Un nouveau Code de procédure pénale a également été élaboré qui dessaisit les tribunaux de leur compétence antérieure dans les enquêtes criminelles, lesquelles sont désormais confiées au Parquet. Le nouveau Code de procédure pénale protège également l’intégralité des droits de la défense. Des efforts ont été déployés pour réduire le nombre d’affaires en instance grâce à la promotion de procédures alternatives de règlement des différends et à la création d’un centre de médiation qui encourage la médiation dans les affaires civiles et pénales, assure la formation de médiateurs et créé les conditions propices à la procédure de médiation. Le Centre de formation judiciaire, en charge de la formation des juges et des procureurs, a conclu un accord préliminaire avec le Conseil de l’Europe qui vise à offrir une formation à tous les juges monténégrins en 2009. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) monténégrines et étrangères apportent leur concours au Centre pour mener des programmes de formation.
11. Le Parlement a adopté une motion de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et, en mai 2008, un plan d’action novateur a été mis en œuvre à cet effet dans les domaines de la politique, de la justice, de la police, de l’administration publique, des finances publiques, des médias et de l’économie. Une nouvelle loi de prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique a également été adoptée. Une campagne de lutte contre la corruption a été menée afin de sensibiliser le public à ce fléau et d’encourager une participation plus active des citoyens à la réalisation de cet objectif. En outre, les autorités s’efforcent d’harmoniser la législation nationale avec les normes internationales de lutte contre la corruption et le crime organisé. La formation des magistrats et des agents de la fonction publique à la prévention et à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée a été conçue en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la démocratie.
12. En septembre 2007, une division spécialisée en matière de délits de corruption, de crime organisé, de terrorisme et de crimes de guerre a été créée au sein de deux tribunaux de grande instance. Les poursuites engagées contre les auteurs de ce type d’infractions relèvent de la compétence de la Division spécialisée du Bureau du Procureur. Plusieurs affaires retentissantes ont été jugées dans le cadre de ce nouveau système; les procès ont été satisfaisants et menés de façon plus responsable.
13. Les tribunaux monténégrins sont actuellement saisis de quatre affaires relatives à des crimes de guerre, dont trois ont nécessité la formation de demandes d’entraide judiciaire. Suite à la mise en accusation des prévenus, deux procès ont déjà débuté. Dans la troisième affaire, l’enquête a été étendue à des personnes qui occupaient un poste élevé au sein du système de sécurité du Monténégro au moment des faits incriminés. La quatrième affaire dépendra de la volonté des instances compétentes de Bosnie-Herzégovine de répondre rapidement à la demande d’entraide judiciaire que lui ont adressée les autorités judiciaires monténégrines. Le Monténégro coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, comme le démontre l’accord de coopération technique signé, en décembre 2007, entre le Bureau du Procureur général monténégrin et la Cour pénale internationale.
14. La Constitution garantit la liberté de circulation et de résidence, qui est assortie des restrictions légitimes reconnues en droit international. La loi sur l’asile a été adoptée et l’infrastructure institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre établie. Six demandes d’asile ont été traitées par les autorités compétentes et les travaux de construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ont débuté. En novembre 2008, le Gouvernement monténégrin a promulgué la loi sur les étrangers, ce qui permet pour la première fois au pays de réglementer de manière indépendante l’entrée, la circulation et le séjour des ressortissants étrangers. Le Gouvernement est déterminé à appliquer les normes internationales en matière de délivrance de visas et de titres de séjour et à respecter pleinement les droits de l’homme. Les dispositions de la loi sur les étrangers ont été harmonisées avec l’Accord de Schengen pour faciliter la libre circulation des personnes dans l’Espace éponyme et établir un juste équilibre entre la nécessité de garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et les impératifs de lutte contre la criminalité internationale. Des mesures ont, en outre, été prises pour réexaminer le statut des personnes déplacées et instaurer une coopération bilatérale avec leur pays d’origine.
15. La liberté de pensée, de conscience, de croyance, d’expression et d’association est garantie par la Constitution du Monténégro qui en définit les limites légitimes. Les rares fois où l’État a restreint l’exercice du droit d’association pacifique, il l’a fait pour préserver l’ordre public et la sécurité.
16. Le nombre de médias que compte le Monténégro démontre qu’en encourageant la liberté de la presse, le Monténégro est parvenu à créer les conditions favorables à la liberté d’expression. Lorsque les lois sur les médias ont été appliquées, les autorités se sont rendu compte que certaines dispositions devaient être révisées, en particulier celles de la loi sur les services publics de radiodiffusion. Le libre accès à l’information est garanti depuis l’adoption en 2005 d’une loi à cet effet et en 2008 la loi sur la protection des données à caractère personnel a été promulguée. Cette loi complètera le cadre juridique mis en place dans ce domaine.
17. Le Monténégro ne ménage aucun effort pour préserver l’harmonie entre les différentes entités ethniques, religieuses et culturelles vivant sur son territoire et est le seul pays d’ex-Yougoslavie à être parvenu à éviter la guerre et les conflits ethniques à l’intérieur de ses frontières. Outre les dispositions garantissant pleinement les droits des minorités dans la Constitution, trois nouvelles institutions chargées de la promotion des droits des minorités ont été établies en 2008. Conformément à la législation applicable, des assemblées ont été convoquées pour élire les membres des Conseils croate, bosniaque, rom, musulman, albanais et serbe. Suite à leur constitution, ces Conseils ont été enregistrés auprès du Ministère chargé de la protection des droits de l’homme et des minorités qui leur verse des subventions depuis août 2008. Ces Conseils sont notamment chargés de représenter les groupes minoritaires, de soumettre des propositions aux organismes gouvernementaux délocalisés, aux collectivités locales et aux services publics en vue de la promotion et du développement des droits des minorités, de prendre des mesures pour promouvoir les droits des minorités dans le domaine de l’éducation, et de proposer des amendements à la législation en vigueur dans ce domaine. Chaque Conseil participe directement à des activités politiques aux niveaux local et national.
18.En février 2008, le Parlement a approuvé la création d’un Fonds pour les minorités nationales qui est habilité à mener des initiatives pour protéger et assurer l’essor des minorités. Un Comité directeur, composé de 15 membres, a été élu en juillet 2008 et chargé de l’administration du Fonds. En 2008, le budget de ce dernier était de 422 125 euros et son budget prévisionnel pour 2009 est de 1 018 000 euros. En outre, suite à la décision de créer, en avril 2007, un centre pour la préservation et le développement de la culture des minorités, doté d’un comité directeur composé de quatre membres, et à la construction et l’équipement des locaux, l’administrateur du Centre a été nommé et la structure a commencé à fonctionner en 2009.
19. Depuis la présentation du rapport initial du Monténégro, en décembre 2007, des progrès considérables ont été accomplis pour améliorer la situation des Roms. En novembre 2007, le Gouvernement a adopté la Stratégie pour l’amélioration de la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne (2008-2012), qui comprend des mesures d’ordre législatif mais aussi dans le domaine de l’enregistrement, de l’état civil, des soins de santé, des services sociaux, de l’éducation, de l’emploi, du logement, et de la participation à la vie politique. En plus des subventions accordées à différents départements pour mener des programmes en faveur des Roms, un budget supplémentaire de 400 000 euros a été débloqué en 2008. Une Commission composée des ministres adjoints concernés, d’autres parties prenantes et des représentants des Roms a été créée en décembre 2008 afin de veiller à la mise en œuvre de la Stratégie et de faire rapport au Gouvernement sur les résultats obtenus. En coopération avec les ministères, la Commission a subventionné les projets réalisés dans le cadre de la Stratégie par l’intermédiaire d’un système d’appel d’offres ouvert aux organismes publics, aux collectivités locales et aux ONG.
20. M. Nimani explique qu’il s’est efforcé de mettre l’accent dans sa déclaration sur les aspects les plus importants de la lutte contre la discrimination. Même si son pays a adopté bien d’autres mesures encore pour promouvoir l’égalité, il espère que les informations qu’il a fournies aux membres du Comité serviront de base à un dialogue constructif.
21. M. Lahiri (rapporteur pour le Monténégro) souligne la diversité de la population du Monténégro, dans laquelle aucun groupe ethnique n’est majoritaire. Il dit que les principaux sujets de préoccupation concernant le Monténégro sont liés à la discrimination, tant dans la loi que dans la pratique, à laquelle sont confrontés les groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms; au traitement des réfugiés, des personnes déplacées des Républiques de l’ex-Yougoslavie, et des «personnes déplacées» originaires du Kosovo; au problème de violences policières et de la corruption au sein de l’appareil judiciaire; à l’absence d’harmonisation entre les lois datant de l’indépendance et celles adoptées depuis lors; et au fossé considérable qui existe entre les lois adoptées et les lois effectivement appliquées.
22. Depuis son accession à l’indépendance en 2006, le Monténégro a accompli des progrès impressionnants sur la voie de l’établissement d’infrastructures institutionnelles relatives aux droits de l’homme. La Constitution de 2007 interdit de manière élargie toutes les discriminations, directes ou indirectes et prévoit explicitement que des mesures temporaires spéciales peuvent être prises afin assurer l’égalité de facto des groupes défavorisés. En outre, cet édifice sera complété par une loi générale d’interdiction de la discrimination qui devrait être adoptée sous peu.
23. Néanmoins, un certain nombre de préoccupations demeurent. La Constitution de l’État partie emploie le terme restrictif de «communautés nationales et ethniques» au lieu du concept plus simple de «minorités», à l’instar de la loi sur les droits et libertés des minorités de mai 2006. En outre, les Roms étant le seul groupe ethnique qui n’est pas mentionné dans la nouvelle Constitution, il y a lieu de se demander si cette omission n’a pas un effet négatif sur leur statut et la manière dont ils sont traités. Par ailleurs, selon les termes de la loi sur les droits et libertés des minorités, la protection des droits des minorités ne concerne que les citoyens du Monténégro, ce qui exclut du champ d’application de celle-ci une grande partie de la communauté rom ainsi que les personnes déplacées. Cette restriction devrait être reconsidérée à la lumière de la Constitution. Il y a également lieu de s’inquiéter de la discrimination dont sont visiblement l’objet les langues minoritaires, en particulier le serbe, le bosniaque et le croate. En revanche, il convient de se féliciter de la nouvelle loi sur la citoyenneté, adoptée en 2008, qui abaisse les exigences requises en matière de naturalisation et ne repose plus sur le critère de «résidence permanente» mais de «résidence légale et habituelle».
24.Bien que la Constitution monténégrine garantisse la représentation proportionnelle des groupes minoritaires au sein du Gouvernement, de l’administration et des services publics, la loi électorale en vigueur ne régit que la représentation de la minorité albanaise au Parlement; en outre, plusieurs sources indiquent que les groupes minoritaires sont insatisfaits de leur niveau de participation aux processus de décision, en particulier au niveau national. De plus, le Monténégro ne dispose d’aucune donnée ventilée concernant les membres des minorités employés dans les organismes publics aux niveaux central et local ou dans le système judiciaire; les établissements scolaires ne tiennent pas de registre de données ventilées par appartenance nationale ou ethnique; et aucune donnée ventilée sur l’accès aux services éducatifs, sociaux et économiques n’a été fournie par l’État partie.
25.Les organismes publics, dont les forces armées, les forces de police et l’appareil judiciaire, n’ont communiqué aucune donnée ventilée par origine ethnique et appartenance religieuse concernant le personnel employé dans les autorités administratives centrales et même lorsque des informations de ce type existent, il s’avère qu’un grand nombre des personnes interrogées refusent d’indiquer leur appartenance à une minorité. Cela peut être le signe que ces personnes craignent d’être stigmatisées en raison de leur appartenance ethnique ou nationale. Il serait intéressant d’entendre le point de vue de la délégation sur ce point.
26.En outre, M. Lahiri constate la confusion très importante qui règne autour de la question du nombre de Roms vivant au Monténégro, que les statistiques officielles estiment à environ 3 000, alors que selon les estimations des ONG, ils seraient entre 15 000 et 20 000. Un quart des réfugiés et des personnes déplacées au Monténégro sont des Roms. Des mesures législatives et politiques ont été adoptées pour remédier à leur situation mais ces mesures restent à appliquer dans la pratique. La Stratégie pour l’amélioration de la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne au Monténégro (2008-2012) est très ambitieuse mais il semble peu probable que les objectifs cibles de cette Stratégie dans des domaines tels que la collecte de données, l’augmentation de la fréquentation des écoles maternelles, l’aide judiciaire gratuite, les soins de santé ou de meilleures conditions de vie dans les campements insalubres seront atteints. Davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie seraient bienvenues.
27. M. Lahiri rappelle que quelque 4 % de la population croate sont constitués de réfugiés et de personnes déplacées originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et du Kosovo, dont la majorité sont des Roms. Bien que théoriquement, ces personnes aient accès aux services de base, elles sont, dans la pratique, incapables d’obtenir les papiers d’identité et la documentation requise pour bénéficier de ces services, faute de résidence permanente. Le rapporteur attend avec intérêt le réexamen du statut des personnes déplacées originaires d’ex-Yougoslavie et de la question de l’enregistrement des personnes déplacées originaires du Kosovo qui doit avoir lieu en 2009. Il demande un complément d’information sur l’effet concret qu’aura cette procédure, selon les autorités, et espère que tout sera mis en œuvre pour trouver une solution (y compris par l’octroi de la nationalité) à ce problème.
28. M. Lahiri suggère que les plaintes relatives aux abus de pouvoir mentionnent l’origine ethnique des plaignants et souhaite connaître les mesures spécifiques prises par le Médiateur pour répondre aux allégations de discrimination dans les domaines de l’accès à l’emploi et au logement et de violences policières et d’actes de torture.
29. M. Lahiri estime que les données fournies par l’État partie ne permettent pas d’évaluer correctement l’état d’application de la Convention au Monténégro. Il félicite néanmoins l’État partie d’avoir respecté ses obligations en termes de présentation de rapports alors qu’il n’a accédé à l’indépendance qu’en 2006. Il se félicite également des nombreuses mesures positives prises par le Monténégro pour instituer un cadre juridique pour la protection des droits de l’homme mais estime que le pays doit désormais s’atteler à la mise en œuvre effective des mesures qu’il a adoptées.
30. M. Sicilianosdemande à la délégation monténégrine d’apporter un complément d’information sur les affaires de discrimination dont le Médiateur a été saisi et sur les dispositions du projet de loi sur l’interdiction de la discrimination, en particulier celles qui portent sur le partage du fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination. Il souhaite également savoir quand ce texte sera adopté et entrera en vigueur. Il demande en outre si les «changements significatifs» apportés à la loi sur les services publics de radiodiffusion, mentionnés par la délégation monténégrine dans son exposé oral, sont d’ordre technique ou juridique et si cette loi prévoit la diffusion de programmes à l’intention des minorités et dans les langues de celles-ci. Il se félicite de la création de conseils nationaux dotés de responsabilités spéciales pour faire entendre la voix des minorités et souhaite recevoir des précisions sur leur niveau de représentation au Parlement, au Gouvernement, et dans la magistrature, notamment.
31. M. Prosper dit que l’État partie a réalisé d’importants progrès depuis son accession à l’indépendance et montré sa détermination à aller de l’avant mais qu’il doit s’employer par tous les moyens à répondre aux accusations de crimes de guerre qui visent des ressortissants monténégrins afin de lutter véritablement contre l’impunité. Les mesures prises dans les domaines législatifs et institutionnels sont louables mais les autorités nationales devraient également s’efforcer d’encourager une culture de la tolérance et de la non-discrimination. M. Prosper souhaite connaître les mesures prises par l’État partie pour éviter que les tensions interethniques à l’œuvre en Bosnie-Herzégovine envahissent ses propres frontières. Il estime que le Monténégro doit prendre des mesures préventives pour prévenir tout risque de retour au chaos et garantir de manière proactive la protection et l’égalité de traitement de toutes les personnes qui vivent sur son territoire.
32. M. de Gouttes prend note des informations fournies par la délégation au sujet des affaires relatives aux crimes de guerre portées devant les juridictions nationales et de la coopération étroite instaurée entre le Monténégro et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. À ce propos, rappelant que le Comité contre la torture, suite à l’examen du rapport périodique du Monténégro en 2008, a fait valoir sa préoccupation face au climat d’impunité qui règne dans l’État partie, il souhaite obtenir des informations supplémentaires sur cette question. Notant que le Monténégro a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il aimerait que la délégation commente les informations selon lesquelles la juridiction de cette Cour aurait en réalité été limitée suite à l’accord bilatéral conclu par le Monténégro et les États-Unis d’Amérique.
33. M. de Gouttes rappelle que le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé en 2004 par les allégations de mauvais traitements infligés aux Roms par des groupes racistes et de brutalités policières. Il demande à la délégation d’indiquer si le Monténégro a régularisé les personnes déplacées originaires de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, conformément aux recommandations formulées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en novembre 2008. Considérant que ces personnes doivent être protégées pour éviter tout risque d’apatridie, il souhaite savoir si le Monténégro envisage de ratifier la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie.
34. M. de Gouttes juge complexe la procédure établie par les autorités nationales en matière d’enregistrement et de résiliation du domicile des étrangers, qui est détaillée au paragraphe 49 du rapport à l’examen, et aimerait recevoir des informations plus précises sur ce point. Évoquant les informations reproduites au paragraphe 76 dudit rapport, il souhaite savoir pourquoi les Roms, les Ashkali et les Égyptiens font l’objet d’un enregistrement commun.
35. M. Diaconu se félicite des mesures positives prises par l’État partie citées dans son rapport initial, notamment la primauté du droit international sur le droit national, l’interdiction complète de la discrimination et la création de plusieurs instances chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Il note, toutefois, un certain manque de rigueur dans la législation monténégrine relative aux groupes minoritaires. Ainsi, les Roms ne font pas partie des minorités expressément reconnues par la Constitution, alors que l’État partie a reconnu que les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires s’appliquaient à l’albanais et au romani. À cet égard, M. Diaconu souhaite savoir pour quelles raisons l’État partie a décidé de ne pas appliquer les dispositions de la Charte européenne aux autres langues parlées par les minorités vivant sur son territoire.
36. M. Diaconu estime que le Monténégro doit, dans les meilleurs délais, mettre sa législation en conformité avec les normes de protection des minorités et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination que subissent de nombreux membres de la communauté rom, y compris les personnes déplacées, et assurer leur insertion sociale et économique. M. Diaconu relève en outre que le tableau 1 du rapport à l’examen, qui présente les données sur la structure de la population par origine nationale, contient certaines catégories redondantes, par exemple la catégorie «albanaise» et la catégorie «musulmane»; en outre, l’origine ethnique du grand nombre de personnes figurant dans la catégorie «origine nationale non déclarée» devrait être identifiée.
37. M. Diaconu se félicite que la Constitution de l’État partie contienne une définition élargie de la discrimination mais rappelle que le mandat du Comité porte spécifiquement sur la discrimination raciale. Notant que très peu des dispositions décrites dans les paragraphes 37 à 42 du rapport périodique à l’examen sont spécifiquement liées à l’article 4 de la Convention, en vertu duquel les États parties s’engagent à déclarer punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, il estime que la législation nationale doit être révisée de manière à ce que les instruments juridiques en vigueur − en particulier le Code pénal − soient mis en conformité avec la Convention.
38. M. H uang Yong ’ an relève avec satisfaction que la Constitution de 2007 et d’autres lois adoptées par le Monténégro contiennent des dispositions interdisant la discrimination raciale et considère que l’État partie doit être encouragé à poursuivre ses efforts dans le domaine de protection des droits de l’homme. Il note l’importance numérique des groupes ethniques par rapport au nombre total d’habitants du Monténégro et souligne que les Roms, les Ashkali et les Égyptiens font partie des groupes ethniques les plus défavorisés. De plus, certaines sources affirment que ces derniers vivent dans la pauvreté et ne jouissent pas des mêmes droits en matière d’accès à l’éducation que le reste de la population. Il semblerait également que la moitié des enfants roms ne soit pas intégrée dans le système éducatif et que 80 % d’entre eux abandonnent l’école avant la fin du cycle secondaire. Si de telles informations sont exactes, cela signifie que les minorités ethniques rencontrent de graves obstacles pour exercer leur droit à l’éducation dans des conditions d’égalité.
39. L’expert se félicite du projet régional «Décennie pour l’intégration des Roms, 2005-2015» et souhaite connaître les mesures spécifiques adoptées en vue de sa mise en œuvre et les résultats obtenus dans ce cadre.
40. M. A mir, se référant au paragraphe 90 du rapport à l’examen qui précise que l’un des objectifs de l’enseignement primaire au Monténégro est «l’enseignement du respect des valeurs nationales, historiques et culturelles», demande à l’État partie de faire figurer dans son rapport périodique suivant des informations sur son passé et son émergence en tant qu’État indépendant. Il souhaite par ailleurs savoir pourquoi le tableau 1, qui traite de la structure de la population par origine nationale, contient la catégorie «musulmans» et pourquoi le tableau 2 la catégorie «islam» et souligne, à cet égard, que le terme «musulmans» renvoie à la religion des individus et non à leur origine nationale. Visiblement, certaines catégories figurant dans ces tableaux font double emploi, ce qui mérite d’être clarifié.
41. Compte tenu du fait que le Monténégro a des frontières communes avec plusieurs pays, M. Amir souhaite savoir s’il a conclu avec eux des accords relatifs à la libre circulation des personnes et aux réfugiés. Il souhaiterait également connaître la position soutenue par le Gouvernement monténégrin à l’égard de ses propres ressortissants face au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
42. Notant que la langue officielle de l’État partie est le serbe, M. Amir souhaite savoir si la langue monténégrine existe et quelles langues nationales ont été officiellement reconnues.
43. M. Nimani (Monténégro) dit qu’il transmettra les remarques des membres du Comité à son Gouvernement afin que des mesures soient prises le plus rapidement possible pour améliorer la situation des droits de l’homme. Il rappelle que le Monténégro est une société très métissée où les minorités sont considérées comme un atout et fait valoir que le Gouvernement fait tout son possible pour les intégrer à la vie sociale et économique du pays. Les minorités sont représentées dans tous les organismes gouvernementaux, ce qui aurait été impensable cinquante ans plus tôt. Cela démontre combien le Monténégro a compris la nécessité de s’intégrer dans l’espace européen.
44. M. D elic (Monténégro), répondant aux questions des experts sur la situation des Roms dans son pays, explique que les tableaux figurant dans le rapport initial du Monténégro contiennent des données recueillies lors du recensement de la population effectué en novembre 2003, dans lequel les personnes interrogées étaient invitées à déclarer leur appartenance éventuelle à une minorité nationale ainsi que leur religion et leur langue maternelle. Ces tableaux attestent de la nature multiethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle de la société monténégrine. Nul n’a été contraint de participer à ce recensement et toutes les personnes interrogées ont eu le loisir de répondre aux questions posées par oral ou par écrit, les questions concernant la religion ou la langue maternelle étant facultatives. Au total, en 2003, 2 601 personnes se sont définies comme roms, 225 comme égyptiennes et aucune ashkali. L’acronyme «RAE» désigne les Roms, les Ashkali et les Égyptiens, une communauté dont les droits sont pleinement protégés en vertu de la Constitution et des lois monténégrines.
45. La population rom ayant considérablement augmenté depuis 2006, les statistiques issues du recensement de 2003 ne sont peut-être pas fiables étant donné qu’il est possible que les Roms se soient identifiés à une autre communauté jouissant, selon eux, de davantage de droits que la leur. En outre, les chiffres de 2003 ne tiennent pas compte des personnes déplacées originaires de l’ex-République de Yougoslavie, notamment du grand nombre de réfugiés originaires du Kosovo. Le Gouvernement, qui est conscient que la situation économique des Roms qui vivent au Monténégro est précaire, qu’ils sont peu instruits, fortement touchés par le chômage et ont un mode de vie nomade, accorde une attention particulière au statut social défavorable des Roms. Suite à une Conférence de haut niveau qui s’est tenue à Budapest en 2003, le Gouvernement monténégrin a adopté le projet de Décennie pour l’inclusion des Roms 2005-2015. En janvier 2005, le plan d’action de mise en œuvre de la Décennie a été adopté; celui-ci définit quatre domaines d’action prioritaires qui devraient permettre d’améliorer la situation des Roms et d’encourager leur insertion dans la société moderne: éducation, emploi, soins de santé et logement. Des informations détaillées concernant ce plan d’action sont fournies dans les réponses écrites du Monténégro à la liste des points à traiter.
46. En 2007, le Gouvernement a adopté la Stratégie pour l’amélioration de la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne pour la période 2008-2012, qui sera prorogée pour une nouvelle période si nécessaire. La Stratégie comprend des actions dans les domaines de la législation et de la protection des langues et de la culture des membres de cette communauté. Le but ultime de la Stratégie est d’améliorer la participation des Roms à la vie politique. Le Gouvernement monténégrin a mis en place un groupe de travail chargé de coordonner et de surveiller l’exécution de la Stratégie et de faire rapport sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés. Des fonds spéciaux ont été alloués à la mise en œuvre des projets conçus dans le cadre de la Stratégie.
47. En coopération avec un certain nombre d’ONG, l’Office national de la statistique a mené, en octobre et novembre 2007, une enquête dont on a beaucoup parlé qui visait à établir de manière précise le nombre de Roms vivant au Monténégro et à actualiser les données sur leur situation en matière d’emploi, d’éducation, de logement et dans d’autres domaines clefs. L’Office procède au traitement des données recueillies mais les premiers résultats indiquent qu’environ 10 500 Roms vivent dans le pays. Le Gouvernement est déterminé à briser le cycle de la pauvreté et de l’exclusion sociale auquel les Roms font face en améliorant l’accès à l’éducation. Au total, 413 enfants roms sont entrés à l’école primaire en 2008 et ont reçu des manuels et d’autres matériaux pédagogiques à titre gratuit. L’État offre une bourse aux élèves et étudiants roms qui suivent un enseignement secondaire et universitaire et certains reçoivent une aide supplémentaire afin de financer leurs frais de transport et de logement. Pour l’heure, 35 élèves roms sont inscrits dans les écoles secondaires et 9 fréquentent l’université.
48. Les organismes gouvernementaux locaux s’emploient également à améliorer les conditions de logement des Roms et de nouveaux logements ont été construits avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de partenaires étrangers. Certaines municipalités ont attribué des terres aux Roms et raccordé gratuitement leur logement à divers services de base. Les centres d’aide sociale viennent également en aide aux groupes marginalisés, notamment aux Roms, et le Gouvernement verse des indemnités spéciales aux enfants des familles roms déplacées originaires du Kosovo. Plusieurs projets mettant l’accent sur les soins de santé par l’intermédiaire de l’éducation et de la formation ont été lancés. Les projets axés sur les soins de santé visent à améliorer la couverture vaccinale et la santé reproductive des femmes roms. Le Gouvernement a également signé un protocole d’accord avec le PNUD afin de promouvoir le développement et l’insertion sociale de la population rom.
49. Consciente du lien qui existe entre l’éducation et l’emploi, l’Agence pour l’emploi a créé plusieurs bases de données sur les Roms demandeurs d’emploi et les informe des opportunités de formation et de formation qualifiante. Des progrès ont également été effectués au niveau de la scolarisation des enfants roms dans le cycle primaire: en 2002, 536 enfants roms étaient scolarisés et ce nombre est passé à 1 263 en 2009. Le taux d’abandon a également diminué et on s’accorde à penser que les progrès dans ce domaine sont directement liés aux mesures d’aide sociale dont ils bénéficient. De nombreux enfants de la communauté rom rencontrent des difficultés en matière d’accès à l’éducation parce qu’ils ne maîtrisent pas la langue officielle du pays; l’affectation d’assistants scolaires roms dans certaines écoles, du niveau préscolaire à l’enseignement secondaire, s’est avérée utile, de ce point de vue, tant pour les élèves que pour les enseignants et les parents. L’enseignement préscolaire et la cantine sont gratuits. Plusieurs campagnes d’information ont été menées pour encourager la fréquentation scolaire, même si l’on constate un manque d’intérêt à cet égard de nombreuses familles roms qui préfèrent que leurs enfants travaillent, voire mendient, au lieu d’aller à l’école. L’enseignement primaire étant obligatoire au Monténégro, les parents qui n’envoient pas leurs enfants à l’école sont normalement passibles de poursuites judiciaires; cependant, le Gouvernement s’efforce d’adopter une approche tolérante à l’égard de la population rom et de tenir compte de sa situation.
50. En matière de discrimination raciale, la société monténégrine, dans son ensemble, a fait des progrès considérables pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des minorités, en particulier des Roms. Un incident s’est produit effectivement en 1995, lorsqu’un campement de Roms a été expulsé de la localité mais les familles concernées ont ensuite été indemnisées. Aucun autre incident de ce type n’est à déplorer.
51. M. Nimani (Monténégro), répondant aux questions des membres du Comité sur l’utilisation des langues des minorités au Monténégro, dit qu’une bonne part de la littérature traditionnelle est écrite en monténégrin, dont les origines sont très anciennes. Le Ministère de l’éducation et des sciences a créé une Commission chargée de travailler sur la normalisation du dialecte monténégrin. Les autorités considèrent que l’utilisation de cette langue contribuera au rétablissement de l’identité nationale et culturelle du pays.
52. Dans le cadre du processus d’élaboration des lois de lutte contre la discrimination, un processus de consultation élargi a été mené auprès d’experts universitaires, d’organisations internationales et de la société civile. Davantage d’informations dans les langues des minorités ont été publiées au cours des années précédentes, en particulier en albanais, qui est parlé par le groupe minoritaire numériquement le plus important du pays. Des programmes télévisés en albanais sont par ailleurs diffusés quotidiennement et plusieurs émissions sont réalisées en romani. Il est certain que davantage pourrait être fait dans ce domaine mais les progrès considérables accomplis par le Monténégro pour protéger les langues des minorités doivent être reconnus.
53. Le Monténégro coopère pleinement avec la Cour pénale internationale et ne tolère aucune forme de discrimination raciale sur son territoire. La situation des Roms est complexe et la crise financière mondiale la complique plus encore, malgré la bonne volonté du Gouvernement. Le Monténégro demeure, malgré tout, un exemple pour les pays de la région et est déterminé à poursuivre ses programmes de lutte contre la discrimination.
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