COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1460ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 21 mars 2001, à 10 heures
Président : M. SHERIFIS
puis : M. VALENCIA RODRÍGUEZ
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Projet de conclusions concernant le quinzième rapport périodique de l'Allemagne
Projet de conclusions concernant le onzième rapport périodique du Soudan (suite)
Sierra Leone
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h 20.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (Point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Projet de conclusions concernant le quinzième rapport périodique de l'Allemagne (CERD/C/58/Misc.21/Rev.3, document distribué en séance, en anglais seulement)
1.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à examiner le projet de conclusions concernant le quinzième rapport périodique de l'Allemagne paragraphe par paragraphe.
Paragraphes 1 à 4
2. Les paragraphes 1 à 4 sont adoptés sous réserve de modifications rédactionnelles.
Paragraphe 5
3.M. ABOUL‑NASR propose d'ajouter le mot "racist" avant "extreme right‑wing associations" car, sans cela, on voit mal à quel titre le Comité se déclare satisfait du fait que, depuis l'examen du rapport précédent, l'État partie ait interdit d'autres associations d'extrême droite. En effet, ce qui intéresse le Comité c'est l'interdiction d'organisations à caractère raciste.
4.M. RECHETO partage le point de vue de M. Aboul‑Nasr, et ajoute que le terme d'extrême droite sans qualificatif peut être interprété différemment selon les pays.
5.M. BOSSUYT (Rapporteur pour l'Allemagne) souligne que la phrase qui figure dans le projet de conclusions reprend ce qu'a indiqué l'État partie et qu'il n'appartient pas au Comité de dire si les 10 organisations d'extrême droite qui ont été interdites sont racistes.
6.Sur une suggestion de M. de GOUTTES, le PRÉSIDENT propose que la deuxième partie de la première phrase se lise comme suit : "the Committee welcomes the information that since the State party's previous report additionnal extreme right‑wing associations have been banned" (le Comité accueille avec satisfaction l'information selon laquelle, depuis le précédent rapport de l'État partie, d'autres associations d'extrême droite ont été interdites).
7. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 6 et 7
8. Les paragraphes 6 et 7 sont adoptés sous réserve de modifications rédactionnelles.
Paragraphe 8
9.M. YUTZIS est gêné par le fait que seuls les Sintis et les Roms soient cités en tant que groupes susceptibles de demander une indemnisation à la Fondation chargée d'indemniser les victimes du travail forcé sous le régime nazi.
10.M. DIACONU dit que, sans la mention des Sintis et des Roms, le paragraphe n'a plus lieu d'être car la question du rôle de la Fondation chargée d'indemniser les victimes du travail forcé, sans référence à des groupes ethniques, ne relève pas de la compétence du Comité.
11.Le PRÉSIDENT suggère que, sans faire expressément référence aux Sintis et aux Roms, le Comité se félicite du fait que tous les groupes ethniques puissent bénéficier des services de la Fondation.
12.M. ABOUL‑NASR dit qu'il faudrait s'assurer que tous les groupes ethniques sont traités sur un pied d'égalité au regard de l'indemnisation assurée par la Fondation.
13.M. BOSSUYT (Rapporteur pour l'Allemagne) indique que la Fondation est destinée à indemniser toutes les personnes qui ont été victimes du travail forcé à l'époque nazie et que la mention spécifique des Sintis et des Roms se justifie par le fait que ce sont deux groupes dont la situation intéresse particulièrement le Comité. Néanmoins, pour tenir compte des nombreux avis exprimés, il propose que le paragraphe 8 soit modifié, de manière à dire que le Comité note la création de la Fondation chargée d'indemniser les personnes victimes du travail forcé sous le régime nazi et se félicite que celle‑ci puisse bénéficier aux Sintis et aux Roms.
14. Le paragraphe 8, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 9
15.Mme JANUARY‑BARDILL propose d'évoquer non seulement les personnes qui souffrent du sida, mais aussi celles qui vivent avec le VIH.
16. Le paragraphe 9, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 10
17. Le paragraphe 10 est adopté.
Paragraphe 11
18.M. ABOUL‑NASR note que ce paragraphe fait état des mauvais traitements dont sont victimes les ressortissants étrangers dans les commissariats de police en Allemagne. Peut‑être faudrait‑il également mentionner les ressortissants allemands membres de minorités nationales, qui sont parfois, eux aussi, soumis à des mauvais traitements.
19.M. DIACONU ne partage pas le point de vue de M. Aboul‑Nasr. En effet, on ne peut étendre cette remarque aux membres de toutes les minorités puisque, par exemple, les membres de la minorité danoise sont rarement victimes de mauvais traitements dans les commissariats de police allemands. En outre, le paragraphe 11 est essentiellement consacré au sort des ressortissants étrangers en Allemagne et non à celui des membres des diverses minorités nationales.
20. Le paragraphe 11 est adopté.
Paragraphe 12
21. Le paragraphe 12 est adopté.
Paragraphe 13
22.M. ABOUL‑NASR constate que ce paragraphe renvoie au fait que l'État partie a ratifié un certain nombre d'instruments européens et se demande si le Comité doit réellement mentionner les arrangements régionaux conclus par les États parties. C'est pourquoi, il propose de supprimer le paragraphe 13.
23.M. THORNBERRY rappelle que le Comité a mentionné, dans d'autres projets de conclusions qu'il a adoptés récemment, le fait que certains États parties avaient ratifié la Convention No 169 de l'OIT, compte tenu du fait que cet instrument est apparenté à la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale. Il en va de même pour la Convention‑cadre sur la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi, il souhaiterait que soit maintenu le paragraphe 13.
24.Mme JANUARY‑BARDILL constate que, d'après le libellé actuel du paragraphe 13, "certains membres" du Comité encouragent l'État partie à prendre des mesures supplémentaires pour donner le même statut aux "nouvelles" minorités qu'aux minorités installées de longue date en Allemagne. Elle souhaite connaître les raisons qui motivent l'utilisation de cette formule restrictive.
25.M. BOSSUYT (Rapporteur pour l'Allemagne) rappelle qu'en effet, certains membres du Comité ont estimé qu'il y avait une grande différence entre la protection qui devait être accordée aux minorités et celle qui devait être, par exemple, accordée aux travailleurs migrants.
26.M. DIACONU estime que le paragraphe ne perdrait pas de sa substance si le Comité s'abstenait de mentionner la Convention‑cadre sur la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et propose, en outre, de résoudre la question soulevée par Mme January-Bardill en adoptant une formule plus générale dans laquelle l'attention de l'État partie serait appelée sur la Recommandation générale XXIV du Comité.
27. Le paragraphe 13, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 14
28. Le paragraphe 14 est adopté.
Paragraphe 15
29.Le PRÉSIDENT indique que, conformément à la décision prise lors de la 1458ème séance, la fin de ce paragraphe doit se lire comme suit : "the Committee recommends that the possibility of such a declaration be further considered" (le Comité recommande que la possibilité de faire cette déclaration soit de nouveau examinée).
30. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 16 et 17
31. Les paragraphes 16 et 17 sont adoptés.
32. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le quinzième rapport périodique de l'Allemagne est adopté tel qu'il a été modifié.
Projet de conclusions du Comité concernant le onzième rapport périodique du Soudan (CERD/C/58/Misc.23/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement) (suite)
33.Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à reprendre l'examen du projet de conclusions concernant le onzième rapport périodique du Soudan.
Paragraphes 10 et 11
34. Les paragraphes 10 et 11 sont adoptés.
Paragraphe 12
35.M. ABOUL‑NASR s'étonne du fait que le Comité se déclare préoccupé de l'enlèvement de femmes et d'enfants dans les seuls territoires contrôlés par le Gouvernement. C'est pourquoi, il propose de supprimer les termes "residing in Government‑controlled territories". Par ailleurs ce paragraphe fait état des déclarations de l'État partie visant à expliquer le phénomène de l'enlèvement et il convient, en la matière, de rester fidèle auxdites déclarations. Or la délégation soudanaise a utilisé exclusivement le terme d'"enlèvement" et n’a, à aucun moment, parlé d'"esclavage", contrairement à ce qui apparaît dans le texte du paragraphe 12. C'est pourquoi, M. Aboul‑Nasr propose de supprimer les termes "and enslavement" figurant à la deuxième phrase de ce paragraphe.
36.M. Tang et M. Shahi appuient la proposition de M. Aboul‑Nasr.
37. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 13
38. Le paragraphe 13 est adopté.
Paragraphe 14
39.M. ABOUL-NASR, appuyé par M. PILLAI et M. YUTZIS propose d'ajouter, dans la première phrase, après les termes "due to the civil war" (du fait de la guerre civile) les mots "and natural disasters" (et des catastrophes naturelles). En effet, la sécheresse et la guerre civile sont deux facteurs qui expliquent les mouvements de population au Soudan.
40.M. BOSSUYT propose de supprimer dans la dernière phrase le terme "inadvertently".
41.M. THORNBERRY, appuyé par Mme McDOUGALL, M. de GOUTTES et M. PILLAI, propose de remplacer dans la deuxième phrase du paragraphe, l'expression "to recognize the right to free return" par les termes "to implement the right to free return". Il explique que le verbe "to implement" est plus fort que le verbe "to recognize" et qu'il permet également de donner une certaine marge de manœuvre à l'État partie quant à la manière dont il souhaite mettre en œuvre le droit des personnes déplacées de retourner dans leurs foyers.
42. Le paragraphe 14, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 15
43.M. BOSSUYT propose de supprimer la première partie de la deuxième phrase du paragraphe 15, qui débuterait par les termes "The Committee recommends", le reste de la phrase demeurant inchangé.
44. Le paragraphe 15, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 16
45.M. PILLAI propose de supprimer dans le premier membre de phrase le terme "law" dans l'expression "case law". En effet, le Comité a plus souvent tendance à s'intéresser à des cas qu'à une jurisprudence, ou "case law".
46. Le paragraphe 16, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphe 17
47. Le paragraphe 17 est adopté.
Paragraphe 18
48.Le PRÉSIDENT indique que, conformément à la décision prise par le Comité à sa 1458ème séance, les termes "some members of the Committee" figurant dans le deuxième membre de phrase du paragraphe 18 doivent être remplacés par les termes "the Committee".
49. Le paragraphe 18, ainsi modifié, est adopté.
Paragraphes 19 et 20
50. Les paragraphes 19 et 20 sont adoptés.
51.Le PRÉSIDENT invite le Comité à reprendre l'examen du paragraphe 5 laissé en suspens à la séance précédente.
Paragraphe 5
52.Après un échange de vues auquel participent M. ABOUL-NASR, M. FALL, M. THORNBERRY, M. RECHETOV, M. DIACONU, M. TANG et M. BOSSUYT, Mme JANUARY-BARDILL (Rapporteuse pour le Soudan) propose de formuler comme suit le paragraphe 5 : "The Committee welcomes the adoption by national referendum of the 1998 Constitution and commends the facts that the Constitution recognizes the cultural diversity of Sudan. In this regard, the Committee notes the efforts by all parties to implement the constitutional decree 14 of 1997 (Khartoum Peace Agreement) which will end with a general referendum in the south for either unity or separation." (Le Comité se félicite de l'adoption par référendum national de la Constitution de 1998 et note avec satisfaction que la Constitution reconnaît la diversité culturelle du Soudan. À cet égard, il prend note des efforts déployés par toutes les parties pour mettre en œuvre le décret constitutionnel 14 de 1997 (Accord de paix de Khartoum) qui conduira à un référendum général dans le Sud concernant soit l'unité, soit la réparation.)
53. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.
54. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant le onzième rapport périodique du Soudan, tel qu'il a été modifié, est adopté.
55.M. Valencia Rodríguez prend la présidence.
Mise en œuvre de la Convention dans les États parties dont les rapports périodiques sont très en retard (suite)
Sierra Leone
56.M. DIACONU (Rapporteur pour la Sierra Leone) dit que la Sierra Leone occupe la première place dans la liste des pays dont les rapports périodiques sont très en retard puisque l'État partie n'a pas présenté de rapport depuis 1974. Le Comité a néanmoins examiné la situation dans ce pays en 1995 en l'absence de rapport et de délégation de l'État partie. En 1974, le Comité avait souligné l'existence de nombreux problèmes dans le pays et avait demandé à l'État partie de présenter son rapport suivant en 1975. N'ayant pas reçu de rapport suite à cette demande, le Comité a envoyé un rappel au Gouvernement, qui est resté sans effet.
57.La Sierra Leone compte quatre millions d'habitants et 20 ethnies. Des troubles sévissent dans ce pays depuis 1991. La guerre civile a éclaté en 1996 et, depuis, des gouvernements civils et militaires se sont succédé, les premiers étant renversés par les deuxièmes. Il semble néanmoins qu'il n'existe pas de soutien aux rebelles fondé sur l'appartenance ethnique.
58.En 1999 et 2000, l'Organisation des Nations Unies a accordé une attention particulière à la situation des droits de l'homme en Sierra Leone. Ainsi, une mission mise sur pied par le Conseil de sécurité a été chargée de veiller à la mise en œuvre des accords de paix en coopération avec le Gouvernement et les parties au conflit. En outre, une aide a été fournie afin de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et une assistance a été offerte en vue de la tenue d'élections dans le pays. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a décidé de créer un tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que les responsables de violations graves du droit humanitaire international et du droit interne commises depuis 1996 soient poursuivis et le statut spécial de ce tribunal a été adopté en août 2000.
59.En conclusion, M. Diaconu propose aux membres du Comité de continuer l'examen de la situation en Sierra Leone au titre de la procédure d'urgence à ses sessions suivantes et de prier le Gouvernement sierra‑léonais de reprendre le dialogue avec le Comité en lui rappelant le retard accumulé dans la présentation de ses rapports périodiques.
60.M. FALL souligne que la guerre civile qui fait rage depuis des années en Sierra Leone a poussé un nombre considérable de personnes à chercher refuge dans des pays voisins dont la Guinée où les réfugiés sierra‑léonais sont au nombre de 400 000. Comme les rebelles contrôlent une grande partie du territoire, le Gouvernement n'exerce pas son autorité sur l'ensemble du pays. En outre, étant donné que l'État n'a pas d'assise solide et que la situation des droits de l'homme est particulièrement grave, le Conseil de sécurité a décidé de reporter à plus tard les élections qui devaient avoir lieu en 2001. C'est pourquoi le Comité devrait continuer de suivre de près l'évolution de la situation en Sierra Leone.
61.M. SHAHI demande des éclaircissements sur la nature du conflit dans l'État partie. S'agit‑il d'un conflit ethnique ? Le Comité doit en outre se demander quelles recommandations il serait utile de faire figurer dans ses conclusions outre les recommandations portant sur la présentation des rapports périodiques.
62.M. de GOUTTES dit que la situation de la Sierra Leone présente des aspects qui intéressent le Comité, à savoir la présence de réfugiés dans les pays voisins et le fait que, certaines ethnies semblent souffrir plus que d'autres.
63.M. YUTZIS, dit qu'il est regrettable que le Comité doive une fois de plus décider de poursuivre l'examen d'une situation au titre des mesures de prévention alors que le conflit dans l'État partie considéré sévit depuis de nombreuses années.
64.Le PRÉSIDENT dit qu'en l'absence d'objections, il considérera que le Comité fait siennes les observations formulées par le Rapporteur concernant la situation en Sierra Leone.
La séance est levée à 13 h 5.
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