COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1692e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 7 mars 2005, à 10 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À  L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (suite)

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAmen des rapports, observations et renseignements présentés par les états parties conformément à l’article 9 de la convention (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan (CERD/C/440/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation azerbaïdjanaise reprend place à la table du Comité.

2.M. KHALAfov (Azerbaïdjan) dit que, conformément à l’article 5 de la loi de 1998 relative à la citoyenneté, sont citoyens de la République d’Azerbaïdjan les personnes qui avaient la citoyenneté le jour de l’entrée en vigueur de la loi, sur la foi de leur enregistrement dans leur lieu de résidence en Azerbaïdjan. Depuis la révision de cette loi en 1992, les personnes qui n’avaient pas la citoyenneté de l’Azerbaïdjan ou d’un autre état mais qui étaient enregistrées comme résidents en Azerbaïdjan au 1er janvier 1992 pouvaient obtenir la citoyenneté dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi révisée.

3.Selon la même loi, les personnes qui étaient présentes sur le territoire entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier 1992 peuvent également obtenir la citoyenneté, et celles qui n’ont pas la possibilité de retourner dans un autre pays bénéficient d’avantages prévus par la loi azerbaïdjanaise.

4.Après la période soviétique et la création des nouveaux états indépendants, la citoyenneté a été déterminée conformément aux critères de résidence permanente sur un territoire. Ainsi, plus de 250 000 personnes de souche azerbaïdjanaise chassées d’Arménie ont reçu la citoyenneté azerbaïdjanaise en application de la loi susmentionnée, sans préjudice de leur droit de retourner chez elles, en Arménie. La loi s’applique également à toutes les personnes déplacées de force sur le territoire azerbaïdjanais. Les personnes qui ont quitté l’Azerbaïdjan avant 1992 et souhaitent y revenir peuvent demander la citoyenneté; leur cas est examiné individuellement conformément au droit interne et aux instruments internationaux pertinents.

5.La loi sur la citoyenneté ne prévoit pas la privation de citoyenneté dans quelque cas que ce soit. La citoyenneté Azerbaïdjanaise s’éteint lorsque le titulaire y renonce, lorsqu’elle est retirée pour avoir été obtenue à l’aide de documents falsifiés ou de fausses déclarations, ou lorsque cela est prévu par des accords internationaux. La loi étend les garanties de l’état à tous les citoyens azerbaïdjanais qui vivent de façon temporaire ou permanente à l’étranger.

6.La situation juridique des réfugiés et des personnes déplacées est régie par la Constitution, la loi sur les réfugiés et les personnes déplacées et les instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Un comité d’état qui s’occupe des affaires relatives aux réfugiés et personnes déplacées est présidé par le Vice-Premier Ministre et a pratiquement un statut de ministère. L’état demeure préoccupé par le sort des réfugiés et des personnes déplacées et accorde un rang de priorité particulièrement élevé à ces personnes dans les activités sociales et économiques du pays. Il fait beaucoup d’efforts pour régler de façon pacifique le conflit avec l’Arménie et pour libérer les territoires occupés par ce pays, afin de permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner chez elles. La croissance économique a eu un effet positif sur le bien-être des réfugiés et des personnes déplacées, qui bénéficient d’avantages spéciaux, notamment pour la construction de logements et en matière de sécurité sociale. Le Gouvernement azerbaïdjanais coopère dans ce domaine avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et des pays donateurs. Il s’inquiète actuellement de la baisse des contributions des organismes et des pays donateurs alors que le conflit n’est toujours pas réglé et que les territoires occupés par l’Arménie n’ont toujours pas été libérés.

7.En 2004 et 2005, l’Azerbaïdjan a accordé le statut de réfugié à 320 personnes, dont 193 Afghans, 58 Tchétchènes, 33 Iraquiens, 21 Iraniens, 9 Palestiniens et 2 Somaliens. Bon nombre de réfugiés, notamment tchétchènes, qui arrivent en Azerbaïdjan demandent ensuite l’asile dans un pays tiers. Le HCR fournit une assistance aux réfugiés tchétchènes en coopération avec le Gouvernement, qui s’efforce de résoudre leurs problèmes. Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié bénéficient de tous les droits et garanties prévus par la législation azerbaïdjanaise. Les réfugiés tchétchènes qui voudraient étudier dans leur langue ont accès à des écoles spéciales organisées par le HCR avec l’aide du Gouvernement, où l’enseignement est dispensé en langue tchétchène.

8. Le cas des personnes qui ne sont pas considérées comme des réfugiés et ne peuvent néanmoins pas retourner dans leur pays est examiné avec l’OIM, et des solutions sont à l’étude pour régler leur situation juridique, notamment la possibilité de les rediriger vers des pays tiers. La loi interdit de renvoyer les personnes vers des pays où elles risquent la peine de mort.

9.En matière de contrôle des frontières, le Gouvernement a pris en coopération avec l’OIM des mesures qui ont abouti à la création d’une base de données et d’un système de contrôle des documents d’identité. Par ailleurs, les postes frontière sont désormais équipés d’un matériel moderne.

10.à propos du conflit avec l’Arménie, M. Khalafov explique qu’au temps de l’URSS un mouvement séparatiste aidé par l’Arménie a été lancé au Haut-Karabakh, province autonome de l’Azerbaïdjan; des personnes en ont été chassées avec la protection de l’Union soviétique dans le but de soustraire cette province à l’Azerbaïdjan pour la rattacher à l’Arménie. En 1988, 250 000 Azerbaïdjanais ont été chassés d’Arménie et 50 000 du Haut-Karabakh, ce qui a amené les deux pays au bord d’un conflit armé. Dans ce contexte hostile, beaucoup de personnes de souche arménienne ont commencé à quitter l’Azerbaïdjan. M. Khalafov s’étonne toutefois que le Comité adopte une approche unilatérale et ne défende pas les dizaines de milliers de personnes qui ont été déplacées de force à la suite de l’occupation par l’Arménie d’un cinquième du territoire azerbaïdjanais.

11.Peuple patient, humain et tolérant, les Azerbaïdjanais souhaitent un règlement pacifique du conflit. Les Arméniens qui vivent au Haut-Karabakh jouissent d’un haut degré d’autonomie et le Gouvernement azerbaïdjanais est prêt à leur garantir la sécurité et le respect de leurs droits sous garantie internationale. à Bakou, de nombreux Arméniens jouissent de tous les droits garantis par l’état sans discrimination aucune. Pour sa part, l’Arménie doit libérer les territoires qu’elle occupe en Azerbaïdjan et permettre aux réfugiés et aux personnes déplacées de rentrer chez elles. C’est sur cette base qu’une réconciliation entre les deux pays est possible.

12.Répondant à une question posée à ce sujet, M. Khalafov précise que plusieurs minorités − russe, ukrainienne, lezghienne, talychi, kurde et avar, notamment − sont représentées au Parlement. Il précise également que l’origine nationale ne figure pas sur les documents d’identité et que chacun est libre de divulguer ou non son origine nationale. L’enseignement en langues minoritaires a la même valeur que celui diffusé par les établissements utilisant l’azerbaïdjanais, qui reste la langue officielle même si les langues minoritaires peuvent être utilisées librement. Des manuels scolaires, des livres, des revues et des journaux sont publiés dans ces langues, et des émissions de radio et de télévision sont diffusées dans ces langues. Conformément à la loi, les personnes qui ne comprennent pas l’azerbaïdjanais peuvent se faire assister d’un traducteur devant les tribunaux.

13.M. MUSAYEV (Azerbaïdjan) dit que son pays condamne la discrimination raciale et que, avant même qu’il ne ratifie la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Constitution de 1995 posait déjà les principes permettant de l’appliquer, notamment en ce qui concerne la discrimination raciale.

14.Concernant les dispositions du Code pénal, M. Musayev dit que l’existence d’une motivation raciste, religieuse ou fanatique constitue une circonstance aggravante en matière pénale. En outre, la loi prévoit que les personnes ayant commis un délit sont égales devant la loi sans distinction de race, de religion ou autre. Le Code pénal comporte plus de 10 articles visant à lutter contre la discrimination raciale, qui traitent notamment de crimes aussi graves que le génocide et l’incitation à commettre un génocide. L’article 111 définit entre autres la discrimination raciale comme le fait de vouloir imposer la supériorité d’un groupe à un autre, le fait d’assassiner une personne appartenant à un groupe donné ou le fait de vouloir éliminer un autre groupe; l’état partie souhaite élargir ce délit pour englober tout comportement fondé sur des motifs raciaux.

15.Par ailleurs, le Code du travail interdit toute discrimination dans les relations du travail fondée sur la race, l’origine nationale, la religion ou la langue (art. 16). La lutte contre la discrimination raciale a donc une base législative dans tous les domaines car l’Azerbaïdjan souhaite tout mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène.

16.Concernant l’article 283 du Code pénal, M. Musajev précise que cet article vise non seulement le dénigrement d’un groupe mais aussi le fait d’inciter à la haine raciale contre un groupe ou de porter atteinte à la dignité des personnes en raison de leur origine nationale. Il affirme que le Code civil contient des normes visant à garantir l’égalité de tous devant la loi et devant les tribunaux.

17.à propos de la pratique judiciaire concernant la lutte contre la discrimination raciale en Azerbaïdjan, M. Musayev dit que les dispositions législatives sur la discrimination raciale sont en effet peu utilisées; cependant, la principale raison pour laquelle les tribunaux n’ont pas eu à traiter d’affaires de ce genre au cours des trois dernières années tient aux traditions de tolérance du peuple azerbaïdjanais, qui prônent le respect de tous ceux qui vivent dans le pays et qui explique l’absence de délits à caractère raciste. D’autre part, toute manifestation négative de ce genre est condamnée par l’opinion publique et cette condamnation vaut bien plus que tout ce que pourraient faire les tribunaux. En outre, de telles manifestations sont durement sanctionnées, ce qui a un effet dissuasif. L’absence d’affaires de ce genre ne traduit pas un manque de confiance dans la justice car depuis la réforme du système judiciaire de 2000 qui a créé trois niveaux de juridiction − première instance, appel et cassation − les recours des citoyens devant les tribunaux ont augmenté de 25 %. Les actes de discrimination raciale, s’il s’en produisait, seraient certainement dénoncés par les ONG des minorités qui saisiraient la justice et en informeraient le Gouvernement.

18.Cependant, l’article 148 du Code civil traite des atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes, lorsqu’une personne reçoit des insultes diffusées par les médias ou lors d’interventions publiques. Il y a eu deux affaires de ce type en 2004 et, sur les 129 condamnations pour homicide volontaire prononcées en 2004, aucune ne concernait la discrimination raciale.

19.Concernant le fonctionnement du système judiciaire, outre la réforme des tribunaux de 2000, le Ministère de la justice a élaboré en collaboration avec le Conseil de l’Europe un ensemble de textes visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire et à en garantir l’indépendance.

20.M. Musayev indique que l’Azerbaïdjan a revu récemment son système de nomination des juges afin de le rendre plus impartial et d’éviter l’ingérence du pouvoir exécutif dans les procédures judiciaires. En outre, la loi du 30 septembre 1998 relative à la citoyenneté azerbaïdjanaise consacre l’égalité de tous devant la loi et la justice, principe sur lequel repose également le Code de procédure civile. Quant à lui, le Code de procédure pénale prévoit que les prévenus ne parlant pas l’azerbaïdjanais doivent être informés de leur droit d’utiliser leur langue maternelle et de bénéficier gratuitement des services d’un interprète.

21.S’agissant du statut des femmes en Azerbaïdjan, M. Musayev indique que la Constitution consacre l’égalité entre les hommes et les femmes et protège les droits et les libertés de tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur langue, de leur religion, de leur race ou de leur origine ethnique. Par ailleurs, l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et créé un comité chargé de mettre au point les politiques visant la parité des sexes dans tous les domaines, y compris dans l’emploi, et d’élaborer un plan d’action national en faveur des femmes en vue de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. En Azerbaïdjan, une soixantaine d’ONG de défense des droits des femmes s’occupent de questions aussi diverses que le rôle des femmes dans le secteur privé, la santé maternelle ou l’aide aux réfugiées. En outre, la nouvelle loi sur l’enregistrement des ONG prévoit une procédure d’homologation simplifiée qui devrait avoir pour conséquence d’en accroître le nombre.

22.M. Musayev indique en outre que l’Azerbaïdjan a reçu des représentants de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui a prévu de procéder à une étude approfondie de la situation dans le pays en vue d’y apporter des solutions adaptées.

23.M. ZALOV (Azerbaïdjan) dit que, pour donner suite au paragraphe 19 des observations finales (CERD/C/304/Add.75) formulées par le Comité suite à l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de l’État partie dans lequel le Comité a recommandé à l’Azerbaïdjan d’envisager d’améliorer l’éducation et la formation des forces de police pour promouvoir la tolérance raciale et les droits de l’homme, son pays a organisé des cours et des séances de formation portant sur ces questions, qui ont bénéficié à près de 1500 membres de la police en 2003 et à quelque 1900 autres en 2004. Par ailleurs, le Gouvernement a institué un comité chargé des réfugiés et des personnes déplacées, qui, en collaboration avec des ONG de défense des droits des réfugiés et le HCR, travaille à la mise en place d’un système de prévention des actes de discrimination.

24.M. Zalov indique que la loi du 30 septembre 1998 relative à la citoyenneté azerbaïdjanaise a permis à près de 80 % d’apatrides d’obtenir la nationalité azerbaïdjanaise en conférant à ceux qui résidaient sur le territoire azerbaïdjanais au 1er janvier 1988 le droit d’y accéder. Il souligne que cette disposition s’applique également aux personnes déplacées par la force, et notamment aux 50 000 Meskhètes qui résidaient à cette date sur le territoire azerbaïdjanais.

25.M. AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) dit que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est présent en Azerbaïdjan depuis le début des années 90, qui ont été marquées par l’intervention militaire de l’Arménie et la catastrophe humanitaire qui s’en est suivie. L’aide apportée par le HCR, les donateurs et la communauté internationale en général a commencé à s’émousser lorsque le pays est entré dans une phase de développement, puis par la suite lorsque le conflit s’est enlisé, ce qui s’est traduit par une diminution de l’attention accordée aux personnes déplacées. À la fin de 2003, le manque de ressources a contraint le HCR à réduire considérablement l’aide qu’il apportait aux personnes déplacées se trouvant dans les villes, et le Programme alimentaire mondial à interrompre son programme d’aide alimentaire dont bénéficiaient 140 000 personnes déplacées. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer le sort de ces populations et de faciliter leur intégration temporaire dans la société, mais l’aide des donateurs et de la communauté internationale fait cruellement défaut. Le Haut-Commissaire pour les réfugiés, M. Lubbers, a rappelé en novembre 2004 qu’il était nécessaire que le HCR poursuive son action dans le pays, laquelle devrait cibler les populations les plus vulnérables, coordonner l’assistance humanitaire aux populations déplacées de façon à éviter le chevauchement des activités des nombreuses ONG œuvrant dans ce domaine et, enfin, aider le Gouvernement à améliorer le système de protection qu’il a mis en place récemment en faveur des demandeurs d’asile.

26.M. VALIYEV (Azerbaïdjan) dit que son pays est l’un des pays en développement les plus dynamiques de la région et que les réformes économiques qu’il a entreprises ont porté leurs fruits: le taux de croissance a augmenté de 10 % au cours des huit dernières années et le niveau des salaires et des retraites de 26 %. Toutefois, les problèmes sociaux sont loin d’être tous résolus et le Gouvernement doit s’attacher à créer des emplois et à combattre la pauvreté dont le taux est encore de 43 %. Pour cela, un programme quadriennal pour le développement social et économique des régions a été adopté dès 2004, dans le cadre duquel 100 000 emplois ont été créés. L’Azerbaïdjan accroît en outre chaque année le budget du secteur de la santé, de la protection sociale et de l’éducation afin de garantir à la population le respect de ses droits économiques, sociaux et culturels.

27.M. BUDAQOV (Azerbaïdjan) dit qu’outre l’effondrement de l’ex-URSS, l’Azerbaïdjan a été confronté à un problème majeur qu’aucune autre ancienne république soviétique n’a subi, à savoir l’occupation d’un cinquième de son territoire par l’Arménie, situation qui a généré 1 million de réfugiés et de personnes déplacées, causé la perte de 300 000 emplois dans la zone occupée et la faillite de 4 000 entreprises. Malgré les difficultés auxquelles il a dû faire face, le pays a adopté des lois pour l’emploi en vue de garantir à tous les citoyens un niveau de vie décent sans distinction de langue, de nationalité, d’origine ethnique ou autre. La loi du 2 juillet 2001 sur l’emploi, élaborée en coopération avec l’OIT, est conforme aux normes internationales.

28.L’Azerbaïdjan a en outre ratifié la Charte sociale européenne révisée, dont l’article 26 consacre le droit à la dignité au travail, et a modifié le Code du travail en conséquence pour lui donner pleinement effet au niveau national et, partant, pour empêcher tout comportement qui pourrait porter atteinte à la dignité des citoyens sur leur lieu de travail en raison de leur origine ethnique, leur langue, leur croyance, leur religion ou leur sexe.

29.Le Code de procédure administrative a en outre été achevé; il prévoit des sanctions pour quiconque viole les dispositions de la loi relative à l’emploi, s’agissant notamment des quotas en matière d’embauche.

30.M. Budaqov affirme que les chiffres officiels du chômage ne correspondent pas forcément à la réalité, mais que d’après une enquête menée récemment avec l’appui du PNUD et de l’OIT le chômage touche 10 % de la population. L’un des objectifs essentiels du Gouvernement azerbaïdjanais est de créer 600 000 emplois au cours des cinq prochaines années, 100 000 emplois ayant déjà été créés au cours de la première année du mandat du Président de la République. L’Azerbaïdjan et l’OIT ont mis au point une stratégie pour l’emploi des jeunes, qui devrait être prochainement approuvée par le Président. En outre, l’emploi des femmes, des handicapés et des personnes réfugiées et déplacées fait l’objet d’une attention particulière.

31.M. Budaqov signale que les jeunes de moins de 20 ans, les pères ou mères célibataires, les mères d’enfant handicapé, les anciens détenus et les réfugiés et personnes déplacées comptent parmi les groupes qui bénéficient de quotas minimaux d’emploi. Il reconnaît par ailleurs que le nombre élevé de chômeurs parmi les réfugiés et les personnes déplacées est un sujet de préoccupation, mais indique que des programmes ont été mis en place avec l’appui du PNUD pour répondre à leurs besoins essentiels et les aider à trouver un emploi. En outre, il est particulièrement difficile de fournir un emploi à des personnes qui n’ont souvent suivi aucune formation dans leurs pays d’origine.

32.M. AGAYEV (Azerbaïdjan) dit que tout citoyen a droit à des soins de santé en vertu de la Constitution et que l’Azerbaïdjan dispose d’un personnel médical qualifié, d’un bon réseau de soins de santé comptant de nombreux hôpitaux, 1 600 centres ambulatoires et des dizaines de cliniques privées. Une commission ministérielle a été chargée en 1998 d’étudier les moyens de réformer le système de santé dans le cadre d’une stratégie de développement de l’infrastructure économique du pays. Dix nouvelles lois ont été adoptées dans le domaine de la santé afin d’améliorer la situation sanitaire de la population, de lutter contre le VIH/sida et de réglementer les dons de sang. Un vaste programme national de vaccination et un programme de lutte contre la tuberculose, le sida et le paludisme ont été mis en œuvre. Un protocole a été adopté pour améliorer les soins fournis aux 726 personnes séropositives recensées en 2004. Le Ministère de la santé déploie depuis 1996 des efforts particuliers pour lutter contre certaines maladies infectieuses, qui ont permis d’éradiquer la poliomyélite et la diphtérie, et s’attache aussi à améliorer la situation sanitaire des réfugiés et des personnes déplacées. Ainsi, plus de 10 000 réfugiés originaires d’Afghanistan, d’Iraq et de Tchétchénie reçoivent gratuitement des soins médicaux. Le Ministère de la santé n’a pas eu connaissance de cas dans lesquels des soins de santé auraient été refusés à certaines personnes pour des motifs raciaux ou autres.

33.M. AVTONOMOV demande des renseignements complémentaires sur le nombre et la nature des plaintes dont est saisi le Médiateur de la République et souhaite obtenir des exemples concrets d’application de la législation pénale et civile relative à la discrimination raciale. Il prend note de l’affirmation de la délégation azerbaïdjanaise selon laquelle les tribunaux n’ont été saisis d’aucune plaine pour discrimination raciale et engage l’État partie à réaliser une enquête sur les raisons pour lesquelles aucune plainte n’a été enregistrée. L’Azerbaïdjan a fourni des informations fort utiles sur la composition ethnique de sa population, mais il serait également intéressant d’avoir des données chiffrées sur la représentation des groupes ethniques dans les différentes professions et dans les ministères, en particulier celui de l’intérieur. Il est indiqué au paragraphe 212 du rapport que les organes du ministère public emploient plus de 60 non‑Azerbaïdjanais mais, comme les effectifs d’ensemble ne sont pas indiqués, la délégation souhaite que M. Avtonomov fournisse au Comité des précisions à ce sujet. Enfin, il voudrait savoir si l’Azerbaïdjan envisage d’accepter la révision de l’article 8 de la Convention adoptée par le États parties.

34.M. THORNBERRY note qu’aucune définition du terme «minorité» ne figure dans la Constitution ou dans la législation azerbaïdjanaise, et appelle à cet égard l’attention de la délégation sur la Recommandation générale VIII du Comité concernant la détermination de l’appartenance aux groupes raciaux ou ethniques par la manière dont s’identifie lui‑même l’individu concerné et sa Recommandation générale XXIII concernant les droits des populations autochtones. Il souligne qu’en l’absence de définition il pourrait être difficile d’élaborer des politiques en faveur des minorités.

35.M. KHALAFOV (Azerbaïdjan) dit que, depuis sa nomination en juillet 2002, le Médiateur de la République a été saisi de 4 500 plaintes, dont 32,7 % concernaient des violations de droits économiques et sociaux. Il indique que 6,6 % des plaintes émanaient de prisonniers et 6,9 % de réfugiés et de personnes déplacées. Au total, 53,6 % des plaintes ont été rejetées au motif qu’elles étaient anticonstitutionnelles. La délégation transmettra au Gouvernement la demande de M. Avtonomov concernant l’acceptation de la révision de l’article 8 de la Convention dans le rapport qu’elle lui présentera à son retour en Azerbaïdjan. M. Khalafov signale toutefois que les autorités azerbaïdjanaises ont reconnu la plupart des mécanismes de présentation de plaintes prévus par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

36.Le représentant de l’Azerbaïdjan indique en outre que depuis l’adoption de la loi relative à la citoyenneté, en 1958, l’origine ethnique des individus n’est plus mentionnée sur les documents officiels et d’identité. Le Gouvernement azerbaïdjanais pourrait donc difficilement fournir des données statistiques ventilées selon l’appartenance ethnique sur la représentation des minorités dans l’appareil d’État.

37.M. TANG (Rapporteur pour l’Azerbaïdjan) remercie vivement la délégation azerbaïdjanaise pour la qualité et la précision des réponses apportées aux questions des membres du Comité. Il se félicite du dialogue engagé avec la délégation, qui permet de mieux comprendre les préoccupations du pays.

38.Le rapporteur relève avec satisfaction que la délégation a apporté au Comité un complément d’information, notamment sur le mandat de l’Ombudsman, la réception et le traitement des plaintes pour violations des droits de l’homme, les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains, les sanctions prises contre les auteurs de ce crime, et la protection accordée aux victimes. La délégation azerbaïdjanaise a également apporté des précisions importantes sur les mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre l’incitation à la haine raciale, sur le conflit entre l’État partie et l’Arménie, ainsi que sur la question des réfugiés tchétchènes. Des informations concrètes ont également été données au sujet du fonctionnement de la justice pénale et de la formation fournie aux forces de l’ordre et au personnel judiciaire sur les questions relatives aux droits de l’homme.

39.M. Tang estime toutefois que le prochain rapport périodique de l’Azerbaïdjan devrait contenir des informations plus complètes concernant la définition des groupes ethniques et des données statistiques sur la représentation des groupes minoritaires dans les organes de l’État.

40.Le rapporteur note par ailleurs que, selon un rapport de la Commission européenne, les Arméniens vivant en Azerbaïdjan seraient victimes de discrimination raciale et que plusieurs ONG affirment que l’Azerbaïdjan ne respecte pas l’article 4 de la Convention qui fait obligation notamment aux États parties de condamner la diffusion d’idées ou de théories fondées sur la supériorité d’une race. M. Tang rappelle qu’un éditeur a été poursuivi récemment dans le pays pour avoir édité un ouvrage faisant l’apologie d’Adolf Hitler, ce qui prouve que le racisme et l’antisémitisme sont une réalité en Azerbaïdjan. Ce sont là des problèmes préoccupants auxquels l’État partie doit s’efforcer de remédier.

41.M. ABOUL-NASR s’interroge sur le point de savoir pourquoi, notamment au Moyen‑Orient, les manuels scolaires des écoles primaires et secondaires traitent du génocide arménien commis par les Turcs, mais pas du conflit qui oppose depuis plus d’une décennie l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Il suggère à la délégation que l’Azerbaïdjan fasse un effort d’information en ce sens auprès des pays du Moyen-Orient.

42.M. KHALAFOV (Azerbaïdjan) remercie M. Aboul-Nasr d’avoir soulevé cette question très importante. Il rappelle que son pays vit une tragédie depuis dix-sept ans et qu’un habitant de l’Azerbaïdjan sur huit est réfugié ou déplacé, et qu’un cinquième du territoire est occupé par l’Arménie. Malgré cela, aucune organisation internationale, hormis l’Organisation de la Conférence islamique, n’a reconnu l’agression subie par l’Azerbaïdjan. Le Conseil de sécurité a adopté quatre résolutions concernant ce conflit, qui sont toutes restées lettre morte.

43.M. Khalafov affirme que, malgré les nombreux problèmes découlant directement de cette situation, auxquels l’Azerbaïdjan doit faire face, le Gouvernement s’efforce de mener une politique active de défense et de promotion des droits de l’homme et de renforcement de la démocratie. L’Azerbaïdjan compte continuer à coopérer avec le Comité dans un esprit semblable de dialogue et de transparence.

44.Le PRÉSIDENT déclare que le Comité a ainsi achevé l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Azerbaïdjan.

45. La délégation azerbaïdjanaise se retire.

La séance est levée à 13 heures.

-----