Comité des disparitions forcées
Guide pour la soumission au Comité d’une demande d’action en urgence *
Renseignements d’ordre général
1.1Le Comité des disparitions forcées (le Comité) est l’organe d’experts indépendants chargé de suivre l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention) par les États ayant ratifié cet instrument.
1.2L’article30 de la Convention donne compétence au Comité pour recevoir et examiner les demandes d’action en urgence présentées par les proches ou la famille d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime dans l’affaire, visant à ce que l’État partie prenne, d’urgence, toutes les mesures nécessaires pour rechercher et localiser une personne disparue.
1.3Le Comité ne peut être saisi d’une demande d’action en urgence que si la disparition forcée est survenue dans un État partie à la Convention.
Conditions à réunir pour qu’une demande d’action en urgence puisse en principe être examinée par le Comité
2.1La demande est soumise par écrit.
2.2La demande concerne un État partie à la Convention, qu’il ait ou non fait une déclaration spécifique à cet égard.
2.3La demande n’est pas anonyme: l’identité de la victime doit impérativement être communiquée pour que le Comité puisse demander à l’État partie de prendre des mesures d’urgence. En ce qui concerne le ou les auteurs de la demande, leur identité et leurs coordonnées sont nécessaires pour permettre au Comité de les contacter. Toutefois, le ou les auteurs peuvent demander, sans préjudice, que leur identité reste confidentielle, en exposant les motifs de cette demande.
2.4La demande est soumise par la famille ou les proches de la personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime dans l’affaire.
2.5Aucune autre instance internationale n’a présenté de demande d’action en urgence visant à chercher et retrouver la ou les mêmes personnes disparues.
2.6Les faits ont été dûment présentés aux organes compétents de l’État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe. Si possible, le ou les auteurs de la demande joignent une copie des pièces justificatives. À défaut, il leur suffit de décrire de manière détaillée les mesures prises, étant entendu que le Comité peut demander une copie des documents pertinents à un stade ultérieur de la procédure.
2.7Les faits allégués sont survenus après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné.
2.8Toute information que l’auteur considère utile au bon traitement de l’affaire est transmise au Comité, même après la présentation de la demande initiale d’action en urgence. Il convient de joindre une copie de tout document à l’appui des renseignements communiqués.
Mesures conservatoires et mesures de protection
3.1Des mesures conservatoires peuvent être adoptées dans les situations à caractère grave et urgent pour demander à l’État concerné de prendre des mesures tendant à éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé aux personnes et d’autres dispositions pertinentes pour faciliter la localisation de la personne disparue. L’auteur de la demande d’action en urgence peut soumettre au Comité une demande de mesures conservatoires:
Dans sa demande initiale;
À tout moment après avoir saisi le Comité de sa demande d’action en urgence.
3.2L’auteur peut également demander l’adoption de mesures de protectionen faveur du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs, ainsi que de ceux qui mènent l’enquête. L’auteur de la demande d’action en urgence peut soumettre au Comité une demande de mesures de protection:
Dans sa demande initiale;
À tout moment après avoir saisi le Comité de sa demande d’action en urgence.
Recommandations à l’intention des auteurs de demandes d’action en urgence
4.1Utiliser le formulaire type présenté ci-après en donnant les renseignements demandés de la manière la plus exhaustive possible.
4.2Décrire les faits dans l’ordre chronologique de manière claire et détaillée.
4.3Communiquer le nom complet des institutions citées (forces de sécurité, organismes publics ou autres) et ne pas se contenter des abréviations.
4.4Remplir le formulaire au format électronique (ou dactylographié) ou, à défaut, écrire en lettres majuscules.
4.5Les demandes d’action en urgence peuvent être soumises dans l’une quelconque des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Les annexes ne seront prises en considération que si elles sont rédigées dans une de ces langues (il n’est pas nécessaire de soumettre une traduction officielle).
4.6Pour plus de renseignements sur la Convention, ainsi que sur le règlement du Comité, consulter la page Web du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme.
Comment transmettre une demande d’action en urgence
5.1 Par courrier:
Section des requêtes et des enquêtes/Comité des disparitions forcées
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse.
5.2Par télécopie: +41 22 917 90 22.
5.3Par courrier électronique: petitions@ohchr.org.
Comité des disparitions forcées
Formulaire pour la soumission d’une demande d’action en urgence
Le présent formulaire constitue un guide à l’intention des personnes qui souhaitent soumettre une demande d’action en urgence au Comité des disparitions forcées au titre de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Veuillez, dans la mesure du possible, répondre à chacune des questions ci-après. Lademande d’action en urgence ne doit pas dépasser 30 pages (hors annexes). Inscrivez vos réponses sur les lignes en pointillé qui figurent en regard de chaque rubrique.
Si nécessaire, le Comité contactera la famille ou les proches de la personne disparue. Il est donc nécessaire de communiquer leurs coordonnées.
1.État partie visé par la présente demande d’action en urgence
2.Auteur de la demande d’action en urgence
2.1Nom:
2.2Prénom(s):
2.3Coordonnées:
Adresse:
Téléphone:
Courriel:
2.4Lien avec la personne disparue:
2.5Acceptez-vous que votre identité soit révélée dans le cadre de la procédure de demande d’action en urgence?
Oui cNon c
3.Victime(s) présumée(s)
Donnez, dans la mesure du possible, les renseignements ci-après pour chacune des présumées victimes au nom desquelles est soumise la présente demande d’action en urgence
3.1Nom:
3.2Prénom(s):
3.3Le cas échéant: pseudonymes (alias, surnom ou autre nom sous lequel la personne est connue):
3.4Nationalité(s):
3.5Sexe/genre: M cF cAutre:
3.6Date de naissance:
3.7La victime était-elle âgée de moins de 18 ans à la date de sa disparition?
Oui cNon c
3.8Lieu et pays de naissance:
3.9Nom des parents (facultatif):
3.10Coordonnées de la victime:
Adresse habituelle:
Téléphone:
Courriel:
3.11Numéro de pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte d’électeur ou autre):
3.12État civil:
Célibataire cMarié(e) cEn union libre cSéparé(e) ou divorcé(e) c Veuf/vec
3.13Nom du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire (facultatif):
3.14La victime a-t-elle des enfants?
Oui cNon c
Combien?
Âge des enfants:
3.15La victime était-elle enceinte au moment de sa disparition?
Oui cNon c
Dans l’affirmative, indiquez le nombre approximatif de mois de grossesse à la date de la disparition:
3.16Le cas échéant (facultatif): appartenance à certains groupes (peuple autochtone, minorité nationale, partie ou mouvement politique, syndicat, groupe religieux, groupe de défense des droits de l’homme, organisation non gouvernementales, communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), etc.).
3.17Le cas échéant (facultatif): la personne disparue présentait-elle un handicap?
Oui cNon cSi oui, lequel?
3.18Profession:
3.19Emploi ou activité professionnelle à la date de la disparition:
3.20Activité(s) professionnelle(s) antérieure(s) et autres activités pertinentes (facultatif):
4.Description des faits
4.1Date de la disparition:
4.2Lieu où est survenue la disparition (soyez aussi précis que possible et indiquez la rue, la ville, la province ou toute autre information pertinente):
4.3Renseignements concernant les circonstances dans lesquelles est survenue la disparition et la manière dont elle s’est produite (indiquez en particulier tout élément ayant trait au contexte local ou régional, les situations particulières dans lesquelles aurait été perçu un risque pour la victime, les autres cas de disparition forcée qui seraient survenus récemment dans le pays − en particulier s’ils concernent des proches de la victime, ou les situations s’écartant des habitudes quotidiennes de la victime):
4.4Indiquez le lieu où la personne a été vue pour la dernière fois et précisez la date, si elle diffère de la date de la disparition (par exemple, si la personne en question a été vue dans un lieu de détention après sa disparition):
4.5Responsable(s) présumé(s) de la disparition:
a)Précisez à quelle autorité ou force publique appartiennent le ou les responsables présumés de la disparition et les raisons pour lesquelles vous le ou les considérez comme responsables:
b)Si vous considérez qu’il n’est pas possible d’établir que le ou les auteurs présumés sont des agents de l’État, indiquez pourquoi vous pensez que des pouvoirs publics, ou des personnes liées à des pouvoirs publics, sont responsables des faits allégués (précisez, par exemple, si vous considérez qu’ils ou elles ont agi avec l’autorisation, l’appui ou le consentement (ou l’approbation) de l’État):
4.6Renseignements que vous jugez utiles pour faciliter l’identification de la personne disparue par les autorités compétentes: données morphologiques, médicales, odontologiques(forme du visage, cheveux, yeux, nez, oreilles, barbe, moustache, signes particuliers, antécédents médicaux, particularités et antécédents odontologiques, etc.) ou toute information sur les vêtements que portait la victime au moment de sa disparition:
4.7Renseignements supplémentaires concernant l’affaire (communiquez toute autre information qui pourrait être utile):
5.Présentation des faits aux organes compétents de l’État
5.1Décrivez toutes les démarches entreprises pour localiser la personne disparue, en indiquant notamment les autorités ou institutions sollicitées:
Mesures entreprises et personne à l’initiative de la démarche:
Date(s):
Autorités ou institutions sollicitées:
Mesures adoptées:
Résultats obtenus:
5.2Joignez une copie de tout document pertinent (décisions administratives ou de justice). N ’ envoyez jamais d ’ originaux.
5.3S’il n’a pas été possible d’entreprendre des démarches officielles pour localiser la personne disparue, expliquez pourquoi:
6.Demande de mesures conservatoires ou de mesures de protection
6.1Souhaitez-vous que le Comité demande à l’État concerné de prendre des mesures conservatoires pour éviter tout dommage irréparable à la victime ou aux victimes des violations alléguées ou à d’autres parties concernées pour faciliter la localisation de la personne disparue?
Oui cNon c
6.2Dans l’affirmative, communiquez les renseignements suivants:
a)Décrivez le risque encouru par les victimes ou par d’autres parties concernées pour faciliter la localisation de la personne disparue:
b)Identifiez les dommages irréparables encourus:
c)Indiquez la ou les mesures que l’État pourrait prendre pour éviter d’éventuels dommages irréparables:
6.3Souhaitez-vous que le Comité demande à l’État de prendre des mesures de protection pour le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue ou leurs défenseurs, ainsi que ceux qui participent à l’enquête?
Oui cNon c
6.4Dans l’affirmative, communiquez les renseignements suivants:
a)Personne(s) en faveur de laquelle ou desquelles est demandée l’adoption de mesures de protection (nom et lien avec l’affaire):
b)Description du risque personnel encouru par la ou les personnes en question (pressions et actes d’intimidation ou de représailles, notamment):
c)Mesures de protection que l’État pourrait prendre pour éviter de tels risques:
7.Autres procédures internationales
7.1Une autre instance internationale d’enquête ou de règlement a-t-elle été saisie de la même affaire?
Oui cNon c
7.2Dans l’affirmative, précisez les éléments ci-après:
Instance(s) saisie(s):
Type de procédure:
Date de soumission de l’affaire:
Mesures adoptées:
Résultats obtenus:
7.3Joignez une copie de tous les documents pertinents.
8.Lieu, date et signature
8.1Lieu et date:
8.2Signature de l’auteur: