Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Argentine en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 * , **

[Date de réception : 19 décembre 2016]

Table des matières

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Introduction3

Renseignements d’ordre général4

Suite donnée aux principaux sujets de préoccupation et recommandations concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports de l’Argentine4

Annexes

Glosarios

Avances legislativos Anexos

Legislación Nacional, Estadísticas, Programas y Otros

I.Introduction

1.La loi no 26061 relative à la protection générale des droits des enfants et des adolescents, adoptée en 2005, porte création du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, qui a notamment pour fonction d’élaborer les rapports prévus à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant en se constituant dépositaire des recommandations formulées.

2.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a donc invité le pouvoir exécutif national, les gouvernements provinciaux, la Ville autonome de Buenos Aires, les administrations décentralisées, les associations et des enfants de tout le pays à contribuer à l’élaboration du présent document, valant cinquième et sixième rapports périodiques de l’Argentine.

3.En décembre 2015, avec l’arrivée de nouvelles autorités à la tête de l’État, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a changé de direction. Le Secrétariat diffuse les observations formulées par le Comité des droits de l’enfant et s’emploie à coordonner l’action menée au niveau fédéral pour garantir pleinement les droits des enfants. Il axe donc son action sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violence, par exemple en ouvrant des centres d’accueil de la petite enfance dans tout le pays, en renforçant ceux qui existent déjà, en créant au niveau fédéral des centres pour adolescents qui proposent des espaces de loisirs et des activités sportives et artistiques, ou encore en gérant au niveau fédéral le numéro d’appel 102 afin que toutes les provinces développent et utilisent ce dispositif d’écoute et de soutien réservé aux enfants. Cette dernière mesure, qui ne peut se concevoir de manière isolée, doit nécessairement aller de pair avec un renforcement des systèmes de protection. Dans le même ordre d’idées, le Plan national de création de centres d’accueil et d’orientation a été mis en place pour éviter que des enfants soient retenus dans les locaux de la police dans toutes les juridictions.

4.En ce qui concerne le droit des enfants d’être entendus et de participer, des forums ont été organisés dans toutes les provinces et 250 adolescents issus de diverses municipalités de toutes les provinces y ont participé. Au total, en 2016, plus de 5 000 adolescents ont participé à ces forums et ont contribué par leurs travaux à l’élaboration du Plan national d’action 2016-2019.

5.Le Conseil fédéral a organisé à intervalles réguliers des rencontres qui ont permis aux participants de parler des problématiques traitées, de faire des propositions et de suivre des formations sur les principaux sujets intéressant l’enfance et l’adolescence. Il a signé des engagements (a ctas compromisos) sur les principaux thèmes à aborder ensemble, dont la nécessaire réforme de la justice pénale des mineurs. Des lignes directrices ont été arrêtées et un projet de loi dont le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a pris l’initiative a été communiqué à tous les membres du Conseil fédéral afin que tous les représentants des provinces se mettent d’accord sur la formulation du texte.

6.Le problème de la violence est l’un des axes autours desquels s’articulent toutes les politiques promues par le Secrétariat national, qui traite cette question sous différents angles, tous pertinents et en lien avec des stratégies à mettre en œuvre. Formation, promotion et prévention sont des aspects auxquels il attache la plus grande attention. De même, le Secrétariat estime qu’il faut faire porter les efforts sur le renforcement des liens familiaux et des réseaux interinstitutionnels.

7.Autre axe d’action : le Plan national de formation, dont l’objet est d’améliorer les compétences des autorités locales sur les sujets qu’elles doivent connaître pour répondre aux demandes et agir au quotidien.

8.Il a été décidé d’élaborer des politiques adaptées aux besoins des enfants et des familles en soutenant ces dernières par des activités et des programmes qui tiennent compte de leurs demandes et en abordant avec elles des sujets tels que les modèles d’éducation, les liens précoces et la responsabilité parentale.

9.L’amélioration du système de protection des droits de chaque juridiction passe par la formation des agents concernés, l’élaboration de protocoles d’intervention et l’intégration du système de protection au régime pénal des mineurs afin que les droits et garanties des enfants et des familles soient pris en compte de manière globale.

II.Renseignements d’ordre général

Caractéristiques démographiques

10.D’après le Recensement national de la population, des ménages et des logements réalisé en 2010 par l’Institut national de la statistique et du recensement, l’Argentine compte une population totale de 40 117 096 habitants, dont 12 333 747 de moins de 18 ans.

III.Suite donnée aux principaux sujets de préoccupation et recommandations concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports de l’Argentine

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)

Précédentes recommandations du Comité

Paragraphe 8

11.L’Argentine a pris les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales (CRC/C/15/Add.187) relatives à son deuxième rapport périodique (CRC/C/70/Add.10).

12.Paragraphe 16 (CRC/C/15/Add.187) : la loi no 26061 a été adoptée et des organismes administratifs provinciaux chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’enfant ont été créés dans les 24 juridictions leur action est coordonnée par le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille (Voir Annexe III et par. 16).

13.Paragraphes 41 et 43 (CRC/C/15/Add.187) : les organismes locaux de protection ont été renforcés et des mesures de protection générale ont été prises pour garantir le respect des droits et rétablir les victimes dans leurs droits ; il a été établi que la décision de séparer l’enfant de sa famille ne serait prise qu’à titre exceptionnel, une fois épuisées toutes les mesures de protection, et pour une durée de quatre-vingt-dix jours au maximum, la séparation du milieu familial ne pouvant être liée à une situation de pauvreté, laquelle relève des politiques publiques. Diverses modalités de placement sont prévues pour les enfants privés de soins parentaux (familles d’accueil, institutions publiques et institutions privées sous contrat avec l’État) ; ces dispositifs sont contrôlés par le pouvoir exécutif et les autorités judiciaires.

14.Pour assurer la protection générale des mineurs délinquants, le juge peut décider le placement en résidence socioéducative ou l’intégration à un programme de surveillance et de suivi ou à des dispositifs de privation de liberté (voir par. 80). S’il s’agit d’enfants ou d’adolescents en situation vulnérable, une action conjointe du système pénal et du système de protection permet de protéger et de rétablir leurs droits. Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a reçu M. Nicolás Espejo, conseiller auprès de la représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, qui a fait un exposé sur les moyens de coordonner le système de protection générale avec le système pénal des mineurs en vue de faire respecter les droits des enfants. La province de Buenos Aires s’efforce de renforcer les relations réciproques entre le système de responsabilité pénale des mineurs et le système de protection des droits. Elle met en œuvre des stratégies d’intégration communautaire qui offrent des espaces de formation et de soutien pour les adolescents placés, ce qui suppose un contrôle social implicite du fonctionnement des centres socioéducatifs fermés. Au département de la justice, le Service du Défenseur près la Cour de cassation connaît des cas de torture et autres traitements inhumains enregistrés dans la province et en tient le registre depuis 2008. Il publie un rapport annuel sur les cas enregistrés.

15.Paragraphe 51 (CRC/C/15/Add.187) : avec le Programme national de santé des adolescents et le Programme de santé scolaire, les jeunes de plus de 11 ans font l’objet d’un suivi médical dans le système éducatif. Des formations sont organisées sur le sujet et les moyens des centres de prise en charge de la santé des adolescents ont été renforcés dans 18 provinces et dans la région sanitaire de Buenos Aires ; des formations en assurance maladie publique proposées aux professionnels de santé dans le cadre du programme SUMAR (« Additionner ») portent sur les droits et sur la gestion des services adaptés aux besoins des adolescents ; des ateliers ont été organisés sur les droits des adolescents en matière de sexualité et de procréation à la lumière du nouveau Code civil et commercial ; les lignes directrices pour la prise en charge complète des adolescents dans des espaces de santé adaptés à leurs besoins et de qualité ont été approuvées, de même que des lignes directrices concernant les droits des adolescents et leur accès au système de santé.

16.S’agissant des programmes de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles, il existe au Ministère de la santé une direction nationale du sida qui travaille conjointement avec le Programme national de santé des adolescents. Entre 2003 et 2013, 4 461 enfants et adolescents de 0 à 19 ans étaient séropositifs ; 56 % d’entre eux étaient âgés de 15 à 19 ans, avec une prédominance de filles qui s’explique par leur recours accru au test de dépistage lors des examens prénataux.

Tableau 9 Évolution du taux de diagnosti c de l’infection à VIH pour 100  000 habitants chez les adolescents de 10 à 14  ans, entre 2004 et 2014

Taux de diagnostic	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Garçons	0,9	0,7	0,6	0,3	0,6	0,9	0,7	0,4	0,45	0,5	0
Filles	1,4	0,7	1,2	0,5	0,65	0,9	1	1	0,75	0,6	0,4
Total	1,2	0,7	0,9	0,4	0,6	0,9	0,9	0,7	0,6	0,55	0,2

Tableau 10 Évolution du taux de diagnostic de l’infection à VIH pour 100 000 habitants chez les adolescents de 15 à 19  ans, entre 2004 et 2014

Taux de diagnostic	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Garçons	4,6	4,5	5	4,9	5,2	5,5	7,8	6,6	6,4	5,4	4,2
Filles	8,5	8,6	7,9	8,3	9,1	8,7	5,6	9,6	7,6	7,4	4,2
Total	6,6	6,6	6,5	6,6	7,1	7,1	6,7	8,1	7	6,4	4,2

Source : D’après les données fournies par la Direction nationale du sida et des maladies sexuellement transmissibles.

17.Paragraphe 57 (CRC/C/15/Add.187) : les articles 52, 53 et 54 de la loi no 26206 ont trait à la protection et au développement de l’éducation interculturelle bilingue ; celle-ci a été favorisée par la mise en place du programme en faveur des droits des enfants et des adolescents, l’élaboration d’outils pédagogiques et la formation d’enseignants à la non‑discrimination, avec le concours de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme et du Secrétariat aux droits de l’homme. Dans le cadre de la campagne « L’école contre le racisme », 24 000 établissements d’enseignement ont reçu la brochure « Vers une Argentine interculturelle », le guide « Tous égaux, tous différents », la brochure « Voir et être vu, percevoir et être perçu », et le guide pédagogique, le documentaire et l’affiche intitulés « Où se niche le racisme ».

18.En 2014, des exemplaires de la Déclaration des droits de l’enfant avec des illustrations mettant en scène le personnage populaire de Mafalda, ont été produits en sept langues autochtones pour les enseignants créoles, les auxiliaires d’éducation autochtones et les maîtres spécialement chargés de l’enseignement autochtone qui préparent les cours en tenant compte des différents contextes culturels.

19.L’arrêté no 1119/10 du Ministère de l’éducation et des sports reconnaît le Conseil éducatif autonome des peuples autochtones comme l’instance représentative des peuples autochtones auprès du Ministère. Trois cent soixante projets pédagogiques institutionnels ont été élaborés pour la population autochtone et des formations ont été mises au point avec 6 687 professeurs, autochtones et non autochtones, de l’enseignement préscolaire, du primaire et du secondaire dans 1 215 unités d’éducation ; ces activités ont été réalisées dans le cadre de la politique des programmes et en accord avec les conseils éducatifs autonomes des peuples autochtones.

20.De plus, 61 841 bourses ont été accordées à des étudiants autochtones et 17 571 bourses de formation pédagogique ont été remises à des membres de communautés autochtones qui secondent des professeurs de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire dans tout le pays ; 110 500 brochures relatives à l’éducation interculturelle bilingue ont été éditées. L’alphabétisation bilingue simultanée en espagnol et dans une langue autochtone a été adoptée, y compris au niveau préscolaire, dans les contextes plurilingues de Salta, Jujuy, Formosa, Chaco, Misiones, Corrientes, Chubut et Santiago del Estero. En outre, la XVIIe édition des jeux ancestraux mapuches, déclarés d’intérêt national sur le plan éducatif, a été organisée dans les écoles des hauts plateaux et de la cordillère de Chubut.

Population scolaire autochtone, 2014

Niveau	Secteur	Unités d’éducation	Élèves autochtones
Préscolaire	Rural	542	8 349
Urbain	180	14 030
Total		722	22 379
Primaire	Rural	661	32 800
Urbain	92	11 784
Total		753	44 584
Secondaire	Rural	195	9 473
Urbain	42	5 020
Total		237	14 493
Total		1 712	81 456

21.Paragraphe 61 (CRC/C/15/Add.187) : au chapitre 3 du nouveau Code civil, l’article 611 dispose que la remise directe d’enfants ou d’adolescents est strictement interdite. De même, la loi no 26847 introduit dans le Code pénal un article 148 bis qui sanctionne quiconque tire un profit économique d’un enfant.

22.En 2014, l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents a réalisé une étude sur l’exploitation économique intitulée « Situation du travail des enfants dans l’ensemble des zones urbaines du pays − Rapport sur les résultats du Module d’activité des enfants et des adolescents ».

23.De 2008 à 2016, le Bureau de secours et d’assistance aux victimes de la traite est venu en aide à 10 377 victimes présumées, dont 975 âgées de moins de 18 ans. Il existe dans toutes les provinces des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des victimes et périodiquement, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille organise des rencontres entre tous les coordonnateurs du pays. Avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de Child Help International, il s’emploie à mettre en place le numéro d’écoute téléphonique 102 dans toutes les provinces. Diverses mesures ont été prises dans le cadre de l’accord de coopération entre le Secrétariat national, l’Organisation internationale pour les migrations et l’UNICEF : formation de hauts responsables provinciaux, rencontres régionales sur l’application de protocoles d’assistance locaux, renforcement des équipes techniques, organisation d’une journée nationale d’échange d’expériences et présentation de protocoles.

24.En 2012, les peines prévues en cas de traite des personnes ont été modifiées et la notion de « consentement » a été supprimée. Le Conseil fédéral pour la lutte contre la traite des personnes a été créé pour aider les victimes et garantir leurs droits, et une ligne téléphonique spéciale, le 145, a été ouverte (voir par. 76). Le Comité exécutif chargé de la lutte contre la traite des personnes a été créé en 2013 et, en 2016, une campagne a été organisée sur le thème « La traite des personnes n’est pas visible à l’œil nu ».

25.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille associe les commissions frontalières à ses travaux afin de coordonner les politiques de prévention aux postes frontière.

26.Paragraphe 63 (CRC/C/15/Add.187) : en 2012 s’est ouvert leCentre d’accueil et d’orientation de la Ville autonome de Buenos Aires ; ce centre est une structure spécialisée qui prend en charge les mineurs entre le moment de leur arrestation et leur placement dans le système pénal, ce qui évite de les retenir dans les locaux de la police et facilite leur remise en liberté rapide et leur orientation vers le système de protection des droits. En 2016, un plan national a intégré cette politique publique et des accords d’assistance technique et financière ont été conclus avec différentes provinces pour mettre en place des dispositifs similaires.

27.En ce qui concerne l’application de mesures autres que la privation de liberté, il faut souligner que 79,4 % des jeunes visés par une sanction pénale sont inclus dans un dispositif de surveillance ; 2,4 % d’entre eux sont placés dans des centres de restriction de liberté ; et 18,2 % dans des centres de privation de liberté. Par ailleurs, les normes en matière d’application de la législation de droit commun sont régies par les principes du droit international des droits de l’homme (qui a une autorité constitutionnelle « dans les conditions en vigueur » (art. 75, par. 22 de la Constitution)), selon l’interprétation de la Cour suprême de justice (voir en particulier l’arrêt 328:4343 concernant le droit pénal des mineurs).

Réserves et déclarations interprétatives

Paragraphe 10

28.Il existe en Argentine un système de protection générale qui empêche la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et qui protège les victimes. La décision conjointe no 866/2011 de la Direction du cabinet et no 1500/2011 du Ministère de la justice et des droits de l’homme porte création de la commission technique consultative sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de la Convention de Budapest.

29.D’après le Registre unique des candidats à l’adoption créé par la loi no 25854, 5 708 personnes souhaitant adopter étaient inscrites en avril 2016.

30.Compte tenu de la réserve émise au sujet des alinéas b) à e) de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement argentin réaffirme que l’adoption à l’étranger ne s’appliquera pas sur son territoire car il n’existe pas encore de mécanisme international propre à assurer la protection juridique de l’enfant et à empêcher le trafic et la vente d’enfants.

31.Pour le Gouvernement argentin, cette réserve est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qu’elle garantit les droits qui lui sont reconnus et prend en compte son origine, son lieu de résidence et sa culture. Le Code civil a apporté des modifications au régime de l’adoption en affirmant les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, du respect du droit à l’identité, de l’épuisement des possibilités de rester dans la famille d’origine, de la préservation des liens fraternels, de la reconnaissance des origines et du droit d’être entendu.

Paragraphe 12

32.Dans 18 juridictions, les départements de la santé et de l’éducation ont adopté une réglementation relative à la planification familiale. Les provinces de Formosa, San Juan et Corrientes ne disposent pas encore d’une législation en la matière et n’ont pas encore adopté les lois nationales no 25673 portant création du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable et no 26150 portant création du Programme national d’éducation sexuelle intégrée. Pour autant, les départements de la santé et de l’éducation de ces provinces ont bien adopté les concepts de planification familiale et d’éducation à la sexualité et à la procréation.

33.Par ailleurs, conformément à la loi no 8391/10, le Tucumán a inscrit l’éducation sexuelle intégrée dans les programmes scolaires tandis que Santiago del Estero et Catamarca ont fait leur la loi nationale no 25673 en adoptant, respectivement, les lois provinciales nos 6759 et 5399.

Législation

Paragraphe 14

34.La loi no 26061 coexiste avec les lois provinciales : sur 24 juridictions, 23 ont adopté une loi provinciale spécifique et ont adhéré à la loi nationale, à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles facultatifs. Seule la province de San Luis n’a adhéré qu’à la Convention et est en train d’élaborer sa propre loi.

35.Toutes les juridictions ont mis en place aux niveaux institutionnel et administratif un système de protection générale des droits en réorganisant leurs domaines spécifiques d’intervention en secrétariats, sous-secrétariats et directions de l’enfance et de l’adolescence et en en faisant des instances d’exécution.

Coordination

Paragraphe 16

36.Les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires sont représentées au Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille où sont examinées et planifiées les politiques publiques de l’enfance et de l’adolescence au niveau fédéral, en coordination et coopération avec les différentes municipalités et autorités locales. Les provinces de Santiago del Estero, Chaco, Neuquén, Tucumán, Córdoba, Entre Ríos, San Luis, Catamarca, La Pampa, Santa Fe, la Ville autonome de Buenos Aires et Terre de Feu élaborent et mettent en œuvre des programmes dans une optique intégrée en formant et en spécialisant leurs équipes.

37.En coopération avec les Ministères de la santé, de l’éducation et de la justice ainsi qu’avec le pouvoir judiciaire, notamment, les provinces créent des conseils provinciaux de l’enfance et des groupes de travail ; elles créent aussi des centres locaux de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ainsi que des groupes de gestion avec divers acteurs sociaux. Santiago del Estero, Chaco, Tucumán, La Rioja, Córdoba, Entre Ríos, Misiones, Catamarca, Río Negro, Santa Fe, Terre de Feu et la Ville autonome de Buenos Aires concluent des accords avec des municipalités et des communes afin de mettre en place des services de l’enfance et de créer un organisme chargé de suivre la mise en œuvre des programmes de protection générale. Les travaux, menés en coordination avec les équipes techniques du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, débouchent sur la rédaction d’instruments juridiques et de protocoles particuliers. La province de Río Negro a recours à la voie législative afin d’éviter les chevauchements d’activité.

Plan national d’action

Paragraphe 18

38.Ces dernières années, le Plan national et les différents plans provinciaux ont constitué le mode de planification stratégique qui a orienté aux niveaux national, provincial et municipal la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

39.Le premier Plan national d’action 2008-2011 et les plans des régions du Nord-Est, du Nord-Ouest, de Cuyo, de Patagonie et du Centre ont été ratifiés par les arrêtés ministériels no 4134/2011 validant les activités déjà réalisées et no 4135/2011 officialisant la nouvelle phase, à savoir 2011-2015. La deuxième phase, qui avait le même objectif général que la précédente, avait aussi trois objectifs prioritaires. Vingt-huit activités ont été définies et regroupées en trois thèmes : renforcement institutionnel, éléments essentiels d’une vie digne, promotion et protection des droits. La majeure partie des activités prioritaires ont été réalisées conformément aux objectifs fixés et celles qui ne l’ont pas été sont devenues les nouveaux défis à relever pour le Plan national d’action 2016-2019.

40.À la vingt-troisième session du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille tenue en avril 2016, les travaux accomplis ont été entérinés et le lancement du nouveau Plan national d’action pour la protection générale des enfants et des adolescents (2016-2019) a été approuvé à l’unanimité. Ce plan sera mis en œuvre selon la méthode du « Project Cycle Management (PCM) » (Gestion du cycle des projets), à savoir planification, mise en œuvre, suivi et évaluation, pour les trois thèmes retenus : 1) petite enfance ; 2) renforcement des systèmes de protection ; 3) promotion et protection des droits.

41.Il est prévu d’inclure dans le Plan les conclusions issues des forums d’adolescents organisés dans les différentes provinces et intitulés « Ma parole compte ».

Suivi indépendant

Paragraphe 20

42.En 2010, dans la note no 221/2010, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a demandé au Sénat de se pencher sur les projets de réglementation relatifs à la Commission bicamérale qui doit nommer le défenseur des droits des enfants et des adolescents. À ce jour, le Sénat a adopté la résolution S-984/16 qui porte création de la Commission bicamérale et lance la procédure de nomination du défenseur.

43.La loi no 26061 prévoit deux niveaux de surveillance du système de protection générale : le niveau national mentionné plus haut et le niveau provincial, eu égard à l’autonomie des provinces et de la Ville autonome de Buenos Aires. Les provinces ci-après se sont dotées d’un défenseur des droits des enfants et des adolescents : Santiago del Estero (art. 30 de la loi no 6975), Neuquén (art. 49 de la loi no 2302), Chaco (art. 59 de la loi no 7162), Catamarca (art. 73 de la loi no 5357), La Pampa (art. 20 de la loi no 2703), Santa Fe (art. 38 de la loi no 12967), Buenos Aires (art. 16 du décret no 300 portant réglementation de la loi no 13298) et Córdoba (art. 31 de la loi no 9944).

44.Les articles 55 j) et 64 de la loi no 26061 disposent que le défenseur peut recueillir et instruire des plaintes. S’agissant des ressources budgétaires, humaines et techniques, l’article 54 de ladite loi prévoit une ligne budgétaire spécifique pour financer les dépenses administratives du défenseur.

Allocation de ressources

Paragraphe 22

45.En Argentine, l’investissement social en faveur de l’enfance est en nette augmentation puisqu’il a atteint 8,97 % du PIB en 2013. Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, cette hausse (bien qu’à taux décroissant) a un effet anticyclique. Si l’on compare les dépenses sociales en faveur des enfants avec les dépenses publiques consolidées (Nation − Provinces) entre 2001 et 2013, on observe qu’elles représentent en moyenne 19,33 % en début et en fin de période, avec des écarts de plus ou moins deux points de pourcentage entre les deux.

46.Dans un contexte de crise économique, toute une série de politiques sociales qui se traduisent par une augmentation des investissements réalisés en faveur des enfants a été mise en œuvre au niveau national. La part de la Nation a été en hausse de 25 % à 27 % entre 2002 et 2013, et celle des provinces en baisse de 75 % à 73 %. Par rapport au PIB, l’investissement spécifique dans les programmes éducatifs des provinces et le programme Conectar Igualdad a augmenté de 1,29 point depuis 2011. L’investissement cumulé dans les programmes provinciaux d’amélioration de la santé et des conditions de vie et dans les programmes nationaux de prestations non contributives, de logement et d’infrastructures sociales est en hausse de 1,13 point. Il augmente de 0,23 point pour les politiques de transferts monétaires avec l’allocation familiale universelle (2009-2013) et les allocations familiales du régime contributif.

47.Dans les dépenses sociales en faveur de l’enfance, le principal poste est l’éducation (54,48 %), viennent ensuite les prestations sociales (12,53 %), la santé (11,49 %) et les aides directes (9,84 %). Pour chaque poste, l’augmentation en pourcentage du PIB est la suivante : éducation : 1,18 point, aides directes : 0,48 point, prestations sociales : 0,39 point, et santé : 0,36 point. L’évolution de l’investissement social en faveur de l’enfance en pourcentage du PIB peut donc être considérée comme une variable pertinente.

Tableau 1, Dépenses publiques consolidées et dépenses publiques sociales (Nation − Provinces), 2001-2013(En millions de pesos et en pourcentages)

Année	Dépenses publiques consolidées (N-P)	Dépenses publiques sociales consolidées (N-P)	Dépenses publiques sociales consolidées (N-P)/Dépenses publiques consolidées (N-P)
2001	91 495	55 006	60,12
2002	87 368	57 138	65,40
2003	106 495	66 875	62,80
2004	124 721	78 188	62,69
2005	164 592	97 830	59,44
2006	205 939	125 536	60,96
2007	283 161	172 282	60,84
2008	384 052	231 049	60,16
2009	482 412	300 374	62,27
2010	616 982	379 626	61,53
2011	847 171	518 119	61,16
2012	1 060 822	666 312	62,81
2013	1 395 954	879 739	63,02

Tableau 2Investissement social consolidé en faveur de l’enfance (Nation − Provinces), 2001-2013(En millions de pesos et en pourcentages)

Investissement social consolidé en faveur de l’enfance (N-P)	En millions de pesos	En % des dépenses publiques consolidées (N-P)	En % des dépenses publiques sociales (N-P)	En % du PIB
2001	16 796	18,36	30,53	6,25
2002	18 014	20,62	31,53	5,76
2003	21 097	19,81	31,55	5,61
2004	25 018	20,06	32,00	5,59
2005	32 906	19,99	33,64	6,19
2006	42 255	20,52	33,66	6,46
2007	55 336	19,54	32,12	6,93
2008	73 444	19,12	31,79	7,32
2009	91 605	18,99	30,50	8,37
2010	114 495	18,56	30,16	7,99
2011	158 468	18,71	30,59	8,60
2012	199 005	18,76	29,87	8,92
2013	254 081	18,20	28,88	8,97

48.L’allocation familiale universelle, d’un montant de 1 103 pesos (environ 72 dollars des États-Unis), a été versée pour 3 922 156 enfants ; conformément à la loi no 27160 sur la variation des allocations familiales, ce montant est actualisé deux fois par an. L’allocation pour enfant handicapé, d’un montant de 3 597 pesos (234 dollars), est versée à 84 879 bénéficiaires. En mars 2016, l’allocation de maternité a été versée à 83 880 femmes dont 6 205 étaient âgées de moins de 18 ans ; 322 558 personnes, parmi lesquelles des mères de sept enfants et plus, bénéficient d’une prestation non contributive et 141 999 mineurs de 18 ans perçoivent une pension d’invalidité.

Dans le cadre du Plan national d’intégration du numérique dans l’enseignement, 5 317 158 miniportables ont été distribuées à des élèves et des enseignants dans 11 583 écoles et 1 187 mallettes contenant des outils technologiques d’aide à l’apprentissage ont été fournies à des écoles spéciales.

49.D’autres prestations concernent aussi les enfants : la prime de naissance (1 285 pesos, soit 84 dollars), la prime d’adoption (7 704 pesos, soit 500 dollars), la prime de mariage (1 926 pesos, soit 125 dollars), l’allocation annuelle de scolarité (923 pesos, soit 60 dollars) et l’allocation pour conjoint à charge (264 pesos, soit 17 dollars).

Pour faire bénéficier la population autochtone de la sécurité sociale dans une perspective interculturelle, une action a été menée entre 2010 et 2015 dans 300 communautés auprès de 15 000 familles.

50.Enfin, 146 904 bénéficiaires de la contribution sociale unique ont des enfants couverts par l’assurance maladie ; parmi eux, 7 060 personnes perçoivent l’allocation familiale universelle.

Tableau 6Investissement social consolidé en faveur de l’enfance (Nation − Provinces) par catégorie d’investissement, 2001-2013(En millions de pesos)

Catégorie d’investissement	Aide directe	Cond. de vie	Sport, loisirs et culture	Dévpt et intégr .	Éducation	Nutrition et alimentation	Protection de l’enfance	Santé	Œuvres sociales	Science et technologie	Services urbains	Total Général
Total	Alloc Fam.	Autres
2001	1 088	788	301	461	136	29	9 867	495	317	1 924	2 247	166	65	16 796
2002	2 114	685	1 429	351	125	26	9 701	746	321	2 096	2 301	178	55	18 014
2003	3 089	755	2 334	539	115	45	10 442	1 061	384	2 390	2 714	243	74	21 097
2004	3 114	831	2 283	793	142	57	12 947	1 226	483	2 850	3 025	287	93	25 018
2005	3 350	1 152	2 198	1 580	212	83	17 597	1 387	761	3 630	3 809	365	132	32 906
2006	3 712	1 391	2 320	2 296	291	135	23 278	1 628	808	4 461	4 950	498	197	42 255
2007	4 759	1 961	2 798	2 649	411	169	30 984	1 982	983	5 838	6 617	660	285	55 336
2008	6 165	2 708	3 457	2 916	544	226	41 962	2 577	1 258	8 044	8 412	874	464	73 444
2009	7 825	3 641	4 184	3 791	593	276	50 563	3 173	1 621	10 921	11 284	1 138	420	91 605
2010	10 830	6 503	4 327	4 480	918	425	62 038	3 964	1 965	13 149	14 738	1 390	598	114 495
2011	14 808	8 663	6 145	5 602	1 259	562	88 189	4 940	2 485	17 863	20 290	1 816	654	158 468
2012	18 750	9 904	8 845	5 453	1 302	915	106 707	5 263	3 398	27 238	26 723	2 345	911	199 005
2013	25 077	13 707	11 370	8 639	1 787	1 032	137 444	6 325	4 273	30 601	34 766	2 826	1 309	254 081

Province	Écoles	Montants nets
Buenos Aires	4 197	1 959 817
Ville autonome de Buenos Aires	226	209 334
Catamarca	351	81 689
Chaco	377	193 242
Chubut	240	95 077
Córdoba	716	345 966
Corrientes	343	176 685
Entre Ríos	496	191 118
Formosa	376	112 465
Jujuy	240	130 176
La Pampa	175	56 734
La Rioja	128	53 999
Mendoza	361	226 089
Misiones	567	159 076
Neuquén	146	110 285
Río Negro	193	100 056
Salta	322	207 245
San Juan	274	100 934
San Luis	186	78 172
Santa Cruz	134	45 920
Santa Fe	746	317 985
Santiago del Estero	241	111 550
Terre de Feu	43	22 897
Tucumán	505	230 647
Total	11 583	5 317 158

Tableau 7Investissement social consolidé en faveur de l’enfance (Nation − Provinces) par catégorie d’investissement, 2001-2013(En pourcentage du PIB)

Catégorie d’investissement	Aide directe	Cond. de vie	Sports, loisirs et culture	Dévpt et intégr .	Éducation	Nutrition et alimentation	Protection de l’enfance	Santé	Œuvre s sociales	Science et technologie	Services urbains	Total Général
Total	Alloc Fam.	Autres
2001	0,40	0,29	0,11	0,17	0,05	0,01	3,67	0,18	0,12	0,72	0,84	0,06	0,02	6,25
2002	0,68	0,22	0,46	0,11	0,04	0,01	3,10	0,24	0,10	0,67	0,74	0,06	0,02	5,76
2003	0,82	0,20	0,62	0,14	0,03	0,01	2,78	0,28	0,10	0,64	0,72	0,06	0,02	5,61
2004	0,70	0,19	0,51	0,18	0,03	0,01	2,89	0,27	0,11	0,64	0,68	0,06	0,02	5,59
2005	0,63	0,22	0,41	0,30	0,04	0,02	3,31	0,26	0,14	0,68	0,72	0,07	0,02	6,19
2006	0,57	0,21	0,35	0,35	0,04	0,02	3,56	0,25	0,12	0,68	0,76	0,08	0,03	6,46
2007	0,60	0,25	0,35	0,33	0,05	0,02	3,88	0,25	0,12	0,73	0,83	0,08	0,04	6,93
2008	0,61	0,27	0,34	0,29	0,05	0,02	4,18	0,26	0,13	0,80	0,84	0,09	0,05	7,32
2009	0,72	0,33	0,38	0,35	0,05	0,03	4,62	0,29	0,15	1,00	1,03	0,10	0,04	8,37
2010	0,76	0,45	0,30	0,31	0,06	0,03	4,33	0,28	0,14	0,92	1,03	0,10	0,04	7,99
2011	0,80	0,47	0,33	0,30	0,07	0,03	4,79	0,27	0,13	0,97	1,10	0,10	0,04	8,60
2012	0,84	0,44	0,40	0,24	0,06	0,04	4,79	0,24	0,15	1,22	1,20	0,11	0,04	8,92
2013	0,88	0,48	0,40	0,30	0,06	0,04	4,85	0,22	0,15	1,08	1,23	0,10	0,05	8,97

51.Le Fonds fédéral pour l’enfance, l’adolescence et la famille qui a pour objet de renforcer les systèmes de protection générale a été créé en 2006. Le budget du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille se trouve protégé par l’article 12 de la loi no 26061 qui déclare les fonds inaliénables.

Collecte de données

Paragraphe 24

52.En 2011, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a pris l’engagement (a cta Compromiso) avec les 23 provinces et la Ville autonome de Buenos Aires de mettre en place le Système intégré d’information sur les politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ; ce système produit les informations nécessaires pour la planification et la conception des politiques publiques provinciales et nationales. Toutes les informations émanent des organes d’exécution provinciaux et de la Direction nationale de la gestion et du développement institutionnel du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille.

53.Ce système contient des données relatives à la province ou juridiction, aux axes d’action, aux services locaux de promotion et de protection, aux différents dispositifs, aux catégories de destinataires de 0 à 17 ans et de 18 ans et plus, aux familles, aux institutions, aux activités et aux modalités d’exécution.

54.En ce qui concerne les enfants handicapés, le Conseil national de coordination des politiques sociales et la Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées travaillent avec des données et sur des activités spécifiques. Les enfants dans le système de justice des mineurs sont enregistrés dans le Système intégré d’information sur les politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille au titre des mesures en direction des adolescents délinquants. Quant aux enfants victimes de violence sexuelle, aux enfants placés dans des structures de protection de remplacement ou aux enfants privés de protection parentale, ils figurent dans la rubrique « rétablissement des droits » dans le Système intégré ; c’est aussi le cas des enfants victimes d’exploitation sexuelle, de violence et de traite, de ceux qui sont soumis au travail des enfants, de ceux qui font une consommation abusive de substances psychoactives, de ceux qui viennent de subir une catastrophe naturelle et de ceux qui vivent dans la rue.

55.Conformément au plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement 2016‑2020, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille s’efforce, avec la coopération et l’assistance technique de l’UNICEF et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, de mettre en œuvre une politique nationale de prise en charge de la petite enfance qui revêt plusieurs aspects : établissement de listes nominatives de bénéficiaires des mesures de protection, appui à la création d’observatoires chargés de suivre la situation des droits et l’investissement social en faveur de l’enfance et de l’adolescence, coopération pour la mise en place de systèmes d’enregistrement continu d’informations sur les enfants et les adolescents visés par un système de protection (enfants et adolescents bénéficiaires de mesures de protection, enfants victimes de violence, manquant ou privés de soins parentaux, ayant affaire à la justice pénale des mineurs, interventions diverses, identification des places disponibles, listes d’organisations, etc.) ; élaboration et utilisation de normes de qualité (au niveau des soins, de la prise en charge, de la participation, du suivi et de l’information, des données sur la famille d’origine, etc.), contrôle et obligation de rendre des comptes ; aide à la création et au développement de centres d’accueil et d’orientation dans les provinces avec le concours du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille : normes minimales, production et contrôle des informations, évaluation et étude de faisabilité concernant l’extension, l’amélioration et la gestion au niveau fédéral du numéro d’appel 102.

Diffusion, formation et sensibilisation

Paragraphe 26

56.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a assuré la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant, des Protocoles facultatifs et des dispositions législatives nationales ; il a formé 26 902 professionnels et a ouvert en 2013 une filière spécialisée dans laquelle se sont inscrites plus de 3 000 personnes. En juillet 2014, à la vingt-deuxième session du Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Secrétariat national a diffusé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et a invité à le mettre en œuvre et à le faire connaître dans les provinces. En outre, les actions conduites par les pouvoirs exécutif et législatif des provinces ainsi que les modifications législatives qui en ont résulté y ont été largement diffusées. La province de Buenos Aires a organisé des formations auxquelles ont assisté 2 172 personnes sur divers sujets : la responsabilité pénale des mineurs, le règlement des conflits, l’éducation sexuelle intégrée et la loi no 13298, par exemple.

57.Des organisations non gouvernementales (ONG) − Chicos Net, DNI, Arcor, AMIA et SAP, notamment − ont contribué à la diffusion de la Convention et des Protocoles.

58.En 2013, le bureau de l’UNICEF en Argentine a publié en espagnol et dans des langues des populations autochtones l’ouvrage intitulé « Tes droits dans ta langue » qui contient la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

59.Le Ministère de l’éducation et des sports a distribué dans les écoles une version « adaptée » de la Convention à l’usage des jeunes lecteurs, des instituteurs et des auxiliaires d’éducation. Il a également fait paraître : « Tes droits vingt-cinq ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant » et, pour les enseignants, « L’école dans les systèmes de protection générale ». En 2014, le Ministère a publié et diffusé dans les écoles primaires et secondaires et dans les instituts de formation des maîtres une brochure intitulée « Les droits de l’enfant à l’occasion du cinquantième anniversaire de Mafalda de Quino » ; cette brochure est parue en espagnol et dans les langues autochtones suivantes : quechua, qom, wichi, pilagá, avá guaraní, mbya guaraní et mapuzungun dans ses différents alphabets, ranguileo et unifié. De plus, le texte de la Convention a été intégré au Plan national en faveur de la lecture (2015).

60.La Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées a publié la Convention relative aux droits de l’enfant sous forme de bande dessinée pour les enfants handicapés, et l’Administration nationale de la sécurité sociale a lancé des campagnes d’information dans les langues autochtones sous forme d’affiches, de messages radiodiffusés et de matériels pédagogiques bilingues. Le Ministère de la santé a organisé pour ses équipes des formations sur le développement de l’enfant et a élaboré des matériels pour les professionnels et la population ; le Ministère de la sécurité a assuré à ses agents une formation sur le strict respect des droits de l’homme ; et le Secrétariat de programmation pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre le trafic de stupéfiants forme depuis 2011 du personnel extérieur qui travaille avec des adolescents exposés à des substances psychoactives. De même, le ministère public, qui a créé en 2014 la Direction générale de la formation et de l’enseignement pour optimiser et moderniser les profils professionnels, organise des stages sur les droits fondamentaux des enfants et des adolescents. L’Université de la défense, qui relève du Ministère de la défense, a réalisé des activités de formation et de recherche pour le personnel civil et militaire afin d’approfondir ses connaissances sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les droits de l’homme. Les lycées militaires ont adapté leurs cours à la loi sur l’éducation et ont analysé la Convention dans le cadre de leur programme annuel. Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille étudie la possibilité d’imprimer la Convention en braille dans sa maison d’édition spécialisée. Le ministère public de la Ville autonome de Buenos Aires a publié une version de la Convention commentée pour et par les enfants.

61.La loi no 26206 prévoit que l’enseignement des droits de l’homme doit faire partie des programmes scolaires et constitue une obligation pour les enseignants.

Coopération avec la société civile

Paragraphe 28

62.Par l’arrêté no 40/2007, le Ministère du développement social a créé le Registre unique des organisations administratrices qui donne une vue complète de la façon dont ces organisations mettent en œuvre les politiques générales sur le territoire.

63.Le Centre national des associations a été créé pour encourager la participation des organisations de la société civile à la gestion des politiques publiques en ouvrant des espaces de dialogue institutionnel entre l’État, la société civile et le monde de l’entreprise, l’accent étant mis sur le développement social et humain ; ce centre fait partie du Conseil national de coordination des politiques sociales. Il compte actuellement 15 142 organisations de la société civile, dont 4 426 (soit 29,23 %) ont des activités axées sur les enfants et les adolescents.

64.Depuis 2011, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille finance dans les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires des projets sociocommunautaires et de renforcement des liens familiaux mis en œuvre par des organisations de la société civile.

65.Les activités menées par les juridictions nationales dans le domaine des droits de l’enfant en coopération avec des syndicats et des entreprises ont été les suivantes : dans les provinces de Santiago del Estero, Terre de Feu et Tucumán, des coopératives et des syndicats ont organisé des formations ; dans la province de Chaco, les syndicats participent à des conseils locaux sur les droits des enfants et des adolescents en matière de communication ; dans la province de Tucumán, des accords ont été conclus avec des entreprises pour mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle (programme P.E.T Social) pour adolescents placés en institution ; La Rioja, en association avec des entreprises, fournit des matériels pédagogiques à des centres de soutien scolaire qui s’occupent d’inclusion et de promotion des droits ; Misiones s’est mobilisée avec le secteur du tabac pour l’élimination du travail des enfants et a bénéficié des conseils de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, de la Commission provinciale pour l’élimination du travail des enfants et de l’OIT. La Ville autonome de Buenos Aires travaille en coordination avec des ONG et des entreprises dans le cadre de projets qui promeuvent les droits de l’enfant et de l’adolescent ; elle a mis en place des programmes de renforcement des ONG et conclu des accords avec des fondations qui encouragent l’allaitement maternel ainsi qu’avec la Fondation Conin.

66.Dans les conseils provinciaux de l’enfance des provinces de Córdoba, Santa Fe, Buenos Aires, La Pampa, Neuquén, Mendoza, Río Negro, Santiago del Estero, Chubut, Catamarca, Entre Ríos et de la Ville autonome de Buenos Aires, des espaces de discussion ont été créés pour évaluer les politiques relatives à la protection des droits.

Enfin, pour le présent rapport, des informations ont été demandées à diverses organisations, à savoir Chicos.Net, DNI, ARCOR, AMIA, SAP, Caritas Argentine, CELS, Colectivo de Derechos de Infancia y Adolescencia, le Comité argentin pour le suivi et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, SES et Cimientos.

Droits de l’enfant et entreprises

Paragraphe 30

67.Le Code national de conduite pour la protection des droits des enfants et des adolescents dans l’industrie des voyages et le tourisme a été rédigé en 2008 et la déclaration d’engagement à promouvoir ledit Code a été signée en 2010. Ce projet a recueilli l’adhésion des organisations suivantes : le Forum des professionnels du tourisme, l’Institut d’études supérieures La Suisse CEPEC, l’Association des agences de voyage et de tourisme de Buenos Aires, la Fondation Tourisme pour tous et le Comité argentin pour le suivi et l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

68.Depuis 2008, le Secrétariat de programmation pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre le trafic de stupéfiants, et le Ministère du tourisme mettent en œuvre le programme « Tourisme responsable et enfance » ; dans le cadre du programme Tourisme, mené à bien entre 2011 et 2015 dans 12 provinces, des formations ont été dispensées aux agences de tourisme pour étudiants, aux universités et aux écoles supérieures d’hôtellerie et de tourisme, et le code de conduite a été promu.

69.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, a mené à bien des activités avec plus de 90 entreprises membres du Réseau d’entreprises opposées au travail des enfants. En 2011, il a lancé la campagne « Une chaîne de valeurs contre le travail des enfants » et organisé de 2012 à 2014 les diverses éditions de la course « Pour une enfance sans travail des enfants » auxquelles ont participé plus de 5 000 concurrents.

70.Depuis 2005, le Service de coordination de la prévention du travail des enfants et de la protection du travail des adolescents développe des activités de formation, présente des communications devant le Conseil fédéral du travail et forme des inspecteurs du travail à l’inspection du travail des enfants.

71.Dans le domaine de l’environnement, il faut signaler la création en 2006 d’ACUMAR, autorité du bassin du Matanza-Riachuelo chargée d’améliorer l’environnement et la qualité de vie de plus de 8 millions d’habitants. Ainsi, avec l’adoption de la résolution no 2178/10 qui porte réglementation du contrôle des établissements du bassin du Matanza, 5 936 inspections ont été effectuées en 2015 et 1 162 contrôles ont été enregistrés la même année dans le bassin versant.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non-discrimination

Paragraphes 32 et 33

72.L’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a mis en œuvre le programme sur la diversité des orientations sexuelles dans le respect du principe 24 de Jogjakarta et du droit à l’identité, auquel il est porté atteinte lorsqu’il y a discordance entre l’identité du sujet et sa vie réelle, y compris ses liens de filiation et sa réalité familiale. Depuis 2010, l’État reconnaît le droit de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle, de fonder une famille et garantit qu’aucune famille ne fera l’objet de discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de l’un de ses membres. Il travaille pour cela avec les associations LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués). Deux textes ont été adoptés : la loi no 26618 sur le droit égal au mariage et le décret d’urgence no 1006 de 2013 concernant la reconnaissance de l’égalité des enfants de familles homoparentales féminines au titre de la protection sociale, le maintien du lien en cas de séparation ou de décès d’une des mères, les décisions liées à l’éducation, le droit à l’héritage et la reconnaissance des liens avec les oncles et tantes, les grands-parents, les cousins et cousines, etc.

73.L’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a rédigé des rapports sur les pratiques discriminatoires à la radio et à la télévision.

74.L’article 17 de la loi no 26061 interdit la discrimination en raison de la grossesse, de la maternité ou de la paternité. Aucun cas de ce type n’a été signalé dans l’enquête sur les conditions de vie des enfants et des adolescents effectuée par l’UNICEF.

75.En ce qui concerne l’exclusion sociale, l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a lancé en 2013 une campagne sur le droit de vote des personnes handicapées. La province de Santiago del Estero a organisé des ateliers sur la promotion des droits dans les communes de San José del Boquerón, Quimili, Tintina, Monte Quemado, Guampacha et Ojo de Agua où vivent 4 203 enfants autochtones ; la province de Chaco a créé 46 centres d’intégration et de renforcement des liens familiaux pour protéger les enfants de 6 mois à 13 ans. Entre Ríos a organisé dans des écoles secondaires des réunions de réflexion avec des adolescents sur le thème « Inégalité et discrimination » et a produit avec l’Institut la brochure intitulée « Tous égaux, tous différents » ainsi qu’un guide pour les élèves du primaire et du secondaire et un autre pour les enseignants. La Ville autonome de Buenos Aires a mis en place le programme Adolescence qui encourage l’insertion sociale de plus de 10 000 jeunes en situation de risque ; elle mobilise à cet effet 483 sites dans lesquels ont lieu des ateliers culturels, sportifs et technologiques. Santa Fe a signalé l’existence d’un programme de création de réseaux.

76.Entre 2010 et 2015, le Ministère de la culture, en coopération avec l’organisation Culture et enfance, a organisé des activités artistiques et fait connaître les droits de l’enfant à travers les Jeux culturels Evita auxquels ont participé 278 500 enfants de toutes les provinces en 2012, 1 200 000 enfants en 2013 et 200 000 enfants en 2014 et 2015. En 2011, dans le cadre du programme social Andrés Chazarreta, 15 orchestres d’enfants se sont produits dans 11 provinces et, en 2013, 118 musiciens ont donné des cours dont ont bénéficié 2 600 enfants. En 2012, 700 groupes, soit 2 800 jeunes artistes, se sont inscrits au concours Maravillosa Música, et, en 2013, 1 200 groupes ont donné 200 concerts devant un public cumulé de 300 000 personnes. Ces groupes, au nombre de 900 en 2014 et de 1 300 en 2015, ont réuni 8 600 jeunes artistes. Dans le cadre du programme Colmena Sur, des représentations théâtrales communautaires ont été données dans plusieurs quartiers en 2014, et 500 enfants de Buenos Aires ont participé à 16 représentations. En 2015, 1 000 enfants ont suivi des cours de chant et de théâtre dans 17 quartiers (Barrio Ejército de los Andes − Fuerte Apache, Hurlingam, Mercedes, Lanús, Villa 1-11-14, Ciudad Oculta et Fátima). Dans le quartier de la Villa 21-24, 89 enfants ont suivi des cours d’aviron donnés en coopération avec la préfecture maritime. En 2013, des ateliers ont été organisés à la Maison de la culture populaire pour 160 élèves et à l’École d’art pour 300 autres ; une aide a été fournie pour les célébrations de la Journée de l’enfant auxquelles ont assisté 1 500 jeunes dans divers quartiers. En 2015, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a participé à des activités en faveur des adolescents délinquants en organisant 46 spectacles et concerts ainsi que des représentations théâtrales et humoristiques.

77.Dans le cadre du programme « Danse pour l’inclusion », le Ministère du développement social a parrainé des spectacles de ballet gratuits et a fait donner des cours à de jeunes danseuses par des artistes de premier plan. En 2014, 1 600 personnes ont participé à 39 stages, 24 représentations ont eu lieu au Teatro Coliseo et 23 dans les provinces ; des œuvres comme Casse-noisettes, Clair de lune ou La Traviata ont été jouées devant 74 200 spectateurs et, en 2015, 20 000 personnes ont assisté à des spectacles gratuits.

78.En ce qui concerne la violence physique, sexuelle et psychologique, l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme et le Ministère de la sécurité ont travaillé à l’élaboration d’un protocole d’intervention des forces de police et de sécurité visant à protéger la sécurité psychique et physique des personnes prétendument atteintes de troubles mentaux ou de toxicomanie et présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui.

La loi no 26892 relative à la promotion du vivre-ensemble et au traitement de la conflictualité sociale dans les établissements d’enseignement a été promulguée en 2013.

79.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a lancé une campagne sur la bientraitance et mis en place un dispositif de prise en charge des enfants de femmes détenues ainsi qu’un programme intitulé « Prenons soin de nos enfants ».

80.Dans la Ville autonome de Buenos Aires, le numéro d’appel 137 ouvert par le Ministère de la justice et des droits de l’homme peut être composé par toute personne victime de violence ou ayant connaissance d’une situation de violence. Le programme Victimes contre la violence prend en charge les personnes ayant subi des violences ou des mauvais traitements. Entre 2006 et 2015, plus de 23 000 personnes ont ainsi été prises en charge. Dans 57 % des cas, les victimes de violence ont moins de 18 ans. Le Bureau des violences intrafamiliales de la Cour suprême de justice, créé en 2006, facilite l’accès à la justice des personnes victimes d’actes de violence intrafamiliale, en situation particulièrement vulnérable. Dans la Ville autonome de Buenos Aires, il fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Les juridictions supérieures des provinces de Tucumán, Santiago del Estero et Santa Cruz disposent de leur propre bureau des violences intrafamiliales.

81.Dans le cadre de l’initiative Niñ@ Sur, une déclaration a été signée en mai 2016 dans laquelle les auteurs, souscrivant aux propos de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ne reconnaissent pas le prétendu « syndrome d’aliénation parentale » comme un moyen d’invalider la parole de l’enfant, et encouragent l’adoption de mesures et de stratégies visant à prévenir et prendre en charge la maltraitance et les violences sexuelles.

82.Conformément à la loi no 10150, la province de Córdoba a proclamé le 7 mai Journée de la promotion de la parole et de la non-violence dans l’espace public. La province de La Pampa a constitué une équipe multidisciplinaire qui s’efforce de faire évoluer les comportements stéréotypés et de résoudre les conflits de manière non violente ; elle met en œuvre les sous-programmes du mouvement Provida sur la création de relations saines. En 2014, la Ville autonome de Buenos Aires a organisé 238 séances d’information sur la loi no 114 dans des écoles et des ONG et a formé 5 644 agents du système de protection. La province de Tucumán a élaboré un protocole interinstitutionnel pour la prise en charge des enfants et adolescents victimes ou témoins de violence sexuelle ou autre (arrêt de la Cour suprême de Tucumán, 2013) et fin 2014, 239 cas avaient été pris en charge. La campagne de sensibilisation à la bientraitance a été menée sur la voie publique et un protocole d’intervention des forces de police et de sécurité a été élaboré au sujet des enfants en conflit avec la loi pénale. Dans la province de San Luis, la loi no 10010/2004 prévoit une assistance pour les enfants victimes de violences sexuelles et dans celle de Santiago del Estero, des ateliers sont organisés pour sensibiliser à la prévention de la maltraitance, de la violence et des violences sexuelles. Deux campagnes graphiques et audiovisuelles y ont été développées sur la bientraitance, la prévention de la maltraitance et la violence sexuelle. La province d’Entre Ríos a élaboré un programme de prévention, de protection et de traitement global de la violence intrafamiliale ; elle a adopté la loi no 9198 relative à la prévention de la violence intrafamiliale, le protocole interministériel et intersectoriel d’intervention pour la prévention de la traite, l’assistance aux victimes et leur rétablissement, et le protocole interinstitutionnel d’intervention dans les cas de violence sexuelle à l’encontre d’enfants.

83.S’agissant d’Internet, l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a créé une plateforme de lutte contre toute forme de discrimination sur Internet et a élaboré avec l’UNICEF des cahiers pour adultes et enfants sur l’Internet responsable. Des formations sur la prévention ont été dispensées dans les écoles, les universités, les entreprises, les organismes publics, les organes décentralisés et auprès des producteurs d’émissions de télévision et des responsables de quotidiens et de magazines.

84.La loi no 26904 a introduit dans le Code pénal l’article 131 qui définit l’infraction de grooming (sollicitation d’enfants sur Internet à des fins sexuelles) et prévoit une peine de six mois à quatre ans d’emprisonnement pour quiconque porte ainsi atteinte à l’intégrité sexuelle d’un mineur.

85.La province de Chaco a fourni une aide à 420 enfants autochtones dans les domaines de l’alimentation, de l’éducation et du renforcement familial (autogestion et promotion de principes éducatifs) à Pampa del Indio, Machagai, Misiónes Nueva Pompeya, Paraje Santa Rosa et Charata. Elle a aussi participé à la campagne sur la bientraitance dans les centres d’intégration et de renforcement des liens familiaux et a travaillé avec une centaine d’adolescents ainsi qu’avec des ONG dans le Gran Resistencia et dans l’intérieur de la province. Tucumán travaille dans la Vallée calchaquie avec les communautés autochtones de Los Quilmes et les Amaichas ainsi qu’avec un référent pour la haute montagne depuis 2013 et avec le Gouvernement autochtone ; un groupe de travail interinstitutionnel composé notamment de spécialistes des Ministères de la santé et de l’éducation a été créé. Le Gouvernement autochtone élabore la politique locale de l’enfance ; le Centre de développement de l’enfant reçoit des compléments nutritionnels que lui fournit le Secrétariat aux politiques alimentaires. S’agissant de l’observation générale no 11 du Comité (CRC/C/GC/11), un projet visant à préserver les principes éducatifs, la souveraineté alimentaire, les règles culturelles traditionnelles et les valeurs ancestrales en recueillant des récits et autres formes de transmission culturelle a été mis au point. La province de San Juan a indiqué que le Ministère du développement humain et de la promotion sociale coopérait avec les communautés autochtones de Sawa et Talkenka. La province de San Luis travaille avec les enfants des communautés huarpe et ranquel. La Pampa dispose d’un conseil provincial autochtone et met en œuvre dans les écoles le programme Ranculche Kimun relatif à la protection de la culture des Ranquels, avec la participation de tous les enfants qui souhaitent partager un savoir interculturel. Entre Ríos promeut l’enseignement de la culture et de la langue chana dans les écoles secondaires. Dans la province de Santa Fe, l’Institut provincial des populations autochtones de Santa Fe s’occupe des questions d’éducation, de santé, de logement et de sécurité. Il réunit des groupes de travail locaux qui étudient l’approche interculturelle de la santé et a organisé la première Rencontre de jeunes autochtones.

86.Dans sa déclaration intitulée « L’adolescence n’est pas synonyme d’insécurité», le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille affirme que l’idée selon laquelle les principaux facteurs d’insécurité sont les infractions graves commises par des mineurs, et en particulier des mineurs non condamnables, est fausse et dangereuse et qu’il faut éviter de stigmatiser les adolescents. Dans une autre déclaration intitulée « Les médias audiovisuels doivent éviter de porter atteinte aux droits des enfants », il invite les médias à respecter l’esprit de la loi sur la protection générale des droits des enfants et des adolescents et à ne pas dénigrer, discréditer, dévaloriser et disqualifier les enfants et leurs droits. Le Ministère de l’éducation a créé un groupe de travail intersectoriel sur les migrations composé d’organismes nationaux, d’universités, d’ONG et d’associations de migrants afin d’améliorer la situation de ces derniers et de leurs enfants dans le domaine de l’éducation. Plusieurs mesures ont été prises, par exemple la reconnaissance du passeport comme pièce valable pour l’obtention du diplôme, la diffusion de brochures sur la citoyenneté argentine et de documents sur la migration, et la proclamation d’une journée nationale pour la visibilité de la culture africaine et des personnes d’ascendance africaine.

87.Pour les enfants qui vivent dans la rue, Santiago del Estero a mis en place un programme sur l’intégrité de la personne, Tucumán a créé le dispositif Amachay pour le rétablissement des droits des enfants et des adolescents des rues, Entre Ríos a organisé pour les personnels de santé, dans le cadre du Programme sur la santé sexuelle et procréative, des stages de formation professionnelle continue sur les thèmes « Non-discrimination dans la prise en charge de la santé sexuelle et procréative des adolescents » et « Diversité des orientations sexuelles et santé ». En ce qui concerne les enfants migrants, le texte de la loi no 25871 sur les migrations a été diffusé dans les écoles primaires et secondaires, et la deuxième édition de la carte de la discrimination et de la xénophobie a été réalisée avec l’Université nationale d’Entre Ríos. La province de San Luis a élaboré un plan en faveur de l’éducation inclusive qui consiste à verser 1 500 pesos (100 dollars) à des élèves en situation très vulnérable pour qu’ils achèvent leur scolarité primaire et secondaire. Le Gouvernement de Catamarca a mis en place le dispositif de « Retour à la maison » ; la Ville autonome de Buenos Aires a ouvert pour les enfants vivant dans la rue des centres d’accueil de jour et de nuit ainsi que des foyers de transit, et elle met en œuvre un programme d’accompagnement pour adolescents de 16 ans et plus (Mi Lugar), un programme de renforcement des liens familiaux destiné à éviter l’exclusion ou le placement en institution, et le programme Maisons d’enfants. La province de Terre de Feu fournit un logement durable à des enfants migrants et s’efforce de les insérer dans le système éducatif. La province de Buenos Aires s’est dotée d’un programme d’équipes de rue actuellement opérationnel dans 11 municipalités et prochainement étendu à 40, et elle a créé un groupe de travail intersectoriel qui se réunit à intervalles réguliers conformément à la réglementation locale relative à l’enfance. Cet organisme spécialisé a présenté à la Cour suprême provinciale un plan de travail validé par les organisations de la société civile qui prévoit un ensemble de ressources pour les enfants des rues exposés à des risques et à des violences de la part des autorités.

88.Lorsque des cas ont été signalés, la justice pénale a été saisie.

Intérêt supérieur de l’enfant

Paragraphe 35

89.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est expressément régi par le droit interne dans la loi no 26061 qui le définit comme « … la satisfaction maximale, complète et simultanée des droits et garanties… » ; il est donc obligatoire de l’appliquer dans toutes les procédures impliquant des enfants. La justice pénale des mineurs intègre ce principe fondamental et les législations provinciales spécifiques respectent les dispositions du droit international.

90.Le ministère public a mis au point des protocoles et des directives applicables aux dépositions des enfants victimes ou témoins ainsi qu’aux enquêtes sur les atteintes portées à l’intégrité sexuelle des enfants (Décisions nos 08/09, 59/09 et 35/12 du Bureau du Procureur général − Annexe III) ; ces textes insistent sur la nécessité de respecter le droit de l’enfant d’être entendu et de lui garantir une protection spéciale.

91.Le nouveau Code civil et commercial dispose, à l’article 113, que le juge doit entendre préalablement l’enfant, tenir compte de ses déclarations en fonction de son âge et de son degré de maturité, et se prononcer en prenant en considération de manière primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant ; l’article 595 dispose que la procédure d’adoption est régie par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’article 706 prévoit que dans les affaires familiales, toute décision prise dans une procédure concernant un enfant ou un adolescent doit tenir compte de son intérêt supérieur.

92.Les juridictions appliquent les dispositions de l’article 27 c) de la loi no 26061 relatives au droit à l’assistance d’un avocat, de préférence spécialisé en droit des mineurs, appelé « avocat pour mineurs ». Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, en coopération avec l’Université de Buenos Aires, a réalisé une étude sur le rôle de l’avocat pour mineurs dans les aspects techniques de la défense ; les conclusions de cette étude seront utilisées pour l’élaboration des stratégies visant à promouvoir ce droit.

Respect des opinions de l’enfant

Paragraphe 37

93.L’article 595 du Code civil et commercial a trait aux principes généraux de l’adoption et au droit de l’enfant d’être entendu. La loi no 26877 sur la représentation des élèves établit le droit d’exprimer son opinion et d’être entendu et pris en compte ; la loi no 26774 relative à la citoyenneté argentine dispose à l’article 7 que tout Argentin ayant atteint l’âge de 16 ans jouit de tous les droits politiques conformément à la Constitution et aux lois de la République.

94.En 2015, dans le cadre du Projet de renforcement des pratiques institutionnelles en vue de garantir le droit de l’enfant d’être entendu, le Secrétariat aux droits de l’homme a produit une publication consacrée au droit de l’enfant d’être entendu ; de même, il met au point des projets d’assistance technique et d’accompagnement destinés aux organismes publics et aux ONG qui informent et sensibilisent la population avec des matériels d’information et s’efforcent de lever les obstacles qui empêchent le plein accès aux droits.

95.En 2016, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a organisé dans les 23 provinces les Forums de discussion d’adolescents sur le thème « Ma parole compte » ; les enfants et adolescents ont pu y exprimer leurs opinions, affirmer leur droit d’être entendus et contribuer par leurs idées et leurs conclusions à l’élaboration du Plan national d’action pour les droits des enfants et des adolescents 2016-2019. En outre, des enquêtes sur les droits des enfants et des adolescents ont été réalisées dans divers espaces de rencontre avec des adolescents de tout le pays.

Droit à la vie, à la survie et au développement

Paragraphe 39

96.En ce qui concerne les suicides et les automutilations, diverses mesures ont été prises tant sur le plan de l’assistance portée aux adolescents par les équipes médicales (psychologues, psychiatres) que sur celui des équipements (matelas ignifugés, accessibilité des extincteurs, révision de tous les éclairages de secours, acquisition de générateurs de secours et d’interphones pour le personnel de surveillance, caméras de surveillance dans les parties communes, les réfectoires et les couloirs). De son côté, le Service de la défense publique intervient par l’intermédiaire de la Commission de suivi du traitement institutionnel des mineurs qui contrôle périodiquement les conditions d’hébergement. Cet organisme recourt également à divers dispositifs, comme le Programme de lutte contre la violence institutionnelle, le Programme d’assistance et d’aide juridictionnelle aux victimes et une équipe interdisciplinaire. Tous les faits signalés font l’objet d’une enquête judiciaire.

97.La province de Buenos Aires a mis en place dans toutes les institutions pénales pour mineurs des équipes de spécialistes qui contrôlent l’état de santé des adolescents. Elles orientent ces derniers vers les établissements compétents conformément à la loi nationale sur la santé mentale et à la loi no 14580 (loi provinciale d’adhésion).

98.S’agissant des peines de réclusion à perpétuité prononcées contre des enfants de moins de 18 ans, la jurisprudence de la Cour suprême de justice (arrêt 328:4343 de 2005) établit que la réduction de peine est obligatoire en cas de tentative d’infraction, de sorte qu’aucune peine de réclusion à perpétuité ne peut être prononcée.

99.Depuis 2013, sept cas ont été signalés : deux des personnes concernées ont été remises en liberté et les cinq autres ont bénéficié d’une réduction de peine.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances

Paragraphe 41

100.Compte tenu de l’observation générale no 11 du Comité et ayant constaté que de nombreux citoyens de plus de 12 ans appartenant à des communautés autochtones ne pouvaient pas justifier de leur identité faute de posséder le document national correspondant, les autorités ont mis en place un dispositif d’enregistrement des enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans, conformément aux décrets nos 90/09, 92/10, 278/11, 294/12, 339/13 et 297/14 du pouvoir exécutif national. D’après les informations statistiques dont on dispose, l’application de ces décrets donne des résultats satisfaisants.

101.L’État a développé des services itinérants qui relèvent du Ministère de l’intérieur, conformément à la loi no 26413 qui prévoit qu’en cas d’absence d’officier d’état civil chargé de tenir les registres, la direction générale chargera de cette attribution les fonctionnaires locaux ou créera des services itinérants qui procéderont à l’enregistrement des actes. Le Ministère indique sur sa page Web et par différents moyens, à quelle date et dans quelle ville les services itinérants seront présents chaque mois pour desservir les zones les plus vulnérables.

102.Dans une déclaration sur le droit à l’identité, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’est engagé en 2013 à promouvoir ce droit sur tout le territoire et à recenser les personnes n’ayant pas de papiers d’identité afin d’améliorer les politiques publiques en la matière ; il a prié instamment les services d’état civil de procéder à l’enregistrement administratif d’office, conformément à la loi no 26413, et a demandé aux établissements d’enseignement de donner des informations sur les inscriptions tout en insistant pour que le défaut de papiers d’identité ne porte pas atteinte au droit à l’éducation ; il a sollicité l’exonération des taxes et amendes et encouragé l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite dans les cas requérant une inscription au tribunal. Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille s’est engagé à fournir une assistance technique à la juridiction qui en ferait la demande.

103.S’agissant du droit à l’identité des enfants appropriés pendant la période de terrorisme d’État, une unité spéciale chargée des cas d’appropriation d’enfants pendant la période de terrorisme d’État, placée sous l’autorité du ministère public, a été créée en 2012. Elle applique le Protocole d’intervention pour les cas d’enfants appropriés sous la dictature ; à ce jour, 121 personnes ont récupéré leur identité.

Torture et traitements inhumains ou dégradants

Paragraphe 43

104.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a adopté la résolution no 991/09 qui contient la Réglementation générale applicable aux établissements fermés, le Protocole décrivant la procédure à suivre en cas de plainte pour mauvais traitements et le Protocole décrivant la procédure à suivre en cas d’incidents entre jeunes ; cette résolution interdit les traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que les châtiments corporels (Annexe III). En 2016, le Plan national de formation sur le système de protection et la justice pénale des mineurs a été étendu aux forces de sécurité. Une formation a été dispensée dans un centre de détention de la province de Buenos Aires sur l’application effective des Règles Nelson Mandela.

105.L’article 29 de la loi nationale sur la santé mentale dispose qu’en cas de suspicion de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il incombe aux membres de l’équipe médicale, qu’ils soient ou non des professionnels de santé, d’informer l’organe de contrôle et le juge compétent.

106.L’article 11 de la Constitution de la province de Buenos Aires interdit toute forme de torture ; la province de Santiago del Estero s’emploie à mettre en place un mécanisme provincial de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la province de Chaco a adopté la loi no 7720 sur la fouille de personnes sur la voie publique ou en détention, qui contient des dispositions particulières applicables aux mineurs, et la loi no 6976 portant création d’un organe de contrôle afin d’éliminer les actes de torture commis par les forces de sécurité ; Tucumán a retiré les forces de police des dispositifs de privation de liberté ; La Rioja a dispensé aux fonctionnaires chargés de l’application de la loi une formation sur le code de déontologie et l’utilisation des armes ; la province de Córdoba a adopté en 2014 la loi no 10197 sur le contrôle de la police par les citoyens et a autorisé le dépôt de plaintes dans une « boîte aux lettres citoyenne » ; dans la province d’Entre Ríos, les forces de police ont suivi une formation sur l’interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et quiconque ne respecte pas la loi est lourdement sanctionné ; Catamarca a élaboré en 2012 un protocole d’intervention policière concernant les enfants et les adolescents et, en 2016, le Ministère du développement social et le Secrétariat à la sécurité ont signé un protocole concernant les jeunes pénalement responsables ; dans la province de Misiones, les centres de privation de liberté sont contrôlés en permanence et des enquêtes sont menées sur le traitement des personnes détenues.

107.L’Unité de l’enregistrement, du traitement systématique et du suivi des actes de torture et autres formes de violence institutionnelle a été créée par la décision no 1650/10 du Bureau du Défenseur général de la Nation. Entre 2011 et 2015, la Ville autonome de Buenos Aires a enregistré 635 actes de violence institutionnelle dont les victimes ont été des adolescents.

108.En ce qui concerne les mécanismes d’enregistrement à l’échelon provincial, la province de Chaco, qui a créé le Parquet spécial pour les atteintes aux droits de l’homme et le Comité provincial de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, enregistre et suit les plaintes ; le pouvoir judiciaire de La Rioja enquête sur les cas de torture ou de traitements inhumains, prononce des condamnations et tient le registre du tribunal supérieur de justice ; dans la province de Tucumán, la loi no 8523 (en attente de mesures réglementaires) prévoit la création de la Commission provinciale de prévention de la torture ; dans la province de Santa Fe, le Défenseur provincial a créé le registre public provincial des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences policières et de mauvaises pratiques. Dans la province de Buenos Aires, le Bureau provincial du Défenseur du peuple et le Sous‑Secrétariat aux droits de l’homme ont été priés de signaler d’éventuelles irrégularités à l’organe de protection de l’enfance afin que des mesures soient prises, le cas échéant.

109.La Commission de suivi du traitement des enfants et adolescents placés en institution a enregistré des plaintes d’enfants incriminant les forces de sécurité, et a adopté le Protocole d’intervention des forces de sécurité et des institutions policières nationales dans des procédures impliquant des enfants et des adolescents en conflit avec la loi sur le territoire de la ville de Buenos Aires (arrêté no 906/2014 du Ministère de la sécurité). Lors de ses visites périodiques, la Commission vérifie que les membres du personnel ayant fait l’objet d’une plainte ne sont pas en contact avec des enfants.

110.Le Bureau du Procureur chargé de la violence institutionnelle, créé en 2013, est spécifiquement compétent pour cette forme de violence et prête son concours aux parquets compétents pour mener à bien les enquêtes.

111.S’agissant des faits qui ont été commis dans des services du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille en 2009, 2013 et 2015, deux ont donné lieu à une condamnation à la suite d’une procédure orale et un autre fait l’objet d’une enquête.

112.Dans la province de Catamarca, le personnel de la « Alcaldía » fait l’objet d’une enquête pour manquement aux devoirs liés à la fonction et une procédure est en cours contre des policiers depuis 2015. Dans la province de Terre de Feu, le Secrétariat aux droits de l’homme recueille des plaintes dont une a débouché sur une condamnation pour recours illégal à la contrainte. Les juridictions de la Ville autonome de Buenos Aires et de Córdoba, Chaco, Entre Ríos, La Rioja, Misiones, Neuquén, Río Negro, Santiago del Estero, San Juan, Terre de Feu et Tucumán ont indiqué qu’une formation complète portant sur les droits de l’enfant était dispensée aux fonctionnaires de police et autres agents de la force publique.

113.En ce qui concerne l’enquête pénale sur la disparition forcée du jeune L. A., le ministère public est intervenu suite à la déclaration d’incompétence de la justice provinciale de Buenos Aires, en 2013. En 2014, le parquet fédéral et le Bureau du Procureur chargé de la violence institutionnelle ont requis une instruction en qualifiant les faits de disparition forcée, mais aucune personne n’a été inculpée à ce jour. Parallèlement, en 2014, les victimes ont introduit une action en habeas corpus auprès de la Chambre nationale de la Cour de cassation pénale et ont constitué un groupe de travail interinstitutionnel.

114.En octobre 2014, le Ministère de la sécurité a identifié le corps de L.A. enterré sans nom depuis 2009 dans un cimetière de la Ville autonome de Buenos Aires. La justice de la province de Buenos Aires a condamné un policier pour avoir commis des actes de torture sur la personne de L.A. plusieurs mois avant sa disparition, laquelle a été confirmée en 2016.

Paragraphe 45

115.La loi nationale no 26657 sur la santé mentale régie par le décret d’application no 603/2013, a été adoptée en 2010. Elle dispose que l’internement est une mesure exceptionnelle qui doit être utilisée en dernier recours et pour une durée la plus brève possible ; d’autres modalités doivent être privilégiées comme les soins ambulatoires, l’aide à domicile, les foyers d’accueil ou l’hôpital de jour. La loi introduit un système de contrôle et de garantie des procédures. L’article 26 dispose que pour les enfants et les adolescents, il sera procédé conformément aux normes nationales et internationales relatives à la protection générale des droits. L’article 22 institue la fonction d’avocat de la défense habilité à avoir accès au dossier et à demander la mise en liberté.

116.En ce qui concerne l’accès à une assistance thérapeutique pour les enfants ayant fait un séjour en hôpital ou dans d’autres institutions, l’article 7 d) de la loi no 26657, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, établit le « Droit de recevoir un traitement et de bénéficier de la solution thérapeutique la mieux adaptée et la moins préjudiciable pour les droits et libertés, l’insertion dans la vie familiale, professionnelle et communautaire étant favorisée… ». L’article 11 dispose que l’instance d’exécution doit faire en sorte que les autorités responsables de la santé dans chaque juridiction, en coordination avec les secteurs de l’éducation, du développement social et du travail, entre autres, prennent des mesures d’insertion sociale et professionnelle et de prise en charge de la santé mentale au niveau communautaire. Le décret no 603/2013 porte réglementation de l’article 11 en ces termes : « Les dispositifs de logement thérapeutique ne concernent pas les personnes engagées dans une démarche exclusive de recherche de logement. ».

117.En ce qui concerne la sortie et l’accès à un logement approprié, l’article 15 dispose que pour toute personne ayant fait un séjour dans un établissement psychiatrique et qui est confrontée à des problèmes sociaux ou de logement rendant impossible sa sortie immédiate, l’équipe interdisciplinaire doit : a) signaler les faits dans le dossier médical ; b) intervenir auprès des instances concernées pour obtenir d’urgence les ressources nécessaires à la recherche d’une solution conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi no 26657 ; c) informer l’autorité locale chargée de l’application de la loi. L’assistance directe relève de chaque juridiction ; l’État, à savoir le Ministère du développement social par l’intermédiaire du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, peut octroyer des aides financières afin de garantir la sortie d’un établissement hospitalier dans les meilleures conditions de logement possibles.

Châtiments corporels

Paragraphe 47

118.Le nouveau Code civil et commercial interdit expressément les châtiments corporels, en particulier à l’article 647 libellé comme suit : « Interdiction des mauvais traitements. (…) Les châtiments corporels sous toutes leurs formes, les mauvais traitements et tout acte de nature à nuire ou à porter atteinte physiquement ou psychiquement aux enfants et aux adolescents sont interdits. ». Quant à l’article 4, il dispose que la loi s’impose à toute personne résidant sur le territoire de la République argentine, toutes provinces confondues.

119.La loi no 26892 relative à la promotion du vivre-ensemble et au traitement de la conflictualité sociale dans les établissements d’enseignement a été promulguée en 2013. Son article 2 c) en définit les principes directeurs au regard de la Convention, de la loi no 26061 et de la loi sur l’éducation : « … c) le respect et l’acceptation des différences, le refus de toute forme de discrimination, de harcèlement, de violence et d’exclusion dans les relations entre les membres de la communauté éducative, y compris dans les environnements virtuels et autres technologies de l’information et de la communication… ». L’article 9 b) dispose qu’il incombe au Ministère de l’éducation et des sports : « … b) d’identifier et de prendre des initiatives permettant de repérer les formes que prend la violence dans les établissements d’enseignement face aux nouveaux modes de communication virtuelle… ».

120.Conformément à la loi no 26892, le Guide fédéral d’orientation pour l’action éducative dans les situations complexes relatives à la vie scolaire a été élaboré. Il comporte un chapitre consacré au harcèlement sur Internet et prône la non-stigmatisation des enfants impliqués dans des situations de violence. L’équipe interdisciplinaire du Bureau des violences intrafamiliales recueille 24 heures sur 24 et 365 jours par an des plaintes pour violences intrafamiliales. En 2015, 13 % des personnes prises en charge étaient des filles et 12 % des garçons ; les violences dénoncées étaient en premier lieu de nature psychologique, venaient ensuite les violences physiques, puis les violences économiques et enfin les violences sexuelles. Le programme Éducation sans violence, institué dans la province de Buenos Aires en collaboration avec l’UNICEF, a été mis en œuvre avec la participation de 300 parents et 150 professionnels de l’enfance ; il sera étendu l’année prochaine à 80 municipalités.

121.Ce programme prévoit des lieux où apporter un soutien et aborder des sujets tels que la communication, les limites ou les rôles au sein de la famille. Il s’adresse aussi aux jeunes parents placés dans des centres relevant du régime pénal des mineurs. Le programme Vivre ensemble avec le numérique, mené à bien en coopération avec l’UNICEF et les départements de l’éducation et de la justice de la province de Buenos Aires, vise à sensibiliser l’opinion et à proposer des moyens de prise en charge et de prévention des situations de grooming, de harcèlement, y compris sur Internet, et de textopornographie en travaillant avec les enfants, les parents ou les référents affectifs de l’enfant, les enseignants et les journalistes et en utilisant des matériels et une terminologie spécifiques.

122.L’enquête sur les conditions de vie des enfants et des adolescents a montré que culturellement, les châtiments corporels comme forme de discipline faisaient encore partie des principes éducatifs, même si les mères et les nourrices interrogées ont répondu qu’il ne fallait pas y avoir recours. La campagne intitulée « Promotion de la bientraitance des enfants et des adolescents » et le programme « Prendre soin de nos enfants », qui préconisent la bientraitance dans le domaine éducatif, ont été menés au niveau national auprès des familles, dans les quartiers et sous forme d’ateliers de sensibilisation. D’autres ateliers sur le même sujet et sur la prévention de la violence ont été organisés dans différentes localités de Buenos Aires, Entre Ríos, Misiones, Río Negro et la Ville autonome de Buenos Aires.

123.Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a signé en 2015 un engagement en faveur des enfants privés de soins parentaux afin de faire face au problème du traitement irrespectueux accordé par les établissements qui accueillent des enfants et de déterminer les droits à protéger. Il a également signé en 2011 la déclaration intitulée « Vers une amélioration de la qualité institutionnelle des dispositifs pénaux pour mineurs » qui définit ce qu’est un traitement respectueux des droits.

124.En 2016, le Conseil fédéral et le Centre de mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l’équité et de la croissance ont organisé une journée sur le thème « Dialogue technique sur la violence et la maltraitance à l’égard des enfants » à laquelle ont participé des conférenciers internationaux et des experts, dont la Vice-Présidente de la Cour suprême de justice. Pendant cette journée, des échanges entre toutes les provinces ont pu avoir lieu dans le cadre de divers ateliers.

125.Le Service de la défense publique assure le suivi des plaintes déposées pour des faits intervenus dans des centres d’hébergement pour enfants. La loi no 26657 et le décret no 603/2013 interdisent expressément la mise à l’isolement et l’administration de médicaments comme formes de châtiment.

126.En juin 2016, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a signé une déclaration d’engagement en faveur de la campagne internationale intitulée « Il est temps de mettre fin à la violence à l’encontre des enfants et des adolescents. » lancée à l’initiative de la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU ; il s’est ainsi engagé à proclamer expressément l’interdiction de la violence à l’encontre des enfants et des adolescents en prenant des mesures bien précises et en octroyant les ressources nécessaires à cet effet.

127.En 2016, un nouvel élan a été donné au projet concernant la gestion fédérale du numéro d’accueil téléphonique 102, l’objectif étant d’élaborer des protocoles communs et de développer ce service d’écoute dans toutes les provinces.

Suite donnée à l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Paragraphe 48

128.L’objectif du projet de gestion fédérale du numéro d’appel 102 est de résoudre les problèmes liés à la crainte de porter plainte, à la stigmatisation et à la violence institutionnelle dont les enfants sont victimes. Entre septembre 2013 et septembre 2015, le numéro de téléphone 144 consacré aux violences sexistes a reçu 1 796 appels émanant dans certains cas d’enfants, avec un nombre total de victimes directes s’établissant à 1 390 femmes et 304 hommes.

129.À travers les peines que fait encourir le Code civil et commercial, on s’efforce de mettre un terme à des pratiques néfastes comme l’acceptation sociale de la violence, les châtiments corporels ou les violences psychologiques comme forme de discipline au sein de la famille. Le Code fixe à 16 ans l’âge minimum pour le mariage afin d’éviter les mariages forcés ou précoces, ce qui garantit au passage le droit d’être entendu. Il interdit la remise directe d’enfants (art. 611) afin d’éviter la vente et la traite d’enfants et la loi no 26364 sur la traite des personnes définit l’assistance et la prévention.

130.La loi no 26390 interdit le travail des enfants et protège le travail des adolescents à partir de 16 ans. La loi no 26847 de 2013 réprime pénalement tout adulte qui exploite économiquement un enfant.

131.Pour éviter la présence d’enfants dans les commissariats, l’engagement a été pris au niveau fédéral de créer dans toutes les provinces des centres d’accueil et d’orientation, ce qui constitue une évolution favorable (Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, 2016).

132.Le Ministère de la sécurité dispense aux forces de sécurité une formation continue sur les droits de l’homme dans tous les lycées et les facultés militaires. Le Programme relatif à l’usage raisonné de la force, mis au point par le Sous-Secrétariat à la planification et à la formation ainsi que par la Direction du suivi des affaires de violence institutionnelle et des infractions de compétence fédérale, condamne l’utilisation des menottes comme forme de châtiment ou de harcèlement.

133.Dans le domaine de l’éducation, un guide fédéral précisant les modalités d’intervention dans les situations complexes de la vie scolaire a été élaboré pour éviter les brimades entre élèves, y compris le harcèlement sur Internet. La loi relative à l’éducation prévoit l’application des dispositions de la loi no 26061 concernant le droit de tout enfant à la dignité, à l’intégrité physique, sexuelle, psychique et morale et à une vie sans violence. En ce qui concerne l’exploitation sexuelle sur Internet, legrooming a été introduit dans le Code de procédure pénale, à l’article 131.

134.Dans les institutions qui travaillent avec des enfants, des normes de qualité ont été élaborées afin que l’État et la société civile puissent conclure des accords à tous les niveaux. La législation nationale interdit l’administration de médicaments et la mise à l’isolement comme formes de châtiment dans les établissements de santé.

135.Les études nationales réalisées avec l’UNICEF ont débouché en 2016 sur des campagnes de prévention de la violence à l’encontre des enfants.

136.La loi no 26485 relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence contre les femmes dans les domaines qui touchent aux relations humaines a été adoptée. D’après les premières informations provenant du Registre unique des cas de violence contre les femmes, sur un total de 50 703 cas traités en 2013, 2014 et jusqu’en juillet 2015, 4,1 % concernaient des mineurs de 14 à 17 ans (soit 2 079 cas).

Accès à une information appropriée

Paragraphe 50

137.L’article 68 de la loi no 26522 de 2009 sur les services de communication audiovisuelle, dont l’importance est reconnue dans la Convention, est consacré à la protection de l’enfance ; il précise les horaires de programmation pour les enfants et la nature des contenus qui leur sont destinés. Il dispose en outre que les chaînes de télévision en clair doivent inclure trois heures de programmes pour enfants et adolescents. Des fonds sont attribués sur concours pour la production de contenus audiovisuels faisant appel à la participation des enfants en tant que sujets à part entière.

138.Le Conseil consultatif de la communication audiovisuelle et de l’enfance fait partie du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille depuis sa création en 2011. Il a élaboré 14 critères de qualité et produit un guide à l’intention des journalistes pour qu’ils présentent les enfants et les adolescents de manière responsable ; il a organisé des réunions avec des personnalités de l’audiovisuel et rédigé des communiqués alertant sur des situations délicates pour les droits de l’enfant dans les médias. La Commission consultative sur les œuvres cinématographiques, elle aussi membre du Secrétariat national, a pour tâche de sélectionner les films qui seront diffusés dans le pays afin d’informer le public sur les contenus qui pourraient se révéler préjudiciables pour les enfants et les adolescents.

139.Le Défenseur du public des services audiovisuels (loi no 26522) a élaboré avec l’UNICEF un protocole spécial qui permet aux enfants de présenter eux-mêmes une réclamation sans passer par l’intermédiaire d’un adulte. De 2012 à février 2016, 23 réclamations ont ainsi été déposées et, en 2014, les enfants ont été convoqués pour être informés de la suite donnée à leur démarche.

140.L’Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision recense les pratiques et propos discriminatoires dans l’audiovisuel. En 2015, il a procédé à un contrôle qui a révélé 191 contenus discriminatoires dont 7 à l’égard des enfants. En 2014, des contrôles ont été effectués dans plusieurs provinces et un rapport annuel a été élaboré en 2015 sur les plaintes qui ont été recueillies. En 2013 et 2014, des formations ont été assurées à l’Institut supérieur de la publicité et dans diverses universités nationales sur la réglementation relative au traitement de la publicité à la radio et à la télévision. En 2013, plusieurs guides didactiques ont été élaborés, l’un sur les stéréotypes sociaux et les droits de l’enfant et de l’adolescent dans les médias, un autre contenant des études de cas sur le traitement du harcèlement dans les fictions télévisées diffusées en clair en 2013, et un guide pour aider les enseignants à aborder les thèmes de la jeunesse, du genre, du racisme et de la xénophobie ainsi que les droits de l’enfant et de l’adolescent à la radio et à la télévision ; de plus, un site Web intitulé Enredados a été créé : il s’agit d’un réseau qui prône une communication démocratique sur les enfants et les adolescents (http://www.enredados.org.ar/).

141.La chaîne éducative publique PAKAPAKA créée par le Ministère de l’éducation en 2010 a mis au point pour les enfants de 2 à 12 ans des contenus culturels et éducatifs de qualité adaptés à différentes tranches d’âge : 2-4 ans, 5-9 ans et 10-12 ans ; la chaîne fait appel à la participation active des enfants qui proposent leurs propres productions.

142.Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille a participé à l’élaboration de deux publications : « Les enfants et leurs droits en matière de communication », réalisée avec la coopération de l’UNICEF et du Gouvernement de la province de Salta, et le « Guide à l’intention des journalistes pour qu’ils présentent les enfants et les adolescents de manière responsable », réalisé avec le Conseil consultatif de la communication audiovisuelle et de l’enfance.

D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Milieu familial

Paragraphe 51

143.Dans le système de protection, c’est l’organe administratif local compétent qui prend les mesures de protection générale en cas de risque de violation ou de violation effective des droits et garanties d’un ou de plusieurs enfants pris individuellement, afin de rétablir ces droits. Pour faire face aux risques de violation ou aux violations effectives du droit à la satisfaction des besoins essentiels, des mesures ont été prises en matière d’investissement social en faveur des enfants, comme indiqué au paragraphe 22. La stratégie de renforcement des liens familiaux et communautaires inclut les activités des organes provinciaux de protection de l’enfance qui visent à consolider le rôle de la famille, de la communauté et des associations. D’après les données publiées par le Système intégré d’information sur les politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, 1 451 dispositifs mis en place par les organes provinciaux de protection de l’enfance étaient enregistrés dans tout le pays.

Juridiction	Centres de développement de l’enfant	Centres de développement de l’enfant et de la famille	Centres sociocom - munautaires	Centres de jour	Espaces de prise en charge complète générale des enfants et adolescents	Programmes de promotion	Programmes de protection	Internats	Autres	Total
Buenos Aires	-	-	-	230	-	2	3	-	-	235
Catamarca	7	-	-	1	-	1	2	-	-	11
Chaco	-	45	-	-	-	-	-	10	2	57
Chubut	-	6	-	-	-	1	2	-	1	10
Ville autonome de Buenos Aires	74	7	19	3	5	3	2	-	1	114
Córdoba	279	39	2	-	165	1	-	-	1	487
Entre Ríos	53	24	4	-	15	4	2	3	3	108
Formosa	11	16	-	-	-	4	1	-	-	32
Jujuy	10	1	3	2	-	6	3	-	3	28
La Pampa	-	-	16	-	-	1	3	-	1	21
La Rioja	1	-	-	-	-	2	3	-	-	6
Mendoza	-	40	-	-	-	2	2	-	-	44
Misiones	8	-	-	-	-	-	3	-	-	11
Neuquén	22	1	-	-	-	2	14	-	-	39
Río Negro	1	-	12	1	-	-	2	-	-	16
Salta	32	-	-	-	-	-	1	1	1	35
San Juan	17	13	-	-	-	4	2	0	2	38
Santa Cruz	-	0	-	-	-	1	2	-	-	3
Santa Fe	7	18	-	84	3	-	1	-	-	113
Santiago del Estero	-	3	6	-	-	3	-	-	2	14
Terre de Feu	3	-	-	-	1	-	3	1	-	8
Tucumán	12	-	-	-	-	1	3	-	-	16
Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille	4	-	-	-	-	-	1	-	-	5
Total	541	213	62	321	189	38	55	15	17	1 451

144.Il ressort du tableau ci-dessus qu’une grande partie des dispositifs se trouvent dans les centres urbains et que chaque juridiction dispose du nombre de dispositifs correspondant à sa population. On constate que 37 % des structures sont des centres de développement de l’enfant et 14,7 % des centres de développement de l’enfant et de la famille ; 22 % sont des centres de jour qui fonctionnent comme des espaces de protection générale pour les enfants dont les droits ont été violés et 13 % sont des espaces de prise en charge complète, qui complètent la vie familiale et scolaire. Les programmes de promotion des droits et les programmes de prévention des atteintes aux droits (3 %) ainsi que les programmes de protection des droits (4 %) sont des dispositifs que proposent presque tous les organes provinciaux de protection de l’enfance ; s’y ajoutent les centres sociocommunautaires et les internats, dans lesquels logent les enfants dont le domicile est éloigné de l’établissement scolaire.

145.D’après le Système intégré d’information sur les politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, sur les 1 451 dispositifs répertoriés, 1 014 ont été mis en place dans le cadre d’accords conclus avec diverses organisations gouvernementales et associations ; les bénéficiaires se répartissent comme suit :

Juridiction	Total	0-17 ans	18 ans et +	Familles
Buenos Aires	235	5 012	-	-
Catamarca	11	629	-	224
Chaco	57	6 062	-	-
Chubut	10	548	-	-
Ville autonome de Buenos Aires	114	43 994	4 849	743
Córdoba	487	22 870	1 031	-
Entre Ríos	108	11 278	370	1 099
Formosa	32	8 446	2 318	1 288
Jujuy	28	19 966	350	987
La Pampa	21	696	-	268
La Rioja	6	1 677	-	2 539
Mendoza	44	4 730	-	116
Misiones	11	611	-	430
Neuquén	39	10 909	-	1 253
Río Negro	16	1 410	-	2 268
Salta	35	2 313	-	2 153
San Juan	38	6 466	-	-
Santa Cruz	3	680	-	931
Santa Fe	113	7 551	-	65
Santiago del Estero	14	1 893	75	350
Terre de Feu	8	469	-	-
Tucumán	16	1 801	-	228
Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille	5	1 663	-	-
Total	1 451	161 674	8 993	14 942

146.Dans le cadre du Plan national de protection de la petite enfance, mis en œuvre par le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, 988 projets concernant l’ouverture ou le renforcement d’espaces petite enfance ont été présentés. Sur ce total, 132 projets concernent l’ouverture de nouveaux espaces et 857 le renforcement d’espaces existants. La couverture du Plan représente donc 62 889 enfants et leurs familles.

147.En 2016, 5 500 personnes travaillant dans des espaces petite enfance ont reçu une formation dispensée en coordination avec les autorités provinciales et municipales de 19 provinces.

Région	Province	N om bre de projets présentés	Ouvertures	Renforcement	N om bre total d’enfants
Nord-Ouest	Salta	22	7	15	1 507
Jujuy	35	13	22	3 384
Tucumán	15	3	12	554
Catamarca	13	6	7	865
Santiago del Estero	17	1	16	434
Nord-Est	Misiones	33	16	17	1 535
Corrientes	31	0	31	3 927
Chaco	18	1	17	832
Formosa	0	0	0	0
Buenos Aires	Conurbano	301	28	273	24 266
Interior	91	19	72	4 221
Centre	Entre Ríos	59	4	55	2 667
Santa Fe	68	3	65	2 359
La Pampa	31	5	26	1 626
Córdoba	98	3	95	5 264
Cuyo	La Rioja	12	4	8	661
San Luis	10	2	8	408
Mendoza	10	0	10	750
San Juan	25	9	16	930
Patagonie	Neuquén	17	0	17	602
Río Negro	28	0	28	2 063
Chubut	31	4	27	1 944
Santa Cruz	19	2	17	1 575
Terre de Feu	5	2	3	515
		989	132	857	62 889

148.Enfin, d’après la Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées, il existe dans le cadre du Système unique de prestations de base pour les personnes handicapées un réseau de 2 301 prestataires qui fournissent 22 types de prestations dans tout le pays, à l’exception de la province de Terre de Feu.

Protection de remplacement

Paragraphe 53

149.En 2007, le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a défini des orientations pour l’action à mener sur tout le territoire national en faveur des enfants et adolescents privés de soins parentaux.

150.En 2010, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’UNICEF ont élaboré un projet intitulé « Situation des enfants et adolescents privés de soins parentaux en Argentine » qui décrit la situation de ces enfants et souligne la nécessité de promouvoir et renforcer le droit de vivre ensemble en famille et dans la communauté. Le Conseil fédéral s’est engagé en septembre 2011 puis en mars 2013 à en étudier les conclusions.

Pourcentage d’enfants et d’adolescents privés de soins parentaux, par tranche d’âge

151.Les principaux motifs de placement des enfants sont les violences intrafamiliales et les mauvais traitements : 44 % des enfants privés de soins parentaux ont été éloignés ou séparés de leur famille pour ces motifs. Il y a ensuite l’abandon, qui représente 31 % des cas, puis les violences qui en constituent 13 %. La Ville autonome de Buenos Aires et la province de Buenos Aires concentrent le plus grand nombre d’enfants dans ces situations, avec 49 % des cas. Viennent ensuite le Nord-Est (Formosa, Chaco, Corrientes et Misiones) avec 20 % des cas, les provinces du Centre (Córdoba, Santa Fe, Entre Ríos et La Pampa) avec 12 %, Cuyo (Mendoza, San Juan et San Luis) avec 8 %, la Patagonie (Neuquén, Río Negro, Santa Cruz, Chubut et Terre de Feu) avec 6 % et le Nord-Ouest (Jujuy, Salta, Tucumán, Catamarca, La Rioja et Santiago del Estero) avec 5 %.

152.La stratégie de rétablissement des droits adoptée par le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille pour assurer une protection dans un milieu familial de remplacement ou en institution comprend les dispositifs suivants : le placement en famille d’accueil (Chubut, Ville autonome de Buenos Aires, Córdoba, Entre Ríos, Jujuy, La Pampa, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquén, Salta, Santa Cruz, Santa Fe, Terre de Feu et Tucumán) et les programmes d’intervention et de placement en institution (dans 20 juridictions).

153.D’après le Système intégré d’information sur les politiques publiques de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, les différents dispositifs prévus dans la stratégie de rétablissement des droits et les modalités de placement en famille d’accueil ou en institution représentent 812 prestations qui se répartissent comme suit : 51 % (soit 416) sont des aides financières et 37 % (soit 302) sont des aides directes fournies principalement aux jeunes de 0 à 17 ans et, dans une moindre mesure, aux familles ; il faut ajouter la formation pour les jeunes de 0 à 17 ans.

Aide financière Aide directe

154.Les normes applicables aux structures de remplacement sont définies aux articles 37, 39 et 41 de la loi no 26061 relatifs aux mesures exceptionnelles, ainsi que dans la réglementation correspondante. Pour les enfants de familles monoparentales, l’expression « autorité parentale » a été remplacée dans le nouveau Code civil et commercial par celle de « responsabilité parentale », conformément à la Convention et à l’article 7 de la loi no 26061.

155.Par ailleurs, l’article 595 du Code civil et commercial établit l’obligation de requérir le consentement de l’enfant dès l’âge de 10 ans.

Sévices et négligence

Paragraphe 55

156.La loi no 26485 et le décret d’application no 1011/2010 du pouvoir exécutif sont à l’origine de l’élaboration, en 2012, du Projet pilote concernant l’assistance juridique et l’aide juridictionnelle pour les victimes de violence sexiste ; en accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle gratuite et spécialisée aux victimes de violence sexiste, ce projet leur facilite l’accès à la justice. Ce sont les centres d’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme qui assurent cette prise en charge. En 2015, on a dénombré 854 consultations pour violence sexiste. Dans 87 % des cas, les plaintes émanaient de femmes qui, pour une large part, avaient eu des enfants avec la personne incriminée. Elles ont été 71 % à signaler que leurs enfants subissaient des violences indirectes et 52 % des violences directes.

157.En 2014, le Ministère du développement social et l’UNICEF ont organisé une campagne intitulée « Bien traiter les enfants » et le 14 février 2016, des actions ont été entreprises dans le cadre d’une campagne nationale pour la prévention de la violence durant les fiançailles intitulée #AmorES. Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’Association Trama ont dispensé une formation en ligne sur la prévention de la violence durant les fiançailles pour les agents du système de protection ; les dernières sessions ont eu lieu à l’échelon régional, en présence des participants.

158.Le Conseil national de la femme a réalisé les campagnes suivantes : « 260 hommes contre le machisme » avec l’Institut national contre le machisme en 2011, l’édition argentine 2011/2013 de « Carton rouge pour le maltraitant » et « L’égalité est un droit, pas le machisme ! » à l’occasion des élections d’octobre 2011. Des activités d’information et de sensibilisation ont été organisées à propos du décret no 936/2011 qui porte création du Bureau de contrôle des annonces proposant des services de commerce sexuel. Dans le cadre du programme de renforcement institutionnel mis en place par la Direction de la gestion administrative et des programmes spéciaux, des projets visant les services municipaux de la femme et les organisations de la société civile ont été développés dans les régions de Buenos Aires, du Centre, du Nord-Est, du Nord-Ouest, de Cuyo et de Patagonie.

159.Le ministère public dispense une formation à son propre personnel (formation obligatoire conformément à la décision no 534/2009 du Bureau du Défenseur général de la Nation) et à d’autres agents du Ministère de la justice dans le cadre de journées auxquelles participent un certain nombre d’intervenants et de juridictions.

160.Depuis 2012, le Ministère de la sécurité forme les forces de sécurité dans ses écoles, en coordination avec le Programme relatif à l’usage raisonné de la force, mis au point par le Sous-Secrétariat à la planification et à la formation ainsi que par la Direction du suivi des affaires de violence institutionnelle et des infractions de compétence fédérale. Il gère les centres de prise en charge complète des victimes de la violence sexiste créés par l’arrêté ministériel no 1021/2011 qui contient un protocole de prise en charge spécifique de cette forme de violence (décision no 599/2012) ; des agents de la Police fédérale, de la gendarmerie, de la police aéroportuaire et de la préfecture interviennent dans ces centres. Les centres nationaux d’orientation du citoyen s’occupent des violences intrafamiliales, des violences sexuelles contre les enfants, du harcèlement, etc.

161.En 2015, le Ministère de la santé a actualisé le protocole de prise en charge de la violence à l’égard des femmes et des enfants ; dans la majeure partie des juridictions, il existe des lois et des protocoles qui s’appliquent aux professionnels de santé.

162.Le Ministère de l’éducation et des sports forme les enseignants à l’aide d’un guide adopté par le Conseil fédéral de l’éducation ; il a organisé 5 rencontres régionales et 8 rencontres provinciales avec des ateliers consacrés aux mauvais traitements, et il a présenté le document intitulé « Maltraitance des enfants : Orientations pour agir à l’école », ainsi que les protocoles utilisés au niveau des provinces.

E.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

Paragraphe 57

163.La loi no 27044 a donné rang constitutionnel à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2008).

Total national. Population vivant dans un logement adapté, population souffrant d’une difficulté ou d’un handicap permanent et prévalence de la difficulté ou du handicap permanent, pa r sexe et groupe d’âge, en 2010

Sexe et groupe d’âge	Population vivant dans un logement adapté	Population souffrant d’une difficulté ou handicap permanent (1)	Prévalence (2) de la difficulté ou du handicap permanent
Total	39 671 131	5 114 190	12,9
0-4 ans	3 326 197	84 118	2,5
5-9 ans	3 378 126	162 677	4,8
10-14 ans	3 488 515	208 375	6,0
15-19 ans	3 518 730	204 554	5,8

164.En mars 2016, l’Administration nationale de la sécurité sociale a enregistré 84 879 bénéficiaires de l’allocation familiale pour enfant handicapé.

165.La Commission nationale des pensions indique que 141 999 mineurs de moins de 18 ans perçoivent une prestation non contributive d’invalidité.

Population vivant dans des habitations privées et percevant une pension de retraite ou autre prestation	Type de prestation du système national de retraite
Pension de retraite	Pension de reversion	Retraite et autre prestation	Prestation non contributive versée à titre d’assistance ou à titre gracieux
6 030 721	3 440 482	60 6123	676 905	1 307 211
54 558	-	3 654	-	50 904
69 818	-	7 907	-	61 911
83 925	-	16 008	-	67 917
86 586	3 028	17 888	691	64 979

166.S’agissant de l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif, la Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées applique la loi no 25730 portant création du Fonds national pour l’intégration des personnes handicapées ; ce fonds finance des programmes concernant, par exemple, l’accès à l’apprentissage, l’accès à divers secteurs de l’éducation, la création d’une banque de machines à écrire le braille, les équipements et l’accessibilité des bibliothèques, l’amélioration des infrastructures institutionnelles, les transports institutionnels, les aides techniques pour les personnes handicapées et diverses activités avec des ONG.

167.Les taux de fréquentation scolaire sont les suivants : école maternelle (3-5 ans) : 65,6 % (86,9 % pour les enfants de 5 ans) ; enseignement primaire (6-11 ans) : 96,4 % ; premier cycle du secondaire (12-14 ans) : 92,7 % ; deuxième cycle du secondaire (15‑17 ans) : 75,2 %. Parmi les enfants de 3 ans ou plus, 90,2 % fréquentent un établissement d’enseignement ordinaire et 9,8 % un établissement d’éducation spéciale.

168.Le Ministère de l’éducation et des sports a mis en œuvre et financé un plan spécifique au niveau des provinces et des plans d’amélioration institutionnelle pour 200 écoles spéciales ; il a versé des aides à la mobilité à 630 écoles spéciales, construit 2 110 établissements aux normes architecturales d’accessibilité pour les élèves handicapés (541 écoles sont en construction) et construit 54 écoles spéciales. Le Ministère de la planification a financé 51 constructions supplémentaires.

169.D’après le recensement de 2010, 5 114 190 personnes souffrent d’une difficulté ou d’un handicap permanent ; 70 % d’entre elles déclarent bénéficier d’une forme ou d’une autre de couverture, 91,5 % d’une prestation sociale et 10,5 % de prestations prépayées ; en outre, le Programme fédéral Incluir Salud(Inclure la santé) concerne plus d’un million de bénéficiaires.

170.La province de Catamarca a adopté la loi no 4848 sur le régime de prise en charge complète des personnes handicapées et a créé la Direction de l’assistance complète aux personnes handicapées ; Corrientes a mis en place un conseil provincial de la personne handicapée. Entre Ríos a adopté la loi provinciale no 9891 sur l’éducation inclusive ; San Juan applique la loi no 7850 sur le système provincial de protection générale des personnes handicapées. Río Negro met en œuvre un programme de santé scolaire qui inclut des visites médicales pour les élèves de première, quatrième et septième années, dans toutes les écoles, privées comme publiques. San Luis encourage l’éducation inclusive avec le Centre technique d’aide à l’apprentissage, promeut cette forme de diversité et signale que tous les enfants et adolescents handicapés sont scolarisés dans le système éducatif formel. Santiago del Estero travaille avec le Ministère de l’éducation et la Direction provinciale chargée du handicap, et met en œuvre depuis 2011 le programme de formation continue sur l’aide aux étudiants handicapés. La province de La Pampa s’efforce avec le Ministère de l’éducation et la Direction provinciale chargée du handicap d’intégrer les enfants et adolescents au cursus commun en appliquant les principes de l’éducation inclusive. Dans le domaine de la santé, elle assure une prise en charge à 100 % des frais pharmaceutiques et des soins médicaux (loi no 24901). La Rioja garantit l’intégration dans le système éducatif conformément à la résolution no 1140/13 ; depuis 2011, en vertu de la résolution 427/2012 sur l’administration des programmes spéciaux, elle introduit parmi les prestations de base du système de protection générale la présence d’un assistant pédagogique pour faciliter l’intégration scolaire. Dans la province de Salta, les mesures visant à garantir l’accès à la santé et à l’éducation sont mises en œuvre par le Secrétariat aux personnes handicapées et aux politiques inclusives qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Neuquén promeut l’intégration dans les écoles ordinaires et l’accès à la santé en s’appuyant sur l’ensemble du réseau de soins de santé primaires (réadaptation fondée sur la communauté locale) et sur les hôpitaux de la province. Conformément à la décision no 657/10, le Gouvernement de Tucumán a défini les grandes lignes de l’organisation et des programmes de l’éducation spéciale afin d’accompagner les élèves handicapés dans le système éducatif jusqu’à l’âge de 30 ans ; il s’efforce aussi de les intégrer dans ses dispositifs de soins institutionnels. La province de Terre de Feu a indiqué que tous les enfants handicapés étaient intégrés dans le système éducatif grâce à l’action du Département de l’inclusion sociale du Ministère provincial du développement social ; il lui incombait de les affilier au régime de protection sociale de l’Institut provincial autonome unifié de sécurité sociale pour leur assurer une couverture médicale par l’intermédiaire de l’Institut provincial des services sociaux. La Ville autonome de Buenos Aires intègre les enfants handicapés dans le système éducatif à l’aide de divers dispositifs : l’assistant pédagogique, l’assistant chargé de l’intégration, l’assistant chargé de l’accompagnement psychologique, le maître conseiller d’orientation psychologue, l’aide surveillant pour les élèves handicapés moteurs, l’interprète en langue des signes argentine, l’accompagnant non enseignant pour élèves handicapés, l’enseignement à domicile, l’école à l’hôpital, les classes de rattrapage, les centres de ressources interdisciplinaires, les centres de protection et de prise en charge de la petite enfance, l’éducation inclusive dans le secondaire et l’orientation scolaire. Pour garantir le droit à la santé, la Ville autonome de Buenos Aires a recours au Plan d’assurance maladie qui assure une prise en charge personnalisée, complète et gratuite pour toutes les personnes qui n’ont pas de couverture médicale et ne bénéficient d’aucune prestation prépayée et d’aucune autre prestation sociale ; les enfants handicapés sont ainsi couverts pour les visites à domicile et pour les consultations en cabinet médical ou dans les dispensaires publics de la ville (les produits pharmaceutiques sont également pris en charge). Dans la province de Santa Fe, le décret no 2703/10 définit les Règles concernant l’organisation et la coordination du projet d’intégration interinstitutionnelle des enfants, des adolescents et des jeunes handicapés et il existe un programme de soins médicaux obligatoires.

171.La Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées a financé la construction et l’équipement de 24 services de réadaptation pour enfants et adolescents ; elle signale que le Système unique de prestations de base dispose d’un réseau de prestataires pour les personnes handicapées qui propose 2 301 services et prestations différents dans tout le pays.

Province	SP	EP	EGB	SAIS	FP	PE	CJ	CET	F	F/CJ	F/CET	F/EP	F/EGB	F/FP	F/AE	FCA	I	SRN I	SRN II	SRN III	EGR	CRV
Buenos Aires	36	71	114	83	57	3	213	97	28	81	8	1	1	0	0	0	0	32	9	4	0	1
Ville autonome de Buenos Aires	23	14	31	30	21	2	56	38	4	24	4	0	0	0	0	0	5	10	2	0	0	0
Catamarca	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Chaco	17	7	4	10	3	0	16	14	4	0	0	0	0	0	0	0	0	2	1	0	0	0
Chubut	0	0	1	0	0	0	4	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Córdoba	6	8	14	52	2	8	45	39	3	9	0	0	0	0	0	0	0	32	1	0	0	0
Corrientes	9	6	6	10	2	0	3	8	0	1	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0
Entre Ríos	7	3	6	5	3	1	13	7	7	4	0	0	0	0	1	0	1	3	1	0	0	0
Formosa	1	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0
Jujuy	5	2	2	5	1	0	2	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0
La Pampa	0	0	0	2	0	0	2	4	4	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0
La Rioja	2	0	0	2	0	0	4	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	4	0	0	0	0
Mendoza	15	6	7	13	3	2	36	16	2	5	1	1	1	1	0	0	0	9	3	0	0	0
Misiones	0	0	0	2	0	0	1	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Neuquén	0	0	0	2	0	0	4	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Rí o Negro	0	0	0	1	0	0	3	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Salta	10	6	5	6	0	0	9	12	1	0	0	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0
San Juan	1	0	1	3	0	0	7	8	1	0	2	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	0
San Luis	1	0	0	2	0	0	2	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Santa Cruz	2	0	0	0	0	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	0
Santa Fe	21	0	2	50	6	3	101	68	12	14	1	0	0	0	0	0	0	56	6	0	2	1
Santiago del Estero	9	0	2	7	0	0	6	7	3	1	0	0	0	0	0	0	0	6	0	0	0	0
Terre de Feu	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tucumán	6	3	6	20	8	1	24	24	0	1	0	0	0	0	0	0	0	6	6	0	0	0
Total	171	126	201	305	106	20	554	367	69	140	16	2	2	1	0	0	6	174	30	4	2	1

SP  : stimulation précoce. EP  : éducation préscolaire. EGB  : enseignement général de base. SAIS  : s ervice d’aide à l’intégration scolaire. FP  : formation professionnelle. PE  : préparation à l’emploi. CJ  : centre de jour. CET  : centre éducatif et thérapeutique. F  : foyer. F/CJ  : foyer avec centre de jour. F/CET  : foyer avec centre éducatif et thérapeutique. F/EP  : foyer avec éducation préscolaire. F/EGB  : foyer avec enseignement général de base. F/FP  : foyer avec formation professionnelle. F/PE  : foyer avec préparation à l’emploi. FCA  : foyer à faible capacité d’accueil. I  : internat. SRN I  : service de réadaptation niveau I. SRN II  : service  de réadaptation niveau II. SRN III  : service de réadaptation niveau III. EGR  : établissement géographiquement reculé. CRV  : centre de réadaptation pour personnes handicapées visuelles

172.En ce qui concerne le dépistage précoce, la Direction nationale de la maternité et de l’enfance et les programmes provinciaux de protection maternelle et infantile prennent en charge les pathologies néonatales. La Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées s’en occupe également avec divers programmes : le Programme national de dépistage précoce et de traitement de l’hypoacousie (loi no 25415), le Programme national de prévention de la cécité, le Programme national de renforcement de la détection des maladies métaboliques congénitales, le Programme de prise en charge des maladies de l’enfant, le Programme national concernant les cardiopathies congénitales, le Plan de réduction des listes d’attente en chirurgie cardiovasculaire pédiatrique, et le Registre des centres de chirurgie cardiovasculaire pédiatrique.

173.L’intégration des élèves handicapés s’effectue dans le cadre de divers programmes, à savoir le Programme d’amélioration de l’éducation rurale, le programme relatif à l’éducation spéciale et le programme relatif à l’enseignement primaire en ligne. Le Conseil fédéral de l’éducation a adopté les Règles fédérales pour l’amélioration de l’enseignement, de l’apprentissage et des parcours scolaires aux niveaux préscolaire et primaire, et leurs modalités d’application.

174.En ce qui concerne la formation, le Ministère de l’éducation et des sports, l’Institut national de technologie industrielle, l’Institut national d’enseignement technologique et la Commission nationale consultative pour l’intégration des personnes handicapées ont élaboré une politique d’inclusion numérique à l’aide des nouvelles technologies dans le cadre du Plan national d’éducation numérique inclusive et de Conectar Igualdad qui utilisent la technologie pour les enfants handicapés ; ils ont constitué un fonds scolaire pour l’achat de matériels et d’équipements d’éducation physique pour les personnes handicapées ; ils ont élaboré un plan national de formation permanente du personnel enseignant intitulé « L’éducation des adolescents et des jeunes handicapés » et créé une spécialisation pédagogique intitulée « Éducation et technologies de l’information et de la communication » ; ils ont adapté le Programme d’amélioration de l’éducation rurale à la prise en charge des personnes handicapées dans les provinces du Nord-Ouest, du Nord-Est et de Cuyo.

175.La Commission nationale consultative forme les cadres, les équipes de spécialistes et les professionnels de santé qui travaillent avec des enfants handicapés dans les provinces, en marge des assemblées du Conseil fédéral des personnes handicapées ; des sessions du parlement des jeunes ont été organisées sur le thème Droits et handicap.

Santé et accès aux services de santé

Paragraphe 59

176.Depuis 2010, une allocation de maternité est versée au titre de la protection sociale dès la douzième semaine de grossesse et jusqu’à la naissance de l’enfant ou l’interruption de la grossesse. En mars 2016, elle a été versée à 83 880 femmes enceintes dont 6 205 avaient moins de 18 ans. Cette prestation s’ajoute à celles du programme SUMAR dans le cadre duquel les examens médicaux sont répertoriés et un carnet de santé est remis pour le nourrisson. L’allocation est versée à 80 % pendant la grossesse et les 20 % restants une fois la naissance constatée.

177.Diverses politiques publiques relatives à la grossesse et à l’accouchement sont mises en œuvre, par exemple : le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable qui vise à réduire le nombre de grossesses non désirées en facilitant l’accès à la contraception ; les Guides de la surveillance prénatale ; l’accès à des maternités sûres et centrées sur la famille qui garantissent la naissance dans les conditions définies par l’OMS en matière de soins obstétricaux et néonatals essentiels, dans le respect de la famille et de ses droits ; la sortie conjointe mère-enfant et le recensement des familles à risque ; le programme de suivi du nouveau-né à risque ; le programme national de dépistage néonatal des troubles du métabolisme et de l’audition ; la promotion de l’allaitement maternel ; la promotion de la santé de l’enfant de moins de 6 ans ; et l’amélioration des données disponibles avec le Système informatique périnatal qui contient des informations sur la surveillance prénatale et la prise en charge de l’accouchement.

178.La Direction nationale de la maternité et de l’enfance, qui relève du Ministère de la santé, et les programmes provinciaux de protection maternelle et infantile mettent en œuvre des activités et des stratégies visant à améliorer l’accès aux soins ainsi que la couverture et la qualité de la prise en charge de la santé maternelle et infantile. À cet égard, grâce au programme SUMAR mis en place en 2012, qui inclut des prestations destinées à prendre en charge les grossesses à risque et les soins néonatals, et au plan NACER (« Naître ») lancé en 2005 dans les provinces du Nord-Est et du Nord-Ouest puis étendu à tout le pays en 2007, 230 000 familles ont été admises au bénéfice de l’allocation familiale universelle ; le nombre d’enfants bénéficiaires du plan NACER a augmenté de 50 %, le nombre de femmes suivies pour grossesse à risque a progressé de 14 % et le nombre d’enfants ayant subi un bilan de santé complet de 12 %.

179.S’agissant de la nutrition, la Direction nationale de la maternité et de l’enfance a élaboré des guides de l’alimentation et, conformément à la loi no 25459/01, fournit dans tout le pays du lait entier enrichi en fer, zinc et vitamine C aux femmes enceintes, aux enfants de moins de 2 ans et aux enfants de 0 à 5 ans souffrant de malnutrition.

180.D’après la Direction des statistiques et de l’information sur la santé, le taux de mortalité maternelle était de 3,2 % en 2013, en recul par rapport aux années antérieures puisqu’il était de 3,5 % en 2012, 4 % en 2011 et 4,4 % en 2010. En 2014, 290 femmes sont décédées pendant leur grossesse ou dans les quarante-deux jours qui ont suivi l’accouchement, de complications liées à la grossesse. Avec 777 012 naissances vivantes pendant cette même année, le taux de mortalité maternelle s’établit à 3,7 décès pour 10 000 naissances vivantes.

181.Concernant la mortalité infantile, 777 012 naissances vivantes et 8 202 décès d’enfants de moins d’un an ont été enregistrés en 2014. Le taux de mortalité infantile a été de 10,6 %. D’après la Direction des statistiques et de l’information sur la santé, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a été de 10,8 % en 2013.

182.Le Ministère de la santé met en œuvre les programmes ci-après : Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable ; programme d’amélioration de la gestion et de l’organisation des services de néonatalogie et d’obstétrique ; programme de formation et de soutien pour les professionnels qui s’occupent des nouveau-nés à risque et accompagnent leurs familles ; programme de formation en réanimation néonatale dans le cadre du Programme national de santé respiratoire (la détresse cardio-respiratoire étant la deuxième cause de décès chez les enfants de 1 à 12 mois dans le pays) et lancement de « campagnes d’hiver » pour améliorer la prise en charge des affections respiratoires aiguës ; Programme national de traitement complet de la diarrhée ou du syndrome hémolytique et urémique (si les décès d’enfants de moins de 5 ans dus à cette pathologie sont rares, l’Argentine est le pays où la morbidité due à cette maladie est la plus élevée, d’où la nécessité d’aborder la question de la prévention et du traitement) ; Programme national de prévention de la mort subite du nourrisson et utilisation du Système de surveillance de la mortalité maternelle.

183.En ce qui concerne les vaccins, le Ministère de la santé rappelle périodiquement l’importance de la vaccination contre la grippe H1N1 pour les femmes enceintes et les enfants de 6 à 24 mois.

184.Le « Protocole concernant la prise en charge complète des victimes de viol − Instructions à l’usage des professionnels de santé » élaboré en 2011 puis actualisé en 2015, autorise la pratique de l’avortement en cas de viol (Arrêt « F., A. L. s/medida autosatisfactiva(mesure autonome de protection) » de mars 2012, indiquant qu’en cas de viol, l’acte médical est « légal et dépénalisé », Cour suprême de justice, 2012: 25). De même, dans le cadre du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable (loi no 25673), le Ministère de la santé a élaboré en 2007 un guide technique pour la prise en charge complète des avortements autorisés, avec l’appui de l’Organisation panaméricaine de la santé et de l’OMS. Les provinces de Santa Fe, Chubut, Chaco, Jujuy, Misiones, Terre de Feu et Santa Cruz appliquent intégralement le Protocole. Salta, La Pampa, Entre Ríos, Córdoba, Buenos Aires, la Ville autonome de Buenos Aires, Río Negro et Neuquén l’appliquent partiellement. Les provinces de Mendoza, San Luis, Santiago del Estero, Tucumán, Formosa, Corrientes, Catamarca et San Juan ne l’appliquent pas encore.

Paragraphe 61

185.Conformément à l’arrêté ministériel no 347/93, l’État a créé en 1993 le Comité consultatif de l’allaitement maternel qui n’a pas pour mission de mener des actions concrètes ; la Direction nationale de la maternité et de l’enfance, du Ministère de la santé, recueille systématiquement des données sur l’allaitement maternel dans le cadre de l’enquête nationale sur le sujet, réalisée pour la dernière fois en 2015 et diffusée en 2016. Les données sont recueillies par les services de santé sélectionnés dans chaque province, à l’aide du questionnaire type établi par l’OMS.

186.Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a été intégré dans sa totalité au Code alimentaire argentin et c’est l’Institut national des aliments, qui relève de l’Administration nationale du médicament, des aliments et de la technologie médicale, qui en contrôle l’application. La sensibilisation du public est un aspect qui a été introduit dans la loi no 26873 sur l’allaitement maternel, dont le règlement d’application affirme que ce dernier doit être pratiqué pendant les deux premières années de vie de l’enfant.

187.Depuis plus de quatre ans, la Direction nationale de la maternité et de l’enfance propose à son personnel et à toute personne intéressée une formation en ligne dans le cadre du programme SUMAR. Ce dernier a enregistré jusqu’à présent 4 000 inscriptions à cette formation ; il faut y ajouter les cours dispensés dans les centres d’allaitement maternel en coopération avec le professeur Juan P. Garraham, de l’hôpital pédiatrique national, et le cours sur la nutrition du prématuré. Des conseillers en allaitement maternel habilités à partager leurs connaissances dans leurs territoires ont également été formés.

188.Enfin, les mesures législatives ci-après ont été prises. En 2015 : arrêté no 1537-15 du Ministère de la santé relatif à la grille d’habilitation des centres d’allaitement maternel ; décret no 2035/15 portant réglementation de la loi no 25929 ; arrêté ministériel no 270/15 relatif aux banques de lait maternel. En 2014 : arrêté ministériel no 809/14 sur les règles de fonctionnement des centres d’allaitement maternel. En 2012 : Directives concernant l’organisation et le fonctionnement des centres d’allaitement maternel. En 2011 : arrêté no 1930/11 du Ministère de la santé sur l’interdiction de la commercialisation du lait maternel. En 2010 : création du Comité des banques de lait. En 2007 : arrêtés conjoints nos 97 et 301 relatifs à l’intégration du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (OMS/UNICEF) au Code alimentaire argentin ; arrêté ministériel no 1376/07 relatif à l’adoption des normes de croissance de l’enfant établies par l’OMS ; Code alimentaire argentin de 2007, chapitre XVII : Aliments pour régime ou aliments diététiques.

Santé des adolescents

Paragraphe 63

189.En 2012, le Ministère de la santé a lancé le programme SUMAR qui a notamment pour objet de surveiller la santé des adolescents de 10 à 19 ans, sans distinction (seuls ou accompagnés et dans le respect de leur droit au secret médical), en leur assurant diverses prestations dans des centres de santé : consultations, prise en charge de l’obésité, du surpoids, de l’anémie et de l’asthme, services d’aide et d’orientation en cas d’abus d’alcool et de drogues ou en cas de violence sexuelle, vaccinations, soins bucco-dentaires, consultations de gynécologie (pouvant inclure la pose d’un dispositif intra-utérin), tests de grossesse confidentiels, informations sur la santé sexuelle et procréative ainsi que sur les moyens de contraception gratuits, et prévention des addictions, des infections sexuellement transmissibles, de la boulimie et de l’anorexie ainsi que de la violence sexiste et intrafamiliale. À cet effet, des contrats ont été conclus dans tout le pays avec 8 871 agents d’exécution qui ont été accompagnés par des formateurs locaux chargés d’améliorer les compétences des équipes. En outre, le Programme national de santé des adolescents a permis d’assurer des formations et un suivi et de distribuer des matériels.

190.La couverture de base d’un adolescent inscrit au Programme prend effet dès qu’il prend contact avec un agent pour recevoir l’une des prestations incluses dans le Plan de prestation de services de santé ; en 2015, 840 828 adolescents étaient couverts. S’agissant des grossesses adolescentes, la Direction des statistiques et de l’information sur la santé indique qu’en 2014, le pourcentage d’enfants nés vivants de mères de moins de 20 ans a été de 15,2 % : sur 777 012 naissances vivantes, 3 007 étaient issues de mères de moins de 15 ans et 113 945 de mères âgées de 15 à 19 ans.

191.En 2012, le Plan pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile et de la mortalité des femmes et des adolescents mis en place en 2009 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

192.En ce qui concerne la consommation de substances psychoactives, conformément aux lois nos 26061 et 26657, le Secrétariat de programmation pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre le trafic de stupéfiants a créé en 2014 le Centre d’orientation pour les enfants et les jeunes sur les addictions, dans lequel travaillent des pédiatres, des psychiatres et des psychologues ; il donne des indications aux services publics, aux équipes interdisciplinaires, aux structures qui peuvent accueillir les familles ou les personnes qui s’occupent de ces jeunes, aux hôpitaux et aux municipalités. Il a également ouvert la ligne téléphonique 141 qui peut être appelée gratuitement 24 heures sur 24 dans tout le pays et à laquelle répondent des professionnels spécialisés.

193.Le Secrétariat de programmation pour la prévention de la toxicomanie et la lutte contre le trafic de stupéfiants a lancé des campagnes de prévention (Annexe III) et ouvert des centres locaux de prévention des addictions qui sont des lieux de rencontre et de soutien où sont organisées des activités sportives, culturelles et de loisirs pour les jeunes de 12 à 24 ans.

194.S’agissant de la santé et du mode de vie des adolescents de 13 à 15 ans, l’Enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves a été réalisée en Argentine en 2007 et 2012 avec, pour la deuxième fois, une représentation nationale et provinciale, en partenariat avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et des sports. Ses résultats sont les suivants :

	2007	2012
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
Surpoids	24,50 %	32,40 %	17,60 %	28,60 %	35,90 %	21,80 %
Obésité	4,40 %	6,50 %	2,60 %	5,90 %	8,30 %	3,60 %

Moyens de contraception utilisés par les élèves de 13 à 15 ans ayant déjà eu des relations sexuelles

	2012
Total	Garçons	Filles
Ont utilisé un préservatif lors du dernier rapport sexuel	75,8 %	77,1 %	74,0 %
Ont utilisé un autre moyen de contraception lors du dernier rapport sexuel	46,7 %	39,9 %	55,0 %
Ont toujours ou presque toujours utilisé un préservatif au cours des douze derniers mois	40,9 %	40,6 %	41,5 %

Accès des élèves à l’information sur le VIH/sida, selon le sexe et l’âge

	2012
Total	Garçons	Filles
Ont déjà entendu parler de l’infection à VIH ou du sida	88,3 %	86,5 %	90,1 %
Durant la dernière année scolaire, ont acquis à l’un de leurs cours des connaissances sur l’infection à VIH ou sur le sida	61,9 %	60,0 %	63,6 %
Durant la dernière année scolaire, ont appris à l’un de leurs cours comment éviter d’être contaminé par le VIH ou le sida	59,9 %	59,2 %	60,6 %
Ont déjà parlé de l’infection à VIH ou du sida avec leurs parents ou tuteurs	54,9 %	51,9 %	57,4 %

195.L’Observatoire argentin des drogues a réalisé en 2014 l’Enquête nationale auprès des élèves de l’enseignement secondaire sur la consommation de substances psychoactives. Les données obtenues ont été comparées à celles des études réalisées en 2009 et 2011. Les résultats montrent que les substances les plus consommées sont notamment l’alcool, le tabac, la marijuana, les médicaments psychotropes et la cocaïne.

Prévalence	Total
2009	2011	2014
As-tu déjà consommé de l’alcool ?	71,6 %	73,7 %	70,5 %
As-tu consommé de l’alcool au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	60,3 %	63,3 %	62,2 %
As-tu consommé de l’alcool au moins une fois au cours du mois écoulé ?	46,7 %	49,7 %	50,1 %

Prévalence	14 ans ou moins	15 et 16 ans	17 ans et plus
2009	2011	2014	2009	2011	2014	2009	2011	2014
As-tu déjà consommé de l’alcool ?	52,6 %	53,4 %	50,7 %	79,6 %	81,5 %	79,8 %	88,5 %	90,1 %	88,7 %
As-tu consommé de l’alcool au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	39,1 %	39,6 %	42,0 %	68,9 %	72,4 %	71,7 %	79,3 %	82,8 %	80,7 %
As-tu consommé de l’alcool au moins une fois au cours du mois écoulé ?	25,4 %	26,7 %	32,2 %	54,2 %	57,1 %	57,8 %	66,4 %	70,0 %	67,3 %

Prévalence	Total
2009	2011	2014
As-tu déjà fumé ?	44,0 %	41,0 %	35,8 %
As-tu fumé au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	28,2 %	26,5 %	22,5 %
As-tu fumé au moins une fois au cours du mois écoulé ?	19,7 %	18,7 %	15,1 %

Prévalence	14 ans ou moins	15 et 16 ans	17 ans et plus
2009	2011	2014	2009	2011	2014	2009	2011	2014
As-tu déjà fumé ?	27,3 %	24,5 %	21,4 %	49,2 %	45,2 %	40,4 %	60,3 %	56,0 %	52,1 %
As-tu fumé au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	16,3 %	14,6 %	11,8 %	32,2 %	30,7 %	26,3 %	39,3 %	36,1 %	34,0 %
As-tu fumé au moins une fois au cours du mois écoulé ?	10,1 %	9,2 %	7,4 %	22,1 %	21,1 %	17,3 %	29,5 %	27,3 %	24,1 %

Prévalence	Total
2009	2011	2014
As-tu déjà consommé de la marijuana ?	12,0  %	14,0  %	15,9  %
As-tu consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	8,4  %	10,4  %	11,8  %
As-tu consommé de la marijuana au moins une fois au cours du mois écoulé ?	4,8  %	6,2  %	7,6  %

Pré valenc e	14 ans ou moins	15 et 16 ans	17 ans et plus
2009	2011	2014	2009	2011	2014	2009	2011	2014
As-tu déjà consommé de la marijuana ?	4,5  %	5,4  %	5,8  %	13,2  %	14,8  %	18,3  %	20,3  %	23,0  %	28,3  %
As-tu consommé de la marijuana au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	2,9  %	3,7  %	4,1  %	9,6  %	11,3  %	13,6  %	14,2  %	17,2  %	21,1  %
As-tu consommé de la marijuana au moins une fois au cours du mois écoulé ?	1,5  %	2,2  %	2,5  %	5,8  %	6,5  %	8,8  %	8,0  %	10,4  %	13,7  %

Prévalence	Total
2009	2011	2014
As-tu déjà consommé des médicaments psychotropes ?	5,1  %	5,8  %	5,9  %
As-tu consommé des médicaments psychotropes au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	3,0  %	3,0  %	3,3  %
As-tu consommé des médicaments psychotropes au moins une fois au cours du mois écoulé ?	1,6  %	1,8  %	1,8  %

Prévalence	14 ans ou moins	15 et 16 ans	17 ans et plus
2009	2011	2014	2009	2011	2014	2009	2011	2014
As-tu déjà consommé des médicaments psychotropes ?	3,3  %	3,5  %	3,7  %	6,1  %	6,5  %	6,7  %	6,1  %	7,4  %	8,1  %
As-tu consommé des médicaments psychotropes au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	1,9  %	1,8  %	2,1  %	3,9  %	3,5  %	3,9  %	3,3  %	3,9  %	4,3  %
As-tu consommé des médicaments psychotropes au moins une fois au cours du mois écoulé ?	1,1  %	1,1  %	1,2  %	2,1  %	2,0  %	2,1  %	1,7  %	2,3  %	2,2  %

Prévalence	14 ans ou moins	15 et 16 ans	17 ans et plus
2009	2011	2014	2009	2011	2014	2009	2011	2014
As-tu déjà consommé de la cocaïne ?	1,7  %	2,2  %	1,9  %	4,8  %	4,8  %	3,8  %	5,9  %	6,7  %	6,1  %
As-tu consommé de la cocaïne au moins une fois au cours de l’année écoulée ?	0,9  %	1,2  %	1,0  %	2,9  %	2,7  %	2,1  %	3,2  %	3,8  %	3,2  %
As-tu consommé de la cocaïne au moins une fois au cours du mois écoulé ?	0,6  %	0,7  %	0,6  %	1,8  %	1,4  %	1,0  %	1,6  %	1,9  %	1,5  %

Droit à un niveau de vie suffisant

Paragraphe 65

196.Par les décrets nos 181/15 et 55/16, l’Institut national de la statistique et du recensement a diligenté des enquêtes en vue d’établir la régularité des procédures suivies pour obtenir des données, les traiter, élaborer des indicateurs et les diffuser.

197.En 2016, le bureau de l’UNICEF en Argentine a présenté un rapport dans lequel il indique que le taux global de pauvreté des enfants et adolescents est de 31,7 % et que la pauvreté modérée touche 27,5 % des enfants de 0 à 5 ans, 24,8 % des 6-12 ans et 26,2 % des 12-17 ans (chiffres de 2015).

198.Dans le cadre d’une stratégie globale d’équité sociale, les politiques publiques et dispositifs ci-après ont été mis en œuvre au niveau national : l’allocation familiale universelle, complément de revenu qui aide les familles à passer au-dessus du seuil de pauvreté ; la contribution sociale unique (Monotributo) qui bénéficie à 146 904 personnes dont les enfants sont affiliés à l’assurance maladie et qui, pour 7 060 d’entre elles, perçoivent l’allocation familiale universelle ; le Plan national de protection de la petite enfance, qui fournit une aide sur le plan nutritionnel, en coordination avec le Plan national pour une approche locale de la sécurité alimentaire, le programme Pro Huerta et le programme d’éducation à l’alimentation nutritionnelle ; le plan NACER ; le programme SUMAR ; l’allocation de ressources pour la consolidation des parcours scolaires des enfants et des jeunes en fonction de leur situation socioéconomique ; les tarifs sociaux fédéraux des transports, de l’électricité, de l’eau courante, de l’assainissement (dans la Ville autonome de Buenos Aires et ses environs) et du gaz ; les programmes du Ministère de l’intérieur, des travaux publics et du logement en matière de développement humain, d’urbanisation et d’assainissement des établissements humains, de régularisation de la propriété foncière et d’accès au logement ; le Plan sanitaire d’urgence de l’Autorité du bassin du Matanza-Riachuelo qui a pour objet de diminuer l’impact des risques environnementaux sur la santé de la population et d’évaluer l’état de santé des enfants de moins de 6 ans ; le programme de protection contre la violence avec le 102, numéro d’écoute téléphonique gratuit ; le Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, et le programme Conectar Igualdadqui vise à réduire la fracture numérique et à développer l’inclusion numérique au niveau fédéral, dans le cadre duquel 201 307 tablettes ont été distribuées dans tout le pays en 2016.

F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31de la Convention)

Éducation, y compris formation et orientation professionnelle

Paragraphe 68

199.Pour garantir le droit à l’éducation des enfants atteints d’un handicap temporaire ou permanent, à tous les niveaux et dans toutes les modalités du système éducatif, et pour réduire les disparités entre les provinces, le Ministère de l’éducation et des sports a pris l’arrêté no 994/2012. Pour atteindre les objectifs de cet arrêté, des fonds, répartis comme suit, ont été versés de manière équitable aux établissements publics d’éducation spéciale de tout le pays : Ville autonome de Buenos Aires : 246 000 pesos ; Buenos Aires : 3 998 000 pesos ; Catamarca : 170 000 pesos ; Córdoba : 740 000 pesos ; Corrientes : 464 000 pesos ; Chaco : 400 000 pesos ; Chubut : 302 000 pesos ; Entre Ríos : 436 000 pesos ; Formosa : 292 000 pesos ; Jujuy : 200 000 pesos ; La Pampa : 240 000 pesos ; La Rioja : 120 000 pesos ; Mendoza : 580 000 pesos ; Neuquén : 372 000 pesos ; Misiones : 520 000 pesos ; Río Negro : 312 000 pesos ; Salta : 298 000 pesos ; San Luis : 92 000 pesos ; Santa Cruz : 212 000 pesos ; Santa Fe : 1 118 000 pesos ; Santiago del Estero : 214 000 pesos ; Tucumán : 256 000 pesos ; et Terre de Feu : 44 000 pesos. Ces fonds ont été versés à 1 367 écoles et centres de formation professionnelle qui prennent en charge 110 000 élèves sur place et 40 000 élèves scolarisés dans les différents niveaux et modalités d’enseignement. De plus, le Plan d’aménagement des établissements, mis en œuvre dans 200 écoles, a permis de faciliter la mobilité des personnes dans 630 établissements ; avec le Programme national d’augmentation du nombre d’écoles, 2 110 établissements répondant aux normes d’accessibilité ont vu le jour et 510 autres sont en construction.

200.Afin que les enfants autochtones n’abandonnent pas leur scolarité pour des raisons financières, il a été décidé d’octroyer 61 841 bourses d’étude entre 2003 et 2013 et 17 571 bourses de formation pédagogique pour les futurs maîtres de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. En 2014, 81 456 élèves autochtones étaient scolarisés dans tout le pays.

201.En ce qui concerne les mères adolescentes, il faut rappeler que la loi no 26061 interdit la discrimination en milieu scolaire pour cause de grossesse, de maternité ou de paternité. Les établissements doivent prévoir des salles pour l’allaitement maternel ou permettre aux jeunes filles de s’absenter une heure ; celles-ci ont droit à des congés scolaires avant ou après l’accouchement, à raison de quarante-cinq jours dans la Ville autonome de Buenos Aires et de trente jours à Buenos Aires. La Ville autonome de Buenos Aires met en œuvre un programme de persévérance scolaire et a fait bénéficier 6 205 adolescentes de moins de 18 ans de l’allocation universelle de maternité.

202.Les taux par niveau d’enseignement sont les suivants :

Taux d’achèvement des études par niveau d’ensei gnement dans tout le pays, 2005- 2013

Taux d’achèvement	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Primaire (6  ans)	90,7	90,2	92,7	92,8	91,3	92,3	93,3	94,2	95,3
Pre mier cycle du secondaire (3  ans)	69,0	68,8	72,5	72,9	70,3	69,6	72,2	72,6	73,2
Deuxième cycle du secondaire (3  ans)	48,5	50,1	51,9	52,9	57,9	56,3	56,2	59,0	59,4

Taux d’abandon interannuel, 2013-2014

Division politico-territoriale	Primaire (6 ans)	Secondaire-Premier cycle	Secondaire-Deuxième cycle
Total	Année d’étude	Total	Année d’étude	Total	Année d’étude
1 re	2 e	3 e	4 e	5 e	6 e	7 e	8 e	9 e	10 e	11 e	1 2 e
Total national	97,08	98,31	96,22	96,75	96,81	96,82	97,60	80,05	89,58	74,60	75,61	79,13	76,17	84,86	76,69
Buenos Aires	97,96	99,66	96,67	97,19	97,77	97,86	98,72	79,40	85,85	74,57	77,48	76,13	72,63	81,55	75,00
Périphérie	97,76	99,13	96,34	96,92	97,57	97,81	98,94	80,08	87,27	75,33	77,25	74,56	71,65	80,17	72,24
Autres parties de Buenos Aires	98,29	100,56	97,22	97,64	98,08	97,95	98,35	78,27	83,54	73,28	77,86	78,84	74,36	83,93	79,52
Catamarca	97,66	99,56	96,54	97,55	97,87	96,90	97,67	83,91	87,77	86,51	76,38	83,03	84,12	86,83	76,89
Chaco	95,88	98,07	94,96	94,85	95,06	95,87	96,78	80,87	102,32	70,06	73,32	82,70	79,28	88,00	81,39
Chubut	98,98	100,23	97,74	99,15	98,69	98,98	99,14	77,16	79,83	76,74	74,44	78,80	75,52	86,90	74,56
Ville de Buenos Aires	97,92	97,21	97,82	98,25	97,96	98,61	97,67	87,37	103,99	80,93	78,86	81,92	82,39	85,74	76,98
Córdoba	97,57	97,58	97,54	97,51	97,56	97,08	98,16	80,12	81,64	80,55	77,84	80,44	78,21	90,16	72,18
Corrientes	89,85	90,92	85,83	90,13	87,70	91,65	93,37	79,15	80,72	76,69	80,08	83,06	77,91	86,43	86,41
Entre Ríos	96,05	97,56	95,91	95,80	95,69	94,93	96,54	73,94	76,90	69,58	75,38	84,06	79,61	87,84	86,34
Formosa	96,75	98,75	98,56	95,92	95,49	95,28	96,81	79,39	78,16	79,03	81,49	81,91	82,40	86,06	76,53
Jujuy	99,39	100,36	99,14	99,12	99,18	99,30	99,30	84,57	101,28	82,35	71,12	85,37	84,84	94,79	75,63
La Pampa	99,83	99,85	100,47	99,40	99,71	99,97	99,57	82,27	88,00	78,18	80,47	82,54	82,20	87,02	77,56
La Rioja	95,70	95,48	95,82	95,41	95,71	94,80	97,03	89,59	100,32	87,16	81,40	88,58	85,36	92,22	88,23
Mendoza	95,52	95,45	93,80	96,22	95,10	94,89	97,86	80,01	95,13	73,66	71,46	77,54	74,08	85,34	73,43
Misiones	94,41	97,90	93,35	94,31	94,32	93,06	93,46	84,87	102,57	75,60	77,01	83,94	79,24	89,41	85,29
Neuquén	97,31	98,62	97,92	96,45	98,18	95,86	96,76	72,70	98,31	62,77	60,85	76,09	75,94	80,10	71,43
Rí o Negro	98,94	100,64	98,70	99,60	98,41	98,03	98,38	75,80	102,17	67,17	60,91	74,15	71,26	76,30	75,70
Salta	96,29	97,64	95,42	96,02	96,76	94,68	97,33	82,69	106,91	70,74	73,75	79,16	77,40	84,40	75,75
San Juan	94,44	90,48	94,05	94,87	95,56	94,94	97,41	73,09	76,38	69,14	73,58	77,68	73,77	85,81	74,05
San Luis	96,70	97,90	95,83	98,04	97,74	95,36	95,34	82,48	88,45	77,51	80,98	85,26	84,00	87,33	84,53
Santa Cruz	98,42	100,43	99,15	97,73	98,86	97,40	96,90	71,84	93,18	59,10	64,00	71,17	68,06	74,77	71,74
Santa Fe	97,42	98,32	97,42	97,80	97,37	97,69	95,85	78,84	101,38	67,96	69,70	79,73	75,86	86,27	77,92
Santiago del Estero	94,88	100,70	93,17	93,59	92,67	94,81	94,63	81,25	94,40	75,26	72,45	77,91	72,87	83,31	79,56
Terre de Feu	99,65	101,32	99,53	100,04	99,40	97,75	99,85	81,21	85,62	75,41	82,99	84,08	85,15	90,44	75,23
Tucumán	98,31	99,31	98,37	97,79	97,68	97,66	99,12	80,45	83,36	79,25	78,07	83,78	82,10	89,80	79,02

Taux d’abandon interannuel  : pourcentage d’élèves qui ne s’inscrivent pas dans l’année scolaire suivante .

Source : Relevés annuels 2013 et 2014. Direction nationale de l’information et de l’évaluation de la qualité de l’éducation (DINIECE). Ministère de l’éducation.

203.L’article 48 de la loi sur l’éducation dispose que la formation professionnelle est une finalité de l’éducation permanente en ce qu’elle facilite l’insertion dans le monde du travail. En 2014, la province de Buenos Aires a mené à bien un projet d’amélioration de la santé sexuelle et procréative dans le cadre de la loi sur l’éducation sexuelle intégrée et la formation des enseignants. La campagne « Plaisir et sexualités » visant les adolescents et les jeunes dans une perspective de genre a été lancée en 2013.

204.La loi no 26390 interdit le travail des enfants de moins de 15 ans et dispose que le travail des jeunes de 16 à 25 ans doit être protégé par un contrat d’apprentissage prévoyant des journées de formation théorique et pratique.

205.L’éducation aux droits de l’homme fait partie des programmes scolaires (loi no 26206) et l’éducation sexuelle intégrée, en particulier, est considérée comme un droit humain fondamental par la loi no 26150. Pour garantir le respect de ces droits, plus de 10 millions de matériels graphiques et audiovisuels ont été produits et 100 000 enseignants ont reçu une formation.

Production et diffusion dans les écoles de matériels d’éducation sexuelle intégrée, 2009-2015
Matériels imprimés, CD et DVD	Nombre d’exemplaires
Directives pour les programmes scolaires	850 000
Affiches et brochures d’information	2 400 000
Série de c ahiers d’éducation sexuelle intégrée (pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire, l’éduc ation des jeunes et des adultes, et les guides pour le développement institutionnel)	1 620 000
Brochure pour l’éducation spéciale intitulée « Es parte de la vida » (Cela fait partie de la vie)	150 000
Revue Éducation sexuelle intégrée − Pour en parler en famille	7 200 000
Plaquettes d’éducation sexuelle intégrée pour l’enseignement en classe	1 485 000
Plaquettes d’éducation sexuelle intégrée en braille	8 000
DVD	30 000
CD et cours en ligne	46 200
Matériels audiovisuels	N om bre de chapitres/séquences
Séquences didactiques Conectar Igualdad	40
Programme Queremos Saber (Nous voulons savoir) diffusé sur la chaîne Encuentro	14
Programme «  Y ahora qué  » (Et maintenant  ?) diffusé sur la chaîne Paka Paka	14
Courts métrages sur l’éducation sexuelle intégrée diffusés sur la chaîne Encuentro	13
Message publicitaire sur la r evue Éducation sexuelle intégrée − Pour en parler en famille	1
Vidéos décrivant des expériences d’éducation sexuelle intégrée (pour les niveaux préscolaire, primaire et secondaire et pour l’éducation spéciale)	6
Épisodes de Zamba et l’éducation sexuelle (en cours)	3

Paragraphe 70

206.L’État a pris des mesures pour protéger les enfants contre la violence en milieu scolaire. La loi no26892 définit le traitement de la conflictualité sociale dans le système éducatif national. De plus, le Ministère de l’éducation et des sports, en accord avec le Conseil fédéral de l’éducation, a élaboré le Guide fédéral d’orientation pour l’action éducative dans les situations complexes relatives à la vie scolaire, qui indique la marche à suivre dans différentes situations : conflits liés à l’utilisation des réseaux sociaux, discrimination ou harcèlement en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, violences impliquant des élèves et des enseignants ou des élèves entre eux, restitution de droits violés, etc. (Annexe III).

207.En 2009, le Conseil fédéral de l’éducation a pris la décision no 93 intitulée « Orientations pour l’organisation pédagogique et institutionnelle de l’enseignement secondaire obligatoire » et, en 2014, la décision no 239 intitulée « Règles et critères fédéraux pour l’élaboration d’accords relatifs au vivre ensemble aux niveaux préscolaire et primaire » qui prévoit la création d’organes de participation à la vie scolaire, par exemple des conseils d’école et des conseils de classe pour l’enseignement primaire.

208.Une étude quantitative des violences à l’école vues par les élèves a été réalisée en 2010. Le Ministère de l’éducation et des sports, en partenariat avec l’Observatoire argentin des violences scolaires, a publié « Vivre ensemble à l’école : ressources et orientations pour le travail en classe ».

G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30 et 32 à 36 de la Convention)

Enfants réfugiés ou demandeurs d’asile non accompagnés

Paragraphe 72

209.La Commission chargée de l’assistance et de la protection des réfugiés et demandeurs d’asile, du Bureau du Défenseur général de la Nation, intervient en faveur des personnes ayant des besoins à caractère social ou demandant la reconnaissance d’un statut, en particulier les enfants qui arrivent en Argentine. En coopération avec des organismes gouvernementaux, des ONG et des acteurs de la justice, elle s’efforce de faire reconnaître leurs droits en tant que réfugiés. Le Programme d’assistance et de protection du mineur réfugié ou demandeur d’asile non accompagné ou séparé de sa famille a été mis en place. La fonction de tuteur chargé de représenter et de conseiller sur les plans juridique et administratif les mineurs isolés a été créée.

210.En 2011, un groupe de travail constitué de la Commission nationale pour les réfugiés, de la Direction nationale des migrations, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’UNICEF, de l’Organisation internationale pour les migrations, du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et du Service de la défense publique a élaboré le Protocole pour la protection et l’assistance des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille, et la recherche de solutions durables les concernant. Ce protocole contient des dispositions relatives à la protection, à l’accueil et à la prise en charge des enfants et adolescents non accompagnés ou séparés et prévoit une procédure spéciale permettant de déterminer leurs besoins en matière de protection internationale. Depuis 2008, ce dispositif a permis de venir en aide à 251 enfants et adolescents demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille et chaque année, des statistiques sont établies sur la population qui bénéficie d’une assistance. En 2016, 18 enfants et adolescents étaient placés sous tutelle.

211.En 2012, dans le cadre de l’initiative NIÑ@SUR, une série de mesures ont été adoptées pour garantir les droits des enfants et de leurs familles. L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental qui sous-tend toute mesure ou décision prise en application du Guide régional du MERCOSUR (Marché commun du Sud) pour l’identification des besoins spécifiques de protection des enfants et adolescents migrants.

Exploitation économique, y compris travail des enfants

Paragraphe 74

212.Le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement ordinaire a augmenté de 10 %, passant de 10 114 000 élèves en 2007 à 11 134 000 en 2015. Dans l’éducation spéciale, l’augmentation des effectifs a été de 6 % pendant la même période. La loi no 23690 interdit le travail des enfants et la loi nationale no 26847 introduit dans le Code de procédure pénale un article 148 bis qui qualifie d’infraction l’exploitation économique d’un enfant et en punit l’auteur de un à quatre ans d’emprisonnement.

213.En 2016, le décret présidentiel no 116/16 a défini 23 types de travaux, activités, métiers et tâches qui constituent un travail dangereux ou font partie des pires formes de travail des enfants de moins de 18 ans, au sens de l’article 3 d) de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, approuvée par la loi no 25255. Ce décret autorise le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale à actualiser régulièrement la liste des travaux dangereux, en concertation avec les organisations patronales et salariales.

214.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, qui met en œuvre le Plan national de régularisation du travail, assure une surveillance efficace via ses 40 délégations régionales et 400 inspecteurs qui procèdent à des contrôles périodiques dans tout le pays.

215.L’Observatoire du travail des enfants et des adolescents est une composante du Programme d’étude et d’observation du travail des enfants, conformément à un accord conclu entre le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et le Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants.

216.Depuis 2006, les activités de l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents sont régies par des accords conclus entre le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et diverses organisations, à savoir l’UNICEF (« Contribution à l’action de l’Observatoire du travail des enfants et des adolescents »), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (« Système d’information pour l’évaluation et le contrôle de l’emploi, du travail et de l’inclusion sociale » (ARG/04/036)), et l’OIT, le PNUD et l’UNICEF conjointement : le « Programme conjoint d’appui au Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants », toujours en vigueur.

217.Résultats obtenus :

Tableau 9 Pourcentage d’enf ants et d’adolescents de 5 à 17  ans exerçant des activités économiques et non économiques, par groupe d’âge. Total national, zones urbaines, troisième trimestre de 2012

Activité	5-15 ans	16 et 17 ans
5- 13 ans	14 et 15 ans	5 - 15 ans
Travail	2,0	7,5	3,0	16,8
Production pour l’autoconsommation	2,1	6,4	2,9	8,5
Tâches domestiques intensives	2,6	6,5	3,4	11,3

Source  : Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale − Observatoire du travail des enfants et des adolescents , d’après le Module d’activité des enfants et des adolescents (Enquête annuelle sur les ménages urbains − Institut national de la statistique et du recensement).

218.Le Plan national de prévention et d’élimination du travail des enfants et de la protection du travail des adolescents 2016-2020, coordonné par la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, analyse les données statistiques recueillies.

Traite, exploitation sexuelle et violence sexuelle

Paragraphe 76

219.Le Comité exécutif chargé de la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes ainsi que de l’assistance aux victimes et de leur protection, créé par la loi no 26842, est un organe doté d’une autonomie fonctionnelle qui coordonne les activités de prévention, de répression et d’assistance menées dans ce domaine par le Ministère de la justice et des droits de l’homme, le Ministère de la sécurité, le Ministère du développement social et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

220.Diverses instituions ont élaboré des programmes et des politiques publiques de lutte contre la traite. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a mis en place le Programme national de secours et d’assistance aux victimes de la traite (arrêté no 731/2012) et le Bureau de contrôle des annonces proposant des services de commerce sexuel (décret no 936/2011) ; le Ministère de la sécurité a sous sa tutelle les forces de sécurité fédérales qui disposent d’unités spéciales, à savoir : la Division de la traite des personnes, qui relève de la Police fédérale, le Département de la lutte contre la traite, qui dépend de la Gendarmerie nationale, le Département des enquêtes sur les cas de traite des personnes, qui relève de la Préfecture navale argentine et l’Unité opérationnelle chargée de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les infractions complexes, qui relève de la police aéroportuaire ; ce ministère a mis en place le Système intégré d’information criminelle sur la traite des personnes, le 0800-555-5065, numéro d’appel gratuit qui reçoit des signalements pouvant inclure des cas de traite, et l’Unité de coordination de la lutte contre la traite des personnes et les atteintes à l’intégrité sexuelle. Le ministère public a créé le Programme spécial de prise en charge des enfants et adolescents victimes de maltraitance et de violence sexuelle. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a élaboré le Plan national de régularisation du travail, mis en place des dispositifs permettant de recevoir des plaintes par téléphone (en appelant le 0800-666-4100) ou par courrier électronique, et conclu des accords avec différents organismes en vue de prévenir et détecter les cas de traite des personnes et d’enquêter à leur sujet. Le Conseil national de la femme (loi no 26485) a ouvert un service d’écoute et d’orientation téléphonique pour les femmes, le 144. Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, par l’intermédiaire du département chargé de la prévention des formes les plus graves d’atteinte aux droits, garantit une assistance aux victimes de la traite. Leur protection est régie par le Protocole national relatif à l’assistance aux personnes victimes de la traite et aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, et par les directives relatives à l’application dudit Protocole (2008).

221.En ce qui concerne les mesures législatives, la loi no 26364 a permis d’introduire l’infraction fédérale de traite des personnes dans le Code de procédure pénale et le Code pénal. La loi no 26842 dispose que quel que soit l’âge de la victime, son consentement n’a pas à être pris en compte pour déterminer la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et que pour établir l’existence de celle-ci, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des moyens utilisés pour la commettre. Cette loi prévoit des sanctions plus sévères lorsque la victime de l’exploitation est un enfant. Toutes les provinces et la Ville autonome de Buenos Aires ont souscrit en 2012 aux Directives concernant la coordination de l’assistance. Le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, par l’intermédiaire du service de la prévention des formes les plus graves d’atteinte aux droits, a mis en place un dispositif coordonné de points focaux chargés de l’aide aux victimes de la traite et prend intégralement en charge leur assistance. Il convoque périodiquement des réunions avec les points focaux.

222.Le Protocole d’intervention des forces fédérales pour le secours aux victimes de la traite a été adopté par la décision no 742/11. S’agissant de la violence sexuelle, la loi no 26705 porte modification du Code de procédure pénale en introduisant la disposition suivante : si la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription court à compter du jour, à 0 heure, où la victime atteint sa majorité.

223.En 2014, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a conclu un accord de coopération et d’assistance technique avec Aerolíneas Argentinas, Aeropuertos Argentina 2000 S.A. et la Fédération argentine des personnels de l’aéronautique pour dispenser aux salariés de ces entreprises une formation portant sur la prévention de la traite des personnes, la détection de cette infraction et l’assistance aux victimes.

224.En ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs de violences sexuelles à l’égard des enfants, l’Unité chargée d’enquêter sur les atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants fournit un appui et une assistance technique aux procureurs qui interviennent dans ce type d’affaires et fait le nécessaire pour garantir le droit des enfants d’être entendus. De plus, elle prend des mesures de prévention pour éviter la persistance ou la répétition des actes de violence sexuelle et tient à cet effet un registre statistique des poursuites qu’elle engage (Annexe III).

225.Pour les poursuites engagées en cas de traite d’enfants et d’adolescents, le ministère public a créé le Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes qui élabore la politique du parquet en la matière et appuie les autres parquets du pays en cas de traite d’enfants afin de secourir les victimes et d’accélérer les procédures judiciaires.

226.Entre 2008 et 2015, 448 cas de traite impliquant 259 enfants ou adolescents ont été jugés et, en 2016, 339 enfants ont été impliqués en tant que victimes ou parce qu’ils accompagnaient des adultes de leur famille en situation d’exploitation ; parmi eux, 237 sont retournés chez eux.

Tableau Aide aux victimes de la traite. Cas pris en charge directement, selon l’âge. 2015

Tableau Aide aux victimes de la traite. Cas pris en charge directement, par sexe. 2015

Administration de la justice des mineurs

Paragraphe 80

227.Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille s’est exprimé dans divers rapports sur la nécessité de disposer d’une justice pénale des mineurs qui soit compatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant, les Règles de Beijing et de La Havane, les Principes directeurs de Riyad et les observations générales du Comité des droits de l’enfant ; ces rapports sont les suivants : « Vers une amélioration de la qualité institutionnelle du dispositif pénal applicable aux mineurs » (2011), « Du caractère inconstitutionnel et non conforme à la Convention des peines d’emprisonnement à perpétuité pour les mineurs » (2013), « Pour une justice pénale des mineurs compatible avec les Règles et Principes directeurs qui complètent la Convention relative aux droits de l’enfant » (2014), et « Contenu minimum d’une nouvelle justice pénale des mineurs » (2016).

228.Les effets de l’application de la loi no 26061 sur l’actuel régime pénal des mineurs ont été les suivants : en 2015, la population des mineurs délinquants représentait 3 908 personnes sur tout le territoire national (soit 0,14 % de l’ensemble des 14-17 ans), dont 412 adolescents de moins de 16 ans et 3 496 âgés de 16 et 17 ans. Ces jeunes ont été placés dans 118 dispositifs différents, à savoir 31 internats socioéducatifs (26,3 % de l’ensemble des dispositifs), 26 programmes de surveillance et de suivi (22 %) et 61 centres de privation de liberté (51,7 %). En ce qui concerne la défense technique, il faut préciser que dans les programmes de surveillance et de suivi, 97,6 % des jeunes bénéficient de l’assistance d’un avocat commis d’office ; ils sont 92,4 % à en bénéficier dans les structures de restriction de liberté et 90,6 % dans les centres de privation de liberté. Au total, 96,19 % des mineurs délinquants bénéficient de l’assistance d’un avocat.

Durée de séjour des adolescents placés dans des structures pénales pour mineurs, par type de dispositif, en 2015 − Chiffres provisoires
Durée de séjour	Centres socioéducatifs fermés	Internats socioéducatifs	Programmes de surveillance et  de suivi sur le territoire	Total
30 jours maximum	23,4	34,3	6,4	10,2
Entre 1 et 4 mois	37,6	35,5	15,6	20,2
Entre 4 et 6 mois	11,7	9,3	12,2	12
Entre 7 mois et 1 an	16,8	10,5	32	28,7
Entre 1 et 2 ans	7,3	8,1	24,5	20,9
Plus de 2 ans	2,8	2,3	8,6	7,4
Données non disponibles	0,3	-	0,8	0,7
Total	100	100	100	100

229.Les centres de privation de liberté proposent des programmes de formation professionnelle, de renforcement de l’identité et d’éducation non formelle ainsi que des activités sportives et de loisirs.

230.Dans une affaire récente, le Procureur général près la Cour suprême de justice a réaffirmé que l’État avait l’obligation de garantir l’accès des enfants à la justice et de leur assurer la protection effective des tribunaux. Il a également considéré que les juges devaient prendre les mesures nécessaires pour supprimer tout obstacle de nature à empêcher que les droits de chaque enfant soient respectés.

231.En 2016, un accord a été conclu avec le concours de l’UNICEF pour ouvrir des centres d’accueil et d’orientation dans toutes les provinces et pour garantir l’application du principe de spécialité qui définit les normes en la matière. Le Protocole d’intervention des forces de sécurité et des institutions policières nationales dans des procédures impliquant des mineurs délinquants présumés a été adopté en 2014 (décision no 906/2014).

232.En 2013, le Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et l’Observatoire international de la justice des mineurs ont conclu un accord concernant des activités d’enquête, de formation et de diffusion d’informations dans le domaine de la justice des mineurs.

Protection des témoins et des victimes d’infractions

Paragraphe 81

233.Le Bureau du Procureur général a pris des mesures pour aider les procureurs à prendre la déposition d’enfants victimes ou témoins dans le cadre d’une procédure pénale et dans des affaires de traite d’êtres humains et d’atteinte à l’intégrité sexuelle. Ces mesures tendent à faire respecter les dispositions de l’article 250 bis du Code de procédure pénale, à rendre effectif le droit des enfants d’être entendus, à éviter leur « revictimisation » et à garantir le principe de protection particulière. Une procédure spéciale est mise en place pour recueillir les déclarations d’enfants et d’adolescents de moins de 16 ans dans le cadre de poursuites pénales en évitant d’être intrusif avec les questions touchant à l’intimité des victimes ou des témoins.

234.Dans le cadre du MERCOSUR, des lignes directrices à l’usage des parquets ont été adoptées pour les enquêtes pénales dans les affaires de violences sexuelles relevant de la criminalité internationale et dans les affaires de crimes contre l’humanité.

235.Le Programme spécial de prise en charge des enfants et adolescents victimes de maltraitance et de violence sexuelle élaboré par le ministère public a pour objet de conseiller, d’accompagner et d’aider les enfants victimes de maltraitance et de violence sexuelle ainsi que les adultes et les institutions chargées de s’en occuper pendant toute la durée de la procédure pénale afin que leur droit d’être informés et de participer soit garanti. Le ministère public fait état de 653 affaires entre août 2014 et janvier 2016.

H.Suivi et diffusion

Suivi

Paragraphe 82

236.Des avancées sont à signaler dans l’application des observations du Comité des droits de l’enfant. Une action coordonnée a été menée à cet effet entre les différents pouvoirs et à tous les niveaux de l’État, et le Gouvernement argentin estime que les observations qui n’ont pas encore été appliquées sont indispensables pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’enfance, de l’adolescence et de la famille.

Diffusion

Paragraphe 83

237.Les documents CRC/C/ARG/3-4, CRC/C/ARG/CO/3-4, CRC/C/15/Add.187 et CRC/C/70/Add.10 ont été diffusés dans tout le pays par le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille et ont été utilisés dans toutes les activités qui ont été réalisées. Ils ont été traduits et adaptés en espagnol, dans les langues autochtones et pour les enfants handicapés et sont parus dans des publications destinées aux institutions qui travaillent avec des enfants. L’État s’est engagé à ce que toutes les institutions et la société dans son ensemble respectent intégralement la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs afin de garantir le plein exercice des droits de l’enfant dans tout le pays.