Comité des droits de l’enfant

Soixante-treizième session

13-30 septembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Arabie saoudite valant troisième et quatrième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er juin 2016 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

1.En ce qui concerne les mesures d’application générale :

a)Indiquer si l’État partie a entrepris de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de l’enfance et la stratégie nationale en faveur de la jeunesse, et si celles-ci couvrent l’ensemble des droits consacrés par la Convention, et préciser le calendrier de leur exécution et leurs objectifs principaux sur le plan de l’élaboration de lois, de politiques et de programmes relatifs à l’enfance ;

b)Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’Association des droits de l’homme de l’Arabie saoudite ;

c)Donner des informations sur le système mis en place pour assurer le suivi des ressources budgétaires allouées à l’application de la Convention ainsi que des dépenses consacrées aux enfants ;

d)Décrire les mesures prises pour surmonter les difficultés liées à la collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention, évoquées au paragraphe 52 du rapport de l’État partie (CRC/C/SAU/3-4) ;

e)Indiquer si les dispositions de la Convention ont été intégrées dans le programme scolaire et, dans l’affirmative, préciser à quels niveaux de l’enseignement.

2.Indiquer si l’État partie entend mettre un terme au pouvoir discrétionnaire des juges et appliquer la définition de l’enfant couvrant toutes les personnes de moins de 18 ans, comme le prévoit notamment la loi relative à la protection de l’enfance. Concernant l’indication de l’État partie selon laquelle les mariages d’enfants sont encore possibles dans certains cas, décrire les mesures qui ont été prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans et interdire expressément les mariages d’enfants.

3.Décrire les mesures prises par l’État partie pour annuler les décisions autorisant l’exécution de personnes condamnées pour des infractions qu’elles ont commises alors qu’elles étaient enfants et pour suspendre immédiatement l’exécution d’Ali Mohammed al­Nimr, Dawood Hussain al-Marhoon et Abdullah Hassan al-Zaher. Indiquer aussi les mesures prises pour adopter une loi interdisant l’application de la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction.

4.Donner des renseignements détaillés sur les mesures d’ordre juridique, de politique générale et de sensibilisation qui ont été prises pour combattre la discrimination de droit et de fait exercée contre les filles dans l’État partie et pour mettre fin à la tutelle masculine sur les femmes et les filles. Indiquer aussi si l’État partie a évalué quels étaient les effets de sa politique publique consistant à pratiquer une stricte ségrégation des sexes et à imposer un code vestimentaire sur l’exercice par les filles des droits que leur reconnaît la Convention, et décrire ces effets.

5.Fournir des informations sur toutes les mesures prises pour lutter contre l’apatridie des enfants issus de tribus arabes nomades, déplacées et rapatriées ainsi que pour garantir l’enregistrement de ces enfants à la naissance. Compte tenu du risque d’apatridie découlant de l’article 7 de la loi sur la nationalité, indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article de manière à permettre à toutes les Saoudiennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes. Donner aussi des renseignements sur l’enregistrement à la naissance des enfants de travailleurs domestiques migrants.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que les enfants appartenant à des minorités religieuses puissent pratiquer leur religion à l’abri de toute crainte et de toute menace, qu’ils ne soient pas contraints de suivre un enseignement islamique à l’école et qu’ils ne fassent pas l’objet de discrimination, en particulier dans le domaine de l’enseignement et dans le système judiciaire. Indiquer si les stéréotypes discriminatoires visant les minorités religieuses ont été supprimés des programmes scolaires. Préciser aussi si des enfants ont été arrêtés et détenus pour apostasie ou blasphème en vertu du décret royal de 2013 réprimant l’athéisme.

7.Préciser si le décret royal no 2 du 28 juillet 1435 de l’hégire interdisant la torture et les traitements dégradants en tout lieu s’est accompagné de l’abrogation de toutes les dispositions légales autorisant la lapidation, la flagellation et l’amputation d’enfants, telles que celles contenues dans la loi sur la justice des mineurs de 1975, ainsi que le placement en isolement d’enfants. Fournir aussi des renseignements détaillés sur l’enquête menée comme suite aux allégations de torture d’Ali Mohammed al­Nimr, Dawood Hussain al‑Marhoon et Abdullah Hassan al-Zaher, ainsi que sur toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir et surveiller les cas de torture impliquant des enfants, et poursuivre les auteurs de tels actes.

8.Indiquer si l’État partie a adopté un ensemble complet de lois relatives à la violence intrafamiliale et s’il a créé des divisions féminines au sein des services de police et du Bureau du Procureur. Commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles la police exige souvent que les femmes et les filles obtiennent la permission de leur tuteur masculin pour porter plainte, ainsi que les informations selon lesquelles les enfants victimes de violence sexuelle risquent d’être accusés de relations sexuelles extraconjugales s’ils dénoncent leurs agresseurs. Fournir des renseignements sur l’affaire de Fayhan al­Ghamdi qui aurait été libéré peu de temps après sa condamnation pour le viol, la torture et le meurtre de sa fille de 5 ans, et préciser les circonstances dans lesquelles un auteur de violence sexuelle peut échapper à la sanction.

9.À la lumière des nombreuses possibilités de placer des enfants en institution existant dans l’État partie, indiquer ce qui a été fait pour prévenir un tel placement et pour mettre en place des services et programmes locaux afin de réintégrer ces enfants dans leur famille, lorsque c’est possible, ou de les placer dans une famille d’accueil, de préférence celle d’un parent. En ce qui concerne les paragraphes 117 et 250 du rapport de l’État partie (CRC/C/SAU/3-4), expliquer pourquoi les enfants privés de milieu familial sont scolarisés dans les institutions et non dans des écoles ordinaires.

10.Indiquer si les tuteurs masculins peuvent refuser l’inscription des filles à l’école et expliquer pourquoi celles-ci n’ont toujours pas accès à certains domaines de l’enseignement, tels que l’éducation physique. À la lumière des paragraphes 75, 122 et 129 du rapport de l’État partie (CRC/C/SAU/3-4), décrire ce qui est fait pour combattre les images stéréotypées de la femme et de l’homme contenues dans les programmes scolaires et dans certaines dispositions légales, telles que celles de l’article 153 de la politique de l’enseignement.

11.Fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un cadre juridique relatif aux réfugiés et aux demandeurs d’asile et dans la mise en place d’un mécanisme public pour traiter des questions les concernant. Donner aussi des renseignements sur la situation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans l’État partie et indiquer si celui-ci garantit au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de pouvoir librement entrer en contact avec ces enfants.

12.Indiquer les mesures prises pour modifier le décret no 1/738 du 4 juillet 2004 de manière à interdire expressément le travail forcé et obligatoire des enfants et faire en sorte que l’interdiction d’employer des enfants comme jockeys dans les courses de chameaux soit effectivement appliquée. Fournir aussi des informations détaillées sur ce qui est fait pour lutter contre la persistance de la traite, de l’exploitation économique et sexuelle et de la maltraitance des jeunes migrantes employées de maison, en particulier dans le travail domestique, ainsi que pour déceler les cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation économique. En particulier, décrire les mesures prises pour venir au secours des enfants réduits en servitude qui sont soumis à des conditions proches de l’esclavage et veiller à ce que les travailleuses domestiques étrangères soient libres de quitter leur employeur pour rendre visite à leurs enfants vivant à l’étranger.

13.Indiquer ce qui est fait pour offrir des services de soutien et de réhabilitation aux 83 000 enfants de l’État partie qui, selon les informations reçues, vivent dans la rue.

14.Fournir des renseignements sur toute enquête menée sur les décès d’enfants résultant des frappes aériennes lancées par l’État partie au Yémen depuis mars 2015.

15.Donner des informations actualisées sur le projet de loi relatif aux peines de substitution mentionné au paragraphe 321 du rapport de l’État partie (CRC/C/SAU/3-4) et indiquer en particulier si ce projet de loi relève l’âge minimum de la responsabilité pénale des filles et des garçons à un niveau acceptable au regard des normes internationales et interdit l’emprisonnement à vie ainsi que la possibilité d’imposer des sanctions sous forme de châtiment corporel. Expliquer aussi sur quels fondements juridiques s’appuie la détention des enfants qui n’ont pas commis d’infraction mais qui sont considérés comme étant « exposés à la délinquance ». Commenter les informations dont dispose le Comité selon lesquelles, en 2011 et 2012, 61 enfants ont été arrêtés lors de manifestations et certains d’entre eux ont été détenus pendant plus de six mois sans être jugés.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponible

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

2.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants condamnés à mort, ainsi que de détenus actuellement incarcérés dans le quartier des condamnés à mort, qui peuvent avoir été condamnés pour des crimes qu’ils ont commis alors qu’ils étaient mineurs ;

b)Le nombre d’enfants victimes de mariages précoces, y compris de mariages forcés, d’attaques à l’acide et d’infractions commises au nom de « l’honneur », ainsi que le nombre d’auteurs de tels actes qui ont été poursuivis et condamnés et les sanctions qui ont été appliquées à leur encontre ;

c)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été arrêtés et placés en détention, ainsi que les motifs de leur arrestation et de leur détention, et, en particulier, le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de poursuites en vertu des lois relatives au blasphème, et le nombre d’enfants jugés par des tribunaux pénaux spéciaux ;

d)Le nombre d’enfants considérés comme étant « exposés à la délinquance » qui ont été placés en détention dans des établissements d’éducation surveillée et les motifs de leur placement dans de tels établissements ;

e)Le nombre d’enfants qui ont été soumis à la torture et à des traitements dégradants, et le nombre d’auteurs de tels actes qui ont été poursuivis et condamnés ainsi que les sanctions qui ont été appliquées à leur encontre ;

f)Le nombre d’enfants soumis à des conditions proches de l’esclavage, dont le travail servile, la servitude domestique et la prostitution, auxquels il a été porté secours, et le nombre d’inspections du travail qui ont été effectuées ;

g)Le nombre d’enfants qui ont été tués dans des attaques dirigées contre des écoles ou privés d’éducation du fait de la destruction de leur école, et le nombre d’écoles détériorées ou détruites suite à des attaques des forces de sécurité étatiques au Yémen ;

h)Le nombre d’enfants victimes de la traite nationale et internationale à des fins d’exploitation sexuelle ou économique, dont la prostitution, le mariage forcé, le travail forcé, y compris le travail servile, et la mendicité forcée.

3.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

4.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.