Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quatrième session

3-21 février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les septième à neuvième rapports périodiques, présentés en un seul document de la Suisse (CERD/C/CHE/7-9)

Note du Rapporteur pour la Suisse

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Progrès accomplis en vue de normaliser et de renforcer la protection juridique contre la discrimination dans l’État partie, notamment par l’adoption d’une législation complète au niveau fédéral comportant une définition claire de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention (CERD/C/CHE/7-9, par. 141, 266 et 267) et l’adoption de lois antidiscrimination dans les autres cantons (CERD/C/CHE/CO/6, par. 9);

b)Renseignements à jour sur les affaires de discrimination raciale examinées par les tribunaux, dont les actes de violence à caractère racial (CERD/C/CHE/7-9, par.136) et les effets des mesures prises pour promouvoir la connaissance des voies de recours disponibles sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux (CERD/C/CHE/7-9, par. 268);

c)Compatibilité des initiatives populaires avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du droit international des droits de l’homme (CERD/C/CHE/7-9, par. 26 à 30);

d)Mesures prises pour renforcer le mandat de la Commission fédérale contre le racisme, notamment en le dotant d’un financement adéquat (CERD/C/CHE/CO/6, par. 10);

e)Renseignements à jour sur la protection juridique contre la discrimination sur le lieu de travail (CERD/C/CHE/7-9, par. 175);

f)Racisme et xénophobie dans les campagnes politiques et mesures spécifiques prises pour faire face à ce problème, notamment les mesures d’ordre juridique ou administratif prises contre des dirigeants politiques, des associations et des partis;

g)Renseignements sur les stratégies adoptées pour lutter contre l’extrémisme de droite aux niveaux national, cantonal et communal et sur l’effet de ces mesures (CERD/C/CHE/7-9, par. 254);

h)Renseignements sur l’utilisation du profilage racial et mesures prises dans les cantons autres que le canton de Zurich (CERD/C/CHE/7-9, par. 292 à 296);

i)Progrès réalisés s’agissant d’interdire et de sanctionner l’utilisation de symboles de promotion des mouvements extrémistes prônant la violence et la discrimination raciale (CERD/C/CHE/7-9, par. 140).

2.Situation des communautés ethniques et minoritaires (art. 2 à 7)

a)Informations actualisées sur la situation des Roms, y compris ceux qui sont migrants, notamment en matière d’emploi, de logement et d’éducation, et mesures prises pour faire face aux stéréotypes négatifs et à leurs conséquences (CERD/C/CHE/7-9, par. 343 à 350);

b)Informations actualisées sur l’approbation de l’interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics au Tessin;

c)Renseignements sur les obstacles à l’exercice de leurs droits par les groupes ethniques yéniches, manouches et shintis devenus sédentaires (CERD/C/CHE/7-9, par. 344 et 345).

3.Accès à la justice, discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des refugiés et des demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Conséquences de la modification de la loi relative à l’asile sur les droits des demandeurs d’asile, y compris le droit à la liberté de mouvement et l’accès aux lieux publics;

b)Renseignements sur les allégations concernant le recours excessif à la force de la part de la police lors de l’arrestation, du placement en rétention et de l’expulsion de demandeurs d’asile et d’immigrants, enquêtes menées et aboutissement de ces enquêtes (CERD/C/CHE/7-9, par. 302);

c)Situation des personnes qui dépendent du régime de l’aide d’urgence, dont les enfants qui vivent dans un logement d’urgence; droit à l’éducation de ces enfants (CERD/C/CHE/7-9, par. 215);

d)Procédure de naturalisation et absence de critères normalisés et de procédures d’appel au niveau des cantons (CERD/C/CHE/7-9, par. 336 à 342).