COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quinzième , seizième , dix-septième et dix-huitième rapports périodiques que les États parties devaient présentés en 2006 *
CHILI**
[23 juin 2008]
Résumé
L’État du Chili soumet le présent document de synthèse – qui contient les 15e, 16e, 17e et 18e rapports périodiques– conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les renseignements précédents contenus dans le présent rapport correspondent aux mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention dans la période comprise entre 2000 et 2007. Établi selon les principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties (CERD/C/70/Rev.5), le présent document comporte deux parties.
La première partie rend compte de la situation de la discrimination en général et traite en particulier de la situation tant des membres des peuples autochtones que des immigrants. La seconde partie qui porte sur l’application des articles de la Convention contient des renseignements détaillés sur les politiques et mesures adoptées pour progresser dans l’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, la structure juridique qui les étaye, ainsi que la promotion et la protection – à pied d’égalité – des droits et libertés fondamentaux de ces personnes.
Les renseignements fournis en réponse aux préoccupations et recommandations formulées par le Comité à l’État partie à l’occasion de l’examen des 11e au 14e rapports périodiques présentés par le Chili et examinés en août 1999 (voir CERD/C/304/Ad.81) sont expressément signalés.
Les chiffres mentionnés en monnaie nationale (pesos chiliens) ont été convertis en dollars des États-Unis d’Amérique, au taux de change moyen de 2007, publié par la Banque centrale du Chili sur son site www.bcentral.cl, sauf autre date précisée.
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
INTRODUCTION1-204
SITUATION GÉNÉRALE DE LA DISCRIMINATION AU CHILI21-657
A.Situation de la population autochtone26-569
B.Situation de la population immigrante 57-6517
III.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES DE LA
CONVENTION 66-30818
A.Article 2 66-20418
B.Article 3 205-21448
C.Article 4 21550
D.Article 5 216-29851
E.Article 6 299-30572
F.Article 7 306-30874
I. INTRODUCTION
1.Le Gouvernement chilien s’est chargé d’organiser, en décembre 2000, la Conférence régionale préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui devait se tenir l’année suivante à Durban (Afrique du Sud). La Conférence régionale s’est fondée, entre autres documents spécifiques, sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. À ce titre, la réunion de Santiago a constitué un jalon qui a permis aux gouvernements du continent, de même qu’à la société civile organisée s’exprimant en matière de droits de l’homme, de peuples autochtones et de personnes d’ascendance africaine, de conclure des accords de travaux communs pour lutter contre la discrimination et le racisme.
2.Dès lors, gouvernements et société civile ont été invités par la Conférence de Durban à élaborer de concert des initiatives de nature antidiscriminatoire, dans chaque pays comme à l’échelon international. Le présent rapport rend compte des principales mesures appliquées au Chili. Il permet non seulement de constater les progrès réalisés, mais également de déduire les engagements en suspens.
3.Comme il est indiqué dans le présent rapport, la Division des organisations sociales du Ministère et Secrétariat a fait élaborer un programme de reconnaissance des pratiques recommandées en matière de non-discrimination. La démocratie gagne en qualité citoyenne quand ses institutions adoptent des politiques, programmes et budgets qui peuvent, sur la base des indicateurs d’exécution, exprimer la diversité socioculturelle du pays. Dans cette perspective, il incombe tant au Gouvernement chilien qu’à la société civile, en matière de droits de l’homme, la responsabilité publique d’élaborer un plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires; ce plan doit devenir un instrument de travail qui permette d’assurer un suivi officiel et un contrôle citoyen des mesures à adopter pour contribuer, comme membre des Nations Unies, à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
4.Il convient de souligner, tout particulièrement, l’importance que revêt, pour la défense des droits des groupes et des personnes discriminées, le projet de loi soumis à l’approbation du Congrès qui établit des mesures contre la discrimination, dont le présent rapport rend compte.
5.Dans son ensemble, le Chili se doit de lutter en particulier contre le racisme, qui a frappé de tout temps les peuples aborigènes. La politique gouvernementale relative aux peuples autochtones a engagé à titre prioritaire des ressources financières pour résoudre la question de l’accès de ces populations à la propriété des terres ancestrales, parallèlement aux mesures leur permettant de progresser dans leur développement économique pour surmonter l’état de pauvreté qui les touche. Il existe une ferme détermination à réaliser des mesures visant à favoriser et encourager les communautés autochtones dans le nord et le sud du pays. Parallèlement, il importe de plus en plus d’attirer l’attention de l’État sur les autochtones urbains, qui représentent une proportion notable du total de la population appartenant aux ethnies indigènes reconnues par le Chili.
6.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, l’établissement de nouveaux liens entre les peuples aborigènes et l’État découle de l’Accord de Nueva Imperial, conclu en 1989, entre les dirigeants de l’ensemble des peuples autochtones et M. Patricio Aylwin, alors candidat à la Présidence de la République, de la coalition politique appelée Concertation des partis pour la démocratie. Une fois élu, le Président a constitué la Commission spéciale des peuples autochtones (CEPI), qui a été chargée d’élaborer la loi relative aux autochtones. La politique de division des communautés et d’assimilation des peuples autochtones a été dès lors considérée comme résolue, ouvrant une nouvelle phase, fondée sur le respect, la reconnaissance, la participation et le développement de ces populations.
7.Durant l’examen du rapport de synthèse précédent par le Comité, il a été indiqué qu’entre 1998 et 2000, années correspondant au gouvernement du Président Frei Ruiz-Tagle, la nouvelle structure institutionnelle autochtone a commencé à s’établir pleinement, ouvrant la voie à la restitution de terres par l’Office national de développement autochtone (CONADI), l’installation des premières zones de développement autochtone (ADI), le début du programme de bourses aux étudiants autochtones, la création d’une Commission consultative en matière de développement autochtone et l’inauguration des dialogues communaux, comptant la participation de représentants de communautés et d’associations autochtones du pays, en rattachant le secteur public aux dirigeants mapuches.
8.Durant la dernière décennie, la société chilienne, le gouvernement et les peuples autochtones ont réalisé les efforts nécessaires pour appliquer le programme convenu à Nueva Imperial. Les gouvernements démocratiques se sont engagés à améliorer la situation, dans le cadre élargi de l’enracinement démocratique et l’amélioration de l’équité sociale et culturelle au Chili. Le bilan des réalisations atteste des progrès notables dans de nombreux domaines, notamment: application de la loi relative aux autochtones, œuvre accomplie par le CONADI, institution publique chargée de veiller au respect de ladite loi et exécution de politiques des pouvoirs publics destinées à protéger et restituer les terres et les eaux, ainsi qu’à favoriser un développement productif et l’affirmation culturelle et éducative.
9.En mars 2000, le Président Ricardo Lagos a convoqué un groupe de travail pour les peuples autochtones, chargé de recevoir de nouveau leurs demandes. Il a répondu au rapport de ce groupe par une lettre adressée aux peuples autochtones du Chili, dans laquelle les fondements d’un nouvel accord étaient jetés entre les peuples autochtones, la société chilienne et l’État.
10.Fondé sur les contributions et recommandations dudit groupe de travail, un train de 16 mesures a été formulé, comprenant des engagements importants pour les relations entre l’État et les peuples autochtones. La création de la Commission de la vérité historique et politique de la nouvelle donne envers les populations autochtones et la mise en œuvre du Programme de développement intégral des communautés autochtones, appelé aujourd’hui "Orígenes", sont au nombre d’entre elles.
11.Ultérieurement, la Commission consultative présidentielle pour la coordination des politiques et programmes autochtones, créée en 2002, a été chargée principalement de fournir des avis au Président de la République en matière d’établissement, d’exécution, de suivi et de coordination des activités, programmes, mesures et autres initiatives gouvernementales, qui influent sur la question autochtone.
12.Depuis 15 ans, les peuples autochtones aspirent sans conteste pour l’essentiel à revendiquer leurs terres ancestrales; c’est pourquoi la politique autochtone porte nettement sur le thème de la récupération et la protection de ces terres. Il a été confié à la Commission consultative présidentielle la tâche d’étendre cet objectif, en appliquant une politique qui, non seulement réponde à la demande, mais également permette aux ethnies autochtones de progresser dans le développement économique pour surmonter l’état de pauvreté qui les touche.
13.En avril 2004, se fondant sur les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la vérité historique et politique de la nouvelle donne envers les populations autochtones, le Président Lagos a annoncé la politique de la nouvelle donne pour la période 2004-2010, dont le présent rapport rend compte des mesures.
14.En 2006, dès son entrée en fonction, la Présidente Michelle Bachelet a, comme première tâche relative à la question autochtone, invité à un débat national des populations autochtones, qui a commencé officiellement le 23 juin 2006 dans le cadre des célébrations de la Journée nationale des peuples autochtones. Ce mécanisme de débat, qui a duré neuf mois, s’est achevé en mars 2007.
15.Sur la base des contributions et recommandations découlant de ce mécanisme de participation communautaire, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de progresser dans la participation des populations autochtones, l’enracinement de leurs droits, en particulier à l’éducation et la culture, la politique autochtone urbaine et l’égalité des chances pour les femmes autochtones.
16.La politique autochtone du gouvernement durant le mandat de Mme Michelle Bachelet s’appuie fermement sur les dispositions de la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de 1989, en vue d’inscrire la reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution.
17.L’autre élément, tant complexe qu’exigeant, qui s’inscrit dans le cadre même des conventions internationales contre le racisme, tient à l’arrivée dans le pays d’une importante migration provenant pour l’essentiel de pays latino-américains. L’État chilien, par l’intermédiaire des ministères et services liés aux politiques sociales, est intervenu face aux besoins croissants en matière de sécurité sociale que les immigrants représentent. Néanmoins, il existe au sein du gouvernement et de la société civile une nette détermination à aller de l’avant dans la formulation d’une politique publique, qui soit intersectorielle, unifie les critères et coordonne les différents organes institutionnels.
18.À partir de 2000, la gestion des questions migratoires acquiert une utilité toujours plus accrue, qui se dénote tant dans la gestion gouvernementale que dans l’intérêt manifesté par le pouvoir législatif à cet égard. Il s’agit d’un mécanisme qui tend à renforcer la modernisation de la gestion, dans une perspective tant politique que technique.
19.En premier lieu, une commission de politique migratoire a élaboré un texte qui résume la façon dont différents représentants du gouvernement perçoivent le phénomène des migrations. Ce document a été présenté à l’examen et au débat avec divers intervenants de la société civile, qui y ont apporté leurs contributions; il se trouve actuellement soumis à la Présidence aux fins d’approbation et d’officialisation ultérieure.
20.D’un point de vue technique, la modernisation des systèmes d’aide au public est renforcée, en réduisant les durées d’attente pour les utilisateurs des services migratoires. Le recours aux techniques de l’information permet d’établir une nouvelle voie de communication entre secteur public et utilisateurs dans le domaine migratoire, en fournissant une assistance à distance par l’intermédiaire de la page Web.
II. SITUATION GÉNÉRALE DE LA DISCRIMINATION AU CHILI
21.Dans ses observations finales relatives aux 11e, 12e, 13e et 14e rapports, le Comité a manifesté sa préoccupation à cet égard, au motif des résultats de la première enquête sur l’intolérance et la discrimination (rapport et analyse), de la Fondation Ideas et la Faculté de sociologie de l’Université du Chili (Santiago, décembre 1996), qui indiquait qu’une part importante de la population chilienne manifestait des tendances à l’intolérance et au racisme.
22.Les résultats de cette première enquête ont effectivement révélé les tendances suivantes:
a)53,9 % se disent entièrement, nettement ou modérément d’accord avec le concept que les personnes âgées ne devraient pas travailleur au motif qu’elles privent les jeunes de possibilités d’emploi;
b)57,6 % estiment être entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’affirmation que les homosexuels ne devraient pas apparaître à la télévision, car ils offrent un mauvais exemple aux enfants;
c)45,2 % se disent entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’opinion que l’homosexualité devrait être interdite, au motif qu’elle est contre nature;
d)55,8 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’opinion qu’il ne faudrait pas autoriser les homosexuels à enseigner;
e)48,4 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’affirmation que les femmes séparées, en quête d’un partenaire, mettent en péril les autres couples;
f)33,5 % estiment être modérément, nettement ou entièrement en désaccord avec l’affirmation que les religions juive et évangélique sont chiliennes au même titre que la religion catholique;
g)44,3 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’opinion qu’il est gênant de vivre à proximité de populations pauvres, car elles représentent un danger;
h)39,1 % se disent entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’affirmation qu’à quelques exceptions près, les pauvres sont dans cette situation parce qu’ils n’ont pas fait les efforts nécessaires pour s’en sortir;
i)28,3 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord avec le principe que le Chili est un pays plus avancé que les pays voisins, du fait qu’il compte moins d’autochtones;
j)28,6 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord avec l’opinion que les malades du SIDA devraient être isolés du reste de la population pour la sécurité de tous;
k)24,3 % sont entièrement, nettement ou modérément d’accord, malgré eux, avec l’opinion que les personnes atteintes d’une incapacité constituent un obstacle pour le travail.
23.La Fondation Ideas et la Faculté de sociologie de l’Université du Chili ont réalisé deux autres enquêtes en 2001 et 2003, lesquelles, par rapport à la première, ont révélé l’évolution ci-après.
a)D’une manière générale, la tolérance tend à croître, tous sondages confondus. Rares sont les questions où les préjugés intolérants et discriminatoires ont augmenté et toutes présentes des différences minimes négligeables. Dans certaines rubriques, le changement est manifeste, plus de 15 points, compte tenu du peu de temps écoulé. Ces rubriques correspondent à l’homophobie (préjugé défavorable envers les homosexuels) et l’avortement. Toutefois, il ressort des trois enquêtes comparées que l’attitude à l’égard des homosexuels continue de présenter les taux les plus élevés d’intolérance et de discrimination.
b)Un autre domaine où l’intolérance est particulièrement majoritaire est lié à l’autoritarisme; les Chiliens paraissent nettement autoritaires. La population estime que l’autorité est essentielle et que la force doit être acceptée comme élément de la société.
c)Il est préoccupant de constater qu’un pourcentage élevé de la population nourrit des préjugés élitistes et nationalistes (environ 45 %) attestant une stabilité d’opinions très marquées dans les trois enquêtes.
d)Le même comportement peut être observé dans les opinions et attitudes à l’égard des peuples autochtones: alors qu’en termes généraux, les deux premières enquêtes avaient révélé un léger fléchissement de l’intolérance et la discrimination, les opinions sont stables dans la troisième.
e)Eu égard à d’autres minorités, les mêmes conclusions relatives aux peuples autochtones peuvent être étendues aux minorités tant de personnes physiques – concernant notamment les porteurs de VIH/SIDA – que morales. Dans l’un comme dans l’autre cas, la diminution des préjugés et de la discrimination envers ces minorités s’est réduite entre la première et la deuxième enquête; elle s’est stabilisée ou a augmenté dans la troisième.
f)Concernant la tolérance et la non-discrimination, ainsi que les variables indépendantes, des personnes interrogées, les plus favorables à la diversité sont les groupes suivants:
i)les jeunes qui sont les plus tolérants et les plus favorables aux minorités;
ii)les personnes les plus instruites;
iii)les personnes de niveau socioéconomique moyen et moyen supérieur;
iv)les personnes politiquement les plus éloignées de l’extrême droite;
v)les personnes qui se définissent comme indifférentes ou athées;
vi)hommes et femmes présentent des taux de tolérance et de non‑discrimination analogues;
vii)l’une des caractéristiques traditionnellement attribuées aux femmes – leur conservatisme prononcé – n’aurait guère d’effet en matière de tolérance;
viii)un élément important concernant les variables associées est leur poids respectif; l’éducation a bien plus pesé que les autres variables.
24.Il ressort des trois enquêtes de la Fondation Ideas et de l’Université du Chili, examinées ci-dessus et d’autres études sur le thème que la discrimination et l’intolérance sont des tendances ancrées dans la culture nationale qui opèrent d’une manière inconsciente sous forme de stéréotypes, de préjugés, valeurs ou croyances que chacun accepte et applique quotidiennement sans remise en question. On perçoit une tension et une distance entre le dire et le faire dans la vie quotidienne. Il existe un discours apparemment tolérant parallèlement à des attitudes discriminatoires.
25.Selon l’étude générale de 2006 sur les droits et la citoyenneté dans le Chili d’aujourd’hui, 92 % de la population considèrent que les Chiliens ont une attitude discriminatoire; huit personnes sur dix estiment qu’au Chili les droits de l’individu sont peu ou nullement respectés; le chiffre augmente considérablement dans la classe socioéconomique inférieure (96 %); 73 % estiment que les droits sont peu ou nullement respectés par les institutions publiques. En outre, selon les citoyens, les groupes les plus atteints dans leurs droits sont les pauvres (38 %), les personnes âgées (16 %), les personnes handicapées (13 %), les consommateurs (10 %) et les étudiants (10 %). Ces taux coïncident avec l’opinion des personnes sur les principales formes de discrimination qui touchent le pays: 37 % indiquent que la discrimination la plus importante porte sur le fait d’être pauvre, suivi par "l’apparence physique et la couleur de peau" (24 %), ainsi que "l’éducation insuffisante" (9 %). Concernant la perspective de la démocratie, 58 % préfèrent une société où les droits sont respectés, en dépit de certains excès; enfin, quant aux attentes relatives à la situation des droits des personnes, 82 % pensent qu’elle peut s’améliorer. Ces données coïncident avec l’enquête par téléphone, réalisée par le Ministère et Secrétariat en 2005 auprès des habitants de plus de 18 ans du Grand Santiago, ainsi qu’avec un échantillonnage de 607 cas. Aux questions "quand avez-vous été l’objet d’une attitude discriminatoire" et "pour laquelle ou lesquelles des raisons suivantes avez-vous été discriminé?", 42,6 % des personnes consultées ont répondu pour des raisons socioéconomiques, 41,3 % pour l’âge et 27,1 % pour l’aspect physique.
A. Situation de la population autochtone
26.L’État reconnaît, par la loi relative aux autochtones, neuf peuples autochtones au Chili: aymara; quechua; atacameño ou likan antai; colla; rapanui; kawésqar; yámana ou yagán et mapuche, ce dernier avec ses particularismes lafquenche, pehuenche et huilliche. Par une modification de la loi précitée, la reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle dans le pays a été récemment étendue à l’existence et aux caractéristiques de l’ethnie diaguita, ainsi qu’à la qualité autochtone diaguita.
27.Les renseignements, exposés ci-après, découlent de l’insertion de la variable "appartenance aux peuples autochtones" dont il est tenu compte dans les instruments d’information sur les caractéristiques socioéconomiques de la population, tels que l’enquête sur la situation socioéconomique nationale (enquête Casen); celle-ci est utilisée par l’État pour établir des diagnostics socioéconomiques sur les ménages et la population et pour évaluer l’effet sur la répartition des politiques et programmes sociaux.
1.Situation démographique de la population autochtone (enquête Casen 2006)
28.La population qui déclare appartenir aux peuples autochtones représente un effectif de 1 060 786 personnes, soit l’équivalent de 6,6 % de la population totale. Ce pourcentage a crû de 2,2 points durant la dernière décennie. La majorité de la population autochtone déclare appartenir au peuple mapuche, ethnie qui représente 87,2 %; elle est suivie par les peuples aymara (7,8 %), atacameño (2,8 %), diaguita (0,8 %), quechua (0,6 %), colla (0,3 %); rapa nui (0,2 %); kawéskar (0,2 %) et yagán (0,1 %).
29.La population autochtone est en majorité urbaine. Toutefois, sa présence dans le secteur rural est relativement importante par rapport au reste de la population. La tendance va, avec le temps, vers une diminution du pourcentage de population rurale tant autochtone que non autochtone. Ainsi, en 1996, 51,7 % de la population autochtone se concentraient dans les zones urbaines et en 2006 ce pourcentage est passé à 69,4 %. Cette même année, le pourcentage de la population autochtone résidant en zone rurale (30,6 %) dépasse de 11,6 % celui de la population non autochtone y résidant également. D’un point de vue de la répartition territoriale, les pourcentages de population autochtone résidente sont élevés dans la Région métropolitaine (27,1 %), ainsi que dans les régions de l’Araucanía (23,9 %) et de Los Lagos (14,7 %). Voir en annexe le tableau n° 1.
2.Situation économique de la population autochtone (enquête Casen 2006)
Pauvreté et indigence
30.Depuis 1990, la proportion de population vivant au-dessous du seuil de pauvreté a considérablement diminué au Chili. En 2006, 19 % de la population autochtone et 13,7 % de la population non autochtone se trouvaient dans une situation de pauvreté, soit une différence de 5,3 % entre les deux groupes. La pauvreté a diminué plus rapidement dans la population autochtone, ce qui a permis une réduction de l’écart par rapport à la population non autochtone, et ce durant les trois dernières années. La proportion de population autochtone au-dessous du seuil de pauvreté enregistre une baisse de 10,4 points par rapport à 2003, où la pauvreté y atteignait 29,4 %. Ainsi, l’écart est tombé de 11,3 à 5,7 % entre 2003 et 2006.
31.Parallèlement à la situation de pauvreté, l’indigence est en forte chute. En 2003, le taux de population autochtone indigente s’élevait à 8,3 %, alors qu’en 2006, cette proportion a baissé de 3,9 points. Dans la population non autochtone, ce taux s’élève à 3,1 % en 2006. Durant la période examinée, l’écart entre les deux populations est tombé de 4,2 % en 2003 à 1,6 % en 2006.
32.La comparaison par zone de résidence révèle qu’un cinquième de la population autochtone rurale est en dessous du seuil de pauvreté, alors qu’en zone urbaine, la pauvreté touche 18,4 %. L’incidence de la pauvreté et de l’indigence touche indistinctement hommes et femmes autochtones. La pauvreté urbaine autochtone enregistre une diminution de 9,7 point par rapport à 2003. Dans ce même secteur, le taux d’indigence de la population autochtone est de 4 %, en diminution de 2,4 points. Concernant la population autochtone urbaine, 14,4 % vivent dans la pauvreté non indigente, soit 7,3 % de moins qu’en 2003 (21,7 %). Ainsi, tant le taux que l’écart de pauvreté entre population autochtone et population non autochtone est moindre dans les zones urbaines qu’en zones rurales.
33.En 2002, le système Chile Solidario (Chili solidaire) a été créé pour aider les 225 000 familles les plus démunies du pays. Son objectif est d’intégrer ces familles dans le réseau de protection sociale de l’État, pour améliorer leurs conditions de vie et surmonter leur état d’indigence. Dans cette tâche, le Ministère de la planification coordonne un ensemble d’activités tant publiques que privées, aux échelons national, régional et local en fonction des besoins et des demandes des familles relevant du système Chile Solidario. Jusqu’en octobre 2007, 25 800 familles autochtones ont bénéficié de cette initiative.
Revenus
34.De 2003 à 2006, le revenu autonome a fortement augmenté et l’écart entre autochtones et non autochtones diminué: de 37,6 à 27,4 % en zone urbaine et de 38,8 à 35,9 % en secteur rural. Dans la même période, en secteur urbain, les revenus autonomes de la population autochtone ont crû de 21,9 % et en secteur rural de 23,4 %; les augmentations de revenus ont été moindres pour la population non autochtone: 4,7 % en zone urbaine et 17 % en zone rurale. En 2006, les montants du revenu autonome moyen et mensuel des ménages, selon l’appartenance ethnique, ont atteint pour la population autochtone urbaine 904 dollars des États-Unis d’Amérique et pour la population non autochtone 1 245 dollars. En secteur rural, ce revenu représente respectivement 486 et 758 dollars.
Emploi
35.L’enquête Casen de 2006 indique un taux d’emploi de la population autochtone légèrement inférieur à celui de la population non autochtone (52,6 % et 53 %, respectivement), dont l’écart est moindre par rapport à 2003 (49,5 % et 51,6 %, respectivement). Parallèlement, le taux de participation dans le domaine du travail est légèrement supérieur pour la population non autochtone, soit autour de 57,3 % par rapport à 56,8 % pour la population autochtone. Les données révèlent une tendance à la réduction des écarts en 2003, passant de 1,5 à 0,5 points. Quant aux différences par sexe, l’écart entre travailleuses non autochtones et travailleuses autochtones est faible: 39 et 38 %, respectivement.
Rémunération
36.En 2006, la rémunération moyenne des travailleurs non autochtones s’élevait à 257 543 pesos (492 dollars) par mois, alors qu’elle était de 185 889 pesos (355 dollars) pour les personnes appartenant aux peuples aborigènes. La rémunération moyenne mensuelle de la population autochtone, en 2006, est ainsi inférieure de 27 %; à partir de 2000, l’écart salarial entre les deux groupes diminue. Ainsi les rémunérations de la population autochtone ont augmenté dans une proportion supérieure à celle de la population non autochtone (9,6 % par rapport à 7,2 % pour la période 2003-2006).
Analphabétisme
37.Le taux d’analphabétisme de la population autochtone est de 6,8 % et celui de la population non autochtone de 3,7 %; bien que le taux d’analphabétisme soit supérieur dans la population autochtone, l’écart avec la population non autochtone s’est réduit depuis trois ans, tombant de 5,1 à 3,1 points.
Scolarité
38.Un autre écart constaté dans le domaine de l’éducation atteste que la scolarité est moindre dans la population autochtone, avec 8,7 années en moyenne par rapport à 10,3 années pour la population non autochtone. Toutefois, il convient de souligner que cette différence s’est réduite depuis 2003 de 2 à 1,6 années. S’il est vrai que la majorité de la population autochtone compte au maximum huit années de scolarité (62,7 %), l’effectif d’autochtones bénéficiant d’un enseignement secondaire complet est en augmentation entre 1996 et 2006. Concernant l’enseignement supérieur, la proportion de population autochtone est passée de 9,6 à 16,6 % durant la même période. En matière d’enseignement préscolaire, le taux a augmenté notablement de 14 % en 1996 à 34,9 % en 2006, gommant ainsi l’écart entre population autochtone et population non autochtone à ce niveau d’enseignement.
Logement
39.En ce qui concerne les conditions d’habitat, il convient de préciser que 97 % de la population autochtone occupent un type de logement "convenable", à savoir maison, appartement ou chambres dans une cité; le nombre de personnes vivant dans des logements insuffisants – cabanon, chaumière, ruca ou hutte – a diminué nettement, de 9 à 3 % entre 1996 et 2006. Il importe également de souligner que 70 % de la population autochtone sont propriétaires de leur logement, proportion supérieure à celle de la population non autochtone (69 %). Seul 1,8 % de la population autochtone vit dans des conditions d’entassement. En matière de qualité des murs, de la toiture et des sols, 70,8 % de la population autochtone possèdent des logements "convenables". Dans ce domaine, il existe un écart par rapport à la population non autochtone, dont le pourcentage qui vit dans des logements convenables est légèrement supérieur (77,4 %). Toutefois, cette différence est tombée de 10,9 % en 1996 à 6,6 % en 2006. Quant à l’assainissement, un écart important existe entre la population non autochtone et la population autochtone, 92,4 % de la première et 73,1 % de la seconde bénéficiant de conditions convenables. Mais cet écart s’est réduit de moitié en dix ans, soit de 40,4 % à 19,3 %.
Accès à la santé
40.La population autochtone recourt de préférence au système public de santé, 88,2 % de cette population y étant affiliés, à différents degrés selon la zone de résidence: 96,2 % en secteur rural et 84,6 % en secteur urbain: en secteur rural, 87,5 % de la population autochtone, parmi lesquels les groupes A et B du Fonds national de santé (Fonasa). Le système privé de santé, dont les membres sont affiliés aux Isapres, atteint 6,4 % de la population autochtone résidant dans les zones urbaines et 0,5 % seulement dans les zones rurales.
3.Réformes législatives visant à renforcer la situation juridique des peuples autochtones
41.Il est rendu compte ci-après de la situation relative à des sujets de préoccupation que le Comité a exposés dans le document sur les observations finales établies à l’occasion de l’examen du rapport de synthèse précédent, à savoir l’initiative destinée à renforcer la situation juridique des peuples autochtones par une reconnaissance dans la Constitution et par la ratification de la Convention n° 169 de l’OIT.
Amendement constitutionnel aux fins de reconnaissance des peuples autochtones
42.Ce projet de réforme constitutionnelle fait l’objet depuis plus de 15 ans d’un débat au Congrès national; le gouvernement a déposé auprès dudit congrès quatre initiatives législatives, jusqu’à présent rejetées par ceux qui refusent d’utiliser l’expression "peuples autochtones" au motif qu’elle porterait atteinte à l’unité territoriale du pays.
43.En juin 2000, la demande par le gouvernement de traiter cette initiative d’urgence a été rejetée par le Congrès, le quorum requis pour son approbation – lequel est élevé (deux tiers des députés et sénateurs siégeant) – n’ayant pas été atteint. En avril 2002, le gouvernement a demandé au Congrès d’examiner une nouvelle initiative visant la reconnaissance des peuples autochtones, qui a été rejetée le 30 avril 2003. La demande a été réitérée en mars 2005, où, pour la première fois, l’utilisation de l’expression "peuples autochtones" a été approuvée par une commission d’examen du Congrès. Toutefois, cette initiative a été finalement rejetée le 18 mai 2005.
44.En avril 2007, la Présidente de la République Michelle Bachelet s’est engagée à obtenir la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones par une réforme qui tient compte du caractère multiculturel de la nation chilienne, l’existence des peuples aborigènes et de leurs droits, ainsi que de l’obligation de protéger les terres et les eaux autochtones. En octobre 2007, le projet de réforme respectif de la Constitution a été envoyé au Congrès aux fins d’approbation.
Convention n° 169 de l’OIT
45.Les démarches nécessaires à son approbation ont été entreprises, de même que des consultations des différentes organisations autochtones sur la pertinence de cet instrument. En août 2007, le pouvoir exécutif a, par voie de procédure d’urgence parlementaire, demandé au Congrès national de reprendre l’examen de la Convention en vue de son approbation: l’instrument a été approuvé par la Chambre des députés et envoyé en deuxième lecture au Sénat où il se trouve, en décembre 2007, au terme de sa procédure législative.
4.Détention de personnes appartenant au peuple mapuche dans le cadre de conflits fonciers
46.Les renseignements fournis ci-après portent, notamment, sur l’inquiétude exprimée par le Comité à l’occasion de l’examen du rapport de synthèse précédent et exposée également dans ses observations finales, au sujet des conflits fonciers entre le peuple mapuche et des sociétés nationales et multinationales privées, lesquels ont provoqué violences et tensions avec les forces de l’ordre et auraient entraîné l’arrestation arbitraire de membres des populations autochtones.
47.Des groupes minoritaires parties aux revendications relatives aux droits territoriaux autochtones, depuis 1999, ont lancé une offensive destinée à porter atteinte aux entreprises forestières et agricoles dans certaines provinces des régions de l’Araucanía (Région VIII) et du Bío Bío (Région IX). De 2000 à 2003, la situation en matière d’ordre public était complexe dans ces régions. Des occupations illégales, larcins et vols de bois, incendies de forêts et de plantations, de bâtiments et de logements d’employeurs, ainsi que de véhicules, de machines agricoles et forestières se sont produits. De plus, les travailleurs et gardes forestiers, fonctionnaires du corps des carabiniers (police en uniforme), propriétaires des terres en cause et leurs familles ont été l’objet d’attaques ; des membres de communautés mapuches, opposés à ces méthodes, ont été également agressés et menacés.
48.Selon accord conclu le 20 mars 2002, le Sénat a demandé à sa Commission sur la Constitution, la législation et la justice de réunir les éléments d’information, de les analyser et de renseigner au sujet des nombreux actes de violence qui, d’une manière réitérée, se produisaient dans les régions de l’Araucanía et du Bío Bío; la responsabilité en était imputée à des groupes encagoulés et dûment organisés qui, sous prétexte de revendiquer les terres, terrorisaient les habitants de ces régions. La Chambre des députés a, quant à elle, porté à la connaissance du Président de la République un projet d’accord par lequel elle rejetait et condamnait ces actes de violence; elle lui demandait également de se constituer partie à l’ensemble des procédures judiciaires engagées à cet effet.
49.En raison de l’extrême gravité de certaines situations décrites, le gouvernement a invoqué devant les tribunaux l’application de la loi antiterroriste. Celle-ci a donné lieu à neuf procédures depuis 2001. La dernière s’est déroulée en juillet 2003 à la suite d’un attentat commis contre le témoin Luis Federico Licán Montoya, qui l’a laissé définitivement invalide.
50.Par suite des situations qui ont entraîné l’application de la loi antiterroriste contre des membres du peuple mapuche, divers groupes d’opinion ont accusé le gouvernement: certains, de ne pas garantir le respect de l’état de droit quant au maintien de l’ordre public et la protection du droit de propriété et, d’autres, d’exercer une répression massive à l’encontre de secteurs qui soutiennent des revendications foncières légitimes, ou autres aspirations et d’ériger leurs actes en crimes.
51.La loi sanctionnant les actes terroristes a été réformée durant les gouvernements démocratiques par les lois dites Cumplido de 1992 et autres lois liées à l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure pénale, lesquelles ont relevé leurs normes en matière de garantie d’une procédure régulière. L’imputation des infractions a été déterminée par la qualification juridique ou la nature des délits en cause et les enquêtes menées à bien n’ont révélé aucune forme de discrimination fondée sur l’origine autochtone des accusés. Les actions judiciaires entreprises visaient à sanctionner les responsables des infractions, non pas le peuple mapuche. Sanctionner les auteurs d’un délit ne revient pas à faire d’une revendication sociale un "crime", moins encore à incriminer tout un peuple. Le déroulement de ces procédures, pour des faits complexes concernant la sécurité intérieure, ne saurait porter à conclure en l’existence d’une persécution politique du mouvement autochtone chilien.
52.Les garanties d’une procédure régulière ont été intégralement respectées dans ces actions judiciaires; les accusés ont bénéficié des conseils spécialisés assurés par le service du défenseur public ou privé aux affaires pénales, selon leur choix; en outre, l’application de verdicts d’acquittement et la possibilité de mesures de remplacement à la détention ont permis de garantir le respect de l’état de droit dans le pays, applicable à tous ses habitants.
53.Selon les renseignements fournis par le Service du défenseur public mapuche aux affaires pénales, en mai 2007, le cas de ceux qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires est exposé ci-après. Entre 2001 et 2003, 28 Mapuches ont été accusés du délit d’association illicite terroriste, prévu par la loi antiterroriste. Aucun d’entre eux n’a été condamné pour ce motif, les enquêtes ayant été closes pour les raisons suivantes: non-lieu, acquittement, ou abandon des charges. Voir en annexe le tableau n° 2.
54.Concernant d’autres infractions à la loi antiterroriste (incendie ou menace terroriste), des charges ont été portées contre 15 membres du peuple mapuche, qui ont fait l’objet de deux affaires distinctes: "Los Lonko" et "Poluco Pidenco". Certains d’entre eux étaient ceux‑là mêmes qui avaient été accusés du délit d’association illicite, mais non condamnés à ce titre. L’un d’eux a été partie aux deux procès cités; ainsi 16 charges ont été réunies contre 15 personnes qui ont donné lieu à: neuf condamnations, trois acquittements, un non-lieu provisoire, un non-lieu et deux non-lieux pour non-comparution (voir en annexe le tableau n° 3). Par ailleurs, un autre Mapuche (Victor Ancalaf Llaupe) a été accusé et condamné pour infraction à la loi antiterroriste par les tribunaux pénaux antérieurs à la mise en œuvre de la réforme de la procédure pénale.
55.La controverse relative à la dévolution des terres aux Mapuches des régions VIII et IX s’est résolue, d’un point de vue juridique, comme il convient conformément au système d’enregistrement foncier qui s’applique au Chili. Cet enregistrement atteste qu’un bien déterminé appartient au titulaire du droit, selon l’examen des titres inscrits par ordre chronologique que révèle la succession des propriétaires de ce bien.
56.L’État chilien a estimé que les demandes des peuples autochtones étaient légitimes. Ces demandes ont été assidûment assumées par les gouvernements démocratiques et orientées par les mécanismes et voies institutionnels. C’est ce qu’attestent les diverses mesures prises durant ces années pour restituer et étendre les droits des peuples autochtones, lesquelles sont exposées dans le présent rapport.
B. Situation de la population immigrante
57.D’après les recensements et les registres du Département des étrangers et des migrations du Ministère de l’intérieur, en 2008, 290 901 étrangers résident au Chili. On estime qu’environ 10 % d’entre eux sont des migrants en situation irrégulière, qui proviennent en majorité (à raison de 50 % du total) du Pérou. Dix pays se répartissent 77 % de l’immigration au Chili, dont 53 % proviennent de la frontière.
58.L’estimation des citoyens étrangers résidant au Chili est la suivante: 66 134 du Pérou, 57 738 d’Argentine, 14 716 de Bolivie, 13 252 de l’Équateur, 10 532 d’Espagne, 9 859 des États-Unis, 8 316 du Brésil, 7 712 de Colombie, 6 286 d’Allemagne, 5 235 du Venezuela, 59 049 d’autres pays, soit au total quelque 258 829 étrangers.
59.La comparaison entre les données concernant l’immigration au Chili et celles relatives aux Chiliens à l’étranger a permis d’observer que le nombre absolu de Chiliens à l’extérieur est bien supérieur à celui des étrangers dans le pays.
60.En général, les immigrants proviennent principalement de pays sud-américains; la recherche d’un travail est leur motivation essentielle et près de 53 % du total sont des femmes.
61.La migration étant avant tout le fait de travailleurs se caractérise, du point de vue de l’âge, par le faible pourcentage d’enfants de moins de 15 ans qui représentent quelque 18 % du total des immigrants; c’est notamment le cas des populations péruvienne et bolivienne qui se rendent au Chili et dont le nombre d’enfants représente environ 10 %.
62.En ce qui concerne tout particulièrement la population andine, à l’exception de la Bolivie, l’immigration vers le Chili est récente, les arrivées se concentrant après 1996. Ainsi, compte tenu des renseignements émanant du Recensement de population et du logement de 2002, ainsi que des permis de séjour délivrés au Chili à partir de la même date, on observe que plus de 50 % du total des immigrants résidant aujourd’hui dans le pays y sont arrivés après 1996. C’est notamment le cas de populations d’origine péruvienne, colombienne et équatorienne.
63.Selon l’Enquête Casen de 2006 en matière de participation des immigrants aux activités économiques, les catégories les plus courantes sont les suivantes: salariés ou ouvriers (70 % d’hommes, 48 % de femmes); emploi domestique (34 % de femmes); travailleurs indépendants (21 % d’hommes, 13 % de femmes); employeurs (6 % d’hommes, 4 % de femmes) et autres (3 % d’hommes, 4 % de femmes).
64.La comparaison des renseignements découlant des recensements de 1992 et 2002 atteste une augmentation de la population active au moment de l’enquête. Du total des immigrants, cette population passe de 31 % en 1992 à 48 % en 2002. Dans le même groupe, le nombre de spécialistes, de techniciens et analogues est tombé de 64 % en 1992 à 45 % en 2002.
65.Eu égard à la répartition territoriale de l’immigration par région, elle se concentre notablement dans la Région métropolitaine, où résident environ 63 % de cette population. Suivent en importance la Région de Valparaíso et l’ancienne Région de Tarapacá (comprenant aujourd’hui la Région d’Arica Parinacota et la Région de Tarapacá), qui concentrent respectivement environ 7,79 et 7,1 % du total de la population immigrante.
III. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES
DE LA CONVENTION
A. Article 2
1.Politique gouvernementale de non-discrimination
Politique gouvernementale de non-discrimination 1998-1999
66.Durant cette période, entre 1998 et 1999, c’est au Département d’études de la Division des organisations sociales au Ministère et Secrétariat qu’a été entamée la réalisation dans diverses régions du pays, conjointement avec la Faculté de sociologie de l’Université du Chili et la Fondation IDEAS, une série de séminaires de caractère universitaire et théorique, mais également social.
67.Ces séminaires, de même que les recherches – fondées sur des sondages d’opinion réalisés par les deux institutions – ont permis d’élaborer des concepts plus précis quant à la façon dont la société perçoit les préjugés élitistes, sexistes, homophobes et racistes. Une première enquête nationale, effectuée en 1996 et traitée dans le rapport précédent, a fourni un ensemble d’antécédents qui ont affecté cette situation dans le pays et incité à prendre d’urgence des mesures pour y remédier. À ces antécédents, se sont agrégés des éléments du contexte socioculturel chilien, mis en exergue par les rapports sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), concernant la situation des relations sociales et de la participation dans le pays. Ainsi, des expressions discriminatoires ont commencé à apparaître contre des groupes et des personnes vulnérables tels que peuples aborigènes, personnes handicapées, groupes vivant dans la pauvreté, minorités sexuelles, minorités religieuses, immigrants, personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Politiques gouvernementales de non-discrimination 2000-2006 – Programme sur la tolérance et la non-discrimination
68.La préoccupation soulevée par l’existence des formes de rejet indiquées au paragraphe précédent contre des citoyens et des groupes vulnérables et le succès des séminaires mentionnés ont conduit le gouvernement du Président Ricardo Lagos, en 2000, à proposer l’établissement d’un projet pilote qui tend à appréhender et surmonter le phénomène de la discrimination au Chili, dans le but d’approfondir la démocratisation du pays. En mai 2000, l’initiative s’est concrétisée avec l’élaboration du programme sur la tolérance et la non‑discrimination qui relève de la Division des organisations sociales au Ministère et Secrétariat. Des travaux ont ainsi été entrepris en vue de sensibiliser et de coordonner les intervenants, tant publics que de la société civile, pour concevoir des politiques gouvernementales qui tiennent compte des variables relatives à la diversité et la non‑discrimination.
69.L’intention est de favoriser l’édification d’un pays plus démocratique, où les diverses entités ethniques, religieuses, sexuelles, sociales et par groupes d’âge existant dans le Chili d’aujourd’hui sont respectées. L’objectif défini par le programme consiste à élaborer et soutenir des initiatives qui visent la diminution progressive des multiples formes de discrimination et d’intolérance, dans les divers milieux de la société, de concert avec des institutions publiques et organisations de groupes exposées à la discrimination, les travaux étant diffusés par voie de documents écrits ou audiovisuels et les moyens de communication.
70.Cet ultime objectif du programme est traduit quotidiennement par une équipe spécialisée en orientations thématiques. L’une des principales orientations est la nécessité de concevoir une politique gouvernementale qui surmonte la discrimination selon deux voies à la fois différentes et complémentaire. L’une, déjà utilisée, se fonde sur l’établissement du plan national visant à surmonter la discrimination au Chili et sera détaillée plus avant. L’autre consiste à intégrer les propositions thématiques de ce plan dans le cadre de la loi sur la participation, qu’élaborent actuellement le gouvernement et la Division des organisations sociales du Ministère et Secrétariat.
Méthode de travail du Programme sur la tolérance et la non ‑discrimination pour la période 2000-2006
71.Depuis juillet 2000, deux réseaux d’activité sont mis en place au titre de ce programme: Réseau international formé de ministères et services publics et Réseau multiculturel de citoyens composé d’organisations de la société civile.
Réseau interministériel du Programme sur la tolérance et la non ‑discrimination
72.Son objectif est de tenir compte dans les politiques gouvernementales de la perspective des droits des minorités à la non‑discrimination. Constitué de 46 représentants de ministères et services publics, ses tâches consistent en particulier à concevoir et mener, au sein de chaque institution et à l’intention de leurs utilisateurs, des activités destinées à combler des inégalités qui touchent certains groupes de la société. Il s’agit de parvenir à une dynamique constante qui tende à reconnaître des droits garantissant l’élimination des exclusions les plus manifestes.
73.L’État élabore des politiques et mesures déterminées pour la majorité des groupes discriminés, en répondant aux demandes en matière d’éducation, de logement, de santé, de justice, de prévoyance sociale et de travail. C’est vers ces domaines que se canalise la conception des politiques et des interventions sociales qui visent à pallier les inégalités pour parvenir à l’égalité des chances.
74.D’une manière générale, la création du réseau interministériel vise à faire comprendre aux ministères et services publics que la tâche que représente le Plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires leur incombe et que ce réseau constitue un organe décisif pour l’exécution du plan. C’est pourquoi le Réseau des citoyens, exposé ci-après, représente un atout important puisqu’il permet à l’appareil public d’approcher les groupes discriminés qui le composent et de connaître leurs demandes: une relation étroite de collaboration et de suivi s’est ainsi établie dans les domaines d’activité propres à vaincre la discrimination.
Rése au multiculturel des citoyens du Programme sur la tolérance et la non ‑discrimination
75.L’objectif essentiel du Réseau des citoyens est de fournir au Réseau interministériel les principaux éléments des demandes et besoins des différents groupes discriminés, afin d’obtenir un diagnostic complet et réel de leur situation. De plus, ce réseau met en œuvre des activités pour améliorer la condition des citoyens, tout en assurant un suivi des engagements que les ministères et les services publics ont pris parallèlement au Programme sur la tolérance et la non‑discrimination.
76.Le Réseau des citoyens compte plus de 60 organisations sociales qui représentent notamment les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées, les peuples autochtones, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les détenus, les immigrants étrangers, les minorités sexuelles, les minorités religieuses, les femmes, les enfants et adolescents, le peuple rom, les personnes âgées, les organisations de santé et d’entraide notamment.
77.Les principaux résultats visés par ce réseau concernent l’engagement de continuer à œuvrer en tant que tel à titre permanent pour promouvoir les droits à la non‑discrimination et accepter la diversité; ainsi que l’instauration d’un suivi intégral de la discrimination qui facilite l’établissement d’alliances stratégiques entre différents intervenants, bien au-delà des problèmes particuliers.
Éléments du Programme sur la tolérance et la non ‑discrimination pour la période 2000-2006
78.Ces éléments correspondent au modus operandi des activités à déployer, conformément aux lignes directrices de la Division des organisations sociales au Ministère et Secrétariat dans ses trois principales orientations: conception des politiques gouvernementales, participation citoyenne et communications. Comme il est indiqué ci-après, le programme est constitué des trois éléments suivants: a) Plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires, b) encouragement aux initiatives citoyennes et c) diffusion d’initiatives en matière de tolérance et de non‑discrimination.
a) Plan d ’ action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires
79.L’objectif est de jeter les bases institutionnelles – dans le cadre de la politique gouvernementale – propres à résoudre le problème de la discrimination dans le pays. Les travaux accomplis par les réseaux mentionnés concernant les différents cas de discrimination qui touchent personnes et groupes, outre l’examen de leurs propositions pour les résoudre, ont permis d’élaborer les fondements généraux du Plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires, dont l’exécution a été définie pour la période 2001-2006.
80.Ces fondements constituent un instrument qui permet d’organiser des activités, puisqu’ils contiennent les stratégies et les responsabilités précises incombant aux organismes publics, eu égard aux problèmes et aux discriminations. Il ressort du Programme sur la tolérance et la non‑discrimination que la tâche dans ce domaine n’incombe pas exclusivement à l’État, mais engage divers groupes et personnes dans l’élaboration et le soutien des mesures qui permettent d’obtenir les changements culturels souhaités. Comme il a été précisé, pour réussir ces changements, il faudra du temps qui permette une évolution des comportements et des conduites: la participation multidisciplinaire des différents intervenants publics et de la société civile devient à cet effet indispensable.
81.Les activités principales relevant du plan ont été les suivantes: a) souscription d’engagements de la part des ministères et services publics, en cours de mise en place; b) journées de sensibilisation et d’information pour les agents de l’État (régions de Coquimbo, Valparaíso et Région métropolitaine) lors d’ateliers et de cours fondés sur les demandes satisfaites; c) encouragement aux initiatives contre la discrimination dans les ministères et les services publics afin d’améliorer la qualité de vie des groupes exposés à la discrimination que ces services assistent, notamment la coordination avec le Département des étrangers au Ministère de l’intérieur aux fins de régularisation de la situation des groupes migrants et d) le suivi, par les citoyens, des progrès réalisés en matière d’engagements assumés par chacun des services publics et ministères, dans le cadre du plan – l’objectif étant d’informer en permanence de la situation et d’établir à cet effet des groupes de travail formés des organisations sociales et des institutions gouvernementales correspondantes.
b)Encouragement aux initiatives citoyennes
82.L’objectif consiste à soutenir les initiatives des organisations membres du Réseau multiculturel des citoyens qui préconisent la non‑discrimination dans le cadre de la mission propre à la Division des organisations sociales au Ministère et Secrétariat. Cet élément bénéficie de fonds collectés qui permettent d’aider les organisations grâce à cet apport de ressources financières destinées aux initiatives dont le coût unitaire s’élève entre 800 000 pesos (1 531 dollars des États-Unis d’Amérique et 1 300 000 pesos (2 488 dollars) et qui doivent être exécutées dans un délai de six mois au maximum. Un appui technique est également prévu pour les organisations qui le demandent.
c) Diffusion d ’ initiatives en matière de tolérance et de non-discrimination
83.L’objectif est double: a) diffuser les initiatives d’organismes publics et privés par bulletins, affiches, brochures et par les moyens de communication et b) divulguer les activités du Programme sur la tolérance et la non-discrimination pour en faire connaître les travaux. Les moyens utilisés à cette fin comprennent: une page Web (www.tolerancia.cl), des supports audiovisuels, des imprimés, des liens avec les médias (messages radiophoniques, publication d’articles de spécialistes du programme dans la presse écrite), séminaires, cours. Enfants et adolescents forment le principal groupe destinataire. Au titre de cet élément, un concours public a été organisé sur les "pratiques non discriminatoires" visant à distinguer les institutions publiques ou privées qui ont instauré des pratiques associant des groupes exposés à la discrimination.
Politique sur la tolérance et la non-discrimination depuis 2006 – Département de la diversité et de la non ‑discrimination
84.Dès la constitution du gouvernement de la Présidente Michelle Bachelet et conformément à son programme pour la période 2006-2010, une plus grande importance a été accordée au Programme de promotion de la tolérance et de lutte contre la discrimination placé sous l’égide du Ministère et Secrétariat, qui a été transformé en Département de la diversité et la non‑discrimination. Avec ce changement, le thème prend de l’ampleur dans le cadre d’un programme favorable à la participation qui contient un ensemble d’initiatives lancées par le gouvernement, destinées à favoriser la participation, l’exercice des droits des citoyens, l’association et le respect de la diversité et la non‑discrimination.
Modus laborandi du Département de la diversité et la non ‑discrimination
85.Ce département s’emploie à sensibiliser et coordonner les intervenants, tant publics que de la société civile, en vue de concevoir des politiques gouvernementales destinées à prendre en compte les variables relatives à la diversité et la non‑discrimination. Ses activités sont déployées par deux sections: a) Section de la non-discrimination et b) Section de la diversité.
a) Activités de la section de la non-discrimination
86.À titre d’exemple, en 2007, la section a mené les activités ci-dessous:
a) D iagnostic des prestations publiques en matière de diversité et de non ‑discrimination – Entre juin et novembre 2007, au sein des secrétariats régionaux ministériels et les différentes institutions publiques membres de la Coordination interministérielle de la participation citoyenne (CIPAC), une analyse des prestations publiques a été réalisée en matière de diversité et de non‑discrimination dans 12 régions du pays. Une fiche de diagnostic, élaborée par les spécialistes du Département de la diversité et la non‑discrimination, a été utilisée à cette fin. La section sur la non‑discrimination en établit le rapport et la présentation des résultats;
b) C olloques thématiques, avec la participation de divers intervenants publics, membres universitaires et représentants de la société civile, qui ont fourni des perspectives et des éléments en vue de concevoir le Plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires;
c) E laboration du document sur la définition des lignes fondamentales du Plan d ’ action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires: ce document vise à établir des politiques gouvernementales qui reposent sur des éléments explicites contre le racisme et la discrimination et qui sont menées à bien avec le concours de représentants de groupes exposés à la discrimination, de ministères et de services publics. Il sera présenté en 2008;
d)Journée de travail sur le thème"Vers le Plan d’action contre le racisme et autres pratiques discriminatoires", avec la participation de 35 représentants de la CIPAC;
e)Séminaire-atelier intitulé: "le Chili et les normes internationales relatives aux droits de l’homme", avec la participation de représentants d’organisations sociales de groupes exposés à la discrimination, de fonctionnaires et de membres universitaires.
b) Activités de la section Diversité
87.Cette section permet de recenser, systématiser et diffuser parmi le grand public des données d’expérience fructueuses d’organisations publiques, privées et de la société civile pour promouvoir de bonnes pratiques en matière de diversité et de non-discrimination. Certaines des activités réalisées en 2006 et 2007 sont indiquées ci-après.
i) Concours de bonnes pratiques pour le respect de la diversité et la non-discrimination intitulé:" Chile somos todos "
88.L’objectif consiste à récompenser les bonnes pratiques d’institutions publiques ou privées et d’organisations sociales qui encouragent le respect et l’intégration des personnes et des groupes exposés à la discrimination, tels que: personnes handicapées, personnes vivant avec le VIH/SIDA, personnes en situation de pauvreté, personnes âgées, migrants, membres de peuples autochtones, femmes et personnes appartenant aux diversités sexuelle et religieuse.
89.En 2006, 34 projets émanant de 10 régions du pays ont été admis au concours. L’initiative intitulée "Intégration des peuples aborigènes" a figuré parmi les projets primés. Lancée en 2005, par le Service de l’état civil et de l’identification, elle met à la disposition des usagers autochtones des informations et indications en langues aborigène dans les principaux bureaux du pays; entre autres résultats importants, il convient de souligner la célébration de mariages avec la présence d’un traducteur en langue aborigène, ainsi que des bulletins d’information relatifs aux diverses démarches qu’assure ce service: propriété effective, inscription des naissances, mariages et décès dans les langues aborigène (mapuche et aymara, dans un premier temps). Le projet de périodique "Sólo Noticias", édité par une entreprise privée, qui est distribué gratuitement depuis 2004 à Santiago et à Concepción, en faveur des migrants, en particulier de la communauté péruvienne résidente, a été récompensé, des mesures étant encouragées pour le diffuser auprès de la société chilienne.
90.En 2007, 53 projets émanant de 13 régions ont été admis au concours. Figurent parmi ceux primés: projet de la Fundación telefónica Chile intitulé "Diversifier le lieu de travail aux fins d’excellence", visant à attirer et retenir des talents qui valorisent les hommes et femmes, les différentes pensées, croyances, races, etc., dans des ateliers, séminaires et concours de dessin; projet intitulé: "Minibus tardes peruanas, élaboré par le programme radiophonique sur les "soirées péruviennes", qui favorise les loisirs et le tourisme économique pour les familles péruviennes, chiliennes et latino-américaines en général; projet intitulé: "Éduquer sans discriminer et sans frontières" de l’école de la République allemande qui encourage l’intégration d’enfants péruviens, compte tenu de leur identité et leurs traditions nationales; l’effectif total s’élève à 304 enfants, dont 105 sont étrangers, principalement du Pérou; projet d’école pour la communauté gitane de Santiago, de l’Église adventiste, qui a pour objet de permettre aux enfants et aux adultes d’obtenir un certificat de scolarité qui leur garantisse de meilleures possibilités sur le marché du travail.
ii) Organisation du séminaire sur l ’ intolérance, les idéologies totalitaires et l ’ utilisation d ’ Internet
91.À ce séminaire, ont participé des représentants du Programme des Nations Unies pour le développement – PNUD Chili –, du Centre des droits de l’homme de la Faculté de droit de l’Université du Chili, des services de sûreté, du Groupement des migrants andins Pro Andes et de membres universitaires. Réalisé en août 2006 à Santiago, il a permis de réfléchir à l’utilisation des nouvelles techniques par des groupes totalitaires qui agissent dans le pays et ont été ces derniers temps les auteurs d’actes discriminatoires et d’agressions violentes envers des autochtones, immigrants étrangers, personnes à la rue et minorités sexuelles.
iii) Projet d ’ éducation en matière de diversité culturelle aux fins de non ‑discrimination
92.En coordination avec le Programme d’intégration de la municipalité de Pedro Aguirre Cerda, une expérience pilote didactique a commencé sur des thèmes liés à la non‑discrimination et au multiculturalisme en milieu scolaire; destinée à 150 élèves de l’école municipale Lo Valledor, elle a été réalisée entre septembre et novembre 2006, de la cinquième à la huitième année du cycle élémentaire, en deux sessions par cours.
iv) Journées de diffusion dans le pays du projet de loi qui établit des mesures contre la discrimination
93.L’objectif consiste à réfléchir au phénomène de la discrimination et diffuser la portée de ce projet de loi dont est actuellement saisi le Congrès national. Des rencontres ont eu lieu avec des fonctionnaires, des dirigeants d’organisations sociales, des étudiants universitaires, ainsi que des conférences de presse et entrevues dans des programmes radiophoniques avec la participation d’autorités ministérielles.
v) Étude quantitative sur les fonctionnaires de la Trésorerie générale
94.Réalisée par le Département de la diversité et la non‑discrimination de concert avec la Trésorerie générale, cette étude a pour objectif la prévention de comportements discriminatoires parmi les fonctionnaires grâce à différentes méthodes. Elle cherche à s’enquérir des degrés de discrimination et d’intolérance envers différents groupes et thèmes. Les définitions proposées par la Faculté de sociologie de l’Université du Chili dans son rapport d’Enquête sur l’intolérance et la discrimination, de 2000, ont été ensuite adoptées. À cette consultation, 376 fonctionnaires de la Trésorerie générale ont répondu: administrateurs, cadres, directeurs, auxiliaires et techniciens dans tout le pays, dont 182 hommes (48,4 %) et 194 femmes (51,6 %). Les résultats des fréquences et pourcentages permettent de formuler des observations préliminaires relatives à la discrimination raciale, qui sont exposées ci-après.
95.Le préjugé xénophobe demeure le plus élevé pour les deux questions posées. La majorité des personnes consultées ont affirmé qu’elles sont d’accord ou entièrement d’accord (57,4 %) avec l’affirmation qu’il faut réserver les postes supérieurs aux Chiliens, au détriment des étrangers. Par ailleurs, les femmes manifestent plus fréquemment des préjugés xénophobes que les hommes. Une majorité (54,8 %) approuve le principe xénophobe de freiner l’entrée des étrangers afin de donner aux Chiliens la priorité pour obtenir un emploi. Ce principe est également soutenu plus fréquemment par les femmes.
96.Les chiffres concernant les thèmes relatifs au préjugé raciste envers les peuples aborigènes sont particulièrement bas, l’approbation des affirmations discriminatoires à leur encontre étant inférieure à 5 %.
vi) Projet sur la diversité et la non ‑discrimination – Valparaíso
97.Élaboré conjointement avec le gouvernement provincial de Valparaíso et le Secrétariat régional ministériel du gouvernement de la Région V, ce projet vise à instaurer de bonnes pratiques qui favorisent le respect et l’intégration des personnes et groupes vulnérables de la société chilienne, en particulier: personnes vivant dans la rue, étrangers latino‑américains, personnes homosexuelles, lesbiennes et transsexuelles. Pour y parvenir, des ateliers de sensibilisation sont organisés à l’intention de fonctionnaires des services publics et de la police.
vii) Journée internationale de la tolérance – 16 novembre 1998
98.Pour la troisième année consécutive depuis 2005, cette Journée internationale est célébrée dans le pays. De caractère informatif et culturel, cette manifestation compte la présence d’institutions publiques et d’organisations représentant la société civile touchée par la discrimination.
viii) Projet sur la diversité au travail
99.Ce projet consiste à diffuser et promouvoir, parmi les fonctionnaires des institutions publiques, d’une part, les instruments qui sanctionnent et préviennent les conduites discriminatoires et, d’autre part, les données d’expérience en matière de respect et de valorisation de la diversité culturelle dans le milieu du travail. Il est mené à bien par des groupes de réflexion, des matériels de diffusion, des ateliers de formation, la délivrance de diplômes, des journées de proclamation des résultats et évaluations. Les objectifs précis sont les suivants: enregistrer et analyser les déclarations des fonctionnaires sur la diversité culturelle; analyser et partager des instruments tant juridiques (gouvernementaux et internationaux) que méthodologiques visant le respect du droit à l’identité; prévenir les attitudes, comportements, coutumes hostiles ou de rejet envers les différentes entités dans le milieu du travail. Les fonctionnaires (administrateurs, techniciens, cadres, autorités) en sont directement les destinataires; les usagers des organismes publics en sont les destinataires indirects. Au 30 décembre 2007, 47 institutions publiques participaient à ce projet.
ix)Campagne "Yo NO discimino"
100.Cette campagne, en cours d’élaboration, sera lancée dès mars 2008. Sous l’égide du Sous‑secrétaire général du gouvernement, elle visera à prévenir la discrimination en milieu scolaire. Des directeurs d’établissements secondaires de la Région métropolitaine et des autorités du secrétariat provincial de l’éducation ont participé à sa mise en place.
Structure juridique de la politique gouvernementale en matière de non ‑discrimination
101.Le Chili dispose d’un ensemble de principes et normes juridiques qui consacrent l’égalité devant la loi et le refus par l’autorité d’établir des différences arbitraires. Parallèlement à la politique publique en matière de non-discrimination, détaillée dans les paragraphes précédents, menée par le gouvernement au Ministère et Secrétariat, d’autres institutions publiques s’occupent des problèmes propres aux personnes ou groupes les plus vulnérables de la société: le Service national des mineurs (SENAME); le Service national de la femme (SERNAM); le Fonds national pour les personnes handicapées (FONADIS); le Service national des personnes âgées (SENAMA); la Commission nationale sur le sida (CONASIDA) et l’Office national de développement autochtone (CONADI). Ces institutions, dont il est rendu compte des travaux dans le présent rapport, ont pour objectif de faire reconnaître les droits des peuples autochtones, conformément à la loi relative aux autochtones,
102.Il n’existe aujourd’hui en droit chilien aucune règle qui élimine expressément la discrimination en général, ou réprime le racisme, la discrimination et la xénophobie. Afin de changer cette situation, le Congrès national est actuellement saisi d’un projet de loi, décrit ci‑après, qui garantit mieux l’égalité et établit l’obligation pour l’État d’élaborer des politiques et de prendre les mesures nécessaires pour que les individus ne soient pas discriminés dans la jouissance et l’exercice de leurs droits fondamentaux. Il s’agit d’une initiative relative à la discrimination en général, non pas exclusivement à la discrimination raciale, qui sanctionne les actes discriminatoires, y compris ceux fondés sur la race ou l’origine nationale ou ethnique, conformément à la recommandation formulée à cet égard par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, lors de l’examen du rapport périodique précédent présenté par le Chili.
Projet de loi portant établissement de mesures antidiscriminatoires
103.En résumé, ce projet de loi a pour objet de prévenir et sanctionner toute discrimination arbitraire à l’égard de toute personne ou tout groupe d’individus. Seuls les actes discriminatoires arbitraires y sont interdits. L’absence de fondement, de proportionnalité ou de détournement des fins, mais non l’illégalité, constitue un facteur déterminant: à savoir toute attitude déraisonnable, motivée par un préjugé (par exemple, ne pas engager une personne du fait qu’elle réside dans une zone urbaine marginale, qu’il s’agisse d’une femme ou d’une mère célibataire, que son nom soit d’origine autochtone ou pour tout autre motif qui évoque des conditions inhérentes à un individu ou à un groupe).
104.Son texte précise qu’il faut entendre par discrimination arbitraire toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur des motifs tels que race ou ethnie, couleur, origine nationale, situation socioéconomique, zone géographique, lieu de résidence, religion ou croyance, langue ou dialecte, idéologie ou opinion politique, appartenance à un syndicat ou participation à des associations professionnelles, sexe, orientation sexuelle, état civil, âge, filiation, apparence physique, structure génétique ou toute autre condition sociale qui prive, perturbe ou menace l’exercice légitime des droits établis dans l’ordre juridique, y compris les traités internationaux ratifiés par le Chili et se trouvant en vigueur. Au titre d’une initiative législative ultérieure émanant de la Présidente de la République, les termes suivants ont été ajoutés à la définition: "Il faut entendre par discrimination arbitraire toute distinction, exclusion ou restriction par l ’ État ou des particuliers, fondée ...".
105.Selon ce projet, c’est aux tribunaux de justice qu’il appartiendra exclusivement de décider si un comportement discriminatoire est arbitraire ou non et, dans l’affirmative, de sanctionner l’infraction et de fixer le montant d’une réparation civile en faveur de la ou des victimes. Ainsi, le projet instaure une nouvelle procédure appelée "action spéciale aux fins de non-discrimination", qui est portée devant la Cour d’appel pour actes ou omissions supposant une discrimination. Si la Cour accueille le recours, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir la légalité et garantir une due protection aux victimes. Il lui incombe en outre de se prononcer sur le bien-fondé d’une indemnisation, le cas échéant, pour réparer le préjudice moral et patrimonial causé. Le responsable sera sanctionné de la peine indiquée ci-après.
106.Le projet de loi établit le délit de discrimination arbitraire par action ou omission, sanctionné par une amende ne dépassant pas 100 UTM (6 550 dollars)
107.Cette initiative contient d’autres dispositions, destinées à éliminer la discrimination, qui modifient comme suit le Code pénal: a) en ajoutant aux motifs aggravants la responsabilité pénale déjà établie, la commission du délit pour des motifs de discrimination fondée sur l’idéologie, la religion ou les croyances de la victime, l’ethnie, la race ou la nation à laquelle elle appartient, le sexe, l’orientation sexuelle, la maladie ou l’invalidité qui la touche; b) en qualifiant de délinquant quiconque se manifeste ou s’exprime par tout moyen d’une façon qui suscite la haine ou la violence, envers un groupe ou une collectivité en raison de son ethnie, sa race, son sexe, son orientation sexuelle, sa religion, son idéologie ou sa nationalité, la peine correspondante étant l’emprisonnement correctionnel d’une durée minimale à moyenne (de 61 jours à 3 ans).
108.Le projet contient des règles en matière de majorité qualifiée: il ne peut être approuvé à la majorité simple, mais requiert celle de l’ensemble des sénateurs, tant du parti gouvernemental que de l’opposition pour avoir force de loi.
Incorporation dans le droit interne de la Convention et des droits qu ’ elle consacre
109.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale participe de l’ordre juridique interne, étant un traité ratifié par le Chili, promulgué, publié et, partant, entré en vigueur. La Convention se trouve par conséquent incorporée dans le droit interne et son application est ainsi garantie par le système des sources.
110.Une partie de la doctrine reconnaît aux droits, devoirs et garanties contenus dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme le même rang constitutionnel qu’aux droits consacrés dans la Constitution chilienne, compte tenu de la règle figurant au deuxième alinéa de l’article 5, qui confère au droit judiciaire actuel d’importantes possibilités pour la défense des droits de l’homme. Certains spécialistes de la Constitution n’attribuent à ces instruments qu’une valeur juridique ou un rang intermédiaire entre la loi et la Constitution.
111.La jurisprudence en matière de rang des traités internationaux portant sur les droits de l’homme, parmi lesquels se détache la Convention, a oscillé entre leur reconnaître un rang légal ou leur attribuer un rang supérieur à la loi, mais inférieur à la Constitution. Dans un jugement important, pour citer le seul où le thème a été abordé directement par la Cour constitutionnelle, cette dernière a disposé que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme n’avaient pas rang constitutionnel et évoqué un principe doctrinal qui, en substance, indique que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme "… ont un effet juridique supérieur à la loi, sans cesser de se situer, d’un point de vue formel, à son niveau" et que, "… si les traités et les lois occupent le même rang normatif, le traité primera la loi dans l’application des deux instruments à un cas concret .
112.En matière de traités internationaux, les réformes constitutionnelles d’août 2005 ont établi une série de règles qui comblent les lacunes existantes dans la législation et concernent le pouvoir exclusif du Congrès national d’approuver ou de rejeter les traités internationaux soumis par le Président de la République avant leur ratification. La plus notable de ces règles indique que seules les dispositions du traité pourront être abolies, modifiées ou suspendues de la manière prévue par ces traités ou conformément aux normes générales de droit international, ce qui ne faisait pas l’objet d’une réglementation avant cette réforme.
113.En conséquence et au vu de ce qui précède, bien que n’existe aucune norme qui établisse explicitement le rang qu’occupe la Convention dans le droit interne, on peut conclure sans aucun doute que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ainsi que les autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés et en vigueur:
a)Sont incorporés dans le système de sources du droit national;
b)Comme la Cour constitutionnelle l’a indiqué, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme se situent dans une catégorie intermédiaire entre la Constitution et la loi;
c)À la suite de la réforme en août 2005, la Constitution dispose que: "seules les dispositions d’un traité pourront être abolies, modifiées ou suspendues de la manière prévue par ces traités ou conformément aux normes générales du droit international." Cette disposition revêt une importance extrême en matière de respect du droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne, pour autant qu’elle empêche qu’une norme internationale des droits de l’homme, contraignante pour l’État, ne soit pas reconnue ou soit laissée sans effet au profit d’une règle interne dudit État.
2.Politique gouvernementale en faveur des peuples autochtones et leur structure juridique
114.La loi relative aux autochtones est le principal instrument normatif qui établit les droits des peuples autochtones. Il a été expliqué dans le rapport précédent qu’à partir du retour à la démocratie, la société chilienne, le gouvernement et les peuples autochtones ont accompli des avancées considérables avec l’entrée en vigueur de cette loi. Cet instrument a permis la création d’institutions publiques propres à ce secteur, ainsi que l’exécution de politiques en matière de restitution et de protection des terres et des eaux, de développement productif, d’affirmation culturelle et éducative. Son contenu fait l’objet de commentaires tant dans le rapport antérieur que lors de sa présentation devant le Comité aux 1346e et 1347e sessions d’août 1999.
115.La loi relative aux autochtones leur reconnaît un statut spécial et l’obligation de l’État d’adopter les mesures appropriées en la matière; pour les mener à bien, elle crée l’Office national de développement autochtone (CONADI), organisme public décentralisé, doté de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre qui relève du Ministère de la planification et de la coopération, lequel est chargé de favoriser, de coordonner et d’exécuter les activités de l’État en faveur du développement intégral des personnes et des communautés autochtones.
116.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, le CONADI gère le Fonds des terres et eaux autochtones, qui doit permettre à l’État d’acheter des terres afin de les restituer aux autochtones ou d’accroître la superficie des terres qu’ils possèdent, ainsi que de régulariser, restituer ou acheter des droits sur les eaux que les autochtones auraient perdus, en particulier les communautés aymaras et atacameñas du nord du Chili. Le CONADI gère également le Fonds de développement autochtone qui doit permettre le développement productif des populations autochtones bénéficiaires des terres acquises grâce au Fonds des terres et des eaux.
Politique autochtone à partir de 2000
117.Compte tenu des progrès indiqués précédemment et afin de jeter les bases de nouvelles relations entre l’État, la société et le milieu autochtone, le Président Lagos a, en mars 2000, invité les organisations autochtones, publiques et commerciales, ainsi que les Églises à participer à un groupe de travail des peuples autochtones. Ce groupe a eu pour tâche d’élaborer un plan destiné à intensifier l’action tant publique que de la société pour soutenir l’ensemble des peuples autochtones dans le pays; à la suite des propositions qu’il a formulées en 2000, le Président a annoncé un train de 16 mesures concrètes pour favoriser le développement des peuples autochtones, tout particulièrement les suivantes: a) progrès dans la restitution et la protection des terres, des eaux et de l’irrigation; b) exécution du Programme de développement intégral Orígenes et c) création de la Commission de la vérité historique et la nouvelle donne, lesquelles sont traitées ci-après.
a) Progrès dans la restitution et la protection des terres et des eaux
118.Le fait de restituer des terres aux communautés autochtones, qui sont à la base de leur culture et de leur développement, équivaut à reconnaître les titres légitimes de ceux qui en ont été privés, dans des circonstances très souvent douloureuses et abusives. Le respect des voies institutionnelles pour remplir cet engagement a permis de progresser dans cette revendication historique.
M écanismes de récupération du patrimoine autochtone
119.Ces mécanismes sont brièvement décrits ci-après:
a)Aide financière à l’acquisition de terres (art. 20 ade la loi n°19253): des subventions sont octroyées pour l’acquisition de terres lorsque la surface de celles‑ci est insuffisante pour permettre aux familles et aux communautés d’y subsister. Cela permet d’obtenir une aide non remboursable, personnelle et intransmissible, qui est garantie par la personne qui vend un bien-fonds au bénéficiaire.
b)Achat de terres en situation litigieuse sur le plan juridique (art. 20 b)de la loi n° 19253): permet le financement de mécanismes destinés à régler des problèmes fonciers découlant de conflits juridiques liés à tel ou tel fait historique, entraînant la perte illégitime des terres par les autochtones (usurpations, modification des clôtures, ventes frauduleuses, expropriations au cours du processus de contre‑réforme agraire, etc.).
c)Transfert d’immeubles de l’État à des communautés autochtones (art. 21 de la loi 19253): le CONADI a ainsi la possibilité de recevoir des terres de l’État, des bâtiments, des propriétés et des droits sur l’eau, qu’elle peut transférer aux communautés autochtones ou à des autochtones à titre individuel. Il s’agit de propriétés de l’État qui ont été occupées ou revendiquées historiquement par des familles et des communautés autochtones.
d)Subvention pour l’assainissement et la régularisation des terres indigènes: il s’agit d’accorder la sécurité juridique à des propriétés autochtones qui n’en bénéficient pas pour différentes raisons, permettant ainsi la consolidation du patrimoine autochtone.
Terres restituées au moyen des mécanismes indiqués
120.Entre 1994 et 2005, 493 000 hectares de terre environ ont été ainsi restitués aux communautés autochtones, ce dont ont bénéficié plus de 18 800 familles, par le biais de l’ensemble des mécanismes dont dispose l’État, mentionnés dans le paragraphe ci‑dessus. Grâce au seul dispositif d’aide financière à l’acquisition de terres et d’achat de terres en situation litigieuse sur le plan juridique, 85 000 hectares environ ont pu être restitués au cours de la période considérée, ce dont ont bénéficié plus de 374 communautés.
121.Entre 2006 et 2007, grâce aux seuls mécanismes susmentionnés, 23 000 hectares de terre environ ont pu être restitués, ce dont ont bénéficié au total 2 200 familles autochtones appartenant à 110 communautés autochtones. Pour 2008, le Fonds pour les terres et l’eau dispose d’un budget total de 23 314 millions de pesos (44 622 657 dollars EU), dont 19 555 millions de pesos (37 427 986 dollars EU) pour le seul achat de terres.
Protection des eaux autochtones et progrès en matière d ’ irrigation
122.Entre 2000 et 2005, 8 165 hectares supplémentaires ont été irrigués, portant le total de terres arrosées à 16 056 hectares. Parallèlement, 209 litres par seconde ont été acquis au profit de communautés atacameñas dans une zone exposée à des risques élevés pour cet élément vital; à ce jour, ce sont 838 litres par seconde qui sont acquis dans les régions I et II. Durant cette période, grâce à l’assainissement des droits de l’eau, le titre de propriété a été accordé pour 8 643 litres à la seconde.
b) Programmes de développement intégral des communautés autochtones " Orígenes "
123.Ce programme est une initiative du Gouvernement chilien, destinée à instaurer définitivement une nouvelle forme de relation avec les peuples autochtones en améliorant les conditions de vie dans une perspective exhaustive et une dimension ethnique et culturelle. Son objectif est de contribuer au développement des peuples aymara, atacameño et mapuche des régions rurales pour améliorer d’une manière durable leurs conditions d’existence dans les domaines économique, social, culturel, écologique et juridique.
124.Son financement est assuré par des contributions de l’État chilien et un accord de prêt avec la Banque interaméricaine de développement (BID). Durant sa première phase (2001‑2005), un prêt de 133 millions de dollars a été accordé. C’est le Ministère de la planification qui en a été directement chargé.
125.Durant cette première phase, le Programme Orígenes a favorisé et soutenu des mécanismes de planification locale et territoriale, ainsi que l’exécution de projets communautaires productifs, culturels et de médecine traditionnelle. En outre, l’application d’un modèle d’éducation interculturelle bilingue dans plus de 160 écoles, de même que des modèles de soins de santé interculturels ont été soutenus.
126.Les communautés ont élaboré leurs plans de développement productif qui comptait plus de 4 000 projets, en renforçant les organisations et la médecine autochtone. Parallèlement, les offres en matière de santé et d’enseignement interculturel des services publics ont été accrues, de même que les compétences des institutions publiques dans la fourniture de services respectueux de la culture.
127.En 2006, le gouvernement a souscrit avec la BID un deuxième accord de prêt afin d’exécuter la deuxième phase du Programme Orígenes, en poursuivant la politique décrite. Dans cette phase, qui est en cours, le programme intervient par l’intermédiaire du CONADI dans les régions de Tarapacá, Arica-Parinacota, Antofagasta, Bío Bío, La Araucanía, Los Lagos et Los Ríos. Le budget prévu s’élève à 59 346 millions de pesos (113 587 383 dollars).
128.La méthode de travail est aujourd’hui fondée sur une perspective qui réunit les communautés autochtones partageant une même identité territoriale selon leurs paramètres culturels. Les travaux sont menés à cet effet par secteur, au sein de bureaux de planification locale, établis par des communautés. Le nombre total de communautés autochtones rurales qui participent à cette phase s’élève à 1 206 (34 443 familles). Son financement est progressif depuis 2006 jusqu’à 2008, la conclusion des activités étant prévue en 2010.
129.Les différents services publics qui participent au Programme Orígenes remplissent la fonction d’auxiliaires et sont chargés de mettre en valeur certains secteurs particuliers: Institut national de développement agricole (INDAP) et Office national des forêts (CONAF) du Ministère de l’agriculture, pour l’exécution de projets productifs; le Ministère de la santé pour l’exécution du programme de santé interculturel et le Ministère de l’éducation pour l’exécution du projet d’éducation interculturelle bilingue.
c) Commission de la vérité historique et la nouvelle donne et ses recommandations
130.La commission, créée en 2001, était alors dirigée par le Président de la République Ricardo Lagos. Elle a rassemblé des personnalités provenant de nombreux secteurs de la vie nationale afin de reposer sur une représentation vaste et multiple qui permette de jeter les fondements pour un nouveau rapprochement des diverses cultures coexistant au Chili.
131.Le Président de la République a demandé à la commission d’informer des liens historiques noués entre les peuples autochtones et l’État et de soumettre des propositions et recommandations en vue de formuler une politique de la nouvelle donne. Cette politique devait prévoir des mécanismes institutionnels, juridiques et politiques destinés à garantir une pleine participation, reconnaissance et jouissance des droits des peuples autochtones, dans un système démocratique, sur la base d’un consensus social et d’un rétablissement de la confiance historique. Le rapport établi par cette commission a été présenté au Président de la République, ainsi qu’à la nation à la fin d’octobre 2003. Sa principale valeur est de reconnaître la pertinence que revêt la perspective historique nationale propre aux peuples autochtones.
132.Le rapport a permis de réorienter certaines définitions et politiques appliquées antérieurement et de recommander entre autres mesures: la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones; la consécration dans la constitution des droits collectifs des peuples autochtones, notamment dans les domaines politique, territorial et culturel; la définition et l’exécution de politiques publiques portant sur l’intérêt des peuples autochtones; la reconnaissance historique du génocide dont ont été victimes les peuples aónikenk et selk’nam; les mesures propres à assurer la survie des peuples kawésqar y yagán, menacés d’extinction; l’approbation et la ratification des instruments internationaux en matière autochtone, en particulier la ratification par le Congrès national de la Convention (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, de l’Organisation internationale du Travail (OIT); les mesures relatives à l’édification d’une société chilienne qui reconnaisse et valorise sa diversité culturelle et les droits autochtones, par le système éducatif. Les mesures appliquées compte tenu de ces recommandations sont exposées à partir du paragraphe 140 du présent rapport.
Débat national des peuples autochtones – 2006
133.En janvier 2006, à Nueva Imperial, durant sa candidature à la Présidence de la République, Mme Michelle Bachelet s’est engagée auprès des peuples autochtones à protéger et étendre leurs droits, en créant les conditions propices au maintien d’un dialogue fluide et permanent.
134.Une fois élue Présidente de la République, Mme Bachelet en a appelé au débat national des peuples autochtones, lancé officiellement le 23 juin 2006, dans le cadre de la célébration de la journée nationale de ces peuples.
135.L’ensemble du débat s’est poursuivi durant neuf mois pour s’achever en mars 2007. Il a suscité près de 200 rencontres aux échelons local, communautaire, communal, provincial, régional et une manifestation nationale. Plus de 120 organisations représentatives des peuples autochtones dans le pays y ont participé et pris des engagements et 5 000 dirigeants d’associations et de communautés de base l’ont directement animée. Une diffusion publique et une divulgation ont été réalisées après la clôture du dialogue.
136.En avril 2007, la Présidente de la République a rappelé les propositions formulées par les organisations, en soulignant l’intensité de la participation, du dialogue et de l’élaboration de propositions parmi les peuples autochtones, qui a permis de concevoir un nouveau programme à leur intention. Elle a par ailleurs fait valoir les travaux préliminaires du CONADI, des femmes autochtones, de la coordonnatrice des organisations mapuches, de même que les contributions des parlementaires et dirigeants politiques autochtones, réaffirmant combien il importe de maintenir, en les renforçant, les dirigeants et les organisations de peuples autochtones.
137.À cette occasion, la Présidente a réaffirmé la détermination du gouvernement à progresser dans les domaines suivants: renforcement des formes de participation des peuples autochtones dans les domaines politique et social, reconnaissance et ancrage de leurs droits, politique autochtone urbaine, éducation, culture et femmes autochtones.
Mesures appliquées en faveur des peuples autochtones dans le domaine de la politique de la nouvelle donne
138.En avril 2004, se fondant sur les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la vérité historique et la nouvelle donne, le Président de la République Ricardo Lagos a fait connaître la politique dite de la nouvelle donne en faveur des peuples autochtones, dont l’application tend vers les objectifs suivants: a) approfondissement de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, en renforçant l’exercice des droits politiques, culturels, sociaux et économiques déjà consacrés dans la législation nationale; b) ancrage des stratégies de développement avec identité; c) adaptation de l’État à la diversité culturelle.
Approfondissement de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, en renforçant l ’ exercice des droits politiques, culturels, sociaux et économiques déjà consacrés dans la législation nationale
139.Les mesures énoncées ci-dessous sont parmi les plus importantes:
i) Zones de d éveloppement autochtone
140.Les zones de développement autochtone (ADI) se situent dans les territoires de forte concentration de population autochtone; leur établissement vise à orienter les activités que doivent déployer les organismes de l’administration publique, pour favoriser le développement harmonieux des autochtones et de leurs communautés. Durant la période 2000 à 2007, le gouvernement a créé sept nouvelles zones, dans la perspective d’établir dix zones de ce type sur le territoire national.
ii) Stat ut administratif spécial de l ’ Île de Pâques
141.Poursuivant les aspirations du peuple Rapa Nuí, le pouvoir exécutif a, le 16 août 2005, présenté au Congrès national un projet de réforme constitutionnelle qui établit les territoires spéciaux de l’Île de Pâques et de l’archipel de Juan Fernández, la création du statut administratif spécial relevant d’une loi organique ultérieure.
iii) Reconnaissance juridique des droits ancestrau x du peuple mapuche lafkenche à l ’ utilisation et l ’ exploitation du littoral
142.En octobre 2002, le Président de la République, Ricardo Lagos, a reçu de la part des dirigeants lafkenches une proposition relative à la loi qui régissait le littoral; de caractère général, cette loi ne prévoyait aucune structure juridique qui reconnaisse le droit des communautés côtières lafkenches aux ressources naturelles et aux espaces qu’ils avaient coutume d’utiliser. En février 2005, les Sous-secrétariats à la pêche, la marine et la planification se sont réuni avec les dirigeants lafkenches des régions VIII, IX et X aux fins de reconnaissance de l’usage ancestrale du littoral par les communautés autochtones.
143.Le 31 août 2005, la Chambre des députés a été saisie du projet de loi portant création de l’espace maritime côtier des peuples autochtones. Cette nouvelle structure juridique établit un espace maritime délimité dont l’administration est confiée aux associations de communautés autochtones qui ont exercé leurs droits coutumiers. L’administration de cet espace devra en garantir la conservation des ressources, conformément au plan administratif approuvé par l’autorité compétente. Le projet a été approuvé à l’unanimité au Sénat le 31 octobre 2007.
iv) Plan de protection pour les peules kawésqar et yagán
144.La protection des peuples en voie d’extinction a commencé en 2001 par un plan visant le peuple kawésqar, exposé à ce risque et appartenant à la zone australe du pays. Dans le cadre de ce plan de protection intégrale, quelque 290 initiatives ont été lancées dans les domaines suivants: santé publique, logement, développement productif, environnement, éducation, culture, identité et sécurité sociale. Ces mesures ont favorisé tant les peuples kawésqar et yagán que les Mapuches Huilliches présents dans la région de Magallanes.
145.Entre autres mesures prévues, les suivantes ont été appliquées: remise de 30 logements aux populations kawésqar et yagán installées à Punta Arenas; cartes de soins de santé gratuits pour la population autochtone régionale la plus vulnérable; récupération de près de 7 000 hectares de territoires occupés de temps immémoriaux par des groupes autochtones australs; appui à de nombreux projets d’entreprises familiales, grâce au Fonds de développement autochtone; lancement, dès 2005, d’un programme de revitalisation linguistique qui permet de former des moniteurs dans les langues kawésqar et yagán, ainsi que d’initiatives de formation.
146.La réalisation de ces mesures a représenté un investissement d’environ 3 900 millions de pesos (7 464 543 dollars) en faveur de ces peuples, entre 2000 et 2005; différents intervenants publics et privés ont engagé un autre montant de 3 000 millions de pesos (5 741 956 dollars). Il convient de souligner la construction d’un quai à Puerto Edén, des projets de développement touristique et de dotation d’infrastructure.
v) Mémorial des peuples disparus aónikenk et selk ’ nam
147.Pour remplir l’engagement de construire un mémorial en l’honneur des peuples disparus à l’extrémité australe du pays, un monument de grandes dimensions a été inauguré en novembre 2005 en souvenir du peuple selk’nam, en présence du Président de la République. Ce mémorial, placé à l’entrée nord de la ville de Punta Arenas, est inspiré des richesses de la vision cosmique du monde et de l’univers spirituel de l’hémisphère austral.
148.Le Bureau des affaires autochtones de Punta Arenas a, pour sa part, signé en août 2005 un accord avec la municipalité de San Gregorio, l’un des lieux les plus emblématiques de l’occupation aónikenk en des temps reculés, en vue d’ériger un mémorial en l’honneur de ce peuple.
vi) Création de nouvelles communes autochtones
149.En 2004, la commune de Chol Chol a été établie dans la région IX et celle de Alto Bío Bío dans la région VIII, laquelle correspond à l’une des zones de développement autochtones. Bien qu’il s’agisse de communes récemment créées, on espère qu’elles entreprennent leur développement local selon leur propre identité, soutenues notamment par le Sous-secrétariat au développement régional et les administrations régionales respectives.
Ancrage des stratégies de développement avec identité en vue de réduire la pauvreté
150.La politique relative au développement avec identité recommande que les plans et programmes publics cherchent non seulement à améliorer les conditions matérielles des peuples autochtones, en particulier de ceux qui vivent dans la pauvreté, mais également à s’assurer que les initiatives de développement soient appliquées en participation et ne s’opposent pas aux visions cosmiques, valeurs, pratiques culturelles et aspirations propres des communautés autochtones. La culture doit être considérée non pas comme un obstacle, mais comme un capital pour le développement durable de chaque peuple. La politique relative au développement avec identité vise trois perspectives: a) éducation et renforcement socioculturel autochtone; b) développement productif et c) restitution de terres.
151.La question de la restitution de terres est traitée aux paragraphes 119 à 121 du présent rapport. Quant aux mesures relatives à la politique de développement avec identité dans les domaines de l’éducation et du renforcement socioculturel autochtone, il en est rendu compte dans la partie consacrée à l’article 5 de la Convention. Lesdites mesures dans le domaine des activités productives sont énoncées ci-après.
Politique de développement avec identité dans le domaine productif
152.Entre 2000 et 2004, les investissements publics cumulés, pour les communautés autochtones, dans le domaine productif, ont dépassé 82 700 millions de pesos (158 286 600 dollars). Jusqu’à la fin de 2005, l’investissement cumulé a dépassé les 100 400 millions de pesos (192 164 143 dollars). Cette situation découle des activités des institutions qui sont mentionnées ci-après.
Développement productif du Programme Orígenes – première phase
153.Les organismes d’exécution sont l’Institut national de développement agricole (INDAP), l’Office national de développement autochtone (CONADI) et l’Office national des forêts (CONAF). Ces organismes, de concert avec les communautés, sont parvenus à exécuter 2 800 projets dans une perspective de travaux en participation et multidisciplinaires, compte tenu d’un investissement s’élevant à plus de 10 000 millions de pesos (19 135 850 dollars). Avec l’appui du Programme Orígenes, les communautés ont élaboré des projets agricoles et autres. Cette collaboration avec les communautés pour définir les plans territoriaux de développement a contribué fort utilement à constituer les capacités requises pour que les communautés participent activement au mécanisme de développement, condition essentielle à la durabilité des initiatives soutenues.
Fonds de développement autochtone du CONADI
154.Dans le domaine du développement, le CONADI complète par ses activités le programme Orígenes par l’intermédiaire du Fonds de développement autochtone qui a permis d’engager plus de 8 600 millions de pesos (16 460 275 dollars), durant la période 2000-2004, dans des études de pré-investissement, mesures d’encouragement à l’économie autochtone, appui à la gestion des services sociaux et initiatives visant le développement des capacités et des mécanismes de participation. Durant la période indiquée, plus de 150 000 personnes autochtones en ont bénéficié.
Programme de l ’ Institut national de développement agricole, de l ’ Office national des forêts, du Service d ’ agriculture et d ’ élevage (SAG) et de la Commission nationale de l ’ irrigation, relevant du Ministère de l ’ agriculture
155.Depuis 2000, le Ministère de l’agriculture exécute, par l’intermédiaire des services précités, un plan d’appui à la production des peuples aborigènes, en y consacrant au total plus de 63 290 millions de pesos (121 136 141 dollars) pour la période 2000-2004, comme il est détaillé ci-après:
a)Par le biais de l’INDAP, le ministère a investi un montant annuel moyen de 9 600 millions de pesos (18 374 260 dollars), soit pour la période 2000-2004 un total supérieur à 52 000 millions de pesos (99 527 245 dollars), représentant plus de la moitié du total des investissements publics pour le développement productif dans la même période. Les investissements ont été acheminés au titre du programme Prodesal qui offre aux producteurs les plus pauvres une assistance technique;
b)Par le biais de la Commission nationale de l’irrigation, un concours spécial a été créé pour les peuples autochtones, lequel, depuis 2000, a financé une centaine de projets en faveur de 1 770 producteurs autochtones, parvenant à irriguer une superficie de 2 352 hectares, dont 1 490 disposent aujourd’hui d’un système d’irrigation technologique. La CNR a investi pour ces concours près de 1 800 millions de pesos (3 445 173 dollars) durant la période 2000-2004;
c)Par le biais du Service d’agriculture et d’élevage (SAG), il s’attache au rétablissement des sols dégradés en vue d’améliorer la qualité des ressources productives des communautés autochtones, moyennant un investissement, entre 2002 et 2004, supérieur à 1 200 millions de pesos (2 296 782 dollars);
d)Par le biais de la CONAF, l’investissement dans les programmes de reboisement, sylviculture et conservation des zones sylvestres protégées a augmenté grâce à un investissement destiné à la population autochtone de 6 000 millions de pesos (11 483 912 dollars) pour la période 2000-2004. L’engagement de la CONAF s’exprime également dans la perspective d’une gestion en participation, adoptée dans le Système national des zones sylvestres protégées par l’État, qui estime que les peuples autochtones sont des partenaires stratégiques pour la conservation du patrimoine naturel; ces dispositions permettent aux communautés autochtones d’utiliser les zones sylvestres protégées et également de participer à leur administration. Il faut souligner les travaux accomplis dans la Réserve nationale Los Flamencos, de la Région II, où un modèle de gestion écologique du tourisme est appliqué au titre d’un contrat d’association avec les communautés autochtones atacameñas. En 2004, 212 millions de pesos (4 057 649 dollars) de bénéfice ont été obtenus grâce à la gestion du tourisme, dont 30 % réinvestis dans des projets communautaires, le solde (70 %) étant investi dans l’exécution du projet et des activités de conservation.
Adaptation de l ’ État à la diversité culturelle
156.La politique de la nouvelle donne en appelle à une adaptation des programmes publics d’accès universel en vue de satisfaire efficacement aux besoins et demandes des peuples autochtones. La pertinence culturelle des politiques et programmes gouvernementaux peut s’entendre comme la reconnaissance et la valorisation explicite du caractère multiculturel de la société chilienne, mais également comme l’adaptation des instruments de suivi des particularités et des demandes propres aux peuples autochtones. Il s’agit d’éviter ainsi que, par action ou omission, l’intervention de l’État ne provoque une détérioration des identités culturelles autochtones.
157.Les projets ou programmes en faveur des citoyens en général, sans distinction aucune, doivent protéger le patrimoine culturel des peuples autochtones qui peuvent y être associés. Les initiatives à cet effet doivent s’appuyer sur la connaissance, la compréhension et la valorisation des cultures particulières et de mécanismes efficaces d’information, de consultation et de participation des communautés autochtones et de leurs organisations, pour le moins aux moments décisifs de leur cycle de conception et de gestion.
158.Pour obtenir les résultats escomptés, une coordination a été établie avec une trentaine d’entités publiques associées à 12 ministères. Certains de ces derniers comptent déjà des plans d’action systématiques en faveur des peuples autochtones, tels que le programme d’éducation interculturelle bilingue du Ministère de l’éducation, le programme de santé pour les peuples autochtones du Ministère de la santé et le plan d’action du Ministère des biens nationaux.
159.Des bureaux régionaux autochtones viennent compléter ce réseau dans les régions ayant une forte présence de population autochtone. Ils ont été créés en vue de réexaminer et d’améliorer la pertinence des programmes publics d’accès universel.
160.En matière d’adaptation de l’État à la diversité culturelle, les mesures suivantes ont été prises.
Formation de fonctionnaires en vue de réduire le fossé culturel
161.Le Programme Orígenes a permis de déployer un plan de formation destiné aux cadres et fonctionnaires des différents ministères et services publics pour les aider à mieux comprendre les particularités des peuples autochtones. Entre 2004 et 2005, le diplôme sur la pertinence culturelle a été mis sur pied pour 500 fonctionnaires du service public des zones septentrionale et méridionale, dont 10 % occupent des postes de direction.
Politique publique autochtone et urbaine
162.Selon le dernier recensement (2002), la population totale dans le pays se répartit comme suit: 64,8 % résident en secteur urbain et 35,2 % en secteur rural. L’enquête Casen de 2006 confirme le caractère urbain de la population autochtone qui atteint cette même année 69,4 %; une proportion importante réside dans la région métropolitaine et une part non négligeable dans les capitales et les villes intermédiaires. Partant, l’État doit non seulement adapter ses services publics qui oeuvrent dans les communautés rurales, mais également relever le défi que présentent pour les programmes publics les interventions en milieu urbain. Entre autres orientations de la politique autochtone urbaine, il convient de relever les initiatives ci-dessous:
a)En matière d’infrastructure culturelle autochtone dans les villes, les centres suivants ont été établis: Centre des rituels de Cerro Blanco, Centre Ayllarewe de Quilicura, Jardin botanique de Viña del Mar, Centre Aymara de Pukara de Chena et édification d’une douzaine de maisons traditionnelles dans la Région métropolitaine et la Région V. Il convient de souligner le Centre des rituels des peuples autochtones mahuidache de la commune d’El Bosque, dans la Région métropolitaine, administré par l’Association autochtone Mahuidache et financé par le Fonds national de développement régional de la Région métropolitaine grâce à un investissement de 84 millions de pesos (160 744 dollars). S’y ajoutent le Centre artisanal du Cerro Welen, le Foyer autochtone Manuel de Amat, les sièges sociaux et autres soutiens aux pratiques communautaires et à la sauvegarde de la culture.
b)Le Bureau autochtone de la Région métropolitaine, créé en 2001, a associé plus de 70 organisations autochtones représentant quatre peuples autochtones et 35 services publics, lesquels ont constitué cinq groupes de travail régionaux. Le bureau a procédé à l’évaluation, en participation, de ses activités, échelonnant ses travaux selon un programme annuel. Le Bureau autochtone de la région de Valparaíso, qui fonctionne depuis 2004, compte 26 organisations et 22 services publics participants.
Contribution à l ’ infrastructure du Ministère des travaux publics
163.Entre 2000 et 2005, les investissements dans l’amélioration et l’extension du réseau routier et autres travaux dans des communes de forte concentration autochtone dépassent 86 millions de pesos (164 602 752 dollars). Il convient de signaler, entre autres travaux d’amélioration pour les communautés autochtones, ce qui suit:
a)Dans la région de l’Araucanía, le Programme de développement autochtone a été déployé à compter de 2001, sur la base des travaux réalisés dans le cadre des dialogues entre communes. Il a pour objet d’améliorer les conditions de vie et de l’état des routes qui permettent d’accéder aux diverses communautés autochtones de la région, en modifiant la structure du terrain. Le programme a permis d’atteindre environ 505 communautés de cette région, en améliorant quelque 950 kilomètres de route, représentant un investissement approximatif de 5 000 millions de pesos (9 569 927 dollars pour la période 2001-2005);
b)Parallèlement à l’amélioration du réseau routier, qui ouvre des voies de communication et des marchés particulièrement importants pour les communautés autochtones les plus éloignées, le Ministère des travaux publics a fait le nécessaire pour associer mécanismes de participation et pertinence culturelle des travaux publics en matière d’infrastructure. Il faut souligner notamment l’œuvre du Secrétariat de l’environnement et du territoire qui a élaboré et publié en 2004 un guide sur la participation, dans la grande zone méridionale, du peuple mapuche. Par ailleurs, la Direction d’architecture de ce ministère a conçu des guides sur l’architectonique mapuche et aymara, publiés en 2003, visant à favoriser la collaboration en matière de travaux publics adaptés aux réalités locales et préservant les valeurs qui façonnent la vie de ces peuples.
Contribution du Ministère du travail
164.L’œuvre réalisée par le Ministère du travail et ses services en matière autochtone a directement porté sur la formation du capital humain des communautés. Le Sous-secrétariat au travail a, pour sa part, conçu une pochette de diffusion des droits au travail en langue mapudungun.
Système de protection sociale Chili solidaire
165.Ce système présenté au paragraphe 34 a été établi en 2002, au titre de la lutte contre la pauvreté, pour aider les 225 000 familles les plus pauvres du pays. Comme il a été indiqué, plus de 25 800 familles autochtones en bénéficiaient en octobre 2007.
Financement durable de la politique autochtone
166.Il convient de relever que la priorité budgétaire continue d’être accordée aux initiatives destinées aux membres des peuples autochtones. Le projet de budget pour 2007 a affecté plus de 37 000 millions de pesos (70 817 463 dollars) au CONADI, pour des programmes à l’intention de ces peuples, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2006 et 29 % par rapport à 2005, années où ce budget s’élevait à plus de 29 millions de pesos (55 505 579 dollars) et plus de 26 millions de pesos (49 763 622 dollars), respectivement. Par ailleurs, le budget affecté au Fonds des eaux et des terres du CONADI équivaut en moyenne à 60 % du budget total de cette société.
167.Le financement du Programme Orígenes prévoit plus de 13 700 millions de pesos (26 221 601 dollars) pour entamer sa deuxième phase en 2007, près de 11 millions de pesos (21 053 840 dollars) ayant été alloués pour la première.
Politique gouvernementale relative aux immigrants
168.Le thème des migrations est devenu un phénomène qui a motivé dès 1990 une attention croissante de la part des pouvoirs publics. Les mesures prises à ce sujet ont visé à améliorer les conditions de vie des étrangers, pour que leur séjour dans le pays leur soit bénéfique autant qu’à la population nationale.
169.Le Chili applique une politique d’accueil adapté aux flux migratoires, fondée sur le respect des droits de l’homme des travailleurs migrants, que consacrent la Constitution et les traités internationaux qu’il a souscrits. Ce principe suppose l’accueil sans discrimination des étrangers désireux de résider dans le pays, tout en respectant la démocratie et tout particulièrement la réglementation en matière de migration.
170.De l’attachement aux droits de l’homme des travailleurs migrants, découlent deux principes de gestion gouvernementale: régularisation des permis de résidence et égalité dans l’application des droits au travail entre ressortissants chiliens et étrangers, que la situation migratoire de ces derniers soit régulière ou non.
171.Concernant la régularisation migratoire, la politique gouvernementale favorise la délivrance aux citoyens étrangers des permis de séjour, nécessaires pour l’exercice d’activités, en particulier professionnelles. Il est en effet reconnu que les situations de séjour illégales ont des conséquences fâcheuses tant pour les étrangers que pour l’ensemble de la collectivité. Il s’ensuit de ces situations irrégulières des distorsions sur le marché du travail qui favorisent l’inapplication des normes du travail et empêchent les personnes concernées d’accéder aux systèmes de sécurité sociale et de santé. Les employeurs qui recourent à ce type de main‑d’œuvre obtiennent ainsi des avantages illégitimes, dès lors qu’ils engagent des travailleurs en leur accordant des rémunérations inférieures au salaire minimum ou à celles qu’établit la réglementation du marché.
172.Poursuivant la modernisation de la gestion des migrations, qui est une constante des gouvernements démocratiques depuis 1990, la Présidente Bachelet y fait explicitement mention dans son programme de gouvernement. C’est là un fait notable, puisque malgré les progrès qu’ils ont réalisés, les trois gouvernements précédents n’avaient inscrit aucun engagement précis dans leurs programmes respectifs en matière de migrations.
173.L’engagement exprimé dans le programme de gouvernement contient notamment les quatre éléments suivants:
a)Reconnaître les appuis que des milliers de Chiliens ont reçus jadis et continuent de recevoir à l’étranger. Dans la logique de l’immigration, cet élément engage le Chili qui devra réfléchir à ce phénomène et proposer des politiques qui tiennent compte des droits de l’homme;
b)Préconiser une nouvelle loi sur les étrangers, qui englobe les engagements internationaux souscrits par le Chili;
c)Tenir compte de la variable migratoire dans les processus d’intégration régionale auxquels le Chili est partie;
d)Inscrire le thème de l’immigration dans les programmes d’enseignement.
174.Concernant la structure juridique de la politique relative aux migrations, le Ministère de l’intérieur, conformément aux dispositions établies dans le programme de gouvernement 2006-2010, a défini, parmi ses objectifs stratégiques, l’orientation à donner à une politique nationale en matière de migration et d’asile. Cet objectif, en raison de la complexité des phénomènes migratoires actuels, suppose l’élaboration d’initiatives dans des domaines divers, qui portent sur la modernisation des institutions et des lois, ainsi que sur le traitement multilatéral de la question des migrations dans les secteurs d’intégration régionale. Il requiert également la coordination entre institutions pour favoriser des politiques publiques sectorielles qui considèrent les immigrants comme des usagers des services publics. Les éléments stratégiques composant l’objectif proposé sont les suivants:
a)Examen des demandes de résidence temporaire ou permanente et d’asile;
b)Promotion de mesures d’accueil qui favorisent l’intégration des migrants;
c)Promotion de la modernisation des institutions, des lois et de la gestion des migrations dans le pays;
d)Incitation à élaborer un programme régional en matière de migrations.
Structure juridique de la politique gouvernementale sur les migrations
Réglementation internationale
175.Pour soutenir juridiquement toute politique relative aux migrations, la ratification par le Chili de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en vigueur dans le pays depuis 2005, a été déterminante. La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui la complètent, sont en vigueur également depuis 2005.
Projets de loi sur les migrations
176.Deux avant-projets de lois sont inscrits au programme législatif de 2008: l’un sur le thème des migrations et l’autre sur celui de l’asile. Concernant la législation sur les migrations, l’avant‑projet élaboré contient des principe directeurs dans les domaines suivants: gestion des migrations, touchant au respect des droits de l’homme; non-discrimination, regroupement familial et égalité des droits et obligations au travail; modernisation des catégories de résidents, conformément aux normes internationales; modernisation des systèmes d’application des sanctions en matière de migrations; adaptation des motifs de renvoi, révocation et expulsion aux nouveaux types de procédures prévus par le Code de procédure pénale; systématisation des motifs d’expulsion et établissement des responsables chargés d’appliquer la mesure; mise en place de moyens de contrôle administratif; systématisation des recours disponibles pour contester les décisions de l’autorité en matière de migration.
177.Concernant la législation relative à l’asile, l’avant-projet prévoit les mesures suivantes: adapter la législation interne aux engagements internationaux souscrits par le Chili, en particulier aux dispositions de la Convention sur le statut des réfugiés et son protocole; séparer la législation relative à l’asile de celle concernant les migrations; instaurer des institutions chargées de reconnaître la condition de réfugié; établir d’une manière précise les droits des réfugiés; déterminer les motifs de rejet des demandes soumises et ceux de révocation des reconnaissances accordées; étendre – dans le cadre de l’intégration tant des demandeurs que des personnes reconnues comme réfugiés – les responsabilités à un plus large éventail d’agents publics chargés de répondre d’une manière mieux coordonnée aux demandes des réfugiés; établir une commission chargée de reconnaître la condition de réfugié.
Mesures prises en matière d ’ immigration
178.La concrétisation des objectifs en matière de migration, évoquée au paragraphe précédent, a permis d’élaborer une série d’initiatives dans divers domaines de la gestion publique, qui ont fourni aux différents secteurs les moyens de répondre aux demandes présentées par des citoyens étrangers.
Initiatives liées aux demandes d ’ entrée et de séjour
179.C’est dans le cadre du Forum spécialisé sur les migrations du MERCOSUR qu’a été signé, entre États parties et États associés, un accord établissant une procédure de vérification des documents de sortie et d’entrée de mineurs. Cet accord vise à accroître la protection des mineurs qui se déplacent dans les pays de la région afin d’en éviter le trafic.
180.Eu égard à l’obtention des permis de séjour, un mécanisme, qui est en place depuis 2003, facilite aussi aux citoyens argentins la possibilité de résider au Chili. Il permet à ses ressortissants d’obtenir un permis de séjour temporaire, d’une durée maximale de deux ans, leurs demandes étant fondées sur leur seule nationalité. Cette initiative s’appuie sur l’Accord sur la résidence pour les ressortissants des États parties au MERCOSUR, de Bolivie et du Chili ainsi que sur l’Accord relatif à la régularisation du statut d’immigré sur le territoire des États parties et des États associés, qui ont été signés dans le cadre du Forum spécialisé sur les migrations du MERCOSUR.
Initiatives liées aux travailleurs migrants
181.Le Chili a récemment souscrit, à l’occasion du Sommet ibéro-américain 2007, la Convention ibéro-américaine sur la sécurité sociale, qui permettra aux travailleurs migrants résidant dans l’un des pays signataires de transférer leurs fonds de prévoyance dans leur pays d’origine ou de résidence au moment de la retraite.
Initiatives liées à l ’ immigration clandestine
182.Sur les questions de traite de personnes et de trafic de migrants, les initiatives suivantes ont été élaborées.
183.Depuis novembre 2005, le Code du travail contient une règle qui prévoit une action publique en cas d’infractions à la réglementation sur le travail des mineurs. Elle habilite quiconque à dénoncer, devant les services de l’inspection du travail, les infractions relatives au travail des enfants dont il aurait connaissance.
184.Après avoir été approuvé par la Chambre des députés, un projet de loi, déposé au Sénat, qualifie d’infraction le trafic d’enfants et d’adultes et établit les règles visant à le prévenir et à engager des poursuites pénales. Ce projet découle d’une fructueuse collaboration entre le Congrès national, la société civile et le gouvernement. Il dispose en matière de: qualification des délits de trafic de migrants et de traite des personnes; circonstances atténuantes afférentes à la coopération effective; nouveaux instruments d’enquête; possibilité de demander un permis de séjour pour des victimes de délits étrangères; mesures pour protéger l’identité des victimes de délits; attributions accrues confiées à l’organisme chargé de surveiller les frontières pour qu’il contrôle le mouvement des entrées et des sorties.
185.Depuis mai 2005, un accord d’assistance s’applique entre les institutions non gouvernementales Save the Children et la Société ONG Raíces, le Ministère de l’intérieur, le ministère public, le corps des carabiniers, le Service de la sûreté et le Service national des mineurs. Cet accord vise à mettre en œuvre le Programme "Chiliens disparus" qui constitue un registre de personnes disparues où sont consignées les données systématisées pour contribuer à élucider rapidement les cas signalés et favoriser le regroupement familial.
186.Une carte géographique et sociale de la République du Chili a été élaborée en 2006. Son objectif est de déceler les itinéraires possibles qui seraient utilisés pour la traite de personnes. À cette tâche – organisée par Save the Children et la Société ONG Raíces – ont participé des agents de la sûreté, des fonctionnaires du corps des carabiniers et du Service des migrations au Ministère de l’intérieur. Les résultats en ont été remis aux autorités supérieures dudit ministère, en tant qu’éléments pour définir les politiques et mesures destinées à prévenir, réprimer et sanctionner la traite de personnes.
187.En novembre 2007, la deuxième carte géographique et sociale de la République du Chili a été établie avec le concours des mêmes institutions, mais aussi d’agents publics liés au thème des migrations; elle porte plus particulièrement sur la zone septentrionale du pays, dans les régions d’Arica et de Parinacota, Tarapacá et Antofagasta. Cette initiative a été mise en œuvre dans les régions où les questions liées aux migrations et partant aux phénomènes tels que la traite des personnes sont devenues flagrantes. Les renseignements collectés à cette occasion devront également servir à améliorer les systèmes d’information et les éléments propres à permettre une définition des politiques publiques en la matière.
188.Au titre de la coordination entre institutions gouvernementales, une initiative élaborée par le Département des étrangers et des migrants au Ministère de l’intérieur et le Service national des mineurs a suscité la création d’un système d’examen de toutes les demandes de permis de séjour présentées au Chili par des enfants et adolescents non accompagnés de leurs parents. Avec ce modus operandi, toutes les demandes présentées par ce groupe seront l’objet d’une analyse sociale, effectuée par le Service national des mineurs, laquelle constituera un élément décisif dans la décision à prendre. Si le rapport est défavorable, les mesures établies par l’ordre juridique seront prises pour garantir la sécurité du mineur qui pourrait être victime de la traite.
189.Le Ministère de l’intérieur a lancé, conjointement avec la Commission sur la traite des personnes, une autre initiative sur la coordination des organismes publics, destinée à proposer des mesures sectorielles qui servent à prévenir, réprimer et sanctionner le délit de traite de personnes au Chili. L’une de ses principales fins est de créer une stratégie nationale en la matière.
190.Dans le cadre des mécanismes d’intégration régionale, en particulier la réunion des Ministères de l’intérieur du MERCOSUR et des États associés, un plan d’action de lutte contre la traite des personnes a été conclu; cet instrument, de caractère régional, vise à reprendre en partie les engagements des pays signataires de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocolevisant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L’objectif est d’utiliser les instruments de la coopération internationale dans la recherche de solutions communes aux problèmes qui se posent en la matière dans les pays membres et les pays associés du MERCOSUR; il s’agit d’un instrument international, qu’il n’est pas requis d’intégrer dans l’ordre juridique des États parties et des États associés pour réglementer certains aspects de l’organisation ou du fonctionnement du MERCOSUR.
191.Également dans le cadre des travaux accomplis dans les pays du MERCOSUR, les systèmes de contrôle migratoire pour les enfants et adolescents ont été améliorés dans les pays membres et les pays associés. Une double vérification des antécédents migratoires, qui permettent aux mineurs de traverser les frontières de la région, est prévue tant à la sortie du pays d’origine qu’à l’entrée dans le pays de destination. On cherche ainsi à prévenir toute situation de traite de personnes et de trafic de migrants, qui touche enfants et adolescents.
192.Il convient de souligner qu’un processus extraordinaire de régularisation du statut d’immigré a commencé le 22 octobre 2007 pour faire face à l’immigration clandestine. Par ce système, les étrangers d’Amérique latine et des Caraïbes qui se trouvent au Chili en situation irrégulière pourront y solliciter un permis de séjour. L’objectif visé est de s’assurer que ces personnes détiennent le permis de séjour requis pour exercer des activités, notamment professionnelles. Cette mesure se fonde sur le fait que les situations irrégulières, comme il a été expliqué plus haut, entraînent des conséquences fâcheuses tant pour les étrangers que pour l’ensemble de la collectivité. Les raisons de sécurité sont également à l’origine de cette mesure: mieux vaut pour le pays que la majorité des immigrants soient munis des documents requis. En décembre 2007, près de 39 000 citoyens étrangers ont sollicité un permis de séjour et 37 000 de ces permis ont été délivrés.
Initiatives en matière d ’ asile et protection internationale des réfugiés
193.Un accord-cadre de coopération a été conclu avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui a permis de mener à bien sept missions visant la réinstallation de réfugiés se trouvant dans différents pays. À ce titre, le Chili a accepté d’accueillir des personnes d’origine palestinienne qui se trouvent réfugiées à la frontière entre l’Iraq et la Syrie: une centaine de personnes commenceront à arriver dans le pays dès avril 2008 pour s’y établir.
Obligation des autorités et des institutions publiques de ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale; formation des fonctionnaires des forces de l ’ ordre
194.Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention demande aux États parties que leurs autorités publiques ne se livrent à aucun acte de discrimination raciale. Comme l’indique le Comité, le respect des ces obligations dépend dans une très large mesure des responsables nationaux des forces de l’ordre qui exercent des pouvoirs de police, lesquels devraient recevoir une formation approfondie qui leur permette de respecter, de protéger et de défendre les droits de l’homme de tous sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique. Des renseignements sont fournis ci-après sur la formation de ces fonctionnaires et sur d’autres mesures appliquées par les institutions concernées pour éviter toute discrimination.
195.Durant le gouvernement militaire, tant le Service de la sûreté (en civil) que le corps des carabiniers (en uniforme) relevaient du Ministère de la défense; une réforme constitutionnelle en août 2005 a mis fin à cette situation et les deux services relèveront de nouveau du Ministère de l’intérieur, dès l’approbation d’une initiative législative en ce sens, dont est saisi le Congrès national.
196.Un Code de déontologie énonce pour le corps des carabiniers, comme pour le Service de la sûreté, les valeurs qui règlent la conduite de leurs membres. Des règlements et un ensemble d’instructions internes portent sur la protection des droits fondamentaux des personnes. En cas de violation auxdites règles et instructions, les responsabilités correspondantes sont établies et des sanctions internes peuvent être appliquées, qui vont de l’admonestation au renvoi, sans préjudice des sanctions pénales et civiles correspondantes.
Formation des fonctionnaires du Service de la sûreté
197.Le Code de déontologie de la Sûreté s’appuie notamment sur l’application de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le code de conduite pour les responsables des forces de l’ordre, approuvé par l’Assemblée générale, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; l’un des articles dudit code de conduite reprend le principe de non-discrimination en disposant que les fonctionnaires de police doivent agir professionnellement d’une manière impartiale, sans discrimination entre les personnes au motif de leurs conditions sociales, culturelles, économiques, leurs croyances religieuses, idées politiques, fonctions ou rangs qu’elles peuvent occuper dans la société.
198.Les centres de formation professionnelle de ce corps de police sont l’École des services de la sûreté, l’Académie supérieure de police et le Centre de formation professionnelle. La première est l’institution responsable de la formation des officiers de police qui, depuis 1995, a mis en place dans son programme d’étude une matière "Droits de l’homme" comptant 32 heures par semaine et d’autres matières connexes telles que l’"éthique policière". Tant au Centre de formation, chargé de former le personnel d’appui général, qu’à l’Académie supérieure, creuset des futurs cadres de la police, le programme tient compte des deux disciplines précitées.
199.Pour qu’un accès égalitaire au Service de la sûreté soit effectif et en application des politiques gouvernementales destinées aux peuples autochtones, une bourse d’études est accordée depuis 2001, sous le nom de bourse "Huelén", aux élèves de l’ethnie mapuche.
Formation des fonctionnaires du Corps des carabiniers
200.En matière d’intégration du Corps des carabiniers du Chili, les registres correspondant à 2006 indiquent un effectif total de 38 617 membres de l’institution, qui comprend le personnel tant en uniforme qu’en civil de grades équivalents: 2 177 d’entre eux sont descendants d’ethnies aborigènes, soit 5,63 % du total. Parmi ce personnel recruté et nommé par l’institution elle‑même, 161 femmes (0,13 %) et 1 964 hommes (5,50 %) ont cette ascendance. Parmi le personnel recruté et relevant d’un décret suprême, les registres révèlent 52 personnes (cinq femmes et 47 hommes) possédant cette même ascendance.
201.Concernant les plans et programmes dispensés dans les établissements de formation de ce corps, les "droits de l’homme" font partie des matières enseignées à l’Académie des sciences policières, à l’École des carabiniers, à l’École des sous-officiers et dans les groupes de formation de carabiniers; ainsi, le cours est assuré à tous les niveaux hiérarchiques de formation et de perfectionnement du personnel.
202.Au-delà de l’enseignement classique, une formation permanente de ces fonctionnaires de police est assurée compte tenu des caractéristiques de chaque zone du pays. Des cours, ateliers et causeries permettent de mieux approcher et intégrer les ethnies aborigènes dans les régions où elles résident en majorité. À cet effet, c’est en 2004 et 2005 que les activités les plus notables ont été menées dans les régions VIII, IX et X par des programmes de sensibilisation et de formation du personnel des institutions, sous forme d’ateliers sur le règlement des différends, élaborés et mis en place par les carabiniers chiliens avec le concours du CONADI et du Service allemand de coopération sociotechnique (DED) dans le cadre du Programme du service civil pour la paix, financé par le Gouvernement allemand.
Formation des fonctionnaires de l ’ administration pénitentiaire
203.La "Gendarmería" au Chili, qui relève du Ministère de la justice, est l’organisme chargé de l’administration pénitentiaire. Elle a pour tâches la responsabilité et la garde des personnes en détention provisoire et des condamnés. Elle est composée de fonctionnaires relevant d’un règlement des établissements pénitentiaires, qui garantit les droits des détenus et d’un statut administratif qui établit des sanctions en cas d’atteinte à ces droits par les mêmes fonctionnaires. Ce règlement encourage – comme fondement de la politique pénitentiaire – le respect des droits fondamentaux des détenus et dispose expressément que les activités pénitentiaires doivent se dérouler avec les garanties et restrictions prévues par la Constitution, les traités internationaux en vigueur, la législation, la réglementation et les décisions judiciaires. Les fonctionnaires qui enfreignent ces restrictions engagent leur responsabilité conformément à la loi en vigueur. Le service de contrôle administratif de cette institution est chargé, entre autres tâches, des enquêtes les plus importantes sur la responsabilité éventuelle de fonctionnaires pour des actes illicites commis dans l’exercice de leurs fonctions
204.L’administration pénitentiaire a renforcé les programmes des cours destinés aux futurs personnels de surveillance et de direction et dispensés à l’École d’administration pénitentiaire dans les disciplines des "droits de l’homme" et de la "culture démocratique". Les élèves y apprennent les différents pactes, conventions et traités auxquels le Chili est partie par rapport à la réalité des établissements pénitentiaires, ainsi que la démocratisation du pays dans la perspective de la participation, des droits et obligations des citoyens.
B. Article 3
1. Contribution internationale du Chili à la condamnation de la discrimination raciale
Conférence régionale des Amériques contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l ’ intolérance qui y est associée
205.Du 5 au 7 décembre 2000, le Chili a été le siège de la conférence ci-dessus précédant la Conférence mondiale de Durban. Durant cette manifestation, organisée à Santiago, la capitale, 35 gouvernements du Sud et du Nord de l’Amérique se sont livrés à une introspection de leurs sociétés, faisant appel à la mémoire historique, attestant une capacité analytique et une volonté politique de progresser vers une coexistence plus qualitative, plus humaine, plus égalitaire et plus tolérante. Le Président de la République et le Ministre des relations extérieures ont participé, conjointement avec d’autres autorités chiliennes, à la cérémonie inaugurale, à laquelle ont également assisté d’autres autorités du Ministère des relations extérieures et du Ministère de la planification. À l’occasion de cette réunion, la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et Secrétaire générale de la Conférence a conclu avec le Gouvernement chilien un mémorandum d’accord destiné à établir un cadre de coopération nécessaire à la mise en œuvre de programmes de coopération technique avec l’appui de cette institution des Nations Unies.
206.Les trois faits marquants de la Conférence ont été les suivantes: a) l’expression «peuples autochtones» a été établie pour la première fois à une conférence internationale, remplaçant les termes «populations autochtones», qui ne leur accordaient pas la qualité d’entité avec les caractéristiques inhérentes à la langue, la culture et la terre notamment; b) pour la première fois dans un texte international, est apparue l’expression «personnes d’ascendance africaine» et c) il a été approuvé d’établir un concept de discrimination pour orientation sexuelle. Seuls les deux premiers points ont été confirmés ultérieurement par la Déclaration et le Programme d’action de Durban.
Conférence des citoyens contre le racisme, la xénophobie, l ’ intolérance et la discrimination
207.Cette conférence a eu lieu les 3 et 4 décembre 2000, dans la capitale chilienne, parallèlement à la Conférence régionale préparatoire déjà citée. De très nombreuses organisations de la société civile des Amériques y ont participé. La présence massive de la société civile a attesté la richesse de la diversité et les progrès réalisés pour valoriser collectivement la reconnaissance de la «différence», de «l’autre» ont été particulièrement remarquables.
Présidence du Groupe de travail intergouvernemental sur l ’ application effective de la Déclaration et du Programme d ’ action de Durban
208.L’engagement du Chili à renforcer une communauté internationale sans exclusion ni discrimination a également été attesté par le fait que le pays a présidé le Groupe de travail de 2002 à 2007, par suite d’une résolution de la Commission des droits de l’homme de l’époque. Le premier mandat de ce groupe a porté sur l’étude des plans d’action nationaux visant à combattre le racisme, réalisée en présence d’experts indépendants qui ont présenté des données d’expérience concrètes sur ce thème. Le deuxième a consisté à élaborer des normes internationales complémentaires qui renforceront ou actualiseront celles existantes; un groupe de travail composé de cinq experts – un par région – a été constitué à cet effet en vue d’élaborer une étude des normes complémentaires. Ces mandats ont été exercés selon le principe du consensus, comme ce fut le cas à Durban en 2001.
Conférence préparatoire de Santiago + 5
209.Cette manifestation, organisée du 10 au 12 août 2005, au siège de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), à Santiago, a remplacé des représentants de gouvernements et de la société civile. Y ont participé les délégations de 11 États des Amériques (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Équateur, Guatemala, Mexique, Panama, Pérou, République bolivarienne du Venezuela et Uruguay). Dans le cas des États‑Unis et du Canada, des fonctionnaires des ambassades respectives ont participé en qualité d’observateurs alléguant le fait qu’ils n’étaient pas experts en matière de racisme et de discrimination raciale. Des organisations non gouvernementales de toute la région y ont également assisté, principalement celles qui traitent les questions des autochtones, des femmes et des migrants. Le Ministre chilien des relations extérieures est intervenu à la séance inaugurale en revendiquant le droit de vivre dans un monde plus accueillant et plus tolérant comme l’un des défis majeurs à l’époque de la mondialisation. Durant la conférence, cinq commissions ont abordé respectivement les thèmes suivants: peuples autochtones, personnes d’ascendance africaine, migrants, femmes, discrimination et intolérance. Les travaux se sont déroulés dans un climat de collaboration et les conclusions ont été présentées en séance plénière le dernier jour.
210.Les objectifs généraux proposés à cette conférence ont consisté à assurer le suivi de la Déclaration et du Programme d’action approuvés lors de la Conférence des Amériques contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, organisée en 2000 au Chili.
211.Les objectifs particuliers ont été les suivants: favoriser la création et le renforcement des organes gouvernementaux de la région qui favorisent des politiques d’équité raciale; évaluer le degré de respect des engagements pris par les gouvernements en décembre 2000 au Chili et concevoir des politiques nationales et régionales, ainsi que des mesures contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; dynamiser les niveaux organiques et l’affirmation identitaire des mouvements et entités représentatives, en particulier des peuples autochtones, personnes d’ascendance africaine et migrants; favoriser le programme de lutte contre le racisme et l’intolérance qui y est associée, mené par les organisations des droits de l’homme de la région et des organismes de la société civile qui encouragent le respect de la diversité et, enfin, préparer les contenus des programmes de la Conférence régionale des Amériques sur les progrès accomplis et les défis à relever dans la mise en œuvre du Programme d’action, qui s’est tenue au Brésil en juillet 2006.
Participation du Chili au Groupe international sur les mesures concrètes pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement
212.Cette réunion s’est déroulée à Brasilia les 28 et 29 juin 2005, comme précédent à la première Conférence internationale sur la promotion de l’égalité raciale. Le groupe devait réfléchir aux politiques en matière de mesures concrètes dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, approuvés par l’Assemblée générale.
Participation du Chili au Groupe de travail du MERCOSUR et des États associés contre la discrimination
213.En qualité d’État partie à cette association régionale, le Chili a participé activement audit groupe de travail, à l’occasion des quatre réunions annuelles du mécanisme des réunions des hautes autorités compétentes en matière des droits de l’homme et des ministres des affaires étrangères des États membres du MERCOSUR.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
214.Le Chili a approuvé par vote cette déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007. Une explication a été fournie à cet effet au motif de reconnaître: la précieuse contribution des peuples autochtones à l’édification et au développement des sociétés; l’importance de cette déclaration dans l’instauration d’une société plus accueillante et tolérante et le fait que cette déclaration serve à renforcer les mesures nationales prises dans ce domaine, par le dialogue, le respect des engagements internationaux, des particularités du pays et tout spécialement de ses institutions.
C. Article 4
215.La Constitution garantit à tous les individus la liberté d’opinion et celle d’informer, sans censure préalable, sous toute forme et par tout moyen, sans préjudice de répondre des délits et abus commis dans l’exercice de ces libertés. À cet égard, la loi sur les libertés d’opinion et d’information et l’exercice du journalisme sanctionne d’une amende quiconque, par quelque moyen de communication que ce soit, réalise des publications ou émissions destinées à promouvoir la haine ou l’hostilité à l’encontre de personnes ou collectivités au motif de leur race, sexe, religion ou nationalité, est passible d’une amende. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 200 unités fiscales mensuelles (13 100 dollars).
D. Article 5
1. Le droit à l ’ égalité de traitement devant les tribunaux et tous autres organes administrant la justice
216.L’égalité devant la loi, consacrée dans les normes constitutionnelles, de même que l’ensemble des garanties relatives à une procédure régulière, sont appliqués sans distinction à toutes les personnes qui résident dans le pays. Les tribunaux sont tenus de connaître de toutes les affaires judiciaires qui sont engagées sur le territoire national, quelle que soit la nature ou la qualité des personnes qui y sont parties, sans préjudice des exceptions prévues par la Constitution et la législation. Pour que ces droits soient effectifs dans la pratique, un ensemble de mesures, indiquées ci-dessous, ont été prises sans distinction de race, de couleur, d’origine nationale ou ethnique.
Mesures adoptées pour l ’ Administration pénitentiaire au Chili
217.Comme il a été indiqué précédemment, l’Administration pénitentiaire, qui relève du Ministère de la justice, est l’institution chargée d’administrer les établissements pénitentiaires et ses membres sont soumis au règlement des établissements pénitentiaires, qui tient compte des principes de la Convention en précisant que ses règles «... doivent être appliquées de façon impartiale sans qu’il puisse exister de différences de traitement fondées sur la naissance, la race, l’opinion politique, la croyance religieuse, le statut social ou toute autre situation. L’administration pénitentiaire s’efforcera de garantir le plein respect du plus grand nombre possible de droits fondamentaux, compte tenu du statut de détenu». Toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son ethnie, bénéficie d’un traitement égal conformément aux principes de ce règlement; elle a également la possibilité d’obtenir un aménagement de la peine, de bénéficier des dispositions légales relatives aux remises de peines et d’être informée de ses droits et obligations. Ces principes correspondent à la loi organique relative à ce service, qui déclare que le régime pénitentiaire est incompatible avec tout privilège ou discrimination arbitraire, excepté les différences imposées par les politiques de segmentation tendant à la réadaptation sociale et la protection de la sécurité de l’inculpé, du condamné et de la société.
218.En janvier 2004, les fondements d’une politique institutionnelle de tolérance et non‑discrimination dans le système pénitentiaire chilien ont été établis dans le cadre du Plan de réorganisation de l’Administration pénitentiaire. Les procédures relatives aux personnes de nationalité étrangère incarcérées en qualité de détenus, prévenus, inculpés ou condamnés ont été coordonnées en vue de renforcer leurs réseaux d’appui, lequel soulève l’un des principaux problèmes touchant la population carcérale étrangère, en particulier les condamnés. Depuis 2004, des contacts ont été établis avec les consulats pour qu’ils veillent au respect des droits de leurs ressortissants.
219.Une série d’activités de formation à la culture des peuples aborigènes, également organisée par les agents pénitentiaires, est énoncée ci-dessous:
a)En juin 2003, un séminaire international organisé par la CEPAL a rassemblé 21 agents pénitentiaires de tous niveaux autour du thème: «Peuples autochtones dans le contexte international, droits de l’homme et jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en matières autochtones».
b)En juin 2003, le séminaire sur les peuples aborigènes a été organisé avec les trois cultures les plus représentatives dans la Région métropolitaine de Santiago; il était destiné à 80 agents pénitentiaires de tous niveaux.
c)En 2004, un projet éducatif sur le rétablissement de la culture mapuche a été approuvé: 33 fonctionnaires se sont inscrits, dont 60 % appartenaient à cette ethnie et 40 % portaient le nom de ce peuple aborigène.
d)En 2004, dans le cadre du projet sur les Interprètes culturels, les sept fonctionnaires descendants du peuple mapuche retenus ont reçu un certificat d’interprète culturel, pour que, par des causeries et des vidéos, ils forment 60 fonctionnaires et autant de détenus dans deux centres de détention et un centre de réadaptation; les personnes en mesure d’expérimenter la procédure leur permettant de retrouver leur identité serviront d’intermédiaires entre l’administration et les condamnés appartenant aux peuples aborigènes.
e)En 2005, dans la Région IX, une journée de formation au thème des peuples aborigènes a été organisée pour les agents pénitentiaires de tous niveaux sur le titre "Justice, égalité entre hommes et femmes et peuples aborigènes". Entre 2003 et 2006, les cours de formation ont été inscrits dans le cadre du programme de formation de l’Administration pénitentiaire qui a permis d’obtenir un financement; un éventail de participation a été établi d’une manière plus large et hétérogène englobant toutes les régions du pays; en 2003 et 2004, les cours de formation ont été assurés à l’échelon national; le programme établi en 2005, de concert avec les régions, a permis en 2006 de mettre en place des programmes de formation commune aux échelons régional et national.
Mesures adoptées par le service médico-légal
220.Cet organisme, qui relève du Ministère de la justice, fournit des services médico‑légaux aux organes d’administration de la justice, sous forme d’expertises; il se charge d’enquêtes scientifiques, d’enseignement et de toute autre discipline ressortant de sa compétence. Afin de satisfaire aux exigences de la réforme de la procédure pénale – moderniser la gestion des institutions, réduire la durée de prise en charge des personnes, ainsi que délivrer des expertises thanatologiques, psychologiques, cliniques et de laboratoire –, l’organisme met actuellement en place un plan sur l’égalité des chances. Des bulletins d’information ont été édités en langue aymara pour les villes d’Arica et d’Iquique, dans la Région I et en mapudungun dans les Régions VIII et IX. On a également commencé à actualiser la signalétique des différents sièges du service médico-légal dans les langues des peuples aborigènes; en fait actuellement l’objet le siège de Temuco, capitale de la Région IX, qui compte un pourcentage élevé de population mapuche.
221.Un autre objectif lié au Plan sur l’égalité des chances porte sur la formation de fonctionnaires responsables de la prise en charge des usagers. Le Bureau des renseignements, réclamations et suggestions, conjointement avec le secteur de la formation, au Département des ressources humaines du Service médico-légal a, dans ce contexte, dispensé, en 2006, un cours sur le langage des signes destiné aux fonctionnaires qui s’occupent du public dans les services de cet organisme. Une formation interne a également été dispensée aux mêmes destinataires sur la façon d’accueillir les demandes du public, sans discrimination et sur un pied d’égalité.
Mesures adoptées par le Service de l ’ état civil et de l ’ identification
222.En vue de favoriser l’équité et faciliter l’intégration de la population autochtone, conformément à la loi relative aux autochtones et la politique de la nouvelle donne, ce service met, dans les principaux bureaux en place dans tout le pays, à la disposition des utilisateurs des ethnies autochtones des indications et pochettes d’information dans les langues aborigènes sur les produits offerts et les activités réalisées. Également, il célèbre des mariages en présence d’un traducteur en langues aborigènes. Ces mesures bénéficient directement à 600 000 membres de l’ethnie mapuche, 50 000 de l’ethnie aymara et 5 000 de l’ethnie rapa-nui.
Mesures adoptées par les cabinets d ’ assistance judiciaire
223.Les cabinets d’assistance judiciaire sont chargés d’assurer un système de défense gratuite dans le cas des situations encore régies par l’ancien Code de procédure pénale. Les cabinets situés dans les communes de Puente Alto, Maipú, La Florida et La Pintana, de la Région métropolitaine, ont mené une campagne de promotion des droits en faveur de leurs usagers dont une partie appartient aux ethnies autochtones. Dans la zone septentrionale du pays, un accord souscrit avec la municipalité d’Ollagüe a fait l’objet de travaux pour rapprocher la justice de la population locale, qui en majorité appartient à l’ethnie quechua (62,8 % des habitants). Le Cabinet d’assistance judiciaire de Valparaíso a effectué des démarches auprès du Service de consultation de l’Île de Pâques, lieu de résidence du peuple rapa-nui. En outre, un accord de coopération institutionnelle a été conclu avec le CONADI en vue de prendre des mesures qui améliorent les possibilités d’accès des autochtones et de leurs communautés à la justice.
Publication du livre sur la Réforme de la procédure pénale dans la perspective des droits autochtones
224.Cet ouvrage – qui relève du programme Orígenes conjointement avec le Sous‑secrétariat à la justice et l’Agence de coopération allemande – est un instrument de travail et d’apprentissage pour les spécialistes du domaine juridique, étudiants et autres personnes intéressées. C’est un condensé de l’évolution historique et juridique d’où émane l’institutionnalisation ethnique du Chili, de la Bolivie, du Mexique et du Guatemala, qui contient une analyse des systèmes de procédures pénales et leur application aux personnes autochtones.
2. Le droit à la sécurité des personnes et à la protection de l ’ État contre tout acte de violence ou atteinte à l ’ intégrité des personnes commis par des fonctionnaires ou tout individu, groupe ou institution
225.La Constitution chilienne prévoit le droit à la liberté des personnes et à la sécurité individuelle, ainsi que d’autres dispositions qui interdisent toute méthode arbitraire, l’usage de la violence et les atteintes à l’intégrité des personnes. Quant à la protection que l’État doit assurer aux personnes, le texte constitutionnel précise la possibilité pour quiconque est lésé dans ses droits, par l’administration publique, ses organismes ou municipalités, de recourir devant les tribunaux que détermine la loi, sans préjudice de la responsabilité imputable au fonctionnaire qui aurait causé le dommage. Le Code pénal sanctionne tout acte de violence ou atteinte à l’intégrité des personnes commis par des fonctionnaires ou par tout individu, groupe ou institution. Des renseignements sur la formation des fonctionnaires de police en matière de droits de l’homme sont fournis aux paragraphes 183 et suivants du présent rapport.
Service du défenseur public aux affaires pénales concernant les Mapuches
226.En application des dispositions figurant à l’article 54 de la loi relative aux autochtones, le Service du défenseur public aux affaires pénales a établi les normes fondamentales relatives à l’exercice de la défense publique au pénal, qui portent sur la défense et la dignité de la condition d’autochtone. Ainsi, tout accusé, jouissant de cette condition, sera défendu par un défenseur public au pénal spécialisé dans les affaires autochtones ou directement par le Service du défenseur public aux affaires pénales concernant les Mapuches; c’est dire qu’une prise en charge spécialisée est prévue pour les personnes autochtones.
227.C’est en juillet 2001 qu’a été créé à Temuco, dans la Région IX, le Service du défenseur aux affaires pénales concernant les Mapuches, qui, à l’instar des autres services locaux de tout le pays, est appelé à s’occuper dans la région tout particulièrement des Mapuches. Deux avocats de la défense aux affaires pénales, un modérateur interculturel et une secrétaire assistante travaillent dans ce bureau. L’objectif est d’offrir une assistance juridique en matière pénale aux accusés appartenant à l’ethnie mapuche dans toute la Région IX, compte tenu de leur culture, leur langue et leur répartition géographique.
228.Le Service du défenseur connaît des affaires suivantes:
a)Affaires liées au conflit mapuche, à savoir toutes celles qui découlent de faits illicites se produisant à l’occasion de revendications mapuches en général, revendications territoriales, revendications des entreprises forestières, revendications culturelles pour des terres ancestrales.
b)Affaires survenant au sein de la communauté mapuche, où victimes et accusés sont mapuches, dans les circonstances suivantes: quand la nature de l’accusation étant déterminée, se posent des questions culturelles pertinentes pour régler l’affaire; quand elles concernent des autorités traditionnelles ou dirigeants d’organisations autochtones; quand elles découlent de différends entre membres de communautés, s’agissant principalement de problèmes de possession des terres, ou également à la suite de désaccords dus à des avantages accordés par des organismes publics; à la suite de manifestations liées à des revendications culturelles.
c)Affaires où l’accusé, ou sa famille, parle la langue mapuche. Il est probable que ces affaires soient étroitement liées aux précédentes au point qu’elles se complètent. La communication qu’il faut établir ave l’accusé en justifie le traitement par le service, outre le fait qu’il incombe à la famille de fournir les éléments utiles pour la défense.
d)Affaires où les personnes résidant dans une communauté autochtone ont pour langue maternelle la langue mapuche (mapudungun), dans la mesure où il s’agit d’affaires d’une certaine importance ou complexité.
229.Sont réputés avoir les caractéristiques mentionnées ci-dessus les délits suivants: a) vol de bois; b) destruction de forêts; c) usurpation de terres; d) usurpation des eaux; e) incendie commun et terroriste; f) menaces communes et terroristes; g) lésions; h) exactions; i) troubles publics – infractions mineures; j) troubles publics – délits; k) atteintes à l’autorité; l) enlèvement; m) dommages pour infractions mineures; n) dommages pour délits; o) infraction à la loi sur la sécurité de l’État.
230.Sont supposées ne pas avoir le caractère décrit aux points précédents les infractions suivantes: a) vol avec violence; b) vol au domicile; c) vol au dépourvu; d) vol dans un lieu non habité; e) diverses formes d’escroquerie: f) délits commis par des fonctionnaires. Voir en annexe les tableaux 4 à 8 présentant des données statistiques sur les affaires dont connaît le Service du défenseur aux affaires pénales concernant les Mapuche.
Rôle des modérateurs interculturels au pénal
231.En matière de défense judiciaire, trois modérateurs culturels, qui remplissent une fonction essentiellement de traducteur, ont été engagés dans les régions de Tarapacá, Maule et Bío Bío.
3.Droits politiques
232.Les étrangers qui ont 18 ans au moment de voter et sont domiciliés au Chili depuis plus de cinq ans peuvent s’inscrire sur les listes électorales afin d’exercer le droit de vote. La liste des interdictions relatives à l’inscription et au vote, ainsi que la suspension du droit de vote ne prévoient aucun cas supposant une discrimination raciale ou autre.
233.L’autorité autochtone, qui a gagné des sièges dans la représentation politique, est de plus en plus reconnue. Cette représentativité s’est traduite dans les dernières élections municipales, où 16 maires ont été élus, soit près de 5 % du total des maires élus dans le pays et 136 conseillers municipaux autochtones, représentant 6,38 % du total des conseillers municipaux du pays.
234.En août 2005, le CONADI a organisé, dans la ville de Concepción, la première réunion des maires et conseillers municipaux autochtones. Cette réunion a permis aux autorités autochtones élues d’assimiler l’importance que revêt la réforme de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones et de la Convention n° 169 de l’OIT, ainsi que d’autres questions d’intérêts propres à la gestion municipale.
4.Autres droits civils
235.À la garantie constitutionnelle de la liberté des personnes, dont jouissent tous les habitants du pays, se rattache le droit de chacun de circuler librement sur le territoire national, excepté s’il est l’objet de mesures particulières de caractère judiciaire, telles que des mesures provisoires appliquées dans le cadre d’une procédure pénale et l’empêchant de se rendre dans certains territoires. Le droit de choisir librement sa résidence est également inscrit dans la Constitution, de même que celui d’entrer dans le pays, de le quitter et d’y retourner sous réserve que les conditions fixées par la loi soient observées. La Constitution établit les modalités d’acquisition et de perte de la nationalité chilienne ; les critères et conditions n’attestent à cet effet aucun principe de discrimination raciale.
236.Eu égard au mariage, sa définition dans le Code civil ne sous-entend aucune discrimination raciale, précisant seulement qu’il doit avoir lieu entre un homme et une femme, les devoirs et obligations du mariage et sa finalité. L’institution du mariage, qui est un contrat au sens juridique, est régie par le Code civil et la loi sur le mariage civil. Cette dernière prévoit expressément la possibilité que les conjoints appartiennent à une ethnie autochtone; conformément aux termes de l’article 2 de la loi relative aux autochtones, l’information relative au mariage, sa manifestation et sa célébration peuvent avoir lieu dans la langue maternelle.
237.Concernant le droit de propriété consacré dans la Constitution, sous toutes ses formes, en particulier dans le domaine des biens corporels et incorporels, la seule restriction établie quant à leur usage, leur jouissance et leur disposition, touche aux obligations découlant de leur fonction sociale et ne révèle partant aucun type de discrimination raciale.
5.Droits économiques, sociaux et culturels
Droit au travail
238.Les données statistiques relatives au taux d’emploi et de rémunération de la population autochtone sont indiquées aux paragraphes 35 à 37 du présent rapport. Les données statistiques concernant l’emploi des immigrants figurent aux paragraphes 62 à 65 du même rapport.
Cadre juridique de la non-discrimination au travail
239.Toute discrimination non fondée sur la compétence ou l’aptitude personnelle est interdite par la Constitution, sans préjudice des conditions de nationalité ou de limite d’âge prévues par la loi dans certains cas. Le droit à la non-discrimination au travail est amplement exprimé dans le Code du travail qui considère contraires aux principes de la législation sur le travail les actes discriminatoires. Ces derniers sont définis comme discriminations, exclusions ou préférences fondées sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, l’appartenance à un syndicat, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale, qui aient pour objet d’annuler ou de modifier l’égalité des chances ou de traitement dans l’emploi et la profession. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi donné ne seront pas considérées comme étant discriminatoires.
240.Les motifs discriminatoires indiqués par la loi ne constituent nullement une énumération précise et exhaustive qui empêche de qualifier de discriminatoires d’autres inégalités de traitement ne correspondant pas nécessairement à l’énumération prévue dans la loi, ou dont l’inscription dans cette dernière serait difficile ou problématique. Cette conclusion découle de la règle constitutionnelle selon laquelle est interdite toute discrimination non fondée sur la compétence ou l’aptitude personnelle, ce qui offre la possibilité, en fonction de sa prééminence hiérarchique dans le système des sources, d’inclure d’autres différences de traitement non prévues dans la loi sur le travail. La Constitution détermine ce qui doit être la seule motivation légitime pour établir des différences de traitement au travail, qualifiant toutes les autres de discriminatoires et façonnant ainsi un modèle de non‑discrimination sans restriction.
241.À défaut de l’entendre ainsi, il faudrait conclure, par exemple, qu’une différenciation fondée sur la préférence ou le choix sexuel (minorités sexuelles), ou l’apparence physique, ne participerait pas d’un acte discriminatoire et partant ne constituerait pas un délit, question qui de toute évidence ne résiste pas à l’analyse. Il en va de même pour toute discrimination à l’égard d’une travailleuse enceinte, de travailleurs porteurs du VIH ou atteints d’une incapacité, avant qu’il soit expressément interdit d’y recourir comme motif de différenciation.
242.Cette formulation non restrictive et liée à la compétence ou l’aptitude personnelle du travailleur permet d’inclure parmi les actes discriminatoires certaines formes courantes de contrôle, dans les entreprises, telles que les tests de dépistage des toxicomanies ou d’alcoolisme. Ainsi, le système juridique chilien traite le droit à la non‑discrimination d’une manière conforme aux normes internationales que le pays s’est engagé à respecter, en particulier les dispositions de la Convention (n° 111) relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958, de l’OIT et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998, qui considère le droit à la non‑discrimination comme un droit fondamental.
243.Le Code du travail dispose que l’exercice des pouvoirs que la loi reconnaît à l’employeur se limite aux garanties constitutionnelles des travailleurs. Se prononçant sur cette règle, la Direction du travail a reconnu "la fonction limitative des droits fondamentaux à l’égard des pouvoirs des entreprises ... cette règle étant appelée à s’imposer en idée force ou élément structurel de base du contenu matériel du système de réglementation du travail ... Les droits fondamentaux s’opposent nécessairement comme barrières infranchissables aux pouvoirs des entreprises et il existe, par conséquent, un principe d’interprétation de la loi ordinaire, conforme au texte constitutionnel, de sorte que l’interprétation des normes, quels que soient leur rang et leur objet, doit s’adapter à la conception du travailleur comme sujet détenteur de droits protégés par la Constitution.
244.De surcroît, la non‑discrimination est une condition de toute mesure de contrôle, lequel doit être reconnu non seulement dans la jurisprudence mais également la législation, le Code du travail établissant que toute mesure de contrôle à l’égard du travailleur doit s’appliquer d’une manière générale et impersonnelle pour respecter sa dignité. Il y a lieu de préciser que dans d’autres cas, tels qu’en matière de violation de la liberté syndicale, les comportements discriminatoires sont constitutifs d’une infraction (attitudes antisyndicales).
Domaine d ’ application du droit à la non ‑discrimination au travail
245.Le droit à la non‑discrimination exerce sa potentialité protectrice dans l’ensemble de la relation professionnelle; partout où interviennent les pouvoirs de l’entreprise, cette perspective sera toujours présente. Effectivement, tant au début de la relation professionnelle, voire avant, dans le dispositif de sélection du personnel, qu’en cours d’emploi et à son terme, le droit à la non‑discrimination oppose une limite aux pouvoirs de l’entreprise. Le domaine matériel où ce droit peut s’exercer s’entend non seulement des formalités liées à l’accès à l’emploi (offres d’emploi et sélection de personnel), mais également de la conduite adoptée au cours de la relation professionnelle proprement dite, à savoir conditions de travail et motif de sa cessation.
Sanctions administratives pour discrimination au travail
246.Comme il a été indiqué, on ne peut engager des travailleurs en imposant aux candidats des exigences qui manifestement dépassent les seuls éléments que la Constitution estime légitimes – la compétence et l’aptitude personnelle. La pratique ordinaire des entreprises, qui, par des avis publiés dans la presse, viole cette règle est passible d’une amende de une à dix unités fiscales mensuelles (65 à 655 dollars) infligée par les services de l’inspection du travail.
247.À cet égard, la Direction du travail présente les statistiques suivantes en matière de sanctions pour discrimination ou conditions imposées, directement ou par des tiers, par voie de presse, radio, télévision et Internet, lors de l’engagement d’un travailleur aux motifs suivants: race, couleur, sexe, âge, état civil, appartenance à un syndicat, religion, opinion politique, nationalité, ascendance nationale, origine sociale:
a)2004: 32 sanctions
b)2005: 140 sanctions
c)2006: 14 sanctions
Formation des travailleurs autochtones
248.Le Service national de la formation et de l’emploi (SENCE) a formé dans ses différentes disciplines (programmes sociaux, programmes de bourses individuelles de formation pour la population autochtone des établissements urbains et programme spécial de formation autochtone) environ 11 584 travailleurs autochtones jusqu’en 2004, grâce à un investissement estimatif de 2 250 millions de pesos (4 306 467 dollars) pour la période 2002 à 2004. Dans l’ensemble, tous les programmes liés au Ministère du travail, destinés à la population autochtone, ont représenté, tous services et programmes confondus, un investissement de 7 800 millions de pesos (14 929 086 dollars) pour la période 2000-2004.
Droit au logement
Situation du logement de la population autochtone
249.Des données statistiques sur la situation du logement de la population autochtone figurent au paragraphe 40 du présent rapport. Voir en annexe les tableaux 9 et 10.
Non discrimination dans la politique gouvernementale du logement
250.Au Chili, l’accès au logement relève des règlements qui régissent différents systèmes de subventions. Ces règlements sont approuvés par décret, qui sont obligatoires pour les services publics et garantissent aux personnes leurs droits de recourir aux règles et procédures réglementaires sans exception. Ces règlements ne contiennent aucune discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l’état civil, la religion ou l’idéologie, la condition sociale ou le lieu. Les résidents étrangers ont les mêmes avantages que les ressortissants chiliens et les mêmes droits sont accordés aux Chiliens résidant à l’extérieur, qu’ils aient ou non adopté une autre nationalité.
251.Il existe deux types de discriminations: au motif de l’âge, la majorité (18 ans) étant exigée pour devenir propriétaire d’un logement; et de la taille du groupe familiale, le programme de subventions réservé à la population disposant de peu de ressources n’accordant qu’une part limitée par projet aux familles unipersonnelles.
252.Les programmes d’accès au logement contiennent diverses mesures de discrimination positive qui favorisent les groupes vulnérables suivants: personnes handicapées, personnes âgées, autochtones, foyers monoparentaux, victimes de violations des droits de l’homme.
253.Les mesures spéciales destinées aux ethnies autochtones sont les suivantes: montant supérieur des subventions dans les zones de développement autochtones; reconnaissance des formes de déclaration d’appartenance à une ethnie établie dans la loi sur le autochtones; reconnaissance de l’état civil, selon les termes de la loi sur les autochtones; reconnaissance de la mise à disposition du sol, conformément à la loi sur les autochtones; prise en charge des familles unipersonnelles; élaboration de projets en participation qui reconnaissent l’identité culturelle dans leur conception et leur mise en place.
254.La participation du Ministère du logement et de l’urbanisme à l’amélioration de la qualité de vie du peuple autochtone a consisté essentiellement en subventions à l’habitat rural. En premier lieu, la modification du règlement en matière de subvention rurale, en 2001, a permis d’instaurer une subvention spéciale autochtone, qui a porté de 150 à 250 unités de développement (UF) (5 633 à 9 389 dollars) le montant maximum pour les familles qui le demandent en vue d’acquérir ou de construire un logement sis dans une de zones de développement autochtones. En deuxième lieu, le ministère a remis, entre 2000 et 2004, plus de 3 000 subventions aux familles autochtones qui habitent les zones de développement autochtones de Alto Bío Bío et Lleu Lleu, dans la région du Bío Bío, de Lago Budi et Puel Nahuelbuta dans la Région de l’Araucanía, ainsi qu’aux familles relevant du Plan de développement autochtone de la Région de Los Lagos; ces subventions, d’un montant supérieur à 10 000 millions de pesos (19 139 854 dollars) pour la période indiquée, ont représenté 7,2 % du total versé en 2004. En troisième lieu, les logements ont été conçus tout particulièrement en fonction de leur pertinence culturelle; tel est le cas, par exemple, des habitations conçues pour Alto Bío Bío, où les familles ont elles-mêmes choisi entre trois modèles réalisés par le Service du logement et de l’urbanisme (SERVIU).
Droit à la santé
255.Des données statistiques sur les soins de santé pour la population autochtone figurent au paragraphe 41 du présent rapport.
Politique interculturelle en matière de santé pour les peuples autochtones
256.Avec la prédominance de l’optique biomédicale et de ses progrès, l’individu est traité indépendamment de son entourage et de sa culture: le Chili n’est pas étranger à cette situation. Les interventions médicales s’appuient sur une perspective qui uniformise la population et néglige les particularités des différents peuples. À cette subordination, s’ajoute l’absence de politiques favorables, des mécanismes d’acculturation, l’implantation de modèles exogènes de développement et une mondialisation accélérée de l’information.
257.L’adoption d’une perspective interculturelle en matière de santé tend à induire un grand changement culturel dans les politiques destinées aux peuples autochtones. Ce changement ne va pas sans une nouvelle appréhension des relations entre mondes culturels différents, en reconnaissant la diversité et en favorisant son rapprochement; il suppose à la fois d’admettre la valeur des connaissances et pratiques médicales acquises par les différents peuples aborigènes tout au long de leur histoire.
258.Dans ce domaine, l’État et ses organismes ont élaboré des politiques qui reconnaissent le droit des peuples autochtones à la participation. L’un des principes fondamentaux pour toute politique interculturelle en matière de santé est la reconnaissance du fait qu’aucun système médical ne saurait satisfaire intrinsèquement toutes les demandes de la population dans ce domaine et qu’il faut partant cesser de considérer le modèle biomédical comme le seul souhaitable et valable. Sans contester les progrès du système de santé dans le pays, il faut admettre qu’il existe des concepts de la santé et la maladie différents et que le monde autochtone compte des spécialistes traditionnels pour des maladies que le système de santé public ne saura jamais soigner faute des codes nécessaires pour comprendre leur étiologie et, par conséquent, leur traitement et moins encore leur prévention.
259.À la suite des appels des organismes internationaux, des dispositifs établis dans le Service de santé Araucanía (Région IX) par le programme pour la population mapuche lancé en 1992 et du mandat confié par la loi relative aux autochtones, un programme spécial sur la santé et les peuples autochtones, qui est consacré à l’élaboration d’orientations techniques et politiques concernant la santé interculturelle à l’échelon national, a commencé à être mis en œuvre au Ministère de la santé dès 1996. Durant ses premières années, ce programme a disposé de peu de ressources financières. Toutefois, les équipes techniques ont accepté de relever le défi et sont devenues les pionniers de ces changements. Un travail systématique a commencé auprès des peuples aborigènes, qui a permis d’en étendre progressivement la protection à l’échelon national. Les activités entreprises n’ont pas été sans difficultés; la confiance s’est établie graduellement avec les communautés autochtones dans un climat de respect et de participation. Les résistances ont fini par être vaincues et il est devenu possible de révéler ce qui auparavant demeurait caché: que les Chiliens ne sont pas tous égaux, notamment s’ils sont autochtones.
260.Le programme tend à contribuer à améliorer la situation en matière de santé et d’environnement des peuples autochtones qui occupent le territoire national, en préconisant l’élaboration de stratégies qui satisfassent leurs besoins, compte tenu de leurs caractéristiques culturelles, linguistiques, économiques et sociales, ainsi que leur participation à la définition des problèmes et leur règlement. Aujourd’hui, le programme est en place dans les Régions I, II, III, IV, V, VIII, IX, XI, XII et la Région métropolitaine, avec le concours de 24 services de santé.
Fondements juridiques de la politique interculturelle en matière de santé
261.Dans le cadre juridique de la réforme du système de santé, la loi sur les autorités sanitaires et le Règlement organique du Ministère et des secrétariats régionaux ministériels de la santé contiennent désormais le principe de l’interculturalité. En se fondant sur les résultats des multiples expériences en matière d’interculturalité dans les activités des services de santé, on a élaboré la norme technique administrative n° 16 qui regroupe les données d’expérience et définit les orientations et stratégies à mettre en place en matière de santé publique pour les peuples autochtones.
Mise en œuvre de la politique interculturelle en matière de santé
262.Les programmes sur la santé et les peuples autochtones, en vigueur dans les différentes régions du pays, ont pour objet de modifier le modèle appliqué au système de santé nationale par une série d’interventions et de stratégies destinées à améliorer les soins de santé concernant: qualité et accès; capacité de résoudre les problèmes de santé; perfectionnement des ressources humaines; participation sociale et interculturalité.
263.Dans le domaine de l’interculturalité, des programmes sur la santé et les peuples autochtones ont été exécutés dans 24 services de santé du pays. Des équipes et fonctionnaires de la santé, à tous les échelons du système public, ainsi que des agents de santé autochtones et représentants des peuples aborigènes ont contribué à constituer des données d’expérience sur la santé interculturelle. Soins de santé de type occidental, médecine autochtone, réseaux institutionnels et communautaires en place dans chaque territoire y sont associés de différentes façons.
264.Les expériences menées à bien en matière d’interculturalité sont les suivantes: a) soins de santé complémentaires dans la commune de Putre, avec la participation, dans les tournées, de médecins traditionnels aymara (Service de santé d’Arica); b) construction et installation de trois rucas pour les guérisseurs du territoire, au centre de santé interculturel Lof Pantano (Service de santé d’Araucanía Nord); c) locaux de soins de santé pour les agents de santé mapuches, adaptation du système de soins et formation de l’équipe de travail au Centre de santé Boroa Filulawen (Service de santé d’Araucanía Sud); d) construction et exploitation du centre de santé interculturel (Service de santé du Bío Bío; e) module mapuche à l’hôpital Nueva Imperial, les soins étant dispensés par des agents de santé mapuches (Service de santé d’Araucanía Sud); f) établissement d’une équipe de santé interculturelle à la maternité, avec la participation de quatre sages-femmes, d’un médecin et l’engagement d’une accoucheuse (Service de santé d’Iquique); g) établissement d’un système d’orientation et de réorientation vers les agents de soins médicaux reconnus par les propres communes; h) inscription, sur la fiche clinique des patients autochtones hospitalisés, des diagnostics et indications fournis par l’agent de santé autochtone; i) assistance assurée par des spécialistes autochtones aux patients hospitalisés.
Rôle du Programme Orígenes en matière de santé
265.Le Programme Orígenes a été exécuté dans neuf services de santé des cinq régions du pays qui comptent un pourcentage important de population autochtone. Au titre de ce programme, des consultations ont été menées et 374 projets, présentés par des communautés et organisations autochtones et par les équipes de santé, ont été financés aux fins de rétablissement et de renforcement de la médecine autochtone. Les projets visent à améliorer l’état des locaux de soins de santé autochtones (postes et dispensaires ruraux), valider et renforcer le rôle des spécialistes de la médecine autochtone; enseigner la culture mapuche (kimun), former à la santé autochtone au sein des communautés; échanger les services et les expériences entre communautés; rétablir et renforcer les écosystèmes; analyser la reconnaissance juridique de la médecine autochtone et ses incidences et y réfléchir. En outre, 4 420 fonctionnaires du système de santé ont été formés.
Accès des immigrants aux services de santé
266.Le gouvernement cherche à prendre des mesures d’accueil des immigrants, en particulier ceux qui se trouvent dans des conditions de grande vulnérabilité, visant de ce fait dans une première étape les femmes et les enfants. Les initiatives ci-après sont en cours d’exécution ou de mise en œuvre:
a)Intégration des immigrantes enceintes dans les services de santé, par la régularisation de leur situation: cette initiative a permis de délivrer des permis de séjour à partir de 2004 comme suit: 2004, 13 cas, 2005, 383 cas; 2006, 410 cas; 2007 (janvier à août), 429 cas.
b)Régulariser la situation des étrangers de moins de 18 ans afin qu’ils puissent accéder aux systèmes de santé à l’échelon national, dans des conditions d’égalité avec les enfants chiliens, que leurs parents soient en situation régulière ou non. C’est l’objectif que visent conjointement le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé dans le cadre d’un accord de collaboration qui devrait être mis en œuvre dès le premier semestre de 2008.
c)Intégrer des étrangers demandeurs d’asile comme bénéficiaires du régime des prestations du Fonds national de la santé (FONASA). Le Ministère de l’intérieur et le FONASA coordonnent à cet effet leurs activités.
Politique interculturelle en matière de santé envers les immigrants
267.Le Ministère de la santé doit pouvoir compter sur les renseignements et études relatifs aux immigrants domiciliés dans le pays, dont le nombre n’a cessé de croître, afin d’élaborer des politiques et mesures adéquates compte tenu de leur incidence sur les politiques sanitaires générales et des prestations qui leur sont dues. Il s’impose de coordonner toutes les mesures que prennent dans ce domaine les différents services internes du ministère et autres organismes publics intéressés. Tous ces renseignements ont donné lieu à la création d’un Groupe de travail sur la santé et les migrations.
268.Les objectifs de ce groupe sont les suivants: s’assurer de la due coordination entre les divers services internes du ministère eu égard aux immigrants; fournir des conseils et proposer des dispositifs relatifs aux propositions ou mesures des organismes extérieurs nationaux et internationaux; réaliser des études et proposer des règles dans le domaine des liens entre la santé et les migrations.
269.Ce groupe a permis de commencer à élaborer le projet sur la santé mentale des immigrants domiciliés dans la zone septentrionale de Santiago: diagnostic et étude de faisabilité aux fins d’exécution de politiques locales sur la santé mentale.
Droit à l ’ éducation
Système éducatif chilien
270.Depuis 1920, quand le principe de la scolarité obligatoire (alors de quatre années) a été adopté pour tous les enfants, le système éducatif n’a cessé de se développer jusqu’à ce qu’une réforme constitutionnelle en 2003 rende l’enseignement secondaire obligatoire et gratuit et confie à l’État la responsabilité de garantir l’accès à ce degré d’enseignement à tous les enfants chiliens jusqu’à l’âge de 21 ans. Ce plan de scolarité complète compte sur l’octroi d’une subvention pour couvrir les frais d’éducation, destinée aux établissements scolaires que fréquentent les élèves les plus pauvres des classes de septième primaire à la quatrième secondaire. Il prévoit également un renforcement des mesures pour permettre de niveler les études et prévenir les abandons scolaires, les grossesses des adolescentes et le travail des enfants. Plus récemment, en 2007, il est devenu obligatoire pour l’État de garantir aux enfants l’accès gratuit au deuxième niveau de transition (jardin d’enfants) qui précède l’enseignement primaire.
271.En conséquence, le Chili dispose d’un système éducatif de 13 années de scolarité gratuite ainsi réparties: une année de deuxième degré de transition ou jardin d’enfants; huit années d’enseignement primaire et quatre années d’enseignement secondaire. Ce système repose sur un enseignement qui est dispensé dans des établissements scolaires municipaux, certains subventionnés, d’autres à écolage.
Réformes législatives ayant adopté les mesures qui garantissent l ’ égalité et la non ‑discrimination en matière d ’ éducation
272.La loi organique constitutionnelle sur l’enseignement a été modifiée en ce sens que la sélection doit être objective et transparente et garantir le respect et la dignité des élèves et de leur famille conformément aux garanties prévues par la Constitution et par les instruments internationaux signés et ratifiés par le Chili.
273.Chaque année, près de 40 000 cas de mères adolescentes, dont la tranche d’âge se situe entre 15 et 19 ans, sont enregistrés au Chili selon les statistiques communiquées par le Service de l’état civil. Un tiers d’entre elles sont scolarisées. La grossesse d’une élève a fréquemment servi à justifier le refus de l’inscrire dans un établissement scolaire ou à la renvoyer de l’établissement où elle poursuivait ses études.
274.Afin d’éliminer cette pratique discriminatoire, la loi organique constitutionnelle sur l’enseignement a été modifiée pour établir que la grossesse et la maternité ne pourront entraver l’accès et le maintien dans les établissements d’enseignement de quelque niveau que ce soit. Ces établissements doivent veiller à accorder les facilités pédagogiques requises à cet effet". Cette règle a ultérieurement été complétée par l’établissement d’une sanction économique imposée aux établissements pédagogiques qui se livreraient à ce type de conduite discriminatoire et il a été prévu, en outre, d’éventuellement doubler le montant de la sanction en cas de récidive.
275.Par une autre modification de la loi organique constitutionnelle sur l’enseignement, il a été établi que l’État est tenu de favoriser le développement de l’éducation à tous les niveaux, en particulier à l’école maternelle, et de promouvoir l’étude et la connaissance des droits fondamentaux émanant de la nature humaine, favoriser la paix, stimuler la recherche scientifique et technique, la création artistique, la pratique du sport et la protection et l’accroissement du patrimoine culturel de la nation. Cette règle a permis d’élaborer un cadre juridique grâce auquel le Ministère de l’éducation a prescrit les objectifs fondamentaux et les contenus minimaux obligatoires des différents niveaux d’enseignement. Ainsi, l’enseignement de l’instruction civique, qui s’attache aux principes de l’état de droit et à la démocratie comme régime politique, s’inscrit dans le programme intitulé "Étude et compréhension de la société" destiné à l’enseignement primaire.
276.Les objectifs fondamentaux et les contenus minimaux obligatoires de l’enseignement secondaire et de la formation des adultes tendent, dans les programmes d’histoire, de sciences sociales, de philosophie et de psychologie à développer chez les étudiants les connaissances et aptitudes qui leur permettront d’appréhender l’environnement social et les prédisposeront à évoluer dans la société avec un esprit critique et d’une manière responsable, sur la base des principes de solidarité, de protection de l’environnement, de pluralisme, de valorisation de la démocratie et de l’identité nationale. De même, ils cherchent à inciter les étudiants à respecter la diversité historico-culturelle de l’humanité, à estimer les êtres humains pour leur dignité en tant que personnes, la personne humaine s’entendant comme sujet autonome doté de capacités et de droits. Concernant l’école maternelle, le nouveau programme s’inscrit dans les principes et valeurs énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant. Conformément à ces objectifs, les plans et programmes sont élaborés par le Ministère de l’éducation pour chaque année des cycles primaire et secondaire et tout établissement scolaire qui choisirait d’établir ses propres plans et programmes devra se conformer à ces contenus.
Projets de lois qui visent l ’ élimination de pratiques discriminatoires et se trouvent en cours d ’ examen au Congrès
277.Le Congrès est actuellement saisi d’un projet de loi, proposé par le pouvoir exécutif, appelé loi de subvention préférentielle. Ce projet vise à améliorer la qualité de l’enseignement pour les enfants de familles vulnérables, en affectant un maximum de ressources dans les domaines où existent le plus d’insuffisances et où elles pourront le mieux compenser les inégalités. Par ce projet, le gouvernement reconnaît non seulement l’existence de secteurs vulnérables dans la société, mais également qu’il est discriminatoire de prétendre donner à tous les individus la même chose, alors que les besoins de chacun sont différents.
278.Une loi, dont l’objet est l’égalité des chances pour les élèves handicapés, de sorte qu’ils puissent progresser dans leur développement et leur apprentissage, est également à l’examen.
Éducation de la population autochtone
279.Les données statistiques à ce sujet figurent dans les paragraphes 38 et 39 du présent rapport.
Programmes éducatifs et interculturalité
280.La loi relative aux autochtones prévoit certaines obligations pour l’État en matière d’éducation et d’interculturalité. La première d’entre elles impose la coordination des divers organismes publics, dans des secteurs de forte densité autochtone, afin d’instaurer un système d’éducation interculturel bilingue qui prépare les élèves autochtones à se conduire d’une façon appropriée tant dans leur milieu d’origine que dans la société en général. La deuxième obligation qui s’impose à l’État dans le domaine éducatif est de prévoir, dans la loi budgétaire du secteur public, des ressources spéciales pour le Ministère de l’éducation, destinées à subvenir à un programme de bourses autochtones.
Programme d ’ éducation interculturel bilingue (PEIB)
281.Le programme d’éducation interculturel bilingue représente une expérience d’insertion récente dans le système éducatif national menée par le Ministère de l’éducation. Instauré en 1996, en application des dispositions de la loi relative aux autochtones, il vise à améliorer les résultats de l’apprentissage grâce au renforcement de l’identité ethnique des enfants fréquentant des établissements d’enseignement primaire situés dans des lieux de diversité culturelle et linguistique. Depuis 2000, le Ministère de l’éducation a augmenté le budget de ce programme de 40 %, parvenant à lui affecter plus de 400 millions de pesos (765 594 dollars) en 2004. On relève 365 écoles dans les Régions I, II, V, VIII, IX, X, XII et la Région métropolitaine.
282.Ce programme a commencé par cinq projets pilotes déployés dans des régions comptant une importante présence autochtone, pendant trois à cinq ans. Par voie de concours public, les cinq universités régionales choisies ont fourni des conseils techniques aux écoles sélectionnées. L’objectif est double: premièrement, définir des stratégies adaptées à la diversité culturelle et linguistique des élèves et, deuxièmement, offrir des orientations générales en vue d’améliorer et de placer dans leur contexte les pratiques pédagogiques des enseignants, les matériels didactiques utilisés par les élèves et le programme proposé à l’échelon national.
283.Les résultats de ces expériences ont permis de commencer, dès 2000, une fois les projets pilotes achevés, à institutionnaliser le programme en tant que programme ciblé, attendu que jusqu’alors il était subordonné au programme de l’enseignement primaire rural. L’institutionnalisation a permis d’établir une politique ciblée, étendue progressivement aux établissements concernés. Une fois institutionnalisé, le programme est entré dans une nouvelle phase, entre les années 2000 et 2004. Durant cette période, une proposition pédagogique a été élaborée en fonction des enseignements tirés.
284.L’enseignement des langues autochtones dans les établissements relevant du programme n’en est encore qu’à ses débuts. Pour compléter cette tâche, de nouvelles techniques et des conseillers culturels, dont la majorité parle des langues autochtones, ont été adjoints à ces établissements, qui effectuent un travail fondamental en se chargeant de prendre en compte le savoir ancestral dans la formation scolaire.
Rôle du programme Orígenes dans le programme d ’ enseignement interculturel bilingue
285.À la fin de 2001, un nouvel élément a été ajouté au programme Orígenes, qui vise à renforcer l’objectif essentiel du PEIB, à savoir la création d’un projet pédagogique pour améliorer en qualité et en quantité les apprentissages correspondant au programme national d’enseignement général primaire dans 162 établissements ciblés, qui accueillent des enfants des peuples autochtones aymara, atacameño et mapuche. Un montant de 3 000 millions de pesos (5 741 960 dollars) y est investi pour la période 2001-2005.
286.Les mesures suivantes ont été prises à cet effet: adaptation du programme scolaire aux particularités culturelles et linguistiques de chaque peuple visé, en créant des livres de classe pour la première à la quatrième années primaires; formation et perfectionnement des enseignants du système interculturel; création de bibliothèques et édition de textes ayant un contenu interculturel; application des techniques de l’information et des communications (ordinateurs, matériel audiovisuel, Internet, édition de vidéos et de logiciels, télévision satellite et acquisition de programmes télévisuels avec contenu culturel); plans d’éducation interculturelle bilingue dans 31 établissements scolaires, avec un investissement moyen de 8 621 millions de pesos (16 500 470 dollars).
Rôle de l ’ Office national de développement autochtone dans le PEIB
287.L’Office national de développement autochtone complète, par le biais de son fonds d’éducation et de culture, les travaux réalisés par le Ministère de l’éducation et le programme Orígenes en matière d’éducation interculturelle, dans une perspective d’application des programmes scolaires et pédagogiques interculturels bilingues.
Programme de bourses autochtones
288.Concernant l’obligation imposée à l’État en matière d’éducation interculturelle, la loi budgétaire du secteur public prévoit des ressources spéciales destinées à permettre l’exécution d’un programme de bourses autochtones. Le Programme "Bourses autochtones" est exécuté depuis 1991 par l’intermédiaire du Conseil national d’assistance scolaire et de bourses, selon une réglementation et un contrôle annuel. Le nombre de bourses attribuées par ladite loi est ainsi fixé selon le degré scolaire, ainsi que les principales mesures et responsabilités de ses agents d’exécution. Les bourses sont destinées aux élèves autochtones de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.
289.Le programme de bourses autochtones a progressivement augmenté le nombre de bénéficiaires et ses investissements. Entre 2000 et 2007, son cadre budgétaire s’est accru de près de 155 % et l’effectif de bénéficiaires de plus de 133 %. Voir en annexe le Tableau 11.
Programmes éducatifs pour les enfants autochtones
290.Le Conseil national des jardins d’enfants (JUNJI) et la Fondation Integra mettent en œuvre dans 78 établissements des Régions I, II, III, VIII, IX, X et XII, qui accueillent plus de 1 500 élèves, des programmes pour enfants autochtones, moyennant un investissement de plus de 2 800 millions de pesos (5 359 159 dollars).
291.En 2007, l’emplacement de 30 jardins d’enfants interculturels a été répertorié dans le pays. Leur construction commencera en 2008 et leur coût estimatif s’élève à 60 millions de pesos (114 839 dollars) par établissement. Par exemple, on citera l’inauguration d’une garderie au jardin d’enfants ethnique Ukika, dans la commune de Puerto Williams, qui dispense un programme interculturel pour l’ethnie Yagan.
Politique de développement avec identité en matière d ’ éducation et renforcement socioculturel autochtone
i) Formation au renforcement des communautés autochtones
292.Accroître les capacités de négociation et d’autogestion des communautés autochtones est demeuré une préoccupation du gouvernement, qui attache une importance particulière aux capacités développées dans le contexte territorial. Dans ce domaine, le programme Orígenes a investi plus de 3 800 millions de pesos (7 273 144 dollars) qui ont aidé à lancer plus de 780 initiatives communautaires et territoriales. Ces dernières permettent aux communautés d’élaborer une planification à long terme pour un territoire déterminé. Il convient de citer entre autres projets: réalisation de rencontres dans la commune de San Pedro de Atacama (Région II), pour des membres de la localité de Parinacota (Région I), qui se sont initiés aux activités que déploient les communautés de San Pedro dans le secteur du tourisme, en vue de s’y livrer également; exécution d’un programme de formation numérique dispensé à 2 500 autochtones dans le cadre d’un système mobile d’enseignement à Galvarino, dans le sud du pays, qui intéresse jeunes et adultes désireux de maîtriser l’utilisation élémentaire des ordinateurs et la navigation sur Internet; cet effectif s’ajoute aux 2 500 personnes aymaras et atacameños diplômées, dans le nord du pays, qui représentent un des objectifs atteints par le programme Orígenes.
ii) Renforcement, rétablissement et promotion des langues des peuples autochtones
293.Seules cinq langues autochtones survivent – dans différentes conditions – actuellement au Chili: aymara, quechua, mapuche, rapa nui et kawésqar. Les résultats de l’enquête Casen de 2003 révèlent une augmentation notable des personnes qui parlent ou comprennent leur langue d’origine, par rapport aux chiffres de 2000; plus de 35 % de la population autochtone comprend sa langue d’origine (35,7 %), dont 16,8 % la parlent et la comprennent. Par rapport à l’année 2000, le total des deux catégories a ainsi augmenté de près de huit points (7,9 %).
294.Dans ce domaine, l’Office national de développement autochtone a investi, entre 2000 et 2004, dans des zones à forte intensité autochtone, plus de 1 600 millions de pesos (3 062 376 dollars), destinés à la préservation et au développement des langues autochtones en les codifiant, les normalisant et les modernisant, ou au rétablissement des langues en cours d’extinction par les mesures suivantes: élaboration d’enregistrements sonores de langues autochtones; édition de dictionnaires et de grammaires; formation de moniteurs communautaires chargés de transmettre et d’enseigner la langue; appui à l’établissement de commissions de langues autochtones dans chaque région, dont la fonction consiste à veiller à la mise en œuvre d’une politique linguistique qui vise à reconnaître, revitaliser et développer les langues; formation de ressources humaines; organisation d’académies de culture et de langues; réalisation en 2005 du premier séminaire national des langues autochtones: réalisation en 2006 du programme de revitalisation, de protection et de promotion des langues autochtones, d’une durée de 60 mois.
Mesures pédagogiques concernant les élèves immigrants
295.Comme indiqué, le gouvernement applique des mesures d’accueil d’immigrants, en particulier femmes et enfants, qui sont les plus vulnérables. Les initiatives suivantes s’appliquent déjà ou sont en cours de mise en œuvre:
a)Régularisation de la situation en matière de résidence de tout enfant se trouvant inscrit dans un établissement scolaire reconnu par l’État, dont les statistiques s’établissent ainsi: 2004: 147 cas; 2005: 291 cas; 2006: 268 cas; 2007 (janvier à août):208 cas.
b)Accès des enfants immigrants et réfugiés à l’enseignement préscolaire. Le JUNJI et le Ministère de l’intérieur coordonnent à cet effet leurs mesures après avoir signé un accord de collaboration qui devrait s’appliquer au premier semestre de 2008.
296.Afin de garantir à tous l’égalité devant la loi et la non‑discrimination, le Ministère de l’éducation a promulgué en 2005 un décret sur l’admission, l’assiduité et les droits des élèves immigrants dans les établissements éducatifs. Ce décret exhorte ces établissements à faciliter l’admission des élèves en les inscrivant provisoirement. Il suffira, pour être admis, de fournir une autorisation délivrée par le Département provincial de l’éducation correspondant, qui devra l’accorder sans délai sur seule présentation des documents attestant l’identité, l’âge et les études suivies en dernier dans le pays d’origine sans devoir les faire légaliser. Quiconque est inscrit provisoirement a qualité d’élève régulier à des fins universitaires, scolaires et juridiques, sans préjudice de l’obtention dans les plus brefs délais du permis de séjour au titre d’étudiant régulier. Les établissements éducatifs doivent s’assurer que les élèves immigrés résolvent leur situation provisoire et s’inscrivent à titre définitif dans les trois mois qui suivent l’inscription provisoire.
297.Ce même décret incite les directeurs d’établissements éducatifs à accorder aux élèves immigrés les facilités qui leur permettent de bénéficier du régime d’exemption des droits d’inscription, de conditions assouplies quant à l’assiduité et à l’uniforme scolaire. Il précise également que les règlements internes, qui régissent les relations de coexistence au sein des établissements, favoriseront l’intégration des élèves étrangers parmi les autres élèves, tout en rappelant à l’ordre les membres du corps enseignant qui se livrent à des actes ou utilisent des expressions discriminatoires fondées entre autres sur la nationalité, la race, la couleur. Le fait que le Bureau d’assistance aux citoyens, au Ministère de l’éducation, n’ait enregistré en 2006 et 2007 que deux recours liés au droit à l’éducation des élèves immigrés pourrait attester favorablement l’application pratique de ce décret.
Droit de participer aux activités culturelles
Mesures de renforcement et de promotion du patrimoine et systèmes socioculturels des peuples autochtones
298.Les mesures ci-après ont été prises dans ce domaine:
a)Reconnaissance du palin – jeu ancestral de l’ethnie mapuche – comme sport officiel depuis juin 2004. On y joue avec une crosse ou wiño qui sert à lancer une balle ou pali, d’un diamètre de 6 à 8 cm, sur un terrain mesurant entre 180 et 200 mètres. Fruit de la promulgation de la loi sur les sports, la formation de clubs sportifs autochtones est promue à l’échelon national. C’est à ce titre que la pratique du palin reçoit un puissant appui. Dans la région de Los Lagos, cinq clubs se sont formés avec des membres autochtones qui oeuvrent au sauvetage de ce jeu entre enfants mapuches. L’association régionale du palin devrait bientôt voir le jour.
b)L’Office national de développement autochtone et Chili sports ont signé un accord visant à cofinancer des projets propices à la promotion, la diffusion et la pratique des sports récréatifs traditionnels autochtones, ainsi que de l’activité sportive et physique en général.
c)Ladite société a, en 2006 et 2007, destiné 380 millions de pesos (727 314 dollars), de fonds de participation, pour promouvoir des initiatives artistiques et culturelles des autochtones. Son objectif est double: d’une part, subventionner la diffusion et le développement des cultures autochtones, avec notamment un fonds de participation pour des initiatives d’édition de matériel graphique, radiophonique et télévisuel de promotion et, d’autre part, protéger le patrimoine autochtone culturel, architectural et historique en péril et promouvoir la médecine traditionnelle autochtone.
d)Le Conseil des monuments nationaux a élaboré un plan de protection du patrimoine architectural, archéologique, culturel et historique autochtone; plus de 1 600 sites ayant une valeur patrimoniale ont été cadastrés dans les régions VIII, IX, X et la Région métropolitaine, dont cinq inscrits dans la catégorie des monuments historiques.
e)Le Ministère de la culture a favorisé, par voie de fonds de participation, l’exécution de 185 projets dans tout le pays, représentant un investissement de 520 millions de pesos (995 272 dollars). Depuis 2004, le Fonds national pour les arts autochtones bénéficie d’un budget annuel de 150 millions de pesos, sans compter les ressources également disponibles depuis 2005 pour les artisans autochtones, au titre du Fonds pour le développement de l’artisanat.
f)Le programme Orígenes a exécuté plus de 380 projets émanant d’initiatives des communautés mêmes, moyennant un investissement de quelque 500 millions de pesos (956 992 dollars), parmi lesquels on relèvera: i) un atelier de bijouterie mapuche à Puerto Saavedra, où les femmes autochtones fabriquent des bijoux mapuches, créant ainsi des microentreprises; ii) grâce à des récits de kimches et lonkos, 140 familles de la commune de Chol Chol s’emploient à rétablir leur langue et leurs coutumes; iii) un groupe de 26 femmes d’Icalma, commune de Lonquimay, formées par la Fondation Chol Chol aux termes d’un contrat signé entre le Service de coopération technique et le programme Orígenes, crée des textiles à des fins commerciales; iv) avec le concours de 45 exposants, venus des localités autochtones de Putre, Ticnamar, Saxamar, Chujlluta, Chislluma, Alcérreca, Cosapilla et Caquena, la première foire d’art et de culture a été organisée dans la ville d’Arica; v) réalisation d’une grande réunion – "Futa Trawün Mapuche Williche" – à Valdivia, où près de 300 autorités traditionnelles et membres du milieu autochtone se sont réunis pour réfléchir à la culture du peuple mapuche‑williche et évaluer les activités du programme Orígenes; vi) élaboration d’un manuel sur les tissages mapuches de la commune de Nueva Imperial, réalisé par la communauté Trabla Mañío, qui approfondit les connaissances de l’art du métier à tisser mapuche et du travail d’orfèvre; vii) réalisation d’un projet de la communauté mapuche Ignacio Elgueta de Nueva Imperial, destiné à rétablir les coutumes qui intéressent les jeunes; viii) réalisation de la première foire régionale d’art et culture autochtone de la région d’Antofagasta, où ont participé plus de 100 exposants en vue de diffuser les traditions artisanales des communautés atacameñas et quechuas des zones de développement autochtone Atacama la Grande et Alto El Loa.
g)Fait marquant pour la politique de la nouvelle donne, la première biennale de l’art et de la culture autochtone a été réalisée en 2006 au Centre culturel de la gare Mapocho, à Santiago, la capitale. Cette manifestation a eu pour objet de montrer les expressions artistiques autochtones au Chili, des plus anciennes aux contemporaines, révélant la réalité multiculturelle du pays. Sans précédent quant à l’ampleur, la portée et la fréquentation, aux échelons institutionnel, citoyen et autochtone, l’exposition a rassemblé 120 créateurs choisis à l’issue d’une vaste consultation et plus de 15 000 visiteurs.
E. Article 6
299.Toutes les affaires judiciaires engagées sur le territoire national, quelle que soit leur nature, ou la qualité des personnes qui y sont parties, ressortissants chiliens ou non, relèvent des tribunaux mentionnés dans le Code organique des tribunaux.
1. Décisions des tribunaux judiciaires qui ont reconnu des droits propres aux peuples et communautés autochtones
300.Concernant l’obligation de garantir à toutes les personnes qui ressortissent à l’État, protection et voies de recours efficaces, devant les tribunaux nationaux compétents et autres institutions publiques, contre tout acte de discrimination raciale qui porte atteint aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, certains exemples sont exposés ci-après.
2. Décision du 14 novembre 2001 de la Cour d ’ appel de Valdivia – Affaire de la communauté Antonio Lepileo
301.Par décision en date du 14 novembre 2001, la Cour d’appel de Valdivia a annulé la décision en première instance en date du 14 mai 2000, rendue par le juge professionnel de Panguipulli, qui a condamné Jaime Alegría Lefían pour le délit d’usurpation d’un bien-fonds situé dans le secteur "Chuaquén", commune de Panguipulli, appartenant à la Société d’investissements Los Ángeles. L’arrêt reconnaît la diversité culturelle et le différend foncier que les communautés autochtones traînent depuis toujours au Chili. Il reconnaît expressément que l’occupation temporaire d’un bien-fonds, dont l’objet est d’attirer l’attention des pouvoirs publics, est une forme traditionnelle d’expression sociale mapuche non constitutive du délit d’usurpation.
3. Arrêt de la Cour d ’ appel de Temuco qui s ’ est prononcée sur le recours en protection 1029-2005
302.Eleuterio Antío Rivera, en représentation de la communauté autochtone Pedro Ancalef, a dénoncé moyennant ce recours l’atteinte aux garanties constitutionnelles suivantes: droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique de la personne; liberté de conscience et de manifestation de toutes les croyances, et libre exercice de tous les cultes qui ne sont pas opposés à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public; droit de vivre dans un environnement non pollué et droit de propriété. Cette action a fait suite à l’approbation d’un projet relatif au système de traitement des eaux usées dans la commune de Villarica, IXe région, qui n’a pas tenu compte du fait que l’usine de traitement en question pouvait avoir une incidence sur la santé, les activités productives et culturelles, ainsi que sur les sites sacrés situés sur des terrains limitrophes du projet, habités par des autochtones qui jouissent de la protection prévue par la loi relative aux populations autochtones. Sur la base de ces arguments, l’arrêt du projet a été sollicité et une étude d’impact environnemental a été ordonnée.
303.L’arrêt de la cour d’appel a fait droit au recours en protection qui a été confirmé le 5 janvier 2006 par la Cour suprême. Dans le dispositif de l’arrêt, il est admis que les communautés autochtones sont régies par le statut juridique établi dans la loi susmentionnée, laquelle leur reconnaît le statut de personnes morales habilitées à agir, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, en faveur des communautés autochtones qui les composent. L’arrêt fait référence à l’avis du CONADI concernant les risques pour la santé de la population mapuche, en raison de la quantité et de la qualité des effluents, résidus et émissions, susceptibles d’avoir un effet néfaste sur les ressources naturelles telles que l’eau, le sol et l’air, qui provoquent des changements dans le mode de vie et les habitudes des populations, et affectent en outre des sites ayant une signification culturelle.
304.Sur la base des éléments exposés, la décision attaquée a été jugée arbitraire dans la mesure où elle portait atteinte à l’ordonnancement juridique régissant ces questions, et où elle n’avait pas pris en considération l’avis des communautés autochtones, dont les membres pouvaient être affectés par l’installation dans le secteur de l’usine de traitement des eaux usées projetée, tant du fait de la proximité des logements par rapport à celle‑ci que des modifications qui en découleraient pour leurs rites culturels et religieux, lesquels se réalisent à proximité de l’usine. Le recours en protection a été confirmé par la Cour suprême.
4. Arrêt de la Cour suprême concernant les droits d ’ eau
305.Lors d’un jugement qui fait date, la communauté autochtone de Toconce, de la Région II, a recouvré des droits d’eau (100 litres par seconde), obtenant triomphalement gain de cause sur l’entreprise d’assainissement d’Antofagasta (ESSAN), après huit ans de litige. La communauté a été assistée par le programme de protection et de défense juridique pour les autochtones du CONADI. Il a été tenu compte en l’espèce d’éléments d’information relatifs aux droits ancestraux des peuples autochtones sur les rares ressources hydriques de la zone et le tribunal a statué en faveur de la survie de la culture atacameña protégée par la loi sur les autochtones.
F. Article 7
306.Le présent rapport a donné l’occasion de mentionner les mesures prises dans les domaines de l’enseignement, l’éducation, la culture et l’information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la tolérance entre nations et groupes raciaux ou ethniques.
307.Aux paragraphes 272 à 278, des renseignements généraux sont fournis sur le système d’enseignement, les réformes intervenues dans le secteur pour garantir l’égalité et la non‑discrimination, ainsi que sur les contenus des programmes d’études destinés à développer chez les élèves le respect de la diversité historico-culturelle de l’humanité.
308.Eu égard aux efforts accomplis pour diffuser l’information qui contribue à lutter contre les préjugés raciaux et favoriser la tolérance, les travaux mis en œuvre par le programme de tolérance et non‑discrimination, de la Division des organisations sociales, au Ministère et Secrétariat (paragraphes 84 et 86 et suivants du présent rapport) ont été soulignés; des renseignements ont été fournis à cet égard quant à la diffusion, qu’effectue cet organe sur sa page Web, des mesures menées à bien dans ce domaine, notamment la célébration de la Journée internationale de la tolérance, le 16 novembre de chaque année.
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