Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Rapport valant 14e à 17e rapports périodiques soumis par la Chine en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2015 * , * * , * * *
[Date de réception : 24 janvier 2017]
Introduction
1.En application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après dénommée la « Convention »), la République populaire de Chine présente au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies son rapport valant quatorzième à dix-septième rapports périodiques, sur la mise en œuvre de la Convention.
2.Le présent document, qui traite essentiellement des progrès réalisés par la Chine entre 2008 et 2015, comprend trois parties : la première a été établie par le Gouvernement central, la deuxième par la Région administrative spéciale de Hong Kong et la troisième par la Région administrative spéciale de Macao.
3.Le présent document a été établi selon les directives générales concernant la présentation et la teneur des rapports que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le « Comité »). Le Gouvernement chinois attache une grande importance aux délibérations et observations finales du Comité. Les paragraphes pertinents du présent document contiennent les réponses de l’État partie aux observations finales du Comité sur le rapport présenté par la Chine en 2008.
4.Le présent document a été élaboré avec la participation directe de personnes appartenant aux minorités ethniques, et les contributions des organes législatifs, administratifs et judiciaires, d’organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que d’experts indépendants dans les domaines considérés ont également été largement sollicitées. Des représentants des minorités ethniques participent régulièrement et directement, en tant que membres de la délégation chinoise, aux travaux du Comité sur les rapports présentés par la Chine.
I.Présentation générale
5.La République populaire de Chine est un pays pluriethnique unifié, au sein duquel 56 groupes ethniques ont été recensés et reconnus par le Gouvernement central. Ces groupes ethniques diffèrent beaucoup en termes démographiques. Comparés aux Han, les 55 autres groupes ethniques sont relativement petits, de sorte qu’ils sont habituellement appelés « minorités ethniques ». Selon les statistiques du sixième recensement national effectué en 2010, la population totale des 31 provinces, régions autonomes et municipalités placées sous l’autorité directe du Gouvernement central de la Chine continentale était de 1 339 720 000 habitants, dont 1 225 930 000 de Han et 113 790 000 de personnes appartenant aux minorités ethniques, ces dernières représentant 8,49 % de l’ensemble de la population. Par rapport au cinquième recensement national réalisé en 2000, la population han avait augmenté à hauteur de 66 530 000 personnes (5,7 %), contre 7 360 000 personnes pour celle des minorités ethniques (6,9 %). Les données démographiques des recensements de 2000 et de 2010, ventilées par sexe pour tous les groupes ethniques, figurent à l’annexe 1.
6.En ce qui concerne la demande du Comité, figurant au paragraphe 9 de ses observations finales sur le précédent rapport de l’État partie, de statistiques détaillées et à jour sur la situation socioéconomique de la population, ventilées par groupe ethnique et nationalité, les principaux indicateurs économiques pour les huit régions et provinces chinoises multiethniques pour 2015 sont présentés à l’annexe 2.
7.En Chine, une législation garantissant les droits et les intérêts des minorités ethniques est désormais pleinement en place pour l’essentiel. Outre qu’elles jouissent des mêmes protections constitutionnelles et juridiques que les membres de l’ethnie han, les minorités ethniques sont protégées par les dispositions législatives relatives à l’autonomie régionale des minorités ethniques et par d’autres lois et règlements administratifs propres aux régions ethniques autonomes. L’article 33 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoit, en son deuxième paragraphe, que « [t]ous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi », et, en son troisième paragraphe, que « [l]’État respecte et défend les droits de l’homme ». L’article 4 de la Constitution dispose ce qui suit :
Toutes les nationalités sont égales en droit en République populaire de Chine. L’État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationales, maintient et développe les rapports entre toutes les nationalités selon les principes de l’égalité, de l’unité et de l’assistance mutuelle. La discrimination et l’oppression à l’égard de toute nationalité sont interdites ; tout acte de nature à saper l’unité des nationalités et toute activité propre à susciter la division sont interdits. L’État aide les zones habitées par des minorités nationales à accélérer leur développement économique et culturel en fonction des spécificités et des besoins de ces différentes minorités.
L’autonomie régionale est pratiquée dans les zones où des minorités ethniques vivent regroupées en communautés ; dans ces zones, des organes d’administration autonome sont mis en place à cet effet. Toutes les régions autonomes font partie intégrante de la République populaire de Chine. Toutes les nationalités sont libres d’utiliser et de développer leurs langues parlées et écrites, et de protéger ou de modifier leurs traditions et coutumes.
De plus amples informations sur le système de lois et de textes réglementaires relatif aux minorités ethniques en Chine figurent au paragraphe 9 du précédent rapport de l’État partie.
8.L’autonomie régionale des minorités ethniques est un élément fondamental du système politique chinois. La loi sur l’autonomie nationale régionale (annexe 3) forme le socle législatif de la mise en œuvre du système d’autonomie régionale des minorités ethniques, comme le prévoit la Constitution. Cette loi fondamentale garantit tous les droits des minorités ethniques et des zones habitées par ces minorités, et représente le code de conduite que les organes de l’État, à tous les échelons, doivent suivre. Les prescriptions du Conseil des affaires de l’État relatives à l’application de la loi sur l’autonomie nationale régionale (annexe 4) constituent les règlements administratifs chargés d’appuyer cette mise en œuvre et d’énoncer les politiques et les mesures propres à promouvoir le développement complet des minorités et des zones ethniques. Depuis 2008, les départements concernés du Conseil des affaires de l’État ont également adopté des règlements d’application, promouvant ainsi efficacement cette loi et les prescriptions du Conseil des affaires de l’État.
9.Depuis un certain temps déjà, et en particulier depuis 2008, le Gouvernement chinois ne cesse de faire avancer l’égalité, l’unité, l’autonomie régionale et la prospérité de tous les groupes ethniques en tant que politiques et principes fondamentaux. La solidarité et les efforts partagés, de même que la prospérité et le développement de tous les groupes ethniques, sont les principaux thèmes de travail du Gouvernement dans ce domaine alors qu’il s’efforce de conduire plus rapidement sa mission prioritaire qu’est le développement économique et social des minorités et des zones ethniques. Le Gouvernement continue d’apporter des garanties supplémentaires à l’égalité des droits entre tous les groupes ethniques et au droit à l’autonomie régionale des zones habitées par des minorités ethniques. Il est en outre déterminé à prendre des mesures spéciales afin d’appuyer le développement rapide, aux plans économique, social et culturel, des minorités et des zones ethniques dont les progrès ont été relativement plus lents pour des raisons historiques ou géographiques.
II.Mise en œuvre des dispositions des articles 1er à 7 de la Convention
A.Définition de la discrimination
10.Au paragraphe 10 de ses observations finales sur le précédent rapport de l’État partie, le Comité a recommandé à la Chine d’adopter une définition complète de la discrimination raciale qui soit pleinement conforme au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, lequel interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La « discrimination ethnique » interdite par la législation chinoise couvre tous les types de discrimination visés dans la recommandation du Comité et est donc conforme à la définition de la discrimination raciale donnée à l’article premier de la Convention.
11.Au paragraphe 11 de ses observations finales, le Comité a recommandé à la Chine d’adopter une loi nationale sur l’élimination de toute discrimination raciale. Comme il est dit au paragraphe 7 ci-dessus, une législation garantissant les droits et les intérêts des minorités ethniques est désormais pleinement en place pour l’essentiel. La Constitution énonce tous les droits fondamentaux des minorités ethniques. Se fondant sur les dispositions de la Constitution, la Chine a rédigé des douzaines de lois dans les domaines suivants : autonomie régionale des minorités ethniques, élections, éducation, enseignement supérieur, travail, promotion de l’emploi, langue nationale standard parlée et écrite, fonction publique et sports. Toutes ces lois protègent pleinement les droits politiques, économiques, culturels et sociaux des minorités ethniques. Elles contiennent des dispositions complètes et ciblées visant à garantir l’égalité entre les groupes ethniques et à aider et favoriser l’accélération du développement économique et culturel dans toutes les zones ethniques. Ces dispositions couvrent déjà la protection contre la discrimination, et la portée de cette protection va bien au-delà du domaine de la discrimination.
12.En ce qui concerne la suggestion du Comité figurant au paragraphe 12 de ses observations finales, la Chine – après achèvement de l’exécution de son Plan d’action national sur les droits de l’homme pour 2009–2010, conformément au calendrier prévu – a poursuivi son travail de planification dans ce domaine. En juin 2012, le Conseil des affaires de l’État a autorisé la publication, par son Bureau de l’information, du Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2012–2015, qui proposait expressément des garanties supplémentaires pour les droits économiques, politiques, sociaux et culturels des minorités ethniques. Une partie du chapitre III de ce plan est consacrée aux droits des minorités ethniques et présente des dispositions expresses concernant les objectifs et les obligations de l’État pour garantir les droits et intérêts légitimes de toutes les minorités ethniques ainsi que des mesures concrètes à prendre. Le rapport d’évaluation de juin 2016 sur la mise en œuvre du Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2012–2015 a montré que les droits des minorités ethniques de participer à la gestion des affaires publiques et sociales, au développement économique et à l’éducation avaient tous reçus une protection conforme à la législation. Des programmes de formation à l’intention des membres talentueux des minorités ethniques ont été développés à un rythme soutenu, et les cultures des minorités ethniques ainsi que leurs langues parlées et écrites ont été protégées et promues. En septembre 2016, le Gouvernement chinois a lancé son troisième plan dans ce même esprit : le Plan d’action national sur les droits de l’homme pour la période 2016–2020. Ce troisième Plan d’action propose expressément que l’État mette davantage l’accent sur l’accélération du développement des minorités et des zones ethniques, tout en respectant et en garantissant les droits et les intérêts de ces minorités. Le chapitre III du Plan d’action, intitulé « Droits des groupes spécifiques », porte sur les droits et les intérêts des minorités ethniques dans sa première partie et contient des dispositions relatives aux tâches, aux mesures et aux objectifs importants à cet égard.
13.Au paragraphe 14 de ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé la poursuite de la réforme du système national d’enregistrement des ménages. Le 24 juillet 2014, le Conseil des affaires de l’État a publié un avis sur la poursuite de cette réforme (publication du Conseil des affaires de l’État no 25 [2014]), indiquant que sa pleine mise en œuvre était en cours. De 2016 à 2020, la Chine supprimera progressivement la distinction faite entre les ménages ruraux et urbains dans le système d’enregistrement des ménages, et mettra en place un système unifié pour tous les foyers. La mise en œuvre intégrale de la réglementation provisoire sur les permis de résidence et l’extension du système de permis de résidence pour couvrir tous les résidents urbains permanents dont les ménages n’ont pas été enregistrés permettront d’offrir les mêmes possibilités de développement à tous les citoyens, qui pourront ainsi partager équitablement les fruits du progrès et jouir du même niveau de protection sociale.
14.Le système de rééducation par le travail, mentionné au paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité, a été supprimé en application de la décision portant abrogation de la législation relative à la rééducation par le travail, décision qui avait été adoptée à la sixième réunion du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale le 28 décembre 2013.
B.Article 2Mesures législatives et politiques tendant à éliminer la discrimination raciale
1.Lois et dispositions réglementaires
15.Depuis 2008, le Gouvernement chinois a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la législation relative à l’élimination de la discrimination ethnique. Il a élaboré ou amélioré de nombreuses lois et dispositions réglementaires pour garantir l’égalité des droits et des intérêts de tous les groupes ethniques, telles que la loi organique sur les comités de villageois, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique, la loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, la loi sur le tourisme, la loi sur la prévention et le traitement des maladies infectieuses, la loi sur les marques, la loi sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs, la loi sur la météorologie et la loi antiterroriste.
2.Politiques et mesures
16.Au paragraphe 21 de ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé d’éliminer les disparités économiques et sociales entre les régions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les minorités ethniques bénéficient de la croissance économique et puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, et afin que leurs cultures et traditions soient respectées. La réponse de l’État partie figure aux paragraphes 17 à 47 ci-dessous.
17.Depuis 2008, le Conseil des affaires de l’État a adopté un éventail de politiques et de mesures visant à promouvoir le développement économique et social des minorités ethniques et des régions habitées par ces minorités, conformément aux différentes conditions de développement économique et social de ces régions, comme décrit ci-après.
18.Au Forum de travail pour les minorités ethniques, tenu le 28 septembre 2014, plusieurs mesures ont été adoptées pour accélérer le développement des zones habitées par des minorités ethniques et promouvoir la construction sur tous les plans d’une société modérément prospère. À l’issue de cette conférence, le Comité central du Parti communiste chinois et le Conseil des affaires de l’État ont publié un avis sur le renforcement et l’amélioration de l’action menée en faveur des minorités ethniques en vue de promouvoir leur développement économique et social, et celui des zones où elles vivent, dans tous les domaines.
Développement économique
19.Depuis 2008, les 5 régions autonomes – Mongolie intérieure, Guangxi, Tibet, Ningxia, Xinjiang – et les 3 provinces multiethniques – Guizhou, Yunnan, Qinghai – (ci-après dénommées les « huit régions et provinces multiethniques ») ont connu une augmentation continue de leur produit intérieur brut (PIB), une hausse régulière des recettes fiscales locales et une amélioration progressive de la qualité de vie de leurs populations. En 2015, le PIB de ces huit régions et provinces multiethniques chinoises avait atteint 7 443,64 milliards de yuans, soit une augmentation de 4 286,49 milliards de yuans par rapport à 2008, pour un taux de croissance moyen annuel de 11,4 %. En 2014, les recettes publiques des huit régions et provinces multiethniques s’élevaient à 889,97 milliards de yuans, soit une augmentation de 621,62 milliards de yuans par rapport à 2008, pour un taux de croissance moyen annuel de 18,7 %. En 2015, le revenu disponible des résidents urbains et ruraux permanents des huit régions et provinces multiethniques était respectivement de 26 725 yuans et de 8 753 yuans, soit une augmentation de 13 594 yuans et de 5 039 yuans par rapport à 2008, pour un taux de croissance annuel moyen de 10,7 % et de 13 %, respectivement.
20.En 2015, les régions multiethniques du Chongqing, du Tibet et du Guizhou étaient les trois premières du pays en termes de croissance du PIB. Le PIB régional du Xinjiang était de 40 036 yuans par habitant, soit le double par rapport aux chiffres de 2008 (19 797 yuans), et cette région réduisait progressivement l’écart qui la séparait du reste du pays. Le revenu disponible des résidents urbains du Xinjiang s’élevait à 26 275 yuans : en augmentation de 13,2 % par rapport à l’année précédente et la croissance la plus rapide dans le pays.
21.Les huit régions et provinces multiethniques sont devenues les principaux producteurs de produits agricoles et industriels en Chine. En 2015, 47,3 % du tabac séché à l’air chaud en Chine provenait du Yunnan et du Guizhou, qui étaient respectivement les premier et second plus gros producteurs du pays. Le Xinjiang avait produit 62,9 % du coton chinois, se classant premier dans ce domaine. La Mongolie intérieure avait produit 21,4 % du lait chinois, occupant le premier rang. La Mongolie intérieure et le Xinjiang étaient les principaux producteurs de laine, de cachemire et de lait. Le Guangxi occupait la première place pour la production de cocons de vers à soie, de même que le Yunnan pour la production de fleurs coupées. Le Guangxi, qui avait produit 62,8 % du sucre chinois, était la première région de Chine pour la production et l’utilisation polyvalente de la canne à sucre. Le Xinjiang était le quatrième producteur de pétrole brut et de gaz naturel, ce qui en faisait le principal producteur d’énergie en Chine.
Pleine mise en œuvre de la stratégie d’ouverture des régions de l’ouest
22.Le Gouvernement chinois continue d’appliquer sa stratégie d’ouverture des régions de l’ouest, afin que tous les groupes ethniques puissent accéder à la prospérité et au développement partagés et bénéficier des fruits de la réforme économique. Les politiques et les mesures découlant de cette stratégie sont décrites dans le précédent rapport de l’État partie. En 2015, les huit régions et provinces multiethniques de Chine, de même que 150 préfectures et comtés autonomes, avaient été pleinement intégrés dans ce cadre stratégique ou appliquaient des politiques conformes à la mise en œuvre de ce cadre. Depuis 2008, le déploiement de cette stratégie a été défini plus explicitement, et sa mise en œuvre a été renforcée. Sur le plan théorique, l’accent a été mis sur la qualité et l’efficacité du développement ; sur le plan opérationnel, la priorité est désormais de valoriser pleinement les avantages régionaux ; en ce qui concerne la répartition générale du développement, priorité est donnée aux orientations adaptées aux conditions et aux secteurs locaux. La Chine est résolue à prendre en considération les facteurs ethniques et régionaux pour assurer la mise en œuvre des mesures stratégiques dans les régions habitées par les minorités ethniques.
Planification du développement en faveur des minorités ethniques
23.Le Gouvernement chinois intensifie son action en faveur des minorités ethniques. Le 12 juillet 2012, le Conseil des affaires de l’État a publié un document de planification pour la promotion des minorités ethniques (annexe 5). Ce document expose les idées directrices, les objectifs de développement et les principales actions requises pour soutenir les minorités ethniques pour la période 2011–2015, en conformité avec les objectifs généraux du 12e plan quinquennal de développement économique et social et en tenant compte des conditions de développement des minorités ethniques. Le nouveau plan de soutien aux minorités ethniques prévu dans le 13e plan quinquennal, actuellement élaboré par le Gouvernement chinois, sera également d’une grande importance pour accélérer le développement économique et social des minorités ethniques et des régions habitées par ces minorités.
Programme de revitalisation des zones frontalières et d’enrichissement de la vie de leurs habitants
24.Sur les 136 comtés situés le long des frontières terrestres de la Chine, 107 sont des districts autonomes dont la plupart des habitants appartiennent à des groupes ethniques minoritaires. En 2000, le Gouvernement chinois a officiellement lancé un programme de revitalisation des zones frontalières du pays et d’amélioration de la vie des personnes qui y vivent ; en 2009, les financements alloués à ce programme avaient été étendus à tous les comtés frontaliers. Ce programme vise à renforcer tous les types de soutien à la construction des infrastructures de base dans les zones frontalières, à améliorer les conditions de vie et de travail de même que les revenus de leurs habitants, et à promouvoir les industries localement avantageuses. L’intensification des différents types de soutien a pour objectifs d’accélérer le développement économique et social des zones frontalières, d’apporter la prospérité à ces zones et à leurs populations, de renforcer la nation et de développer des relations amicales avec les pays voisins.
25.En 2011, le Conseil des affaires de l’État a adopté et mis en œuvre un plan-programme pour la revitalisation des zones frontalières et l’enrichissement de la vie de leurs habitants (2011–2015) (annexe 6). Entre 2008 et 2014, les autorités financières du Gouvernement central ont financé ce plan à hauteur globale de 7,635 milliards de yuans, alloués au fonds pour la réduction de la pauvreté. Dès les trois premières années du 12e plan quinquennal, les autorités financières centrales avaient affecté un total cumulé de 27,75 milliards de yuans en paiements de transfert aux zones frontalières, améliorant sensiblement les conditions de vie et de travail, ainsi que le niveau de vie, de leurs populations, et encourageant vigoureusement le développement économique et social des zones frontalières.
Aide au développement des groupes ethniques numériquement peu importants
26.Le 20 juin 2011, la Commission d’État pour les affaires ethniques, en concertation avec les autres services compétents, a publié un plan de soutien au développement des groupes ethniques numériquement peu importants (2011–2015) (annexe 7). Ce plan a permis d’augmenter le nombre de groupes ethniques bénéficiaires de cette aide au développement, qui concernait 22 groupes ethniques d’une population totale inférieure à 100 000 personnes, à 28 groupes ethniques d’une population totale de moins de 300 000 personnes. Les autorités financières centrales intensifient continuellement le soutien apporté à toutes les initiatives de développement économique et social dans les zones où vivent des petits groupes de minorités ethniques. Les statistiques pour les 2 119 villages dans lesquels ces groupes sont concentrés étaient les suivantes pour la période 2011-2013 : construction ou élargissement de plus de 24 000 kilomètres de routes rurales ; construction ou réparation de 10 000 installations d’utilisation rationnelle de l’eau pour les terres agricoles ; construction ou réparation de 185 000 m2 de lieux culturels et de dispensaires dans les villages ; 173 000 mu [1 mu = 0,067 hectares] de forêts d’intérêt commercial et de vergers constitués ou étendus ; et 839 000 mu de prairies et de pâturages artificiellement améliorés créés ou ajoutés. Quelque 600 000 ménages d’agriculteurs et d’éleveurs (un total net de 2,5 millions de personnes) avaient directement bénéficié des programmes en faveur des ménages ou des villages. À la fin de 2013, le revenu net moyen des agriculteurs et des éleveurs dans les 2 119 villages concernés était de 5 179 yuans, soit une augmentation de 47 % par rapport à 2010. Les conditions de travail et de vie dans les zones habitées par les groupes ethniques de petite taille se sont améliorées jour après jour, avec une augmentation continue des revenus et la mise en œuvre coordonnée de projets de développement des infrastructures sociales.
Protection et développement des villages habités par des minorités ethniques particulières
27.En 2009, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail dans les zones habitées par des minorités ethniques particulières, de préserver la spécificité de leurs logements résidentiels, de promouvoir des industries caractéristiques et de transmettre la culture de ces minorités aux générations futures, la Commission d’État pour les affaires ethniques et le Ministère des finances ont lancé conjointement un exercice pilote de préservation et de développement de ces villages. En 2012, la Commission d’État pour les affaires ethniques a publié un plan-cadre de préservation et de développement des villages habités par des minorités ethniques particulières (2011–2015) (annexe 8). À la fin de 2014, les autorités financières centrales avaient alloué un total cumulé de 1,4 milliard de yuans au fonds de réduction de la pauvreté pour le financement de projets pilotes visant à préserver et à développer ces villages. En 2015, 800 projets pilotes de ce type avaient été mis en œuvre dans toute la Chine, bénéficiant à plusieurs centaines de milliers de personnes et associant plus de 40 minorités ethniques réparties géographiquement dans la plupart des zones habitées par des minorités. Des résultats importants ont été obtenus dans la préservation et le développement des villages où vivent des minorités ethniques particulières.
Efforts de réduction de la pauvreté dans les zones habitées par des minorités ethniques
28.Un plan-cadre de lutte contre la pauvreté rurale et de développement (2011–2020), élaboré et mis en œuvre par le Gouvernement chinois, renforce le soutien apporté aux zones qui ont été le théâtre de mouvements révolutionnaires, aux zones habitées par des minorités ethniques et aux zones frontalières. Entre 2011 et 2015, la population pauvre des huit régions et provinces multiethniques est passée de 39 170 000 à 18 130 000 personnes, soit 21 040 000 personnes qui sont sorties de la pauvreté, avec une chute de la pauvreté de 53,7 %. Le taux de pauvreté a reculé, passant de 26,5 % à 12,1 %, soit une baisse de 14,4 points. Le nombre de personnes pauvres parmi les minorités ethniques des zones rurales a diminué année après année, avec le développement économique global des zones pauvres, l’amélioration notable des infrastructures de base et la progression régulière du développement des infrastructures sociales et des niveaux de revenu. Dans les zones rurales pauvres habitées par des minorités ethniques, les problèmes de survie ainsi que de nourriture et de vêtements adéquats ont pour l’essentiel été résolus.
Développement des infrastructures de base
29.Entre 2011 et 2015, le montant total des investissements en immobilisations corporelles dans les huit régions et provinces multiethniques a atteint 28 185,4 milliards de yuans, avec une progression annuelle de 20,7 % en moyenne, dépassant de loin le niveau national moyen par 4,9 points. En 2015, le montant total des investissements en immobilisations corporelles dans les huit régions et provinces multiethniques s’élevait à 7 320,1 milliards de yuans – soit 6,8 % de plus que l’année précédente et 5 468,7 milliards de yuans en plus par rapport à 2008, ce qui montre que la progression annuelle était de 24,4 % en moyenne. À la fin de 2015, les huit régions et provinces multiethniques disposaient de 1 080 000 kilomètres de réseau routier, dont 26 981 kilomètres de voies rapides.
30.Le Gouvernement chinois soutient vigoureusement la construction d’infrastructures de base dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les recettes publiques de cette région s’élevaient à 133,09 milliards de yuans en 2015, un montant 3,7 fois supérieur à celui de 2008, et affichaient une croissance annuelle de 20,5 %. Les investissements en immobilisations corporelles dans cette région ont franchi la barre des 1 000 milliards de yuans pour la première fois en 2015, totalisant 1 081,3 milliards de yuans, chiffre 4,8 fois supérieur à celui de 2008 et correspondant à une croissance annuelle de 25,6 % pour la période 2008–2015. Les travaux ont commencé dans un certain nombre de grands projets d’infrastructure pour l’utilisation rationnelle de l’eau, les transports et les principales industries de base liées au développement général ; 5 868 kilomètres de chemins de fer étaient en service à la fin de 2015, soit une augmentation de 7,4 % par rapport à l’année précédente, tandis que les 178 300 kilomètres de réseau routier (dont 4 316 kilomètres de voies rapides) représentaient un allongement de 1,6 % par rapport à l’année précédente. Avec l’achèvement de la deuxième double voie ferroviaire entre Lanzhou et Urumqi, la région du Xinjiang est entrée dans l’ère des trains à grande vitesse.
Paiements de transfert
31.En 2010, le Ministère des finances a adopté des mesures pour la répartition des transferts publics entre le Gouvernement central et les zones habitées par des minorités ethniques. Ces mesures précisent clairement la manière dont ces transferts doivent être distribués, calculés et gérés. En 2015, toutes les zones ethniques étaient concernées dans le cadre de cette politique.
32.En 2014, les autorités financières centrales ont continué d’augmenter les paiements de transfert aux zones habitées par des minorités ethniques, allouant 52 milliards de yuans à ces fonds, soit une augmentation de 12,1 % par rapport à l’année précédente. Les allocations pour les huit régions et provinces multiethniques ont atteint 252, 5 milliards de yuans en 2014, en hausse de 10,9 % par rapport à l’année précédente. La majorité des zones ethniques bénéficient désormais de paiements de transfert dans les domaines environnementaux clefs, et 17,2 milliards de yuans ont été consacrés à ces domaines dans ces zones, soit une augmentation de 12,9 % par rapport à l’année précédente. Le développement accéléré des régions et provinces habitées par des minorités ethniques a été soutenu grâce aux paiements de transferts pour les zones frontalières, avec une allocation totale de 8,59 milliards de yuans, en augmentation de 10,3 % par rapport à l’année précédente.
Accélération du développement des infrastructures sociales dans les zones habitées par des minorités ethniques
33.Entre 2011 et 2015, le Gouvernement chinois a consacré plus de 43 milliards de yuans à l’éducation, à la santé et à la culture dans les huit régions et provinces multiethniques, améliorant efficacement les conditions de l’enseignement public, les soins de santé et les activités culturelles proposés à la population dans ces régions et provinces. L’accent a également été mis sur la construction d’écoles secondaires dans les comtés ethniques dotés de faibles infrastructures éducatives, qui soient adaptés aux conditions réelles dans ces zones. En 2014, le Gouvernement central a dépensé plus de 16,6 milliards de yuans pour soutenir l’amélioration de l’enseignement public, des services de santé et des services culturels dans les huit régions et provinces multiethniques, et promu un accès plus équitable aux services publics de base.
Protection de l’environnement et conservation des ressources
34.Depuis 2008, le Gouvernement chinois privilégie les mesures de haut niveau pour renforcer la protection de l’environnement dans les zones où vivent des minorités ethniques. De plus, il a progressivement élargi la portée de la formation technique dispensée dans ces zones suite à l’évaluation à mi-parcours du document de planification nationale en faveur de la protection de l’environnement, établi dans le cadre du 12e plan quinquennal. Le Xinjiang, le Guangxi, le Ningxia, le Qinghai et le Corps de production et de construction du Xinjiang ont été désignés zones pilotes dans le programme national de délimitation des zones à fonctions environnementales, tandis que les villes à minorités ethniques de Beihai, dans la région du Guangxi, et celles de Urumqi et de Shihezi, dans la région du Xinjiang, ont été désignées villes pilotes dans le programme de planification écologique urbain.
35.La mise en place d’un mécanisme d’indemnisation environnementale est à l’étude. Les zones ethniques ayant d’importantes fonctions écologiques sont classées zones à fonctions écologiques nationales ; une politique d’indemnisation écologique, sous forme de transfert fiscal, est actuellement mise en œuvre ; et le soutien apporté à la protection de l’environnement dans les huit régions et provinces multiethniques est renforcé. Les paiements de transfert entre les autorités financières centrales et les huit régions et provinces multiethniques sont passés de 2,182 milliards de yuans en 2008 à 17,159 milliards de yuans en 2014. En outre, le Gouvernement central a débloqué plus de 3,5 milliards de yuans en 2014 pour appuyer 10 projets clefs en matière d’économie d’énergie, des grands projets d’économie circulaire et de conservation des ressources, des projets d’installations de traitement des déchets et des eaux usées urbaines et des projets de lutte contre la pollution dans les cinq régions autonomes.
Promotion du commerce et de la production à des fins commerciales
36.En 2015, le volume total des importations et des exportations pour les huit régions et provinces multiethniques a atteint 126,79 milliards de dollars des États-Unis, en augmentation de 98,9 % par rapport à 2010. Dans ce chiffre, les exportations représentaient à elles seules 82,84 milliards de dollars des États-Unis, soit une hausse de 118,9 % par rapport à 2010.
Développement des sciences et des technologies
37.En novembre 2008, la Commission d’État pour les affaires ethniques, le Ministère de la science et de la technologie, le Ministère de l’agriculture et l’Association chinoise pour la science et la technologie ont publié conjointement des avis sur le renforcement des travaux scientifiques et technologiques en faveur des minorités ethniques et des régions habitées par ces minorités. Le 19 juin 2011, le Bureau général du Conseil des affaires de l’État a publié des directives pour la mise en œuvre du programme national d’acquisition des bases scientifiques pour la période 2011–2015. Le renforcement de l’enseignement des sciences à l’intention des minorités et des zones ethniques figure explicitement parmi les principales mesures énoncées dans ce document.
38.Des travaux communs de recherche et d’application pour le traitement informatisé des langues écrites et parlées des minorités ethniques, d’une part, ainsi qu’une évaluation des techniques de médecine pratiquées par les minorités ethniques et de l’efficacité de ces techniques, comprenant des recherches sur une plateforme technologique pour ces techniques, d’autre part, sont deux programmes de soutien aux sciences et technologies organisés et mis en œuvre par la Commission d’État pour les affaires ethniques, et soutenus financièrement par l’État depuis 2008. La Commission d’État pour les affaires ethniques, le Ministère de la science et de la technologie, le Ministère de l’agriculture et l’Association chinoise pour la science et la technologie ont organisé conjointement une série d’activités de sensibilisation aux sciences et aux technologies dans les zones où vivent des minorités ethniques, en organisant notamment la venue de centaines d’experts dans les domaines des sciences, des technologies et de la création de richesses, et en parrainant des conférences, des stages de formation et des services de consultation sur un large éventail de thèmes scientifiques et techniques dispensés par des spécialistes dans diverses disciplines.
Protection des cultures traditionnelles
39.Le 5 juillet 2009, le Conseil des affaires de l’État a présenté ses avis sur la poursuite de la promotion et du développement d’initiatives culturelles en faveur des minorités ethniques. Ce document expose les idées directrices, les principes fondamentaux, les grands objectifs et les principales actions pour promouvoir et développer les initiatives culturelles des minorités ethniques ; il énumère 11 politiques et mesures à cet égard.
40.En 2011, la Chine a adopté et mis en œuvre la loi sur le patrimoine culturel immatériel, qui joue un rôle déterminant pour la transmission, la protection et le développement des cultures des minorités ethniques. Le Yunnan, la Mongolie intérieure et le Xinjiang ont pris des arrêtés visant à protéger les cultures traditionnelles uniques des minorités ethniques dans ces zones.
41.Le Gouvernement chinois a intensifié ses efforts pour sauver et protéger les précieuses reliques culturelles et le patrimoine naturel des zones habitées par des minorités ethniques. Avec la mise en place de mesures visant à protéger les villes, bourgs et villages historiques et culturels de renom, ainsi que le Catalogue des villages traditionnels de Chine, tout un groupe de villes, de bourgs et de villages, y compris Lhassa au Tibet, Dali dans la province du Yunnan et Tourfan dans la région du Xinjiang, ont acquis une protection effective, de même que les communautés traditionnelles comme les villages de Wengji et Nuogan du groupe ethnique Dai (province du Yunnan), le village de Dimen du groupe ethnique Dong (province de Guizhou) et le village de Nangang Gupai du groupe ethnique Yao (province de Guangdong). À la date de juillet 2015, des sites culturels et naturels protégés de nombreuses zones ethniques avaient été ajoutés à la liste du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), notamment : l’ensemble historique du palais du Potala au Tibet (comprenant le temple de Jokhang et le palais et parc du Norbulingka), la vieille ville de Lijiang et le site des trois fleuves parallèles dans la province du Yunnan et les régions d’intérêt panoramique de Jiuzhaigou et Huanglong dans la préfecture autonome tibétaine et qiang d’Aba.
42.Une grande partie du précieux patrimoine culturel immatériel a été sauvegardée, déterrée et consolidée. À la date de décembre 2015, la Chine avait sélectionné 12 projets relatifs aux minorités ethniques pour inscription sur la liste de l’UNESCO représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, ainsi que 4 autres pour inscription sur la liste de l’UNESCO du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente ; en outre, la création de 18 zones de protection écologique et culturelle expérimentale, dont 10 dans les zones habitées par des minorités ethniques, avait été approuvée. Le Conseil des affaires de l’État a annoncé le lancement de 1 372 projets nationaux représentatifs du patrimoine culturel immatériel, classés en 4 groupes, dont 479 projets, soit 34,9 %, concernaient des minorités ethniques ; il a également annoncé 1 986 successeurs aux projets nationaux représentatifs du patrimoine culturel immatériel, classés en 4 groupes, dont 524 projets, soit 26,4 %, concernaient des minorités ethniques.
43.Le sauvetage et la compilation des textes anciens des minorités ethniques ont donné des résultats fructueux. La publication des annales de la littérature et des arts traditionnels/populaires, soit 450 millions de caractères dans 298 volumes (450 fascicules), a été achevée en octobre 2009. La publication du catalogue général annoté de la littérature ancienne des minorités ethniques chinoises, couvrant toutes les minorités ethniques au niveau national, a été achevée en décembre 2014.
Loisirs et activités sportives
44.À la date de décembre 2014, le prix national Junma, qui récompense des écrivains appartenant aux minorités ethniques, avait été décerné 10 fois ; le festival de théâtre ethnique avait eu lieu à 3 reprises ; et 5 spectacles traditionnels de minorités ethniques avaient été donnés. Depuis 2010, le programme de la Commission d’État pour les affaires ethniques, intitulé « La nation chinoise est une seule famille – cultures locales », a été présenté successivement dans 30 villes et comtés de 14 provinces et régions, y compris dans les provinces du Yunnan, de Zhejiang et de Jilin et la région du Ningxia, et avait donné lieu à près de 30 représentations théâtrales pour les minorités ethniques et les régions où vivent ces minorités. Dans le cadre de ce programme, plus de 60 écoles primaires et secondaires des régions ethniques ont reçu gratuitement des livres, des périodiques et des supports audiovisuels, et près de 20 000 patients ont bénéficié d’examens cliniques gratuits. En 2014, la Commission d’État pour les affaires ethniques a organisé les premiers spectacles nationaux de danses ethniques exceptionnelles. Une riche diversité d’activités culturelles traditionnelles a également été organisée dans les régions où vivent des minorités ethniques.
45.Des spectacles artistiques conjoints donnés par des minorités ethniques venues de toute la Chine, ainsi que des compétitions sportives traditionnelles, sont des exemples d’activités culturelles et sportives organisées au niveau national. Ces manifestations enrichissent la vie culturelle et sportive de tous les groupes ethniques et promeuvent le développement de la culture et des sports des minorités ethniques. En 2014, le festival national des arts des minorités ethniques avait eu lieu à 4 reprises, et les grandes rencontres nationales des sports ethniques traditionnels s’étaient déroulées à 9 reprises. La même année, le nombre d’épreuves sportives organisées dans le cadre de ces rencontres sportives était passé à 17, avec plus de 100 épreuves amicales (hors compétitions).
Sauvegarde de l’égalité des droits et des intérêts des minorités ethniques dispersées
46.Selon les données du recensement national de la population réalisé en 2010, les minorités ethniques dispersées en Chine représentent quelque 30 millions de personnes, soit environ le tiers de la population totale des minorités ethniques nationales. Ces personnes sont éparpillées dans plus de 98 % des villes et des comtés des 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du Gouvernement central.
47.La Chine considère qu’il est très important de garantir l’égalité des droits des minorités ethniques dispersées. Entre 2011 et 2015, la Commission d’État pour les affaires ethniques a sélectionné 35 villes, districts ou quartiers, répartis en 6 groupes dans 29 provinces, régions et municipalités, pour y piloter des programmes de création de systèmes de gestion des services pour les minorités ethniques itinérantes. Elle s’est également employée à lancer et à promouvoir la mise en place de ce type de systèmes pour assurer la protection concrète des droits et intérêts légitimes des minorités ethniques, veiller à ce que les membres des minorités ethniques qui arrivent dans les villes jouissent des mêmes prestations dans le domaine de l’emploi, de la sécurité sociale, de la santé et de l’éducation que les résidents urbains permanents, et pour aider les minorités ethniques itinérantes à mieux s’intégrer dans les villes.
Problématiques et difficultés actuelles
48.La Chine est un pays en développement, mais le développement de ses différentes régions n’est toujours pas équilibré. Depuis 2008, le développement socioéconomique des zones habitées par des minorités ethniques est en bonne progression. Cependant, malgré une croissance économique soutenue, ces zones sont caractérisées par leur faible ouverture au monde extérieur, un accès médiocre aux marchés des capitaux, la faiblesse de la compétitivité de leurs entreprises et du développement de leur base manufacturière, le déploiement insuffisant de leurs avantages comparatifs, des capacités économiques réduites, une relativement grande disparité des indicateurs économiques par habitant due à leur population nombreuse, ainsi que par un niveau économique global qui a longtemps été en retard par rapport à la moyenne nationale et à celle des régions développées. En 2015, le PIB des zones ethniques autonomes représentait seulement 9,7 % du PIB national, et le PIB par habitant de ces zones correspondait à 70,4 % de la moyenne nationale par habitant. Les zones ethniques sont confrontées à des conditions naturelles généralement défavorables ; leur base de développement est faible, et la pauvreté y est répandue et profonde. En 2014, les zones ethniques comptaient 22 050 000 personnes pauvres, soit 31,4 % de la population rurale pauvre dans tout le pays. Ces zones connaissent des difficultés financières et un endettement à long terme ainsi que des obstacles à la construction d’infrastructures de base dans les domaines suivants : transport, utilisation rationnelle de l’eau, agriculture, énergie, communication, protection de l’environnement et infrastructure urbaine. Les services éducatifs, de santé et culturels sont à la traîne dans certaines zones, avec des services publics de base en déficit, de graves difficultés liées au post-développement et des goulets d’étranglement frappants.
C.Article 3Position de la Chine concernant la ségrégation raciale
49.La Chine s’est toujours opposée à toutes les formes de racisme, qu’elle condamne, notamment à la ségrégation raciale et à l’apartheid. Le contenu du paragraphe 70 du précédent rapport de l’État partie reste valable. En tant qu’État partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports, la Chine déploie des efforts inlassables, avec la communauté internationale, pour parvenir à l’égalité ethnique et pour lutter contre la ségrégation raciale de même que l’oppression et la discrimination ethnique.
D.Article 4Incrimination de l’incitation à la discrimination raciale
50.Tous les groupes ethniques de la République populaire de Chine sont égaux, et toutes les personnes sont égales devant la loi. La Chine interdit à toutes les organisations et à toutes les personnes de se livrer à des activités qui encouragent la discrimination raciale ou incitent à la haine ethnique, et sanctionne les contrevenants.
51.Les articles 249, 250 et 251 du Code pénal énonce des définitions appropriées et des critères de détermination des peines requises pour les actes d’incitation à la haine et à la discrimination ethniques. De plus amples informations sur la façon dont les tribunaux traitent les affaires de discrimination raciale sont données dans la partie F ci-dessous.
52.L’article 9 de la loi sur la publicité telle que modifiée, adoptée à la 14e réunion du Comité permanent de la 12e Assemblée populaire nationale, le 24 avril 2015, réaffirme l’interdiction, inscrite dans le texte de loi initial, de « tout contenu ethnique, racial, religieux ou sexuel discriminatoire » dans la publicité. L’article 57 de la loi telle que modifiée alourdit les sanctions initialement prévues pour ce type d’infractions, ces sanctions incluant notamment la suspension, l’imposition d’amendes ou l’annulation des documents d’inspection et d’agrément pour les publicités en question ; dans les cas graves, les licences des sociétés concernées peuvent également être annulées. En mars 2014, par exemple, une société de la province de Shaanxi a produit une marque de nouilles instantanées avec le label halal (certifiant que cette nourriture avait été préparée selon les rites musulmans) mais dont la liste des ingrédients comportait du porc, ce qui constitue une infraction à la réglementation régissant l’utilisation de ce label. En conséquence, conformément à la réglementation administrative de la province de Shaanxi relative à la production et à la préparation des aliments halal, il a été ordonné à la société de Shaanxi de retirer les nouilles en question des étagères des magasins et de détruire ces nouilles.
53.Au paragraphe 17 de ses observations finales concernant l’examen du précédent rapport de l’État partie, le Comité a mentionné les graves actes de violence et de vandalisme et les incendies volontaires perpétrés à Lhassa, au Tibet, le 14 mars 2008, ainsi qu’à Urumqi, dans la province du Xinjiang, le 5 juillet 2009. Les procès concernant ces événements se sont tenus devant les tribunaux chinois dans le strict respect des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, et, sauf disposition contraire prévue par ce code, toutes les audiences ont été publiques. Dans les cas où les audiences n’ont pas pu être publiques conformément aux dispositions prévues par le Code, il a néanmoins été veillé à ce que les accusés bénéficient d’un procès équitable. Tous les droits des accusés ont été protégés conformément à la législation pendant toute la durée de toutes les procédures. Dans les cas où les accusés étaient membres d’une minorité ethnique, les procès ont été menés par des chambres composées de juges issus des minorités ethniques ou, à défaut, ces accusés ont bénéficié des services d’un traducteur et/ou interprète. Des avocats ont assuré la défense de tous les accusés et pris part aux procédures ; les accusés ont exercé leur droit d’assurer leur propre défense, et leurs avocats ont également présenté une défense pleine et entière en leur nom. Au cours de la phase d’enquête judiciaire, chaque élément de preuve a été examiné, recoupé et vérifié conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Au stade des débats et des plaidoiries finales, les accusés et leurs défenseurs ont tous présenté des déclarations et des arguments complets. Les coutumes et la dignité personnelle des accusés issus des minorités ethniques ont été respectées. Les procès et les décisions rendues dans ces affaires ont été ouverts et transparents. Pour les affaires jugées en audience publique, le Tribunal populaire a affiché publiquement les horaires et les lieux des procès sur ses panneaux d’affichage trois jours avant le début de chaque procès ; les familles des accusés étaient présentes aux procès et lors du prononcé des peines, et de nombreux membres de la communauté ont également assisté aux procédures. Pour les affaires qui ont été jugées à huis clos, le choix de la peine a été annoncé en audience publique conformément au Code, en présence des familles des accusés et de membres du public.
54.L’égalité de tous devant la loi est un principe important consacré par la Constitution chinoise ; le Code pénal et le Code de procédure pénale précisent clairement que la loi s’applique dans des conditions égales à toutes les personnes qui commettent une infraction. Quiconque viole le Code pénal chinois ou commet une infraction pénale doit faire l’objet d’une enquête pour déterminer sa responsabilité pénale conformément à la loi, indépendamment de l’origine ethnique, de la race ou des convictions religieuses de la personne concernée.
E.Article 5Droits dont jouissent les minorités ethniques conformément à la législation
55.En Chine, les citoyens issus de tous les groupes ethniques jouissent de tous les droits consacrés par la Constitution et la législation. Les minorités ethniques bénéficient également de politiques et de traitement particuliers conformément à la législation. Les paragraphes 81 et 82 du précédent rapport de l’État partie restent valables à cet égard.
1.Garanties relatives au droit des minorités ethniques de prendre part à la gestion des affaires publiques
56.Au paragraphe 18 de ses observations finales précédentes, le Comité a invité la Chine à fournir des informations plus détaillées sur la participation des minorités ethniques dans la vie publique, en indiquant le niveau de représentation aux postes de rang élevé. Les membres des 55 groupes ethniques minoritaires en Chine jouissent des mêmes droits que ceux accordés au groupe ethnique Han, y compris pour ce qui concerne la fonction publique et la vie politique, et sont représentés au plus haut niveau de l’État, à savoir l’Assemblée populaire nationale. Des informations plus détaillées figurent aux paragraphes 57 à 62 ci-dessous.
57.Grâce à la loi sur les élections des membres de l’Assemblée populaire nationale et des assemblées populaires locales à tous les niveaux, l’égalité entre tous les groupes ethniques est assurée aux élections pour ces assemblées. L’élection des députés sur la base de l’égalité des ratios entre population urbaine et rurale permet de s’assurer que toutes les minorités ethniques ont un nombre approprié de représentants. Sur les 2 987 membres de la douzième Assemblée populaire nationale, 409 appartiennent à une minorité ethnique, soit 13,69 % du total des représentants. Les 55 minorités ethniques, y compris celles dont la population est relativement peu nombreuse, comme les Tatars, sont représentées par des députés issus de leur propre groupe ethnique. En outre, les 26 membres des minorités ethniques qui siègent au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale représentent 16,15 % du total des membres de ce comité. Les minorités ethniques ont également un nombre approprié de représentants dans les assemblées populaires à tous les niveaux. En outre, les comités de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) à tous les niveaux constituent d’importants instruments permettant aux minorités ethniques de prendre part à la gestion des affaires publiques, aux consultations politiques et au contrôle démocratique, et d’exercer leur droit de participer aux affaires publiques et politiques. Sur les 2 237 membres de la 12e session du Comité national de la Conférence consultative, 258 sont membres d’une minorité ethnique, soit 11,53 % du total. Les membres de toutes les minorités ethniques sont représentés au Comité national de la Conférence consultative, dont le Comité permanent comprend 38 membres issus des minorités ethniques, soit 12,71 % du total des membres de cet organe. Les chiffres donnés ci-dessus sont tous supérieurs à la proportion des minorités ethniques dans la population en général, cette proportion étant de 8,49 % selon le sixième recensement national de la population.
58.Conformément aux procédures définies dans la législation, tous les membres des minorités ethniques peuvent occuper des postes appropriés à tous les niveaux, tant au sein des organes administratifs que des entreprises, des organismes publics de réglementation et des organisations populaires. Ils peuvent également participer pleinement à la gestion des affaires publiques, locales et sociales. Le nombre de cadres appartenant aux minorités ethniques augmente régulièrement, et un grand nombre d’entre eux occupent des postes de direction à tous les niveaux ; le nombre de fonctionnaires appartenant à une minorité ethnique est en augmentation constante ces dernières années. En 2013, la proportion de fonctionnaires issus des minorités était de 10,4 %, une proportion plus élevée que celle des minorités ethniques par rapport à l’ensemble de la population.
59.Les informations concernant les conditions au Tibet et au Xinjiang, figurant au paragraphe 85 du précédent rapport de l’État partie, restent valables. Au Tibet, les députés appartenant à la minorité tibétaine et à d’autres minorités ethniques ont toujours détenu la majorité absolue parmi les députés des assemblées populaires à tous les niveaux. Sur les 34 244 députés élus directement ou indirectement aux assemblées populaires aux quatre niveaux en 2012, les 31 901 représentants de la minorité tibétaine et des autres minorités ethniques représentaient plus de 93 % de l’ensemble des députés, et les groupes ethniques Monpa, Lhoba, Naxi, Hui et Zhuang avaient également leurs propres représentants. Vingt députés de la région autonome du Tibet, dont 12 Tibétains de souche, siègent à l’Assemblée populaire nationale, et les groupes ethniques Monpa et Lhoba y ont chacun un député. Sur les 44 députés siégeant au Comité permanent de la 10e Assemblée populaire de la région autonome du Tibet, 25 appartiennent à la minorité ethnique tibétaine ou à d’autres groupes ethniques minoritaires, ainsi que 8 des 14 présidents et vice-présidents du Comité permanent. En 2013, 24 (soit 52,17 %) des cadres de la région du Xinjiang appartenaient à la minorité ethnique tibétaine ou à d’autres groupes ethniques minoritaires.
60.Le droit des minorités ethniques de participer à la gestion des affaires publiques est garanti grâce au renforcement des aptitudes et des compétences générales des cadres appartenant aux minorités ethniques, et ce, par le biais de l’éducation, de la formation et des détachements temporaires. Depuis 2008, à eux seuls, les organismes relevant de la Commission d’État pour les affaires ethniques ont dispensé une formation à environ 70 000 cadres appartenant aux minorités ethniques. Les cadres issus des minorités ethniques sont promus à des postes de premier rang et à des postes importants au niveau local, en particulier les cadres les plus compétents, ces derniers étant temporairement détachés pour être formés dans les ministères et les commissions du Gouvernement central, les entreprises d’État qui relèvent directement du Gouvernement central et les zones relativement développées au plan économique. Depuis 2008, environ 3 000 cadres appartenant aux minorités ethniques ont bénéficié de ce type de formation en détachements.
2.Garanties relatives au droit des minorités ethniques de gérer leurs affaires au sein de leurs groupes ethniques
61.Les informations concernant le système d’autonomie des régions où vivent des minorités ethniques, qui figurent au paragraphe 87 du précédent rapport de l’État partie, restent valables. Ce système politique, l’un des principaux en Chine, joue un rôle important pour apporter aux questions ethniques une solution structurelle adaptée aux caractéristiques chinoises. Les dispositions pertinentes des articles 17 et 18 de la loi sur l’autonomie nationale régionale fournissent des garanties quant à la représentation des minorités ethniques dans la vie publique. Les présidents des régions autonomes, les gouverneurs des préfectures autonomes et les chefs des comtés autonomes doivent appartenir au groupe ethnique exerçant l’autonomie régionale dans la zone concernée. Les autres postes au sein des gouvernements populaires de ces zones doivent, dans la mesure du possible, être occupés par des membres du groupe ethnique qui exerce l’autonomie régionale et ceux des autres minorités ethniques dans la zone concernée. De surcroît, 139 réglementations autonomes et 696 réglementations locales sont actuellement en vigueur dans les zones habitées par des minorités ethniques. Il existe en outre des réglementations qui protègent les droits et les intérêts des minorités ethniques dans plus de 10 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du Gouvernement central. L’attention particulière accordée aux minorités ethniques et aux zones où elles vivent se reflète dans les activités législatives à tous les niveaux.
62.Afin que les minorités ethniques qui vivent en dehors de leur propre zone autonome, ou qui n’exercent pas encore l’autonomie régionale, puissent jouir du droit de gérer leurs affaires de façon autonome au sein de leurs groupes ethniques, le Gouvernement chinois a également établi des cantons ethniques dans les zones où ces minorités vivent en communautés compactes. En 2015, 991 de ces cantons avaient été constitués en Chine, et 9 des 11 groupes ethniques qui n’exerçaient pas encore l’autonomie régionale disposaient de leurs propres cantons ethniques. La création de cantons ethniques joue un rôle important pour garantir aux minorités ethniques dispersées le droit de gérer leurs affaires internes. Elle est devenue un complément substantiel à l’autonomie régionale des minorités ethniques.
63.Au paragraphe 13 de ses observations finales précédentes, le Comité a évoqué la possibilité que les mesures incitatives prises pour encourager les personnes à travailler et à s’établir dans les régions autonomes habitées par des minorités puissent entraîner de profonds changements dans la composition démographique de ces régions. Pour accélérer le développement économique et social des zones habitées par des minorités ethniques, les talents sont toutefois essentiels. L’État a mis en place un certain nombre de mesures incitatives pour attirer les talents dans tous les domaines de spécialisation vers les zones ethniques frappées par la pauvreté et inciter ces talents à apporter leurs contributions dans ces zones. Par exemple, en s’appuyant sur le document de planification établi pour ouvrir les régions de l’ouest, dans le cadre du 12e plan quinquennal, la Chine a mis en œuvre un programme d’appui aux talents dans les zones reculées frappées par la pauvreté, les zones frontalières habitées par des minorités et les zones qui ont été le théâtre de mouvements révolutionnaires. Au titre de ce programme, les meilleurs enseignants, médecins, chercheurs, techniciens, travailleurs sociaux et professionnels de la culture ont été incités à travailler ou à apporter leurs services dans les zones susmentionnées ; chaque année, la priorité a été donnée au soutien et à la préparation de 10 000 techniciens et travailleurs qualifiés nécessaires de toute urgence. Sur la base du document de planification des activités d’appui aux minorités ethniques, élaboré dans le cadre du 12e plan quinquennal, la Chine a déployé des efforts supplémentaires pour soutenir les personnes talentueuses dans les zones ethniques éloignées et en difficulté, encourager le développement et l’esprit d’entreprise des personnes dotées de talents dans les zones ethniques, et aider et inciter les talents dans toutes les disciplines à monter et à lancer des projets professionnels dans ces zones. En outre, depuis que la Chine a adopté une économie de marché, les minorités ethniques ont pris l’habitude de se rendre dans les zones habitées par les Han, et ces derniers vont également dans les zones où vivent des minorités ethniques pour y pratiquer des activités commerciales ou touristiques ou encore à des fins d’apprentissage. Ce flux de population dans les deux sens, qui a considérablement augmenté en fréquence et en volume, favorise une meilleure compréhension et coopération mutuelles entre tous les groupes ethniques, et contribue également à leur développement. Dans l’ensemble, la structure de la population de tous les groupes ethniques dans les zones où ils vivent n’a pas beaucoup changé ; par rapport au précédent, le dernier recensement indique que la proportion de membres des minorités ethniques dans les cinq régions autonomes n’a pas connu de modifications sensibles. Des tableaux établis à partir des recensements et indiquant ces ratios dans les cinq régions autonomes sont fournis à l’annexe 9.
3.Garanties relatives au droit des minorités ethniques d’utiliser et de développer leurs propres langues et systèmes d’écriture
64.La Chine compte 114 millions d’habitants appartenant aux minorités ethniques. Mises à part les minorités ethniques Hui et Mandchou, au sein desquelles le mandarin parlé et écrit est utilisé, les 53 autres groupes ethniques minoritaires ont leur propre langue ; 22 de ces groupes utilisent à eux seuls 28 types de systèmes d’écriture. Environ 60 millions de membres des minorités ethniques chinoises utilisent la langue de leur groupe ethnique, et environ 30 millions utilisent le système d’écriture de leur groupe. Au niveau national, 13 lois, notamment la Constitution, la loi sur l’autonomie nationale régionale, le Code de procédure pénale et la loi sur l’enseignement obligatoire, contiennent des dispositions relatives aux langues ethniques. Il existe également 27 règlements administratifs et textes réglementaires pertinents du Conseil des affaires de l’État et de ses départements techniques, notamment les prescriptions du Conseil des affaires de l’État sur l’application de la loi sur l’autonomie nationale régionale. Dans les zones ethniques autonomes, des textes réglementaires visant spécifiquement à soutenir les langues ethniques ont été adoptés dans toutes les localités, en plus des dispositions pertinentes relatives à l’exercice de l’autonomie, et certaines zones ont élaboré leurs propres règlements.
65.La Chine permet non seulement à ses citoyens d’utiliser les langues des minorités ethniques au sein des institutions publiques à tous les niveaux, mais elle a également formé au plan national et au niveau des provinces/régions, préfectures/ligues et contés, des réseaux administratifs qui opèrent dans ces langues, ainsi qu’un système de coopération entre les provinces et les régions. Des institutions qui s’occupent de ses langues ont été mises en place aux niveaux central et local en Chine, et les autorités locales des zones qui comptent des groupes ethniques minoritaires de grande taille ont créé des institutions responsables des langues parlées et écrites de ces minorités.
66.Les langues parlées et écrites des minorités ethniques sont utilisées dans les domaines administratifs et judiciaires. Aux réunions des principaux organes que sont notamment le Congrès national du Parti, l’Assemblée populaire nationale et la CCPPC, les documents sont disponibles en mongol, tibétain, ouïghour, kazakh, coréen, yi et zhuang, et des services d’interprétation simultanée ont été mis en place. Aux réunions tenues dans les communautés ethniques minoritaires, une ou plusieurs des langues parlées et écrites communément employées dans ces communautés sont utilisées. Les autorités locales des zones habitées par des minorités ethniques sont nombreuses à distribuer leurs documents importants, de même que les textes de lois et les règlements adoptés au niveau local, en mandarin et dans les langues écrites de ces minorités, et, lorsque les conditions le permettent, les services judiciaires de ces zones publient les décisions, avis et autres documents dans les systèmes d’écriture en usage dans leur localité.
67.Les langues parlées et écrites des minorités ethniques sont utilisées dans les domaines du journalisme et de l’édition. Beaucoup de livres, magazines et journaux sont publiés dans les langues des diverses ethnies, ce qui représente un nombre élevé de langues en Chine. À l’heure actuelle, 32 maisons d’édition, soit environ 6 % du nombre total d’éditeurs en Chine, publient des livres de tous genres dans ces langues. Installées dans 13 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du Gouvernement central, elles couvrent la plupart des zones où vivent des minorités ethniques. Elles publient chaque année environ 4 000 titres dans 27 langues ethniques, avec un tirage total de 50 millions d’exemplaires, soit environ 5 % des livres imprimés au niveau national. En outre, 103 journaux, soit 5,4 % de l’ensemble des journaux en Chine, sont publiés en langues ethniques, de même que 227 périodiques, soit 2,3 % de l’ensemble des périodiques dans le pays.
68.Les langues parlées et écrites des minorités ethniques sont utilisées à la radio, dans les films et à la télévision. En 2015, on comptait 200 stations de radio dans tout le pays, qui diffusaient leurs émissions dans 25 langues des minorités ethniques. Les chaînes de télévision des régions et provinces de la Mongolie intérieure, du Xinjiang, du Tibet, du Guangxi et du Qinghai transmettent leurs émissions en mongol, ouïghour, tibétain et zhuang. Avec la généralisation de la transmission par satellite, les émissions de ces chaînes de télévision deviennent disponibles dans tout le pays. La télévision d’État au Tibet transmet ses programmes 24 heures sur 24. Les stations de télévision des zones ethniques au niveau préfectoral et en dessous proposent également des émissions dans plus de 10 langues et dialectes ethniques, notamment en mongol, ouïghour, tibétain, zhuang, coréen, kazakh, kirghiz et dai.
69.La normalisation, la standardisation et le traitement informatisé des langues parlées et écrites des minorités ethniques sont encouragés. Des règles ont été élaborées pour la prononciation, l’orthographe et la transcription en caractères chinois des termes couramment utilisés dans les langues traditionnelles parlées et écrites des ethnies minoritaires, y compris en mongol, tibétain, ouïghour, kazakh, coréen, yi et dai. De nouveaux termes sont régulièrement publiés.
70.Les efforts de sauvegarde et de protection des langues des minorités ethniques en péril s’intensifient. Comme c’est le cas pour de nombreux pays dans le monde entier, certaines langues sont en péril en Chine. Le Gouvernement chinois a organisé et mis en œuvre un projet de protection des ressources linguistiques en Chine afin d’étudier, de préserver, de mettre en avant et de développer l’utilisation de ces ressources, y compris pour les langues ethniques en péril.
4.Garanties relatives à l’exercice par les minorités ethniques de leur droit à l’éducation et à la formation
71.Le Gouvernement chinois garantit effectivement le droit des minorités ethniques d’accéder aux études supérieures. Les principales mesures qui ont été prises à cet égard consistent notamment à accroître le nombre d’établissements d’enseignement supérieur dans les zones habitées par des minorités ethniques, à étendre le traitement préférentiel aux élèves appartenant à une minorité ethnique pour le concours national d’entrée dans l’enseignement supérieur et pour les procédures d’admission en établissements d’enseignement supérieur, à créer des cours préparatoires et autres visant spécifiquement à attirer les élèves appartenant à une minorité ethnique vers les écoles supérieures et les universités, et à poursuivre la mise en œuvre de programmes permettant aux étudiants de grande qualité issus des minorités ethniques d’accéder aux niveaux master et doctorat. En 2014, on comptait 288 établissements d’enseignement supérieur dans les huit régions et provinces multiethniques, ce qui représente 46 établissements en plus, soit une augmentation de près de 20 %, par rapport à 2008 ; en 2013, la proportion d’élèves issus des minorités ethniques parmi les étudiants des 1er cycle et 2e cycle universitaire et de l’enseignement supérieur court, d’une part, et parmi les étudiants de 3e cycle universitaire, d’autre part, avait atteint 7,47 % et 5,99 %, respectivement, par rapport à son niveau de 2008, qui était de 6,33 % et de 4,59 %. Selon le sixième recensement national de la population, effectué en 2010, la proportion de membres de 16 minorités ethniques âgés de 6 ans ou plus, y compris parmi les Russes, les Coréens, les Mongols et les Mandchous, dont le niveau d’instruction correspondait aux 1er et 2e cycle universitaire, au minimum, ou à un enseignement supérieur court, dépassait la moyenne nationale.
72.À la fin de 2014, on comptait 31 établissements et écoles ethniques de l’enseignement supérieur en Chine, dont 21 établissements des 1er et 2e cycle universitaire et 10 établissements de l’enseignement professionnel supérieur. Parmi les établissements des 1er et 2e cycle universitaire, 15 proposaient un large éventail de disciplines et 6 étaient des écoles d’enseignants ou de médecine. Plus de 360 000 étudiants, dont plus de 50 % étaient des étudiants issus des minorités ethniques, fréquentaient ces 31 établissements ethniques. Le plus prestigieux établissement ethnique d’enseignement supérieur, l’Université Minzu de Chine, bénéficie d’un soutient substantiel de l’État.
73.Le Gouvernement chinois soutient vigoureusement la mise en œuvre de la scolarité obligatoire pour les minorités ethniques. En 2011, toutes les zones habitées par des minorités ethniques avait atteint les objectifs que sont la scolarité obligatoire de neuf années et l’élimination de l’analphabétisme chez les adolescents et les jeunes adultes, en phase avec l’ensemble du pays.
74.En 2013, 107 392 étudiants issus des minorités ethniques étaient inscrits dans un établissement de 1er ou 2e cycle universitaire, et 1 844 503 dans l’enseignement supérieur court, ce qui représente une augmentation de 82,33 % et de 44,11 %, respectivement, par rapport aux chiffres de 2008. Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire (premier cycle) appartenant à une minorité ethnique étaient au nombre de 7 228 824, ce qui est proportionnellement supérieur à la moyenne nationale. Un système complet de scolarisation de la maternelle à l’enseignement supérieur a été mis en place dans les zones ethniques, et le nombre moyen d’années passées à l’école a sensiblement augmenté pour les minorités ethniques.
75.En ce qui concerne la recommandation du Comité faite au paragraphe 23 des précédentes observations finales, selon laquelle la Chine devrait donner plus d’informations sur les taux d’analphabétisme dans les différents groupes ethniques et parmi les hommes d’un côté et les femmes de l’autre, des données détaillées sont fournies à l’annexe 10.
76.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 22 des observations finales précédentes : des politiques sur l’enseignement bilingue sont actuellement appliquées. L’enseignement bilingue désigne généralement l’enseignement des écoles et des établissements fréquentés par les minorités ethniques qui est principalement dispensé dans la langue parlée et écrite nationale (le mandarin) ainsi que dans la langue parlée et écrite d’un groupe ethnique particulier, ou dans les langues et les alphabets ethniques couramment usités dans la localité concernée. Le Gouvernement chinois attache une grande importance à la scolarisation bilingue des élèves appartenant à une minorité ethnique. La Constitution chinoise, la loi sur l’autonomie nationale régionale, la loi sur l’éducation et la loi sur la langue chinoise standard parlée et écrite contiennent des dispositions expresses concernant le développement de l’enseignement bilingue. La situation se trouvant compliquée par le nombre et la diversité considérables de langues parlées et écrites par les groupes ethniques en Chine, des zones ethniques explorent activement de nombreux types de modèles d’enseignement bilingue adaptés à leur situation locale. Certains privilégient l’enseignement en classe des langues et de la littérature ethniques, le mandarin et la littérature en mandarin étant enseignés en plus ; d’autres privilégient l’enseignement en classe du mandarin et de la littérature en mandarin, l’enseignement des langues et de la littérature ethniques venant en sus. Dans certaines écoles, l’enseignement est dispensé dans les langues et alphabets ethniques ; dans d’autres, il est dispensé en mandarin (parlé et écrit). En 2015, 10 000 écoles du pays offraient à plusieurs millions d’élèves un enseignement bilingue dans les langues parlées et écrites de 21 groupes ethniques. L’enseignement bilingue est également mis en œuvre dans les facultés et instituts ainsi que dans certaines écoles secondaires des zones ethniques autonomes.
5.Promotion de l’accès à l’emploi parmi les minorités ethniques
77.Les paragraphes 78 à 81 ci-après contiennent la réponse de l’État partie à la recommandation du Comité faite au paragraphe 25 des observations finales précédentes, selon laquelle il conviendrait d’accroître les possibilités d’emploi pour les membres des minorités ethniques.
78.Le Gouvernement chinois attache une grande importance à l’emploi des membres des minorités ethniques, et des dispositions interdisant toute discrimination en la matière à leur égard sont incluses dans un grand nombre de lois et de textes réglementaires, telles que la loi sur l’autonomie nationale régionale, le code du travail, la loi sur la promotion de l’emploi et les prescriptions du Conseil des affaires de l’État relatives à l’application de la loi sur l’autonomie nationale régionale.
79.Depuis 2008, le Gouvernement chinois a pris de nombreuses mesures pour favoriser l’emploi des membres des minorités ethniques. Il intervient davantage en amont, en encourageant les zones habitées par des minorités ethniques à accorder une place prépondérante à l’emploi dans leur développement économique et social, en renforçant la coordination entre les politiques d’emploi et les politiques budgétaires, financières, industrielles et commerciales, en développant activement de nouveaux secteurs d’emploi, en améliorant et en appliquant des politiques visant à encourager l’esprit d’entreprise et en cultivant de nouvelles sources de créations d’emplois.
80.L’accent est mis sur l’obtention de bons résultats en matière d’emploi pour les diplômés de l’enseignement supérieur appartenant aux minorités ethniques. Des politiques de soutien ont été mises en place, qui visent à développer des services ciblés pour élargir les secteurs d’emploi, encourager les entreprises à embaucher des jeunes diplômés, stimuler l’entreprenariat indépendant, augmenter la participation aux formations préalables à l’emploi et en cours d’emploi, développer l’aide et le soutien à l’emploi, et promouvoir des pratiques équitables en matière d’emploi. Des activités de recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur du Tibet, du Qinghai et du Xinjiang sont organisées dans les principales entreprises publiques, en tirant pleinement parti du mécanisme d’assistance en matière de contrepartie. Promouvoir l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur appartenant aux minorités ethniques du Tibet, du Qinghai et du Xinjiang devient un élément essentiel de l’aide publique apportée à ces régions et provinces, de même que le développement d’activités de recrutement de toutes sortes pour les diplômés locaux recevant une assistance, afin d’aider ces derniers à obtenir un emploi aussi rapidement que possible.
81.En outre, les efforts déployés pour recruter des fonctionnaires appartenant aux minorités ethniques donnent de bons résultats. Conformément aux dispositions de la loi sur l’autonomie nationale régionale, un éventail de mesures ont été introduites dans les zones ethniques autonomes pour soutenir les candidats ethniques aux concours de la fonction publique. Ces mesures consistent notamment à établir des plans d’embauche et à ouvrir des postes qui leur sont réservés, à assouplir les critères d’inscription, à ajuster les notes minimales d’admission et à permettre aux candidats d’utiliser la langue de leur groupe ethnique aux examens. Les zones ethniques autonomes qui ont adopté une ou plusieurs de ces mesures, selon la situation locale, ont relevé la proportion de candidats appartenant aux minorités ethniques qui ont été embauchés dans la fonction publique.
6.Amélioration de l’accès des minorités ethniques aux soins et services de santé, et renforcement du système de protection sociale
82.Les paragraphes 83 à 88 ci-après contiennent la réponse de l’État partie à la recommandation faite par le Comité, au paragraphe 24 des précédentes observations finales, selon laquelle la Chine doit continuer d’intensifier ses efforts pour faire face aux inégalités persistantes en matière de santé touchant les personnes appartenant à des minorités ethniques.
83.Depuis 2008, afin de favoriser le développement des soins de santé dans les zones habitées par des minorités ethniques, les départements compétents du Conseil des affaires de l’État ont introduit une série de documents de politique générale sur la promotion du développement de ces initiatives dans la région autonome hui du Ningxia, sur le soutien des initiatives pionnières au Xinjiang et au Tibet, et sur l’accélération du développement des initiatives dans les zones à population tibétaine des provinces du Sichuan, du Yunnan, du Gansu et du Qinghai. Les services compétents du Conseil de l’État ont en outre publié un avis concernant la publication de règles pour la pleine application de l’esprit du deuxième Forum de travail du Comité central sur le Xinjiang, en vue de promouvoir le développement scientifique des initiatives pour les conditions d’hygiène et les soins de santé dans les zones où vivent des minorités ethniques.
84.En 2015, les autorités financières centrales ont alloué 192,6 milliards de yuans en paiements de transfert pour accompagner le développement des infrastructures de soins de santé de base, la formation des personnels des services de santé et des services de planification de la famille, les services de base dans le domaine de la santé publique et de la planification de la famille ainsi que la prévention et la lutte contre les principales maladies infectieuses et endémiques dans les huit régions et provinces multiethniques.
85.Les conditions de santé dans toutes les zones habitées par des minorités ethniques sont en constante amélioration. L’espérance de vie a considérablement augmenté ; les données du sixième recensement national de la population, réalisé en 2010, montrent qu’elle a atteint 75,11 ans dans la région du Guangxi, dépassant la moyenne nationale (qui est de 74,83 ans), et l’espérance de vie dans les autres zones ethniques se rapproche progressivement de la moyenne nationale. Les taux de mortalité maternelle et infantile ont sensiblement baissé et étaient déjà inférieurs à la moyenne nationale dans les régions de la Mongolie intérieure, du Guangxi et du Ningxia en 2013. Les services de prévention des malformations congénitales ne cessent de s’améliorer, avec la gratuité pour tous des bilans de santé avant la grossesse et des suppléments d’acide folique, ainsi que le lancement de programmes de prévention des malformations du tube neural au niveau national ; les couples mariés appartenant aux minorités ethniques bénéficient d’examens de santé avant la grossesse et d’une supplémentation en acide folique gratuits. Les ressources sanitaires dans les zones ethniques sont également en constante augmentation. En Mongolie intérieure et dans le Qinghai, le Ningxia et le Xinjiang, le nombre de lits disponibles dans les établissements de santé, ainsi que le nombre de personnel technique de santé pour 1 000 habitants, a dépassé la moyenne nationale. En Mongolie intérieure et dans le Xinjiang, le nombre de médecins praticiens, de médecins assistants et d’infirmières pour 1 000 habitants a également dépassé la moyenne nationale.
86.Le nouveau système de coopératives rurales d’assurance maladie n’a cessé de s’améliorer au cours des dernières années. Les taux de participation se sont stabilisés au-dessus de 95 %, et les subventions de l’État étaient passées de 20 à 380 yuans par habitant en 2015. Dans le cadre de ce système, le taux de remboursement des frais d’hospitalisation a été porté à environ 75 %, avec une couverture maximale s’élevant à 200 000 yuans, contre 30 000 yuans en 2008. La portée de la couverture d’assurance a également été élargie pour inclure les services ambulatoires et hospitaliers, et un projet pilote couvrant 22 maladies importantes est actuellement en cours. En 2015, le Gouvernement central a participé au financement de 25 000 projets de santé et de planification familiale à hauteur de 23,5 milliards de yuans. Il s’employait en outre à améliorer les conditions des services de soins de santé primaires dans les zones ethniques urbaines et rurales. Conduits par les hôpitaux de comtés, le réseau des services de santé ruraux à trois niveaux, qui s’appuie sur les dispensaires des villes et communes et les centres de santé des villages, a progressivement pris forme, au point que l’objectif de doter toutes les communes et tous les villages ruraux de leur propre centre de soins, et de leur propre hôpital pour les comtés, a été atteint pour l’essentiel.
87.La médecine traditionnelle d’au moins 15 groupes ethniques est pratiquée dans 200 hôpitaux environ dans toute la Chine. Dans les zones habitées par des minorités ethniques, la plupart des hôpitaux et des dispensaires des villes et des municipalités qui pratiquent la médecine chinoise traditionnelle, de même que certains centres hospitaliers, ont créé des services qui utilisent les techniques de médecine pratiquées par 18 groupes ethniques. La grande majorité des centres de santé dans les villages où vivent des minorités ethniques, ainsi que certains établissements de santé dans les communautés locales, sont en mesure de fournir des services de médecine ethniques. À la fin de 2015, 12 établissements d’enseignement proposaient des spécialisations liées aux médecines traditionnelles des minorités ethniques, et quelque 16 000 étudiants étaient inscrits dans des facultés et des écoles supérieures de médecine ethnique dans tout le pays. En outre, des examens de qualification en médecines traditionnelles tibétaine, mongole, ouïghoure et dai ont été élaborés, et on dénombre maintenant dans l’ensemble du pays près de 10 000 médecins praticiens et médecins assistants qui pratiquent ces médecines.
88.Depuis 2008, les systèmes de protection sociale dans les zones ethniques n’ont cessé de progresser, avec une augmentation des niveaux d’assistance et une amélioration progressive des pratiques en la matière. En 2015, les autorités financières centrales, en continuant à accroître les subventions accordées aux huit régions et provinces multiethniques au titre du traitement préférentiel, ont alloué 32,26 milliards de yuans aux fonds de garantie du minimum vital, soit 27,5 % du total des indemnités de subsistance versées dans les zones urbaines au niveau national. En outre, les fonds d’assistance médicale ont été subventionnés à hauteur de 3,88 milliards de yuans, ce qui représente 27,5 % du total national, et à hauteur de 1,09 milliards de yuans pour les fonds d’assistance temporaire, soit 25,9 % du total national.
7.Respect et garantie du droit des minorités ethniques à la liberté de religion
89.La Chine est un pays multiethnique unifié, et tout un éventail de religions y sont pratiquées. La Constitution dispose que « tous les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de religion ». Le Gouvernement chinois respecte et garantit le droit des minorités ethniques à la liberté de religion. Les paragraphes 90 à 96 ci-dessous constituent la réponse de l’État partie à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 20 des observations finales sur l’examen du précédent rapport de la Chine.
90.Les citoyens chinois sont libres de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion. La plupart des minorités ethniques en Chine ont des croyances religieuses, et certaines religions sont couramment pratiquées par certains groupes ethniques. Par exemple, le bouddhisme tibétain est pratiqué par la plupart des Tibétains. Un certain nombre de groupes ethniques pratiquent la même religion. Ainsi, 10 groupes ethniques en Chine sont principalement de confession musulmane. La loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques dispose que « les organes d’administration des régions autonomes garantissent la liberté de religion à toutes les nationalités de ces régions ».
91.Le Gouvernement chinois poursuit ses efforts visant à favoriser les progrès économiques, culturels et éducatifs dans toutes les zones habitées par des minorités ethniques, et à améliorer le bien-être matériel et culturel de ces populations, y compris pour les croyants, tout en accordant une attention particulière au respect des convictions religieuses des minorités ethniques et à la protection de leur patrimoine culturel. Il recense, rassemble, catalogue et étudie le patrimoine culturel (notamment religieux) et artistique traditionnel de tous les groupes ethniques, et publie des ouvrages consacrés à ce patrimoine. De plus, la Chine investit massivement dans l’entretien des temples et des sites religieux présentant un grand intérêt culturel et historique dans les zones où vivent des minorités.
Le bouddhisme
92.Le Gouvernement chinois respecte et protège invariablement le droit des Tibétains et des autres minorités ethniques à la liberté de religion ; la liberté de conviction religieuse est pleinement appliquée au Tibet et pour la population tibétaine de quatre provinces. L’État protège les activités religieuses ordinaires, conformément à la loi, et respecte et garantit la liberté de toutes les minorités ethniques au Tibet, et en particulier celle du peuple tibétain dans son ensemble, de pratiquer leurs devoirs religieux ordinaires et de participer aux cérémonies religieuses traditionnelles ainsi qu’aux principales fêtes religieuses et populaires selon leurs coutumes et traditions. Par exemple, en 2014, les efforts concrètement déployés par le Gouvernement pour protéger la religion et la culture au Tibet et dans quatre autres provinces ont consisté notamment à aider davantage les communautés religieuses à entretenir les temples et les lieux de prière, à protéger les reliques culturelles, à améliorer les recueils de textes religieux classiques, à soutenir l’éducation religieuse bouddhiste ainsi que la création d’instituts d’études bouddhistes, et à respecter les traditions et coutumes tibétaines. En 2015, on dénombrait 3 542 temples et lieux de prière au Tibet et dans les autres provinces à population tibétaine, et 140 000 moines et religieuses ; sur ces temples et lieux de prière, 1 780 étaient situés au Tibet proprement dit, où vivaient 46 000 moines et religieuses.
Le christianisme et le catholicisme
93.La Chine a publié la Bible dans huit langues des minorités ethniques. En 2015, les deux principales organisations chrétiennes (le Conseil chrétien chinois et le Comité national du mouvement patriotique pour la triple autonomie des Églises protestantes en Chine) ont organisé un stage de formation pour les pasteurs bilingues des églises situées dans les zones où vivent des minorités ethniques ; cette formation a été suivie par 200 pasteurs des zones ethniques du Yunnan, du Guizhou et du Guangxi. Au niveau national, ces deux organisations ont prévu de continuer à dispenser cette formation pendant cinq ans, dans le but d’atténuer progressivement la pénurie actuelle de pasteurs bilingues dans lesdites zones. En 2015, les deux organisations ont organisé une conférence des équipes de prédication pour la reconstruction théologique dans le sud-ouest de la Chine, à Guiyang. Les membres des équipes de prédication ont donné des sermons sur le thème de « L’Évangile et le témoignage chrétien », avant de se disperser pour prêcher dans toute la province de Guizhou.
94.Environ 150 000 membres des minorités ethniques mandchoues, mongoles, tibétaines, miaos et zhuangs sont de confession catholique en Chine. Les Tujias et les Mandchous ont chacun un évêque, et on dénombre plus de 30 prêtres et 30 religieuses ; le droit à la liberté de religion des membres des minorités ethniques des communautés religieuses catholiques est pleinement respecté et protégé. Le Gouvernement chinois subventionne en outre l’entretien et la protection des églises catholiques dont l’architecture présente des caractéristiques ethniques. Il permet aux minorités ethniques catholiques de pratiquer des activités religieuses ordinaires.
L’Islam
95.La foi islamique est très répandue chez les membres des minorités hui, ouïghoures, kazakhes, kirghizes, ouzbèkes, tadjikes, tatares, dongxiangs, salars et bao’an. Selon les données du sixième recensement national de la population (réalisé en 2010), la population de ces 10 minorités ethniques est de 23,14 millions de personnes. Bien que présentes dans toute la Chine, elles sont surtout concentrées dans les régions et provinces suivantes : Xinjiang, Ningxia, Gansu, Qinghai et Henan. Conformément aux principes, règles et coutumes de leur religion, les Musulmans font la prière, respectent la période de jeûne, donnent des sermons et récitent le Coran dans les espaces publics consacrés aux activités religieuses et dans leurs foyers.
96.Le Gouvernement chinois respecte et protège la liberté de croyance et les coutumes des Musulmans. Au 31 décembre 2013, 39 177 lieux consacrés aux activités religieuses islamiques (mosquées et autres installations permanentes) avaient été construits dans tout le pays, représentant environ 29,7 % de tous les lieux d’activités religieuses en Chine, et on comptait environ 50 000 membres du clergé musulman. Les Musulmans font le pèlerinage (hajj) à la Mecque, en Arabie saoudite. Ces dernières années, plus de 10 000 personnes y ont pris part chaque année, avec 14 500 participants en 2015 seulement. Le Gouvernement chinois aide ces pèlerins pour ce qui concerne les transports, les soins médicaux, les conditions d’hygiène, les repas et le logement. Il alloue également des fonds destinés à soutenir les efforts déployés par la communauté musulmane pour entretenir et réparer les vieilles mosquées et autres lieux consacrés aux activités religieuses, de façon à garantir la sécurité de ces activités ainsi que la sécurité personnelle des fidèles. Les traditions et coutumes des minorités ethniques musulmanes en matière d’alimentation, de mariages, de funérailles et de fêtes religieuses sont respectées.
8.Respect et protection des coutumes et des traditions des minorités ethniques
97.Les paragraphes 98 à 100 ci-dessous constituent la réponse de l’État partie à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 21 de ses précédentes observations finales.
98.De nombreuses minorités ethniques en Chine ont des coutumes spécifiques dans des domaines tels que l’alimentation et l’habillement ; ainsi, les 10 minorités ethniques de confession musulmane mangent halal. Le Gouvernement chinois a inclus des aliments halal dans sa liste des produits et articles à usage quotidien essentiels aux minorités ethniques. En 2014, 737 établissements produisant des aliments halal ont reçu un agrément de la Commission d’État pour les affaires ethniques, ce qui a résolu le problème posé par l’approvisionnement en produits nécessaires à la vie quotidienne de 23 millions de membres des minorités ethniques. En février 2014, les administrations publiques concernées ont publié un avis, émis par le Bureau de la sécurité sanitaire des aliments et par d’autres départements, relatif à l’encadrement de la production et des opérations alimentaires halal, renforçant ainsi le suivi et la gestion de ces produits et les réglementations en matière de certification et de contrôle.
99.Le Gouvernement chinois respecte les coutumes des minorités ethniques en matière de rites funéraires, comme l’incinération, l’enterrement, la sépulture en mer et l’inhumation céleste. L’article 6 du règlement sur l’encadrement des rites funéraires, modifié par le Conseil des affaires de l’État le 9 novembre 2012, dispose que « [l]es coutumes funéraires des minorités ethniques doivent être respectées ». Afin de respecter les coutumes des 10 minorités ethniques concernées – hui, ouïghoures, kazakhes, ouzbèkes, tadjikes, tatares, kirghizes, salars, dongxiangs et bao’an – et de surmonter les difficultés liées au manque de terres disponibles, des terrains ont été spécifiquement affectés à la construction de cimetières publics.
100.Le Gouvernement chinois garantit le droit des minorités ethniques de célébrer leurs propres fêtes et festivals. Il a pris des dispositions concernant les jours fériés pour les minorités ethniques et prévu des lieux pour leurs activités festives. Il fournit également du matériel pour ces activités.
9.Garanties relatives aux droits des femmes appartenant aux minorités ethniques
101.Le Gouvernement chinois accorde une grande attention à la protection des droits des femmes appartenant aux minorités ethniques, et celles-ci jouissent des mêmes droits que les autres citoyens dans les domaines politique, économique, éducatif et culturel. Il adopte des politiques qui respectent et protègent les cultures et coutumes de ces femmes, comme en témoigne par exemple la protection et les garanties qui leur sont conférées dans des domaines tels que le mariage, la maternité et les croyances religieuses. Selon le sixième recensement national de la population, 54,67 millions de femmes appartiennent aux minorités ethniques en Chine, ce qui représente 48,8 % de la population totale de ces minorités et 8,4 % de l’ensemble des femmes en Chine. Conformément à l’article 48 de la Constitution, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans tous les domaines de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale. La Chine a rédigé un projet de loi sur la protection des droits et intérêts des femmes afin de garantir tous les droits des femmes chinoises aux plans juridique et institutionnel, y compris ceux des femmes des minorités ethniques. Le Gouvernement chinois a élaboré et adopté un plan à moyen et long terme pour le développement des femmes en Chine pour les périodes 2001–2010 et 2011–2020, qui garantit efficacement les droits et les intérêts légitimes des femmes, en particulier pour les femmes des minorités ethniques, et promeut leur développement complet. En 2015, l’Assemblée populaire nationale a adopté une modification (IX) du Code pénal et introduit la loi de lutte contre la violence familiale afin de mieux prévenir, éliminer et punir la violence à l’égard des femmes, notamment pour celles qui appartiennent aux minorités ethniques. Le Gouvernement chinois applique sérieusement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a accepté, en 2014, les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatives aux septième et huitième rapports de la Chine sur la mise en œuvre de cette convention.
102.Étant donné que la grande majorité des femmes appartenant aux minorités ethniques vivent dans des régions montagneuses ou pastorales, où les conditions d’hygiène sont mauvaises, le Gouvernement chinois affecte des fonds spéciaux à la mise en place de services de soins de santé pour les femmes et les enfants des régions ethniques, augmente le nombre d’installations médicales et les effectifs sanitaires, diffuse des informations sur la préservation de la santé des femmes et des enfants, et dispense des formations aux nouvelles techniques d’obstétrique. Ces mesures permettent aux femmes des minorités ethniques de jouir d’une meilleure santé, font baisser les taux de mortalité maternelle et allongent l’espérance de vie moyenne des femmes de ces minorités. Dans ce contexte, la Fédération des femmes de Chine a distribué deux séries de livres bilingues, chaque série comportant quatre volumes illustrés, à 2 millions de ménages ouïghours dans le sud du Xinjiang, soit un total de 16 millions de volumes. Ces livres constituent une riche source d’informations sur des thèmes tels que la santé des femmes, l’éducation des enfants et la vie familiale.
F.Article 6Protection et recours juridiques
1.Renforcement du système judiciaire dans les zones habitées par des minorités ethniques
103.Les tribunaux chinois mettent l’accent sur la formation de juges bilingues et permettent pleinement aux centres de formation judiciaire, à Lhassa au Tibet, à Zhouqu dans le Gansu et à Urumqi dans le Xinjiang, de progresser dans la mise en œuvre du Plan pour des milliers de talents, qui vise à former des juges bilingues et à assurer le perfectionnement continu des compétences des juges dans les zones où vivent des minorités ethniques. Depuis sa réorganisation en décembre 2015, le portail judiciaire national en ligne publie les décisions et les documents publics des tribunaux dans cinq langues des minorités ethniques ; cette base de données des affaires judiciaires est désormais largement utilisée et constitue le site Internet de documents judiciaires le plus influent dans le monde. Les parquets de Chine intensifient leurs efforts pour éduquer et former les procureurs dans les zones habitées par des minorités ethniques ; chaque année, ils organisent des visites de soutien à la formation et à l’enseignement dans les zones ethniques, menées par des équipes de conférenciers et des collègues procureurs de renom, afin de former les procureurs des parquets dans ces zones, notamment au Tibet et au Xinjiang. La formation des procureurs bilingues est actuellement renforcée dans les zones où vivent des minorités ethniques, en particulier maintenant que l’installation des centres de formation des procureurs bilingues ouïghour-mandarin et tibétain-mandarin est en cours d’achèvement au Xinjiang et au Tibet.
2.Protection du droit des minorités ethniques de participer à la procédure judiciaire dans leur propre langue
104.À sa cinquième réunion, tenue le 14 mars 2012, le 11e Congrès populaire national a adopté une décision portant modification du Code de procédure pénale ; cette décision a pris effet le 1er janvier 2010. L’article 9 du Code tel que modifié prévoit que les citoyens de tous les groupes ethniques ont le droit d’employer la langue de leur groupe ethnique, à l’oral et à l’écrit, dans les procédures judiciaires, et que les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organes de la sécurité publique doivent fournir des services de traduction et d’interprétation à toute partie à la procédure judiciaire qui ne maîtrise pas la langue généralement parlée et écrite dans la localité. Dans les régions où une minorité nationale est fortement représentée, ou au sein desquelles coexistent plusieurs groupes ethniques, les audiences des tribunaux ont lieu dans la langue généralement parlée dans la localité, et les jugements, décisions, avis et autres documents sont publiés dans la langue généralement écrite dans cette localité. L’article 11 du Code de procédure civile prévoit également le principe selon lequel les procédures judiciaires doivent se dérouler dans les langues parlées et écrites du groupe ethnique local. L’article 9 du Code de procédure administrative précise que les citoyens de tous les groupes ethniques ont le droit d’utiliser les langues parlées et écrites de leur groupe ethnique dans les procédures judiciaires. Ce principe est pleinement appliqué dans la pratique judiciaire.
3.Protection du droit des avocats d’exercer leur profession
105.Au paragraphe 19 de ses observations finales concernant l’examen du précédent rapport de l’État partie, le Comité a recommandé de prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les avocats puissent exercer librement leur profession. Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au système de défense ont été améliorées, et l’étendue de la protection des droits et intérêts des avocats a été élargie. Les améliorations apportées sont principalement les suivantes : 1) précision expresse que les avocats peuvent intervenir en qualité de conseil de la défense pendant la phase d’enquête ; 2) amélioration des procédures d’entrevue avec les avocats ; 3) amélioration des procédures d’examen des dossiers ; 4) élargissement de la portée de l’aide juridictionnelle ; 5) élaboration de dispositions spécifiques relatives à la compétence des tribunaux en cas de parjure commis par un conseil de la défense ; et 6) prévision de mesures de recours lorsque les autorités judiciaires ou leur personnel portent atteinte au droit de l’avocat de la défense d’ester en justice conformément à la loi.
106.À sa 29e réunion, tenue le 26 octobre 2012, le Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale a adopté une décision portant modification de la loi sur les avocats. L’article 33 de cette loi telle que modifiée fournit des garanties supplémentaires en ce qui concerne le droit des avocats de s’entretenir avec les suspects et les accusés, et prévoit que « les avocats agissant en tant que conseils de la défense, qui sont autorisés à exercer leur profession et disposent des qualifications requises, et ont été nommés ou désignés pour représenter leurs clients à titre privé ou au titre de l’aide juridictionnelle, ont le droit, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, de s’entretenir avec des suspects ou des personnes placés en garde à vue ou en résidence surveillée. Les avocats de la défense ne doivent pas être surveillés lorsqu’ils s’entretiennent avec des suspects ou des accusés ». L’article 34 de ladite loi précise le droit des avocats d’étudier le dossier du suspect ou de l’accusé et dispose que, « lorsqu’ils agissent en qualité de conseil de la défense, les avocats ont le droit de consulter le dossier de l’affaire et de s’en procurer des extraits ou d’en faire copie à compter de la date à laquelle le parquet populaire décide d’examiner l’affaire ».
107.En ce qui concerne la question des affaires judiciaires portant sur des cas de discrimination raciale, posée par le Comité au paragraphe 26 de ses observations finales précédentes, les exemples suivants peuvent être donnés. En juillet 2015, M. Xu Kai a été reconnu coupable d’utiliser les coutumes différentes des minorités ethniques pour inciter à la haine ethnique et aux préjugés ethniques ; les allégations retenues contre M. Xu Kai étaient graves, et le tribunal populaire du comté de Wuzhi, dans la province du Henan, l’a condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour le crime d’incitation à la haine ethnique et aux préjugés ethniques. En novembre 2015, M. Peng Yubo a été déclaré coupable d’utiliser les us et coutumes du groupe ethnique Hui dans le but de créer des conflits entre ce groupe et les Han ; M. Peng Yubo a été condamné à un an d’emprisonnement par le tribunal populaire de la zone de développement des industries de haute technologie, à Jinan, pour le crime d’incitation à la haine ethnique et aux préjugés ethniques.
G.Article 7Éducation et promotion de l’égalité raciale
108.Depuis 2008, le Gouvernement chinois a continué de promouvoir, dans les domaines de l’éducation, du journalisme et de la culture, le concept de l’égalité et de l’unité de tous les groupes ethniques.
109.Le Gouvernement chinois promeut ce concept grâce à des conférences de presse et à des livres blancs. À titre d’exemple, le Bureau de l’information du Conseil des affaires de l’État a notamment publié les livres blancs suivants : Protection et développement de la culture tibétaine (septembre 2009) ; Cinquante ans de réforme démocratique au Tibet (mars 2009) ; Politique ethnique de la Chine, et prospérité et développement communs de tous les groupes ethniques (septembre 2009) ; Développement et progrès dans la région du Xinjiang (septembre 2009) ; Soixante ans depuis la libération pacifique du Tibet (juillet 2011) ; Développement et progrès au Tibet (octobre 2013) ; Histoire et évolution de la zone placée sous l’autorité du Groupe de production et de construction du Xinjiang (octobre 2014) ; La voie du développement du Tibet est mue par une tendance historique irrésistible (avril 2015) ; Pratique d’autonomie régionale réussie des minorités ethniques au Tibet ; Égalité des sexes et amélioration de la condition des femmes en Chine (septembre 2015) ; Témoin historique de l’égalité, de l’unité et du développement ethniques dans le Xinjiang (septembre 2015) ; La liberté de religion dans la région du Xinjiang (juin 2016).
110.Le Gouvernement chinois accorde une grande attention à la promotion de l’unité et du progrès ethnique, de même qu’à la sensibilisation des citoyens en la matière. En août 2009, le Département de la communication du Comité central, le Ministère de l’éducation et la Commission d’État pour les affaires ethniques ont publié une circulaire sur la promotion des activités éducatives en matière d’unité ethnique dans les écoles. En février 2010, le Département de la communication et le Front uni des travailleurs du Comité central, ainsi que la Commission d’État pour les affaires ethniques, ont publié des avis sur l’organisation d’activités visant à renforcer l’unité ethnique et les progrès accomplis. De plus, les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont généralement incluses dans les cours dispensés dans l’enseignement supérieur et dans les formations à l’intention du personnel judiciaire, des responsables de l’application des lois et du personnel administratif.
111.Le Gouvernement chinois s’attache également à mieux faire connaître la Convention ainsi que les lois et réglementations relatives aux minorités nationales, et consacre une part importante de ses efforts à expliquer le fonctionnement du système juridique. Suite au cinquième programme éducatif de sensibilisation à la législation, et au lancement de la mise en œuvre du sixième plan quinquennal de sensibilisation à la législation en 2011, le Gouvernement chinois a énoncé des prescriptions claires pour la promotion des lois et des politiques ethniques. La Convention a été incluse dans le recueil des lois et des réglementations ethniques chinoises utilisées comme matériel pédagogique pour les activités de sensibilisation à la législation. Elle a également été publiée en chinois, mongol, coréen, ouïghour et kazakh, renforçant ainsi la connaissance du public et sa mise en œuvre.
III.Annexes (liste partielle)
1.Données démographiques des recensements de la population réalisés en 2000 et 2010, ventilées par sexe
2.Principaux indicateurs économiques pour les huit régions et provinces multiethniques pour l’année 2015
3.Loi de la République populaire de Chine sur l’autonomie nationale régionale
4.Prescriptions du Conseil des affaires de l’État relatives à l’application de la loi de la République populaire de Chine sur l’autonomie nationale régionale
5.Avis du Bureau général du Conseil des affaires de l’État concernant la publication d’un document de planification des activités d’appui aux minorités ethniques dans le cadre du 12e Plan quinquennal
6.Avis du Bureau général du Conseil des affaires de l’État concernant la publication d’un plan-programme pour la revitalisation des zones frontalières et l’enrichissement de la vie de leurs habitants (2011–2015)
7.Avis de la Commission d’État pour les affaires ethniques, de la Commission nationale pour le développement et la réforme, du Ministère des finances, de la Banque populaire de Chine et du Bureau de réduction de la pauvreté (Conseil des affaires de l’État) concernant la publication d’un plan de soutien au développement des petits groupes ethniques (2011–2015)
8.Plan-cadre de préservation et de développement des villages habités par des minorités ethniques particulières (2011–2015)
9.Tableaux établis à partir des recensements et indiquant la proportion de membres des minorités ethnique par rapport à l’ensemble de la population des cinq régions autonomes
10.Données sur les taux d’analphabétisme dans les groupes ethniques minoritaires et parmi les hommes et les femmes