Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

100 e session

25 novembre-13 décembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Chili valant vingt‑deuxième et vingt‑troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Données statistiques

2.Données statistiques actualisées et complètes sur la composition ethnique de la population. Renseignements sur l’utilisation du critère d’auto-identification dans la collecte des données statistiques.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et normatif régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

3.Progrès accomplis s’agissant de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones et renseignements sur la consultation des peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Constitution (CERD/C/CHL/CO/19-21, par. 12, al. a)).

4.État d’avancement des projet et proposition de lois déposés au Congrès national en vue d’ériger en infraction les actes visés à l’article 4 de la Convention (CERD/C/CHL/22-23, par. 100 et 101).

5.Portée et application de la loi no 20.609 portant établissement de mesures de lutte contre la discrimination. Révision des formes de discrimination jugées « non arbitraires » en application de ladite loi. Renseignements détaillés sur les cas de discrimination raciale qui ont fait l’objet d’une enquête, de poursuites judiciaires et de sanctions.

6.Renseignements sur le renforcement des institutions concernant les peuples autochtones, en particulier sur l’état d’avancement des projets de loi prévoyant la création du Conseil national et des Conseils des peuples autochtones, ainsi que du Ministère des peuples autochtones (CERD/C/CHL/22-23, par. 31).

7.Mesures prises pour mettre fin au racisme et à la discrimination raciale dans le système judiciaire, afin de garantir l’accès à la justice des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des migrants. Conditions de détention appliquées aux autochtones et incorporation du principe d’adaptation culturelle dans le Règlement pénitentiaire.

8.Mesures de lutte contre la discrimination raciale et la diffusion de messages contribuant à la propagation de stéréotypes et de préjugés raciaux concernant les autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants.

9.Mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Consensus de Montevideo sur la population et le développement en ce qui concerne les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants.

Situation des peuples autochtones

10.Résultats de la mise en œuvre des politiques publiques et des programmes destinés à garantir l’inclusion sociale des peuples autochtones et à faire en sorte que ceux-ci jouissent des droits économiques, sociaux et culturels.

11.Application du principe de consultation préalable en vue d’obtenir le consentement libre et éclairé des personnes concernées s’agissant de toute mesure législative ou administrative susceptible de porter atteinte à leurs droits, en particulier s’agissant des projets d’investissement susceptibles d’avoir des incidences sur leurs terres, territoires et ressources. Progrès accomplis dans la mise en place d’un dispositif institutionnel destiné à garantir le respect de ce droit (CERD/C/CHL/CO/19-21, par. 12, al. b) et d)).

12.Mécanismes prévus pour la reconnaissance, la restitution, la préservation et la protection des terres, territoires et ressources naturelles traditionnellement occupés ou utilisés par les peuples autochtones. Application de la loi no 19.253 portant établissement de règles relatives à la protection, à la promotion et au développement des peuples autochtones et réalisation de relevés cadastraux historiques des terres et des eaux autochtones (CERD/C/CHL/22-23, par. 144).

13.Situation des peuples autochtones concernés par la réalisation de projets économiques ou l’exploitation de ressources naturelles et mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et aux entreprises (CERD/C/CHL/22-23, par. 22).

14.Situation des peuples autochtones qui vivent sur des territoires et des terres où se trouvent des décharges industrielles ou ménagères et autres sites d’enfouissement.

15.Mesures visant à promouvoir l’éducation interculturelle, ainsi que la diffusion et le respect des traditions et de la culture des peuples autochtones et l’utilisation de leurs langues, et à protéger les sites cérémoniels des peuples autochtones et éviter qu’ils ne soient profanés ou détruits.

16.Mesures prises pour favoriser la participation des autochtones à la vie politique, en particulier les mesures visant à garantir leur représentation à des charges électives et des fonctions de décisions.

17.Renseignements concernant les cas dans lesquels la loi no 18.314 qui définit les actes terroristes et en fixe les sanctions a été appliquée contre des autochtones, en particulier contre des Mapuches. État d’avancement des projets de modification de ladite loi (CERD/C/CHL/22-23, par. 120). Nombre de plaintes et de cas qui ont fait l’objet d’une enquête, de poursuites judiciaires et de sanctions s’agissant du recours excessif à la force par des représentants de l’État contre des autochtones, notamment des femmes, des enfants et des adolescents (CERD/C/CHL/CO/19-21, par. 14, al. d)).

18.Situation des peuples autochtones dans la région de l’Araucanie et mesures prises pour prévenir la violence contre ces peuples et pour garantir leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Situation de la population d’ascendance africaine

19.Mesures prises pour faire cesser la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine et garantir à ces personnes la jouissance de leurs droits. État d’avancement de l’élaboration du règlement d’application de la loi no 21151 portant reconnaissance juridique du peuple tribal chilien d’ascendance africaine.

Situation des défenseurs des droits de l’homme

20.Renseignements sur la protection des défenseurs des droits des peuples autochtones et sur les enquêtes ouvertes dans des affaires de violations des droits de l’homme de ces personnes.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés

21.Progression de la réforme de la législation migratoire en vue de garantir les droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés consacrés par la Convention. Renseignements sur la procédure de régularisation extraordinaire. Mesures prises pour combattre les actes de discrimination raciale à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Formes multiples de discrimination

22.Mesures prises pour combattre les discriminations multiples et croisées dont sont victimes les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les migrantes, en particulier s’agissant d’avoir accès à un niveau de vie suffisant, à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé, notamment à des services de santé sexuelle et procréative, de même qu’à la justice.