Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-troisième session

12-30 août 2013

Point 4 de l ’ ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant l’examen des dix-neuvième, vingtième et vingt et unième rapports périodiques du Chili (CERD/C/CHL/19-21)

Note du Rapporteur pour le pays

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Place de la Convention dans le droit interne, cadre juridique et institutionnelet politiques publiques visant son application (art. 2, 4, 6, 7)

a)Renseignements sur le mandat et les activités de l’Institut national des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, ainsi que sur les ressources qui lui sont allouées (CERD/C/CHL/CO/15-18, par. 14);

b)Renseignements sur l’état d’avancement de divers projets de loi, notamment:

i)Le projet de loi portant création du Service de défense des personnes spécialisé dans la protection des peuples autochtones et des travailleurs migrants;

ii)Le projet de loi portant reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones (CERD/C/CHL/19-21, par. 51);

iii)Le projet de loi portant reconnaissance de l’ethnie d’ascendance africaine au Chili (CERD/C/CHL/CO/15-18, par. 13);

c)Renseignements sur la mise en place du Sous-Secrétariat aux droits de l’homme et la création d’un comité interministériel chargé de l’élaboration d’un plan national pour les droits de l’homme;

d)Suivi et application effective de diverses lois, notamment:

i)Loi sur la non-discrimination (no 20609). Nombre d’actions en justice engagées et issue de chacune;

ii)Plusieurs lois relatives à la reconnaissance du droit des peuples autochtones sur les ressources naturelles que recèlent leurs terres et territoires;

e)Mécanismes de consultation et de participation des peuples autochtones et obstacles rencontrés, conformément aux recommandations faites par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones à la suite de sa visite au Chili en 2009 (A/HRC/12/34/Add.6), concernant les lois adoptées, en particulier les lois no 20657 (loi sur la pêche) et no 20573 (loi sur les territoires spéciaux) et les projets de loi relatifs au réseau électrique (Journal officiel no 8566-08) et aux concessions pour l’exploitation de l’énergie géothermique (Journal officiel no 7162/08);

f)Renseignements sur la mise en œuvre de la Convention (no 169) de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989, notamment la disposition relative au consentement libre, préalable et éclairé, et sur les mesures prises pour l’application effective de cette convention;

g)Renseignements sur le fonctionnement et les activités du Comité de ministres spécialisé dans les affaires autochtones;

h)Formation aux droits de l’homme des agents de l’État chargés de faire appliquer la loi.

2.Situation des peuples autochtones, des communautés ethniques et des autres minorités (art. 1er et art. 2 à 7)

a)Variable «appartenance aux peuples autochtones» dans les systèmes d’information statistique et prise en compte des spécificités économiques, culturelles, sociales et géographiques des peuples autochtones dans le cadre législatif de l’État et des provinces, et dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques, notamment dans le secteur de la santé, de l’éducation et du logement;

b)Situation des Chiliens d’ascendance africaine et état d’avancement de la première étude visant à recenser cette population;

c)Mesures de tous ordres, y compris mesures spéciales ou positives temporaires, visant à lutter contre la discrimination raciale et ethnique dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en ce qui concerne le droit à la terre, au logement et à l’eau potable;

d)Informations à jour sur la mise en œuvre du plan de développement culturel pour les peuples autochtones (CERD/C/CHL/19-21, par. 149);

e)Données statistiques sur l’usage excessif de la force par la police dont sont victimes les peuples autochtones − en particulier les Mapuches et les Rapanuis − et contre les femmes et mesures prises pour enquêter sur cette pratique, la prévenir et la réprimer;

f)Renseignements détaillés sur l’application de la loi antiterroriste no 20467, en particulier dans le cas des Mapuches;

g)Renseignements sur les travailleurs migrants et la discrimination raciale dont ils sont l’objet, compte tenu de la crise économique mondiale, principalement en ce qui concerne les personnes provenant du Pérou, de la Bolivie et d’Haïti. Informations à jour sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

h)Droit à la nationalité des enfants nés au Chili de parents en situation irrégulière;

i)Situation d’inégalité des Chiliens d’origine gitane (Jorajanés) et discrimination raciale;

j)Mesures prises pour lutter contre les préjugés et la discrimination raciale qui demeurent dans la société chilienne et promouvoir le respect de la diversité.

3.Participation effective des différents groupes ethniques chiliens à la vie politiqueet publique (art. 2, 5 et 6)

a)Mécanismes permettant la participation effective des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine dans tous les domaines de l’action publique (CERD/C/CHL/CO/15-18, par. 20 et 21);

b)Politique autochtone pour des retrouvailles historiques (CERD/C/CHL/19-21, par. 45);

c)Légitimité et élection des autorités désignées comme interlocuteurs des peuples autochtones. Dispositifs nécessaires pour que les peuples autochtones soient représentés à tous les niveaux, notamment au Parlement;

d)Mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale contre divers groupes dans l’accès au marché du travail.

4.Système judiciaire et lutte contre la discrimination raciale (art. 5 et 6)

a)Mesures prises pour faciliter l’accès à la justice des groupes vulnérables, notamment des peuples autochtones, des travailleurs migrants, des personnes d’ascendance africaine et des autres minorités, conformément à la Recommandation générale no 31 (2005) du Comité concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale;

b)Documents et procédure de plainte pour discrimination raciale subie par des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine;

c)Efforts déployés pour lutter contre l’usage excessif de la force et la pratique de la détention arbitraire de membres des communautés autochtones par des agents de l’État pendant des manifestations et renseignements indiquant que les revendications des autochtones sont considérées comme des atteintes à la loi.