Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no851/2017 * , **

Communication présentée par  :N. R. (représenté par un conseil, Roman Schuler)

Victime(s) présumée(s )  :Le requérant

État partie  :Suisse

Date de la requête  :1er novembre 2017 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond  :Expulsion vers Sri Lanka ; risque de torture et d’autres mauvais traitements

Réuni le 12 novembre 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie, au motif que le conseil avait perdu tout contact avec le requérant, a décidé de cesser l’examen de la communication no851/2017.