Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article22 de la Convention, concernant la communication no706/2015 * , **

Communication présentée par :M. K. (représenté par un conseil, Gabriella Tau)

Victime(s) présumée(s) :Le requérant

État partie :Suisse

Date de la requête :13 octobre 2015 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers la Turquie ; risque de torture et d’autres mauvais traitements

Réuni le 12 novembre 2021, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie, et une confirmation ultérieure du conseil en ce sens, tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication au motif que le requérant s’était vu accorder l’asile, a décidé de cesser l’examen de la communication no706/2015.