Enquête concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapport de suivi présenté par le Royaume-Uni de Grande₋Bretagne et d’Irlande du Nord *

I.Introduction

Le 19 mars 2019, le Gouvernement britannique a reçu du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après le Comité), conformément à l’article 8 et au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après la Convention), une demande d’informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de son rapport d’enquête sur l’avortement en Irlande du Nord (CEDAW/C/OP.8/GBR/1).

Le Gouvernement britannique salue l’enquête menée par le Comité sur cette question importante et les recommandations que celui-ci a formulées. Il continue de prendre très au sérieux le rapport d’enquête du Comité et les questions qui y sont soulevées.

Le Gouvernement britannique a présenté des observations écrites sur le rapport d’enquête lors de sa publication en 2018 (CEDAW/C/OP.8/GBR/2). La présente réponse s’appuie sur les informations contenues dans les observations écrites de 2018 et fait le point sur les évolutions récentes concernant la position du Gouvernement sur l’avortement en Irlande du Nord.

Le Gouvernement britannique tient compte du caractère sensible de la question de l’avortement et de tous les points de vue fermement défendus par les particuliers, la société civile et la société dans son ensemble en Irlande du Nord. Il a également conscience de la nécessité d’assurer la sécurité et le bien-être des femmes.

Le Comité tiendra compte du fait que les pourparlers politiques menés dans le cadre de l’accord de Belfast, qui visent à rétablir le plein fonctionnement des institutions démocratiques, sont toujours en cours. La priorité absolue du Gouvernement britannique est de veiller au retour d’un gouvernement décentralisé en Irlande du Nord dans les meilleurs délais.

II.Cadre constitutionnel

Le Comité n’ignore pas que, conformément à l’accord de dévolution, la question de l’avortement relève de la compétence de l’Irlande du Nord. Si Westminster détient le pouvoir législatif, cette question est couverte par la Convention Sewel ; au cours de la période actuelle, en l’absence d’un gouvernement décentralisé, la Ministre de l’Irlande du Nord s’est attachée à légiférer sur les domaines dévolus uniquement lorsque cela était nécessaire aux fins du maintien des services publics et de la bonne gouvernance.

Le Gouvernement britannique reste d’avis que les questions de réforme ou de modification des lois ou politiques relatives à l’avortement relèvent de la compétence de l’Assemblée et de l’Exécutif d’Irlande du Nord.

III.Mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité : évolutions récentes

Depuis la publication du rapport d’enquête du Comité et des observations du Royaume-Uni en février 2018, le Northern Ireland (Executive Formation and Exercise of Functions) Act (NIEFEF Act) de 2018 (loi relative à la formation de l’Exécutif et à l’exercice des fonctions en Irlande du Nord) a été adopté en novembre 2018. L’article 4 de cette loi exige que le ou la Ministre de l’Irlande du Nord donne des directives aux hauts fonctionnaires des administrations publiques d’Irlande du Nord quant à la manière d’exercer leurs fonctions, face notamment à l’incompatibilité constatée entre les droits de la personne des populations d’Irlande du Nord et le maintien de l’application des articles 58 et 59 du Offences Against the Person Act de 1861 (loi sur les atteintes à la personne) avec le Human Rights Act 1998 (loi relative aux droits de la personne). Ce document d’orientation a été publié en décembre 2018 par la Ministre de l’Irlande du Nord de l’époque, la députée Karen Bradley. À ce jour, le Ministère de l’Irlande du Nord a également publié, conformément au NIEFEF Act, trois déclarations ministérielles le 29 janvier 2019, le 1er mai 2019 et le 4 septembre 2019 pour faire le point sur ces questions.

Le 25 avril 2019, le Women and Equalities Select Committee (WESC) de la Chambre des communes a publié son rapport sur la loi relative à l’avortement en Irlande du Nord pour la période 2017-2019, qui fait suite à l’enquête qu’il a entreprise le 20 septembre 2018. La réponse du Gouvernement britannique à ce rapport a été publiée le 2 août 2019.

À la suite d’un vote parlementaire, le Northern Ireland (Executive Formation) Act de 2019, qui a reçu la sanction royale le 24 juillet 2019, fait obligation au Gouvernement britannique de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité en 2018 au moyen de textes réglementaires concernant l’Irlande du Nord. Cette obligation entrera en vigueur le 22 octobre 2019, sauf si l’Exécutif d’Irlande du Nord est constitué avant cette date, soit le 21 octobre 2019 au plus tard. Elle concerne la dépénalisation de l’avortement, l’autorisation de l’avortement pour des motifs élargis s’appuyant sur un cadre de réglementation médicale et un moratoire provisoire sur les poursuites liées à l’avortement. Les dispositions relatives à la dépénalisation et au moratoire provisoire entreront en vigueur le 22 octobre 2019 et les mesures d’application du cadre de réglementation médical, au plus tard le 31 mars 2020.

Le Comité comprendra que le Gouvernement britannique doit examiner avec attention un certain nombre de questions délicates d’ici au 21 octobre 2019 pour prendre les mesures nécessaires qui lui permettront de s’assurer qu’il est prêt à appliquer les recommandations de 2018 dans les délais prescrits, si l’Exécutif n’a pas été réinstauré. Le Ministère de l’Irlande du Nord et le Ministère de la santé et des affaires sociales dirigent les travaux, avec l’appui du Bureau des égalités gouvernementales. Le Gouvernement a déjà entamé des discussions confidentielles avec divers organismes professionnels de santé.

IV.Prochaine étape

Une période de consultation publique débutera également sous peu, si l’obligation entre en vigueur le 22 octobre 2019, pour permettre aux habitants d’Irlande du Nord et aux organisations concernées d’exprimer leur point de vue. Le Gouvernement précise que cette consultation ne portera pas sur la pertinence des changements, mais seulement sur la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations du Comité en Irlande du Nord, conformément à l’obligation prévue à l’article 9 de l’Executive Formation Act.