I.Introduction

S. M. le Sultan Qabous bin Saïd ainsi que le Gouvernement du Sultanat d’Oman, se préoccupant de la condition et des droits des Omanaises, ont élaboré des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux visant à assurer la participation des femmes dans tous les domaines en tant qu’acteurs essentiels du développement humain durable au sein du Sultanat.

Le décret royal n° 42/2005 concernant l’adhésion du Sultanat d’Oman à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est promulgué le 7 mai 2005. L’instrument d’adhésion est déposé auprès des Nations Unies le 7 février 2006 et entre en vigueur le 6 mars 2006.

Le 25 octobre 2013 le Sultanat d’Oman soumet un document de base commun qui traite du cadre général pour la protection et le renforcement des droits de l’homme. Il aborde un certain nombre de réalisations concernant les droits des femmes. Le document examine également des informations clés concernant la non‑discrimination, l’égalité et des recours efficaces qui renforcent la politique générale du Gouvernement et sont partie intégrante de la Loi fondamentale de l’État, de diverses lois et règlements et de politiques, de mesures et procédures mises en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de ses stratégies et plans.

Outre le document de base commun du Sultanat concernant le cadre législatif en faveur des droits de l’homme qui mentionne un certain nombre de conventions et traités internationaux ratifiés par le Sultanat à partir de 2011, ce dernier a ratifié ou adhéré aux conventions suivantes :

•La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante-quatrième session en décembre 1999, à laquelle il adhère en vertu du décret royal no 104/2011;

•Le deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ratifié en vertu du décret royal no 54/2011;

•La Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée en juin 1994, à laquelle il adhère en vertu du décret royal no 30/2013;

•La Convention des Nations Unies contre la corruption à laquelle il adhère en vertu du décret royal no 64/2013;

•La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à laquelle il adhère en vertu du décret royal no 26/2014;

•La Convention arabe sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ratifiée en vertu du décret royal no 27/2014;

•La Convention des Nations Unies contre la corruption à laquelle il adhère en vertu du décret royal no 27/2014;

•La Convention arabe sur la lutte contre les infractions portant sur les technologies de l’information ratifiée en vertu du décret royal no 5/2015;

•La Convention arabe contre la criminalité transnationale organisée ratifiée en vertu du décret royal no 6/2015.

En application de l’article 18 de la Convention le Sultanat a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son rapport initial (CEDAW/C/OMN/1) ainsi que ses réponses à la liste de questions concernant l’examen de son rapport initial (CEDAW/C/OMN/Q/1/Add.1). Il a débattu de son rapport initial devant le Comité lors de sa cinquante-quatrième session tenue en octobre 2011 (CEDAW/C/SR.998) et ce dernier a approuvé ses observations finales le 4 octobre 2011 (CEDAW/C/OMN/CO/1).

Le Comité national omanais chargé de suivre l’application de la Convention est présidé par le Ministre du développement social. Parmi les membres du Comité figurent des représentants des ministères et des administrations concernés. Le Comité œuvre à l’amélioration de ses performances depuis 2012. Sa composition a été élargie pour inclure des représentants de la société civile et des organisations privées, le pouvoir exécutif (le Conseil d’État et le Conseil consultatif) et l’Autorité judiciaire. Le Comité a également formé des sous-comités spécialisés comprenant des cadres des institutions académiques, des associations de femmes et autres entités concernées. Les femmes constituent 59 % des membres du Comité (voir annexe 1 – Les membres du Comité de suivi de la mise en œuvre de la Convention).

En application de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales demandant la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques combinés en octobre 2015, le Comité national chargé de suivre l’application de la Convention présente un rapport sur les efforts déployés de novembre 2011 à décembre 2015 pour mettre en œuvre la Convention.

Le Comité national, chargé de suivre l’application de la Convention, élabore un rapport et recueille des données et informations en collaboration avec le Département des affaires féminines du Ministère du développement social, les départements ministériels spécialisés et les associations concernées de la société civile. Pour ce faire il a tenu compte : des directives concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties aux instruments internationaux des droits de l’homme (HRI/GEN/Rev.6); des observations finales et des recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; de la mise en œuvre des engagements d’Oman en vertu de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing; et des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier du troisième objectif relatif à l’égalité des sexes (voir annexe 2 – Les organisations gouvernementales et de la société civile ayant participé à la préparation du rapport).

Le Comité national chargé de suivre l’application de la Convention a coopéré avec des experts techniques du bureau régional pour le Moyen-Orient, au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à l’élaboration du rapport et a également demandé leur assistance. Il a également utilisé des rapports produits par un certain nombre d’organisations internationales dont l’UNICEF, l’OMS et le Fonds des Nations Unies pour la population au cours de discussions sur les projets préliminaires et finaux du rapport.

Le Comité national chargé de suivre l’application de la Convention a tenu cinq sessions de formation sur l’élaboration des rapports internationaux et sur le rapport national relatif à la mise en œuvre de la Convention selon les lignes directrices suivies à cet effet. Parmi les participants aux formations figuraient des membres du Comité chargé de suivre l’application de la Convention et des comités formés pour élaborer le rapport, y compris les associations concernées par les femmes et leur développement.

Le Sultanat a tenu une session de débats le 8 octobre 2015 dans le cadre de la célébration de la Journée des femmes omanaises pour élargir le débat et susciter des remarques par rapport au deuxième et troisième rapport national. Les participants ont examiné le projet final du deuxième et troisième rapport national sur la mise en œuvre de la Convention. Parmi eux figuraient des représentants du Conseil d’Oman (Conseil d’État et Conseil consultatif), des organismes gouvernementaux et privés concernés, des organisations de la société civile du Sultanat et des membres du pouvoir judiciaire.

Suivi de la mise en œuvre effective des dispositionsde la Convention

Afin de mettre en œuvre les observations finales 9 et 10 du Comité, les observations finales concernant le rapport initial ont été distribuées aux organismes gouvernementaux, au Conseil des ministres, au Conseil d’Oman (Conseil d’État et Conseil consultatif), aux autorités judiciaires et aux organisations de la société civile et aux associations pour familiariser la société omanaise avec les observations finales. Une réunion plénière a également eu lieu le 8 mars 2012 à l’occasion de la Journée internationale de la femme avec toutes les entités concernées afin d’adopter des mesures visant à mettre en œuvre les observations finales et à en tenir compte au moment de prendre les mesures à venir qui seront adoptées par les entités concernées.

En ce qui concerne les paragraphes 11 et 12 des observations finales du Comité, la Convention et les questions s’y rapportant ont été diffusées auprès de tous les organismes législatifs. À cet égard, le Ministère du développement social a mis en place un certain nombre de formations sur la Convention. Des livrets et brochures traitant de la Convention ont été imprimés et distribués à un large éventail de la société dans les ateliers et cours de formation organisés par le Ministère dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention ou d’autres programmes relatifs aux droits de l’homme. Les programmes du Ministère ciblent les institutions judiciaires et toutes les professions juridiques. Le Conseil des affaires administratives de la justice entreprend d’importants efforts pour former le personnel judiciaire aux divers domaines requis par l’activité judiciaire y compris aux droits des femmes dans le cadre de la loi sur le statut personnel et autres lois concernant les femmes.

En 2013 et 2014, le Ministère des affaires sociales a tenu deux séminaires de formation sur les conventions internationales concernant les femmes, les enfants et les personnes ayant des besoins spéciaux. Deux cents personnes ont participé aux formations, y compris des fonctionnaires de police judiciaire et des représentants du Ministère public, des avocats et des membres des commissions concernées par le suivi des conventions internationales relatives aux femmes, aux enfants et aux personnes ayant des besoins spéciaux. Ces formations visent à sensibiliser aux dimensions des conventions internationales et à les faire connaitre en mettant l’accent sur l’intégration des institutions concernées pour assurer la protection des femmes, des enfants et des personnes ayant des besoins spéciaux.

Les 28 et 29 octobre 2015, un séminaire a été organisé en collaboration avec le Bureau régional du HCDH pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord afin de fournir des informations aux juges, aux membres du Bureau du Procureur, à la police, aux avocats et aux membres du Comité national chargé de suivre l’application de la Convention. L’information a porté sur les obligations du Sultanat en vertu de la Convention, sur le rôle des juges et des avocats par rapport à l’application des dispositions de la Convention, et sur la formation au mécanisme pour examiner les rapports concernant la Convention avec le Comité. Soixante-quatre personnes ont participé au séminaire. Le Ministère du développement social a également mené une campagne d’information sur la Convention. Au cours de la campagne, qui a duré du 18 octobre au 15 décembre 2015 et ciblé tous les segments de la société dans la gouvernance du Sultanat, 26 ateliers ont été organisés pour 1 244 participants.

Le Comité, dans ses observations finales, demande au Sultanat de fournir dans les deux ans des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les observations finales, et en particulier le paragraphe 28 concernant les violences faites aux femmes ainsi que le paragraphe 45 concernant les rapports familiaux. Le Sultanat a fourni sa réponse aux observations susmentionnées, le 13 juillet 2014. À cette date nous n’avons pas reçu de réponse de la part du Comité (voir annexe 1 – La réponse du Sultanat aux paragraphes 28 et 45).

II.Suivi de la mise en œuvre effective des dispositionsde la Convention (art. 1 à 6)

Article 1. Définition de la discrimination

En ce qui concerne les observations finales du Comité, paragraphes 13 et 14 a) et b) relatifs à la modification de la Loi fondamentale de l’État et/ou à d’autres législations nationales y afférentes visant à garantir l’intégration d’une interdiction explicite de la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 2 de la Convention et afin d’étendre le principe d’égalité, la réponse du Sultanat est la suivante : le Sultanat s’efforce d’harmoniser sa législation avec la Loi fondamentale de l’État (Constitution), article 17, qui prohibe la discrimination entre les citoyens par rapport aux droits et devoirs de portée générale sur la base du sexe. Donc, en vertu de la Loi fondamentale de l’État, toutes les dispositions de la Convention, à l’exclusion de celles pour lesquelles il existe des réserves, font partie de la législation nationale. Par conséquent, aucune entité de l’État ne peut promulguer de lois, règlements, décrets ou donner d’instructions violant les dispositions des lois et décrets en vigueur ou les conventions et instruments internationaux. En outre, tous les organismes administratifs et judiciaires du Sultanat doivent se conformer aux dispositions de la Convention compte tenu de son statut de loi du pays. Le Sultanat s’efforce d’éliminer toute disposition discriminant des citoyens sur la base du sexe de toute législation ou loi. La législation omanaise affirme que la discrimination entre les individus sur la base du sexe est interdite comme en témoigne l’article 2 de la loi sur l’enfant promulguée en vertu du décret royal no 22/2014, qui garantit l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe entre les enfants en tant que droit primordial. L’article 38 de la loi précitée affirme les valeurs que le Sultanat cherche à inculquer dans ses établissements d’enseignement y compris l’égalité entre les individus et la non-discrimination entre eux fondée sur la religion, le sexe, l’origine ethnique ou toute autre raison (voir annexe 2 – La loi relative à l’enfant).

La langue de la loi dans le Sultanat s’adresse aux deux sexes de la même manière. Conformément à l’article 3 de la loi relative aux interprétations et dispositions générales de 1973, les mots indiquant le genre masculin sont réputés inclure le genre féminin, et le pronom masculin à la deuxième et troisième personne est réputé inclure le féminin. Par conséquent, toutes les lois omanaises, si elles sont formulées au masculin, englobent le masculin et le féminin.

En ce qui concerne l’élargissement du champ d’application de l’égalité de manière à inclure les relations particulières de la famille et du mariage en vertu de l’article 16 de la Convention, le Sultanat poursuit l’égalité dans toutes les relations de la famille et du mariage. Le législateur a rectifié les faiblesses dans l’application de la loi sur le statut personnel en la modifiant pour garantir que les femmes obtiennent leurs droits de manière optimale, comme par exemple lorsque le tuteur d’une femme l’empêche de se marier. Le décret royal no 55/2010 permet à une femme de recourir directement à la Chambre du tribunal de la charia au sein de la Cour suprême si son tuteur refuse de lui permettre de se marier. Une femme peut également interjeter appel d’un jugement directement auprès de S. M. le Sultan. Au cours de la période 2010-2015, ont été admis 263 cas (voir annexe 3 – Nombre d’actions en justice enregistrées auprès du tribunal de la charia concernant le refus de se marier à une femme).

Pour mettre en œuvre l’engagement pris par le Sultanat lors de la discussion portant sur l’examen de son rapport périodique universel sur les droits de l’homme de 2011 et en accord avec l’observation de la Commission figurant au paragraphe 15 et avec la recommandation figurant au paragraphe 16 de ses observations finales sur le rapport initial du Sultanat, le Conseil des ministres a débattu, lors de sa séance no 22/2015 tenue le 30 juin 2015, à propos des réserves du Sultanat à la Convention. Le Conseil des ministres a convenu de lever sa réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, selon lequel : « Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. » Le but du Conseil étant d’être en conformité avec les lois omanaises qui accordent ce droit aux femmes à condition d’adopter les mesures nécessaires pour donner effet à sa décision à cet égard conformément à la Loi fondamentale de l’État.

Le rapport initial indique aux paragraphes 37 et 38 que les principes de non‑discrimination et d’égalité sont protégés par la Constitution en vertu de l’article 17 de la Loi fondamentale de l’État (Constitution). En outre, après l’adhésion du Sultanat à la Convention, cette dernière est devenue une loi nationale en vertu de l’article 80 de la Loi fondamentale de l’État. En conséquence, les principes de non-discrimination et d’égalité ont été incorporés à toutes les lois promulguées par la suite et sont pris en compte pour l’élaboration des politiques et la préparation des stratégies, plans et programmes nationaux.

Article 2. Engagements relatifs à l’éliminationde la discrimination

La Loi fondamentale de l’État (Constitution) promulguée en vertu du décret royal no 101/96, tel que modifié par le décret royal no 99/2011, est la loi suprême du Sultanat. Toutes les lois et règlements doivent être conformes à la Loi fondamentale de l’État laquelle se préoccupe grandement des femmes. L’article 9 de la Loi stipule que l’égalité est un fondement de la règle dans le Sultanat. L’égalité mentionnée dans cet article couvre la non-discrimination fondée sur le sexe. L’article 12 de la Loi fondamentale de l’État énonce les principes sociaux et notamment le fait que la justice, l’égalité et l’égalité des chances entre les omanais sont les piliers de la société garantis par l’État. L’article 17 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi et en ce qui concerne les droits et devoirs publics et il n’est fait aucune distinction entre eux fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, le rite religieux, le lieu de résidence ou le statut social. Ainsi, les femmes dans le Sultanat jouissent des mêmes droits que les hommes en vertu de la loi. Les efforts se poursuivent pour parvenir à l’égalité réelle.

Le Sultanat garantit la protection des femmes grâce à un certain nombre de mesures et de lois. Le Code pénal omanais traite les hommes et les femmes de la même manière érigeant en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou des hommes. Le Sultanat garantit la protection juridique des droits des femmes sur un pied d’égalité avec ceux des hommes à travers un certain nombre de mesures juridiques. Les actions relatives au statut personnel sont des procédures rapides et se voient accorder une attention particulière par les tribunaux du Sultanat. La loi sur l’Autorité judiciaire désigne la Chambre de statut personnel en tant que tribunal. Cette désignation n’est pas utilisée pour d’autres chambres ce qui prouve la plus grande importance et de la nature particulière de la Chambre de statut personnel par rapport aux autres chambres. L’article 11 de la loi sur l’Autorité judiciaire stipule que les tribunaux sont organisés comme suit : a) la Cour suprême, b) les cours d’appel, c) les tribunaux de première instance. Chaque tribunal est compétent pour les questions qui lui sont soumises aux termes de la loi. Dans chacun de ces tribunaux la chambre compétente pour examiner les actions de statut personnel est désignée comme la chambre de la cour de la charia. Le décret royal no 9/2012 relatif au Conseil judiciaire suprême désigne le président de la Chambre du tribunal de la charia de la Cour suprême parmi tous les présidents des autres chambres en tant que membre du Conseil judiciaire suprême, ce qui démontre l’attention particulière accordée aux affaires relatives au statut personnel.

Le Code de procédure civile et commerciale prévoit des procédures exceptionnelles pour les affaires de statut personnel dans 56 articles au chapitre 14, articles 272 à 328. Ci-après, de manière non-exhaustive, quelques exemples d’exceptions et de distinctions prévus par la loi pour des actions relatives au statut personnel :

•Toutes les actions de statut personnel peuvent être portées par les parties elles-mêmes. Il n’est pas nécessaire de se pourvoir d’un avocat. Elles peuvent être portées par une épouse directement ou par l’un de ses parents qu’elle désigne comme son représentant. Ceci diverge d’autres actions qui ne peuvent être introduites que par un avocat;

•Les frais pour introduire une action en justice relative au statut personnel ne dépassent pas cinq riyals omanais ce qui est considéré comme une somme modique;

•La loi prévoit des décisions rapides, dans les quinze jours, des cas de statut personnel, contrairement à d’autres actions, qui peuvent durer trente jours;

•Conformément à la loi sur l’Autorité judiciaire telle que modifiée, les affaires concernant l’empêchement d’un mariage peuvent être présentées directement devant la Cour suprême, et une femme a exclusivement le droit de faire appel d’un jugement dans de tels cas auprès de S. M. le Sultan. Le tuteur d’une femme ne jouit pas de ce droit d’appel.

Le Sultanat garantit la protection des femmes contre toutes formes de violence y compris la violence sexuelle, la violence conjugale et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail grâce à plusieurs lois comme par exemple la loi sur le travail promulguée par le décret royal no 35/2003 qui consacre une section spéciale au travail des femmes. L’article 80 de cette loi affirme la non-discrimination entre les sexes pour un même travail et interdit l’emploi des femmes entre 21 heures et 6 heures. L’article 82 interdit l’emploi des femmes à des postes préjudiciables à leur santé, à des postes de pénibilité et pour d’autres tâches spécifiées par décret du Ministre de la main-d’œuvre. L’article 84 interdit à un employeur de licencier une travailleuse en raison d’absences dues à la maternité ou à une grossesse confirmée par un certificat médical. Selon ce même article, l’employeur doit permettre à cette travailleuse de reprendre son poste de travail, à condition que son absence totale ne dépasse pas six mois. L’article 86 exige que l’employeur qui emploie une ou plusieurs travailleuses affiche une copie du règlement relatif à l’emploi des femmes sur le lieu de travail. La Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman, dans le cadre de ses efforts en matière de droits et d’activité syndicale, collabore à une série de propositions concernant les travailleuses dans le nouveau projet de loi du travail, y compris une augmentation de la quantité, de la fréquence et de la durée du congé de maternité, les heures de travail, et fixer un laps temps pour que les travailleuses puissent allaiter leurs nouveau-nés.

Article 3. Développement et promotion de la femme

Institutions concernées par les droits de l’homme

En ce qui concerne les observations 17 et 18 du Comité sur la garantie de l’institutionnalisation d’une commission nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris pourvue d’un mandat spécifique relatif à l’égalité des sexes et aux droits des femmes, le Sultanat a adopté des mesures favorisant l’harmonisation de sa Commission nationale des droits de l’homme et des Principes de Paris. Le décret royal no 124/2008 affirme l’indépendance des agences gouvernementales. La Commission précitée qui dépend du Conseil d’État seulement en ce qui concerne les questions administratives, a reçu la note « B » de la part du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La Commission, en coopération avec la société civile et le Gouvernement, assure le suivi et reçoit des rapports et des plaintes de la part d’hommes et de femmes, y compris de travailleuses, en ce qui concerne les droits de l’homme. Elle communique avec les entités concernées pour assurer le suivi de toute violation et offrir les solutions appropriées. L’annexe 4 comporte un tableau indiquant les rapports reçus par la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des femmes de janvier à octobre 2015.

Les femmes représentent 14,2 % des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et 43 % des employés de la Commission. Toutes les dispositions du règlement relatif aux employés leur sont applicables.

La Commission formule un plan annuel relatif à l’éducation et à la sensibilisation. Celui-ci comprend la tenue d’ateliers et de conférences éducatives dans tous les gouvernorats du Sultanat. Les ateliers et les conférences couvrent toutes les affaires relatives aux droits de l’homme et aux mécanismes internationaux des droits de l’homme, y compris les conventions internationales ratifiées par le Sultanat. La Commission a également préparé un rapport analytique en 2013 sur la situation des femmes dans les domaines de la politique, de l’éducation, de la vie sociale, de la loi, de la santé et du travail. Au cours de 2015, 11 formateurs aux droits de l’homme, dont six formatrices, ont obtenu une qualification suite à la formation aux droits de l’homme.

Mécanismes nationaux concernés par les femmes

Sur la base des paragraphes 19 et 20 des observations finales du Comité concernant la nécessité de fournir au mécanisme national d’Oman les ressources humaines et financières suffisantes et le besoin d’une stratégie concertée visant à intégrer toutes les questions de genre, le Ministère du développement social a œuvré à fournir du personnel spécialisé et expérimenté à la direction générale pour le développement de la famille, aux départements de la femme et de la famille et au Comité spécial chargé de surveiller l’application des dispositions de la Convention. Un budget spécial a été alloué au Département des affaires féminines, le secrétariat technique du Comité susmentionné. Un budget spécial a également été alloué pour les activités et les programmes du Comité. En ce qui concerne l’intégration d’une démarche antisexiste, le Ministère a élaboré une stratégie d’action sociale et préparé un certain nombre de stratégies sectorielles pour les femmes, les enfants et les personnes ayant des besoins spéciaux. Ces stratégies incluent l’intégration d’une démarche antisexiste, des indicateurs de genre et des budgets adaptés aux besoins du genre en tant que base pour les plans exécutifs de ces stratégies pour la période 2016-2025. À cet égard, le rôle et les fonctions de la Commission nationale des affaires familiales ont été révisés pour transformer la Commission en un organe de surveillance et de coordination s’occupant de l’élaboration des politiques relatives à la famille, les femmes et les enfants. Cela a été fait sur la base de l’arrêté ministériel no 146/2012 concernant la publication du règlement d’application de la loi sur la Commission nationale des affaires familiales et l’arrêté ministériel no 300/2012 concernant le secrétariat technique de la Commission. Un département spécial de protection de la famille a été créé en vertu de l’arrêté ministériel no 330/2012. Le département élabore des plans de protection et s’occupe des femmes qui ont été empêchées de se marier, des enfants exposés à la violence, de la traite des êtres humains et des cas de violence conjugale. Voir l’annexe 3 concernant les arrêtés ministériels mentionnés dans ce paragraphe.

Une stratégie nationale en faveur des femmes dans le Sultanat pour améliorer la qualité de la vie a été menée à bien. L’arrêté ministériel no 150/2014 a pour objet la formation d’un comité directeur pour superviser l’examen et le suivi de la mise en œuvre du projet de stratégie et la préparation d’un plan complet pour l’exécuter. La stratégie comprend les axes suivants : état de droit, prise de décisions, connaissance, environnement d’autonomisation, société civile, cohésion sociale et argent et travail. Les membres féminins de la Commission ayant participé à la préparation de la stratégie représentent 85 % des membres de la Commission.

Le mécanisme du système financier représente un défi à l’adoption de budgets sensibles au genre. Cependant, des budgets sont actuellement alloués pour les femmes dans le cadre de la nouvelle approche de la budgétisation selon le secteur.

Autres mécanismes nationaux concernés par les femmes

En 2014 une structure organisationnelle est adoptée pour le Centre national de la statistique et de l’information. La structure comprend une division de statistiques entre les sexes et relatives au handicap dont les fonctions et attributions incluent de produire des analyses sur la situation des femmes dans la société et de mesurer les inégalités entre les sexes.

Un centre d’affaires national est créé en 2012 en tant que plate-forme d’avant‑garde pour soutenir les entrepreneurs omanais des deux sexes pour développer avec succès des entreprises commerciales. Le centre fait partie d’une stratégie gouvernementale plus large visant à soutenir et incuber de petites et moyennes entreprises omanaises afin de promouvoir l’économie du pays et créer de nouveaux emplois.

Afin de développer et de soutenir les activités des entreprises est créée une Autorité générale pour le développement des petites et moyennes entreprises. Sa charte est délivrée en vertu du décret royal no 36/2013 qui vise à ancrer une culture de l’entrepreneuriat et de l’activité de travailleur indépendant chez les jeunes, à renforcer le rôle des entreprises en tant que créatrices de nouveaux emplois pour les deux sexes et à aider les hommes et les femmes lançant une affaire à démarrer, gérer et développer leur propre entreprise. Un certain nombre de demandeuses d’emploi et de ménagères se lançant dans l’artisanat ont bénéficié des programmes de l’Autorité (cf. annexe 5 – Nombre de femmes dans tous les gouvernorats à la tête d’entreprises à domicile agréées).

On a vu une augmentation du nombre et de la répartition géographique des associations féminines omanaises dans l’ensemble des gouvernorats du Sultanat. Ces associations sont des institutions sociales profondément enracinées; l’histoire vivante dans la société omanaise. Elles attirent beaucoup de femmes qui participent efficacement à la promotion du travail bénévole des femmes en participant et en profitant des activités que les associations organisent pour développer la communauté locale. En date d’octobre 2015, on dénombre 60 de ces associations comptant 8 531 membres. Les femmes participent également à des organisations de la société civile et autres associations spécialisées ainsi qu’à des organisations en nombre variable (voir annexe 6 – Les associations de femmes établies de 2011 à 2015).

Article 4. Mesures spéciales visant à accélérer le processusd’instauration de l’égalité

En ce qui concerne l’observation finale 21 du Comité sur l’absence de mesures temporaires spéciales pour parvenir à l’égalité, le Sultanat est conscient des obstacles existant à la participation des femmes en politique qui résultent de facteurs culturels relatifs au statut social et au niveau d’éducation des femmes. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures et d’options futures pour parvenir à une véritable égalité entre les sexes aux postes politiques et de prise de décisions, y compris la publication de décrets de nomination de femmes au Conseil d’État et à un certain nombre de postes de direction.

Le Comité national chargé de suivre la mise en application de la Convention a préparé un document sur les recommandations générales du Comité y afférentes pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la recommandation du paragraphe 22 des observations finales concernant le concept de mesures spéciales, tel qu’énoncé dans la recommandation générale no 25 de 2004 du Comité et l’application de mesures spéciales temporaires là où les femmes sont sous-représentées. Il a distribué le document aux autorités et ministères compétents pour veiller à ce que les observations du Comité soient incorporées aux lois et procédures et des mesures adoptées dans les secteurs concernés. À cet égard, des avancées positives ont eu lieu quant à la représentation des femmes dans le secteur des affaires et de la justice.

Les dirigeants politiques et le Gouvernement encouragent la participation politique des femmes au Parlement. Ils cherchent à renforcer la présence des femmes en dépit des résultats du processus électoral démocratique. Une seule femme a obtenu un siège au Conseil consultatif pour la période 2011-2015, et une pour la période 2016-2019. Compte tenu de la faible participation des femmes au Parlement à la suite des élections, des arrêtés royaux ont été pris pour nommer 15 femmes au Conseil d’État, de sorte que les femmes représentent 18 % des membres du Conseil. Cette mesure exceptionnelle est l’occasion d’assurer la voix et la participation des femmes au sein du Conseil. De même des arrêtés royaux ont été émis pour nommer 13 femmes (15,4 %) pour le sixième mandat du Conseil d’État. Une femme a été élue Vice-Premier Ministre pour la première fois depuis la création du Conseil.

La volonté politique du Sultan d’Oman est source de soutien pour l’égalité des sexes dans le Sultanat et se reflète dans les politiques du Gouvernement et des autres institutions législatives et judiciaires. Les femmes jouissent de l’égalité en vertu de la Loi fondamentale de l’État (Constitution), d’autres lois et de leurs règlements d’application. Deux symposiums sur les femmes omanaises ont eu lieu sur la base d’arrêtés royaux de 2007 à 2009. Ces séminaires représentent une avancée qualitative pour les femmes omanaises dans la mesure où ils décrivent les approches pour les travaux futurs visant à faire progresser les femmes dans divers domaines. Depuis 2010 les organismes compétents ont suivi la mise en œuvre des recommandations du second symposium. Ces recommandations ont abouti à un certain nombre d’avancées concrètes pour les femmes y compris par exemple la construction de 40 bâtiments pour les associations féminines omanaises. En outre, la célébration annuelle de la Journée des femmes omanaises (17 octobre) fait beaucoup pour aider les efforts accomplis pour promouvoir les femmes. Lors de cette journée de nombreuses activités (réunions, colloques, cérémonies, etc.) sont organisées, de nouvelles mesures en faveur des femmes sont annoncées, des recommandations sont mises en avant pour renforcer les champs d’application du rôle des femmes et des études concernant les femmes sont lancées (voir l’annexe 7 – Les études lancées lors de la Journée des femmes omanaises 2011-2015).

En 2013 le Centre national de la statistique et de l’information a publié un guide pour l’autonomisation des femmes omanaises, une étude sur les caractéristiques des ménages dirigés par des femmes, un rapport d’information sur les femmes omanaises et le rapport de 2014 sur les hommes et les femmes. Ces publications fournissent l’occasion d’examiner les efforts déployés par les ministères, de suivre l’évolution et les disparités éventuelles et d’encourager l’adoption de nouvelles mesures pour accélérer l’égalité des sexes.

Article 5. Rôles stéréotypés fondés sur le sexe

En ce qui concerne le paragraphe 23 des observations finales du Comité sur les stéréotypes profondément ancrés à propos des rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie et la recommandation du paragraphe 24 préconisant d’adopter des politiques et des mesures pour changer les mentalités et promouvoir le rôle des femmes dans la société en coopération avec les chefs de la communauté et les chefs religieux les organisations de femmes et les médias, nous tenons à souligner que tout changement dans les structures culturelles n’est pas aussi simple que de provoquer des changements économiques ou construire des bâtiments. Le Sultanat a fait des efforts dans ce domaine par le biais de mesures visant à modifier la structure sociale et culturelle en vue de l’unité et de la cohésion de la société. Grâce à une politique avisée, un tissu social omanais uni a été tissé. Dans le même temps, le Sultanat a accompli des progrès économiques et culturels qui ont procuré aux citoyens omanais un niveau de vie adéquate et une vie décente. Le Sultanat est conscient que les mesures susmentionnées, outre les progrès accomplis en l’éducation, aident à parvenir progressivement à un changement conscient des modèles culturels. Le Gouvernement ne souhaite pas attribuer le changement social uniquement à des changements venus d’en haut, mais aussi à l’évolution qualitative de la prise de conscience des membres de la société. À cet effet, il a adopté un certain nombre de mesures visant à renforcer le rôle et le statut des femmes dans le processus politique et de développement (comme indiqué ci‑dessus) et dirige ses plans et programmes à venir vers l’obtention d’avantages plus importants pour les femmes en tant que partenaires du développement et de la vie.

Les femmes ont tiré parti de leur éducation et de leur participation à la population active; divers domaines du développement depuis la Renaissance omanaise (début du règne de Qabous bin Saïd en 1970) ont contribué à apporter des changements dans la conception qu’a la société du travail des femmes. Alors que les femmes étaient auparavant limitées à travailler dans l’agriculture, la garde des troupeaux ou aux travaux ménagers, à présent elles travaillent dans la plupart des emplois car elles ont obtenu l’égalité des chances par rapport à l’éducation de base et supérieure. Les femmes ont également été encouragées à sélectionner divers programmes et spécialités collégiaux à Oman et à l’étranger. Les femmes omanaises ont ainsi pu atteindre des niveaux élevés en éducation de base et supérieure. Elles occupent des postes élevés et travaillent dans un certain nombre de secteurs spécialisés qui étaient auparavant monopolisés par les hommes.

Le Gouvernement, dans le cadre de ses efforts continus pour développer l’éducation, cherche à modifier les stéréotypes dans les programmes scolaires et les manuels en ce qui concerne les types de travail que les hommes et les femmes accomplissent. Le Gouvernement traite de la même manière les rôles des hommes et des femmes des garçons et des filles dans les matières couvertes par les programmes scolaires et dans les images de diverses situations de la vie quotidienne. Le Ministère de l’éducation s’efforce d’intégrer parallèlement les concepts relatifs aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant et des femmes dans l’éducation afin de fournir des programmes d’enseignement complets pour les grades 1 à 12 en coopération et partenariat avec l’UNICEF. Des programmes des droits des enfants ont également été conçus pour les enseignants en préscolaire en coopération avec l’Université Sultan Qabous. Un projet d’écoles amies des enfants a également été mis en œuvre. Le projet est essentiel pour l’amélioration de la qualité de l’éducation et à la création d’une atmosphère d’école amie des enfants. Le projet englobe essentiellement les droits de l’enfant, l’efficacité de l’éducation, l’inclusion, l’égalité des sexes, la participation communautaire, la santé et la sécurité.

Les ministères concernés par l’orientation, l’éducation et l’information – en particulier le Ministère des waqfs (biens de mainmorte) et des affaires religieuses, Ministère du patrimoine et de la culture et le Ministère de l’information, ainsi que l’Autorité des technologies de l’information – ont renforcé leurs actions de sensibilisation et leurs programmes d’information pour mettre l’accent sur l’égalité dans les rôles des hommes et des femmes. Les sermons religieux reflètent également l’importance particulière du respect des droits des femmes, en particulier des droits de la mère. Les programmes culturels et d’information dans les médias rivalisent pour présenter des questions et des sujets concernant la promotion et la participation des femmes au développement.

Le Sultanat tente de modifier les coutumes et les pratiques discriminatoires existantes à l’égard des femmes quant à leur droit d’obtenir un passeport ou une carte d’identité sans l’autorisation du tuteur ou du mari. Selon l’article 12 de la loi relative à la délivrance des passeports, les femmes mariées ne pouvaient obtenir un passeport qu’avec le consentement écrit du mari. Cette disposition a été modifiée en vertu du décret royal no 11/2010 pour permettre à une femme d’obtenir un passeport sans le consentement de son tuteur conformément à l’article 18 de la Loi fondamentale de l’État qui garantit à tous les citoyens la liberté de résidence et de mouvement.

En ce qui concerne la recommandation finale, au paragraphe 25 et le paragraphe 26 des observations finales du Comité sur les mutilations génitales féminines et les efforts visant à éliminer cette pratique, le Ministère de la santé s’efforce par le biais de ses centres de santé de sensibiliser aux pratiques de santé erronées, y compris les mutilations génitales féminines. Le Règlement des professions paramédicales ne permet pas la circoncision dans les établissements de santé. L’article 20 de la loi relative à l’enfant stipule que personne – notamment les médecins, les infirmiers et les tuteurs – ne peut se livrer à des pratiques traditionnelles qui nuisent à la santé de l’enfant. Le Ministère de la santé doit adopter les mesures nécessaires pour sensibiliser aux risques de telles pratiques. L’article 248 du Code pénal omanais stipule que si les dommages produits entraînent une maladie ou une incapacité de travail pour une période supérieure à dix jours, l’auteur sera puni d’un emprisonnement allant de trois mois à trois ans et/ou se verra infliger une amende de 20 à 100 rials omanais. L’article 249 du Code pénal stipule que l’auteur sera puni d’un emprisonnement allant de trois à dix ans si un acte intentionnel provoque une maladie incurable ou laisse peu de chances de guérison, comme la perte de l’un des sens ou d’un membre, une incapacité à travailler, l’empêchement de la fonction de reproduction, une défiguration permanente ou l’avortement d’une femme enceinte si l’attaquant avait connaissance de sa grossesse. Les dispositions des articles précédents sont applicables à toutes les pratiques considérés violentes que ce soit contre une femme ou un homme. Il existe des mécanismes locaux auxquelles une femme peut recourir pour protéger ses droits, tels que le ministère public, la police du Sultanat d’Oman, le Ministère du développement social ou autres mécanismes locaux pour la protection des droits des femmes.

Article 6. Mesures de lutte contre l’exploitation des femmes

En ce qui concerne les paragraphes 27 et 28 des observations finales du Comité à propos de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, conformément à la recommandation générale no 19 du Comité (onzième session, 1992) et à la mise en place des mécanismes pour obtenir justice, le Code pénal omanais (promulgué en vertu du décret royal no 7/74) contient plusieurs articles pénalisant les délits de viol. L’article 218 du Code stipule que toute personne ayant des rapports sexuels avec une femme célibataire sans son consentement, sous la contrainte, la menace ou grâce à un subterfuge, ou qui séquestre une personne en usant des mêmes moyens avec l’intention de se livrer à la fornication, ou qui se livre à la fornication avec une personne de moins de 15 ans ou avec une personne qui souffre d’une déficience physique ou mentale, subira une peine d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans même si les faits se produisent sans contrainte, menace ou subterfuge ou si l’auteur est un parent ou tuteur de la victime, ou exerce un pouvoir sur la victime ou s’occupe de celle-ci. Le chapitre 6 du Code pénal dans ses articles 247 à 249 se réfère à des crimes perpétrés contre les personnes et érige en infraction le fait de battre, de nuire ou de blesser quelqu’un.

Le rapport initial indique que la société omanaise rejette la traite et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution car ceci constitue une violation des enseignements religieux, des coutumes et des traditions. La législation et les mesures adoptées concrétisent cette obligation morale.

Les travailleurs de santé sont formés pour détecter la violence à l’égard des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans selon un manuel de procédures élaboré à cet effet. Un atelier national a été organisé en coopération avec l’UNICEF en 2013 pour former un certain nombre de travailleurs de la santé à la méthode pour identifier les violences. Un certain nombre d’ateliers ont également été menés par les membres de l’équipe nationale du Ministère dans plusieurs gouvernorats du Sultanat.

Le Comité national des droits de l’homme œuvre à établir l’unité chargée de recevoir des plaintes, y compris les plaintes des femmes en général et les plaintes des travailleurs domestiques soumis à la violence. L’unité veille à ce que justice soit rendue aux femmes et assure leur réadaptation, y compris pour les travailleuses étrangères.

Le Sultanat a également pris un certain nombre de mesures visant à prévenir toute exploitation des femmes ou tout contrôle sur l’exercice de tous leurs droits dans de nombreux domaines en soutenant la capacité juridique de la femme et en définissant ses droits. Au cours de la période 2012-2014, le Ministère du développement social a publié des mémorandums sous le titre L a femme et la législation omanaise expliquant les articles juridiques concernant les femmes pour autonomiser les femmes et leur faire mieux connaître leurs droits légaux. Ces mémorandums ont été distribués à un large éventail de la société. Le mémorandum le plus récent couvre un certain nombre de lois, notamment la loi sur la traite des êtres humains, le Code pénal, la loi sur l’arbitrage et la réconciliation, la loi sur le statut personnel, la loi sur la nationalité, la loi sur les prisons, la loi sur les opérations civiles ainsi que la Convention. En outre sont décrits les moyens par lesquels une femme peut former des recours judiciaires si l’un de ses droits garantis par la loi est violé. Le Département des affaires féminines a tenu 10 ateliers de 2013 à 2015 dans plusieurs gouvernorats du Sultanat pour diffuser ces mémorandums. Le Département cible les deux sexes, y compris les élèves des écoles et des collèges. Des efforts similaires sont en cours dans le cadre des plans à venir pour renforcer davantage la sensibilisation des femmes à leurs droits.

Le rapport initial du Sultanat assure qu’à Oman il n’existe pratiquement pas de traite des êtres humains ou d’exploitation des femmes à des fins de prostitution. Le Sultanat poursuit ses efforts pour lutter contre ces problèmes qui surviennent de temps en temps en raison de l’immigration clandestine. Il a renforcé les procédures pour obtenir un travail ou un permis de visite afin d’empêcher l’importation de femmes pour la traite ou la prostitution. Le Sultanat continue d’appliquer la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains promulguée en 2008 et ceci grâce au Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, qui a préparé un plan complet pour combattre ces problèmes. Le Gouvernement n’a pas adopté de nouvelle législation depuis le dernier rapport. Toutefois, il a publié des décrets pour protéger les travailleurs domestiques de l’exploitation ou de la traite. Il a également codifié la délivrance de visas pour les travailleurs domestiques de manière à renforcer le rôle de la famille dans l’éducation des enfants.

En ce qui concerne la recommandation du Comité au paragraphe 28 de ses observations finales concernant le renforcement des mesures de soutien telles que des abris, des conseils et des services de réadaptation à travers tout le territoire de l’État, le Sultanat a élaboré un nouveau mécanisme dépendant du Ministère du développement social, à savoir un Département de la protection de la famille. Dar al-Wifaq (centre de protection et d’assistance) est rattaché au Département. C’est un refuge pour les femmes victimes de violence, y compris les femmes victimes de la traite. Depuis 2012 il a offert un accueil temporaire, des programmes sociaux et psychologiques et des conseils sur les questions juridiques et la poursuite des auteurs de violence. Il pourvoit également aux besoins des victimes, résout leurs problèmes et fournit une protection d’urgence, un gîte temporaire, de la nourriture et des vêtements appropriés et pourvoit aux besoins quotidiens. Par ailleurs il :

a)Permet aux victimes de contacter leurs familles et leurs proches par téléphone;

b)Fournit des conseils juridiques;

c)Évalue l’état psychologique, social et de santé des victimes;

d)Fournit le traitement et la réadaptation nécessaires;

e)Coordonne et coopère avec les organismes compétents concernés en vue de diligenter des enquêtes et pour préparer le retour des victimes dans leur pays d’origine;

f)Fournit divers services sociaux, psychologiques et médicaux;

g)Fournit de nombreux programmes récréatifs, culturels et sportifs qui facilitent l’intégration à la société.

La police du Sultanat d’Oman et le ministère public reçoivent des rapports et des plaintes des femmes et des hommes. Ils diligentent des enquêtes à travers les départements et divisions concernés de la police du Sultanat d’Oman et renvoient les affaires au Bureau du Procureur dans les 48 heures pour que ce dernier adopte les mesures nécessaires. Le Bureau du Procureur interroge les suspects dans les 24 heures suivant la réception d’un renvoi de la police du Sultanat d’Oman. Un suspect est détenu préventivement jusqu’à ce que la plainte soit renvoyée devant le tribunal compétent, ou qu’il soit libéré en vertu d’une décision de suspension de la plainte. Les chambres pénales des tribunaux statuent sur les cas de violence à l’égard des femmes.

Le Ministère de la santé organise des prises en charge dans les cas de femmes victimes de violence. Ces femmes sont soumises à un examen médical pour déterminer le type de violence subi et les effets induits.

Conformément aux observations du Comité au paragraphe 29 et à sa recommandation au paragraphe 30 des observations finales, le Sultanat surveille les mesures prises en ce qui concerne les personnes arrêtées pour traite d’êtres humains en tant que victimes, y compris les femmes qui travaillent dans la prostitution. Il traite ces femmes comme des victimes et ne les poursuit pas en tant que criminelles. Le Sultanat a également intensifié ses efforts pour poursuivre les auteurs de la traite. À cet égard, il coordonne et coopère avec les autorités nationales dans les pays d’origine et de transit concernés.

Dix-huit cas de traite et d’exploitation de femmes de différentes nationalités dans le Sultanat ont été traités entre 2013 et novembre 2014, tous ayant fait l’objet de poursuites judiciaires et des mesures ont été prises conformément à la loi.

Un certain nombre d’organismes gouvernementaux sont concernés par la lutte contre toutes les formes de traite des femmes. Chaque organisme fonctionne selon ses autorités et attributions et combine son action avec celles des autres organismes, dont le Ministère du développement social (Direction générale du développement de la famille). Le Département d’orientation et de conseil de la famille fournit des conseils aux familles, tout comme le Département de protection de la famille mentionné ci-dessus.

La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains est créée en vertu du décret royal no 126/2008, article 11; elle établit un plan annuel de lutte contre la traite des êtres humains et une base de données en coordination avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux. Elle élabore des programmes de soins et de réadaptation des victimes et de sensibilisation par le biais de brochures et de publications. Elle engage toutes les mesures nécessaires pour protéger les citoyens et les résidents de la traite des êtres humains.

III.Suivi de la mise en œuvre effective des dispositionsde la Convention (art. 7 à 9)

Article 7. Participation à la vie politique et publique

Participation au Conseil d’Oman

En ce qui concerne la remarque finale no 31 du Comité sur la faible représentation des femmes au sein du Conseil consultatif, du Gouvernement, du pouvoir judiciaire et du corps diplomatique, le Sultanat souhaite vivement la participation des femmes dans toutes les institutions et conseils. Les femmes omanaises détiennent divers postes au sein du Gouvernement, du corps diplomatique et du Bureau du Procureur. Par rapport au Conseil consultatif et au pouvoir judiciaire, malgré les encouragements du Gouvernement pour que les femmes y recherchent des postes en se présentant aux élections ou à des concours, des facteurs culturels et autres facteurs sociaux (comme indiqué ci-dessus) empêchent les femmes d’obtenir de tels postes. Néanmoins, des actions régulières sont prises pour permettre aux femmes d’obtenir des postes de haut niveau grâce aux élections ou à des concours ou encore par d’autres moyens incitatifs en vertu de décrets royaux.

La Loi fondamentale de l’État (la Constitution) est amendée en 2011 en ce qui concerne des réformes législatives et de contrôle du Conseil d’Oman (Conseil d’État et Conseil consultatif). La Loi fondamentale de l’État autorise la femme à voter et à se présenter au Conseil consultatif. La loi sur l’élection des membres du Conseil consultatif adoptée en vertu du décret royal no 58/2013 concerne la présentation aux élections et le vote pour le Conseil; elle ne fait aucune distinction entre hommes et femmes. Le Conseil consultatif bénéficie d’un certain nombre de pouvoirs d’ordre législatif, économique, social et autres. Les femmes représentaient 1 % des membres du Conseil lors de son septième mandat (2011-2015). La situation est analogue pour le huitième mandat (2015-2019). C’est donc un réel défi pour les femmes que d’obtenir des pourcentages plus élevés lors des votes pour les élections, même si les électrices représentaient un pourcentage élevé des suffrages exprimés lors des élections pour les septième et huitième mandats, à savoir respectivement 40 % et 44 %. Les entités concernées par les affaires féminines devront faire face à ce défi lors des prochaines élections. Le Comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention dans le Sultanat prévoit d’organiser un certain nombre d’activités concernant les mesures temporaires en faveur des femmes y compris par rapport aux élections et aux postes de haut niveau (voir l’annexe 8 – Participation des femmes au sein du Conseil consultatif).

Le Conseil d’État est la deuxième chambre législative. Il est nommé par S. M. le Sultan. Les femmes représentaient 18 % des membres du Conseil  d’État en 2011-2015 contre 15,4 % pour le mandat de 2015-2019 (voir annexe 9 – Participation des femmes au sein du Conseil d’État).

En ce qui concerne l’observation finale 32 a)  sur l’adoption de lois et de politiques visant à promouvoir la participation pleine et égale des femmes et des hommes dans la prise de décisions dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle conformément à l’article 7 de la Convention et à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité ainsi qu’à l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4 paragraphe 1 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité, nous signalons que, afin d’assurer l’obtention de meilleurs résultats pour les femmes aux élections pour le Conseil consultatif que ceux obtenus lors de la septième élection (2011-2015) et de la huitième (2015-2019), les sièges sont aménagés et équipés pour les associations de femmes omanaises en vertu des lois et règlements en vigueur. Des tentes ont été mises en place au siège des associations qui ont mis à disposition des bâtiments dans les gouvernorats où des femmes se sont portées candidates. Plusieurs bâtiments des centres sociaux Al Wafa sont également utilisés dans les gouvernorats où les associations de femmes manquent d’endroits pour installer des tentes. Les sièges ont été approvisionnés en équipements et en fournitures. La publicité pour les élections a été publiée dans les journaux pour chaque candidate. Un programme de formation a été organisé pour renforcer et développer les capacités et les compétences nécessaires au processus de consultation pour 20 candidates de divers gouvernorats du 30 avril au 18 mai 2011. Dans le cadre de la préparation de la septième élection du Conseil consultatif un débat a eu lieu sur l’importance du rôle des femmes omanaises au sein de ce Conseil. Ce débat s’est déroulé dans le cadre d’une conférence universitaire sur l’autonomisation et la responsabilité sociale en octobre 2011. Un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’experts ont participé à la conférence ainsi qu’un grand nombre de femmes qui se présentent aux élections du Conseil. Le Ministère du développement social a préparé et imprimé un guide de formation sur la gestion du processus électoral. Il a formé 20 femmes candidates aux huitièmes élections du Conseil du 6 au 10 septembre 2015 par rapport aux méthodes de gestion des campagnes électorales. Les candidates ont également été soutenues par de la publicité dans les journaux locaux. Le Ministère de l’intérieur a organisé des séminaires ayant pour thème la conférence consultative dans tous les gouvernorats du Sultanat pour sensibiliser les électeurs au rôle des membres du Conseil consultatif et à l’importance du vote. Les séminaires ont été diffusés intégralement par la télévision omanaise.

Postes judiciaires

Les femmes occupent des postes dans diverses institutions de l’État à différents niveaux. Un certain nombre de femmes ont été nommées au poste d’assistante judiciaire. Des femmes occupent le poste de secrétaire dans différentes chambres des tribunaux de première instance, des cours d’appel et de la Cour suprême. Elles sont également employées comme travailleuses sociales et traductrices et autres postes secondaires, tels qu’assistantes juridiques ou consultantes dans diverses spécialités. Les femmes ont la possibilité de concourir pour des postes judiciaires.

Trente femmes occupent le poste d’assistante judiciaire (procureur général et première, deuxième et assistante adjointe du Procureur). En 2014 sur 1236 avocats en Oman 138 étaient des femmes contre 53 en 2012. L’annexe 10 indique le nombre de femmes qui occupent des postes judiciaires. L’annexe 11 indique le nombre total d’avocats travaillant dans le Sultanat fin 2014.

Participation dans les conseils municipaux et autres organes élus

La loi sur les conseils municipaux est promulguée en 2011 en vertu du décret royal no 116/2011. Elle permet aux femmes omanaises ayant au moins 30 ans de voter et d’être élues aux conseils municipaux, ouvrant la porte aux femmes pour qu’elles exercent ces droits à égalité avec les hommes. Les élections municipales célébrées après la promulgation de la loi sont les premières élections municipales ayant eu lieu en Oman.

Les autorités des conseils municipaux sont en accord avec les limites fixées par les plans de développement municipal et de politique générale de l’État. Les conseils municipaux émettent des avis et des recommandations sur le développement des systèmes municipaux, les projets de services divers et des mesures de protection de l’environnement pour le gouvernorat. Ils étudient les plaintes sur des questions diverses et sur leurs compétences qui sont présentées par les citoyens et d’autres entités. Ils peuvent demander des informations aux autorités compétentes pour étudier les plaintes, les questions sociales et les phénomènes négatifs dans le gouvernorat et proposer des solutions appropriées en coopération avec les autorités compétentes. Ils communiquent avec la communauté locale et avec les entreprises privées, organisent des réunions et reçoivent les commentaires et recommandations afin de servir et développer le gouvernorat.

Le pourcentage de l’électorat féminin lors des premières élections municipales s’est élevé à 44 %. Les femmes ont remporté quatre sièges dans les conseils municipaux lors des élections pour le premier mandat en 2012. Trois d’entre elles étaient tête de liste de leur province dans le gouvernorat de Mascate. Une femme est arrivée troisième dans une province du gouvernorat de Batinah Nord. Six femmes ont été nommées membres pour servir en tant que représentantes d’organismes gouvernementaux et conseillères dans les conseils, qui totalisent 327 membres. Ainsi, les femmes représentent 3 % du total des membres des conseils municipaux.

Afin de renforcer le rôle et la participation des femmes dans les conseils municipaux, une séance de débats a eu lieu sur les conseils municipaux, leurs compétences, l’importance des femmes siégeant en tant que membres des conseils et les défis auxquels elles sont confrontées. La séance a eu lieu dans le cadre de la Journée des femmes omanaises en octobre 2012.

Pour promouvoir le rôle de chef de file des femmes la Chambre omanaise de commerce et d’industrie a désigné un comité pour s’occuper des femmes d’affaires appelé Businesswomen’s Forum (Forum des femmes d’affaires). Ce forum examine les questions concernant les femmes d’affaires et étudie les problèmes et les obstacles auxquels elles sont confrontées sur le marché du travail. Des comités ont également été créés pour les femmes d’affaires dans les gouvernorats; 146 femmes siègent aux Conseils d’administration de ces comités à travers le Sultanat.

Un certain nombre de femmes propriétaires d’entreprises se sont présentées aux élections de la Chambre omanaise de commerce et d’industrie. Sept femmes propriétaires d’entreprises ont postulé pour siéger dans les Conseils d’administration de diverses branches de la Chambre pour la période 2014-2017. Deux femmes d’affaires ont été élues au Conseil d’administration. Deux femmes d’affaires ont siégé au Conseil d’administration au cours de la période précédente (2011-2014) (voir annexe 12 – Nombre de femmes propriétaires d’entreprises enregistrées en 2015).

Les changements rapides que connaît la société omanaise suite aux progrès scientifiques et technologiques effectués dans divers domaines et les progrès de plus en plus rapides en ce qui concerne les technologies de la communication et de l’information, ont un effet positif sur l’emploi des femmes et la main-d’œuvre féminine ce qui entraîne une évolution de l’environnement culturel et a un impact sur les Omanaises. La participation effective des Omanaises est devenue un besoin urgent afin d’assurer un système de développement intégré dans le pays. Les femmes occupent de nombreux postes à responsabilité et de supervision dans la fonction publique : 22 % des cadres supérieurs et des postes intermédiaires parmi les fonctionnaires fin 2014 contre 10,2 % en 2012.

Les femmes omanaises participent à la main-d’œuvre dans le Sultanat. Le pourcentage de femmes employées par les administrations publiques en 2014 représente 40,5 %. Le pourcentage d’Omanaises dans secteur privé enregistrées auprès de l’Autorité générale de retraite et d’assurance sociale en 2014 représente 23 %. Ces avancées ont permis aux Omanaises d’apporter une contribution efficace dans divers domaines en un laps de temps relativement court.

Les portefeuilles ministériels actuellement détenus par des Omanaises sont le Ministère de l’enseignement supérieur et le Ministère de l’éducation. Une femme est Ministre de l’Autorité publique pour l’artisanat. Une femme est Vice-Ministre du Ministère de la main-d’œuvre et du Ministère du tourisme. Un certain nombre des principaux postes d’encadrement sont occupés par des femmes, y compris des postes d’ambassadrice, de conseillère, d’experte, de directrice générale, de directrice générale-adjointe, d’assistante du président de l’université et de directrice de département (voir annexe 13 – Liste des postes de cadre supérieur, intermédiaires et autres administrateurs, occupés par des femmes).

Participation à des organisations gouvernementales et non gouvernementaleset dans le secteur privé

En réponse à l’observation 32 b) sur la conduite d’activités de sensibilisation en faveur de la société en général sur l’importance de l’égalité des sexes et de la participation des femmes à la prise de décisions, notamment en fournissant un appui à la formation des ONG de femmes par rapport aux zones couvertes par les dispositions des conventions et la jurisprudence du Comité, en particulier en ce qui concerne les articles 7 et 8 de la Convention et les Recommandations générales no 23 et 25, le Ministère du développement social au cours des dernières années a cherché à introduire un certain nombre de programmes divers de formation à l’appui de ces organisations dans l’exercice de leur rôle dans la société sur la base des objectifs pour lesquels ils ont été créés. Les programmes de formation les plus récents ont pour but de renforcer et soutenir les capacités des associations féminines omanaises pour assurer leur participation effective et mettre en évidence leur rôle de leader dans le développement inclusif. Les cours de formation comprennent des mises en compétition. Le premier concours a été lancé dans le cadre de la Journée des femmes omanaises en 2013 et avait pour thème le rôle des associations féminines omanaises pour le développement de la société. Les associations ont présenté des projets de développement remarquables pour servir la société. Cette émulation est un outil important pour le développement, le soutien et l’organisation de l’activité des associations de femmes. Elle aide également à développer leurs capacités et à utiliser leurs ressources humaines et matérielles pour servir la société. Cette compétition s’est poursuivie jusqu’en 2015 (voir annexe 14 – Nombre de cours organisés pour les associations féminines omanaises de 2012 à 2014).

En réponse à l’observation 32 d) : créer et assurer un environnement favorable à la société civile en particulier pour les ONG spécialisées de femmes, le Sultanat reconnaît l’importance de l’activité privée en général et de l’activité des associations de femmes en particulier. Il œuvre à encourager et développer les noyaux d’associations de femmes qui ont émergé au début des années 70 et à étendre leur présence dans les gouvernorats du Sultanat. Ces associations bénéficient d’un statut indépendant. Leur Conseil d’administration élu approuve leurs plans, programmes et activités. Le Gouvernement encourage et soutient la société civile. On prévoit une augmentation du nombre d’associations féminines de 53 en 2011 à 60 en 2015.

Afin de pouvoir soutenir le rythme de développement et de modernisation se produisant dans la société, plusieurs associations de femmes omanaises ont travaillé à changer leur point de vue, leurs objectifs et leur champ d’action. Elles ont adopté des programmes qui donnent aux femmes une nouvelle orientation conforme à l’évolution du rôle des associations féminines. Ces évolutions sont en ligne avec le changement d’orientation des organisations de la société civile dans la région du Golfe au cours des vingt dernières années qui sont passées de la charité aux droits de développement. Auparavant, la culture arabe encourageait la croissance des associations et des organisations caritatives, de telle sorte que toutes les associations établies auparavant dans les pays arabes du Golfe étaient de nature caritative. Le rôle de ces associations et des associations de femmes a évolué et elles s’occupent maintenant de développement, mettant l’accent sur l’autonomisation des femmes en tant qu’objectif majeur de leurs activités et programmes.

Les Omanaises participent en tant que membres des assemblées générales ou des Conseils d’administration d’associations caritatives et professionnelles (voir annexe 15 – Pourcentage et nombre de femmes dans les associations caritatives et professionnelles).

Le Gouvernement et la société civile se sont associés pour mettre en œuvre des programmes de formation afin de renforcer les capacités et les compétences des Omanaises ainsi que leur confiance en soi et la confiance de leurs familles. Certains de ces programmes ont été entrepris à l’initiative d’organisations de la société civile. Ils comprennent un programme d’autodéveloppement pour les femmes (Springboard), qui vise à développer les capacités, les compétences et la confiance des Omanaises. Le programme a été mis en œuvre dans tous les gouvernorats du Sultanat. Il a bénéficié à 150 participantes en 2012-2013 et reste en cours.

Afin de soutenir le rôle effectif des femmes dans la société, un programme a été mis en œuvre pour préparer des femmes ambassadrices de la sécurité routière afin d’aider à réduire le nombre d’accidents de la route. La formation a été dispensée à 46 femmes de l’ensemble du Sultanat possédant de bonnes compétences en communication et membres d’associations féminines omanaises. Le programme présente deux volets : d’abord un cours de formation puis 24 ateliers de sensibilisation qui ont bénéficié à 1 690 membres de la société en 2012-2013.

Les travailleuses ont joué un rôle appréciable dans le secteur privé, en tant que membres des comités de représentation des travailleurs prévus par la loi sur le travail. Aujourd’hui, elles sont également membres des syndicats suite à la modification de la loi sur le travail en vertu des décrets royaux no 74/2006 et 112/2006 et des décisions ministérielles émises pour la mise en application de ces décrets, qui prévoient la création de syndicats et de fédérations de travailleurs et de la Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman, en plus de réglementer la négociation collective et d’établir le droit de grève à l’appui de la liberté syndicale.

Les femmes membres de syndicats étaient très présentes lors du premier et du deuxième tour des élections du Conseil d’administration de la Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman en 2010 et 2014; deux femmes y ont obtenu des sièges au Conseil d’administration de la Confédération.

La Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman comprend un Comité des femmes qui travaillent chargé des problèmes des travailleuses. Le Comité œuvre à renforcer la participation des femmes à l’activité syndicale et à sensibiliser sur les lois et la législation du travail par rapport aux femmes dans le Sultanat. La Présidente du Comité a été membre de l’AWLAC (Comité des femmes d’affaires arabes) de l’Organisation arabe du travail de 2012 à 2014 et de 2014 à 2016. Elle est également membre du Comité central de la Confédération syndicale internationale. En 2014, le Comité des femmes qui travaillent a honoré 20 travailleuses qui ont accompli de longues périodes de travail allant jusqu’à trente ans.

Mesures exécutives et institutionnelles visant à développer les capacitésdes femmes dans le domaine politique

Le Ministère du développement social a pris des mesures pour renforcer les capacités des femmes en politique grâce à des programme d’intégration et de formation en leur faveur dans le pays et à l’étranger. Au cours de la période 2010‑2012 il a mis en œuvre une série de programmes pour donner une qualification aux femmes leaders en programmes de gestion efficaces et de planification stratégique; 120 femmes ont participé à chaque programme et 60 ont participé à un programme visant à faire connaître le droit des volontaires féminines. Des femmes ont également participé à l’étranger aux cours de formation suivants dispensés par l’Organisation des femmes arabes au Caire : un cours de formation du 30 juin au 2 juillet 2013 pour préparer les jeunes femmes leaders actives à la vie politique et sociale; un cours pour sensibiliser et éduquer sur la participation des femmes à la vie politique en 2012 et 2014; et un cours de formation de formateurs en politique du 10 au 14 août 2014.

Afin de préparer des formatrices omanaises spécialisées dans les domaines sociaux, politiques et juridiques, trois cours de formation ont été organisés pour 20 cadres travaillant aux affaires des femmes en 2012-2013. Une deuxième version du même programme a eu lieu en 2014-2015 pour 20 employées du Ministère du développement social et des membres d’associations omanaises de femmes.

Article 8. Représentation à l’échelle internationale

Les femmes omanaises représentent leur État dans les forums internationaux tout comme les hommes. Un certain nombre de femmes omanaises travaillent pour le corps diplomatique et auprès d’ambassades et de délégations du Sultanat; parmi elles des ambassadrices dans un certain nombre d’États. Le Représentant permanent du Sultanat auprès de l’Organisation des Nations Unies est une femme qui a présidé le Comité de l’information de l’Assemblée générale des Nations Unies d’avril 2013 à avril 2015.

Les femmes sont sensiblement plus représentées dans la diplomatie pendant la période 2011-2015. Le nombre de femmes qui travaillent au sein du Ministère des affaires étrangères est de 219 soit 11 % des employés du corps diplomatique. Les femmes omanaises occupent des postes supérieurs dans la diplomatie, y compris le poste d’ambassadrice et d’autres postes (voir l’annexe 16 – Postes diplomatiques détenus par des femmes).

Les femmes omanaises travaillant dans tous les ministères et organismes gouvernementaux font partie de délégations représentant l’État. Elles participent également à des comités gouvernementaux au niveau international et régional et à des conférences, des séminaires et autres activités auxquelles participent des délégations de l’État. Un certain nombre de femmes ont dirigé ces délégations en leur qualité de hauts fonctionnaires dans de nombreux domaines.

Un membre du personnel du Bureau national des statistiques a été nommé pour servir d’agent de liaison pour les questions touchant à la sexospécificité auprès de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale. Le Bureau a participé avec la CESAO à un atelier sur l’élaboration d’indicateurs de genre dans le monde arabe en 2014 en Turquie. Il a également participé à un atelier sur les statistiques de genre organisé par l’Organisation des Nations Unies en coopération avec la CESAO et la Division des statistiques sexospécifiques au Royaume hachémite de Jordanie en 2014.

Les expertes omanaises participent actuellement à plusieurs comités internationaux y compris la représentation du Sultanat auprès de l’OMC et de l’Organisation des Nations Unies. Une Omanaise a présidé le Comité de coordination des femmes parlementaires de l’Union interparlementaire en 2014. Une Omanaise a occupé le poste de directeur général adjoint de l’Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture en 2013 et une autre Omanaise a été membre de l’Institut international de planification de l’éducation de l’UNESCO en 2014.

Article 9. Nationalité

En ce qui concerne l’observation 33 selon laquelle les femmes et les hommes ne jouissent pas de l’égalité des droits par rapport à la nationalité, et en référence à la recommandation du paragraphe 34 des observations finales qui demande au Sultanat de retirer sa réserve à l’article 9 de la Convention et de modifier ses lois nationales pour accorder aux femmes omanaises les mêmes droits qu’aux hommes en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants dont le père est étranger et à leur mari étranger, la réserve du Sultanat est destinée à empêcher les situations de double nationalité. En outre, en vertu du droit international, la loi sur la nationalité d’un État est soumise à tous égards à la discrétion de sa législature nationale. En principe, un fils acquiert la nationalité de son père, bien qu’il puisse acquérir la nationalité de sa mère dans certains cas si les conditions prévues à cet égard par la loi sur la nationalité sont remplies.

Le Conseil des ministres a approuvé l’exemption de l’obligation faite aux enfants des femmes omanaises mariées à des étrangers d’obtenir la nationalité omanaise afin de s’inscrire dans des établissements d’enseignement supérieur conformément à des règles spécifiques. Ces enfants doivent obtenir une lettre du Ministère de l’intérieur pour le centre d’admission consolidé demandant la possibilité de s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur du Sultanat. En octobre 2015, en vertu du décret no 135/2015 du Ministre de la santé, est promulguée la réglementation sur le traitement médical à l’étranger en vertu de laquelle un patient peut être envoyé à l’étranger pour un traitement médical même s’il s’agit d’un étranger marié à une femme omanaise ou des enfants d’une femme omanaise et d’un mari étranger.

La loi sur la nationalité omanaise promulguée en vertu du décret royal no 38/2014, abroge la loi réglementant la nationalité omanaise promulguée en vertu de l’arrêté royal no 3/83. Elle affirme que les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou le changement en ce qui concerne la nationalité omanaise. La loi n’impose pas la nationalité du mari à une Omanaise ni qu’elle devienne apatride.

Il n’existe pas de discrimination entre les sexes en ce qui concerne la citoyenneté. L’article 18 de la loi sur la nationalité omanaise, stipule que tout homme ou femme né à Oman d’un père omanais est Omanais. Le mariage d’une femme omanaise avec un étranger n’a pas d’effet sur la nationalité de celle-ci. Elle conserve sa nationalité omanaise à moins qu’elle décide de l’abandonner afin d’acquérir la nationalité de son mari. Elle n’est pas obligée de renoncer à sa nationalité omanaise si elle adopte la nationalité de son mari. Elle ne perd pas non plus sa nationalité omanaise si elle épouse un étranger. En outre, une femme omanaise qui renonce à sa nationalité et acquiert celle de son mari peut demander de reprendre la nationalité omanaise en présentant une demande à l’organisme compétent. La loi sur la nationalité omanaise permet également à l’épouse étrangère, veuve ou divorcée d’un ressortissant omanais de présenter une demande pour obtenir la nationalité omanaise, à condition que son mariage ait été approuvé par le Ministère de l’intérieur.

L’article 10 de la loi relative aux enfants promulguée en vertu de l’arrêté royal no 22/2014 stipule qu’un enfant a le droit de par sa naissance à avoir une nationalité. L’État garantit à un enfant la jouissance de ce droit en vertu de la loi omanaise sur la nationalité conformément aux cas prévus à l’article 11 de la loi, qui détermine la nationalité principalement en fonction de la nationalité du père (jus sanguinis). Toute personne née à Oman ou à l’étranger d’un père omanais est considérée comme omanaise. Toute personne née d’une mère étrangère dont le père est originaire d’Oman mais est devenu apatride est considéré omanaise pourvu que ses parents se soient mariés avec l’approbation préalable de l’autorité compétente. En outre, la nationalité est déterminée par rapport à la mère omanaise dans le cas d’un nouveau‑né dont la filiation avec le père n’est pas légalement prouvée, indépendamment du fait que le nouveau-né soit né à Oman ou à l’étranger. La nationalité est également déterminée par rapport à la mère omanaise dans le cas d’une personne qui née d’une mère omanaise et d’un père qui était omanais puis est devenu apatride. La loi accorde à un nouveau-né de parents inconnus la nationalité omanaise si l’enfant est né à Oman (jus soli).

La nationalité omanaise peut être accordée à un mineur né d’une femme omanaise et d’un mari étranger si les conditions énoncées à l’article 18 de la loi sur la nationalité soient remplies. Les enfants d’une citoyenne omanaise nés dans le Sultanat d’un père étranger, seul soutien de leur mère, indépendamment du fait que le père travaille ou souhaite travailler dans le secteur privé, sont traités de la même manière que les Omanais. Dans de tels cas, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la main-d’œuvre, et l’Autorité publique chargée d’enregistrer la main-d’œuvre fournissent une lettre demandant que l’on offre à ces pères des possibilités d’emploi.

Selon le registre des mariages, en 2014 il y a eu 238 mariages d’hommes omanais avec des femmes non-omanaises et 286 mariages de femmes omanaises avec des hommes non-omanais.

Un homme étranger peut acquérir la nationalité omanaise en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi sur la nationalité, qui prévoient la résidence dans le Sultanat d’Oman pendant au moins vingt ans ou quinze ans s’il est marié à une femme omanaise, à condition que le mariage ait reçu l’approbation préalable de l’organisme compétent et que le couple ait eu un enfant ensemble. L’épouse étrangère d’un Omanais peut demander à obtenir la nationalité omanaise si leur mariage a pris fin et qu’elle a résidé avec lui pendant au moins dix ans.

L’exigence de résidence de quinze ans devant être remplie par le mari étranger d’une femme omanaise pour obtenir la nationalité omanaise a été établie pour assurer la stabilité et la permanence de la relation conjugale afin d’améliorer le statut de la femme et d’éviter une situation où elle représenterait le moyen d’atteindre l’objectif de son mari.

IV.Suivi de la mise en œuvre effective des dispositionsde la Convention (art. 10 à 14)

Article 10. Enseignement

En ce qui concerne l’observation 35 du Comité sur le fait que l’éducation ne soit pas gratuite et obligatoire pour tous ainsi que sur l’absence d’informations sur les taux de l’abandon scolaire chez les filles aux différents stades de l’éducation et les causes de cet abandon; et sa recommandation au paragraphe 36 des observations finales, à savoir rendre l’éducation obligatoire et accessible pour tous, poursuivre les efforts pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation aux femmes et aux filles, adopter des mesures pour faire face aux stéréotypes sexuels traditionnels et fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe sur l’éducation, la loi relative aux enfants promulguée en vertu du décret royal no 22/2014, article 36, prévoit un enseignement gratuit dans les écoles publiques jusqu’au stade suivant celui de l’éducation de base et rend l’éducation obligatoire jusqu’au stade de l’éducation de base. L’article 36 exige également qu’un tuteur soit responsable de l’inscription de l’enfant, qu’il veille à ce qu’il fréquente l’école régulièrement et qu’il l’empêche de décrocher. L’article 70 de la loi punit le tuteur qui violerait l’article 36.

L’éducation est accessible à tous au Sultanat. Les mêmes possibilités d’éducation sont offertes aux femmes et aux filles. Le Ministère de l’éducation publie des rapports statistiques annuels dans lesquels les statistiques de l’éducation sont ventilées selon le sexe et l’âge pour les étudiants omanais et non-omanais, tout comme le sont les statistiques dans les rapports publiés par le Bureau national des statistiques. Voir l’annexe 17 qui indique le nombre d’étudiants dans les écoles publiques selon le sexe et la classe (éducation de base, générale, et postbasique) pour 2014-2015. Voir aussi l’annexe 18 qui indique le nombre d’étudiants dans les écoles privées selon le sexe et la classe.

La Loi fondamentale de l’État (la Constitution) du Sultanat ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes en matière d’éducation. Ceci est clairement énoncé dans l’article 17 qui concerne l’égalité des sexes et qui constitue la référence pour tout ce qui concerne les droits et des devoirs de portée générale. Ceci est également clairement énoncé dans l’article 13 qui concerne les principes éducatifs et affirme que l’éducation constitue l’un des piliers pour faire progresser la société et que l’État offre l’éducation et cherche à l’universaliser. L’État fournit l’enseignement général, œuvre à lutter contre l’analphabétisme et encourage la création d’écoles et de collèges privés supervisés par l’État.

Le Sultanat réglemente la politique d’enseignement général en vertu du décret royal no 48/2012 à travers le Conseil de l’éducation. Le Conseil encourage les différents types, les étapes et les résultats de l’éducation et assure une qualité d’enseignement conforme à la politique générale de l’État, aux plans de développement et aux exigences du marché du travail. La charte du Conseil de l’éducation ne fait aucune distinction entre les sexes. Elle prévoit l’égalité d’accès à l’éducation et à l’obtention de diplômes universitaires dans les établissements d’enseignement pour tous les groupes dans les zones rurales et urbaines. L’égalité est garantie à toutes les étapes de l’éducation.

L’article 38 de la loi relative aux enfants énonce les objectifs de l’éducation dans au Sultanat. L’article 38 d) de la loi prévoit l’enracinement des valeurs d’égalité entre les individus et la non-discrimination entre eux en raison de la religion, de l’origine, de l’ethnie, de la race, du statut social ou de toute autre raison de la discrimination. Le Ministère de l’éducation révise et prépare des programmes scolaires conçus pour inculquer des connaissances, des compétences et des approches en rapport avec l’évolution de l’économie et du marché du travail et les progrès scientifiques, technologiques et culturels. Des cadres et des experts nationaux aident à développer ces programmes sans discrimination entre les sexes.

Les statistiques de l’enseignement général pour l’année scolaire 2014-2015 indiquent qu’il y a 192 écoles publiques pour les filles et 511 écoles mixtes sur un total de 1 048 écoles dans le Sultanat; 49,9 % des étudiants sont de sexe féminin et 71 % des enseignants également.

Les filles et les femmes ont le même accès que les garçons et les hommes à des programmes de formation continue, y compris les programmes d’enseignement pour adultes, en particulier ceux qui visent à réduire le fossé éducatif entre les sexes. Le Sultanat s’efforce continuellement de réduire le taux d’analphabétisme. Depuis le début de la Renaissance omanaise (début du règne de Qabous bin Saïd en 1970), l’éradication de l’analphabétisme des adultes est allée de pair avec la diffusion de l’éducation chez les enfants d’âge scolaire (voir annexe 19 – Nombre de femmes suivant des cours d’alphabétisation pour l’année scolaire 2014-2015).

Parmi les efforts déployés pour combler l’écart du taux d’analphabétisme entre hommes et femmes est la préoccupation du Ministère de l’éducation par rapport aux filles de moins de 18 ans qui ne savent ni lire ni écrire. Un programme d’enseignement général comprenant l’enseignement des compétences de la vie a été introduit parmi les sujets enseignés en alphabétisation. Des programmes d’alphabétisation en dehors des salles de classe ont également été fournis dans les quartiers et les villages. Les associations omanaises de femmes réparties dans tout le Sultanat jouent un rôle majeur en aidant à éliminer l’analphabétisme à travers des activités d’alphabétisation des femmes. Elles mettent en place ces activités à l’intérieur et à l’extérieur des associations et en supervisent la gestion. Les membres des associations de femmes enseignent ces activités d’alphabétisation bénévolement ou contre une rémunération mensuelle. Le programme de villages apprenants et les écoles coopératives ont également se sont aussi attachés à éradiquer l’analphabétisme dans les villages ciblés.

Les services d’emploi et d’orientation professionnelle sont disponibles pour tous les étudiants sans distinction de sexe dans les gouvernorats du Sultanat. Les étudiantes sont conseillées sur les différentes orientations qu’elles peuvent suivre quand elles arrivent entre la dixième et la douzième année (comme la voie de l’enseignement supérieur, l’entrepreneuriat ou la formation et qualification professionnelle ou technique) en fonction des ressources et des aptitudes des élèves et des disponibilités. Des ateliers et des programmes d’initiation sont également organisés pour les étudiantes dans les écoles chaque année scolaire. Les ateliers et les programmes accueillent des entrepreneuses ayant créé des entreprises après avoir complété leurs études dans les centres de formation professionnelle.

Comme indiqué dans le rapport initial, il n’existe aucune discrimination dans les sports conformément aux normes internationales applicables, ni parmi les entraîneurs. Toutes les écoles du Sultanat sont dotées d’un équipement approprié et de terrains de jeux pour chaque sport et de zones conformes aux dimensions habituelles pour la pratique du sport.

Les programmes d’enseignement comprennent l’information sur la santé reproductive. Une unité entière sur la reproduction et le développement du fœtus humain fait partie du programme de biologie de dixième année. Elle comprend deux parties : la reproduction et le développement du fœtus chez les humains. Des sujets de santé reproductive sont également abordés tels que : les maladies sexuellement transmissibles (par exemple le sida) y compris les symptômes, les modes de transmission et les méthodes de prévention; et d’autres maladies telles que l’herpès, la syphilis et la gonorrhée y compris les causes, les symptômes et le traitement approprié. On étudie des techniques de reproduction humaine comme les bébés‑éprouvettes, l’injection intracytoplasmique de spermatozoïdes, la congélation des embryons et du sperme, et le transfert tubaire des gamètes. L’hygiène personnelle fait partie de nombreux programmes de sciences ainsi que les compétences de vie.

Le Ministère de l’éducation fournit des services éducatifs spécialisés de qualité aux personnes des personnes handicapées en général (cognitif, auditif et visuel) y compris pour les femmes. Le Ministère cherche à intégrer les personnes handicapées en les faisant participer à des activités nationales et internationales dans divers domaines (culturel, social, récréatif et sportif).

Un programme pour les étudiants ayant des besoins spéciaux a été mis en œuvre dans les écoles publiques. Les statistiques de l’éducation indiquent que les filles représentaient 43 %, soit 600, des inscrits pour l’année scolaire 2013-2014 (voir annexe 20 – Répartition des écoles, des divisions et des étudiants selon le sexe dans les écoles publiques qui mettent en œuvre un programme pour les personnes ayant des besoins spéciaux).

Selon les statistiques de 2013 le Sultanat compte 63 établissements d’enseignement supérieur (36 gouvernementaux et 27 privés). Les filles représentent 57,5 % des diplômés ayant obtenu le diplôme général pour l’année scolaire 2012‑2013 (voir annexe 21 – Nombre d’étudiants omanais admis aux établissements d’enseignement supérieur dans le Sultanat et à l’étranger par année scolaire et par sexe).

Les universités et collèges privés ont reçu 13 649 étudiants et étudiantes pour l’année scolaire 2012-2013; 11 193 filles et 2 456 garçons. Les filles représentent donc 82 % des admis ce qui indique clairement le pourcentage élevé de filles inscrites dans l’enseignement supérieur. Le taux d’admission des filles dans les établissements d’enseignement public dépasse également celui des garçons. Les filles représentent 43 % des étudiants de l’Université Sultan Qabous.

En 2011 compte tenu de l’augmentation des diplômées de l’enseignement général, le Ministère de l’enseignement supérieur a augmenté les bourses d’études à Oman jusqu’à 7 000 et jusqu’à 1 500 pour les études à l’étranger. Un millier de bourses d’études universitaires supérieures sont offertes aux étudiants des deux sexes. Les subventions et les bourses sont attribuées équitablement aux deux sexes. En 2011-2012, les filles représentaient 43,53 % des étudiants à l’étranger. En 2013‑2014, les filles représentaient 59 % des étudiants de l’éducation supérieure. Ces pourcentages prouvent le grand intérêt porté à qualification académique des filles dans l’enseignement supérieur. Le tableau 22 montre le nombre de bénéficiaires des deux sexes de bourses pour des études dans le pays stipulé dans des directives royales qui prévoient 7 000 de ces bourses.

Un programme de formation à l’utilisation des technologies de l’information a été lancé en 2009. Ce programme est une composante de base de l’initiative nationale de sensibilisation pour offrir une formation en technologie de l’information. Il favorise la formation continue pour tous les groupes de la société et vise à développer leurs capacités et leurs compétences dans l’utilisation de la technologie numérique et l’interaction avec les services électroniques. Ceci est obtenu à travers des programmes de formation offerts par les centres de la société du savoir qui s’adressent à tous les membres de la société et en particulier aux femmes. L’initiative numérique omanaise porte un vif intérêt aux centres de la société du savoir en tant qu’élément clef de l’effort fait pour fournir aux membres de la société un large accès aux technologies de l’information et pour combler le fossé numérique dans la société.

Pour affirmer le rôle joué par les femmes dans le développement de la culture et le développement durable la Direction générale des technologies de l’information a créé des centres de la société du savoir pour les femmes dans les différents gouvernorats du Sultanat afin d’offrir une formation en connaissances numériques et en technologie de l’information ainsi que des possibilités de qualification pour les femmes. Ont bénéficié de ces centres 36 196 femmes et 19 489 hommes au cours de la période 2009-2015.

Afin de compléter les efforts déployés par le Centre national de la sécurité de l’information de l’Autorité des technologies de l’information pour l’autonomisation des femmes dans le domaine du développement familial positif et pour protéger l’enfant contre les dangers de l’Internet, un programme de sécurité de l’information a été conçu pour les femmes et les familles afin de transmettre aux omanaises des compétences de base en matière de cybersécurité en rapport avec les exigences de l’ère numérique pour le bénéfice de la famille et de la société.

Article 11. Travail

En ce qui concerne l’observation finale 37 du Comité, qui relève la faible proportion de femmes parmi la population active et en référence à la recommandation du Comité au paragraphe 38 des observations finales d’adopter la Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 et la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 de l’OIT et de garantir la même application de toutes les lois sur travail aux femmes et aux hommes – en 2014, les femmes représentaient 40,5 % de la population active du secteur public et 23 % de la population active du secteur privé contre 37 % et 19,2 % respectivement en 2010. Le Ministère de la main-d’œuvre étudie de temps à autre les conventions de l’OIT et se fonde sur elles pour modifier des règlements et des lois conformément aux normes internationales du travail et aux exigences nationales.

Le Ministère de la main-d’œuvre cherche à jouer un rôle primordial dans la réglementation du marché du travail grâce à l’inspection et la surveillance continues des établissements du secteur privé pour s’assurer qu’elles sont conformes et appliquent les dispositions de la loi sur le travail afin de protéger les droits des travailleurs. Les organismes compétents suivent les plaintes et les problèmes individuels et collectifs du travail. Ils règlent les conflits de travail, reçoivent les plaintes et les résolvent à l’amiable ou les défèrent devant les tribunaux s’ils ne peuvent pas être réglés. Ils fournissent également des services de sensibilisation aux travailleurs et aux employeurs et vérifient que les travailleurs reçoivent leurs salaires par le système de protection des salaires grâce auquel ceux-ci sont transférés chaque mois sur leurs comptes personnels dans des banques nationales.

En ce qui concerne l’observation finale 39 demandant des statistiques sur les domaines d’emploi des femmes dans les secteurs public et privé, les femmes travaillent dans de nombreuses spécialités dans de multiples domaines. Au cours des trois dernières années (2013-2015) la participation des femmes à la population active a augmenté de façon significative. Le pourcentage de femmes omanaises qui travaillent dans la fonction publique était de 47 % en 2013, à peu près le même que celui des hommes. Cela démontre la mesure dans laquelle les femmes participent effectivement à la population active et à la construction de la société omanaise (voir annexe 23 – Les Omanais selon leur activité économique, octobre 2015).

En ce qui concerne les services destinés aux travailleurs, des efforts ont été accomplis pour sensibiliser les travailleurs des deux sexes. En 2013, 329 programmes de sensibilisation sur la protection des droits des travailleurs ont été dispensés au profit de 2 628 travailleurs des deux sexes. Le Département des services du travail envoie des SMS pour sensibiliser la population active nationale et pour diffuser la sensibilisation et des publications éducatives dans des langues autres que l’arabe pour la main-d’œuvre étrangère.

Les femmes jouissent des mêmes possibilités d’emploi et sont soumises aux mêmes procédures d’embauche que les hommes. Les offres d’emploi sont annoncées par les organismes compétents au sein du Gouvernement ou du secteur privé et les citoyens des deux sexes peuvent postuler. Les femmes sont libres de choisir leur métier et de travailler comme elles le souhaitent et jouissent des mêmes possibilités de promotion et de sécurité d’emploi que les hommes ainsi que des avantages sociaux et conditions. Elles ont droit à des formations, à la reconversion professionnelle, à la formation professionnelle et à la formation permanente. Les lois et règlements ne font pas de discrimination entre hommes et femmes et prévoient l’égalité de traitement en ce qui concerne les salaires et les avantages sociaux.

Comme indiqué ci-dessus, la loi sur le travail ne fait pas de différence entre les deux sexes. En outre, un chapitre spécial statue sur l’emploi des jeunes et des femmes avec des dispositions pour les femmes sur les heures de travail, le type de travail et les congés auxquels elles ont droit avant et après un accouchement. Le décret ministériel no 656/2011 concerne les cas, les emplois et les conditions auxquelles les femmes peuvent être employées de nuit et les modalités d’emploi (voir annexe 4 – Décret ministériel).

Les femmes handicapées bénéficient d’une attention considérable en ce qui concerne les possibilités d’emploi. Des mesures spéciales ont été prises pour l’emploi des personnes handicapées y compris les femmes. Le Ministère de la main‑d’œuvre et d’autres ministères concernés par le travail et l’emploi exigent que 2 % des personnes employées dans les entreprises et les compagnies privées soient des personnes handicapées. Les organismes concernés ont également établi un taux ou nombre précis d’emplois dans les institutions gouvernementales pour lesquels les personnes handicapées doivent être embauchées. Les femmes handicapées travaillant dans des administrations en 2013 représentaient 8 % des employés omanais handicapés. La loi sur la sécurité sociale donne également le droit aux personnes handicapées des deux sexes, sans discrimination, d’obtenir une pension de sécurité sociale.

Les membres féminins de syndicats sont habilités à revendiquer leurs droits. Cela apparaît clairement dans l’augmentation des femmes membres dans les conseils des syndicats. Des femmes sont membres des comités de représentation des travailleurs, des syndicats et du Conseil d’administration de la Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman. Les travailleuses ont également participé à un certain nombre de programmes de formation organisés par la Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman en collaboration avec plusieurs organismes internationaux. Parmi ces programmes figure un programme de formation pour les syndicats organisé en coopération avec l’OIT. Le programme a commencé en 2010 et se poursuit jusqu’à la fin 2015. Il met l’accent sur le concept d’activité syndicale, les normes internationales du travail, le travail décent, le dialogue social, la négociation collective, la mondialisation et ses effets, le rôle du dialogue dans le traitement des effets de la mondialisation, l’égalité des sexes dans l’activité syndicale, l’information efficace et les technologies de communication pour l’activité syndicale, les horizons de la coopération entre les trois parties de la production et la mondialisation économique et ses effets sur les salaires. Parmi les participants figuraient 338 membres et travailleurs syndiqués des deux sexes. Un certain nombre de femmes syndiquées ont été envoyées à l’étranger pour participer à des programmes de formation syndicale.

En ce qui concerne la formation, les femmes ont bénéficié de nombreuses possibilités de formation pour spécialistes, de gestion ou d’autodéveloppement à Oman et à l’étranger. Depuis l’an 2000, il y a eu 38 281 possibilités de formation (voir l’annexe 24 – Cours de formation dans le Sultanat pour les employés de la fonction publique au cours de 2000-2013).

La loi sur l’assurance sociale promulguée en vertu du décret royal no 72/91 et les amendements y afférents prévoit deux types de pensions. Une condition d’âge doit être remplie pour avoir droit à chacune d’entre elles. Les femmes ont droit à une pension de vieillesse à 55 ans et les hommes à 60 ans. La période de cotisation requise pour les femmes est de dix ans et de quinze ans pour les hommes. Une pension de retraite anticipée est versée à l’âge de 45 ans; pour y avoir droit les femmes doivent cotiser pendant au moins quinze ans et les hommes vingt ans.

Le décret royal no 44/2013 établit le système de sécurité sociale pour les Omanais travailleurs autonomes et assimilés. Le Ministre de la main-d’œuvre a publié les règlements et décrets nécessaires portant sur les travailleurs indépendants et assimilés sur le territoire omanais ou ailleurs.

Le droit des hommes et des femmes à une pension est traité ci-dessus. Une assurance décès due à une personne assurée (le défunt) est transférée intégralement aux héritiers bénéficiaires selon les modalités et les parts mentionnées pour les groupes suivants :

•Premier groupe : la part des fils et des filles représente la moitié de la pension due divisée à parts égales entre eux s’il y a plus d’un bénéficiaire. Un fils a droit à une part s’il n’a pas dépassé l’âge de 22 ans, à l’exclusion d’un fils dont l’incapacité à gagner sa vie est prouvée et d’un fils inscrit dans un établissement d’enseignement jusqu’au niveau universitaire à condition de ne pas avoir plus de 26 ans. Pour qu’une fille ait droit à une part, elle ne doit pas être mariée, peu importe si elle est célibataire, divorcée ou veuve;

•Deuxième groupe : les veufs ou veuves ont droit à un quart de la pension. S’il y a plusieurs conjoints, la part de la pension est répartie entre eux à parts égales;

•Troisième groupe : le père, la mère, les frères et sœurs du défunt. Leur part est d’un quart de la pension due, divisée en parts égales entre eux s’il y a plus d’un bénéficiaire. Le droit d’un frère à une part de pension est basé sur les mêmes critères que pour un fils outre l’obligation de soumettre un affidavit concernant son frère décédé. Le droit d’une sœur à une part de pension est basé sur les mêmes critères que pour une fille outre l’obligation de soumettre un affidavit concernant son frère décédé.

Article 12. Santé

Services de santé reproductive

La Loi fondamentale de l’État dans le Sultanat ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les droits et les devoirs généraux, y compris le droit de bénéficier des services de santé. Cela ressort clairement de l’article 17 concernant l’égalité des sexes et de l’article 12 concernant les principes sociaux selon lesquels l’État est en charge de la santé publique et de la prévention et du traitement des maladies et des épidémies. Il fait tout son possible pour fournir des soins de santé pour tous les citoyens et encourager la création d’hôpitaux privés, de cliniques et autres établissements médicaux sous la supervision de l’État et en conformité avec les règles fixées par la loi. Il œuvre également à préserver et protéger l’environnement et à prévenir la pollution. Une femme a le droit de bénéficier de tous les services de santé sans avoir à obtenir le consentement de son tuteur, que celui-ci soit son père ou son mari. Elle peut signer pour toute intervention chirurgicale ou autre pour elle-même. Elle ne doit obtenir le consentement de son mari que dans le cas d’une ligature des trompes ou d’une hystérectomie (voir annexe 25 – Taux brut de natalité et taux total de fécondité pour la période 2011-2014).

L’article 15 5) de la loi relative aux enfants, dispose que tous les organismes d’État adoptent les mesures et procédures de prévention et de traitement nécessaires pour fournir des soins de santé appropriés aux mères avant et après leur accouchement.

Le Ministère de la santé, en collaboration avec un certain nombre d’organismes concernés, a élaboré un plan à long terme pour le système de santé dans le Sultanat jusqu’à 2050. Une étude stratégique sur la santé des femmes et des enfants a également été menée. Elle recouvre les programmes, les indicateurs et les défis actuels et sert de base au développement d’une stratégie pour la santé des femmes tout au long de leur cycle de vie. La stratégie comprend trois objectifs : l’élimination de la mortalité évitable maternelle et du nouveau-né, l’amélioration de la qualité des services de santé et la création d’un environnement favorable à la santé des femmes et des enfants. Le Ministère de la santé a également préparé en 2014 un guide d’études prioritaires et de la recherche. Le guide comprend un chapitre sur la santé des femmes et des enfants. En outre, un projet de loi sur la santé publique contenant un chapitre sur la loi de la santé des mères et des enfants a été élaboré.

En ce qui concerne l’observation finale 40 du Comité exprimant sa préoccupation de voir que moins de la moitié (41,4 %) des femmes mariées de la tranche d’âge 15-49 ans a recours à des méthodes contraceptives modernes, et exprimant sa préoccupation de voir l’incidence des avortements clandestins qui entraînent souvent des complications graves pour les femmes, et en référence à la recommandation du paragraphe 41 des observations finales de poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès aux services de contraception et de sensibiliser à l’importance de l’utilisation d’une contraception et des dangers de l’avortement à risque, le Sultanat répond comme suit : en ce qui concerne l’espacement entre les naissances, le Ministère de la santé fournit des services de consultation primaire et secondaire dans les centres de soins primaires pour toutes les femmes qui souhaitent espacer les naissances. Ces services sont fournis dans des cliniques spécialisées désignées à cet effet. Le Ministère de la santé offre de multiples moyens, y compris des pilules monophasiques et multiphasiques de contrôle des naissances, des injections, des dispositifs intra-utérins et des préservatifs. Il a adopté l’implant de contrôle des naissances comme moyen à long terme pour espacer les naissances. Les établissements de soins primaires commenceront à le proposer en 2016. Des formateurs nationaux et des formateurs de base sont formés pour offrir ce service. Des manuels d’instructions et de formation pour ce service sont également publiés. La contraception d’urgence a été ajoutée à la version mise à jour du manuel d’instructions pour le programme d’espacement des naissances (voir l’annexe 26 – Taux d’avortement pendant la période 2011-2014 et l’annexe 27 – Pourcentage de femmes utilisant des moyens pour espacer les naissances).

Des campagnes sont menées chaque année dans tous les gouvernorats du Sultanat pour sensibiliser la société au concept de l’espacement des naissances et à ses avantages pour la santé de l’enfant, de la mère, de la famille et de la société. Un certain nombre de ces activités sont dirigées par des éducateurs de santé et des groupes de soutien de la santé communautaire. La santé reproductive dans les programmes universitaires comprend un « Facts of Life Book » dont il est question lors de colloques de sensibilisation et d’ateliers. En 2014, un concours a été lancé pour renforcer et promouvoir annuellement le programme d’espacement des naissances.

Afin de déterminer les facteurs qui influent sur l’utilisation des services d’espacement des naissances, une étude qualitative a été menée pour définir les connaissances, les orientations et les pratiques de la société concernant des moyens d’espacer les naissances. L’étude a été menée en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé et le Fonds des Nations Unies pour la population du 23 août au 19 septembre 2015. Les résultats de l’étude contribueront à améliorer la qualité des services offerts. Un plan conjoint avec l’Organisation mondiale de la Santé couvrant 2016 et 2017 comprend l’élaboration d’un plan média multisectoriel concernant l’espacement des naissances.

En ce qui concerne l’avortement, l’article 11 du Code de pratique médicale, stipule qu’un médecin ne peut prendre aucune mesure qui conduise à l’avortement d’une femme enceinte. Un médecin peut procéder à un avortement seulement s’il est nécessaire pour des raisons thérapeutiques établies par un comité médical spécialisé. Dans ce cas, l’opération doit être effectuée par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie dans la mesure du possible. Donc, l’avortement est autorisé lorsque la vie de la mère est en danger. Des débats ont lieu actuellement sur l’autorisation de l’avortement pour cause de malformations congénitales chez le fœtus qui résulteraient en une vie difficile.

Des prestations de soins pendant la grossesse, l’accouchement et après l’accouchement sont fournis gratuitement dans les différentes régions du Sultanat dans les établissements de soins de santé aux omanaises rurales au même titre qu’aux femmes urbaines. L’État prend en charge les frais de transport des citoyennes vivant dans des zones reculées. Fin 2014, le Sultanat comptait 180 centres et 23 complexes de santé; en outre, 72 centres de santé dans les villages reculés sont équipés de lits d’accouchement. Les sages-femmes fournissent des services liés à l’accouchement dans les centres de santé (voir l’annexe 28 – Nombre de nouveaux rapatriés dans les cliniques pour l’espacement des naissances pour la période 2011-2014).

Les services de santé sont également fournis gratuitement aux femmes non‑omanaises et aux femmes mariées à des Omanais. L’État garantit le traitement pour les fonctionnaires non omanaises. Dans le secteur privé, l’employeur couvre les frais de traitement médical des travailleuses grâce à l’assurance maladie.

Les indicateurs de santé des femmes marquent une nette amélioration. L’espérance de vie des femmes atteint 78,5 années en 2014 contre 74,8 années pour les hommes. La mortalité maternelle a chuté à 18,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2014. L’anémie chez les femmes enceintes enregistrées est passée de 27,9 % en 2010 à 24,8 % en 2014. Le Sultanat maintient un taux élevé de couverture des soins de santé pour les femmes enceintes (99 %) et un taux élevé de naissances sous surveillance médicale (99 %). Le taux de l’examen du VIH/sida pendant la grossesse est de 98 % en 2014 (voir l’annexe 29 – Espérance de vie à la naissance selon le sexe 2011-2014).

Services de santé pour les femmes ayant des besoins spéciaux

L’article 5 de la loi sur la protection sociale et les soins aux personnes atteintes de handicap adoptée en vertu du décret royal no 63/2008 garantit le droits à la santé des personnes handicapées. Ces personnes bénéficient des soins de santé préventifs et curatifs fournis par l’État, y compris la réadaptation et des dispositifs prothétiques qui facilitent leurs mouvements, l’éducation, la formation, etc. À la lumière de ceci, un comité national pour les soins de santé des personnes handicapées s’est formé, ainsi qu’un comité interne en découlant, basé au sein du Ministère de la santé. Le Ministère de la santé œuvre à éliminer un certain nombre de maladies qui causent des incapacités, telles que les maladies du système nerveux et l’hypothyroïdie par l’enrichissement des aliments en acide folique et en iode. Le Sultanat est au premier rang des pays en ce qui concerne l’élimination de la poliomyélite chez l’enfant et n’a enregistré aucun cas depuis 1994 grâce au taux de vaccination élevé contre la poliomyélite (99 % en 2010). Afin de réduire les malformations du système nerveux du fœtus on donne de l’acide folique aux femmes enceintes, et on effectue sur elles des tests d’ultrasons pour la détection précoce de malformations congénitales. Le programme de santé scolaire comprend des tests d’audition et de vision, des examens cliniques de tous les systèmes corporels et l’évaluation de la parole et de l’état mental en général pour les étudiants à partir de la première année. Les personnes handicapées, en plus des services spéciaux, reçoivent également les mêmes services de santé dispensés aux hommes et aux femmes qui ne le sont pas. Récemment, le Ministère de la santé a mené une étude stratégique des services de santé pour les personnes handicapées. Sur la base de cette étude, un plan stratégique a été élaboré pour 2015-2050. Le Ministère a également créé une division spéciale pour la prise en charge des personnes handicapées.

Une unité d’AVC a été créée à l’hôpital royal en février 2013 pour la réhabilitation des victimes d’AVC. Des services d’orthèses et de prothèses sont disponibles. Les services de réadaptation y compris la thérapie physique et la thérapie de la parole et du langage sont également disponibles dans la plupart des hôpitaux de référence des gouvernorats.

Le Ministère du développement social prend soin des enfants gravement handicapés des deux sexes et les réhabilite grâce à un programme spécialisé dispensé par le centre de réadaptation Dar al-Aman. Les centres de réadaptation Wafa pour les enfants handicapés et les associations privées offrent des services de réadaptation dans les domaines de l’orthophonie, la physiothérapie et l’ergothérapie. Le Ministère a émis des règlements d’application pour la distribution de prothèses et d’appareils d’assistance en vertu du décret ministériel no 235/2014.

Réduction des dommages causés par les drogues et substances psychotropes

Un Comité national pour les affaires de drogues et de substances psychotropes a été créé en vertu du décret ministériel no 17/1999. Le Comité prépare un plan annuel qui est mis en œuvre en collaboration avec tous les organismes concernés. Le plan comprend un certain nombre de programmes de sensibilisation. Des cas d’addiction ont été suivis régulièrement par le registre national de toxicomanie depuis juillet 2004.

L’association citoyenne est créée en 2009 pour engager la société dans le développement de plans et programmes visant à réduire le problème de la toxicomanie, à fournir des soins psychologiques, sociaux et de santé aux toxicomanes et à leurs familles et les aider à s’intégrer positivement et efficacement dans la société. Le Ministère du développement social a inauguré un programme d’adaptation pour assurer le suivi des soins pour les toxicomanes en avril 2014. Le programme aide les toxicomanes à retrouver une vie normale en leur fournissant des programmes de soins, de développement et de réadaptation adaptés à leur environnement social et familial. Le Ministère du développement social a formé une équipe spécialisée pour traiter ces cas.

Les femmes représentent 1 % des toxicomanes enregistrés. Le traitement est actuellement administré aux toxicomanes à l’hôpital psychiatrique Masarra. En outre, un centre de maisons de récupération de 50 lits a été inauguré début 2015. Il fournit des services de réadaptation et de réinsertion pour toxicomanes sur une période de six mois. Il y a actuellement 18 patients dans les maisons de récupération.

Les femmes âgées

Le Ministère de la santé et le Ministère du développement social fournissent conjointement un programme de soins aux personnes âgées depuis 2011. Le programme est actuellement assuré par le biais de cliniques spéciales où travaillent des équipes médicales formées. On trouve ces cliniques dans la plupart des établissements de soins de santé primaires dans tous les gouvernorats. Elles fournissent des services complets aux personnes âgées (60 ans et plus), y compris les guides nécessaires. Elles effectuent une évaluation complète des personnes âgées sur la base du modèle existant (modèle d’évaluation complète des aînés). Ensuite, une réévaluation est effectuée tous les six mois. Un formulaire est rempli avec des évaluations de la situation sociale, économique et environnementale du patient. Une équipe mixte composée de membres des deux Ministères effectue des visites périodiques à domicile pour évaluer la situation de la personne âgée, fournir des services sociaux et de santé ainsi que les besoins de base, y compris des fauteuils roulants électriques, des lits médicaux, etc.

Le Ministère du développement social offre des services aux personnes âgées par le biais de la maison sociale du bien-être qui est dédiée aux personnes âgées qui ne bénéficient pas de prestataires de soins de santé. Tous les services sont fournis aux résidents. Un Département des affaires des aînés a été créé en vertu du décret ministériel no 51/2015 qui s’occupe des personnes âgées. Il œuvre à renforcer le rôle et le statut des personnes âgées dans la société et leur permet de participer à la vie sociale, politique et économique. Le Département œuvre également à consolider les partenariats et l’intégration entre tous les organismes de l’État et privés et les familles des personnes âgées.

Article 13. Jouissance des prestations sociales et économiques

Conformément à la Loi fondamentale de l’État, article 12, qui concerne les principes sociaux, la justice, l’égalité et l’égalité des chances entre les Omanais sont les piliers de la société garantis par l’État ... L’État garantit une assistance au citoyen et à sa famille dans les cas d’urgence, de maladie, d’incapacité et de vieillesse conformément au système de sécurité sociale. Il vise la solidarité de la société au moment de supporter les fardeaux induits par les catastrophes publiques et les épreuves. En conséquence, le Gouvernement du Sultanat œuvre à procurer le bien-être social et économique à la société en son entier à travers les ministères et les institutions concernés.

L’État garantit son aide au citoyen et à sa famille en cas d’urgence, de maladie, d’invalidité et de vieillesse grâce au système de sécurité sociale. Il vise la solidarité de la société au moment de supporter les fardeaux induits par les catastrophes publiques et les épreuves.

Le droit aux prestations familiales

Le rapport initial indique que les prestations familiales sont fournies par plusieurs organismes. Le Ministère du développement social fournit des pensions de sécurité sociale à des segments spécifiques de la société. Depuis 2011, le Ministère a adopté les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les arrêtés royaux du Sultan promulgués le 13 mars 2011 afin d’augmenter la pension de sécurité sociale de 100 % à compter du 1eravril 2011. La pension pour un individu passe ainsi à 80 rials omanais et la pension maximale pour une famille passe à 264 rials omanais. La modification du barème des pensions de la sécurité sociale a sans nul doute eu un impact positif pour les bénéficiaires, en particulier pour les femmes qui en sont bénéficiaires, par exemple les divorcées ou les veuves, ainsi que pour les familles abandonnées, les familles de prisonniers ou d’autres populations. Les femmes ont également droit à des pensions de retraite issues des fonds gouvernementaux pour les employées de la fonction publique et de l’assurance sociale pour les travailleuses du secteur privé.

Le droit d’obtenir des prêts bancaires et autres prêts

Les services bancaires ne font aucune distinction entre hommes et femmes. Ces services comprennent des facilités et des prêts soit personnels soit pour des projets. Le statut des femmes à cet égard est stipulé dans la loi sur les transactions civiles promulguée en vertu de l’arrêté royal no 29/2013, qui accorde aux femmes la même capacité juridique qu’aux hommes à l’égard de toutes les dispositions civiles, y compris l’obtention de prêts bancaires dont les prêts immobiliers. L’article 496 de la loi précitée accorde aux femmes le droit d’obtenir des prêts sur un pied d’égalité avec les hommes. La loi sur le commerce, promulguée en vertu du décret royal no 55/90, habilite les particuliers à se livrer à une activité commerciale sans discrimination fondée sur le sexe. L’article 79 et suivants contiennent des dispositions sur les prêts commerciaux qui ne font pas de distinction entre les hommes et les femmes. En outre, la loi bancaire promulguée en vertu du décret royal no 114/2000 stipule que les prêts doivent être accordés sans discrimination sur le sexe.

Le droit de participer à des activités récréatives et sportives

Le Sultanat cherche à fournir des occasions de participer à des activités récréatives, des jeux athlétiques et à tous les aspects de la vie culturelle pour tous les résidents, y compris les femmes. Un Département des sports de la femme a été créé au sein du Ministère des affaires sportives. Il est concerné par tous les programmes sportifs et activités adaptés aux filles. La loi sur les organes privés travaillant dans le domaine des sports promulguée en vertu du décret royal no 81/2007 autorise les femmes à créer des clubs sportifs et des fédérations et à participer à la gestion des clubs sportifs et des fédérations et au Comité olympique d’Oman en siégeant aux Conseils d’administration de ces organes. Les femmes sont donc autorisées à former et gérer des organes sportifs privés et à participer aux activités pour lesquelles ces organes sont créés. Ce droit a permis aux femmes de faire partie des délégations du Sultanat participant aux Jeux olympiques et aux jeux de femmes dans le Sultanat et à l’étranger. Toute la procédure se retrouve dans la mise en œuvre de l’article 53 de la loi sur les organes privés travaillant dans le domaine des sports, qui stipule que le Comité olympique omanais est habilité à encourager vivement à se servir des moyens appropriés pour accroître la participation des femmes aux activités sportives à la fois au niveau local et international.

Des programmes sportifs et récréatifs spéciaux sont organisés pour les femmes handicapées grâce aux efforts déployés par le Comité paralympique et le Comité olympique spécial (association Amal pour les personnes souffrant de déficience cognitive). Il existe aussi des activités sportives dans des écoles spéciales et dans les classes éducatives d’intégration.

Les allocations pour le sport dans l’enseignement général en faveur d’écoles tant publiques que privées ne tient pas compte du sexe. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes pour participer à des activités culturelles, récréatives ou sportives, comme indiqué à l’annexe 30.

Les organismes gouvernementaux fournissent aux filles des lieux pour s’entraîner dans les complexes sportifs et les écoles. Les clubs sportifs comptent aussi des membres féminins. Le Centre national de la statistique a mené une enquête en mars 2015 en ce qui concerne l’engagement des citoyens omanais par rapport au sport. Les résultats du sondage indiquent que 9 % des femmes de l’échantillon se livrent à des activités sportives à travers des institutions sportives. Une stratégie pour le sport mise en place comprend des sports féminins avec l’objectif de les développer. Des conférences éducatives ont eu lieu pour inciter la participation à des compétitions. Des ateliers ont été organisés pour les arbitres sportifs. Des journées de loisirs et de sport ont eu lieu ainsi que des tournois pour les filles dans les gouvernorats.

Les associations de femmes omanaises à travers tout le Sultanat offrent des activités culturelles et récréatives pour les femmes. Le Ministère du développement social et des associations omanaises de femmes à travers le Sultanat étudient actuellement la création de centres pour les activités féminines qui seront offerts par les associations de femmes pour les cotisations symboliques.

Article 14. Femmes rurales

Les femmes rurales bénéficient de programmes de sécurité sociale sur un pied d’égalité avec les hommes et les femmes des zones urbaines. Tout citoyen de sexe masculin ou féminin résidant dans une ville ou zone rurale est en droit de bénéficier de tous les services fournis par le Ministère du développement social, les organismes gouvernementaux ou par le secteur privé, sans discrimination en raison du sexe ou du lieu de résidence si le citoyen remplit les conditions pour recevoir l’assistance conformément à la loi.

Le Sultanat s’intéresse depuis longtemps à la situation des femmes rurales. Il soutient les différents rôles des femmes rurales et notamment leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie. Le travail des femmes rurales est pris en compte dans le produit national brut si les dossiers commerciaux, licences municipales et les cartes des exploitations agricoles dépendant de projets de femmes rurales existent ou ont été émis. Le fonds d’aide finance et développe du point de vue économique des projets de femmes rurales, tels que des lignes de production ou autres usines de transformation qui emploient des femmes. Il existe aussi un programme de financement pour les femmes rurales, qui tient compte de leur situation et de leurs ressources économiques et éducatives limitées. Le programme offre un financement à un taux d’intérêt ne dépassant pas 0,05 % pour des prêts allant jusqu’à 20 000 rials omanais (51 000 dollars). Le Ministère de l’agriculture et de la pêche comporte des divisions spéciales pour les femmes et qui sont concernées par l’autonomisation des femmes rurales techniquement et économiquement. Le Ministère de l’agriculture et de la pêche fournit un certain nombre de programmes et de services agricoles aux femmes rurales. Le Fonds pour le développement de l’agriculture et de la pêche finance des projets de femmes rurales à hauteur de 100 %. La Banque de développement finance des projets de femmes rurales en octroyant des prêts atteignant 5 000 rials omanais à 0 % d’intérêt.

Les femmes rurales sont le pivot de la stratégie nationale de développement agricole pour 2015-2040. Les composantes de la stratégie sont synchronisées pour équilibrer les besoins des ressources humaines travaillant dans l’agriculture, l’élevage et les activités de pêche, y compris les femmes rurales. La stratégie vise à protéger les ressources naturelles comme élément fondamental de l’équilibre naturel et environnemental. Elle privilégie l’encouragement à la création d’organisations agricoles non gouvernementales pour les femmes rurales sur la base d’un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie au cours des cinq prochaines années (2015-2019) avec une vue l’autonomisation économique des femmes rurales.

Elles bénéficient de tous les services sociaux, de santé et culturels offerts par le Sultanat. Les organismes concernés fournissent aux femmes rurales des services sous forme de programmes, de formation et d’autonomisation. Les services de santé et de développement ne sont pas limités aux villes mais s’étendent à tous les résidents dans tous les gouvernorats, y compris aux femmes rurales.

Les femmes rurales participent à la planification du développement des communautés locales par le biais des associations de femmes omanaises, des conseils municipaux, des services de développement agricole et de l’élevage et des divisions de femmes rurales dans les gouvernorats. Le pourcentage de femmes qui participent au développement économique agricole et à la réalisation de la sécurité alimentaire au niveau local a augmenté, de sorte que le pourcentage de femmes travaillant dans des projets agricoles, de pêche et d’artisanat est passé de 24,5 % en 2000 à 65,3 % en 2012.

Une augmentation importante a également été enregistrée dans le rapport financier de la production des microprojets agricoles soutenus par le Ministère de l’agriculture et de la pêche et de la mise en œuvre de ces projets par les femmes rurales (par exemple, la production de miel d’abeilles, la production de produits laitiers, de volaille et d’œufs, etc.). Par exemple, le revenu individuel annuel moyen estimatif perçu par les femmes rurales de la gestion du projet omanais d’élevage d’abeille et de production de miel est passé de 300 rials omanais en 2003 à 9 000 rials omanais en 2012, et leur revenu de la gestion du projet de production et d’élevage de volaille locale est passé de 400 rials omanais en 2003 à 7140 rials omanais en 2011.

Les femmes omanaises dans tous les domaines représentent l’une des grandes préoccupations du Gouvernement. Le Gouvernement prend en charge les projets de femmes vivant sur la côte, y compris dans le gouvernorat côtier de Wusta, qui est riche en ressources marines. Un certain nombre de projets vitaux ont été mis en œuvre dans le gouvernorat de Wusta. Le fonds de développement agricole et de la pêche a fourni 50 000 rials omanais pour financer un projet pour promouvoir les femmes de la côte dans le gouvernorat de Wusta. Le projet a été conçu pour augmenter la production de poisson qui offre une valeur ajoutée. Il a encouragé les femmes de la côte à bénéficier de l’exploitation de divers produits de la pêche. Il a également diffusé des technologies et des équipements actuels pour le traitement des produits de la pêche. Le projet, auquel 220 femmes ont participé, a duré de mai 2012 à mai 2015.

Depuis le rapport initial, les lois ou règlements concernant la formation des associations de femmes n’ont pas subi de modification ni d’ajout. Des femmes rurales et urbaines sont membres de ces associations qui ont enregistré un taux de 100 % de participation des femmes dans différents domaines. Elles proposent également aux femmes non-omanaises d’y adhérer. Les femmes rurales peuvent contribuer au service de la société à différents niveaux grâce à la répartition géographique des associations de femmes et autres associations civiques dans l’ensemble des gouvernorats et provinces du Sultanat.

Le Département des organisations de la société civile et des associations communautaires au sein du Ministère du développement social évalue les activités et les programmes des associations féminines omanaises à travers deux programmes, « Communication pour la sensibilisation et le développement » et « Cohésion pour atteindre la stabilité sociale pour les familles souffrant de problèmes sociaux », en vue d’autonomiser les femmes pour qu’elles participent au développement économique et social.

V.Suivi de la mise en œuvre effective des dispositionsde la Convention (art. 15 et 16)

Article 15. Égalité devant la loi et en matière civile

L’article 17 de la Loi fondamentale de l’État stipule que Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et partagent les mêmes droits et devoirs publics. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la secte, le domicile ou la situation sociale. Par conséquent, la loi sur les transactions civiles promulguée en vertu du décret royal no 29/2013 confirme le principe d’égalité entre les hommes et les femmes devant la loi concernant d’autres affaires civiles. Les hommes et les femmes sont égaux en ce qui concerne l’âge de la capacité, les dispositions y afférentes et les dispositions légales que des hommes et des femmes pleinement compétents peuvent exécuter. L’article 41 de la loi sur les transactions civiles spécifie l’âge de la capacité comme suit :

•Toute personne qui atteint l’âge de la majorité et possède ses facultés mentales a la pleine capacité d’exercer ses droits civils;

•L’âge de la majorité est de 18 ans.

Par conséquent, la loi ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la capacité civile et l’exécution des dispositions légales mentionnées dans la loi sur les transactions civiles. Il n’y a pas d’obstacle à la capacité lié au sexe. Les obstacles à la capacité – par exemple, la folie, l’incompétence et non compos mentis – s’appliquent à la fois aux hommes et aux femmes.

Il n’existe aucune législation ou loi qui limite la capacité juridique des femmes tel que prévu par la loi sur les transactions civiles et la loi sur le commerce. Aucune des lois précitées ne fait de distinction concernant la capacité civile d’une femme à exécuter des dispositions civiles ou à se livrer à des activités commerciales comme prévu par la loi du commerce. Par conséquent, toute instruction ou règlement exigeant la présence du tuteur d’une femme pour effectuer une transaction commerciale violerait clairement les lois en vigueur.

La Loi fondamentale de l’État stipule le droit d’un citoyen de choisir le travail qui lui convient. Le droit au travail et à conclure des contrats de travail est énoncé dans l’article 12 de la Loi fondamentale de l’État comme suit : « L’État promulguera des lois destinées à protéger les travailleurs et les salariés et à réglementer les rapports qu’ils ont entre eux. Tous les citoyens doivent avoir le droit d’entreprendre le travail de leur choix dans les limites fixées par la loi. Nul ne peut se voir imposer un travail forcé, sauf à y être tenu par la loi pour l’accomplissement d’un service public justement rémunéré. » Par conséquent, la loi sur le travail garantit l’égalité des sexes concernant les emplois et la conclusion de contrats de travail ainsi que le respect de la parité hommes-femmes.

Les lois relatives au travail et à l’exercice d’une activité commerciale n’ont pas subi de modification ni d’ajout qui pourrait avoir une incidence sur la capacité d’une femme à gérer sa propre entreprise. Les professions de garde d’enfant et de compagnie pour les personnes âgées figurent parmi les professions que le Ministère du développement social soutient grâce à un programme pour former des femmes qui postulent pour ces professions en coordination avec l’Université de Nizwa.

Le mariage n’affecte pas la capacité d’une femme d’engager une action en justice. La loi sur les transactions civiles régit la capacité juridique d’engager différentes actions en justice sans discrimination entre les hommes et les femmes. En vertu de la loi sur le statut personnel, les femmes ne perdent pas leur capacité juridique en se mariant. Il n’y a aucune restriction quant à la capacité juridique des femmes. Aucune modification n’a été apportée aux lois relatives au statut personnel depuis la présentation du rapport initial.

La liberté de résidence et de circulation est garantie par la Loi fondamentale de l’État (Constitution). Il n’y a aucune restriction quant à la possibilité d’une femme de se déplacer. Une femme a le droit de choisir sa résidence et de se déplacer dans les limites de la loi en vertu de la Loi fondamentale de l’État. Le Sultanat a modifié la loi omanaise sur les passeports en vertu du décret royal no 11/2010 pour autoriser une femme à obtenir un passeport sans nécessiter le consentement de son mari ou tuteur. Les procédures pour le voyage ou les déplacements d’une femme ne sont pas différentes de celles d’un homme.

Le droit de choisir son lieu de résidence et de se déplacer est garanti par la Loi fondamentale de l’État. Il n’y a pas de restrictions ou d’obstacle qui limite la possibilité d’une femme de choisir sa résidence ou son domicile. La loi sur le statut personnel requiert qu’une femme vive avec son mari dans la résidence qu’il lui désigne. Une femme peut inclure des conditions dans son contrat de mariage concernant le choix d’une résidence. Si sa résidence à un domicile donné lui résulte dommageable elle peut soumettre la question aux autorités judiciaires compétentes.

Article 16. Égalité en matière de mariage et de droit de la famille

Le Sultanat s’est acharné à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales. Cette action se présente comme suit :

•Le Code du statut personnel promulgué par décret royal no 32/97, garantit la non-discrimination dans le contrat de mariage. Une femme a la même capacité qu’un homme de conclure un contrat de mariage. La loi exige la présence du tuteur pour valider le contrat de mariage, quoique cette décision est laissée à la discrétion de la femme. Si cette dernière insiste pour épouser une personne, malgré l’opposition du tuteur, elle peut soumettre son cas aux autorités judiciaires compétentes pour statuer;

•Le décret royal no 55/2010 instaure un droit de recours à la justice si le tuteur refuse le futur marié. La loi dispose également qu’aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre consentement la femme;

•L’État s’est également employé à fournir une protection aux femmes. Une femme est en droit de recourir à la Cour suprême et d’intenter une action contre son tuteur. Il offre également un refuge, Dar al-Wifaq, où les femmes sont protégées contre la maltraitance en attendant la date d’audience. On y tente de parvenir à un compromis et à la réconciliation entre le demandeur et le défendeur. En vertu du décret royal no 55/2010 mentionné ci-dessus, la jeune fille peut se pourvoir devant S. M. le Sultan, en adressant à cet effet une demande au Cabinet royal dans les trente jours suivant la notification de la décision.

Les lois susmentionnées garantissent le droit d’une femme à choisir son mari et de consentir à un contrat de mariage. Un mariage est conclu sur la base de l’offre volontaire de l’une des parties au contrat et de l’acceptation volontaire de l’autre partie au contrat conformément à l’article 17 de la loi sur le statut personnel.

La loi sur le statut personnel réglemente les modalités et les conditions en vertu desquelles un homme peut épouser plus d’une femme. La loi stipule que dans le cas de plusieurs femmes la situation doit être équitable entre elles. Il n’y a pas de conditions qui conduiraient une femme à la perte de ses droits financiers si son mari épousait une autre femme.

La loi sur le statut personnel, articles 125 à 137, prévoit le droit de garde des enfants. La législation se concentre entièrement sur l’intérêt de l’enfant, sans égard pour le désir de l’un des deux parents d’avoir ou de ne pas avoir la garde. Néanmoins, la priorité est donnée à la mère concernant la garde, sauf décision contraire.

La consultation prénuptiale prépare les partenaires potentiels à construire une famille sur des bases solides et valables. Elle familiarise les deux partenaires au mariage et explique son importance et ses dimensions sociales, psychologiques, légales et par rapport à la charia. Le couple est armé avec les compétences et les connaissances nécessaires pour faire face avec succès aux défis et aux exigences de la vie conjugale pour les aider à créer une vie de famille stable et durable et à accroître leur prise de conscience de l’importance de prendre en compte des principes sensés et les règles de la charia pour choisir un partenaire. La consultation prénuptiale augmente également leur prise de conscience quant à l’importance de subir un examen médical et les tests nécessaires avant le mariage. Elle sensibilise aux droits et devoirs conjugaux et aux principales lois relatives à la famille. Le Conseil familial et le Département de consultation donnent actuellement des conférences à travers un programme de consultation maritale dans les établissements d’enseignement supérieur, les institutions militaires et gouvernementales et des organismes privés pour des personnes qui vont se marier ou sont nouvellement mariées. Le programme cible les hommes et les femmes, en particulier ceux qui sont inscrits dans les universités, les collèges et les instituts ou sont employés.

Des associations omanaises de femmes et un certain nombre d’associations concernées par les femmes et la famille présentent des programmes, des conférences et des séminaires sur les tests prénuptiaux et les conseils conjugaux pour les personnes intéressées par le mariage et sur l’importance de la cohésion de la famille et du renforcement du dialogue et de la communication entre les membres de la famille.

Le Code du statut personnel, article 37, affirme les droits d’une épouse dont la responsabilité incombe au mari, y compris son entretien. Sa propriété personnelle ne peut pas être touchée et elle est libre d’en disposer et d’en profiter. Elle peut conserver son nom de famille. Elle ne peut pas être blessée physiquement ou psychologiquement. L’article 59 de la loi précitée stipule qu’un mari ne peut pas accueillir sa femme, sans son consentement, avec une deuxième femme dans le même logement. La première femme peut refuser si elle se trouve lésée par un tel arrangement.

L’article 7 du Code du statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes. Les mariages doivent être inscrits dans un registre officiel tel que stipulé à l’article 6 du Code du statut personnel. À cet égard, l’article 14 de la loi sur le notaire public stipule que le notaire public établit, sur la base de la demande de la partie concernée, les documents de mariage et les certificats de divorce selon les procédures publiées par arrêté du Ministre. Le Ministre de la justice a publié le décret no 171/2003 réglementant les procédures pour documenter les contrats de mariage et les certificats de divorce. Une femme a le même droit qu’un homme en ce qui concerne les procédures pour documenter les contrats de mariage et les certificats de divorce.

L’article 94 du Code du statut personnel stipule que les deux époux peuvent convenir de mettre fin à leur mariage par le Khul ’, à savoir, un divorce à la demande de la femme, qui doit verser une indemnité. Si le Khul ’ est proposé afin que l’épouse renonce à la garde des enfants ou à tout autre droit, le Khul’ est annulé et devient divorce comme stipulé à l’article 96 du Code.

L’article 16 a) de la décision ministérielle no 49/2007 sur la protection des enfants et le placement en famille d’accueil permet à la femme d’obtenir la garde d’un enfant et de le prendre en charge.

Les actions en justice sont principalement examinées par le tribunal dans la juridiction duquel se situe la résidence du défendeur. Toutefois, la loi exclut certaines actions soumises par une femme. Pour ces actions, la loi attribue la compétence à la juridiction dans laquelle le lieu de résidence de la femme se trouve. La loi allège ainsi le fardeau qui pèse sur une femme, puisqu’elle n’aura pas à se déplacer sur le lieu de résidence du mari pour intenter une action contre lui.

VI.Conclusion

Le Sultanat souligne qu’il faut tout mettre en œuvre pour renforcer le pouvoir d’action des femmes et éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard, inspiré parla Loi fondamentale de l’État et par la clairvoyance du dirigeant du pays qui a toujours mis l’accent sur le fait que les femmes sont des partenaires essentiels du développement, lequel ne peut être réalisé qu’en s’appuyant tant sur les hommes que sur les femmes.

La démarche retenue par le Sultanat en vue de promouvoir le développement durable est destinée à tous les groupes de la société, plus particulièrement aux femmes. Cette démarche contribue à renforcer les capacités des femmes et à leur donner les moyens de participer à la vie économique et politique, notamment au niveau de la prise des décisions, fondées sur les conventions et instruments internationaux pertinents.